VI. Conventions générales avec des Etats européens

Les Etats-Unis ont passé un certain nombre de traités d'expansion territoriale, de limites et relatifs à d'autres points avec la France, l'Espagne, la Russie et les Iles Hawaï. Ces traités abordent les questions de nationalité. J'ai déjà donné leur exposé critique dans ce même ouvrage. Je me raporte à cette étude (^).

VII. Principes américains établis dans les traités. — Par ces solutions fondamentales, le droit public américain a conquis la confirmation par l'Europe des princip^es suivants: a) L'affirmation du droit de libre expatriation et de changement de nationalité qui constitue une liberté civile inhérente à l'homme, qui n'admet aucune altération et doit être res-

<1) Cf. cet ouvrage, II, 48 et puivantes.

pectée; b) Les naturalisés ont droit à la protection diplomatique au même degré que le national natif ou ordinaire; c) La protection diplomatique est un concept relatif qui, ^dans quelques cas, ne fut maintenu qu'avec faiblesse; d) Le naturalisé a le droit d 'abandonner la naturalisation et de se réincorporer à la patrie originaire conformément à certaines règles fondées sur le domicile dans le but de déterminer à quelle époque le changement s'est opéré.

Les caractéristiques de l'expatriation au pont de vue diplomatique demeurèrent fixées de deux manières par les traités, ^avoir: 1." Cinq années de domicile non interrompii ; 2." Naturalisation.

En eornséqueuee, si une personne se fait naturaliser aux Etats-L'nis, mai<^ n'a qu'un domicile d'une durée moindre de cinq ans, elle doit pour jouir des bénéfices de cette naturalisation, compléter la dite période de cinq années de domicile. On doit faire exception cependant pour ceux des traités aux termes desquels la rapatriation s'opère avec un domicile d'une durée de deux années seulement. Quand les traités stipulent les deux circonstances du domicile et de la naturalisation pour entraîner la perte de la nationalité, ils créent une règle générale de droit positif applicable aux personnes auxquelles ils s'appliquent. Mais les principes généraux antérieurs d'après lesquels l'expatriation, pour produire ses effets de quasi-dénationalisation n'entraîne pas la nationalisation dans un autre pays, restent debout. 1

Ces solutions prennent une très grande importance dans l'ordre privé. On sait, en effet, qu'en Europe la (lualité d'héritier résulte des dispositions de la loi nationale, mais que, aux Etats-Unis, on hérite en vertu de la loi du domicile. Et dans le cas où un Européen naturalisé Américain est appelé à recueillir une sniccess-ion en Europe, les tribunaux doivent se prononcer sur la capacité civile de l'ayant droit à l'effet de déterminer si application devra être faite de la loi arae-

ricaine ou de la loi européenne. La nationalité constitue ainisi une question préjudicielle très importante. La règle à suivre sera fixée en même temps que la nationalité qui statue d'après les tenues des traités. De sorte que dans le Droit Privé Humain, dans la vie sociale et de famille, les traités Baneroft constituent un progrès extraordinaire. Les Etats- L^nis ont rendu un service considérable au Nouveau Monde par la sanction diplomatique poursuivie pendant un sièclo. Ils ont aplani la voie à tous les autres pays d'émigration. Et en attribuant l'importance que j'ai accordée dans ce cours aux précédents américains, j'ai fait allusion, indirectement, à des études de politique et de diplomatie argentine, car ces problèmes se présentent déjà dans notre pays (^).

Il en résulte aussi que de cette manière j'ai presque fait un exposé de droit public argentin, puisque les problèmes qui concernent les enfants d'étrangers dans notre pay.^, ceux des étrangers qu'il importe de naturaliser, ceux deî étrangers qui auront bientôt à nous demander la protection diplomatique de la même manière qu'ils la demandent aux Etats-L^nis, commencent à se présenter et nous devons nous tenir tout prêts, avec des idées appropriés et nettement définies à soutenir que la nationalité donnée à l'étranger par la loi produit les mêmes effets que la nationalité donnée par le jus soli, d'autant plus que la Constitution argentine a déclaré cette parfaite égalité entre -les natifs et les naturalisés.

Vin. Cas notables résolus avec des Puissances européennes. — Antérieurement à la conclusion des traités que nous venons d'énumérer, les lEtats-Unis ont eu à résoudre d'importants conflits avec les Etats allemands ou austro-hongrois et la Turquie. Ils ont alors soutenu le principe de l'égalité entre les natifs' et les naturalisés que nous avons étudié. La majeure partie des ]>lns importants de ces cas nous est

(1) Ci. cet ouvrage, I. 345 à 351.

connue puisque les auteurs du Droit international les ont commentés en Europe et en Amérique et qu'ils furent précisément la cause originaire desi traités dont il s'agit. Je citerai cependant l'un d'entre eux en raison die son caractère même et d'une énergie montrée par les Etats-Unis, qui est loin d'être habituelle dans ses réclamations diplomatiques.

Il s'agissait d'un jeune homme du nom de Ernst dont le père avait '^'v.igré aux Etats-Unis en l'emmenant avec lui alors qu'il é^ ait mineur d'âge. Le père se fit natura^liger et le fils, qui avait dix-neuf ans, suivit tout n^aturellement et en conformité des lois générales, la nationalité du père. Ce- I>endant q^iand il déviait majeur, il confirma la naturalisation qu'il tenait di c:hef de son père; il fit une manifestation expresse de volonté en faveur de la nationalité des Etats- Unis d'Amérique. Le jeune homme fut arrêté au Hanovre, où il se trouvait cte passage, et astreint au service militaire. Les Etats-Unis exigèrent du royaume de Hanovre sa mise en liberté, basée sur la circonstance que, bien qu'il fût né en Allemagne, il ne pouvait être considéré comme déserteur de l'armée allemande puisqu'il avait abandonné le royaume à un âge où il n'était pas encore tenu au service militaire. Le gouvernement américain fit ressortir, — ce qui fut approu-vé — la différence fondamentale qui existe entre le mineur qui a quitté son pays à un âge où il n'est pas encore obligé d'accomplir le devoir militaire et celui qui émigré à l'époque où l'accomplissement du service militaire peut être exigé. Le gouvernement du Hanovre admit cette différencî; puis, par esprit de transaction entre les intérêts politiques et économiques et l'orgueil national, il mit Ernst en liberté, tout en exprimant l'espoir que dans l'avenir les Etats-Unis ne soutiendraient plus leurs principes avec tant d'intransigeance.

Le Secrétaire d'Etat Cass adressa, le 8 juillet 1859, d'intéressantes instructions au Ministre américain Mr. Wright au sujet de cet incident diplomatique. Par l'organe de leur Se-

i-2^2 SEIZIEME CONFÉRENCE

orctaire d'Etat, les Etats-Unis sontouaient que le iiiinenr déjà naturalisé dans un autre pays et qui a atteint Tàixe de raecomplissement du service militaire daus sou pays est affranchi de toutes responsabilités. La note de Cass contient la déclaration suivante : .

« Le citoyen naturalisé depuis et après la date de sa naturalisation, aussi bien aux Etats-Un>!s qu'à l'étranger se trouve placé dans la même situation que le national natif. Sa poisition n'est ni meilleure, ni pire. Dès qu'un étranger se fait naturaliser, sa soumission au pays de sa naisisanoe a pris fin ipour toujours. Il fait l'épreuve d'une nouvelle naissance politique. Une longue et inïranohissaible distance le sépare de la patrie de sa naissance. Désormais il n'est plus responsable, de quelque manière que ce puisse être, de quelque olioee qu'il (puisse faire ou dire, ou qu'il omet de dire ou de faire à (partir du moment où il a assumé son nouveau caractère, puisqu'on le considère dans la môme situation que ceux qui sont nés aux Etats-Unis. S'il retourne à son pays natal, il s'y rend comme national américain et non avec une qualité différente. »

Le 20 août 1859, le srouvernemest du Hanovre adressa une note au plénipotentiaire américain pour l'aviser qu'il avait accordé à Ernst la crrâce la plus complète, et il ajoutait:

« De semblables conflits ne pourront être évités dans l'avenir qu'à la condition que les Etats-Unis renoncent à leurs propres opinions à l'égard de leurs sujets, puisque ces opinions ne se trouvent pas en harmonie avei? les relations internationales, ou bien, autrement, ils devront passer un traité. ■»

Quand Ernst réclama la protection des Etats-Unis, le président Buchanan soumit le cas au Procureur Général de la Nation, ^\r. Black. Celui-ci déclara que le droit américain, d'accord avec le droit des g-ens. reconnaît à toute personne libre, qui n'a pas de dettes et n'a commis aucun crime, le droit d'abandonner le paj's de sa naissance de bonne foi et avec des intentions honnêtes, en renonçant ainsi à sa nationalité. Il ajoutait que l'expatriation comprend non seulement le droit, d'émigrer de son pays de naissance, mais aussi

le droit de se faire naturaliser en paya étranger et il soutenait finalement que les nationaux naturalisés ont le droit à la même protection que eeux qui sont' nés sur le territoire américain (^). Le procureur général Black lui-même avait formulé, en 1857 (-), la conclusion suivante dans un cas analogue :

« Dans quelques unes des opinions formulées à ce sujet, il est difficile d'échapper à la conclusion d'après laquelle le mot expatriation doit avoir été employé dans le sens d'abandon du droit à la protection nationale, au lieu de lui donner l-e sens complet d'un changement de foyer et de nationalité. Une confusion résulte de l'oubli de cette différence. La/ loi n'a établi aucune forme particalière de renonciation à la nationalité. Mais, si les émigrants amènent avec eux leur famille et leurs biens meubles, s'ils manifestent complètement leur intention de ne jamais retourner à leur pays; s'ils établissent une résidence permanente à l'étranger et si, enfin, ils se soumettent à un gouvernement étranger, toutes ces circonstances indiqueront la dissolution de leurs relations antérieures avec les Etats-Unis. »

Enfin, les cas qui ont donné lieu aux discussions les plus ardues, les plus longues et les plus importantes en cette matière sont ceux qui sont connus dans le droit public américain et européen sous les noms des personnes dont la nationalité était mise en discussion, c'est-à-dire ceux de Trasher et Koszta. Le cas de Koszta était la résultante du mouvement révolutionnaire de 1848-1849, par lequel les Hongrois s'efforcèrent de s'émanciper de la domination de l'Autriche. Koszta était l'un des compagnons du célèbre Kossut. Je recommande la lecture de tous les précédents qui ont été extraits des sources officielles par Moore (^). Il étudie ces questions sous le titre de « Domicile en temps de guerre ».