IX. Nég-ociations avec la République Argentine. — En
1907, époque à laquelle l'auteur de cet ouvrage était Minis-
(1) Op. of the Ait. Gen.. obr . cil., 4 juillet 1859, IX, 356.
(2) Ibidem, IX, |62.
<3) Ouvrage cité, III, p. 816 et suivantes.
très des Affaires Etrangères, le ministre des Etats-Unis,. Mr. Beaupré proposa une convention de naturalisation. Jem'en occuperai quand je traiterai des négociations argentines sur la matière.
X. Négociations avec la Colombie. — Le droit de libre expatriation a donné lieu à des débats internationaux entre la République de Colombie et les Etats-Unis au sujet de quelques Colombiens qui avaient fait usage de ce droit d'une manière équivoque. Désireux de se mettre à couvert des responsabilités politiques qu'ils avaient encourues en Colombie, en raison de leur opposition au gouvernement, ils s'en venaient prendre aux Etats-Unis leur lettre de naturalisation, puis retournaient dans la République de Colombie oii ils revendiquaient leur qualité d'étrangers pour se mettre à l'abri le mieux possible. Le vérité est que des naturalisations dans de semblables conditions constituaient des naturalisations sut generis, qui ne répondaient nullement à une intention définitive de changer de nationaltié, mais simplement au dessein de se procurer momentanément un recours à la protection diploauatique. La République de Colombie refusa, avec raison, d'admettre la validité de naturalisations de ce genre, tout en reconnaissant cependant, et de la manière la plus large, le droit de libre expatriation. Voici quelques-unes des idées soutenues par la Colombie dans l'une de ses plus importantes discussions avec les Etats-Unis:
« Le droit d'expatriation en vertu duquel rbomme soucieux de son propre intérêt peut changer de patrie se fonde sur la liberté naturelle de l'individu et sur le caractère essentiellement volontaire du lien qui rattache un citoyen à un Etat déterminé. Mais il est équitable aussi que si l'on abandonne la patrie adoptive et que s'il s'établit les relations ordina;lr€S' entre l'homme et la cation qui est sa patrie naturelle, le lien artificiel de la naturalisation do»it être supposé rompu, en même temps que l'on considère com. me renouées les relations fondées sur la nature de l'individu et de la société. Cette prescription de la justice naturelle est aussi la plus conforme aux intérêts de la patrie d'élection et à ceux rl<^
l'Etat qui constitue la patrie d"origine. A l'égard de la première, ne peuvent subsister indéfiniment les devoirs auxquels elle pourrait être tenue envers une personne qui, en fait, s'est dérobée à tous devoirs de réciprocité; pour le second, il ne saurait être admis non plus quMl soit tenu de supporter la protection d'un gouvernement étranger venant s'exercer en faveur d'un individu, qui en réalité, fait partie de la nation, étant donné sa résidence, ses entreprises et ses aspiratJlons, ses relations de famille et autres circonstances personnelles. Le gouvernement de la République admet qu'un Co. lombien peut s'expatrier volontaireiment et devenir citoyen d'un autre Etat en observant évidemment les dispositions actuelles ou futures de la loi colombienne sur ce point. Il reconnaît que tant que cet individu n'abandonne pas le pays où il s'est fait naturaliser, ou tant qu'il ne fixe pas Bon domicile dans son pays d'origine, il demeure étranger à l'égard de ce dernier. Et il soutient que dans son ipays d'origine, il demeure étranger à l'égard de ce dernier. Et il soutient que dans les hypothèses contraires, l'Etat adoptif perd le droit de protéger le naturalisé et que les droits politiques du pays de la naissance renaissent. La légat'on américaine céda dans la discussion provoquée sur ce point et cette doctrine est restée comme règle définitive dans la pratique de notre Chancellerie» (-).
Les doctrines soutenues dans cette note sont irréprochables. Le même auteur s'exprime dans les termes suivants:
« En admettant aussi le principe moderne de la libre expatriation, l'article 9 de la Constitution déclare: « La qualité de national colombien se perd par l'acquisition de la lettre de naturalisation en pays étranger et en y fixant son domicile, et elle pourra se recouvrer conformément aux lois. » Les mots « en y fixant son domicile », ont une très grande importanioe et l'on peut en déduire que si un Colombien, dans le but de s'affranchir des devoirs que la Constitution et les lois lui imposent envers ila République, se fait naturaliser dans un autre pays, mais revient ensuite dans le territoire national et y fixe son domicile en établissant son foyer ou le s.ège principal de ses affaires en Colombie, ce pays recouvre le droit île le considérer comme national, avec toutes iles conséquences juridiques qui découlent de cette qualité. En effet, en matière de nationalité, tous les Etats ont intérêt à éviter que les particuliers se délient de Jeurs engagements envers la patrie, en même temps qu'ils en tirent profit et so placent sous la protection d'un gouvernement
(1) J. A. Uribe, oui: cité, II, S56.
étranger, auquel ils ne sont pas utiles non plus parcequ'ils se trouvent hors de son territoire » (i).
Enfin, le gouvernement britannique a reconnu à la Colombie le droit de considérer comme Colombiens ceux qui se sont fait naturaliser dans la Grande-Bretagne et qui reviennent établir leur domicile dans la République. Le Foreign Office, répondant à une consultation du chargé d'affaires en Colombie, l'informait que «toute nation peut conférer les privilèges de sa nationalité à ceux qui sont nés hors de son territoire ; mais elle ne peut les accorder contre le pays de leur naissance quand les bénéficiaires reviennent volontairement dans ce même pays et y résident. Par conséquent, M. ]\I., naturalisé Anglais, et qui est retourné dans sa patrie d'origine, doit être considéré comme Colombien tant qu'il réside en Colombie. »
La conclusion est exagérée et inexacte. M. M. a pu résider en Colombie comme étranger.
X^^II. Nég-ociations avec l'Equateur. — Les graves difficultés auxquelles les révolutions de l'Equateur ont souvent donné lieu, en raison de ce que des révolutionnaires équatoriens invoquaient la nationalité des Etats-Unis et que, parfois, ceux-ci la confirmaient, eurent pour conséquence le traité du 6 mai 1872 (-). Ce traité entra en vigueur le 24 novembre 1873. Il contient quelques clauses qui diffèrent de celles que nous connaissons déjà. En voici le texte :
« Article 1"\ Chacune des deux républiques reconnaîtra comme nationales naturallisées de l'autre celles des personnes qui auront été
(1) Antonio José Uribe, AnaU"< diplomàticos y connuiares de Colombia, opcit.. TT. 854.
(2) L'un des cas importants se présenta en 1884. alors que le traité était en I pleine vigueur. Don JuDo Romana Santos, né en Equateur, se fit na'turaliser aux Etats-Unis ,et prit" part à une révolution dirigée contre le gouvernemeni équatorien qui le mit en état d'arrestation, en se basant sur le fait qu'il avait recouvré la nationalité équatorienne. Le gouvernement des Etas-Unie soutint à son tour que Santos n'avait jamais abandonné sa nationalité léga'e. En conséquence, le gouvernement américain s'opposa à ce que l'Equateur mit Santos en jug-ement comme national de ce pays, puisqu'il appartenait aux lois des Etats- Unis de connaître de son cas. Les Etats-Unis n'avaient pas raison dans l'espèce.
dûment naturalisées dans chacune d'elles, après avoir été domiciliées sans interruption dans leur pays d'adoption pendant tout le temps requis par la Constitution ou par les lois de celui-ci. Cet article s'appliquera aussi à ceux qui sont déjà naturalisés dants le ipays de l'une ou de l'autre des parties contractantes, de même qu'à celles qui se feront naturaliser dans l'avenir. — ■ Art. 2. Si un national naturalisé de l'une ou de l'autre des parties reprend de nou. veau son domicile dans le ipays de sa naissance sans esprit de re» tour au pays de la naturalisation, on admettra qu'il a assumé d? nouveau les obligations de sa nationalité d'origine et a renoncé à celles qui procèdent de la naturalisation. — Art. S. Un domicile de plus de deux années dans le pays natal d'un national naturalisé sera Interprété comme l'intention de sa part d'y demeurer en permanence, sans esprit de retour au pays où il s'est fait naturaliser. Cependant, cette présomption peut être détruite par la preuve contraire. — Art. -'{. Les nationaux naturalisés' de l'un ou l'autre des pays qui reviennent à celui de leur naissance seront toujours susceptibles d'être mis en jugement et condamnés conformément à ses lois pour crimes ou délits commis antérieurement à l'émigration, à l'exeception des limitations établies par les lois. — Art. 5. "La simple déclaration de l'intention de se faire naturaliser ne produira pas les effets de la naturalisation. »
Cette convention a été sanctionnée pour une durée de dix années et continue à rester en vigueur.
XII. Négociations avec le Honduras. — Le traité passé avec la République de Honduras fut nésrocié en 1908 ; il entra en vigueur le 8 juin 1909. C'est donc le dernier des traités de cette nature que je connaisse. Il mentionne le^ principes précédents et contient une définition du mot cifizens. Les termes de sa rédaction diffèrent de ceux des traités antérieurs. Les A-oici :
« Article 1". Les nationaux des Etats-Unis déjà naturalisés ou qui se feront naturaliser en Honduras sur leur propre demande ou de leur propre consentement seront considérés par les EtatsUnis comme nationaux de la République de Honduras. Réciproquement, les Hondurassiens naturalisés ou qui se feront naturaliser dans l'avenir aux Etats-Unis sur leur propre demande et de leur propri consentement, seront considérés par la République de Honduras
4Ê8 SEIZIEME CONFÉREN'CE
comme nationaux d£s Etats-Unis. — Art. 2. Si un Hondurassieu naturalisé aux Etats-Unis d'Amérique vient établir de nouveau son domicile au Honduras sans esprit de retour aux Etats-Unis, il sera considéré comme ayant renoncé à sa naturalisation aux Etats-Unis. Réciproquement, si un national des Etats-Unis naturalisé au Honduras établit de nouveau son domicile aux Etats-Unis sans esprit f^e retour au Honduras, il sera considéré comme ayant renoncé à sa nationalité hondurassienne. On admettra que l'esprit de retour n'existe pas quand la personne naturalisée dans un pays se domicilie pour plus de de deux ans dans un autre pays; mais cette présomption peut être détruite par la preuve contraire. — Art. 3. Il de meure aussi convenu que la définition du mot citizen employé dans cette convention s'appliquera à la personne liée à la nationalité des Eitats-Unis ou du Honduras (i). — Art. ). Un national reconnu comme tel par l'une des parties et qui revient sur le territoire de l'autre est passible de mise en jugement et de condamnation légale pour faits punissables aux termes des lois de son pays d'origine, commis antérieurement à l'émigration, mais non pour le fait de l'émigration elle-même, sauf toujours les restrictions qui résultent des lois du pays d'origine et de toutes autres exemptions de responsabilité et de condamnation. — Art. 5. La simple déclaration d'adopter la nationalité de l'une queilconque des pai'ties ne produit pa& les effets d'une naturalisation. •»
Aucun délai n'a été fixé pour cette convention. Elle peut être dénoncée par l'une des parties. Dans ce cas elle continuera à rester encore en vigueur pendant une année.
XIII. Négociations avec le Mexique. — Les relations toujours délicates entre les Etats-Unis d'Amérique et le Mexique ont été marquées par de fréquents conflits que j 'ai déjà étudiés dans cet ouvrage (-). Les discussions relatives à la nationalité ont été résolues par les traités des 29 décembre 1845 et 2 février 1848. Mais les difficultés que l'expérience est venue démontrer ont donné naissance à un nouveau traité, celui du 10 juillet 1868. qui établit des règles internationales. J'ai publié le texte intégral de la Convention de
(1) Cf. cet ouvrage, I, page 118 et 690.
(2) Cf. cet ouvrage, t. I, 689, et t. II, 46.
1868, qui fixe les règles de dénationalisation, dans le second Tolume de cet ouvrage (^).
XIV. Négociations avec le Pérou. — Le 15 octobre 1907 fut souscrite à Lima la convention de nationalité qui ent^a en vigueur le 2 septembre 1909. Le texte de cette convention est identique à celui de la convention passée avec la République de Honduras, traduit plus haut (^).
XV. Nég-ociations avec le Salvador. — Le 14 mars 1908 on signa un autre traité analogue entre les Etats-Unis et le Salvador; il entra en A'igueur le 23 juillet 1908. Son texte est la reproduction de celui de la Convention conclue entre les Républiques du Honduras et du Pérou. Je me reporte donc au texte de cette dernière convention (•").
XVI. Nég-ociations avec l'Uruguay. — Le 10 août 190S, les gouvernements de l'Uruguay et des Etats-L^nis signèrent la convention qui fut mise en vigueur le 19 juin 1909 et dont le texte est la copie de celles passées avec le Honduras, le Pérou et le Salvador.
XVII. Conventions panaméricaines. — A la Conférence Internationale Pauaméricaine de Rio de Janeiro, en 1906, les Etats-Unis prirent l'initiative d'une convention analogue à celles dont on vient de lire la traduction. Dans cette Conférence, ils furent les promoteurs des questions de libre expatriation, bien qu'ils n'eussent jamais pris cette initiative aux Conférences antérieures de Wa.shington et de ^Mexico, malgré l'intérêt qu'ils avaient déjà à cette époque de voir solutionnée-s ces mêmes que-tions. La délégation américaine à la Conférence de Rio de Janeiro présenta un projet de Convention destinée à fixer la condition des nationaux qui
(1) Ibidem, II, 1.570.
(2) Cf. cet ouvrage. II, 46.
<3) Treatiex, etc., ouv. cit., II. 1449.
430 SEIZIEME CONFÉRENXE
viennent établir de nouveau leur domicile dans leur pays d'origine. Ce projet, de même que tous les documents de la Conférence qui concernent la matière qui nous occupe, porte la marque de l'improvisation, puisqu'il ne se préoccupe nullement de fixer la portée exacte des termes mêmes dont il est fait usage. C'est ainsi que l'on confond les citoyens avec les natw7iaux et les résicUints avec les domiciliés. Le projet américain était conçu dans les termes suivants:
« Article 1". Si un citoyen natif de l'un quelconque des pays signataires de la présente convention et naturalisé dans un autre de ceux-ci vient résider de nouveau dans son pays d'origine, sans esprit de retour dans celui où il s'est fait naturaliser, on devra admettre qu'il réassume sa quallité originaire de citoyen acquise par la naturalisation dont il s'agit. — Art. 2. Le défaut d'esprit de retour se présume quand la personne naturalisée vient résider dans le pays de sa naissance pour plus de deux années. Mais cette présomption peut être détruite par la preuve contraire. — Art. 3. Lia, pr§ sente Convention sera mise en vigueur entre les pays signataires trois mois après la date à laquelle les échanges de ratification auront été communiqués au Gouvernement des Etats-Unis du Brési.' et elle restera en vigueur entre les dits Etats pour une année encore à partir de la date à laquelle elle aura été dénoncée par l'une quelconque d'entre elles. La dénonciation de la présente convention du chef de l'un quelconque des Etats signataires sera adressée au Gouvernement des Etats-Unis du Brésil. Elle ne produira d'effet qu'à l'égard du pays qui aura fait la dénonciation » (i).
Ce projet, accompagné d'un rapport écrit, fut présenté à la Conférence panaméricaine au nom du Gouvernement Américain, par le professeur L. S. Bowe. Dans ce rapport, le principe de la libre expatriation est franchement reconnu et l'on tend évidemment à établir la règle américaine en vertu de laquelle le national naturalisé jouit des mêmes droits, privilèges et immunités que le national de naissance; par conséquent celui-là doit être protégé de la même manière à l'étranger. La Commission des Délégués chargés de l'étu-
(1) Tercera Conferencia Intemacional Americana. 1906. Acta». resoluciom» y documentos, Rio de Janeiro, " Imprimerie Nationale, 1907, p. 523.
de de cette question conclut en acceptant franchement et résolument le principe de la libre expatriation (^). Cette solution contient un oubli, car elle ne s'applique qu'aux nationaux déjà naturalisés à l'étranger et non à ceux qui se feront naturaliser dans l'avenir. Le Délégué du Nicaragua fit remarquer cette omission et proposa une rédaction plus conforme à la réalité (-). Dans ces conditions, le projet de Convention demeura sanctionné dans les termes suivants:
« Article 1". Si un citoyen natif de l'un quelconque des pays signataires de la présente convention et naturalisé dans un autre de ceux-ci établit de nouveau sa résidence dans son pays d'origine sans esprit de retour dans celui dans lequel il se se sera fait naturaliser, on devra admaettre qu'il assume de nouveau sa qualité de citoyen originaire et qu'il renonce à la qualité de citoyen acquise par la dite naturalisation. Cet article s'applique non seulement au citoyen déjà natujralisé mais encore à ceux qui se feront natura.liser dans l'avenir. — Art. 2. Le défaut d'esprit de retour se présume quand la personne naturalisée a résidé dans son pays d'origine pendant plus de deux ans; mais, cette présomption pourra être détruite par la preuve contraire. — Art. 3. La présente convention entrera en vigueur pour tous les pays qui l'auront ratifiée trois mois après la date à laquelle ils auront communiqué la dite ratificatioi au (gouvernement des Etats-Unis du Brésil; et, si elle est dénoncés par l'un quelcon^jue d'entre eux, é'.le continuera à rester en vigueur une année de plus à compter de la date de la dite dénonciation. — Art. .'/. La dénonciation de la présente Convention par l'un quelconque des gouvernements signataires sera reçue par le Gouvernement des Etats Unis du Brésil: elle ne produira d'effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite» (").
La convention fut signée par l'Equateur, le Paraguay, la Bolivie, la Colombie, le Honduras, Panama, Cuba, le Pérou, le Salvador, Costa-Rica^ les Etats-Unis du Mexique, le Guatemala, la République Orientale de ll^niguay, la République Argentine, le Nicaragua, les Etats-Unis d'Amérique et le Chili. Elle a été ratifiée par les Etats-Unis d'Amérique le
(1) Ibidem, 183.
(2) Ibidem, 190.
(3) Ibidem, 593.
13 janvier 1908 : par le Brésil, le 8 octobre 1909 ; par le Chili, le 28 juin 1909; par la Colombie, le 29 août 1908; par Costa-Rica, le 26 octobre 1908; par l'Equateur, au mois de novembre 1909; par le Guatemala, le 20 avril 1907; par le Honduras, le 5 février 1907 ; par le Nicaragua, le 20 février 1908; par Panama, en 1908/ et par le Salvador, le 11 mai 1907. Dans la République Argentine, elle a été sanctionnée par la Chambre des Députés ; elle est encore pendante devant le Sénat. Au Mexique, le Congrès l'a approuvée; mais le Pouvoir Exécutif ne donne aucune suite à cette approbation, en attendant les réformes de sa loi de naturalisation. Au Pérou, le Pouvoir Exécutif l'a soumise au Congrès; mais celui-ci ne l'a pas encore sanctionnée. En Uruguay, le Pouvoir Exécutif l'a soumise au Congrès; mais y reste encore. La République de Cuba ne l'a pas admise, parce que -«on texte est en opposition avec la Constitution locale, dont l'article 2, paragraphe 4, établit que la condition de national se perd pour le Cubain naturalisé par une résidence de cinq années ininterrompues dans le pays de sa naissance, à moins que ce ne soit comme employé ou commissionné, du gouvernement de la République, tandis que l'article 2 de la Convention de Rio de Janeiro dispose que l'esprit de retour se présume quand la personne naturalisée réside dans le pays d'origine pendant plus de deux ans, présomption qui peut être détruite par la preuve du contraire. Les Républiques du Venezuela et d'Haiti ne se sont pas prononcées. Elles ne se firent pas représenter à la Conférence de Rio de Janeiro. Mais, d'autre part, la loi vénézuélienne ne concorde pas avec les principes de la Convention «parce que la clause 2 qui permet de détruire la présomption de résidence par la preuve contraire a donné encore lieu à ■des controverses». Le Venezuela se résen'e d'une manière entière et absolue le droit de décider, dans chaque cas particulier, sur la condition de ses nationaux. Il exerce ses droits d'une manière exclusive en tant qu'attribut de sa souveraineté. Cependant, il consentirait à donner son adhésion au
CU.ML115 liLs; LUIS tlT TRAITÉ* SLK LA ÛÉXATIONALISATIOX 433
pacte dont il s'agit si la clause i^récitée était supprimée. Les Képubliques de Saiut-Domiugaie et du Paraguay ne se sont pas encore prononcées- ni dans un .sens- ni dans l'autre.
Le sort de la Convention sur la naturalisation dépend danc de l'attitude de plusieurs Etats américains. ]\Iais elle produit ses effets entre les pays qui l'ont ratifié|e, et ce, dans les trois mois qui suivent la date à laquelle la ratification est reçue par le Gouvernement des Etats-Unis du Brésil. La même Convention accorde aux Etats signataires le droit de dénonciation, avec une année d'anticipation. Cette dénonciation doit aussi être faite devant le gouvernement brésilien (^).
XXIV. Traités hispano-américains. — En raison de la reconnaissance de l'Indépendance des Républiques hispanoaméricaines par la Couronne d'Espagne, on conclut nue se rie de traités établissant les règles de la nationalité. Je m'y suis reporté et je les ai exposées dans le présent ouvrage (-.V
Ces traités ont été complétés par la loi dite « loi Pacheco» du nom de son auteur, en date du 20 juin 1864, qui traite de la nationalité des enfants d'Espagnols nés dans les républiques d'Amérique. Cette loi aplanit les difficultés qui avaient retardé les négociations de l'E-spagne avec quelquesuns des Etats américains; et ses termes, en ce qui concerne la nationalité des enfants d'Espagnols sont les suivants:
«Article 1"'. La qualité d'Espagnol concédée par le paragraphe deux de l'article l''^ de la Constitution aux enfants des Espagnols résidant dans les autres pays, est un droit que le gouvernement devra conserver et garantir pourvu que la chose soit possible, dans les conventions passées sur re point particulier avec les républiques américaines. — Art. .?. Quand il sera impossible de conserver
(l) E. s. Zcbal'os, Conferenrian Internt'-ionalex Ameriranns (1797-191'^), Valence, p. 21. Les Conférences p.nnaniéricaines. ff.algré les bonnes dispositions «"1 l'esprit d'harmonie des pays qui y '.assistent et mals;ré aMssi le travail réa'is.'. ne «ont pas encore sorties du domaine de la théorie et de)' la courtoisie m'er- ■ itionale.
'2) Cf. le préuPht ourrnf/c, t. IT. 48 et suivantes; ITT. ^.^ i. m 7.
SEIZIEME CONFÉRENCE 4o4
.mit Dar suite d'empêchements provenant de la Constitution ce droit pai sune a i enfants d'Espagnol?
actuellement en vigueur dans les paj . «^ /^^^ gouvernement
«Praient nés ou pour toute autre cause .puissante, le „ouve seraient ue.. u t^ ,-„tP,rpc=^'« "t recouvrent des que, pai
me, ils auraient la possibilité d'en jouir. »
XXV Conventions avec les Républiques de l'Amérique Centrale. - Les Kopubli.,ues do l'Amérique Centrale des,- ,en,es de reserrer les liens d'une nationalité générale latente ont établi des règles analogues aux traites de comiourroUic <ine eonelurent les peuples anciens sous la dom • nation de 1* Grèce et de Konre O- Ces tra. tes «ren nartiels ou particuliers, soit généraux entre les dffe. entes Cb.W-'de l'Aniérioue Centrale. ^ r'^t\:Z^ ne fut établie entre elles toutes par le traite d„ o ju, kt 1897 et par le traité de Wasbington du 20 octobre 189/. .1 ai exposé cette matière dans ce même ouvrage et ., y renvoie
'^D'aXÏÏrt, depuis 1907. les Républi,i,es ^e l'Améri,pie du Centre ont créé une ,iunte officielle appelée -^0»^-^ J^'; ridique Centro-Américain», dans le but de préparer d un. manière pacifique et certaine l'imiflcation de l'Anier.qi » C ntrale L des bases uniformes et par des lois communes a Sle^ aux principales brancbes de ''administration pu lilinue rarmi les différentes conventions conclues entre ces Eépubliques, l'une d'elles établit la communauté de natioiu é. lie traité de droit politicpie signé pai- les eniq l^epubliques: fUiatémala, Costa-Riea. Salvador. Honduras e >.e r l„a le 12 février 1901. contient l'article 20, d après le- :,:Mt;iui qui est originaire de l'une quelconque des Republiques sera dans les mêmes conditions que le -">''"^'' ' exprime devant l'autorité compétente un desir '^^J'^ Le traité de Droit International, signe le même .loui. dispo se ce qui suit dans l'article 3:
(1) kkcv. »"'■■<■"'■ C^'-- "' °"'''""' "' ■"'''''■
ci) cf. '»' iii-ri'i't'l l'tiiri'y. II, ^^-
« Les Centro-Américains seront considérés comme naturels de l'Etat où ils résident dans tous les cas où cette qualité sera exigée pour l'exercice d'ure fonction, ou cliarge iniblique, sauf les restrictions constitutionelles; et, quel que soit le lieu de la résidence, ils pourront accepter tout emploi quelconque des gouvernements ' entro-américains sans aucune permission quelconque et sans que «le ce fait aucune peine ou responsabilité puissent être encourues. »
Le Congrès Juridique eoutiaue à tenir des sessions périodiques dans lesquelles ces règles communes sont maintenues.
XXVI. Traité de Costa-Rica avec l'Espagne. — L'un des traités les plus importants pa-^sés par les Etats américains avec l'Espagne est celui de reconnaissance, de paix et d'amitié passé avec la Eépublique de Costa-Eica et signé à Madrid le 10 mai 1850. Ce traité contient snr la nationalité des règles de la plus haute importance et qui sont les suivantes:
«Article, f). Pour faire disparaître une fo!s pour toutes tous vestiges de divisions entre les sujets des deux pays si un's par les liens de l'origine, de la religion, de la langue, des mœurs et des affections. !es deux parties contractaintes conviennent que ceux des Espagnols qui. pour un motif quelconque, auront résidé dans la République de Costa-Rica et en auront adopté la nationalité pourront recouvrer leur nationalité primitive s'il leur convient qu'il en soit ainsi. Dans ce cas leurs enfants majeurs auront le même droit d'option, et les mineurs, tant qti'ils n'auront pas atteint leur majorité, suivront la nationalité du père, bien que les uns et les autres soient nés sur le territoire de la République. Le délai d'option sera de une année pour ceux qui vivent sur le territoire de la République et de deux années pour ceux qui en sont absents. Si l'option n'a pas été faite dans ce délai, on considérera que la natîonalité do la République a été définitivement adoptée. Les parties convien nent également que les sujets espagnols actuels nés sur le terrltcire de Costa-Rica pourront acquérir la nationalité de la République pourvu que dans les mêmes délais que ceux établis dans le présent article ils optent pour elle. Dans •ces cas, lerirs enfants majeurs acquerront aussi le même droit d'option, et les mineurs d'âge, taiu qu'ils n'auront pas atteint leur majorité, suivront la nationalité du
père. Pour adopter la nationalité il est nécessaire que les intéressés se fassent inscrire sur les registres matrioules des nationaux que devront établir les légations et consulats des deux Etats, , et c'est seulement après l'expiration du délai ci-dessus fixé que seront considérés) comme sujets espagnols ou citoyens de Costa-Rica ceux qui proviennent de l'Esipagne ou de cette République, qui, au point de vue de leur nationalité, sont porteurs de passeports émanant de leurs autorités respectives et se font inscrire sur le registre matricule de la légation ou du consulat de leur nation» (i).
XX. Traité de Costa-Rica avec l'Italie. — Le 6 mai 1878, la République de Costa-Eiea passa avec le Royaume d'Italie la Couventiou destinée à définir les questions de nationalité et autres relations de droit publie. La partie relative à la nationalité est comprise dans l'article premier, dont le texte est le suivant :
« Seront considérés comme citoyens italiens en Costa-Rica et comme citoyens de Costa-Rica en Italie ceux qui, s'étant transportés dans l'autre Etat pour y établir leur demeure, auront conservé, conformément aux lois de leur patrie, la nationalité du pays d'origine. L'enfant né en Italie d'un père citoyen de Costa-Rica sera réputé citoyen de Cdsta-Rica. et. réciproquement, l'enfant de pèi'? italien né à Costa-Rica sera considéré comme citoyen italien. Cependant, quand il aura atteint l'âge de sa majorité légale telle qu'elle est établie par les lois de son pays, cet enfant aura le droit, par une déclaration faite dans l'année au consulat de la nation h laquelle son père appartient, d'Qpfer pour la natonalité du pays où il est né, et alors il sera considéré comme citoyen de ce dernier rpaj's à partir rétroactivement du jour de sa naissance, sauf les effets ('es actes antérieurement acoomplis » (2).
XXI. Traité du Guatemala avec l'Allemagne. — Ce pays a éprouvé des difficultés diploii./iti(|ues à cause de ceux de ses sujets qui allaient se faire naturaliser à l'étransfer dans le but d'exercer une influence pins certaine sur la poli-
ci) Rfpuhlira de Cnxta Rica. Colerciôn de tratados. etc.. San José, 1907, p. 31. Jjes traités de pai.x conclus paT rEspagne avec les autres, république» antérieurement ses colonies, répètent les mômes principe.»*.
(2) Col. de tratados, etc.. our. cité, p. lUfi.
tique locale. Cet abus donna lieu à la circulaire du 31 août 1899' portant la signature du Ministre des Affaires Etrantières de la République, et ain.si conçue :
« Dans la réalité, il arrive que quelques Guatémaltèques, heureusement en tout petit nombre, se sont présentés dans les consulats établis dans le pays, où, se prévalant de fausses déclarations ou de documents 'Légalement faux, ils se sont fait inscrire sur les registres d'immatriculation. Ils ont obtenu ainsi des lettres ou certificats dont ils font usage ipour éluder l'accomplissement des devoirs importants que nos lois leur imposent... Il est inutile d'ajouter que les autorités doivent faire usage des moyens que la loi met à leur disposition pour réprimer avec toute la sévérité ipossible de semolables agissements. Elles ont pour obligation stricte d'indiquer au gouvernement tous ceux des Guatémaltèques qui, par des moyens obreptices ou subreptices, auraient obtenu ou obtiendraient dans l'avenir et conserveraient une lettre ou certificat de naturalisation ou la qualité de citoyen étranger. y>
Le 20 septembre 1857, l'Allemagne et le Guatemala signèrent un traité d'amitié et de commerce dont l'article 10 règle les questions de nationalité. J'ai déjà publié son texte dans le présent ouvrage C).
XXIT. Traité du Guatemala avec l'Italie. — Le 31 décembre 1868, la République du Ouatémala signa avec le Roj^aume d'Italie un traité général d'amitié, de commerce ot de navigation dont l'article 22 contient le texte suivante:
« Les parties contractantes, dans le but d'éviter des discussions possibles, et de déterminer d'une manière utile la condition juridique des citoyens d'un Etat établis dans un autre, conviennent que seront considérés comme nationaux naturels italiens au Guatemala, et comme citoyens naturels guatémaltèques en Italie ceux qui, se transportant et se domiciliant dans l'intérieur de l'Etat de l'autre ipartie, auront conservé, conformément aux lois de leur patrie, la nationalité du pays où ils sont nés. Elles conviennent, en outre, que les enfants nés au Guatemala de parents italiens seront
fl ) Ci. rrt iinrnujf. IT, .58.
réputés nationaux italiens, et, réciproquement, que les enfants nés en Italie de parents guatémaltèques, seront réputés nationaux du Guatemala. »
XXin. Traité du Honduras avec l'Italie. — La République de Honduras signa avec- l'Italie, à la date du 31 décembre 1868. le traité de commerce et navigation dont l'article 22 contient la même clause que celle du traité passé entre le Gutémala et 1 "Italie, que j'ai transcrit plus liant.
XXIV. Traité du Mexique avec l'Italie. — La République du Mexique^ à peine commençât-elle à recevoir un important courant d ïmmigration européenne, accéda aux négociations du Gouvernement Italien pour conclure un aced^ sur la nationalité et la naturalisation de nationaux respectifs. Elle passa le traité du 20 août 1888. ratifié le 20 août 1892, dont j'ai publié le texte traduit dans le présent ouvrage (M.
XXV. Traité du Nicaragua avec l'Italie. — Le 6 mars 1868. la République du Nicaragua conclut avec l'Italie un traité de commerce et navigation dont l'article 21 se réfère aux questions de nationalité. Son texte a été publié dans cet ouvrage (^), et il y a lieu de s'y reporter.
XXVI. Traité entre le Salvador et l'Equateur. — Le traité d'amitié, de commerce et de navigation signé par les Républiques du Salvador et de l'Equateur du 29 mars 1890, contient des règles sur la nationalité qui ont été traduites dans cet ouvrage (^).
XXN'IL. Traité entre Haïti et la Grande-Bretagne. — La Rrépublique d'Ha'iti a passé avec la Grande-Bretqgne uni-
(1) Cf. cet vuvraoe. II, 55. et Cnlerrii'ùi de tratados y coiiveneionea l'igenle» de la RéjnihUia de iléxiro. 1909, II. 5.
(2) Cf. cet ouvrar/e. II, 54.
(3) Cf. cet ouvrane, II, 58.
convention spéciale de nationalité, le 6 juillet 1906, dont j'ai traduit le texte dans le tome II de cet ouvrage (^).
XXVIII. Traités de la République Argentine avec l'Espagne— 'La République Argentine a passé avec l'Espagne, en 1857, 1859 et 1869, les traités dont je me suis occupé d'une manière plus comi>lète dans cet ouvrage et auxquels je me reporte (-).
XXIX. Traité de la Bolivie avec l'Italie. — La République de Bolivie a conclu avec ritalie- le 18 octobre 1899. le traité sur l'expatriation et la dénationalisation que j'ai déjà publié dans cet ouvrage (^).
XXX. Traité de la Bolivie avec l'Allemagne. — Dans le traité général d'amitié et de commerce passé entre l'Empire Allemand et la République de Bolivie, le 22 juillet 190^. et ratifié le 15 mars 1910, on a établi des règles sur la nationalité dans les articles 6, 7 et 8. Je les ai aussi publiés dan> ce même ouvrage (^).
XXXI. Traité du Pérou avec l'Espagne. — Dans U traité conclu entre les Gouvernements du Pérou et de l'Espagne, le 24 septembre 1853, on trouve l'article 10 qui établit des règles de nationalité et de dénationalisation. En voici le texte :
« Pour effacer en une seule fois toutes les traces de division entre les sujets et citoyens des deux pays et éviter tous motifs de dlf- <ussion au sujet de la nationalité de ceux-ci, les deux parties contractantes conviennent que les Espagnols qui. pour une cause quelconque, auront résidé dans la République da Pérou et en auront
(1) Cf. rrf ouvraye. II, .58.
(■-) Cf. cet ouvraye, II, 143. 1.51 et Miivantes. Une p.irtie de ce vd'iime e?l con:;.-icré à des négociations avec l'Espagne.
(3) Cf. cet ouvrage. II, 56.
(4) Ci. cet oiivracie, II, 57.
accepté la responsabilité- pourront recouvrer leur nationalité primitive s'il leur convient qu'il en soit ainsi. Dans ce cas, leurs enfants majeurs auront le même droit d'option; et leurs enfants mineurs, tant qu'ils n'auront pas atteint leur majorité, suivront la nationalité du père, même, dans le cas où les uns ou les autres seront nés sur le territoire de la Républ'que. Le délai pour l'option sera de deux années à compter- du jour de l'échange des ratifications du présent traité; et il sera entendu qu'à l'expiration du dit délai ils ont adopté définitivement la nationalité de la République, pourvu qu'ils optent pour celle-ci dans le délai et dans les termes établis par cet article. Dans ces conditions- leurs enfants majeurs acquerront aussi un égal droit d'option et les mineure d'âge, tant qu'ils ne seront pas devenus majeurs, suivront la nationalité de leur père. Pour adopter la nationalité, il sera nécessaire que les intéressés se fassent inscrire sur les registres matricules des nationaux que devront établir les légations et consulats des deux Etats; et, à l'expiration du délai de deux années ci-dessus fixé, on ne considérera comme sujets espagnols et citoyens du Pérou que ceux qui sont originaires d'Espagne ou de cette République respectivement, qui peuvent prouver leur nationalité, tant par leurs passeports qu'au moyen de tout autre certificat quelconque émanant de leurs autorités respectives et qui se font inscrire sur le registre ou matri:ule de leur nation » (i).
XXXU. République Dominicaine. — Bien que les nogoeiatious diploinati(iue.s .•suivies )iar ce pays ne se soient pas terminées par des traités sur la nationalité, les publicistes de la République Dominicaine maintiennent les menées principes que le Venezuela, la Colombie- la République Argentine et les autres pays étudiés dans la présente Conférence. « Dans cette République, dit Planas Suàrez, la situation ne diffère pas de celle des autres pays que nous avons notés, et la juste inter]-)rétation de l'article 8 de la Constitution, d'après lequel « il ne sera reconnu à aucun Dominicain d'autre nationalité que la dominicaine, tant qu'il résidera dans la République, rend absolument clair le critérium applicable
(\)- Rirardo .Vviinda. ro/cccùùi dr lux trafndng, conrevHffnfx, rapitularioncs. nrinisHHos y otrox artns diplnmàtiros 1/ puUtimx rflphradnn desdf ht Inâfprndi'n. fia. hasta fl d>a, prefdida de loio introducrii'in que romprciidt la épora cidim'fil . ?ub'ication officielle, Lima. \?.9G. VI. 121.
aux cas qui peuvent se présenter dans la pratique ; et il y a lieu de noter également que les droits du citoyen ne se perdent pas par le chaiif^ement de la nationalité, ou. tout au moins, que la disposition constitutionnelle qui les fixe no signale pas cette cause » (^).
Cette doctrine me i^araît un peu avancée, car elle établit une double nationalité qui n'est pas admise par les principes des pays (|ui ont des institutions analogues à celles de la République Dominicaine.
XXXIII. Négociations de l'Italie et de la France avec le Venezuela. — A la suite des réclamations de l'Italie et de la France présentées au Venezuela au sujet des enfants de leurs nationaux immigrés, le Venezuela soutint le principe de la territorialité de la loi. aux termes d'une important^ note diplomatique en date à Caracas du 25 mars 1873 et qui contient le passage suivant:
f<En raison de ce qui vient cfêtre exposé, je crois qu'il suffira, pour convaincre V. S., de rappeler que la Constitution de la République ayant établi que sont Vénézuéliens toutes les personnes actuellement nées ou qui naîtront sur le territoire du Venezuela, quelle que soit la nationalité de leurs parents, les enfants d'Italiens nés au Venezuela sont Vénézuéliens, quslle que soit la disposition du Code Civil Italien sur la matière, car, la Nation ne se prêtant nu'lement à donner un effet quelconque à une loi étrangère qui combat un principe clairement mentionné dans sa loi fondamentale, cette loi étrangère ne produit aucun effet sur le territoire du Venezuela. En conséquence, le gouvernement considère et continuera à coûsidérer ccmrae Vénézuéliens, de fait et de droit, les enfants d'Italiens nés au Venezuela, sans aucune exception, en rendant effectifs pour eux dans ce cas les devoirs et les droits que la Constitution et lea lois de la République imposent et accordent aux autres citoyer.s » C-^).
Le gouviM-neinent du Venezuela a maintenu ces docli'ines avec énergie. En se référant à ses négociations avec l'Italie,
(1) Op. ril.. p. J(l.
(2) Mfiii'iiiii <l<- Urlnriniiis Exli-rifiri'n ili- Vi-nezntln, 187-4, pp. 11 et 12.
le gouveruemeut s'exprime dans les termes suivauts- que je transcris malgré leur étendue, car ils constituent une sorte de profession de foi vénézuélienne, applicable à toute l'xVmérique du Sud:
<( Le ministre résident de S. M. Humbert l''"' a proposé, le 16 août, 4 ce ministère, la miSe au point d'une convention destinée à mettre un terme aux difficultés provenant de la double nationalité des «nfants d'Italiens, nés au Venezuela et des enfants de Vénézuéliens nés en Italie. En vue de faire prévaloir cette idée, le ministre a noté comme modèle, l'accord signé entre l'Italie et le Mexique le 20 août 1888, où l'on établit que les enfants de père italien, ou de père in. connu et de mère italienne, nés au Mexique, seront considérés com, rae sujets du Royaume durant leur minorité, sans que cette condition se modifie s'ils manifestent officielleiment le désir de la conseirver, dans l'année à compter du jour où ils atteignent leur majorité. Ayant été démontré à M. le Ministre la différence entre la Constitution du Venezuela et celle des Etats Unis Mexiciains s.ur les points concrets qui doivent servir de base à la convention proposée et étant rappelé en détail â ce sujet dans quels termes le Venezuela a toujours soutenu dans toutes ses lois fondamentales le principe de la nationalité jure scl>, il y eut lieu enfin, de mettre en évidence l'impossibilité d'arriver à un accord qui, d'autre part, pouvait être considéré comme inutile du mctoent que la RépubUique a déjà établi une jurisprudence certaine, même pour les cas spéciaux non définis ni prévus par des lois antérieures. Dans l'exposé qui. en manière de mémorandum, fut présenté pour ce motif à M. le Ministre résident d'Italie, on fit aussi état de quelques réformes en concordance avec la Constitution du Venezuela que certaine pays ont introduites dans leurs lois sur la nationalité, et l'on mit en évidence la reconnaissance, sur ce point, par d'autres Etats du Globe, parmi lesquels on compte l'Espagne, l'Angleterre, la France, l'Allemagne et les Etats-Unis, du principa qu refuse aulx lo'lis toute valeur exterrito riale. Quant aux dispositions établies par le Venezuela pour des cas déterminés; lil y a lieu de lappeler la rèsle appliquée en 1S98 quand M. Federico Vicentini, né à Bolivar, de père italien, demanda protection au gouvernement pour que l'Italie le reconnût comme citoyen de la République et le laissât entrer et sortir au mieux de ses intérêts. Alors ce ministère déclara, conformément à la même doctrine contraire à l'exterritorialité des lois, que le sollicitant avait
droit à la protection pour toat ce qui concerne la jouissance des •droits dérivant de sa qualité de citoyen pendant tout le temps qu'il resterait dans sa patrie ou dans toute autre nation quelconque étrangère à celle de son père. Il a été déridé en même temps que dans le cas où le .gouvernement italien n'admettrait pas le caractère de Vénézuélien de M. Vicentini, il serait proposé au Royaume une convention ad hoc. semblable à celles qui ont été conclues par les Etats- Unis avec diverses nations d'Europe et d'Amérique, et où l'on fait figurer à titre de réciprocité, en outre de la nationalité volontaire, celle qui résulte nécessairement du jure soli. En présence d'antécédenta de cette nature, il y avait lieu de démontrer à M. le Ministre l'inutilité de la convention dans la forme de l'accord italo-mexicain BOUS les auspices duquel on se place en tant que moyen le mieux approprié ipour faire disparaître toutes les difficultés de ce que l'on appelle la double nationalité (convention notée par Pradier Fodéré €t suivie ;par l'Espagne et la République Argentine) » (i).
Daus des négociation.s diplomatiques avec les Etats-Unis, le Venezuela a toujours confirmé et maintenu ses invariables principes. Il en fut ainsi, par exemple, au sujet de la réclamation faite par un sujet vénézuélien de naissance, naturalisé aux Etats-Unis d'Amérique et qui, revenu à sa patrie d'origine, invoqua les pri\ilèges de l'étranger comme égide contre la politique locale. Le gouvernement vénézuélien le considéra comme dénationalisé aux Etats-Unis et s'opposa à l'intervention diplomatique de ce pays, qui admit son attitude, c'est-à-dire l'application du principe f^n vertu duquel les naturalisés ((ui retournent dans leur jiays d'origine et s'y domicilient, perdent la nationalité américaine (-).
Un cas semblable se produisit en 1872. Le gouveniemont vénézuélien adressa alors aai gouvernement des Etats-L'ni.s une note absolument claire, qui maintient la même solution et contient notamment ce qui sait :-
« Par l'exposé que je viens de faire. V. E. demeurera persuadée de combien ce ministère est loin d'admettre, dans l'étendue du ter- Ci) TAbrn AtnariUo Venezolano, Caracas. 189.5. Expnsirii'm preliniinnr. (2) Mi'marifi de Relaciones Exteriores de Vetiezttela, Caracas. 180.î.
ritoire de la République, la prétention de M. ^1. Antich. Bien au contrarie, et après mûr examen du cas, et convaincu que la prétention de M. M. Antich est en opposition avec les principes fondamentaux du droit des gens et contient une dérogation à la souveraineté de la Nation, on estime que le gouvernement est obligé de soutenir sa précédente décision déjà communiquée à V. E. ave^c la profonde conviction de son évidente justice. Et comme V. E. a bien voulu m'informer qu'elle a donné l'ordre au consul nord-américain à Puerto-Cabello, de considérer M. M. Miguel Felipe et Bartolomé Antich. citoyens natifs dti Venezuela, comme citoyens nord-américains, V. E. m'impose le devoir inéluctable de communiquer à cette date aux autorités de la République à Puerto-Cabsllo, et en tous autres lieux soumis à leur juridiction, que M. M. Miguel Felipe et Bartolomé Antich sont citoyens natifs du Venezuela, et, comme tels, soumis aux obligations que la Constitution et les lois imposent à tous les autres citoyens» (J).
Un confit semblable surgit en 1898 entre le Venezuela et la Prusse, à cause du fait que les autorités locales avaient poursuivi judiciairement un Vénézuélien naturalisé Prussien, qui troublait l'ordre publie. Le ministre allemand adressa une réclamation fondée sur la lettre de naturalisation prussienne et demanda des renseignements sur la cause de l'emprisonnement. Le Gouvernement Vénézuélien, agisant avec une grande précision de vues, refusa de donner des détails de n'importe quelle nature, en déclarant qu'il ne reconnaissait nullement la nationalité étrangère à aucun Vénézuélien natif domicilié sur le territoire. Le Gouvernement de Berlin n'admit pas cette déclaration et soutint le système qu'il prétendait conforme à son droit, et (lui consistait à ])rotéger partout ceux qui avaient acquis la nationalité allemande. Le Venezuela, à son tour, maintint avec fermeté sa prétention et communiqua un exposé doctrinaire sur la matière.
En substance, le Venezuela soutient le principe suivant qui me semble raisonnable: Ses sujets n'ont pas été privés de la faculté de changer de patrie; mais, conserve la natio-
(\) JhiiUni. Caracas, JP73.
nalité vénézuélienne celui qui, en ayant adopté une autre, reprend la première. Alors, le lieu qui avait été rompu se renoue, sans qu'il soit tenu aucun compte du nombre d'années pendant lesquelles la séj^aration a duré (^).
XXXY. Alliance du Pacifique. — Après que les Républiques du Pérou, de la Bolivie et du Chili eurent conclu le traité d'alliance du 16 mai 1867- le gouvernement du Pérou invita les alliés et le gouvernement de l'Equateur à signer un protocole établissant «le principe de la communauté de nationalité et ((ualité de citoyen en Amérique, étant admis que l'Amériçiue, ne peut être toute puissante sans l'union, ni inviolable si elle n'assure pas en réalité aux Américains la sauvegarde de leurs intérêts et leur défense». Les plénipotentiaires des nations que nous venons de mentionner acceptèrent l'initiative du gouvernement du Pérou et le principe demeura établi d'un commun accord, mais sans recevoir aucune suite ultérieure dans le droit public ou dans le droit privé (^).
<1) Memoria de ReUidones Exlcrioreu dr Veneziiila. C.irarcas, ISf^' (2) Ibidem, I, aT9.
DIX-SEPTIEME CONFERENCE Influenee du domicile sur la dénationalisation
Somjiaike: — I. Législation spéciale du Nouveau Monde.— II. Bolivie- — III. Brésil: a) Ecole française; hi Codification du Droit Privé Humain; c) Ecole germanique; d) Jurisprudence; e) Synthèse. — Chili. — V. Colombie. — VI. Cuba.
Mesdames, ^Messieurs,
I. Législation spéciale du Nouveau Monde. — Les Etats des trois Amériques ne se sont pas bornés à transcrire et à commenter dans leurs codes de droit privé les règles classiques sur le domicilium. Les graves problèmes qu'ils ont eu à résoudre en ce qui concerne 1 '-émigration, la nationalité er la naturalisation, ont donné lieu à une législation qui offre des nuances spéciales et présente les aspects généraux suivants :
(( ) Le domicile des étrangers dans ses relations avec la nationalité d'origine;
b) Le domicile des étrangers et l'incorporation de ceux-ci aux nouvelles nationalités américaines par la naturalisation;
c) Le domicile des nationaux au point de vue de leur expatriation;
d) Le domicile et ses effets dans la dénationalisation des étrangers ;
f) Le domicile et la réincorporation à la nationalité:
448 DIX-SEPTIEME CONFERENXE
f) Le domicile et ses couséquenees à l'égard de riieimathlosat :
g) Le domicile dans ses relations avec les droits privés des personnes, de la famille et des siiccesssions ;
11) Le domicile dans le droit maritime applicable aux na- A'ires et à la propriété privée en mer;
i) Le domicile dans les relations commerciales en général ;
j) Le domicile eu tant qu'il exclut la nationalité en matière de sociétés commerciales;
A'^ Le domicile comme élément pour détermi'ier la juridiction spéciale protectrice des étrangers (fédérale) dans les pays confédérés :
l) Le domicile au point de vue du Droit Privé Humain dans les pays confédérés: Etats-Unis d'Amérique, Canada, Mexique, Colombie, Brésil et Képublique Argentine.
Il y a lieu de remarquer une différence importante entre le droit du domicile suivant le concept des législations européennes et le droit du domicile dans les pays du Nouveau ]\[onde. Taudis que dans les premières il est inscrit dans les codes et les lois générales, en Amérique du Sud, au contraire, quelques Etats ont cru nécessaire d'incorporer certaines règles fondamentales dans leurs chartes organiques ou d'ordonner, aux termes mêmes de celles-ci, la sanction de lois ayant pour objet la définition des caractères du domicile au point de vue de ses applications internationales.
Les solutions légales applicables aux précédents points de vue demandent un examen auquel je me livrerai dans le présent chapitre et dans ceux qui A^ont suivre, afin de conserver ainsi la méthode d'investigation systématique du droit de la nationalité, Etat par Etat, au quadruple point de vue de la doctrine, de la loi^ de la jurisprudence et des traités. Cette métliode offre l'avantage de faciliter la connaissance du droit cle chat|ue nation au point de vue de la prati(|ue, de ses institutions et de sa jurisprudence, sans per-
dre de temps à chercher les conclusions et l'état actuel de son droit.
II. Bolivie. — Selon 1 "article 47 du Code Civil, le domicile de tout Bolivien, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Cette disposition donne lieu à des observations fondamentales. Quel sera alors le domicile de tout étranger? La question ne peut se résoudre par analogie, car l'article 6 du même Code dispose que tout Bolivien jouit des droits civils. L'article 7 n'établit pas, comme en d'autres pays d'Amérique, l'égalité civile des droits entre tles étrangers et les Boliviens. Le Code bolivien suit le système de la réciprocité de l'article 11 du (Jode Civil français et dispose que :
f Le?, étrangers jouiront en Bolivie des mêmes droits civils que ceux qui ont été ou seront accordés aux Boliviens par les tra'tés de la nation à laquelle ces étrangers appartiennent- »
Cette situation juridique aurait été cependant réformée par la dernière constitution bolivienne dans son article 19, ainsi que le fait remarcpier Siles (^). L'affirmation de cet auteur paraît cependant erronée, puisque l'article 19 de la Constitution bolivienne, dont le texte est île suivant, ne fait pas disparaître le doute :
« Art. 19. — Tout homme jouit en Bolivie des droits civils. L'exercice de ces droits est réglé par la loi civile. »
D'où l'on déduit que, bien que cet article établisse l'égalité des droits entre nationaux et Boliviens, la réglementation de la joui.ssance de ces droits résulte de la loi civile. Donc^ l'article 7 du Code Civil n'est pas abrogé et peut être «onsidéré comme une réglementation du texte constitutionnel.
Ces textes posent, tout au moins, une grave question de
<1) Code Cirit. r,p. cit., p. 10.
PÏX-SEPTIEME CONFERENCE
'^° „ftv, daus l'article 47 par
,,„it public. Q"'»'"'^-»; p^l^rSiles e), il «'agit ^'éU- . principal ^tabl.ssemen - D p. , ^,,^^^^^^^ ^^^ ,„, , blissements situes en Bol>^ >e ^ ^^^.^ .^^ ^,,^^,^ a,
cite un cas dans lequel certain concernant un
taé incompétent pour ^'^^'^^^^^^^ hors de la ,,,,,,er, estin^ant <V^l^^^Z principal étaWissement. KépnbUque. parce qu .1 ^^^ /^ J^ j,„,se application de Sil!s prétend que ee J^";-" "^ J ;^ ^domicile doit être foula loi (=). L'int-tion le eo~ ^^^.^^^ ^^ p,Hce restée sur une déclaration «pr^^^ ^ivil; et d'après l'artipeetive, d'après raru^e^;jj;<;^^^^^3,, ,a preu.e des eir-
cle 50, à defant de <i«'="' .,,i,tion du tribunal, constances dépendra de 1 ^PP "^ ^^ Bolivie ne résolvent Le code Civil et la Coustnut on ^^^^^^^^^ ^^ „,.
aucune des autres questions traitées tiona,lité des personnes.
„.„„„» n'a jamais ete H, Brésil. - La -f ■-;:::;r;r^\ient été spéciati-aitée an Brésil ^aus des on. a - q ^^^^^^ ^^ ^^^^^^^^^ lement consacrés. Mais d anten ^^^^ ^^^^^^ ^^
^,,3 ;eurs te.tes ^-rtZ\èl^.tàon positive, tos divers encore synthétisée dans la le?i ^^ ^^ ^^^^ q,. fut
projets de Code Civil et ^^"^ „^,„,,t ,„ vigueur (')■ Laement sanctionne et est^ ^* ; „ent ces éléments En olassant --««''"™"; /e, t droit du domicile an «--"f ■ .rirrJrement i-rna,ti»al.;n e- -r::::e1e qnali«erai de l;^^^^^^^^^^^^^^ l ,.„. ,. Dans la seconde o"^" ?!;"" \ j,, doctrines des precur-
(1) Op. H(., p. 19- , . ier 191'-
<^> «''•'^'••';,'codeCivnauBv..lestentréenv„n.u-lel
(3) Le nouveau Code v,i
INFLUENXE DU DOMICILE SUR LA DENATIONALISATION iôl
dans ses investigations sur le droit romain et spécialement dans sa savante étude de droit comparé et de critique, intitulée Domiciîium et Origo C). Le commentateur des doctrines de la première école fut Pimenta Bueno précurseur dans l'étude du Droit Privé Humain au Brésil (-) ; celui de la seconde fut l'éminent jurisconsulte Freitas (^). J'étudierai ces deux théories dans deux chapitres distincts au cours de l'exposé de la doctrine, des projets de lois, des lois et de la jurisprudence qui s'appliquent à chacune de ces deux tendances.
a) Ecole française. — Le vicomte de Jequitinhonba et le baron de Penedo, qui furent tous les deux présidents de l'Ordre des Avocats du Brésil, disaient en 1843 et en 1845 de leur pays que: «il n'a pas de législation propre: tel est son état de confusion ». L'n semblable système fondé sur les nécessités de chaque jour se prête facilement à la casuistique (■*). Cette situation juridique se prolongea pendant longtemps. Quelques esprits supérieurs s'efforcèrent cependant d'apporter de la méthode dans la partie qui s'applique au Droit Privé Humain. C'est ainsi que prit naissance l'école de Droit brésilien que je viens de qualifier de française. Elle s'inspire nettement du commentateur français Fœlix, auteur qui rassemble et interprète les règles du droit international exclusif et territorial, et qui tombe dans des erreurs fondamentales au point de vue de la personalité de la loi {^').
(i) M. F. C. de Savigny, Traité de Droit Romain, Ed. Guenoux, Tome VIII, paragraphes 345 et 382, et Svi>tema del Derecho Romano Arttiai. Traduction en rastillan de la version française de Guenoux^ Madrid, 1879, tome VI, paragraphes 345 et snivamtes.
(2) .T. A. Pimenta Buono, Direito International Privado e appliraçao de sens prinripios con referencia as leis pariiculares de Brazil, Rio de Janeiro. 1863.
(3) A. J. de Freitas, Cndigo Civil. Esboço . Rio de .Janeiro, 1863.
(4) Carlos Auçusto de Carvalho, Direito Civil Bfa^ileiro Reropilado o Nova Consolidaçao dati Leis Civis. Rio de Janeiro, 1899, p. VIII.
(5) Je Die reporte à l'analy^ de ses opinions que j'ai donn*''e d.ins cet ouvrage, I, 469, 584, spécialement dans la note 3, où j'analyse pes œuvrer 586, la critique de celles-ci et de celles de Story, et 587, où j'expose la critique de Demar.gcat t-ur Koelix. cXc. RiUin'jrophie, II, 446 et 467.
452 DIX-SEPTIEME CONFERENXE
C'est sous l'inspiration de ses erreurs qu'il commente le droit historique portugais.
Au point de vue des conflits de Droit Privé Humain auxquels il se réfère, cette tendance poursuit deux aspirations distinctes. Le grand but qui constitue son objectif, dit-il, consiste à maintenir et à défendre les droits fondamentaux de la nation, d'une part, et, d'autre part, à harmoniser et résoudre avec bienveillance et justice les conflits de cette nature (^). Il y a donc lieu de faire remarquer tout d'abord que, d'après le droit statutaire français, dont Fœlix n'est rien de moins que le disciple, on tombe dans d'intransigeance de la territorialité de la loi, qui exclut toute possibilité d'harmoniser et de résoudre ni bénévolement, ni dans une forme quelconcjue les conflits de Droit Privé Humain. Pour atteindre le très noble idéal de cette école, pour répondre a «la civilisation et à la culture de l'intelligence et des cœurs et à l'élévation de l'Humanité», si «seules doivent commander les idées généreuses et les grandes pensées» (-), il eût été nécessaire d'abandonner l'école de la territorialité de la loi, d'après laquelle leges non valent extra territorium, qui sert de base au droit statutaire français, incoi*poré au Code Civil de 1804 et soutenu par Fœlix. Cependant, l'école franco-brésilienne, dans cette première étape de son existence, prend pour base de comparaison l'ouvrage de Fœlix, « que nous suivons presque toujours, dit-il, de même que la législation française en la comparant à la nôtre, parce qu'elle est suivie par beaucoup d'autres nations» (^).
L'erreur de Fœlix confondant le domicile avec la nationalité prévaut dans cette école; l'auteur précité l'expose de la manière suivante:
« Le premier domicile naturel et légal de l'homme est celui de son pays, quHl soit ne dans ce patis ou en dehors de ce mêm^ pays; c'est
(1) Pimenta Bufiin, o/). rit., 7.
(2) Ibidem, ojt. cit., 7. in fine, et 8.
(3) Ihident.
celui de la nationalité paternelle, par cela même que son père n'est pas un homme 'Isolé et a une patrie et qu'il est, au contraire, membre d'une souveraineté politique, qui donne aux enfants de ses nationaux, même antérieurement à leur naissance, la sécurité de leurs droits» (1).
La confiisioh est évidente dans les concepts juridiques de cette doctrine. Un semblable domicile naturel dérivé du sang paternel n'existe nullement. L'institution du domicile résulte du droit pur, abstraction faite de tout phénomène naturel: elle naît de la combinaison de deux caractéristiques également juridiques qui sont le fait physique de la résidence et le phénomène psychologique d'une volonté persistante et démontrée. La relation de l'homme avec son pays (je suppose que l'on veut dire <!i avec sa patrie-») est étrangère à ces idées juridiques.
Le statut du domicile existe, abstraction faite du lieu de la naissance de la personne et de la nationalité des parents. Il peut y avoir coïncidence entre l'acte matériel de la naissance de la personne dans un lieu donné et son domicile, si elle continue à vivre dans ce même endroit d'une manière permanente ; et souvent cette coïncidence se rencontre. Mais, parfois la personne abandonne ce domicile et alors la coïncidence n'exi.ste plus. L'erreur de l'école franco-brésilienne consiste à confondre, à considérer comme identiques deux institutions juridiques fondamentalement différents: la iwtionalifé et le domicile. Par conséquent la nationalité du père ne peut être le domicile naturel et légal de la personne, de même que le domicile du père lui-même ne sera pas toujours celui de sa nationalité et ne sera nullement, par cela même, celui de son fils.
De quelle manière opérerait dans la pratique ce singulier domicile naturel ou légal? L'école que nous critiquons le comprend ainsi:
«Certainement, bien que le père se trouve absent de sa patrie ou territoire national, il est le chef d'une famille régie par la loi de la
(1) Pimen-a Bueno. <'P . rif.. 8, in fine.
patrie; il conserve et, par vole de conséquence, sa famille conserve aussi le même domicile que celui qu'il avait avant son départ: c'est le lieu ou circonscription municipale où il exerçait ses droits. »
Le père qui établit iiu domicile sous une souveraineté étrangère ne conserve pas son domicile origina'ire. Il le change simplement. On ne doit pas confondre la pluralité des domiciles commerciaux, nécessairement limités, avec le domicile général et principal, coïneidaut avec l'unité juridique de la personne. Il est possible de constituer plusieurs domiciles spéciaux pour maintenir une certaine activité juridique simultanée de caractère spécial. Ce sont des actes relatifs, parfois permanents et souvent transitoires, ^fais il est impossible de dédoubler la personne, dont les caractéristiques sont fondamentales, acquises irrévocablement, comme par exemple la capacité, ou susceptibles de changements naturels ou juridiques, comme Vétat civil. La capacité et l'état civil de la personne ne peuvent être déterminés par des lois différentes qui fonctionneraient simultanément ; et cette absurdité résulterait évidemment de la théorie suivant laquelle le père absent de sa patrie, domicilié en pays étranger, conserverait pour les membres de sa famille et pour luimême le domicile du municipe ou de la localité qu'il aurait volontairement abandonné dans sa patrie.
Cette erreur provient peut-être de la confusion faite entre les relations juridiques et la juridiction, d'une part et, d'autre part le domicile lui-même. Il est possible, en effet, qu'une personne qui change de domicile ait à faire valoir, discuter ou examiner des actions ou des droits au domicile originaire qu'elle a abandonné et que sa personne doive cependant s'y trouver représentée d'une manière quelconque, sans que cette situation entraîne la conservation du domicile originaire et encore moins la perte de son domicile actuel. Cette division des relations juridiques soumises à des juridictions différentes se présente fréquemment, et s'explique au moyen du jxuivoir (jue. conformément à la portée de la loi
de son domicile, l'intéressé accorde à une personne déterminée sans avoir le désir de comparaître elle-même. Le fait d'exercer une action eu justice dans l'étendue de la juridiction du domicile originaire, pour mettre en mouvement ces relations juridiques, n'implique nullement un acte conservatoire du dit domicile, ni peut-être l'intention de le faire revivre.
L'école dont il s'agit nous cause une autre surprise quand elle admet et soutient une sorte de fonciionnement territorial du domicile exercé par la personne en passant par l'intermédiaire des consulats qui agiraient à l'étranger pour la représenter de même qu'elle pourrait le faire elle-même en territoire national. En voici la formule originale :
«Bile (la personne) peut continuer à exercer ici (dans le lieu ou municipe de son domicile abandonné) ou dans le consulat respectif qui la représente et qui la supplée, certains actes civ*ils. C'est Ifà l'une des fins pour lesquelles les consulats ont été établis: le consul est le notaire des diverses municipalités de sa nation» (i).
Les consulats sont de simples agences commerciales à l'étranger; et c'est là l'une des raisons de leur création suivant l'idée moderne. Les fonctions notariales qu'ils peuvent exercer sont accessoires, incidentes, et concernent les actes juridiques de leurs compatriotes destinés à produire leurs effets dans leur propre pays, — actes notariés bien entendu. ]\rais les consuls ne se substituent pas à la personne de leur compatriote pour l'activité juridique générale. Un Brésilien domicilié en France, par exemple, ne pourra jamais exercer au Brésil les actes généraux de la vie civile par l'intermédiaire d'un consul brésilien, en agissant dans ce cousulat de la même manièi-e que dans le municipe de son domicile originaire. L'exposé de la théorie est confus, et cette théorie est juridiquement inadmissible et impraticable. La confusion apparaît encore plus grave dans la conelusioi.i suivante qui se réfère à cette rare fonction consulaire: .
(1) Piii.enta Bueno, op. n>., 44.
« Tel est ce que l'on nomme le domicile d'origine et qui détermine la relation morale et légale que la personne, quel que soit le licu clans lequel elle se ttxiive. possède avec le pays de sa nationalité» (i).
Xon! le domicile d'origine n'a nullement ce caractère, si ce n'est dans le cas d'absence anUno revertendi, c'est-à-dire de résidence à l'étranger; mais, quand le national abandonne son pays, où il a toujours eu son domicile (coïncidence de la nationalité et du domicile), pour s'établir définitivement dans un autre, il se constitue un nouveau domicile, qui met fin au lien juridique du domicile originaire et le remplace. Le lien de la nationalité subsiste seul; mais la personne qui abandonne la juridiction de celle-ci vit désormais juridiquement soumise à la souveraineté du nouveau domicile. Elle devra souvent obéir aux lois de cette nouvelle souveraineté et lui soumettre les actes de sa vie civile, abstraction faite absolument de sa loi nationale. Souvent aussi le domicile prolongé à l'étranger impliquera une expatriation complète (-).
Enfin, l'école franco-brésilienne crée aussi une nouvelle modalité du domicile, qu'elle appelle alors domicile accidentel. C'est celui du lieu de l'habitation ou de la simple résidence (^). S'il y a là une habitation avec le caractère de simple résidence, « ou ne peut y voir le domicile, car on méconnaîtrait ainsi l'élément substantiel de cette institution en la confondant avec un seul de ses caractères, c'està-dire le fait de la résidence ». Si une personne « a son établissement principal ou le siège de ses affaires dans un lieu donné, mais sans l'intention de perdre son domicile originaire», sa condition juridique n'est pas celle de domicilié, mais simplement celle d'hôte de passage ou do résidant (^).
(1) PiDitnta B'uno, op. cil.^ -15.
(2) Cf. cet ouvrage, tome III, Confércme VI, 211; VII. p. .59: VII, 280; IX. 310. et y. 3.59. p'T les effets de l'absence saii.i esprit de retour.
(3) Pimenta Bueno, op. cit., paragraphe 2o., p. 44.
(4) Cf. sur l'i.niportance juridique de «rétablissement ou siège de la maison
Cette critique s'applique à la première période de l'évolution du Droit Privé Humain au Brésil, dont Pimenta Bueno fut le commentateur, quand les idées orientées dans le sens de l'abrogation du droit historique portugais eurent atteint leur maturité, à l'époque où l'on avait décidé la rédaction d'un Code Civil. Entre cet événement survenu au Brésil et l'époque de Pimenta Bueno et de Teixeira de Freitas, s'écoule une période intermédiaire que l'on peut appeler celle de la consolidaçao (consolidation) des lois civiles de la nation, lois portugaises et celles édictées successivement par le Brésil, r-éunies en premier lieu par le dernier de ces jurisconsultes et postérieurement par Carvalho O .
Enfin, au cours de la dernière période de la rédaction du Code Civil du Brésil, finalement sanctionné, d'école brésilienne de Droit Privé Humain prit corps sous les inspirations d'un savant jurisconsulte, qui la disciplina et la soumit à un régime scientifique, exempt des confusions et des erreurs que j'ai signalées pour la période originaire et pour la période intermédiaire. Ce jurisconsulte est Clovis Bevilaqua, professeur de Droit Privé Humain à la Faculté de Eecife (-).
Quand Bevilaqua discute sur le point de savoir quelle est la loi qui doit régir la capacité en général, il se livre à une étude comparée entre la loi du domicile et eellle de la nationalité (•^) . Au coui'H du développement de son étude, il fait un magistral exposé du droit comparé entre les systèmes adoptés par la législation du Brésil sur la base de la nationalité et par la législation de la République Argentine
de commerce», l'étude sur l'influence de Texerc'ee du commerce à l'étranger, dans /•et ouvrage, III, 330 ei suiv.
(1) Op. cit.
(2) Clovis Bevilaqua, PrinHpion ElenifntaeK de Direito Infernarional Prirado, Bahia. 1906; A phase aetual do Direito Internacional Prxvaâo. dans le Jnr- ■nal do Commerrio, Rio de Janeiro, 3 juillet 1900; L'enseignement du Droit In- Urnational Privé dans Iç, République Argentine^ Recife, 1913, reproduit dans le BitlMin Argentin de Droit International Privé^ I, 268: Codigo Civil dos Estados rnidos do Brazil, commenté, par Clovis Bevilaqua, vol. I, II, II, Rio de Janeiro 1916.
(•■?) Bevilaqu.T, Priiiri/nt^H, op. rit., pp. 134 et suiv.
fondée sur le domicile. C'est ainsi que Tillustre codifieateur brésilien prend en considération toutes mes études sur le domicile, publiées dans divers ouvrages où je traite de la matière, et les idées exposées au Congrès de Montevideo par l'émineut juriste argentin, Docteur Manuel Quintana. La sagesse et la science avec lesquelles le professeur Bevilaqua discute la matière laissent une impression des plus agréables, même dans l'esprit de ceux qui, comme moi, ont le regret de ne pas accepter ses conclusions et pensent que ses doctrines sont erronées au point de vue de l'intérêt d'un* nation sud-américaine, et que. à la longue, elles portent préjudice à ses droits et à ses intérêts sociaux, politiques et économiques.
Dans mes différentes études j"ai soutenu l'école de Freitas fondée au Brésil et qui a eu et possède encore d'éminents et zélés partisans dans ce pays et dans toute l'Amérique du Sud, qui ont exercé autrefois et exercent actuellement même, une grande influence sur la codification et les études juridiques dans la République Argentine. Le professeur Bevilaqua expose et discute dans la partie citée de son ouvrage, avec une entière probité et abondamment, les arguments juridiques, sociaux et économiques sur lesquels j'ai basé la prédominance de la loi du domicile dans le monde. Il mentionne dans son livre les tableaux comparatifs que j'ai publiés sur ce point dans le Bulletin Argentin de Droit International Privé (^). Cependant, Bevilaqua accepte ma doctrine suivant laquelle les nations modernes ne se forment pas par l'attraction qu'exercent le climat, la langue, la religion ou la situation géographique mais obéissent uniquement à un Idéal commun de félicité sous des formes déterminées de gouvernement (-). Il expose aussi et réfute les conclusions du docteur Quintana exposées au Congrès de Montevideo. Mais il émet une opinion contraire à la sienne en tant qu'elle ad-
(1) Tomes I et II.
(2) Bevilaqua. op. cit., p. 137.
INFLUENXE DU DOMICILE SUR LA DENAÏIOXALISATION 459
met que la nationalité constituerait un péril pour l'intégrité des pays formés par l 'émigration.
Le présent ouvrage ne me fournit pas l'occasion de développer une étude .comparée entre le système de la nationalité et celui du domicile. Je me borne à exposer les conclusions de Bevilaqua- dans la nouvelle orientation du Droit Privé Humain au Brésil. Cet auteur, dans l'introduction de l'ouA^rage que je viens de citer nous dit que le Brésil n'a pas été étranger an mouvement progressif de ce Droit ; « mais qu'il ne lui a pas consacré tous les efforts et tous les soins qu'il mérite ». Du reste, il a écrit le livre dont iil s'agit pour prendre l'initiative de combler ce vide.
D'après l'exposé inéthodique historico-juridique de Bevilaqua, le système du domicile fut aboli au Brésil par le règlement du 15 novembre 1850. Le même auteur nous fait observer cependant que ila disposition de 1850 n'a pas résolu les difficultés résultant de la capacité commerciale, puisque, en interprétant littéralement les dispositions mentionnées, il en résulterait que pour les commerçants non immatriculés, de même que pour les non commerçants, la capacité serait régie par la loi nationale, tandis que les commerçants immatriculés seraient soumis à la loi du domicile. Enfin, Bevilaqua accepte la loi du domicile sous une forme subsidiaire pour les cas dans lesquels la loi de la patrie n'existe pas, ou n'est pas clairement déterminée. Cette doctrine a été incorporée par l'auteur à l'article 9 du Code Civil (^). Ce tribut payé par Bevilaqua à la loi du domicile est un argument contraire à ia loi de la nationalité, puisque l'observation que nous avons faite est confirmée par les partisans de la première, d'après laquelle le dernier système est incomplet et ne donne pas la solution de tous les cas qui peuvent se présenter.
Du reste, l'illustre Bevilaqua n'a pu approfondir la ma-
(1) Bevilaqua, op. cit., p. 140, note 3, et Càdifjn Civil r<iniiiladi\ '>/>. rit., p. 123.
tière au point de vue de ses relations avec l'acquisition et la perte de la nationalité, car son programm3 universitaire et sa codification se limitent à des droits privés. Il n'a pas inscrit non plus la matière de la nation^ylité et de la dénationalisation dans Je Code Civil ainsi que d'autres pays l'ont fait.
Je terminerai cette étude de la matière au Brésil en rap-' pelant un nouvel exposé du professeur Rodrigo Octavio ('^), C'est la dernière publication importante que je connaisse sur la question. En outre, le nom de son auteur a acquis une certaine notoriété en raison des conférences sur le Droit Privé Humain qu'il a données à la Faculté de Paris e1 de la part qu'il a prise au Congrès scientifique panaméricain de Washington, oii il exposa aussi certaines idées en dissidence avec les principes de l'Ecole Argentine. C'est un professeur réputé dans le monde officiel, au Brésil. En traitant de la nationalité (-), Rodrigo Octavio s'exprime ainsi:
« Au point de vue de la nationalité la loi brésilienne considère comme nationaux ou étrangers les individus résidant au Brésil, en distinguant parmi les natifs et les Ugaux, les adoptifs et les naturalisés- »
Dans une note sous cet article, l'auteur déclare qu'il adopte la nouvelle dénomination de légaux pour certains nationaux de son pays et qu'il la considère comme nouvelle, car en général, les auteurs omettent de faire cette distinction. Il paraît que ces auteurs ont raison, car le passage transcrit contient quelques erreurs, sans doute par inadvertance. La première est la (jualification de résidants qu'il applique aux nationaux et aux étrangers. L'auteur avait sans doute en vue les domiciliés, car autrement l'institution du domicile demeurerait confondue avec un de ses éléments, c'est-à-dire la résidence. D'autre part, il introduit une cer-
(1) Hotlrisro Orfnvio, Direitn tin rsfranfir'rn no Brazil. Rio d'^ .Janeiro. 1909; Lr Droit Internalional Privr ânnt la léf/islnlinn hré'iilifnnr, Paris. 1915.
(2) Op. rit., fifre HT. p. 91 .
taiue dénomination dans le Droit Privé Humain que l'on ne trouve pas dans les œuvres de Pimenta Bueno, de Carvalho, de Bevilaqua et probablement dans celles d'autres jurisconsultes brésiliens dont je n'ai pas l'honneur de connaître les ouvrages. Dans le droit universel, on appelle citoyens légaux les naturalisés; et il n'est pas nécessaire de modifier cette règle du langage juridique. Les enfants de Brésiliens nés à l'étranger ne sont pas, effectivement, des natifs; mais la naissance sur le territoire n'a pas une importance exclusive dans le Droit Privé Humain du Brésil pour déterminer la nationalité. Donc, la nationalité du père étant celle qui définit le status civitatis des enfants nés à l'étranger, selon la Constitution, ils demeurent assimilés aux natifs, puisque la nationalité ex jure soU ou ex jure sanguinis est toujours naturelle. Ne figurent donc pas dans la Constitution brésilienne les dénominations de citoyens adoptifs et de citoyens légaux, sinon ceux de nationaux et de naturalisés (^). En outre l'éminent collègue sait que le vocabulaire du Droit Privé Humain est d'une précision mathématique et que toute déviation des termes consacrés peut amener des confusions. D'autre part, il faut bien admettre l'efficacité et l'exactitude de l'exposé de Rodrigo Octavio sur l'adoption par la Constitution brésilienne du jus soli, en vue de caractériser la nationalité de tous ceux qui sont nés au Brésil, et celle du jus sanguinis, pour faciliter la conservation de la nationalité aux enfants de père brésilien nés à l'étranger. Il est indiscutable, ajoute-t-il, que le critérium adopté par notre loi constitutionelle est celui qui s'adapte le mieux aux intérêts des pays nouveaux, comme le Brésil, destinés à recevoir des grands courants d'immigration. Cette judicieuse observation devrait être complétée par l'adoption du système du domicile pour l'appliquer aux relations personnelles et de famille. Cependant Rodrigo Octavio se décide en faveur de la loi de la nationalité.
(1) I-a loi d'pxtranéité de Colombie, de 18S8, que je romniinle pltm loin, aseirr.ila aiix natifs les enfants de natioraux nés à l'étraneor.
462 DIX-SEPTIEME CONFERENXE
Le même auteur commente la loi promulguée en ISGO par le Brésil, dont l'objet est de résoudre les conflits auxquels doit donner lieu la nationalité des enfants des étrangers nés dans l'Empire. La loi accordait à ces mineurs le droit d'adopter la nationalité de leurs parents; elle était donc contraire à la Constitution.
Rodrigo Octavio fait remarquer que cette loi a été combattue énergiquement, et il cite les autorités qui la réfutèrent. Ses dispositions impliquent. effectiA'ement, une suspension de la qualité de Brésilien pour l'enfant mineur d'âge et pour la femme, c'est-à-dire une véritable concession au jus sanguinis, contrairement au texte de la Constitution. Cependant, confirmant l'observation faite dans la note 81 de son ouATage (^), suivant laquelle Pimenta Bueno a qualifié de douteuses les questions suggérées par cette loi, il fait remarquer qu'elle n'établit pas une disposition rigoureusement obligatoire, mais une simple faculté, et il se base sur ce que le texte ne dit pas que l'état civil sera régi, mais qu'il pourra être régi par celte disposition. Cependant il apparaît à la simple lecture que si le père étranger du mineur exige, ou si son tuteur ou quelque autre autorité ou consul exigent, dans un cas quelconque, que le dit mineur suive la condition de celui-ci, les tribunaux brésiliens se trouveront dans l'obligation de la leur attribuer, car, s'il en était autrement, la loi demeurerait sans objet.
L'argument de Rodrigo Octavio (-) envisageant qu'il s'agit d'une faculté dont le gouvernement fait usage pour obtenir, au moyen de la réciprocité, des faveurs égales poir les enfants des Brésiliens nés à l'étranger n'est pas admissible : le Gouvernement brésilien u "n nul besoin de cette réciprocité si ce n'est en certains pays bien déterminés, pays où commande le jus soli sans aucune atténuation. Dans la
(1) Op. cit., p. 97. Plus loin, quand je traiterai de la dénationalisation du mineur, je m'occuperai de nouveau de ce point de la question.
(2) Op. cit., p. 98.
plupart des nations civilisées d'Europe, comme dans plusieurs pays d'Amérique, on admet que la nationalité des enfants est déterminée par celle du père. Donc, les enfants de Brésiliens nés en France, en Espagne, en Italie, en Ang-ieterre, en Allemagne, en Belgique, etc., sont Brésiliens aux termes de la |loi du lieu de leur naissance. Le caractère facultatif de la loi brésilienne de 1860 est donc inutil-i et ne compense nullement la violation du texte de la Constitution que cette loi imp'licjue.
L'interprétation de Rodrigo Octavio, que je n'admets pas, est au stirplus du ressort du Grouvernement brésilien (^). L'auteur ajotite que la loi et la circulaire diplomatique antérieure serviront de base à des négociation consulaires qui établiront le même principe; mais il ne nous fait pas connaître que le Suprême Tribunal Fédéral a considéré comme annulé un accord passé dans ce sens avec l'Italie. Enfin, pour termùier le professeur Rodrigo Octavio nous rappelle que la constitutionnalité de la loi de 1860 fut traitée judiciairement et fjue le Suprême Tribunal fédéral a déclaré, par accord unanime signé le 29 janvier 1898, que ce traité était inconstitutionnel.
b) Codification du Droit Privé Humain. — Enfin je dois faire mention de efforts réalisés en faveur de la codification dit Droit Privé Humain (-). En 1906, la Troisième Conférence Internationale Américaine tint ses assises à Rio de Janeiro. Elle sanctionna alors un accord décidant la création d'une Commission internationale de jurisconsultes, constituée par un représentant de chacun des Etats signataires, et ayant pour objet de préparer un Code de Droit Privé Humain et un autre de Droit International Public. Cette solution sert de base au professeur Rodrigo Octavio pour exposer dans un excellent ouvrage l'histoire de la co-
(1) L'iiutiiir cite le lîrlat(irii) dcl Minintiiio de Negocius extra njeircn de 1802, dans le chapitre intitulé Inteligencia de la ley de 10 de septietnbre de 1880.
(2) Rofli-iRO Octavio, A cndifi'-açao do Direito InternaHonal Privado. Rfo «le Jamciro 1910.
dificaticu du Droit Privé Humain et la possibilité de la réaliser dans la situation actuelle des relations des pays sudaméricains. Ce travail méritoire, cherchant à atteindre le noble but d'une communauté du droit des républiques du Nouveau Monde, n'a pas pris cependant en considération la circonstance que les facilités de la codification dont il s'agit sont entravées par des dissidences fondamentales dans les législations de fond dont il reconnaît lui-même l'existence dans le chapitre III de son ouvrage sur les systèmes de la nationalité et du domicile. Pour cette raison, le professeur de Rio de Janeiro se reporte à mes publications sur l'influence de Freitas dans la codification du Droit Civil argentin et arrive à des conclusions que je dois rectifier.
Tout d'abord, le professeur Rodrigo Octavio déclare que « la base du système que M. Zeballos a proclamé comme la Doctrine Argentine de Droit Privé Humain» procède de la partie de la même matière prise dans Freitas par le codificateur argentin Vêlez Sarsfield. I/erreur est évidente. La Doctrine Argentine possède une base antérieure à Freitas et à Vêlez Sarsfield. Elle est beaucoup plus large, ainsi que je l'ai démontré dans tous mes ouvrages, eu insistant sur le résumé que j'en ai fait dans l'édition en castillan du Manitel de AVeiss. Les sources de la Théorie Argentine du Droit Privé Humain sont les Constitutious sanctionnées par les Congrès Constituants depuis 1815 jusqu'en 1853 et 1860. Ces Constitutions, contiennent le. système de Droit Privé Humain le plus complet qui ait été écrit et le plus efficace, ainsi qu'il résulte de son expérimentation pendant un siècle dans un pays d'immigration tel que la République Argentine. Le système fut le précurseur de la science contemporaine, puisque l'évolution du Droit Privé Humain dans le sens de l'unité et de la codification nationale en vue de faire considérer les hommes comme des hommes, simplement, et non comme des nationaux de pays déterminés, s'est frayée son chemin en Europe et dans d'autres continents quelques di-
zaines d'années après la sanction de la Doctrine Argentine €t l'expérience qui en a été faite (^).
Le professeur Rodrigo Octavio m'attribue, sans fondament, une évolution au sujet de mon concept de irinfluence ■de Teixeira de Freitas sur la codification civile argentine. J'ai reconnu cette influence dans tous mes écrits, et même dans le présent chapitre, en apportant le tribut de mon admiration à ce génie juridique américain. Si dans l'un quelconque des derniers travaux auxquels le professeur Rodri- ■go Octavio se réfère je ne me suis pas répété sur ce point, c'est parce que la nature de la question ne l'avait pas alors permis. Mais nos doctrines constitutionneliles commencent en 1815 et la constitution actuelle fut promulgué en 1853, tandis que VEshoço de Freitas est de 1860-1865.
Enfin, le professeur Rodrigo Octavio rappelle l'initiative que j'eus l'honneur de prendre, en 1907, comme Ministre des Affaires étrangères de la République Argentine, à l'effet de réunir à Buenos Aires une Conférence préliminaire des pays qui soutiennent 'le système du domicile. Cette initiative fut approuvée par le Pouvoir Exécutif national, communiquée au Congrès dans le ^Message du Président Figueroa Alcorta de 1908, et si la réunion de cette Conférence n'a pas eu lieu, <î'est à cause de la guerre. Le professeur Rodrigo Octavio déclare que l'œuvre de la Conférence ne sera nullement opérante, pour la raison que les nations qui soutiennent le principe contraire de la nationalité n'ont pas été conviées à y prendre part. Je déplore que le professeur de Rio n'ait pas apporté à cette affaire toute l'attention et la courtoi- ■fiie qu'elle réclame puisque le Memorandwn. et les documents sur lesquels se fondait la nécessité de réunir la conférence expliquent clairement que cette réunion n'est qu'une conférence préliminaire, ayant pour but de permettre aux nations qui soutiennent le principe du domicile
(1) Weiss-Zeballos, Maniial de Dererho Internarional Privado, tome I, p. 22'. note a) et passim. Israël Zangwill. The Principle of Ma.«oiiatitie«, New- York. 1916.
de se mettre d'accord pour légiférer uniformément sur ce point et étudier un projet de conciliation avec le système de la nationalité qui, sans sacrifier l'essence d'aucun des deux SA-stèmes, permettrait leur coexistence sous une forme susceptible de faciliter le développement des relations privées du droit. Enfin, une fois ce plan de conciliation obtenu, mon projet accepté par le Gouvernement argentin décide la convocation d'une seconde Conférence générale des pays du domicile et des pays de la nationalité, afin de leur soumettre ce projet de conciliation de la Conférence préliminaire de Buenos Aires. C'est donc là le mode de procéder le plus efficace.
Au Congrès de Droit Privé Humain de Montevideo {^), lors de la discussion de la convention sur la matière, le représentant du Brésil fit part de sa dissidence. En effet, le Congrès adoptait le principe du domicile et se montrait ainsi conséquent avec la législation positive de son pays, qui jsuit le système de la nationalité. Le plénipotentiaire Andrade Figueira, dans un rapport présenté au Ministre des Affaires étrangères du Brésil (-). s'exprime dans les termes suivants :
« Il est possible que dans la nouvelle codification de ses lois civiles, qui est désirable, l'Empire en vienne à adopter un autre principe; mais, en attendant sa tradition législative est funeste en raison du principe de la nationalité qu'une loi récente, N.° 1096, du 10 septembre 1860, confirme et amplifie. C'est à cette loi que le conseiller Xabuco, décédé, adapte ses travaux dans les articles qu'il laissa rédigés pour son projet de Code Civil. Le Code Civil argentin, au contraire, adopte le principe du domicile qu'il a copié dans le u Esboço de Code Civil » du docteur Auguste Texeira de Freitas, lequel, à son tour, s'était inspiré d'un ouvrage de Savigny (Tratado de Derecho Romano, vol. VIII)- Dans l'état actuel de la législation brési. lienne, tel était le principe qu'il y avait lieu pour moi de respecter,
(1) Il tint 35 séances, de 1888 à 1889 et fut cJôturé le 18 février.
(2) Déposé au Ministère des Affaires étrangères du Brésil et cité par Rodr^o- Octavio dsms l'ouvrage Codificaçao, p. 97.
bien que j8 ne fussa pas convaincu de sa supériorité (i). Cependant, il ne m'était pas permis de préjuger dans une si importante matière, dans une affaire aussi grave, même dans le cas où la future législation de l'Empire devrait s'incliner devant le principe opposé» (-).
Pour des raisons semblables les Gouvernements brésilien et chilien refusèrent d'adhérer au principe du domicile, sanctionné par le Congrès de Montevideo.
c) Ecole germanique. — En 1858 parut l'ouvrage du fameux jurisconsulte Teixeira de Freitas, intitulé Consolidaçao das Leis Civis do Brazil (^). Carvalho ne dissimule pas son admiration peur le jurisconsulte qui l'avait précédé dans cette Compilation et qu'il qualifie d'immortel. Son ou- VI âge contient le mouvement législatif du Brésil pendant un quart de siècle et il s'efforce de discipliner et de faire concorder les droits intellectuels, de famille, de propriété, et les droits réels, en les présentant sous des aspects nouveaux. Non seulement Texeira de Freitas étudiait le texte de la loi portugaise, mais encore il mettait à contribution la littérature brésilienne pour harmoniser le droit avec l'époque actuelle et avec l'organisation pctlitique différente de celle du Portugal. Ces nécessités le conduisirent à altérer quelquefois la rédaction des textes originaires pour fixer leur sens ou pour les mettre en harmonie avec la doctrine et la jurisprudence des temps nouveaux ("*).
Postérieurement à l'époque où le travail de Freitas parut, ainsi qu'il a été rappelé précédemment (^), la matière du Droit Privé Humain se trouvait en pleine confusion dans son pays. Bevilaqua affirme, ainsi qu'on l'a déjà lu, qu'il était nécesaire de donner une orientation à ces études,
(1) Ce paragraphe ne rr'e paraît pas clair, rar l'auteur parle du principe dont il s'agit après s'en être référé à celui du domicile. Cependant, du contexte général de la note on déduit que Ton a envisagé le principe de la nationalité.
(2) C'est-à dire le principe du domicile.
(3) Carvalho, op. cit., p. VII.
(4) Carvalho, op. cit., p. IX.
(5) Cf. la présente Conférence: a) Ecole fraiiçaine.
et Rodrigo Octavio reeonuaît que, même dans l'actualité, «si tout n'est pas encore à faire dans eette science, ce que nous en po8g-.édous consiste dans des dispositions dispersées et sans lien de continuité entre elles, puisque les principes fondamentaux auxquels on doit subordonner le système ne sont pas clairement établis dans la loi» (^). Le 11 janvier 1859. Freitas fut chargé de la rédaction d'un projet de Code Civil qui devait définir et condenser les règles du droit privé, et il le publia, successivement, de 1860 à 1865, sous le titre modeste de Eshoço. Cette modestie recouvre cependant un jurisconsulte de génie.
Son projet de Cide Civil fut divisé en trois livres. Le premier, consacré aux personnes, aux choses et aux faits juridiques ; le second aux droits personnels ; et le troisième aux droits réels. Le surmenage produit par ce travail qui comprenait déjà 4907 articles, engendra une maladie cérébrale qui, passant par la démence, mit fin à la vie du célèbre jurisconsulte brésilien, avant qu'il pût rédiger ou publier le quatrième livre qui traitait des successions. Dans les trois livres, Freitas codifie les principes du Droit Privé Humain qui s'y rapportent. Cette codification, ainsi que les savantes notes qui la fondent, s'inspirent de Savigny en matière de droit personnel. E>llles établissent un système harmonique avec les intérêts des pays d'immigration où les libertés civiles de l'homme ont été poussées jusqu'aux dernières limites du progrès social. L'œuvre de Freitas a exercé une influence considérable sur les études juridiques, dans la législation et la jurisprudence du Nouveau IMonde. Bile a soulevé toutefois au Brésil des rivalités enracinées, assez puissantes pour empêcher que les jiouvoirs publics donnassent leur sanction légale au projet. Celui-ci passa par l'examen d'une commission qui, en 1865, publia son rapport sous le titre de Belatorios e Pareceres '(Rio de Janeiro"). Tl trouve dans ces opinions des observations superficielles de Droit Privé Hu-
(1) Rodrigo Octavio, op. cit., p. 305.
main. Quelques-uns des membres de la commission s'opposèrent à la codification des principes de ce Droit, préférant le système des traités. D'autres classifient la doctrine de Savigny, adoptée parole condificateur, sur Tapplicaition des lois étrangères, comme une belle théorie impossible d'être réduite 'aux termes de lia codification positive. Le conseiller José Carlos de Almeida Areas, dans son rapport du 12 août 1865, fait l'éloge des solutions critiquées par les autres membres de la commission, en ces termes:
<• « Ce ipoint de vue élevé est la tenidance des sociétés modernes civilisées et chrétiennes et est aiusisi le vœu des écrivains et des jurisconsultes les plus distingués, qui s'inspirent des intérêts de la grande famille humaine. Le titre préliminaire de notre Code Civil ne pouvait être ni plus scientifiique, ni plus pcùiltique, mi plus encourageant au point de vue des résultats pratiques transcendentaux. » (Relatorios e Pareceres, cit., p. 125).
L'auteur du jjrojet de code répondit aux critiques des membres de la commission dans une série de rapports qui ont été aussi publiés dans la brochure citée Relatorios e Pareceres. Il rédigea un nouveau titre préliminaire, le 1". juin 1865, pour conciilier les opinions de la commission sur quelques articles du dit titre, dans lequel il traite la question de l'application des lois étrangères, inaintient le principe que les lois nationales ne seront pas applicables quand, par raison de lien ou à la demande des parties, l'application des lois étrangères correspond. Les obsei^ations de la commission se bornèrent au titre préliminaire et elle se sépara. En 1872, l'éminent savant brésilien fut relevé de sa mission, sous le prétexte d'une dissidence scientifique entre les prétentions du gouvernement et les idées du codificateur. Mais il semble ({ue le véritable motif de cette mesure si grave, fut la monomanie religieuse qui l'avait atteint. Cette dissidence a été toutefois exposée par Freitas dans "une re- Tna.rquable communication (pi 'il adressa! au Ministère de Justice du Brésil, sur le motif qui retardait l 'achèvement
du Code Civil. Ce document porte la date du 20 septembre 1867 (1).
Si je Jme suis étendu sur ces antécédents, c'est parce que Freitas est le fondateur de l'Ecole germanique au Brésil, ainsi que je l'ai dit plus haut. Sa doctrine dans la matière qui nous occupe est aussi claire que concluante, et il la formule dans les termes suivants:
c C'est le domicile et non la nationalité qui détermina le siège juridique des personnes pour connaître les lois cî.Tiles qui régissent leur capacité ou leur incapacité. C'est là, en Térité, la pensée du Code Civil frança-s et des auteurs français quand ils disent que létat et la capacité oiTîle des personnes sont réglés par les lois de leur nationalité, car ils confondent la nationalité avec le ûomicile,- en identifiant des idées absolument différentes. Cette confusion apparaît dans le Droit International Privé de Fœîlx. qui, en traitant du statut personnel, emploie comme synonym? les mots nationalité et dominle. A la page 39 il dit que <les expressions lieu, du dom'cile de l'inâividu et territoire de la nation ou pairie, peuvent être employés indifféremment>. C'est en effet ainsi qu'il procède, en confondant tout. L'article 9 du Code Civil français contribue beaucoup à cette confusion, en disposant que n'est pas national celui qui est né en France d'un étranger; et l'article 10 en stipulant à son tour que l'enfant d'un Français né à l'étranger est national. De cette manière, comme le lieu du domicile d'origine n'est pas celtfl du domicile du père, il en résulte que la nationalité du Code français est la même que le domicile dorigine. L'erreur d'une semblable disposition est évidente, car le domicile n'est pas immuable- Son changement n'exige pas une mutation de la nationalité, et par conséquent le lieu du domicile d'origine ne nous offre pas de base fondamentale pour résoudre une question de nationalité. Cette observation n'aura aucun poids pour c-eux qui, comme Demolombe (T. I. p. 448) ont soutenu, contrairement à l'évidence même, que dans la théorie du Code Civil français on ne peut avoir de domicile en pays étranger. Demangat, dans ses notes critiques sur Fœlix, page 57. ^t: « D'après Fœlix, on ne peut avoir son domicile que sur le territoire de la nation dont l'individu est membre »- On soulève entre temps la question de savoir quelle sera la loi personnelle de l'étranger domicilié en France, dont parle l'article 13 du
(1) A. Coêlho Rodriçnes. Projeeto dt Codino Cirii, preeedid« da hitloria de eumenlmd» do iKetmo e dos anterioreM, Rio de Janeiro, 1897. p. 273.
Ccde, et qui n'a pas cessé d'appartenir à sa nation. Nous autre?, nous croyons que le domicile l'emporte sur la nationalité» (i).
Dans sa rédaction du Code Civil, Freitas introduit deux articles de caractère éminemment international, dans lesquels il touche à tous les aspects fondamentaux du Droit Privé Humain :
« Art. 26. La capacité ou l'incapacité des personnes domiciliées dans quelque section que ce soit du territoire du Brésil, qu'elles soient nationales ou étrangères, seront jugées suivant les lois de ce code, même quand il s'agit d'actes accomplis en pays étranger ou de tiens existants en pays étranger- — Art. 27. La capacité ou l'inca. î>acité des personnes domiciliées hors du Brésil, qu'elles soient nationales ou étrangères, seront jugées suivant les lois de leur domicile respectif, bien qu'il s'agisse d'actes accomplis dans l'Empire ou de biens existants dans l'Empire. »
A l'époque où Freitas proposait ces solutions, la loi de la nationalité faisait autorité et commandait au Brésil, ainsi que je l'ai dit (-). Bien que Freitas ait formé éeole. le principe du domicile ne fut pas accepté et celui de la nationalité continua à régir. Le pilus illustre de ses disciples est assurément Carlos Augusto de CarvaUio, déjà cité, auteur de l'ouvrage qui porte le titre de « ConsoUdaçao das leis civis ». L'ouvrage de Freitas a serv'i de base à celui de Cars-alho. dont le chapitre Yl porte le titre de: El D^recho Infenw<:iomaj Privado y el Côdigo Civil (•").
« Droit civil international et droit international privé sont des dénomination.s consacrées par la législation de notre pays pour définir l'ensemble des règles qui établissent, quand des doutes .surgisent, quelle est celle des lois des différent-^ Etats qui doit régler la relation juridique privée». C'est
(1) Freitas, op. cit., note sous les articles 26 et 27.
(2) Cf. sur ce point, surtout à cause de sar forme s>Tithétique, le développement du droit positif brésilien sur la nationalité, expoîé par Rodrigo Octario. «p. cit., p. 91.
(3) f>i,. rif.. n.iïe I.XV.
472 DIX-SEPTIEME CONFERENXE
ainsi que commence le chapitre de Carvallio, et sou affirmation est erronée. Le Droit Civil international n'est qu'une partie du Droit Privé Humain, et- dans la définition de Carvallio demeurent exclus le Droit Commercia], ie Droit Pénal^ le Droit industriel, intellectuel, administratif, constitutionnel^ et toutes les branches juridiques dans lesquelles la science du Droit Privé Humain possiède un vaste champ d'action pour mettre les solutions en harmonie et faire disparaître les con* fîits et !es éviter .
Cai-v'alho étudie la gestation du Droit Privé Humain à travers l'évolution politique du Brésil jusqu'à la proclamation de la Eépublique, et, à ce sujet, il consacre des considérations très savantes et très claires à un examen comparé de la nationalité et du domicile dans les instittuioiis contemporaines et spécialement dans celles du droit brésilien ancien. Il termine cet exposé en affirmant que « presque tout est à fixer « sinon à faire au Brésil; et c'est dans ce sens qu'il envisage « les termes capitaux du problème du Droit Privé Humain. « Doit-on admettre la personnalité de la loi? Est-ce la loi « nationale de l'étranger qui doit prévaloir? Ou bien celle de « son domicile? Ou celle de sa résidence f » Pour ces diverses raisons il étudie les différentes lois à travers le droit historique et le droit contemporain et conclut par sou tribut d'admiration à la clairvoyance ,de Teixeira de Freitas qui, dans son projet de Code Civil précité, conseille l'élimination de la nationalité. Cam^alho, enfin, foi*mu^e l'axiome suivant: «Un pays d'émigration réclame l'application et la prépondérance de la loi du domicile ».
Abordant la partie dispositive de la matière, dans la section VI de son « ConsoUdcK^ào », Carvalho réalise la sj^nthèse du droit historique du Brésil et de la jurisprudence des tribunaux depuis la jurisprudence de lai Cour Fédérale de 1896 et les ordonnances portugaises- jusqu'au décret de 1898, dans les termes suivants:
« Le domicile est le lieu où une pers-onne a fixé sa résidence. De l'intention et de la volonté d'habiter en permanence dans ce lieu ré-
INFLUENCE DU DOMICILE SUR LA DENATIONALISATION i73
suite le domicile. Résidence ou habitation est le lieu où une personne se trouve habituellement, bien qu'elle n'ait pas l'intention d'y demeurer toujours. Pour conserver le domicile, il suffit d'avoir l'intention de n'en par/ changer, et seul. Ce fait uni à l'intention peut faire disiparaître cette présomption. Le premier dérive du droit qu'a toute personne de pénétrer sur le territoire national et d'en sortir avgc sa fortune et ses biens quand et comme bon lui semble. Le domicile volontaire se perd par le fait d'en changer pour un autre lieu et l'intention d'habiter celui-.i » (i).
Il y a ici une véritable confusion entre la résidence et le domicile.
Après avoir donné ces définitions, l'auteur les applique aux institutions du Droit Privé, mais en faisant abstraction des questions de nationalité en tant que ces définitions concernent son acquisition ou son changement.
L'école de Freitas fut battue au Brésil sur le terrain de la législation par suite du maintien du système ancien de la nationalité, modernisé jràr Bevi'laqua qui l'incorpora définitivement au Code |Civil en vigueur; mais la lutt« reste toujours entravée sur le terrain de la doctrine. Quand le Congrès Juridique Américain (-) se réunit à Rio de Janeiro, beaucoup de juristes de la nation y assistèrent et de nombreux mémoires lui furent présentés par d'éminents jurisconsultes américains. Alors fut posée la question suivante :
« Quelle est la loi qui doit régir la capacité et l'état civil de l'étranger? Est-ce la loi de sa nationalité ou la loi de son domicija?» (■■■).
Cette question fit l'objet d'une étude et d'un rapport de l'éminent juriste et professeur à la Faculté de Droit de Sâo
(1) Carvalho, Conêolidaçao, op. cit., articles- 132 à 136, pp. 40 et 41.
(2) Pour la félébration du quatrième centenaire «le la découverte du Brésil, inauguré le 3 n.ai 1900 et clôture le 20 du même mois.
(3) Congreso Juridico Amerirano. Actas e discunsoex ornanizadnx jxlj Dr. Manuel Alvaro de Souza Saa Tianna, serretario do Congreso, e publicado pelo In»tiluto da Orden dos Abvogados brasileiros. Rio de Janeiro, 1902, vol. 1, p- 33, thème VI.
Paolo, docteur Joâo Pereira Monteiro. Sa conclusion, qui est la suivante : « C 'est la loi du domicile qui doit régir la capacité civile des étrangers», est basée sur le chapitre d'un mémoire juridique étendu, intitulé : Idevitidad de los dereclws del nacional y del extranjero. C'est un passage littéraire qui, s'il possédait quelque *c.aractère juridique, constituerait une véritable page de pliiiosopliie constitutionnelle. Dans un style un peu déclamatoire, l'auteur proclame l'universalité du droit, une patrie humaine de l'homme et la loi du domicile comme facteurs juridiques pour rendre possible cette communauté d'âmes et d'intérêts humains (/). Le débat s'ouvrit à la séance du 14 mai en présence d'une très nombreuse réunion d'avocats. Le docteur Augusto de Borborema, membre du tribunal supérieur de justice de l'Etat de Para, combattit les conclusions du professeur Monteiro- en soutenant la loi de la nationalité. Il déclara qu'il existe à cet égard une communia opinio. Le docteur Amaro Cavalcanti appuya cette opposition en prenant argument dans une erreur fondamentale puisqu'il affirma que, qualifier l'étranger en vertu de la loi du domicile impliquait sa nationalisation contrairement à sa volonté et sans son consentement. C'est ainsi que réapparaît la vieil'lp erreur de Fœlix qui confondait le domicile et la nationalité. Le résultat du vote fut le suivant: 36 avocats votèrent en faveur de la loi du domicile, et 26 contre (^). Ce triomphe appela l'attention de tous les partisans du sVvStème de la nationalité, puisqu'il se produisit au moment où la doctrine contraire prévalait dans le Code Civil, voté par un Congrès dans lequel la majorité n'était nullement préparée à l'effet de résoudre des problèmes juridiques aussi ardus. Le vote, dans le sens de l'affirmative, des avocats réunis à l'occasion du Centenaire, a une valeur indiscutal)le.
Au Congrès de Droit International Privé do Montevideo, V;
(1) Congrcsu Juridico Americano, op. cit.. t. II, pp. 121 et suivantes. Bevi- Juqua cite un travail de Monteiro intitulé Unidade do Direito, «îans lequel ii se déclare partisan du domicile (Côdigo Civil Cmiieiitado, I).
(2) Com/rrsn Juridico Amerirann, op. cit., t. I, page 151.
plénipatentiaire du Brésil, docteur Andrade Figueira. vota contre la loi du domicile (^), lors de la discussion du traité de Droit Civil. Il déclara qu'il présenterait en temps utile uu ■exposé sur la question, en expliquant les motifs de son attitude. Cet exposé ne figure pas dans les Actes du Congrès, et le docteur Andrade Figueira se borna, lors de la discussion du traité de Droit Commercial, à se livrer à quelques brèves considérations en faveur du système de la nationalité, en expliquant pourquoi il acceptait la loi du domicile alors qu'il s'agissait d'affaires de commerce (-).
d) Jurisprudence. — La jurisprudence brésilienne, dans un arrêt rendu en 1895 par la Chambre des Appels d'Ouro Preto, soutint les conclusions suivantes: 1.° L'idée du domicile n'est pas subordonnée à l'idée de résidence. Cette demièra est le fait matériel de l'habitation, tandis que le domicile implique le droit d'ester en justice; c'est le lieu où Ton suppose que la personne est toujours présente pour l'exercice de certains droits et l'exécution de certaines obligations; 2.° Le domicile d'une personne qui possède plusieurs établissements situés en divers endroits, est au lieu déterminé par l'établissement dans lequel se trouve le siège principal de ses affaires (^).
Les idées qui précèdent sont évidemment erronées. L'article limite l'iiLstitution fondamentale du domicile à un simple •cas de juridiction de la pratique du palais. Il suffit d'énoncer ■cette erreur, pour que par suite de son caractère élémentaire elle se réfute d'elle-même. Quant à la seconde conclusion- elle s'écarte de la règle universellement adoptée et d'après laquelle, quand il existe plusieurs domiciles, celui où la personne réside habituellement avec sa famille prévaut sur celui qui
(1) Actas de las serioncs del Congreno Sud-Am''ricano d" Derecho Ii.temaeional Privado, instalado en Montevideo el 25 de agosto de 18S8 y clausurado el 18 de fehrern de 1889. Publicaeiôn ordenada por el Oobierno Argenlino. Buenos Aires, 1889, p. 468.
(2) Actan, op. rit., p. 580.
(:•.) (> Din'itn, 1895, p. 203; Journal de Clunet. 1890, p. «79.
476 DIX-SEP riEME CONFERENCE
est le siège de ses affaires. Telle est la règle ides Cours angloaméricaines et des éniinents auteurs des Etats-Unis, dont jem'occupe un peu plus loin dans cette même Conférence. Le concept de la Cour d'Ouro Preto paraît se lii^niter au domicile considéré au point de vue des affaires de commerce ; et, ainsi,^ la seconde conclusion serait exacte dans le cas d'un établissement commercial qui aurait une maison centrale, puis des succursales dans différents pays. Il est évident que le domicile principal serait au lieu de la maison centrale (^).
e) Synthèse. --- L'exposition qui précède confirme l'observation des auteurs brésiliens précités et id 'après laquelle il règne encore en matière de Droit Privé Humain une dispersion et une confusion de dispositions diverses malgré la sanction du Code Civil. Celui-ci, ainsi que je l'ai dit, ne contient aucune disposition sur la nationalité dans ses relations avec le domicile et sur le changement de la nationalité; il l'accepte et l'applique simplement comme déterminante de l'état, et de la capacité des personnes. Cependant, la Constitution et des décrets spéciaux qui l'interprètent, ont fixé quelques règles à cet égard. Ainsi les paragraphes 2 et 3 de l'article 69 de cette Constitution établissent que sont citoyens brésiliens:
' « .-.0 Les enfants de père brésilien et les enfants illégitimes de mère brésilienne, nés ei^ pays étrangers, s'ils établissent leur domicile dans la République; ^.o Les enfants de père brésilien qui seraient dans un autre pays au service de la République, bien qu'ils ne reviennent pas y résider. »
Le paragraphe 5 du même article dispose que les étrangers, qui possèdent des biens immeubles au Brésil et qui sont en outre mariés avec une Brésilienne, ou ont des enfants brésiliens, sont Brésiliens, pourvu qu'ils aient leur domicile au Brésil à moins qu'ils ne fassent une déclaration de leur intention de ne pas changer de nationalité.
(1) Comme pur exemple «The Londoyi and Brazilian Baitk», dont le siège principal est à Londres, avec succursales dans différents pays.
Il y a lieu de remarquer que dans les textes constitutionnels précités, on emploie indistinctement et comme synonymes les termes domicile (paragraphe 2) et résidence (paragraphes 3 •et 5). Cette incorrection dans; la rédaction de la Constitution doit être rectifiée par interprétation dans le sens que la Constitution s'applique à des domiciliés. En efifet' si le Brésilien domici'lié dans sa patrie, qui prête ses services à celle-ci en pays étranger, y conserve son domicile, son fils le eonsei-^'e également, et alors on ne doit pas parler de résidence.
Le décret numéro 569, du 7 juin 1899, étabMt des règles sur la perte de la nationalité brésilienne- et dispose :
« Art. .3. — Le national qui aura perdu la nationalité acquiert de nouveau les droits de la nationalité brésilienne s'il obtient sa réintégration par décret du Pouvoir Exécutif et pourvu qu'il soit domicilié au Brésil.'))
Enfin, le même décret établit que la résidence d'un Brésilien en pays étranger ne porte pas atteinte à ses droits de national ni de citoyen. Cette clause doit être interprétée dans le sens qu'il conserve son domicile au Brésil.
Le débat reste donc ouvert ; et dans ces conditions j 'ai le droit de dire qu'il faut au Brésil une loi bien étudiée et organique de la nationalité et du domicile, afin de réglementer les dispositions constitutionnelles, éviter les conflits de lois et jeter des ponts pour garantir les droits et les intérêts du pays, quand la 7)ersonne, la famille et les biens immeubles commencent à souffrir des conséquences de la multiplicité des lois qui les régissent dans les limites d'un même territoire par la prédominance de la loi de la nationalité (^).
IV. Chili. — Les internationalistes du Chili n'ont traité que sommairement de la question du domicile. Ils ne l'ont
(1) Cf. en outre A naeionalisaçan e os pnrtugnfzex no Brnzil. Rio de .Janeiro, 1890; Luiz Leopoldo Flores, A narionaliândf don filhos de pae portuguez na.<i eidos no Brazil, etc., Rio Grande do Sul, 189.5: O Direilo Internarional Privado B a nouxa contribuçao para seu dcsenvolvimento, por Joao CabkaIj, docteur en Sciences et Lettres, de Rio de Janeiro 1916.
478 t • DIX-SEPÏIEME CONFERENXE
étudiée qu'au seul point de vue de .«es relations avec le Droit Privé Humain, spécialement en tant qu'il se réfère à l'état et à la capacité des personnes. En 1902, le Gouvernement Chi lien approuva un nouveau plan d'études de la jurisprudence comprenant l 'enseigneanent obligatoire du Droit Privé Humain. A cette époque il n'existait pas d'ouvrages spéciaux susceptibles de servir de textes. Alors, le légiste Robustiano Vera, qui depuis 1887 avait préparé quelques études sur la matière les mit en ordre et les; fit paraître en un volume {^j. Vera. dans son examen de la matière, introduit quelques divisions du domicile qui ne sont pas toutes nécessaires. Il distingue le domicile d'origine, le domicile réel, le domicile légal et le domicile acquis. Les juristes chiliens, se conf oignant au Code Civil (-"i. commettent l'erreur de la distinction entre le domicile politiqiie et le domicile civil. Ils appellent domicile politique national celui qui est relatif au territoire de l'Etat en général et soutiennent que l'individu qui l'acquiert devient membre de la société civile chilienne tout en conservant la qualité d'étranger. Mais, quels sont les effets' du domicile politique? La matière reste réservée au droit international (^). On appelle domicile civil celui qa'une personne possède sur le territoire de l'Etat, dans l'un ou l'autre de ses départements ou provinces. Il suffit d'énoncer ces' définitions pour comprendre qu'elles sont insuffisantes, défectueuses, et introduisent des confusions dans le droit. Les écrivains chi-
(1) Principios clementales de Derecko Internacional Privado, Santiago de Chile, .902. (Cf. le présent ouvrage, I. p. 656 et II, pp. 445 et 480),
(2) Voici les articles qui se rapportent à la question: Art. 59. L» domicile consiste dans la résidence, accompagnée d'une «manière réelle ou présumée de l'intention d'y demeurer d'une manière permanente. Il se divise en domicile politique et domicile civil. — Art. 60. Le don.icile politique est relatif au territoire de l'Etat en général. Celui qui le possède ou l'acquiert est ou devient memebre de la société chilienne, bien qu'il conserve la qualité d'étranger. La Constitution et les effets du domicile politique appartiennent au droit inùernîrtional. — Art. 61- Le domicile civil est relatif à une partie détem;.inée du territoire de l'Etat. — Art. 62. Le lieu où un individu habite, ou le lieu où il exerce habituellement sa profession ou son métier, détermine son domicile civil ou vrcir\d<id (lieu où il habite).
(3) Vertf, op. cit., pag. 126.
liens discutent les droits du national d'un Etat neutre domicilié dans un pays belligérant à l'effet de réclamer une indemnité pour préjudices résultant des actes de guerre émanant d'une autre pays également belligérant. Cette étude s'applique aux réclamations diplomatiques dont je m'occupe plus loin: elles arrivent aux mêmes c-onclusions que réminent publieiste Montt (^).
Malgi'é la conclusion de Vera sur le domicile politique, il déclare lui-même qu'on le confond ordinairement avec la nationalité et que l'on tombe ainsi dans l'erreur historique u-^ Fœlix. Le domicile politique, ajoute-t-il, «n'est pas autre chose que le résultat de la résidence en pays étranger ave? l'intention d'y demeurer définitivement d'une manière permanente. » Cette qualification qui vient compliquer la matière, n'était nullement nécessaire. En effet, le domicile dans le pays de la naissance de la personne, dans son pays d'origine d'après la nationalité personnelle, ou dans le pays de sa résidence permanente actuelle, est toujours le domicile et rien, de plus que le domicile. Vera donne la conclusion erronée suivante :
" La théorie la plus générale est celle q"ui consiste à considérer îe domicilié comme national sauf en ce qui concerne les biens immeubles qui ne sont pas susceptibles de capture ou d'appropriation par acte de guerre- On déduit de tout ce qui précède que le domicile en pays belligérant communique au sujet du pays neutre la qualité d'ennemi à l'égard de l'autre belligérant. »
La dernière conclusion est exacte ; mais sa précision ne provient pas du caractère de national attribué au domicilié, mais .simplement d'un effet naturel du domicile (-;. Les opinions de Vera furent prises en considération au Congrès de Droit Privé Humain de Monte\'iueo, car, ainsi qu'il le dit lui-même dans le Prologue de .son ouvrage (•"'), il remit au plénipotentiaire
(1) Ibidem, p. 128.
'2) Cf. cet ouvraye: le domicile de guerre ou bdligèrant, IV, .... '■i) Vera, op. cit., p. 7. Cf. le prêtent ouvrage, I, 200 et 201, r.ote 1.
du Chili à ce Congrès, M. Belisario Prats, pour lui faciliter l'étude de la matière, les notes qu'il avait préparées en 1887. Celui-ci exprima au Congrès son dissentiment sur le rapport de la majorité de la commission et la sanction ultérieure en faveur de la prédominance du système du domicile. M. Prats, homme public important du Chili, introduisit une variante. Pour régir la capacité juridique de ia personne, il n'acceptait ni la loi du domicile, ni la loi de la nationalité. Il admettait seulement la loi de la résidence et l'exprimait dans les termes suivants :
(c La caipacité juridique des personnes à l'effet de faire le commerce ou de contracter des obligations est jugée et déterminée par les lois dm pays de leur résidence. »
Sur l'état ci\al des personnes, l'auteur du projet garde le silence. Il démontre ainsi par l'erreur introduite dans cet article et par son mutisme, son défaut de préparation sur la matière (^). M. Prats, dans son discours prononcé au Congrès de ]Monte\'ideo, s; 'exprimait ainsi:
« On ne comprend pas la préférence en faveur de la loi du demi- <;ile contre la loi du pays dans lequel la personne rcsiâe^ contracte et s'oblige. Quand cette dernière loi reçoit son application, tout est simple et facile. Mais, quand au contraire c'est la première qui commande, elle fait naître des difficultés et amène des complications. La ipersonne avec laquelle on se proipose de contracter est-elle domiciliée ailleurs? Quelles lois appliquera-t-on là où elle est domiciliée on ■peut se trouver domiciliée? Les fonctionnaires qui, dans chaque pays sont chargés de dresser certains actes et de leur donner Le caractère de l'authenticité possèdent les connaiïsances nécessaires à cet effet là où ils fonctionnent; ils savent comment il faut procéder au sujet de la capacité des contractants. Pourrait-on agir avec la même certitude dans des actes régis par des lois étrangères? Aucune de ces difficultés ne surgira si l'on adopte le principe de la i-rsidence, suivant lequel on respecte en même temps la souveraineté de chague nation.
{]) .Tosé Clémente Fnbri\ La Leoinla-ciôn dit Chxlf ron relaciôn al Derech^ riitrrttarional Priradn, Santiago, 1892, pp. 265 et 270 (Cf. le présent ouvrage, f, 446 et 465) .
Le lieu où une personne exécute un acte est le lieu où elle doit être capable de l'exécuter. Les loisj du pays dans lequel l'acte doit reccvois son exécution sont celles qui doivent être observées. »
L'inexpérience et les erreurs du plénipotentiaire chilien sont évidentes. Il crée donc une théorie nouvelle dans le droit en ce qui concerne l'état et la capacité civile des personnes. A la théorie du domicile ou de la nationalité, qui sont des liens juridiques permanents, on prétend substituer la théorie de la résidence, celle-ci étant considérée comme un fait transitoire. D'autre part, le.s prétendues difficultés qui s'opposeraient à la détermination de la loi du domicile sont résolues par les lois nationales des pays qui admettent la loi du domicile. De plus, la théorie de la nationalité a évité la difficulté au moyen du système du renvoi. Ainsi, le Code Ci\'il de la Képublique Arg^entine, le plus caractéristique en cette mattière contient dans ses articles 6 et 7 las dispositions suivantes:
« Art. 6. La capacité ou l'incapacité des personnes domiciliées sur le territoire de la République, qu'elles soient nationales ou étrangères, seront déterminées par les lois du présent code, même dans le cas où il s'agit d actes exécutés ou de biens existants en pays étranger. — Art. 7. La capacité ou l'incapacité des personnes domiciliées hors du territoire de la République seront réglées par les lois de leur domicile respectif, même quand il s'agit d'actes exécutés ou de biens •existants dans la République- »
De sorte que la loi argentine soumet la relation juridique, ou l'acte qui doit recevoir son exécution, à la loi flexible du domicile dans le territoire propre ou à l'étranger, dont il est élémentaire et facile de fournir la preuve. Le Code Ci\nl chilien di.spose au contraire que l'état et la capacité civile des personnes sont régis par la loi nationale de ces dernières. Si un Chilien se trouve dans l'obligation d'établir son état civil ou sa capacité civile devant une juridiction quelconque, italienne, par exemple, en vertu des prescriptions de la loi locale, les autorités du Royaume n'auront qu'à consulter la loi «hilienne qui e^t celle de la nationalité de l'intéi-essé et de
l'appliquer au cas dont il s'agit. Rieu n'offre donc plus de facilités que ce fonctionnement international réglé par le système du domicile ou de la nationalité pour détenniner la loi applicable à l'état civil de la personne. C'est une procédure extrêmement simple et, pour l'appliquer il suffit de se reporter aux livres (^).
Du reste, les erreurs de conception et de classification du domicile dans le Code Civil chilien proviennent de l'adoption des idées des commentateurs du Code Civil français: Portalis, Locré, Merlin et Dalloz (-). Ces commentateurs divisent le domicile, dans le droit français, en domicile civil et en domicile politique; ils font dépendre du dernier le droit de ciud<idania (qualité de citoyen). Cette division du droit français contient une erreur de conception, car le domicile est une institution traditionnelle du droit civil, et de l'exercice des droits électoraux ne résulte aucune relation de droit privé, mais simplement une qualification politique que donnent les lois de chaque pays à leurs électeurs. Par conséquent, dans le droit français, de même que dans le droit chilien, on a confondu les notions juridiques d'ordre privé avec le droit électoral. Dans les pays d'organisation fédérale, comme par exemple les Etats-Unis d'Amérique, la Répubique Argentine et d'autres, il arrive fréquemment que des électeurs votent dans un autre lieu que celui de leur domicile, soit pour des raisons d'ordre local, soit parce qu'ils se sont fait inscrire comme citoyens dans une localité distincte de la première. Je traiterai plus loin ce point d'une manière étendue quand je m'occuperai des Etats-Unis d'Amérique.
Une autre influence qui a contribué à répandre ces erreurs est celle de l'illustre publiciste Andrés Bello (^). Cet auteur confond l'idée de nationalité avec la qualité de citoyen. «Tout
(1) Relartivwi.f nte à la loi de la résidencr du projet Pra:s. voyez ce que je dis plus loin au nijet de la Doctrine de Wharton (Conférence: Etats-Unis).
(2) Merlin, mot Domicile, paragraphe 1; Dalloz, Répertoire. Droit politique, paragraphe 296.
(.3) Andrés Bello, Principios de Derecho Intemacional, Paris, 1893; troisiè'ne édition, pp. 80 e<t Buiv. }
membre de l'association civile, tout indixidu qui appartient à la nation, dit Bello, est citoyen. ■» L'erreur est évidente, puisque la femme, le mineur, les interdits et les étrangers sont membres de la société ci\ale, mais n'exercent pas les droits inhérents à la qualité de citoyen, c'est-à-dire les droits politiques. Borja critique ces erreurs en disant f;ue « la théorie « du domicile politique n'est c^^nforme ni à la pratique dea « nations ni à la doctrine des jurisconsultes. On entend par « domicile politique, ajoute-t-il, le lieu ou un individu exerce « les droits politiques, c 'est-'à-dire où il peut être électeur, « ou éligible pour une charge publique» (^).
Il y a donc lieu de faire remarquer que les publicistes précités, de même que leurs inspirateurs originaires du droit français, confondent l'institution du domicile avec les effets du domicile même. La personne domiciliée dans un pays fait partie de la société ci^^le de ce pays, -et, en règle générale, jouit des mêmes droits que les nationaux ; mais toutes les personnes domiciliées ne peuvent exercer les droits politiques. Il n'y a donc pas de domicile politique. Les effets du domicile sont généraux en matière politique. Il n'est donc pas peimiis de parler de domicile politique et de domicile civil, sinon d'effets civils et d'effets politiques du domicile.
Par suite de la guerre du Pacifique, entre le Pérou et la Bolivie d'une part, et d'autre part le Chili, (1879-1881), de nombreuses réclamations furent adressées au Gouvernement chilien par des personnes qui invoquaient des nationalités américaines et siidaméricaines. Le Gouvernement chilien dut ainsi se livrer à une étude consciencieuse des questions relatives à la nationalité et au domicile en tant qu'ils entraînaient la responsabilité de l'Etat pour cause de préjudices subis au cours de la guerre. Le fiscal ]\Iontt (ministère public), classa les diverses réclamations en vue de l'examen du status civitatis des réclamants. La conclusion de cette investigation
(1) Luis F. Borja, Estudios sobre el Côdigo C<il Chileno. Paris, 1901, op. •<«, II. 118.
fut la suivante : les réclamants étaient domiciliés au Pérou. Quelles devaient être les conséquences de cette situation? Le ministère publie soutint que les réclamants n'avaient nullement démontré la nationalité originaire dont ils se prévalaient et que, par conséquent, il n'y avait pas lieu de recourir à la protection diplomatique qu'ils invoquaient. Il ajoutait que celle-ci devenait caduque par suite du changement de nationalité, ou tout au moins par la pert€ de la nationalité étrangère, comme conséquence d'une absence prolongée. Moutt s'exprime ainsi :
« Il est bien exact que les Espagnols et les Equatoriens, presque tous établis à demeure et domiciliés depuis très longtemps au Pérou ont vécu dans ce pays dont les lois, les coutumes et l'accueil sont très hospitaliers, dans des conditions qui ne leur permettent nullement d'invoquer la protection diplomatiqute, ni de transmettre des plaintes à leurs gouvernements pour les dommages qu'ils ont été contraints de subir à l'égal des citoyens de cette République . . . Par contre, l'étranger au Pérou, d'après les lois de la patrie et les principes du droit international, est soumis à toutes les charges que supporte le national, soit à celles directes et certaines du paiement de l'impôt, soit aux charges éventuelles qu'entraîne avec soi une commotion intérieure ou une guerre étrangère. Elles obligent surtout le domicilié. L'étranger fixé sur le territoire où il exerce son industrie et a établi son foyer et sa famille s'incorpore complètement au pays; il doit donc partager son sort dans la prospérité comme dans l'adversité. Il ne demeure exempté que d'une seule obligation, celle du service militaire; il n'est privé que d'une seule faveur, celle d'occuper les postes élevés du Congrès ou de l'Etat. TeP.e est la généreuse législation en viigueur au Pérou, comme dans toute l'Amérique Latine » 0).
Le ministère public discute sur le point de savoir si les réclamants n'invoquaient qu'un domicile commercial, c'est-àdire une simple résidence, ou s'ils étaient définitivement domiciliés au Pérou ; et il ajoute ce qui suit :
« Ce qui détermine 'actuellement le domicile plus que toute autre
(1) Montf, Dirlamen, etc., op. cit., pp. 110 et 111.
raison absolue et isolée, c'est le concours des circonstances qui font connaître l'intention d'abandonner son propre pays et de se fixer sur le sol étranger. Si l'émigrant quitte son pays après avoir réalisé ses biens et non 'dans l'intention de faire un simple voyage d'agrément ou scientifique; si, en outre, il se rend dans un pays où il espère trouver un meilleur emploi et une rémunération plus élevée de son travail et de ses aptitudes industrielles: si dans ce pays il s'adapte bien aux coutumes et si le climat lui plaît, il s'y fixe d'une manière définitive, il y crée un atelier ou un bureau, construit une maison ou fonde un établissement de commerce; si, attaché déjà aux habitants de sa localité, il noue des relations, entretient des amitiés et enfin constitue une famille; si l'émigrant transporte ainsi dans un autre pays ses intérêts, ses affections, son travail, ses espérances, ises devoirs, ses sympathies, l'ensemble, en somme, de sa personne physique et morale, on ne peut douter qu'il a quitté le sol de sa patrie sans esprit de retour, sine nnimo revertendi. et qu'il s'est incorporé de fait et d'une manière permanente au territoire et à la localité de son établissiement. Cette manifestation de volonté ne réclame ni temps, ni délais; elle se produit et se consomme dans un laps de temps très court Le domicile demeure ainsi constitué en peu d'années, même en peu de mois. D'après les systèmes de Grotius, il n'est pas nécessaire qu'il se soit écoulé une dizaine d'années pour déterminer nn status qui n'exige pas un développement lent, successif d'actes périodiques. Il n'est pas nécessaire non iplus, bien que quelques codes le prescrivent, que le national renonce expressément à sa patrie, ni qu'il se fasse délivrer une lettre de naturalisation dans un autre pays- De telles conditions sont, ou superflues, ou impraticables ou ne sont nullement requises ponr le changement de domicile » ( i ) . ,
Les conclusions de ce document soutiennent la dénationalisation de l'étranger par l'absence sans esprit de retour, en admettant qui si cette circonstance ne leur communique pas la nationalité du pays du domicile, elle les laisse tout au moins dans la situation des heimatlilosen. Ils' n'ont donc pas le droit de faire des réclamations appuyées par la voie diplomatique. Ils doivent exercer la revendication de leurs intérêts dans la même forme que celle suivie par les nationaux, en
(1) Montt, op. cit., pp. 113 et 114.
vertu du principe de l'égalité civile devant la loi, que les Etats américains observent comme une religion.
V. Colombie. — La Constitution colombienne attribue au domicile une importance toute spéciale au point de vue dos relations internationales. Pour qualifier le domicile cette Constitution conserve parfois le terme «vecindad» (domicile, se jour, lieu où est le domicile, etc.) du droit espagnol. Ainsi, par exemple, elle déclare que sont nationaux colombiens les enfants d'étrangers nés sur le territoire, si ces eijfants sont domiciliés dans la République. Les enfants légitimes de parents colombiens qui sont nés ^en pays étranger et qui depuis se sont domiciliés dans la République, sont considérés comme Colombiens de naissance (^). Sont aussi Colombiens les enfants de père ou mère naturels de Colombie nés à l'étranger et qui se domicilient dans la République, de même que les Hispano-Américains également domiciliés dans l'un des municipes nationaux (^).
Ces principes avaient été antérieurement établis avec une plus grande portée dans la loi d'extranéité du 26 novembre 1888, dont voici un extrait:
« Article 1". Sont étrangers en Calombie les individus non compris dans les cas spécifiés par l'article 8 de la Constitution. — Article 2. Aux effets de la présente loi, les étrangers son divisés en hôtes de passage et en domiciliés. — Art- 3. Son 'hôtes de passage les étrangers qui, se trouvant dans la République, n'y ont pas leur domicile. — Art. 4- Sont domiciliés les étrangers qui résident en territoire colombien, avec l'Intention expresse ou présumée de demeurer en permanence dans le pays. — Art- 5. Constitue l'intention expresse de résider d'une manière permanente la déclaration formelle faite par un éfranger devant une autorité publique de la Réipublique et en présence de deux témoins d'avoir pris la résolution dé se domicilier en Colombie. — Art- 6- Ont le sens de présompton de l'intention de s'établir d'une manière permanente, et constituent par conséquent la preuve du domicile les circonstances suivantes: a) La résidence volontaire et continue sur le territoire ipendant plus de
(1) Constitution, art. 8. parflfgr.iphe 1*'.
(2) Constitution, art. 8, paragraphe 2.
quatre années; bj La résidence accompagnée de la possession d'une propriété immobilière; c) La résidence accompagnée de l'exercice d'un commerce, avec un établissement de commerce ou de toutes autres industries qui ne peuvent êtne qualifiées de transitoires; dj Le fait d'avoir contracté mariage avec une Colombienne et de demeurer dans le pays 'pendant plus de deux aus; e) D'avoir exercé Quelque charge, emploi ou fonction publique au service du gouvernement. — Art. 7. Les étrangers domiciliés sont obligés de payer les contributions publiques de caractère généraJ, ordinaires ou extraordinaires. — Art. 8. Les étrangers hôtes de passage sont tenus de payer les contributions indirectes. — Art. 9. Les étrangers sont soumis à la Constitution^ aux lois, à la juridiction et à la police de la République. — Art. 10. Les étrangers ne sont tenus à aucun service en cas de guerre, sauf dajns les cas exceptionnels reconnus par le droit des gens et dans le cas prévu par l'article 33 de la Constitution. — Art. 11. La Nation n'est pas responsable envers les étrangers, si ce n'est en raison (ïes expropriations et autres actes émanant du gouvernement ou de ses agents; et, dans tous les cas elle indemnisera les dommages ou préjudices réalutant de semblables expropriations. — Art. 12. L'étranger qui exerce des fonctions conférées par l'élection o>u qui occupe une charge, un emploi ou une fonction publique qui tentraînerait autor'ité politique ou juridiction, ou l'étranger qui prendrait part à une sédition, rébellion eu guerre civile, perd le droit aux immunités que la présente loi leur reconnaît; et dans les cas où leurs actes entraîneraient pour eux une responsabilité celle-ci sera poursuivie et exigée dans la même proportion et dans les mômes formes que pour les nationaux. — Article IS. Le gouvernement est autorisé à l'effet d'expulser du territoire colombien, quand il le cro'Jt nécessaire pour le maintien de l'ordre public, étranger qui s'mmiscie dans la poMtique du pays. — Art. l.'i. Les autorités de la Républ'ique ayant été instituées pour protéger et défendre toutes les personn,es qui résident en Colombie, les biens, droits et actions des étrangers seront protégés par les mêmes juges, tribunaux ou autorités administratives que ceux qui sont chargés de protéger les nationaux et leurs biens, à l'exception des cas dans lesquels, confonnément aux traités et aux principes reconnus, les étrangers peuvent bénéficier d'une juridiction spéciale. — Art. J{2 . Les contrats conclus en Colomibie avec des personnes étrangères sont soumis à la juridiction de la loi colombienne et à la juridiction des tribunaux nationaux. Dans tous les contrats de cette espèce il doit être mentionné que l'étranger renonce à intenter des réclamations diplomatiques relativement aux
droits et obligations qui découleint du contrat, sauf dans le cas de déni de justice. Il n'y a pas lieu de déclarer qu'il &' a déni de justice quand le contractant a imis en œuvre les recours et moyens d'action qui, conformément aux lois colombiennes peuvent être employés devant le pouvoir judiciaire. — Art. .JJ. Le gouvernement ne peut accepter le transport d'un contrat ou d'une concession à une personne étrangère si celle-ci ne s'engage pas expressément à se soumettre aux dispositions de lartide précédent. »
La loi donne lieu à des doutes et à des interprétations sur ce que l'on entend par caractères exprès ou présumés du domicile. Les facultés accordées aux juges afin d'établir les présomptions exigent des définitions catégoriques C(Ui ont -été do]inées par la loi dans son article 5, d'après lequel constitue l'intention expresse de demenrer en permanence dans le pays, la déclaration formelle faite par un étranger devant une autorité politique de la Eépublique et en présence de deux témoins, d'avoir l'intention de se domicilier en Colombie.
On déduit de ce texte que pour acquérir le domicile en Colombie, il n'est pas nécessaire d'adresser une requête au ministre compétent, eomane en France, et d'obtenir du gouvernement un décret autorisant la constitution du dit domicile. Il est toujours préférable de faire résulter la preuve de cette manifestation publique d'un simple acte dressé devant un notaire, une autorité municipale ou politique, par exemple, pour éviter toutes difficultés dans l'avenir, en ce qui concerne l'intention d'établir son domicile.
La question est plus difficile quand il s'agit de faire admettre par les juges la présomption de domicile, et la loi de J888 a voulu éluder des discussions judiciaires en établissant, pour le cas dont il s'agit, les règles d'application suivantes:
« Art. 6. Les circonstances suivantes signifient l'intention présumée d'iia^bitation permanente ei constituent, par conséquent, une preuve de domicile, siavoir: a) La résidence volontaire et continue sur le territoire pendant plus de quatre années; b) La résidence unie à la possession d'une propriété immobilière; c) La résidence jointe à l'exercice du commerce, avec maison établie, ou de toute
autre industrie qui ne peut être qualifiée de transitoire; d) Le mariage contracté avec une colombienne et riiabiîation permanente dans le pays pendant plus de deux ans; e) Le fait d'avoir exercé une charge quelconque, un emploi ou mission publique au service du gouvernement. »
Chaux, après avoir examiné le système de la nationalité et conseillé l'adoption de mesures en vue de naturaliser les étrangers domiciliés dans las pays d'Amérique s'exprime en une forme politico-philosophique et dans les termes suivants sur le domicile :
C'est donc comme un devoir imposé au reste du globe que de faire 'admettre universelleiment la théorie du do-micile qui équifllbre les conditions, s'adapte dans de justea proportions aux principes du droit et de la morale que la nature et la sélection sociologique ont créés en vue de la division du travail, de la constitution de gouvernements déterminés et souverains dans les diverses naticnalités, eu vue aussi de la reconnaissance de ila sou\verain€té 'territoriale sous; l'exercice indépendamt et libre dans chaque Etat du droit de dominio que constitue en particulier l'exercice du pouvoir politique sur la propriété; c'est de l'autorité sur ce que le pays renferme, de celui de Vimperio qui se réfère à la faculté de commander et de légiférer et celui de la juridiction qui comprend la faculté d'administrer la justice. . . Pour mieux atteindre le but proposé de faire prévaloir — par le moyen de la doctrine ici fonnulée — la thrOrie dit domicile dans tous les Etats, il faut arriver dans le monde entier à un accord favorable en ce qui concerne les droits et les libertés des citoyens, il faut rendre uniforme la législation sur la question. Il ne suffit pas de l'énoncer d'ime manière générale dans quelques traités ou lois d'exiranéité à titre de simple mention d'un ardent désir qui reste ordinairement à l'état de simple écrit; on lui obéit, mais ^l ne s'accomplit pa,s. ainsi que les choses se passaient à l'époque coloniale avec les Ordonnances royales en faveur des indigènes. Il est nécessaire qu'un congrès international accorde cette mesure, que l'on donne aux plénipotentiaires l'ordre de s'occuper de la question; que la presse aide à la propagation de l'idée et que l'on mette en œuvre tous les arguments et toutes les influences pour obtenir le succès )i ( 1 ) .
La division des étrangers en domiciliés et non domiciliés provient de l'article 12 do la Constitution, d'après lequel la
(1) Sin.on Chaux, Sarionale^ y Exlranjeros, Bogota, pp. 23 et 29.
490 nX-SEPTIEME CONFERENCE
loi devait définir la condition de ces personnes. Mais la division en question, faite par la ioi, n'a pas la même importance que dans le droit européen, puisqu'elle ne s'applique qu'à la pasirion de l'un ou l'autre groupe d'étrangers au point de vue des contributions publiques de caractère général ordinaire et extraoïxiinaire qui frappent le domicilié, tandis que le non domicilié paie seulement les contributions indirectes.
D'autre part, les étrangers non domiciliés ne peuvent servir de témoins dans les actes de mariage. Le fait que les étrangers de passage ne paient pas d'impôts mobiliers est fondé sur la circonstance que, aux termes de la loi locale, les propriétaires- d'immeubles sont considérés comme domiciliés. Mais on a discuté sur le point de savoir quelle serait la situation d'un hôte de passage qui acquerrait des biens immeubles en Colombie, tout en manifestant son désir de conserver son domicile dans un autre pays. En vertu du principe de l'égalité on de\Tait le considérer comme étant dans les mêmes conditions que les nationaux et les étrangers (^).
VI. Cuba. — Les i^nseigneemnts que je possède sur cette République ne s'appliquent pas, dans la question que nous étudions, à l'influence du domicile sur la nationalité.
Je trouve simplement dans le Code Civil cubain, article 40, une disposition d'après laquelle le domicile des diplomates résidant à l'étranger en raison de leur charge et qui jouissent du droit d'exterritorialité, sera le dernier qu'ils auront eu en teiTÎtoire cubain. Les dispositions de cet article sont limitées aux diplomates qui Ijénéficient ainsi du privilège qu'il contient ; de sorte que tous les autres fonctionnaires cubains, diplomates, civils, militaires ou de toute autre catégorie perdent le domicile s'ils s'établissent définitivement à l'étranger, bien que ce soit pour cause de serNâce public.
L 'erreur de cette disposition est évidente, car le domicile se conserve ex animo; et il existe une jurispnidence euro-
(1) Cf. E. Champeau. l>e la condicivn de los extranjeros en Colombia, Jourlal de Clunet, 1894, p. 930.
péenne et américaine qui protège le domicile primtiif des fonctionnaires qui se transportent à l'étranger, surtout si les missions dont ils sont chargés sont de peu de durée.
J'ai étudié longuement cette matière en traitant du domicile des consuls argentins, et je suis alors arrivé aux conclusions suivantes:
La question fait l'objet de dispositions du titre VI du Code Civil. L'article 90, paragraphe premier, dispose:
(' Les fonctionnaires publics, ecclésiastiques ou séculiers, ont leur domicile au lieu où ils doivent rempilir leurs fonctions, quand celles-ci ne sont pas temporaires, périodiques ou consistent en une simple mission ».
Les consuls investis de fonctions temporaires en raison de ce qu'ils sont nommés par le Pouvoir Exécutif et qu'il dépend de la volonté de celui-ci de les déplacer d'un lieu à un autre ou de les révoquer à n'importe quel moment. C'est ce qu'exprime la jurisprudence étrangère, spécialement la jurisprudence française, ainsi qu'on le verra plus loin. C'est aussi Qe qu'indique le bon sens. Seulement, par suite d'une grave erreur, les adversaires de ce système ont fait une affirmation opposée.
Tel est aussi l'esprit qui préside au texte de la loi consulaire du 25 janvier 1906 et aux autres lois corrélatives antérieures. Les consuls ont pour domicile celui qu'ils avaient dans leur pays; mais ih sont obligés de résider au lieu où lia doivent remplir leurs fonctions. Cette obligation leur est imposée par l'article 10 de la loi de 1906, qui interdit aux consuls d'exercer le commerce ou toute autre industrie quelconque au lieu de leur résidence. Ce sont donc bien là des personnes qui passent d'un lieu à un autre sans y contracter de forts liens d'attache. Leurs affaires, leurs industries ne peuvent s'exercer qu'en dehors du consulat et par conséquent dans un autre domicile.
Le codificateur indique comme source du paragraphe premier de l'article 90. les articles 106 et 107 du Code Civil
français, d'après lequel les consuls sont considérés en France comme résidant au lieu où ils exercent leurs fonctions, quelle que soit la durée de celles-ci, mais tout en consen-ant le domicile français.
La question qui se discute est détenninée, en effet, par les articles 106 et 107 précités. Le premier établit que le citoyen appelé à remplir une fonction publique temporaire et révocable, conserve le domicile qu'il avait auparavant, s "il n'a pas manifesté une intention contraire. Et l'article 107 ajoute que l'acceptation de fonctions inamovibles implique la translation immédiate du domicile du fonctionnaire au lieu où il doit les exercer.
Aubry et Rau, dans le premier volume de leur Droit Civil (1897), p. 887, commentent ainsi les articles que nous venons d'énoncer:
« Tels sont les présidents et conseillers de la Cour de Cassaticn, les présidents et conseillers des Cours d'Appel, les présidents, juges et juges suppléants des vribunaux de première instance, les évêques et les curés. Ils ont leur domicile au lieu où ils sont appelés à remplir leurs fonctions; et cela à .partiii idu jour auquel ils entrent en charge, c'est-à-dire de celui de la prestation de leur serment. Des fonctions publiques conférées à vie, mais révocables, ne sont pas attributives d"un domicile de droit. »
Planiol, dans son nouveau traité de Droit Civil Public, de 1900, t. I, p. 235, commente les articles 106 et 107 du Code concernant les fonctionnaires, et dit :
«Il suffit qu'une fonction soit temporaire, quoique irrévocable, ou bien qu'elle soit révocable, quoique perpétuelle, pcair que le domicile de la personne ne soit pas déterminé par la loi. Comme exemples de fonctions irrévocables, mais temporaires, on peut citer la plupart des fonctions électives, celles des députés, des juges des tribunaux de commerce; comme exemple de fonctions perpétuelles, mais révocables, celles des préfets, des juges de paix, des procureurs de la République et de leurs substituts, etc. C'est le cas de la plupart des fon<:tionnaires. »
Enfin, le Guide Pratique des Consulats, publication officielle du Ministère des Affaires Etrangères de France et rédigé par Clercq, édition de 1898, t. I, dit à la pa^e 83 :
« La résidence en pays étranger, pour le service du départenaent des affaires étrangères, ne pouvant jamais, quelle que soit sa durée, être considérée ccmme un établissement fixe et permanent, les agents de la carrière extérieure conservent indéfiniment en France leur domicile et Texercice de leurs droits politiques. »
Ces doctrines ont été sanctionnées par les tribunaux argentins; elles établissent ainsi la jurisprudence sur la matière (^).
Finalement, l'article 70 du Code de Procédure de Cuba établit ce qui suit :
« Art. 10. Les précédentes dispositions sur la compétence s appliqueront a<ux étrangers qui auront recours aux juges cubains, dans le bui de déterminer ainsi des actes de juridiction volontaire en Intervenant en cours d'instance ou en comparaissant en justice comme demandeurs ou défendeurs contre des Cubains ou contre des étrangers, quand la jurisprudence cubaine connaît de l'affaire conformément aux lois de la République au aux traités avec d'autres Puissances. »
(l) Cf. Revista de Derecho, Uislorin y Letras.
DIX-HUITIEME CONFERENCE Influence du domicile sur la dénationalisation (suite)
Sommaire. — I. Etats-Unis d'Amérique: a) Concept du domicile; b) Présomption de doimicile; cj DomJoile àea incapables; d) Domicile de guerre; e) Affaire Koszta; fj Le cas de la «Venus» De Grotius à Marshall; g) Règles généralement admises; h) Protection des domiciles à l'intérieur et à l'étranger; ij Instructions diplomatiques du Gouvernement des Etats-Unis sur le domicile; j) Etats de l'Union Américaine; kj Effets de la manifestation de «l'intention» de se nationaliser; l) Passeport.
Mesdames, Messieurs,
I. Etats-Unis d'Amérique. — a) Concept du domkile. — Les juges américains, affirme Phillimore, sont peut-être les magistrats qui obtinrent le plus grand succès en combinant leurs idées, à plusieurs reprises, sur les questions relatives au domicile (^). En effet, Whartoii, l'un des illusti*es interrLati(malLstes américains (-) a fait l'exposé des doctrines et de la jurisprudence concernant le domicile et la résidence basées sur l'étude comparée des arrêts des Cours Suprêmes de la Grande-Bretagne et des Etats-Unis. C'est, à mon avis, la monographie moderne la plus complète qui existe sur la
(1) Phillimore. op. cit., IV, p. 43, et présent ouwraiiif-, III. 8^".
(2) Wharlon, A treatùe on the Conflit of Laws, etc., op. cit., I, 74; prénfiit •vvrage, II, 481.
matière étudiée sous les différents aspects du droit privé, du droit public et de la juridiction. Wharton part des doctrines générales du Droit Eomain, arrive jusqu'à Savigny, puis expose avec un sens critique profond et sûr, ses vues sur les arrêts des tribunaux anglo-américains, pour terminer enfin par les conclusions qui dirigent aujourd'hui le droit de ces pays dans la matière.
Pour Wharton, l'institution du domicile e*t une nécessité de la vie civilisée (^). Il réfute ceux qui confondent la résidence avec le domicile. Ses idées déjà connues lors de la célébration du Congrès de Droit Privé Humain de Montevideo, étaient probablement ignorées de ses membres, puisque s'il en eût été autrement, le délégué chilien, docteur Prats, n'aurait pas commis les erreurs que j'ai réfutées dans le chapitre de la Coniférence antérieure consacrée au Chili.
(' Appliquer la loi de la résilence aux relations de droit publie et privé, dit Wharton, est une grande injustice, car une personne peut se trouver accidentellement et momentanément sur le territoire, tandis que son éducation, son caractère, son avenir et ses affaires la rattachent à un autre pays. Tel est le cas d?s voyageurs qui passent rapidement de pays en pays. Ce fait démontre l'absurdité qu'il y aurait pour le voyageur de soumettre sa personne et ses intérêts à des lois différentes. Il pourrait arriver que ce voyageur devînt enfant naturel, d'enfant légitime qu'il était auparavant; incapable, alors qu'il jouissait de la capacité; enfin il pourrait recueillir une succession ou en disposer de différentes manières selon les divers territoires qu'il parcourrait. Une s-imblable conclusion détruit les principes de la vie juridique internationale» ("-).
Wharton réfute par des arguments fondamentaux le principe de la nationalité appliqué par les législations étrangères au droit privé; il reconnaît l'erreur de ceux qui confondent le domicile et la nationalité. « Quelle influence, se demande Wharton- peut exercer le droit politique sur le droit du domicile? D'après une certaine école de juristes, suivie par des
(1) Wharton. op. cit., I, 88.
(2) Wharton, <>i>. rit., I, p. 88.
arrêts des Cours britanniques, Texercice des droits politiques dans un lieu est la preuve du domicile de la personne dans ce même lieu. » AMiarton examine cette matière et la critique. Il soutient la doctrine que j'ai précédemment exposée en réfutant Prats dans le chapitre du Chili. Il ajoute qu'aux Etats- Unis le droit de suffrage est personnel et peut être exercé dans un Etat particulier de la Fédération après une courte résidence, tout en conservant son domicile dalis un autre endroit. L'exercice des droits politiques, conclut-il, peut constituer une présomption de domicile; mais il a cessé de rester une preuve concluante (^).
Conformément aux très nombreuses décisions de la jurisprudence des tribunaux britanniques et américains, l'exercice des droits politiques constitue une simple présomption du domicile {^). De fréquentes ex-eeptions à cette règle résultent de nombreux arrêts en Illinois, puisque la Constitution de cet Etat exige le domicile pour l'exercice du droit de vote (^). AVharton étudie l'opinion de lord Stowel, le célèbre juge britannique, qui soutient, au sujet du droit de prise, que l'on peut acquérir un domicile commercial à l'étranger sans changer le domicile politique originaire. Il rappelle aussi que Phillimore ne partage nullement l'avis de lord Stowel, puisqu'il déclare qu'il n'était pas nécessaire de créer le type de domicile politique; et il ajoute enfin que le chancelier Kant soutient que le domicile doit être toujours le même en ce qui concerne la succession, bien qu'il existe des domiciles politiques, civils et judiciaires. Ces observations s'appliquent à la nationalité, car aucune autre chose ne peut signi-
(1) "VVharton, «p. cit., I, pp. 137 et 138.
(2) Donc, la circonstance qu'une personne vote dans un certain lieu ne cons- •Une nullement un preuve péremptoire du fait qu'elle 'est Aon-iciliée dans ce même lieu. Telle est la doctrine qui résulte des arrêts suivants: EaMrely v. Qood- "'". Cour Suprême du Connecticut, t. 35, p. 279; Smith v. Croom, VII. Arrêts fe la Florida. p. 81; Acklen v. FranMin. VII. Annales de la Louisiane, p. 395: ff«uv* V. Baxter, t. 48. rrjêmps Annales, p. 1303: EnaraH v. Hafford, Arrêts du Tennwsee, t. 107, p. 355; Clarke v. Terrifory. I des Arrêts du Territoire de ^•tWngton, p. 68.
(3^ Wharton. op. rit., I, p. 1553.
fier le domicile politique clans la. pensée de ces auteurs. Ils tombent donc dans la confusion de Fœlix. A\1iarton a tendance à admettre l'unité du domicile, tout en reconnaissant cependant les /divers effets qu'il peut produire dans les droits politiques et les droits privés (^). se rapportant expressément au domicile international. AVharton soutient aussi que la faculté de changer de domicile doit être considérée comme l'un des progrès les plus importants du droit international moderne. Suivant la doctrine allemande de Bar, Wharton soutient que le changement de domicile ne peut cependant dépendre de la seule volonté de la personne, mais qu'il réclame, au contraire, l'acceptatwn du pays où la personne vient se domicilier. Cette doctrine est certainement erronée, car le domicile étant un acte volontaire, l'établissement d'une personne en pays étranger, avec l'intention d'y demeurer en permanence, n'intéresse nullement les autorités locales, si ce n'est au point de vue de l'ordre public. S'il n'est porté aucune atteinte à celui-ci, les relations du droit privé sous l'empire de ce domicile se développent conformément aux lois et sous l'empire de la jurisprudence eréé-3 par celles-ci. Il est vi^ai de dire que certains pays hostiles à l'étranger ont créé une procédure spéciale pour l'établissement du domicile des personnes. Telles sont, par exemple, la France et l'Espace, où il est nécessaire d'engager une instance tendant à obtenir le domicile et qui se termine par un décret de l'autorité compétente accordant l'autorisation nécessaire à l'effet de fixer ce domicile. C'est là qu'il faudrait voir l'acceptation de Wharton. Mais cette acceptation n'a pas pour objet principal d'admettre l'étranger à l'usage et à la jouissance des droits civils. L'acceptation répond à la politique qui consiste à naturaliser ces étrangers après un certain nombre d'années de jouissance du domicile. IMais, dans les pays de véritable liberté ci^nle, comme par exemple la République Argentine, les étrangers constituent leur domicile par leur propre vo"
(1) ■\\1iarton, of cit.. pp. I.ï.'iS i\ 1 i.'.i» .
lonté et le pays n'intemient nullement clans cet acte. Si quelque droit public ou privé est contesté, les tribunaux se prononcent sur la question de l'existence du domicile (^).
Pour "Wharton, le domicile est une quastion de droit international qui ne peut être affectée par la loi d'aucun Etat particulier. Il donne l'explication de son opinion en citant l'exemple suivant : « Un Anglais qui, selon le droit des gens, a son domicile en France, est considéré en Angleterre comme domicilié effectivement en France, bien qu'il ne se soit pas conformé aux conditions spéciales de la loi française du domicile ». Il base cette conclusion sur diverses espèces de la jurisprudence britannique décidant qui si un Anglais a en France son domicile de fait, c'est-à-dire un domicile qui n'est pas constaté par les formalités administratives requises, et qui n'a pas, par conséquent, été autorisé par le gouvernement, son testament restera inopérant en tant qu'il se réfère à la propriété personnel^, s'il n'est pas conforme aux exigences de la loi française (-).
L'influence de la durée de la résidence pour constituer le domicile n'a aucune importance dans la doctrine de Wharton et des cours américaines. Lord Stowell déclare dans un arrêt de la Cour britannique « que le temps est le grand « élément » du domicile » ; et un autre tribunal anglais soutient « que le temps est un « élément » très important pour résoudre cette question ». "Wbarton résume ces arrêts et il les réfute en observant que les magistrats éminents qui les ont rendus ont envisagé le droit de « prise » et font dépendre leurs arrêts de la simple question de la résidence dans un pays belligérant, mais que la véritable règle doit être ainsi formulée:
« l.o La résidence, quelle que soit sa durée, ne constitue pas le domicile dans son sens le plus étendu, à moins que cette réstidence ne
(1) Wharton, op. cit., I, pp. 155 et suiv.
(2) Il existe cependant des décisions en sens contraire, bien que moins iml'ortsmreg. Cette matière a été examinée avec soin par Wharton, qui niinl.vsc cfs oécigions dans son commentaire de Tarticle 13 du Code Napoléon (op. 'U-, I, P- 157, note 1) .
Boit accompagnée Se -Fîntention de demeurer en permanence dans le lieu dont il s'agit pendant un temps illimité. 2.' S'il y a établ»issement dans un pays déterminé, avec l'intention rendue officielle et prise de propos délibéré et péremptoirement prouvée d'y demeurer d'une manière permanente, le domicile peut être constitué par un séjour d'une seule journée. ï>
Sur le doute qui, eu droit commercial, résulte nécessairement du fait qu'une pei-sonne a sa famille dans un lieu et son principal établissement commercial dans un autre, Wharton, d'accord avec la jurisprudence anglo-américaine, se décide en faveur de la résidence de la famille pour caractériser le domicile, et illustre le cas par des exemples décisifs (•^).
Enfin, il analyse le conflit juridique qui peut surgir au sujet de deux résidences, l'une permanente et l'autre occasionnelle, étant entendu que par résidence permanente on comprend celle qui est établie avec l'intention de s'y livrer au commerce pendant un temps plus ou moins long, et aussi avec l'intention d;v constituer un domicile. Entre la ré-sidence transitoire et la résidence commerciale permanente, "Wliarton conseille d'opter pour la résidence permanente (-).
Les Cours de justice des Etats-Unis ont discuté sur le caractère du domicile; mais elles ont confondu, ainsi que je l'ai dit plus haut (^) le domicile avec la résidence, c'est-à-dire le fait, qui est simplement un des caractères du domicile. Cependant, les opinions différèrent d'abord: puis on finit par se mettre d'accord en acceptant la définition de Stoiy, d'après laquelle le domicile « dans son acception commune est le lieu où une personne A-it ou ,a son foyer; et. dans un sens strictement légal, c'est le lieu où la dite personne a son véritable foyer connu et permanent et son principal établissement auquel elle a toujours l'intention de revenir, même en cas d'absence (■*).
(1) Wharton, op. cit., I. p. 141.
(2) 'Wharton, op. cit., I., p. 144.
(3) Cet ouvrage, I, pp. 118 et 690.
(4) Story, Conflicf ni Laicn, op. cit.; paraeraphe 41. oil il traite de la Ane'?lion sous le titre juridiquement inexact de: Domicile national.
Le Code Civil de la Louisiane, suivi sur quelques points par les législations sudaméricaines, et spécialement par le Code Civil argentin, emploie les mots «principal établissement» dans un sens civil et commercial, c'est-à-dire en réunissant, comme caractères, la vie de famille et la vie d'affaires de la personne.
Les auteurs américains font une distinction dans le domicile au point de \-ue de Texistence de celui-ci à l'intérieur de la République ou dans une autre nation indépendante. Ainsi, ils appellent «domicile national» le domicile d'une personne à l'étranger et « domicile municipal » celui qu'elle a dans quelques Etats de l'Union. Au fond ces distinctions n'ont pas de raison d'être, au point de vue juridique (^).
b) Présomption de domicile. — D'après la jurisprudence américaine, on présume que le domicile existe, prima facie, au lieu où vit la personne avec sa famille ou sans e^e, au liome, jusqu'à preuve contraire. Mais Moore reconnaît la difficulté de déterminer dans quels cas la résidence est une preuve du domicile, car il sera toujours nécessaire dei rechercher l'intention de la partie d'y demeurer en permanence. Cette intention peut être déduite des circonstances ou des conditions dans lesquelles la personne vivait en son domicile originaire, celui du siège de sa fortune, de sa famille et de ses affaires C-).
La Cour Suprême Fédérale des Etats-Unis, dans l'affaire Ennis v. Smith, soutint que le lieu de la résidence est, à première vue, le domicile de la pei'sonne, à moins que l'on ne trouve certains motifs susceptibles de JTistifier cette résidence dans un autre lieu, en même temps que la conservation de l'intention, clairement démontrée, de maintenir la résidence pennanente dans cet autre lieu (•^).
Dans une discussion avec la Colombie, le Ministre des Affai-
(1) Basse; Moore, International Law Digest, op. cit., III, p. 813, qui expose les tendances â difft^rencier ces domiciles, n.'ais sous une forme cependant vague.
(2) Barsset Moore, op. cit., III, 814.
<3) 17. S. a. C. Reports, XIV, Howard, p. 422.
res Etrangères des Etats-Unis, Mr. Seward, dans sa note da 27 septembre 1866, soutint ce qui suit se rapportant aux cireonstanees qui peuvent déterminer la présomption de domicile :
« L'une de ces circonstances est le mariage avec un natif, ou bien deux années de résidence non interrompues. Le temps et les circonstances qui constituent le domicile légal de l'étranger sont ordinairement matière à décisions judiciaires et comme tels varient suivant les faits établis dans chaque cas particulier. Le droit du gouvernement de définir le domicile ipar une loi locale ne peut être mis en question, et< seul, un traité pourra'it annuler ou modifier ce droit. La définiition donnée par la loi peut être cons'idérée comme arbitraire; mais ^i un étranger s'établit dans un pays où cette définiition existe, il ne peut ra'.sonnablement s'en plaindre, surtout si elle est appliquée av"ëc Tmpartialité. Nous, naturellement, nous ne pouvons pas admettre que les citoj'ens des Etats-Unis soient placés dans une situation défavorable en cette matière» (i).
e) Domicile des incapables. — La jurisprudence américaine se propose de résoudre la question suivante': Le tuteur ou le curateur peuvent-ils changer le domicile juridique du pupille? La Cour Suprême, dans l'affaire Laniar v. Micou. établit les règles suivantes:
« Le tuteur testamentaire nommé par le père pourra exercer sur le domicile du pupille, les mêmes droits que le tpère. Le tuteur nommé .dans l'Etat du dom'*cile du pupille, a,j ainsi qu'on l'admet généralement, le pouvoir de transférer ce domicile d'un district dans un autre à l'intérieur du même Etat et sous la même lo5. Cependant, il serait aventuré de dire et peut-êtne impossible d'affirmer que le tuteur nommé dans l'Etat du domicile du pupille et qu'i n'est pas tuteur naturel ou testamentaire puisse transférer le domicile du pupille hors des limites de l'Etat où il a été nommé et où son autorité légale est limitée. Il paraît aussi évident qu'un tuteur nommé dans un Etat où le pupille réside temporairement ne peut déplacer le domicile permanent du pupille d'un Etat à un autre» (-).
(1) Manuscrits du Ministère des Affaires Etrangères, cit6 par Moore. op. cit.,
(2) Cas cité; Reports, 112, pp. 452, 471 et 472, et 114, p. 218.
d. Domicile de guerre. — Dans le droit anglo-américain, on admet que ce que l'on nomme ^d^mkile de guerre » est une émanation du droit de prises, si fréquemment discuté devant les tribunaux de ce pays. Les tribunaux' n'en ont jamais donné la définition ; ils se sont bornés à faire des déclarations générales (^). Le secrétaire d'Etat Webster, dans un rapport présenté au Président des Etats-Unis le 23 décembre 1S51, s'exprimait ainsi sur ce point (-) :
<( Si une personne réside dans un pavs étranger, on présume qu'elle a Vanimo manendi, c'est-à-dire l'intenClon de s'y fixer définitivement; et pour se libérer du caractère que cette présomption fait peser sur elle, elle da.t prouver que sa résidence était «simplement temporaire et accompagnée pendant toute sa durée de l'iiitention bien fixe et définitive de revenir. »
Enfin, "Webster soutient dans ce document que le fait d'établir le domicile aux termes d'un acte écrit fonnel n'implique nullement l'expatriation, et que les citoiyens, des Etats-Unis
(1) Edwin M. Borchard, dans son important ouvrage The Diplùmaf.ic protection of ritizens abroad or tke laïc of international daims, publié à New-York en 1915, formule les conclusions suivantes sur le <domiciU de guerre* '■ «La règle britannique et américaine, quand il s'a^t de prouver le caractère d'ennen-i au point de vue du commerce et de la capture maeritime, applique le domicile comu-ercial du propriétaire. Quand elle détermine ce caractère elle se différencie fondamentalement de la pratique continentale européenne qui détermine ce caractère par la nationalité du propriétaire» (pages 110 et 111). Plus loin, i! définit, dans les termes suivamts, ce que l'on entend par <dotticile de guerre» : <Le domicile de guerre ou de commerce de lar doctrine anglo-américaine diffère du àoiLicUe en ce que pour le premier on n'exige pas de résidence avec r';it«ntion d'établir son foyer d'une manière permanente: il suffit d'un simple établissement qui n'est pas nécessairement permanent, avec l'intention de s'y livrer au coœ.merce. La résidence phoque et la présence réelle du propriétaire ne sont pas non plus requises pour que la propriété demeure frappée du caractère politique du pays dans lequel la msrison de commerce qui possède les biens est établie. L'emploi lUsIencontreux du mot «domicile» qui vienï s'appliquer à des idées aussi différentes «lue le sont le civil et le commercial, a contribué à créer la confusion qui entoure cette matière au point de vue du caractère national d'une résidence commercial'? i l'étranger. La règle du domicile de guerre adoptée par les Cours anglo-ameriiies doit être coanprise comme étant le critérium qui détermine le carsrcrèra politique, ■ennemi, ami ou neutre de la propriété privée en mer en temps de guerre. En d'autres termes, la propriété dun comn.erçant acquiert le caractère politique d' la nation dans laquelle il exerce son commerce» (p. 559).
'2) Cf. Webster's Works. VT. 521 et 524, et Moore, op. rit.: III. 816.
qui sont dans ce cas ont droit à la protection diplomatique (i). Malgré ces principes généraux, la grande affluence d'étrangers aux Etats-Unis a fait naître une série de questions diplomatiques snr les effets du domicile au point de vue de la nationalité. Le 14 juin 1851, à la suite d'un incident survenu avec les Iles Havaï, le Secrétaire d'Etat Webster adressa une note au ^Ministre américain, contenant les déclarations suivantes :
« Vous nous avisez que de nombreux nationaux américains se sont établis dans les Iles Sandwich. S'il en est ainsi, ils ne sont plus nationaux américains. Le Gouvernement des Etats-Unis ne peut montrer à leur égard un intérêt plus grand que celut qui leur est inspdré par les étrangers. Mais, conformément au droit des gens, ils ne peuvent exiger la protection de notre Gouvernement. Toute protection ou aide qui peut leur être donnée dans certaines c'.rconstances leur sera accordée non en vertu d'un droit, mais conformément à la politique générale et aux devoirs de notre Gouvernement dans ses relations avec les puissances amies. Vous ne devez donc pas encourager chez eux ni chez d'autres, l'idée ou l'espérance que les Iles puissent être annexées aux Etats-Unfs. »
e) Affaire Koszta. — Relativement au domicile au point de vue des rapports internationaux la diplomatie des Etats- Unis a dû étudier quelques cas de la plus haute importance et qui fixent des principes sur la question. Telle est, entr 'autres, l'affaire Martin Koszta, l'une des plus célèbres dans le.s annales diplomatiques des Etats-Unis en matière de changement de domicile.
En 1853, Martin Koszta avait pris part au mouvement révolutionnaire organisé par le patriote» hongrois Kossuth contre l'Autriche, et, vaincu, il émigra en Turquie. Le consul général d'Autriche à Smyrne, agissant dans les limites de la juridiction que les Capitulations lui attribuaient, arrêta Koszta, considéré par lui comme sujet autrichien, L'a-
(1) Websfer's Works, VI, 521 à 528 et Moorc. International arhitrations, op. fit., ÏII, 2701 et Digest, op. dt., III, 819.
geut consulaire américain de Smyrne et le commandant de la goëlette américaine de guerre «Saint-Louis» réclamèrent la mise en liberté de Koszta ; mais le consul autrichien avair embarqué son prisonner sur le brigantin « Huszar », de nationalité autrichienne. Le commandant de la goëlette américaine transmit une note au commandant du brigantin autrichien lui intimant l'ordre de lui remettre Koszta dans un délai expirant le jour suivant à 4 heures du soir, l'avisant que dans le cas contraire, le « Saint-Louis attaquerait le « Huszar » pour délivrer le prisonnier à coups de canon. Cette menace mettait en péril les bateaux marchands mouillés dans le port de Smyrne. Elle exposait en même temps la ville au feu de Tartillerie et violait ainsi la souveraineté turque. puisque le brigantin impérial autrichien, aux flancs duquel s'était précipité le «Saint-Louis-» en branle-bas de combat, prenait ses dispositions pour accepter la lutte. Les autorités consulaires réussirent à éviter le choc au moyen d'une transaction, stipulant que Koszta serait débarqué du navire autrichien et mis sous la garde du consul général de France à Smyrne. Cet événement donna lieu à une discus^^ion diplomatique entre les deux gouvernements à l'effet de décider si Koszta était fondé à invoquer ou non le caractère de naturalisé aux Etats-Unis C^). Le gouvernement des Etats-Unis présenta comme document confirmatif du changement de juridiction et de la volonté de Koszta d'abandonner la nationalité autrichienne, une demande faite par celui-ci sous la foi du serment à New- York, exprimant l'intention de devenir national des Etats-Unis. Le Ministre des Affaires étrangères de l'Union, Mr. Marey, aux termes de sa note du 26 septembre 1853, et après un savant exposé des principes de droit international public et de la jurisprudence des Etat.<5-Unis, formula les conclusions suivantes:
(1) L'éc^hanpre (Îps notes étendues et intéressantes entre les deux pouTerne- «enrs a été longuement exposé par Bas^set Moore, op. cit., ITT. pp. «20 et suit., ••'ec transcription littérale des prineipanix documents
506 DIX-HIITIEME CONFERENCE
« Si l'on applique ces principes au cas dont il s'agit, le résultat inéluctable est que Koszta a son domicJl.le aux Etats-Unis. Il débarqua dans le pays, puis y résida pendant une année et onze mois. Il y vint avec l'intention d'y établir sa future demeure permanente. Son intention se manifesta sous différentes formes, mais d'une manière particulièrement significative par sa déclaration solennelle sous la foi du serment. Il n'est pas possible d'administrer de meil. ieures preuves que cette déclaration de son intention de faire des Etats-Unis son future foyer, désormais définitif. Du reste, les civilistes ont toujours attribué la plus grande importance à cette catégorie de preuves de l'intention comme élément indispensable du véritable domicile (PMllimore, § 188)... Toute personne qui vient habiter dans un pays étranger, qui s'y établit, quii entrprend des affaires dans ce pays, offre par ces actes une telle preuve de son intention d'y résider d'une manière permanente,, qu'elle lui imprime le caractère de national du pays dans lequel elle réside (The Tenus, 8 Cranch, 279)... L'établissement de son domicile aux lEtats-Unis investit donc cette personne du caractère de nationale de ce ipays, et en même temps que ce caractère, il lui fait acquérir le droit d'invoquer la protection des Eitats-Unis, et ceux-cà ont le droit de la lui offrir tant qu'eUs conserve le dit caractère. Mais la question se pose de savoir si Koszta possédait ce caractère quand il fut arrêté dans les rues de Smyrne et transféré à bord du brigantin de guerre autrichien « Huszar „. La qualité de national acquise par le domicile permanent persiste ipendant toute la durée du domicile. . . Pour perdre un domicile quand il a été obtenu, la personne domiciliée doit quitter le pays de sa résidence avec l'intention de l'abandonner définitivement et doit acquérir un domicile dans un autre lieu. Les deux faits sont nécessalires pour amener le changement de domicile. Or, aucun de ces deux faits n'apparaît dans le cas de Koszta. Les circonstances de la cause démontrent qu'il était simplement absent temporairement du pays pour affaires d'ordre prlJvé, sans avoir nullement l'intention de se fixer ipour toujours en Turquie, mais que. au contraire, quand il fut arrêté, il attendait une occasion favorable pour retourner aux Etats-Unis. »
Des observations qui précèdent d\\ ministre Marcy, on pourrait déduire que le domicile donne la nationalité à l'immigrant dans le droit américain. Les mêmes conclusions pourraient ressortir augsi de l'arrêt précité de la Suprême Cour dans le cas de la «Venus» que nous allons examiner.
INFLUENXE DU DOMICILE SUR LA DENATIONALISATION' 507
f ) Le cas de la « Venus ». De Grotius à Marsliall. — Au cours de l'exposé de la discussion diplomatique à laquelle donna lieu l'incident américain-austro-hongrois de Koszta, j'ai cité le passage de la note du Secrétaire d'Etat Marcy qui, s 'appuyant sur l'arrêt de la Suprême Cour des Etats- Unis relatif au navire « Vernis », conclut de cet arrêt que le domicile attribue la nationalité du pays dans lequel l'étranger l'a fixé.
C'est là une erreur de Marcy. D'autre part, le cas de la 4: Venus» est l'un des plus importants parmi ceux qui, par suite des questions de prises surviennes au .cours de la guerre de 1812 entre les Etats-Unis et la Grande Bretagne, ont été jugés par ce haut tribunal. Il y a donc lieu d'exposer ce cas et de le commenter avec la plus grande attention. Il s'agit d'un navire chargé en Angleterre d'articles et produits appartenant à des nationaux américains, mais domiciliés dans le Royaume. La « Venus » mit à la voile à Liverpool le 4 juin 1812, à destination de New- York, antérieurement à la déclaration de guerre, puis fut capturée par le croiseur américain « Dolphin ». On discuta sur le point de savoir si la cargaison du navire, appartenant à des nationaux des Etats-Unis domiciliés en Angleterre, pouvait être confisquée comme de bonne prise, et on finit par admettre la conclusion affirmative de l'arrêt qui commentait une doctrine de G-rotius, formulée dans les termes ci-^après:
« Suivant le droit des gens, tous les sujets de celui qui commet l'injustice, qui sont tels à titre permanent, soit indigènes, soit venus d'ailleurs, sont soumis au droit de représailles, mais non ceux qui se trouvent quelque part en passant, ou pour y séjourner peu de temps. Les représailles, en effet, ont été introduites à l'exemple des charges qui sont imposées pour le paiement des dettes publiques, et dont sont exempts ceux qui ne sont soumis que pour un temps aux lois d'un pays. Sont exceptés toutefois, par le droit des gens, du nombre des sujets, les ambassadeurs — non ceux qui sont envoyés à nos ennemis — et les choses leur appartenant» (i).
(1) Grotius, Le droit de la f/uerre et de la paix. Nouvelle traduction par M. P- Prardier-Podéré. Paris, 1867, III, 63.
Le juge Washington, le premier, motiva son vote, le 12 mars 1812. Il déclara que la grosse question posée par ce cas, comme par beaucoup d'autres affaires de prises, consistait à savoir si la capture des marchandises des réclamants américains, domiciliés en Grande-Bretagne et se livrant au commerce dans ce pays, pouvait être désapprouvée, — les dites marchandises ayant été embarquées antérieurement à la déclaration de guerre et capturées depuis. — Répondant à la question posée, le juge Washington s'exprima dans les termes suivants :
« Les auteurs de la capture soutiennent que, en raison de la circonstance que les réclamants avaient établi leur domicile dans la Grande-Bretagne où ils continuèrent à en jouir jusqu'au jour de la déclaration de guerre, et même après la capture, ils devaient être considérés comme sujets hritanniques au point de vue de la possession de leurs biens, et que, par conséquent, ceux-ci pouvaient être capturés comme prises de guerre de la même manière que pouvaient l'être tous les biens appartenant aux dits sujets britanniques. D'autre part, on soutient que les réclamants, après s'être fait naturaliser aux Etats-Unis, retournèrent en Angleterre, pays de leur naissance et s'y domicilièrent de nouveau. Et l'on se demande alors s'ils ont recouvré de nouveau ainsi leur qualité de sujets britanniques et si, par conséquent, la Cour doit les considérer comme n'ayant jamais émigré. Si le domicile fait acquérir à la personne la qualité de sujette du pays où elle s'est établie pendant tout le temps qu'elle continue à résider dans le pays, et si ses biens^ par consé^ quent, sont soumis à la loi des prises, il serait difficile de soutenir qu'il n'y a pas lieu d'appliquer la même règle quand la guerre éclate entre le pays de la naissance de la personne et le pays d'adoption. »
Le paragraphe de cet arrêt, rédigé dans une sorte de langage international qui manque de précision, et auquel le Secrétaire d'Etat Marcy attribue la valeur d'une sentence, n'est rien de plus que l'opinion du juge Washington, qui constituait la minorité de la Cour, et s'exprime dans les termes suivants :
« Si alors le seul changement de domicile actuel ou un simple transfert de bonne foi peut changer le caractère de national acquis
par le domicile, et si au début du voyage, de même qu'au moment de la capture les biens appartiennent à ces personnes domiciliées en leur qualité de sujettes du pays du domicile, rien ne peut les 'exempter de la capture par les corsaires de leur pays na-tal, si au moment de la capture elles continuent à rester domiciliées en pays ennemi. On a soutenu qu'un sujet naturel ou naturalisé d'un pays donné, et surpris dans le pays de son domicile par la déclaration de guerre, doit disposer du temps né<;essaire pour prendre le parti de continuer d'y demeurer ou celui de rétablir son domicile dans le pays de sa naissance, et que tant que cette décision n'est pas devenue définitive, ses biens doivent être protégés contre toute capture de la part des corsaires du dernier domicile. »
Après cet exposé du juge Washington, le grand-juge Marshall se crut obligé d'interv^enir au débat pour rétablir la véritable influence juridique du domicile quant à la nationalité. Le célèbre président de la Cour soutint que le national d'un pays domicilié dans un autre pays ne peut être considéré comme incorporé à celui-ci, mais qu'il continue à rester national de l'Etat auquel il appartenait originairement. Et si la guerre éclate entre le pays de sa nationalité et celui de son domicile, on doit lui pemiettre de retourner dans le premier: on doit même lui accorder le temps nécessaire pour effectuer son retour. Ce n'est qu'au seul point de \'ue commercial qu'il peut être considéré comme membre de l'Etat dans lequel il est domicilié (^), et il ajoute:
« En général, il n'existe aucun motif de supposer qu'un commerçant domicilié dans un pays étranger et qui se livre au commerce dans ce pays, songe à l'abandonner au moment où ce dernier pays entre en guerre avec l'autre pays auquel il n'est lié par aucune obligation. En conservant au cours de la guerre le domicile acquis pendant la paix, il ne transgresse aucun droit, ni ne viole aucun des principes reconnus; il conserve au contraire tous ceux de' ses droits inhérents au domicile et au commerce. »
Cette obsen-ation s'applique au cas général quand le domicilié n'a pas de liens avec l'autre pays belligérant; mais si
'1) r. s. s. C. Reports, eThe reuu»», Cranoh VIII. paragraphe 203. p. 202.
celui-ci est son ancienne patrie, l'opinion de Marshall est en dissidence avec celle du juge AVashington. Il s'exprime daas les termes suivantes:
« Pour ma part, j'estime qu'un simple domicile commercial acquisen temps de paix expire nécessairement dès le début des hostilités. Le domicile suppose alors des droits incompatibles avec l'état de guerre. Si le commerçant étranger n'est pas contraint d'abandonner le pays, ce n'est pas que sa qualité de commerçant lui donne le droit de continuer à y demeurer, mais parce que la dite résidence permanente lui est accordée en vertu d'une concession spéciale. Si le domicile et l'exercice du commerce après la déclaration de guerre n'attribuent pas d'une manière nécessaire et indispensable au commerçant et à ses biens le caractère d'ennemis, le (transfert de ce domicile ou les mesures qu'il adopte pour transférer ce domicile dans un délai raisonnable après la déclaration de guerre, s'appliquent aussi à la marchandise chargée et expédiée avant la déclaration de guerra et la libère d\i caractère ennemi attribué .aux biens de la nation dans laquelle la personne est domiciliée. En résuma mon opinion est que le simple domicile commercial acquis par un national américain en tem^ps de paix, spécia/lement s'il fait partie d'une raison sociale américaine et pratique le commerce comme employé avec sa propre patrie, ne doit pas faire admettre qu'il continue en réalité à faire le commerce après la rupture de la paix. La déclaration de guerre est un fait qui apporte le trouble dans les causes qui ont déterminé le domicile en pays étranger. Elle n'exerce aucune influence pour l'avenir et quand ce domicile prend fin, ses effets cessent également» (i).
g) Régies généralement admises. — L'exposé de Wharton, sa propre doctrine, puis celle <iu'il analyse et qui résulte des arrêts anglo-américains plus unifoi-mes, me permet de formuler les conclusion suivantes:
a) Le domicile de la femme mariée est, en règle générale,, le même que celui du mari et change avec le domicile de celui-ci (2).
(1) Arrêt cité, opiuion de Marshall, paragraphe 297.
(2) TJ. A'. S. C. Reports, Anderson v. Watt, t. 138, p. C94.
Ij La femme, après sa séparation judiciaire d'avec son mari, peut adopter un domicile propre (^).
c) La femme abandonnée par son mari peut se constituer un domicile indépendant.
dj La femme ne peut prétendre se constituer un domicile indépendant en abandonnant .sans cause légitime celui de son mari ; mais elle peut se constituer un domicile si le divorce a été prononcé (-).
e) On présume que le domicile de la veuve est le même que celui de son époux décédé si elle n'a pas exercé son droit d'en changer (").
fj Le domicilié s'identifie juridiquement avec le pays choisi pour s'y établir, sans cependant acquérir sa nationalité par ce fait seul.
g) Sa personne et ses biens du domicile sont soumis aux lois du pays du domicile en état de paix comme en état de guerre, dans les mêmes conditions que la perso-nne et les; bîens des nationaux de ce pays. Si celui-ci est en guerre avec le pays de la nationalité du domicilié, les biens de ce dernier iubissent le même sort que les biens des nationaux du pays de son domicile.
h) Mais si, immédiatement après l'ouverture des hostilités; il change de domicile, ou s'il accomplit des actes qui établissent péremptoirement l'intention d'en changer, ses biens cessent de demeurer compris dans la règle générale précédente.
i) Le domicile du mineur est le même que celui de son père et ce mineur change de domicile en même temps que ce dernier (■*).
j) Le domicile d'un mineur dont le père est décédé est celui de la mère, et il le conserve tant que sa mère reste veuve.
(1) r. s. s. c. Reports, Barber v. Barber, t. 21, Howard, p. 582.
CJ) U. JS . H. C. Reports, Ilarteau v. Harteau, XIV, Pickering, p. 181.
(3) r. S. S. C. Reports, Pennsylvania v. Ravenal, 21, Howard, p. 103.
<4) r. ,S'. .S'. C. Reports, Lamar v. Mi^ou, 112, p. 452.
h) Le domicile du mineur ne change pas si la mère convole en nouvelles noces et acquiert ainsi le domicile du nouveau nnari (i).
Il y a lieu de remarquer que depuis Grotius jusqu'à Marshall, la doctrine séculaire exposée par le premier a été maintenue par les Anglo-Américains. Cependant, la Grande-Bretagne abrogea cette doctrine au cours de la guerre actuelle de 1914 et la remplaça par la loi de la nationalité du propriétaire du navire ou de la cargaison. Au Congrès argentin, lors de la discussion sur la capture du vapeur argentin « Présidente Mitre », en 1915, je me suis montré en désaccord avec cette doctrine. La Grande-Bretagne admit implicitement mon système, puisqu'elle restitua le navire, bien que sous une forme contraire à la liberté de navigation et à toute justice, par suites des restrictions qu'elle im'iDosa alors (-).
h) Protection des domiciliés à l'intérieur et à l'étranger. En qualité de Ministre des Affaires étrangères de la République Argentine, j'ai soutenu que le gouvernement a le devoir de protéger à l'étranger tous ceux qui sont domiciliés dans notre pays et dont les droits sont méconnus à l'étranger, spécialement dans les cas où ces droits sont exercés à bord de navires naviguant sous pavillon argentin (^). Postérieurement, comme avocat, j'ai soutenu la même doctrine. Il s'agissait alors d'un Espagnol domicilié dans la République Argentine et qui avait subi des dommages du fait du Chili. Je m'occuperai plus loin de cette question (^).
Les Etats-Unis ont toujours soutenu les principes du Secrétaire d'Etat Mr. Maroy qui, lors de la discussion de l'affaire Koszta s'est exprimé dans les tenues suivants:
(1) r. s. s. C. Reports, Lamar v. Micou, 112, p. 452.
(2) Diarin de Sesioven de la Uonorahle Câmara de Diptttados, séance du 0 ■décembre 1915.
(3) Ce cas a été traité dans le premier volume de cet ourrape, page 105, à l'occasion du naufrage du vapeur « San Lorenzo » sur les côtes brésiliennes. Ce •vapeur appartenait à un Italien domicilié dans la République.
(4) M. SS. du Ministère des Affaires Efraiifières, 1912-1916.
« Ce droit de protéger les individus domiciliés dans le pays, bien qu'ils ne soient pas des nationaux natifs ou naturalisés, repose sur la ferme base de la justice; et la demande de protection est accueillie et suivie en raison de considérations que le pouvoir protecteur n'a pas le droit de dédaigner. Les personnes domiciliées acquittent le même prix pour leur protection que les natifs et les naturalisés pour la leur. Ils sont soumis aux liens de l'obédience au pays de leur résidence, et s'ils les rompent ils subissent les mêmes peines. Ils obéissent aux mêmes lois civiles et doivent remplir tous les devoirs qu'elles imposent. Leurs biens se trouvent exactement dans la même situation et ils sont tenus au même titre que les natifs et les naturalisés de contribuer à soutenir le gouvernement. Au cours de la guerre, ils sont frappés également, comme eux, de toutes les calamités qui vont s'abattre sur le pays; leurs services peuvent être requis pour la défense; il peut se faire que leur vie se trouve en péril et sacrifiée pour le^ maintien de leurs droits et la vengeance de leur honneur. A presque tous les points de vue et dans leur situation en face des devoirs et des charges du gouvernement, aucune distinction n'est faite. Alors, quelles raisons pourrait-on invoquer en ce qui concerne la protection de la personne et des biens à l'étranger, de même qu'au foyer, pour que les droits du domicilié ne soient pas étendus au même titre que les droits des natifs et des naturalisés?»
A la suite de l'exposé de cette doctrine exacte, le Secrétaire d'Etat Marcy insi^^te cependant .sur une erreur qu'il faut rectifier. Il .soutient, en effet, d'abord, que d'après la loi des nations, les domiciliés ont la même nationalité que les natifs ou les naturalisés; puis, il en arrive à la conclusion erronée d'après laquelle, la nationalité étant établie par la loi américaine, auc-une loi étrangère ne peut la réviser CV II fait immédiatement un long expo.sé sur les droits que les Capit.ilation.s donnent en Turquie aux Etats-Unis et aux autres puissances pour la protection par leurs agents diplomatiques et consulaires, de certaines personnes déterminées en les assimilant aux nationaux du pays protecteur: et il conclut en
ajoutant ce qui suit :
(1) Rasset Moore, op. rit., ITT. 832.
« Les Cours d'Appel en la Haute Cour de l'Amirauté d'Angleterre ont décidé, en 1784, qu'un négociant qui se livrait au commerce à Smyrne sous la protection du consulat hollandais, devait être considéré quant à son caractère national comme Hollandais (Wheaton's International Laïc, 384, 3, Roi). Adm. Reports, 12). Cette décision a été examinée et atpprouvéa par d'éminents juristes qui depuis ont écrit des traités de droit international. Conformément au principe établi dans ce cas, Koszta était investi de la nationalité des Etats- Unis. Bien qu'il ne l'eut pas toujours eue précédemment, le jour où il se mit sous la protection du consul américain à Smyrne et de la Légation américaine à Constantinople, il jouit de cette nationalité.. . Du moment qu'il avait été accueilli sous la protection des institutions américaines, il avait acquis, conformément à la loi des nations, la nationalité américaine, et comme il avait été molesté et outragé, les autorités américaines étaient pleinement fondées à exiger sa liberté. Le capitaine Ingraham avait donc le droit de coopérer à l'accomplissement de cet objet. »
Le Président Pierce. dans son ilessage aimuel au Congrà? Américain, du 5 décembre 1853, indique la solution du cas Koszta, soumis à la décision des consuls des deux pay^. Ceuxci décidèrent d'accorder la liberté de Koszta, qui revint aux Etats-Unis.
La doctrine que Ton déduit du cas Koszta est simplement le droit de protection des domiciliés sans déterminer la limite de cette protection. Quant au caractère de national américain que lui attribue le ministre Marey dans la partie finale de sa note, il ne se rapporte pas au principe de la naturalisation de Koszta aux Etatsi-Unis, mais au fait de s'être mis sous la protection d'un consulat américain en Turquie, qui, confonnément aux Capitulations, produit l'effet d'une véritable naturalisation. C'est un cas particulier et exceptionnel de naturalisation qui ne saurait établir un précédent scientifique.
Il y a donc lieu d'étudier la nature et l'étendue de la protection que l'on doit accorder au domicilié. Cette protection est-elle la même que celle que pourraient exinrer le natif et le naturalisé? Ce point a été expliqué plus tard par le Secrétaire
d'Etat Marcy, dans des instructions adressées au chargé d'aiff aires des Etats-Unis à Vienne pour un cas analogue (^). La note qui s'y applique établit la doctrine américaine dans toute sa clarté. Elle s'expiùnie ainsi:
« Notre gouvernement ne peut réclamer équitablement, et du reste ne réclame nullement dea puissances étrangères la même considération pour une déclaration d'intention de se faire naturaliser que pour le passeport régulier. En vérité, la déclaration est, prima facie, une preuve que la personne qui la formule est, à cette date, domiciliée aux Etats-Unis et que, par conséquent, elle a le droit, sinon à tous, du moins à certaines privilèges de la nationalité, et à une considération beaucoup plus grande quand elle se trouve à l'étranger que celle qui est due à une personne qui n'aurait jamais résidé dans notre pays; mais le déclarant, qui ne tient pas la nationalité de nos lois, même quand il est domicilié chez nous, ne peut jouir de tous les droits de la nationalité à l'intérieur ou à l'étranger. Il a droit à toute notre sollicitude; et dans beaucoup de circonstances nous avons le droit de le considérer comme soumis à notre protection, et notre gouvernement est tout disposé à lui offrir promptement tous les bénéfices possibles ou qu'il faut recueillir dans une semblable situation. Mais, si cette personne, depuis, abandonne cependant notre pays, s'établit dans un autre pays et y fixe sa résidence permanente, ses liens avec les Etats-Unis se trouvent rompus et la manifestation de l'intention de s'y faire naturaliser doit être considérée comme abandonnée. Quand une personne qui, dans une intention sincère a fait cette déclaration et puis ensuite est allée se Jîxer à l'étranger avec une intention quelconque, mais non compatible avec l'objet de la dite déclaration, et si, en outre, la Légation a certifié l'authenticité de ses papiers, le Gouvernement des Etats-Unis a fait tout ce que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui ou lui demander. On ne peut donc voir là une juste cause de plaintes contre lui si d'autres gouvernements se refusent à accorder à ces documents les mêmes effets que ceux que l'on accorde aux passeports réguliers présentés par les nationaux. »
L'illustre Basset ^Moore (-) publie une série de résumés et
(1) Cftte communication n'avait pas été publiée; mais BaFset Moore !'• WMBcrite du manuscrit qu' se trouve au Département d'Etat, Digett, op. cit., m, 839.
<2) Op. cit., III, paragraphe 491.
516 DIX-HIITIEME CONFEREXCE
de notes sur les débats soutenus par les Etats-Unis avec les puissances européennes sur des questions analogues au cas Koszta, ou différentes, et qui réclamaient l'application de ce précédent. Il intitule, exactement, cette partie de son ouvrage: Interprétation du cas Koszta.
Le Secrétaire d'Etat Marcy a déclaré le 4 février 1855:
« Les personnes qui émigrent volontairement des Etats-Unis en vue de s'établir d'une manière permanente sur une terre étrangère, cessent de rester nationales des Etats-Unis. Après ce changement de nationalité elles n'ont pas droit à la même protection que les citoyens de notre gouvernement. »
Le même Secrétaire d'Etat Marcy, au sujet d'une question avec le Pérou, disait le 24 mai de la même année :
« Bien qu'il n'existe aucune loi interdisant à un national de ce pays de partir pour l'étranger avec l'intention de s'y établir, ce national reprend ses droits comme tel à son retour, quelle que soit la durée de son absence sous la juridiction d'un gouvernement étranger, dans le but de faire des affaires et spécialement dans le cas ûont il s'agit, de se livrer au commerce en détail, on présume qu'il a eu pendant son séjour toute satisfaction au point de vue de l'autorité et des bonnes dispositions de ce gouvernement pour protéger sa personne et ses biens. Il est essentiel pour l'indépendance du pays et la paix publique qu'il doive exister une certaine li: mite au droit et au devoir du gouvememeat à l'effet d'intervenir au profit de personnes nées ou naturalisées dans l'étendue de sa juridiction, qui, en se transportant dans un pays étranger et en s'y domiciliant, éprouvent un préjudice de la part des autorités locales. Conformément au droit général et aux décisions des juges les plus connus d'Angleterre et des Etats-Unis, un neutre qui fait le commerce dans un pays ennemi pendant la durée de la guerre est considéré comme national du dit pays et ses biens capturés en haute mer sont susceptibles d'être considérés légalement com.me prises. Il n'y a aucune raison suffisante de s'opposer à ce que la même règle soit applicable en temps de paix quant à la protection due à la propriété de nationaux ou sujets d'un pays qui vont fixer leur domicile à l'étranger. »
Le Secrétaire d'Etat Seward. au sujet d'une question déba+-
tue avec la Colombie, donna le 16 janvier 1862 des instructions en réponse à une demande à lui faite sur le point de savoir si les nationaux des Etats-Unis domiciliés en Colombie peuvent se faire exempter des effets des lois locales qui établissent les contributions qui frappent d'une manière obligatoire tous les nationaux. Le Secrétaire Seward répondit dans les termes suivantes:
« Les nationaux des Etats-Unis qui conservent leur domicile dans le pays, mais qui voyagent ou résident temporairement en Nouvelle-Grenade, ont droit à la protection de leur propre gouvernement, à rencontre de toutes dispositions prises par le gouvernement local. Cependant, les nationaux des Etats-Unis, à n'importe quel titre, qui sont allés à la Nouvelle-Grenade pour y fixer leur domicile et s'y consacrer aux affaires ou pour y vivre d'une autre manière, sans intention bien manifeste et définie de retourner au pays natal, sont soumis à toutes les lois de la Nouvelle-Grenade qui concernent la propriété et les droits matériels, exactement comme les nationaux du pays. Le principe sur lequel cette décision repose est celui en vertu duquel la protection et la nationalité sont réciproques et d'après lequel le national des Etats-Unis qui se domicilie dans un autre pays pour contribuer par son travail, par ses talents et par ses ressources au soutien de cette société, se convertit pratiquement en un membre politique de l'Etat dans lequel il vit et se soustrait temporairement aux obligations du national aux Etats-Unis, consentant ainsi à renoncer au droit réciproque de protection de son propre gouvernement. »
Le Secrétaire d'Etat Hamilton Fish disait le 21 décembre 1870, à l'occasion d'une réclamation d'un sujet haïtien qui avait vécu pendant trente-cinq absent des Etats-Unis pour rester pendant tout ce temps domicilié en Haïti :
« Vous n'a^-ez jamais démontré votre ferme intention de revenir aux Etats-Unis. Bien que vous n'ayez pas renoncé à la nationalité des Etats-Unis par un acte formel de naturalisation, une résidence continue aussi longue que la vôtre en Haïti établit la très forte présomption de votre incorporation personnelle à la population permanente de l'Ile et que vous avez cessé ainsi de vous considérer vous-même comme astreint aux devoirs de la nationalité américaine. »
Le Ministre des Affaires étrangères émit la même opinion, signée par Fish en 1871, dans une affaire concernant M. Robinson, qui avait résidé au Mexique pendant trente-huit ans au cours desquels il eut à subir des pertes considérablas et qui ne revint aux Etats-Unis que pour formuler des réclamations. Il revendiqua alors sa natianalité américaine. A ce sujet, Hamilton Fish soutint que la nationalité entraîne avec elle des devoirs et des obligations en même temps qu'elle assure des droits. Le droit corrélatif de la protection du gouvernement peut être abandonné ou perdu par une longue, continue et tacite abstention de raecomplissement des devoirs de la nationalité. C'est l'équivalent d'une franche renonciation.
En 1873, le même Secrétaire d'Etat, Hamilton Fish, dut résoudre une question concernant une famille établie à Paris, où elle avait fixé son domicile permanent, sans avoir l'intention de revenir jamais aux Etats-Unis. Deux fils nés en France, issus de cette famille, n'avaient jamais ni le pays d'origlme de leurs parents. Fish déclarait :
« Si. d'une part, les nationaux ont le droit de réclamer la protection de leur gouvernement, ils ont, d'autre part, des devoirs impérieux à remplir envers les autorités de leur pays. Si, d'une part, le gouvernement assure l'obligation de protéger leurs droits et leurs privilèges, d'autre part on devra supposer les nationaux toujours prêts à mettre leur fortune et leur vie au service de leur pays si les nécessités publiques exigent un tel sacrifice. Mais si, au lieu d'agir ainsi d'une manière permanente, les nationaux soustraient leur personne à l'action de la juridiction nationale, s'ils placent leurs biens au lieu où ils n'ont pas à supporter les contributions nécessaires à la vie nationale; si leurs enfants naissent sur le sel étranger et y sont élevés sans l'esprit de retour aux Etats-Unis et sans l'intention de se soumettre à leur juridiction, alors, conformément aux principes établis par le juge Marshall et reconnus dans l'Amendement XIV et dans la loi de 1868, ils se sont expatriés par eux-mêmes et ont exonéré le gouvernement de l'obligation d'intervenir pour les protéger, t-
Dans une note adressée le 28 juin 1873 à la Légation de France, le Gouvernement amé^'icain a déclaré qu'il ne déci-
INFLUENXE DU DOMICILE SUR LA DENATIONALISATION 519
dait pas si une résidence continue de deux années à l'étranger, ou davantage, était susceptible de produire l'expatriation par elle seule. L'expatriation, disait la déclaration du gouvernement américain, est un fait qui doit être démontré comme tout autre fait, par une preuve extrinsèque, puisq'une résidence continue, même durant toute la vie, peut être expliquée autrement que par une dénationalisation volontaire forcée. Mais, si le fait est établi par une preuve quelconque, l'opinion du. gouvernement est que la personne dont il s'agit ne peut nullement revendiquer la protection du gouvernement des Etats-Unis. Et il ajoute ce qui suit :
a D'autre part, il est évident qu'il aurviendra de nombreux cas de réclamations de nationalité dans lesquels celle-ci est simplement nominale, si toutefois elle existe, car jamais les devoirs qui en résultent n'ont été alors accomplis, parce que, à aucun moment, la personne ne s'est trouvée soumise à la juridiction nationale, ou, si elle s'en est affranchie volontairement, elle n'a jamais conservé l'esprit de retour parce que ses biens mobiliers ont toujours été placés dans des conditions qui ne les faisaient pas contribuer aux nécessités nationales et que leurs revenus étaient appliqués au service de gouvernements étrangers. De cette manière, toutes les circonstances du cas dont il s'agit peuvent démontrer que la personne a abandonné la nationalité des Etats-Unis sans l'intention de la recouvrer plus tard. »
A l'unanimité cette doctrine fut maintenue par la Chancellerie américaine.
L'étude qui précède .sur la jurisprudence et les résolutions gouvernamentales me permettent d'établir comme conclusion les principes suivants de droit public américain en pleine vigueur: 1.' La constitution d'un domicile" à l'étranger avec l'intention de revenir aux Etats-Unis, ou une série d'actes ou de manifestations dans ce sens faits devant.s les Consuls et Diplomates ou par toute autre catégorie d'expressions de la volonté que co soit, indiquant l'intention de conserver la nationalité américaine et de revenir vivre sous sa juridiction, ne sont nullement démonstratifs du fait que l'expatriation n'a pas eu lieu; 2.° Le domicile à l'étranger, au contraire, sans qu'il
ait été réalisé aucun des actes précédenuneut énoncés conservatoires de la nationalité comporte Texpatriation ; 3.° Les effets de l'expatriation sont doubles. Dans le cas du paragraphe 2, l'expatriation entraîne seulement une quasi-dénationalisation, puisqu'elle ne peut être considérée comme une renonciation au droit de protection diplomatique. En tous cas, le gouvernement américain n'accordé jamais cette protection à ceux qui se sont domiciliés à l'étranger; il considère leur nationalité comme en suspens; 4.° Finalement, quand le domicile est suivi d'actes ou de manifestations de volonté qui ont pour conséquence l'incorporation à la souveraineté du lieu du domicile, la personne est considérée comme dénationalisée à l'égard des Etats-Unis. C'est alors un cas le dénationalisation complète.
i) Instructions diplomatiques du Gouvernement des Etats- Unis sur le domicile. — Le Secrétaire d'Etat Tomas F. Bayard, le 22 mai 1887, adopta comme règles que devaient observer les consuls des Etats-Unis, celles que proposa l'éminent Wheaton dans une communication adressée au ministère le 4 mai 1885. Ces règles sont les suivantes:
1.° Toute personne simplement domiciliée aux Etats-Unis, même à défaut de toute déclaration d'intention de se faire naturaliser, peut réclamer la protection de notre gouvernement pour tout ce qui concerne ses droits civils en tant qu'ils sont indépendants des droits politiques.
2.? Le Droit des Gens ne permet à aucun Etat étranger de soumettre à ses lois civiles une personne qui réside temporairement sur son territoire pendant qu'elle reste domiciliée aux Etats-Unis, oii l'enfant né au cours d'une résidence de cette nature. Le Droit des C4ens ne permet pas de les dépouiller du droit d'invoquer leur statut personnel et de leur imposer le statut d'une résidence temporaire.
3." Les conséquences de la doctrine contraire sont si désastreuses qu'il est difficile d'admettre que l'on ait jamais eu l'intention arrêtée de la soutenir. Si une personne mineure ou adulte domiciliée dans nos Etats est soumise aux lois
civiles d'un pays étranger dans lequel elle réside pro teynpore, et est, par conséquent, obligée de se conformer au statut de ce pays, elle peut être placée d'un manière permanente par les autorités étrangères sous la garde ou tutelle d'une autre personne. Les lois étrangèr-es décideront alors de sa qualité d'enfant légitime, de la validité de son mariage, puis régleront le régime de ses biens et le partage de sa succession.
4.' Il est impossible d'admettre, ni dans nos règlements consulaires, ni dans nos instructions diplomatiques une semblable doctrine. Elle se trouve, en effet, en contradiction avec la jurisprudence de nos Coui^s et les opinions de la grande majorité des juristes modernes qui se sont occupés de Droit International. Elle créerait à ceux qui sont domiciliés aux Etats-Unis les difficultés les plus sérieuses dans le cas où ils voudraient jouir à l'étranger des droits qui leur sont reconnus par le Droit des Gens et la jurisprudence des Coui*s américaines. Ce cas rentre dans la compétence des Etats particuliers, puisque le domicile entraîne l'obligation de résider dans un Etat donné ou dans un territoire, mais non la résidence dans les Etats-Unis considérés dans leur universalité (^). Par exemple, une personne peut être domiciliée dans l'Etat de New- York et. par conséquent, soumise aux lois civiles de cet Etat; mais elle ne saurait être considérée comme domiciliée aux Etats-Unis si ce n'est parce qu'elle a son domicile dans l'Etat de New- York. Il ne faut pas oublier que le domicile selon le droit international est la résidence dans un Etat particulier avec l'intention de s'y fixer définitivement. Le domicile peut être accompagné de l'exercice des droits politiques ou exister vsans ceux-ci.
b.° Le statut personnel est déterminé par le domicile et non par la pos.session des droits politiques.
6.° Bien que l'intention de demeurer en permanence soit un élément essentiel du domicile, son existence n'est pas m-
(1) Se réfère aux Etats particuliers amérirains et aux territoiros f.-.l.'raux.
conciliable avec une absence temporaire. Précisément, en ce qui concerne les personnes qui s'absentent temporairement et leurs enfants nés au cours de cette absence, les règles que nous venons de citer sont d'une application inacceptable quand elles leur refusent les droits que leur reconnaît le Droit International.
7.° Les passeports ne doivent pas être remis à d'autres qu'à des nationaux des Etats-Uniâ.
8.° Le fait qu'un agent diplomatique ou consulaire délivre nn passeport à une personne qui n'est pas un national des Etats-Unis, constitue un délit tombant sous l'application de la loi pénale, qui peut entraîner la condamnation à une ançée de prison, ou plus, ou à une amende de cinq cent^ livres sterlings au plus, ou à l'une et l'autre des deux peines, curaulativement.
9.° La loi ne permet pas de considérer comme nationaux américains, dans le sens étendu du mot, ceux qui ont simplement déclaré leur intention de le devenir.
10.° Il est bien entendu que ces instructions ne doivent être considérées en aucune manière comme un obstacle à l'exercice du droit qu'ont les personnes domiciliées aux Etats-Unis, même dans le cas où elles n'auraient pas acquis la nationalité de ce pays, à l'effet d'invoquer le statut de leur domicile sur le terrain du droit international et de revendiquer à l'appui de cette réclamation le .soutien de notre gouvernement.
11.- Les principes de notre droit exigent que les personnes nées en dehors des limites de la' souveraineté des Etats- Unis et dont les parents étaient nationaux de l'Union à l'époque de leur naissance soient considérées comme nationales de l'Union, pourvu que l'effet de cette règle n'attribue pas cependant la nationalité des Etats-Unis à des personnes dont les parents n'y auraient jamais résidé. C'est un principe de droit international généralement accepté que dans: ces cas les enfants nés pendant la résidence de leur père à l'étranger héritent de la nationalité de celui-ci.
Commentant ces instructions, Wharton, dans sa lettre pré-
citée déclare ce qui suit: «Il est possible que l'on admette dans las relations internationales la distinction aujourd'hui acceptée en Angleterre entre le domicile civil et le domicile politique. Cette distinction qui conduit à décider que si le domicile sans la naturalisation impose un état civil déterminant les droits civils, il n'impose nullement un statut politique conférant des privilèges politiques, par exemple l'exemption du service militaire. Mais, quoi qu'il en soit, il ne doit exister dans les archives de ce département aucun document appuyant la doctrine d'après laquelle une personne domiciliée -aux Etats-Unis ne pourra jamais réclamer les droits civils auxquels elle peut prétendre d'après les règles du droit international. La dernière partie de l'exposé de Wliarton ne semble pas en harmonie avec d'autres principes qu'il a soutenus plus tard, ainsi que nous l'avons lu daix^i des passages de son ouvrage, ni avec la règle de l'Amendement XIV de la Constfitution des Etaits-Unùs, d'api^s laquelle sont Américains seulement ceux qui sont nés et domiciliés sur le territoire.De sorte que l'enfant d'un Américain né à l'étranger n'est pas Américain, puisque l'Amendement XIV, quand il définit la nationalité, ne tient pas compte de celle des parents, mais simplement du fait naturel de la naissance et de la relation juridique du domicile. D'autre part, l'introduction du domicile politique dans cette note est inopportune, car aux Etats-Unis le droit divise avec le plus grand soin les fonctions juridiques d'ordre privé et celles qui constituent l'exercice des droits politiques.
j) Etats de rUnion Amcricaine. — Les Etats qui forment l'Union Américaine ont établi des lois sur cette matière à un point de vue général, celui de la dénationalisation et à un point de vue spécial celui de la perte de la nationalité d'un Etat pour acquérir celle d'un autre. Dans la majeure partie des Etats américains la question a été traitée dans les Constitutions. Examinons-les.
La Con.stitution de la Californie, dans sa section 52, établit des règles qui déterminent le domicile. On ne rencontre
que rarement des dispositions de ce genre dans des documenta, de cette nature. Voici le texte dont il s'agit:
« Section 5*. — Domicile. — Règles pour le déterminer. — En droit toute personne a un domicile. Pour déterminer le lieu de ce domicile, les règles suivantes doivent être observées: 1.? C'est le lieu où une personne habite quand elle n'est pas appelée dans un autre lieu pour raison de travail ou pour des motifs spéciaux et temporaires et auquel lieu elle revient dans les moments de repos. 2.o On ne peut avoir qu'un seul domicile. 3.? Le domicile ne se perd qu'après l'établissement d'un autre domicile. 4.9 Le domicile des enfants mineurs et célibataires est le même que celui du père pendant la vie de celui-ci, et, après son décès, celui de la mère tant qu'elle reste veuve. 5.? La femme a pour domicile celui de son mari. 6.° Le domicile d'un mineur célibataire dont le père est vivant ne peut être changé par sa propre volonté ou par celle de son tuteur. 7.» Le changement de domicile ne peut avoir lieu que par la réunion du fait et de yintention. — Section 55. — Soumission (i). — La soumission e&t l'obligation de fidélité et 'd'obédience que chaque national doit à l'Etat. — Section 56. — On peut renoncer à la soumission dont on vient de donner la définition en ohangeant de domicile» {-).
D'après la Constitution de 1877. l'Etat de Géorgie considère tous les nationaux des Etats-Unis domiciliés dans l'Etat comme des nationaux de cet Etat et il oblige la législature à sanctionner des lois protectrices en vue de leur permettre de jouir dans la plus large mesure, des droits, privilèges et immunités inhérents à la nationalité.
« Section 1805. — La 7iationalité peut être abandonnée. — Sauf en temps de guerre, tout national aura le droit de s'expatrier dans le but de devenir national d'un autre Etat ou pays qui ne fait pas partie des Etats-Unis et avec lequel ceux-ci sont l'estés sur le pied de paix. La déclaration et la reconnaissance de cette intention, accompagnées de l'émigration, seront considérées comme une renonciation à tous les droits et devoirs de la nationalité. — Section 1S06. — Quand' cesse la nationaUtv. — Tant que la nationalité ne sera pas
(1) Ti-fiduction du mot alldjintici' par nvumins' >n au droit local, car il n'y a pas lieu de le traduire jiar naHouaUté qui correspond à d'autres cas.
(2) Political Code, première partie, titres II et III.
INFLUENCE DU DOMICILE SUR LA DENATlONALIsATIOX 525
acquise à l'étranger, la personne domiciliée continuera à rester nationale de la Géorgie et des EtatsrUnis » (i>.
L'Etat de Kentueky, d'après sa législation, considère comme nationaux de sa République tous ceux qui sont nés aux Etats-Unis ou s'y sont fait naturaliser et se trouvent soumis à leur législation. La dénationalisation est réglementée expressément dans les termes suivants:
« Section S3S. — A quelque moment que le national de cet Etat déclare qu'il renonce à son caractère de natîônal du dit Etat en signant un document écrit en présence d'au moins deux témoins et admis ou authentiqué devant la Cour de la province' du pays de son domicile ou par déclaration faite en présence de la dite Cour et enregistrée dans la même et qui, en même temps, aura émigré avec l'inteiition de bonne foi de rester absent de son pays, sera considéré à partir du moment de son départ comme expatrié en vertu de son droit et en ce qui concerne cet Etat; et, à l'avenir, il ne jouira iplus du caractère de national du même Etat. Quand un national de cet Etat se domicilie de bonne foi en quelque endroit que ce soit ou se convertit en national de quelque autre Etat de cette Union ou en national ou sujet d'un Etat ou d'une souveraineté étrangère, il ne sera pas considéré comme national de cet Etat pendant le temps qu'il l'est d'un Etat étranger. Aucun acte réalisé par l'un des nationaux compris dans la présente section n'aura d'effet s'il est réalisé pendant le temps où les Etats-Unis sont en guerre avec une puissance étrangère» {-) .
La Constitution de l'Etat de Pensylvanie, sanctionnée en 1776, disposait que «tous les hommes ont le droit propre et naturel d'émigrer d'un Etat dans un autre qui consent à les recevoir. »
L'Etat de Montana a établi que le domicile ne peut être changé sans le concours du fait et de l'intention. II précise la portée de l'obligation de fidélité et d'obédience que doit tout national à l'Etat dans les termes que nous connaissons.
(1) Constitution de 1877, article 1er., Section T. partie 25: Code dr ISOô. sections citées.
(2) Kentucl-u Statnle." h.v Caroll. 1903. chap. XTX. articles 1 et 2 . sections 332 ft .333.
Il admet le changement de nationalité par le changement de domicile {^).
L'Etat de Nord-Dakota admet les mêmes principes que le précédent. Enfin, la Virginie fut l'un des premiers Etats qui promulguèrent des lois sur la matière. Elle le** fit dans les termes suivants:
« Quant un national de cet Etat déclare qu'il renonce au caractère de national du dit Etat dans un document écrit et signé en présence de deux témoins et présenté ensuite à la Cour de la province ou de la municipalité où il a son domicile, ou bien par déclaration verbale faite publiquement devant cette Cour et enregistrée dans la même et qui, pn outre aura émigré, sera considéré à partir du jour de son départ comme expatrié, en vertu de l'exercice de son droit, à l'égard de* cet Etat et dans l'avenir il ne sera plus considéré ■comme national du dit Etat. Quand un national du dit Etat, âgé de 21 ans accomplis, se domicilie ea dehors de l'Etat et se convertit de bonne foi en un national d'un autre Etat de cette Union, ou en national ou sujet d'un iEtat ou d'une souveraineté étrangère, il ne sera pas considéré comme national de l'Etat de "Virginie pendant tout tte temps qu'il continuera à rester national ou sujet d'un autre Etat ou d'une autre souveraineté» {-).
k) Effets de la manifestation de «Viiitention » de se nationaliser. — En 1SS4, lors des pourparlers engagés entre le gouvernement américain et le Gouvernement turc au sujet de la nationalité d'une personne qui avait manifesté l'intention de se faire naturaliser aux Etats-Unis et que cependant la Sublime Porte revendiquait comme sujette ottomane, lo Secrétaire d'Etat Frelinghuysen fit la déclaration catégorique suivante :
« La déclaration de l'intention n'implique pas par elle-même la renonciation à la nationalité originaire; elle ne constitue qu'une simple formalité protocolaire de cette intention déclarée de renoncer à la nationalité originaire quand l'individu se convertit en national des Etats-Unis. »
(1) Political Code, sections 70, 71, 72, 80 et ?0.
(2) Code de Virginie. 1904, éd. PoUard, section 39 et 42; Code de 18 il), chapitre III, sections 1, 3 et 4.
Le Secrétaire d'Etat Bayard confirme cette doctrine quand, en 1886, il déclare que tant qu'une personne n'a pas régularisé sa naturalisation confomiément à la loi et obtenu des pièces définitives en bonne et due forme, elle ne jouit nullement du droit de réclamer la protection des Etats-Unis dans le cas où elle retourne volontairement dans son pays d'origine. Bayard ajoutait que la déclaration de l'intention de se faire naturaliser n'autorise pas une personne à se faire inscrire comme nationale des Etats-Unis dans les consulats américains à l'étranger (^).
1) Passeport. — Comme dans les discussions précédetnes on a fait ressortir l'importance du passeport, il convient d'ajouter que, d'après la jurispinidence diplomatique des Etats- Unis, « le passeport est la preuve internationale de la nationalité acceptée» (-).
(1) Basset Moore, op. cit., 111, 340. ManuEcrit transcrit par lui bu Ministère des Affaires Etrangères ft Foreign Reiations, 11887, 210.
(2) Moore, op. cit., III, 856.
DIX-NEUVIEME CONFERENCE Influence du domicile sur la dénationalisation (suite)
SOMMAiBE. — I. Equateur. — II. Guatemala. — III. Honduras. — IV. Haïti. — V. Mexique. — VI. Nicaragua. — VII. Salvador. — VIII. Panama. — IX. Pérou. — X. Uruguay. XI. Venezuela: a) Le droit du domicile; bj Décisions de la Commision Arbitrale Américano-Vénézuélienne.
^Mesdames, Messieurs.
I. Equateur. — La Constitution de la République de l'Equateur, dans son article 6, déclare Equatoriens les enfants d'étrangers nés sur le territoire de la République et qui y sont domiciliés. Sont également Equatoriens ceux qui sont nés dans un Etat étranger de père ou mère equatoriens, s'ils établissent leur domicile dans la République et manifestent en outre leur volante d'accepter la nationalité équatorienne. Les étrangers qui professent et pratiquent une sciencie, un art ou une industrie utiles, ou possèdent soit des biens immeubles soit un capital ou compte-courant, sont Equatoriens après une année de domicile dans la République, s'ils ont déclaré préalablement leur intention de s'y domicilier (^). L'article 7 de la Constitution donne au domicile dans la République une efficacité supérieure à la naturalisation des Equatoriens en pays étranger. En cas de
(1) Art. 6, paragraphes 1 à 5.
retour en Equateur et de constitution de domicile, la nationalité originaire revit.
La loi d'extranéité de la République de l'Equateur, sanctionnée le 25 août 1892, s'occupe spécialement des étrangers domiciliés. Ceux-ci demeurent soumis tout d'abord aux dispositions des traités internatimiaux, et, à défaut de ceux-ci les caractères du domicile et de la résidence, de même que les droits et obligations qui y sont attachés sont régis par cette loi.
La loi définit avec le plus grand soin les domiciliés et les étrangers de passage, et, bien qu'elle admette les étrangers au domicile sur le territoire de l'Equateur sans aucune formalité, ellle exige d'eux l'intention de s'y fixer; elle dispose aussi que ceux-ci acquièrent le domicile conformément aux lois ei^^les ou par la déclaration de leur intention à cet effet devant une autorité publique quelconque.
Quand l'intention de demeurer en permanence n'est pas nettement précisée, la loi d,ispose que l'es juges ou les autorités respectives peuvent la présumer ,et que l'on doit considérer les circonstances suivantes comme présomption du domicile :
Article h- — Constituent l'intention d'habiter d'une manière permanente:
l.o La résidence continue et volontaire pendant plus de deux années sans exercer de charges publiques pour le compte d'un gouvernement étranger;
2.0 La résidence unie à la possession d'une propriété immobilière ;
3.0 La résidence accompagnée de l'exercice du commerce au mriyen d'une maison établie, ou de toute autre industrie qui n'est pas transitoire;
4." Le mariage contracté avec une Equatorienne et suivi d'un séjour dans le pays de plus d'une ajinée.
Quoi qu'il en soit, les domiciliés ne jouissent pas des mêmes droits que les Equatoriens, car les lois établissent des limitations à cet égard.
II. Guatemala. — Le Code Civil guatémaltèque divise les étrangers en deux catégories: les domiciliés et les hôtes de passage. Le domicilié est celui qui réside dans un lieu donné, et, à défaut, le domicile est au siège principal de ses affaires. Si l'un et l'autre font défaut, on considère comme domicile d'une personne le lieu où elle se trouve (article 54). La présomption de l'intention de se fixer n'est pas nécessaire pour déteiiminer le domicile. Le domicile civil dans un lieu donné ne s'acquiert donc pas par le seul fait d'habiter une maison appartenant en propre ou à autrui dans ce lieu, si l'on a dans un autre endroit un foyer de famille, ou é. de toute autre circonstance il apparaît que la résidence est accidentelle, comme l'est celle du voyageur ou de la personne qui exerce une mission temporaire ou la résidence d'un commerçant ambulant (article 65). Cette disposition rectifie celle du Code nicaraguayen que j'étudie plus loin.
L'article 67 dispose que ceux qui servent dans la marine marchande de la République sont considérés comme domici" liés au lieu de la matricule du navire. Mais s'ils sont mariés, non séparés et si leur femme a une maison dans un autre lieu, cet endroit sera considéré comme leur domicile. Ainsi qu'on le verra plus loin, la concordance entre le Code nicaraguayen et celui qui lui a servi de modèle est complète. De même, l'article 68 est analogue à l'article correspondant du Nicaragua et vise les marins qui, sans être mariés, ont un établissement en dehors du port de la matricule du navire. Les articles 69 et 70 ont été reproduits textuellement par le Code nicaraguayen en tant qu'il s'applique au sei^vice dans les marines étrangères. L'article 72 dispose que personne ne peut s'opposer au changement de domicile de l'étranger. Ceux qui sont domiciliés jouissent des pensions municipales au lieu de leur domicile (article 73). L'article 74 déclare ([ue les hôtes de passage sont ceux ([ui passent dans un lieu ; et l'article 75 -ajoute qu'ils ne jouis.sent pas des mêmes droits ni ne sont pas soumis aux mêmes charges que les domiciliés.
La loi d'extranéité du Guatemala, datée du 21 février 1894,
dispose que la femme guatémaltèque mariée à un étranger et doimiciliée hore du Guatemala perd la nationalité et suit celle du toari. Une autre disposition de la même loi établit que les Hispano-Américains domiciliés dau(s la Képublique et qui n'ont pas manifesté expressérnent leur intention de conserver leur nationalité sont considérés comme Guatémaltèques (^). La ;même loi les divise en domiciliés, hôtes de passage et émigrés ("). Elle consacre un chapitre spécial à la définition des domiciliés et des hôtes de passage. Voici ces définitions :
« Art. 20. Le domicile d'une personne est le lieu où elle réside habituellement, et, à défaut, celui où elle a le principal siège de ses affaires. A défaut de l'un ou de l'autre, on considère comme domicile d'une personne le lieu où elle est présente. — Art. 21. Le domicile du mineur non émancipé est celui de la personne sous la puissance paternelle de laquelle il se trouve. — Art. 22. Le domicile du mineur qui n'est pas soumis à la puissance paternelle et celui du majeur frappé d'incapacité sont le même que celui du tuteur. — -4?-ticJe 23. Le domicile de la femme mariée, non séparée, est le même que le domicile du mari; en cas de séparation elle sera soumise aux règles établies dans l'article 20. — Art. 2-i. Ceux qui, majeurs ou mineurs sont au service d'une personne et habitent dans sa maison, ont le même domicile que la personne au service de laquelle ils se trouvent. Mais s'ils sont mineurs et possèdent des biens administrés t»ar un tuteur, le domicile quant à ces biens est celui du tuteur. — Art. 25. Le domicile de ceux qui subissent une condamnation est le lieu où ils accomplissent leur peine pour tout ce qui concerne les relations juridiques ultérieures à leur condamnation. Quant aux relations de même ordre antérieures à la condamnation, elles sont réglées par le domicile qu'elles auraient eu. — Art. 26. La femme et les enfants de l'étranger interné qui ne l'accompagnent pas au lieu où on lui ordonne de résider, n'ont pas pour domicile celui du mari, tuais le leur propre conformément aux règles établies dans les articles précédents. — Art. 21. Le domicile des corporations, associations et établissements reconnus par la loi est le lieu où est située leur direction ou administration, sauf dispositions contraires des statuts ou des lois spéciales, pourvu que le domicile ainsi détermin"^ soit dans l'intérieur de la démarcation territoriale et afférente. —
(1) Loi citée, article* 2 et 3 .
(2) Loi citée, article 9.
Art. 28. Quand, pour un même Individu et dans plusieurs sections territoriales, des circonstances constitutives du domicile sont en concurrence, on admet qu'il a son domicile dans toutes. Mais, s'il s'agit de choses qui ont le sens de relation spéciale à l'une des dites sections exclusivement, cette section seule sera pour les dits cas, le domicile civil de l'individu. »
La loi ne permet pas de présumer l'iutention d'habiter d'une manière permanente. Le sé.jour permanent de la personne dans un lieu déterminé ne peut donc être considéré comme le domicile, bien qu'elle habite dans une maison lui appartenant personnellement. Le siège de la famille détermine le domicile. En outre, la circonstance qu'une personne est en voyage ou exerce une mission temporaire ou s'occupe d'un trafic ambulant, constitue une résidence accidentelle.
Personne ne peut s'opposer à ce que les habitants d'une localité quelconque changent de domicile (^).
L'article 34 de la loi définit ceux qu'elle considère comme émigrés, c'est-à-dire les «étrangers non domiciliés et dont ni la personalité ni l'objet de leur présence dans le pays ne sont justifiés dans le délai de trois mois ». La loi définit les droits et garanties dont jouissent les étrangers domiciliés et les hôtes de passage; c'est ce qui permet de supposer que les émigrés de l'article 34 ne sont pas investis des mêmes bénéfices.
D'autres Constitutions et lois hi.spano-américaines ont cru opportun d'introduire dans le droit d'extranéité l'élément émigré à la suite des domiciliés et des hâtes de passage. C'est là une conséquence de la mobilité des populations frontières produite par la fréquence des guerres civiles. Mais on créa ainsi une entité nouvelle dans le Droit Privé Humain sans définir ses droits. De quelle manière seront traités ces émigrés devant la justice locale ou dans les questions internationales ? Leur accordera-t-on une protection quelconque de leurs droits? L'égalité civile entre nationaux et étrangers applicable aux domiciliés et aux hôtes de passage peut-elle être ainsi
(1) Loi citée, articles 29 et 30.
534 DIX-NEUVIEME CONFERENXE
étendue aux émigrés? Ces divei-ses questions ne sont nullement résolues par cette innovation juridique.
Enfin, l'article 48 de la loi précitée établit, malgré les dispositions rappelées de cette même loi. que Tétat et la capacité des personnes et les relations de famille sont réglés par la loi de la nationalité de ces personnes.
IV. Haïti. — La constitution officielle du domicile produit daiLs cette Képublique des effets internationaux exceptionnels, puisqu'il en résulte une véritable naturalisation. C'est ce qui ressort de la combinaison d'une série de lois incoi-porées au Code Ci\àl. La loi 2 (chapitre 1", articles 11 et suivants de ce Code) modifie la législation française suivie en Haïti d'une manière marquée, ^lême depuis cette réforme, la législation française conserve dans la République une importance capitale (^).
L'article 14 de l'ancien \Code était ainsi conçu:
« Article 1). Tous ceux qui, en vertu de la Constitution sont habiles à acquérir la qualité de citoyens haïtiens, devront, dans le mois de leur arrivée dans le pays, faire devant le juge de paix de leur résidence, en présence de deux citoyens notables, la déclaration qu'ils viennent avec l'intention de se fixer dans la République. Ils prêteront en même temps entre les main^ du juge ide paix le serment qu'ils renoncent à toute autre patrie qu'Haïti. »
Le même article, dans le nouveau Code, conserve le fond de la disposition précédente ; mais il la modifie au point de vue de la procédure. Voici son texte:
« Moinis de l'expédition du procès-verbal du juge de paix constatant leur déclaration qu'ils viennent ise fixer dans la République et leur prestation de serment, ils se présenteront dans les bureaux du Président d'Haïti pour recevoir un acte du chef de l'Etat qui les reconnaîtra comme citoyens de la République. Tous ceux qui, en vertu de la Constitution, sont habiles à acquérir la qualité de citoyens
(1) Luis Borno, Code Civil d'Haïti Annoté, etc. Port-au-Prince, 1892, p. 43. note 2.
d'Haïti, devront à leur arrivée dans le paya faire devant le juge de paix de leur résidence, en présence de deux citoyens notables, la déclaration qu'ils viennent avec l'intention de se fixer dans cette République.
Ils seront tenus en outre, pour constater leur résidence non interrompue pendant le cours d'une année, de faire viser tous les mois par le juge de paix de la commune, l'expédition de cette déclaration; et ce ne sera qu'après avoir rempli ces formalités qu'ils pourront prêter devant le doyen du tribunal civil du ressort ou celui qui le remplacera, le serment qu'ils renoncent à toute autre patrie qu'Haïti.
Munis d'un certificat du doyen, ils se présenteront ensuite à la Secrétairerie générale pour y solliciter un acte avec la signature du président d'Haïti qui les re<îonnaisse comme citoyen de la Réblique. »
La jurisprudence citée par Borne (^) établit les règles suivantes :
a) Les tribunaux haïtiens ne sont pas compétents pour connaître des actes judiciaires faits en pays étranger et n'intéressant aucun Haïtien (Cassation, 30 septembre 1819).
l)) L'étranger qui a établi en Haïti sa résidence et le siège de son commerce est justiciable de nos tribunaux pour les actes relatifs à son commerce, contractés même avec un négociant étranger CCass., 17 avril 1837).
c) L'étranger n'acquiert pas, par le seul fait de sa résidence en Haïti un domicile juridictionnel qui le rende justiciable de nos tribunaux, pour l'exécution des engagements par lui contractés en pays étranger envers d'autres étrangers antérieurement à sa résidence en Haïti (Cass., 22 février 1881).
Eiifin, l'article 47 dispose que l'Haïtien pourra être cité devant les tribunaux d'Haïti pour obligations par lui contractées en pays étranger, soit en faveur d'un étranger, soit au profit d'un Haïtien. La caution judkafum solvi est applica' ble à l'étranger dans les conditions du droit français (^).
Comme conséquence de l'expasé qui précède, la loi numéro 4 (Code Civil, articles 91 et suivants) qui traite de la dé-
(1) Ibidem, 47, notes a, b, c.
(2) Code Civil français, article 16.
termination du domicile, parle seulement du domicile de « toiit Haïtien », puisque les étrangers ne peuvent se domicilier, sinon se faire naturaliser pour pouvoir vivre dans le pays,
V. Honduras. — En matière de domicile, la République de Honduras a légiféré sur le domicile des étrangers en créant un registre qui n'est cependant pas obligatoire, mais simplement facultatif, au profit des intéressés eux-mêmes {}).
Ce registre du domicile des étrangers est tenu au Ministère des Affaires étrangères, où l'on n'exige pas d'autres indications que la mention du nom et de la nationalité.
La matricule ainsi constituée a simplement le caractère légal d'une présomption de la nationalité de la personne qui se fait inscrire, sauf preuve contraire.
Aucune autorité, ni fonctionnaire public ne peut reconnaître une nationalité étrangère déterminée à celui qui ne représente pas le certificat de la matricule. Enfin, les étrangère peuvent se domicilier dans la République, sans que cette circonstance implique la perte de leur nationalité (-).
VI. Mexique. — Les définitions du domicile données par le Code mexicain présentent une certaine particularité. Ce qui le caractérise c 'est la résidence habituelle ; et à défaut de celle-ci on décide pour le lieu où la personne a. ,1e principal siège de ses affaires. Enfin, à défaut de l'un et de l'autre, on admet que la personne est domiciliée dans le lieu où elle se trouve. Les termes du Code sont généraux; ils ne s'appliquent pas aux seuls Mexicains, mais encore à tous ceux qui habitent le territoire. Donc, à ce point de vue, la législation ne présente aucune difficulté, bien qu'il ne s'agisse pas de l'influence du domicile sur la nationalité.
La loi d'extranéité du ]Mexique, limite la jouissance des droits civils et attribue au Gouvernement la faculté d'expulser l'étranger dangereux. En outre, la loi contient les dispo-
(1) Loi d'Extranéité, du 8 fé%Tier 1906.
(2) ArticJps 21, 23, 25 «t 39 de la loi citée.
sitions suivantes qui sont importantes pour les étrangers domiciliés :
« Art. 32. — La loi fédérale seule peut modifier et restreindre les droits civils dont jouissent leg étrangers, et ce en vertu du principe de la réciprocité internationale et pour les soumettre dans la République aux mêmes incapacités que les lois de leur pays imposent aux Mexicains qui y résident. En conséquence les dispositions du Code Civil et du Code de Procédure du District sur cette matière ont le caractère de lois fédérales et sont obligatoires dans toute l'Union.
« Art. 33. — Les étrangers peuvent, sans perdre leur nationalité, se domicilier dans la République à tous effets légaux. L'acquisition, le changement ou la perte du domicile sont régis par les lois mexicaines.
« Art. 3). — Si la suspension des garanties individuelles est déclarée dans les termes autorisés par l'article 29 de la Constitution, les étrangers sont, de même que les Mexicains, soumis aux dispositions de la loi qui ordonne la suspension, sauf les stipulations des traités.
K Art. 35. — Les étrangers sont tenus de contribuer aux dépenses publiques de la manière indiquée par les lois, de respecter et d'observer les institutions, les lois et les autorités du pays, en se soumettant aux jugements et sentences des tribunaux sans pouvoir exercer d'autres recours que ceux que les lois accordent aux Mexicains. Ils ne peuvent en appeler à la voie diplomatique que dans le cas de déni de justice ou de retard, de propos délibéré, dans son administration, après qu'auront été épuisées inutilement, les voies de recours ordinaires établies par les lois et de la manière déterminée par le Droit international.
« Art. 37. — Les étrangers sont exemptés du service militaire. Les domiciliés sont cependant tenus de faire le service de police quand il s'agit de la sécurité des propriétés et du maintien de l'ordre dans la localité même où ils ont fixé leur domicile.
« Art. .3.9. — Sont abrogées les lois qui ont établi la matricule des étrangers. Seul, le Ministre des Affaires étrangères peut délivrer des certificats d'une nationalité déterminée en faveur des étrangers qui les sollicitent. Ces certificats constituent la présomption légale de la qualité de citoyen étranger, mais n'excluent pas la preuve contraire. La preuve définitive d'une nationalité déterminée se fait devant les tribunaux compétents et par les moyens résultant des lois ou des traités.
« Art. .',0. — La présente loi n'accorde pas aux étrangers les droits
538 DIX-XEUVIEME CONFERENCE
que leur refusent la loi internationale, les traités ou la législation en vigueur dans la République. »
L'article 33 de la nouvelle Constitution du Mexique maintient les garanties dont jouissent les domiciliés, mais il ajoute la faculté pour le Pouvoir Exécutif exclusivement d'expulser du territoire national, immédiatement et sans qu'il soit besoin de prendi'e un jugement préalable, tout étranger dont le séjour permanent est considéré comme un embarras ou une difficulté.
VI. Nicaragua. — La Constitution du Nicaragua déclare seulement naturels les enfants d'étrangers domiciliés dans le pays, de telle sorte «que les enfants d'étrangers, de passage, conservent la nationalité ex jure sanguinis.
Le droit du domicile a été traité dans le Code Civil du Nicaragua d'une manière différente dans les éditions de 1867 et de 1904. Le chapitre III du Code Civil de 1867 définit le domicile dans les termes communs du droit romain et le divise en domicile politique et domicile civil. Le domicile politique est relatif au territoire de la République en général. Celui qui le possède ou l'acquiert est ou devient membre de la société nicaraguayenne tout en conservant la qualité d'étranger. ]\rais, quels sont les effets de ce domicile politique? L'article 62 du code i-épond : la constitution et les effets du domicile politique appartiennent au droit international. Tout cela est vague et sans nul caractère juridique, car la définition que donne l'articlie 62 du domicile politique ne peut concerner que le domicile ordinaire de la pei^sonne sous une souveraineté. Quant au droit international, il ne peut s'appliquer qu'aux effets internationaux du domicile, mais nullement aux effets du domicile sur le territoire national. De sorte que si des questions politiques peuvent surgir à l'égard du premier, il ne peut en survenir au sujet du second. Ces erreurs deviennent encore plus évidentes quand l'article 63 déclare que le domicile civil concerne une partie déterminée du territoire de la République et que, à ce point de nie. il est réglé par le
droit civil. La confusion est évidente. Le domicile politique se réfère à la République en général, taudis que le domicile civil est établi dans une partie déterminée du territoire. Mais une personne domiciliée dans un département du Nicara-gua, ne l'est-elle pas, de ce seul fait, dans toute la République. Evidemment oui, et telle en est la conséquence. La définition de l'article 64 n'est pas moins confuse quand cet article dispose que le lieu où un individu est fixé, et où il exerce habituellement sa profession ou son métier détermine son domicile civil (ou demeure, vecindad). Comme, d'après l'article 63, ce domicile (ou demeure), est situé dans un département de la République, supposons qu'un 'homme y exerce sa professioîi en exploitant une industrie agricole, mais qu'il ait sa famille et sa demeure ou habitation pemianente dans la capitale oa dans une ville d'un autre département. Il semble que la règle juridique naturelle devrait être d'attribuer le domicile à la ville et non au lieu où il exerce sa profession.
Le législateur, préoccupé des présomptions que le domicile peut faire naître, établit les règles suivantes:
« Art. 65. — L'intention de demeurer en permanence ne se présume pas. Par conséquent, le domicile civil ne s'acquiert pas dans un lieu donné par le seul fait qu'un individu y habite pour quelque temps une maison dont il est propriétaire ou qui appartient à autrui, s'il a dans un autre endroit son foyer domestique^ ou si par d'autres circonstances il apparaît que la résidence est accidentelle, comme celle du voyageur ou celle de celui qui exerce une mission temporaire ou celle de celui qui s'occupe de quelque trafic ambulant. — Art. 66. Au contraire, on présume immédiatement l'intention d'habiter en permanence et de se fixer dans un lieu: Du fait pour l'individu d'avoir vendu les biens qu'il possédait dans son ancien domicile et d'en acheter d'autres dans sa nouvelle résidence; du fait d'y ouvrir une maison de vente en détail, une pharmacie, une fabrique, un atelier, un hôtel ou auberge, une école ou autre établissement durable, permanent, pour l'administrer en personne; du fait d'accepter une charge municipale ou un emploi fixe de la catégorie de ceux qui sont ordinairement conférés pour un temps prolongé et d'autres circonstances analogues. »
L'article 67 est en coutradietiou flagrante avec la définition de Tarticle 64 que je viens de critiquer. Il établit en effet, que le domicile civil ne se change pas par le fait de la résidence de rindividu pendant longtemps dans un autre lieu, volontairement ou involontairement, tout en eonseiTant sa famille et le siège principal de ses affaires dans le précédent domicile. Cet article fait prévaloir l'influence de l'habitation avec la famille sur le domicile d'une exploitation quelconque auquel je me suis reporté antérieurement.
Ceux qui ont été exilés de la République gardent leur domicile précédent tant qu'ils y conservent leur famille et le siège principal de leurs affaires. Telle est l'autre règle du même article 67.
L'article 69 divise les étrangers en domiciliés et hôtes de passage. On entend par domicilié l'individu à l'égard duquel il existe un lieu où il peut exercer certains droits et dans lequel il peut seulement exécuter certains actes -et accomplir certaines obligations que la loi détermine. On considère comme hôte de passage celui qui aurait résidé dans un lieu au sujet duquel, et à son égard, ne concourent pas les circonstances précédentes. La loi ne définit pas la situation juridique des uns et des autres (^).
Les termes du Code Civil de 1904 ont rectifié le précédent eu éliminant quelques erreurs de son chapitre V, qui traite du domicile. Ce Code divise les étrangers en domiciUés, c'est-àdire ceux qui ont leur résidence habituelle dans un lieu donné, et en hôtes de passage qui « passent » simplement dans un endroit sans s'y fixer. Il ajoute que les diplomates nicaraguayens qui résident à l'étranger en raison de leur charge et qui jouissent du droit de l'exterritorialité conservent leur der nier domicile du territoire national (article 25). Les personnes sans domicile au Nicaragua, dit l'article 27, sont soumises à la loi de leur résidence. L'article 36 dispose que ceux qui
(1) Buenavenfura Selva, Instilucione if derecho civil ntcaragûfnne, Managua, 1883. <
servent dans la marine marchande de la République ont pour domicile, s'ils sont célibataires, celui du lieu de la matricule du navire; mais s'ils sont mariés, lon considère comme leur domicile le lieu où ils vivent avec leur femme, si la séparation n'a pas été prononcée. L'article .37 ajoute que s'ils ne sont pas mariés et s'ils ont un établissement quelconque dans un lieu autre que celui de la matricule du navire, ils sont consdérés comme domiciliés en ce lieu. Mais, s'ils sont mariés, le lieu de l'établissement se confondra avec celui du domicile pour les actes relatifs à cet établissement; mais le domicile général sera celui où il habite avec sa femme. L'article 38 s'applique aux nationaux nicaraguayens qui servent sans l'autorisation du gouvernement dans la marine de guerre étrangère ou sur un navire armé en course pour un gouvernement étranger. Ils perdent la nationalité et le domicile nicaraguayens et ne peuvent les recou\T.*er qu'en se conformant aux règles établies pour ceux qui sont au sen-ice d'une puissance étrangère, c'est-à-dire par une décision du parlement. L'article 39 définit la situation de ceux qui servent dans la marine marchande étrangère, s'ils n'ont pas renoncé à la nationalité nicaraguayenne. Dans ce c^s ils conservent le domicile qu'ils avaient au moment de leur entrée dans cette marine (^).
La loi d'extranéité promulguée en 1914 dispose que les enfants d'étrangers non domiciliés sont Nicaraguayens (-). La veuve nicaraguayenne ne recouvre la nationalité qu'en établissant son domicile dans la République (•^). Cette loi divise les étrangei*s en domiciliés, hôtes de passage et émigrés, comme le font la Colombie et le Guatemala. Sont domiciliés ceux qui tiennent une maison de commerce, ou ont résidé pendant trois années dans un département et sont inscrits sur
(1) Codigo Civil de kl Repiihlira de Niraragua. elaborado pnr orden dH »e- ■Ror présidente gênerai don J . SanfoH Zelaya y su miniitro de justiria. don Fernando Abaunza, por la- romisién ofirial de côdigon, compuesta de ios abogadog Bruno H. Buitrago, Joué Francixro Aguilar 1/ Frani'isco ^Paniaijuti Pra-do. Managua, 1903, p. 6.
(2) Article 1er., paragraphe 3.
(3) Loi citée, article 2. "'
5i2 DIX-NEUVIEME CONFERENXE
un registre domiciliaire. Sont hôtes de passage ceux qui ne sont pas dans la même condition que les précédents. Sont émigrés ceux qui, ne se trouvant pas non plus dans les mêmes conditions, ne sont pas inscrits comme hôtes de passage sur le registre ad lioc et ont plus de trois mois de Tésidence permanente dans un département (^). Tout émigré passe dans la classe d'hôte de pai^sage ou de domicilié six mois après son entrée sur le territoire nicaraguayen, ou antérieurement s'il en fait la demande ou établit son identité. Toutes ces circonstances sont constatées au moyen d'un registre des étrangers tenu dans toutes les localités de la République (-). L'article 12 de la loi dispose que l'on considérera comme le domicile d'un étranger le lieu où il a son principal établissement et oii il exerce sa profession habituelle, son industrie ou son métier, où il se trouve la majeure partie du temps et où il réside avec sa famille. L'habitation en permanence des émigrés n'est pas libre comme celle des domiciliés et des hôtes de passage. Ils sont soumis à la surveillance des autorités locales qui leur fixe l'endroit où ils sont tenus de résider. Le gouvernement central peut aussi leur donner cette indication (^). Les étrangers domiciliés ont l'avantaî^e de ne pouvoir être expulsés sans qu'un délai raisonnable leur soit accordé pour le règlement de leurs affaires (^). Le domicile dans un paA's étranger n'affecte pas la nationalité du Nicaraguayen et celui-ci ne la perd pas, bien qu'il se fasse naturaliser en pays étranger, puisque dès son retour dans la République, tous les droits et toutes les charges de la nationalité revivent pour lui.
VIL Panama. — La Constitution de la nouvelle République de Panama attribue au domicile une influence spéciale pour déterminer la nationalité des enfants de père ou de
(1) Loi citée, article 3.
(2) Loi, citée, articles 7 et 8.
(3) Loi citée, article 13.
(4) Loi citée, article 16.
mère panaméens qui seraient nés sur un autre territoire (^). Les paragraphes 1 et 3 de l'article 7 établissent les règles du domicile qui servent à acquérir la nationalité panaméenne.
La loi du 19 décembre 1914 classe les étrangers sur le territoire en hôtes de passage et en domiciliés. Les premiers sont ceux qui n'ont pas de domicile sur le territoire de la République; les seconds sont ceux qui résident en territoire panaméen avec l'intention présumée ou exprimée de résider en permanence dans le pays (^).
Comme les autres lois de pays américains que j 'ai étudiées, la loi panaméenne n'a pas voulu laisser les juges désarmés pour l'appréciation de l'intention expresse ou présumée de se fixer en permanence dans la République comme déterminante du domicile. En conséquence, la loi dit catégoriquement à cet égard dans quels cas l'intention existe ou se présume. Voici son texte:
KArt. 5. Constitue l'intention expresse de demeurer en perma. nence, la manifestation formelle faite par un étranger devant une autorité politique de la République de l'intention de fixer son domicile en Panama. — Art. 6. Les circonstances suivantes ont le sens de l'intention présumée de la demeaire permanente et sont, par conséquent, une preuve de domicile: a) La résidence volontaire et continue sur le territoire de la République pendant plus de quatre ans; bj La résidence accompagnée de la possession d'une propriété immobilière; c) La résidence jointe à l'exercice du commerce dans une maison de commerce établie ou de toute autre industrie qui ne peut être qualifiée de passagère; d) Le mariage contracté avec une Panaméenne et la résidence en permanence dans le pays pendant plus de quatre ans; ej L'exercice d'une charge quelconque, ou emploi ou fonction au service du gouvernement. »
Les domiciliés et les hôtes de passage jouissent de la même protection légale devant les tribunaux ou autorités administratives qui protègent les nationaux. Cependant l'article 13
(1) Constitwiôn de la Re]n'iMi''a de Panama. Panama, 1904, article 6, paragraphe 2 .
(2) Loi citée, chapitre I, articles 1 à 4.
544 DIX-NEUVIEME COXFERENXE
de la loi précitée autorise des traités internationaux qui peuvent accorder aux étrangers une juridiction spéciale.
L'un des effets les plus importants du domicile des personnes étrangères ou des pei-sonnes juridiques constituées en pays étranger est celui qui résulte de la loi applicable aux contrats passés à Panama; et dans ce sens l'article 14 établit ce qui suit :
«Art. IJf. Par conséquent, les contrats passés en Panama entre le gouvernement et une personne étrangère, individu ou corporation, seront soumis à la loi panaméenne, et les devoirs qui résultent de ces contrats seront déterminés exclusivement par les juges ou tribunaux locaux. Il sera de condition expresse dans tout contrat de ce genre que l'étranger renoncera à exercer des réclamations diplomatiques au sujet de ses devoirs et de ses droits prenant leur origine dans le contrat, sauf dans le cas de déni de justice. »
VIII. Pérou. — La Constitution de ce pays n'a pais prévu les questions de domicile relatives à la nationalité. Le Code Civil consacre le titre III à ceux qu'il nomme domiciliés (vecinos) et absents, faisant ainsi usage de l'expression espagnole de vecinos pour domkilmdos (domiciliés). L'article 46 établit quelles sont les preuves du domicile et les réduit à la déclaration expresse du domicile faite devant une autorité civile. A défaut, la preuve du domicile consiste dans le fait de deux années de résidence volontaire et enfin dans la déclaration faite par un tiers quelconque qui certifie que la personne a fixé son principal établissement dans le pays. L'article 54 dispose que les domiciliés naturels ou étrangers sont soumis aux charges et avantages municipaux du lieu de leur domicile. L'article 55 ajoute que les hôtes de passage ne jouissent pas des droits et ne sont pas soumis aux charges des domiciliés. On établit ainsi une différence juridique importante entre les domiciliés et les résidants. Le Code règle la matière des résidants dans les articles du titre III. Cette réglementation s'applique au droit privé.
La matière qui nous occupe a été spécialement étudiée, sous
forme de commentaire d'institutions et de lois, dans l'excellent précis de Morote, cité dans le présent ouvrage. Son travail sur les domiciliés et les résidants au Pérou, dans leurs relations avec le Droit Privé Humain, est si complète et si intéressante qu'il me paraît utile de la rapporter intégralement:
« Les étrangers domiciliés ont le droit de ne pas être cités en justice autrement que devant le juge de leur domicile et jugés par lui. Ce droit* qui prend son origine dans la législation romaine, constitue ce que l'on appelle la juridiction du domicile; et, en l'invoquant, le défendeur peut opposer l'exception de domicile en alléguant l'incompétence du juge. Ce droit constitue un véritable avantage. On suppose que c'est au lieu du domicile que l'on rencontre le (Siège des affaires du domicilié et qu'il y maintient les moyens fet éléments nécessaires à sa défense en justice. C'est donc un avantage pour sa condition en tant que personne privée et d'homme d'affaires de ne pas être contraint de répondre devant Ja justice dans un lieu différent de celui qu'il a choisi pour sa résidence habituelle (article 118 du Oode de Procédure).
Ainsi qu'il résulte des dispositions des articles 10 et 11 de la loi sur les Municipalités, du 14 octobre 1892, le domicilié étranger ,peut faire ipartie des Conseils municipaux. Conformément à la même loi, article 29, paragraphe l""", ont le droit de vote et d'éligibilité dans les élections municipales les habitants étrangers, majeurs de vingt et un ans ou mariés qui. en plus de savoir lire et écrire, exercent une profession ou une industrie, ou bien possèdent une propriété immobilière quelconque. Ils peuvent également être menibres de conseils de famille et témoins dans les actes publics, conformément aux articles 367, 658, paragraphe 1", 661, paragraphe 2, 663, paragraphes 1 et 2, et 661) paragraphe 2, du Code Civil. Ils peuvent enfin être demandeurs en justice sans fournir la caution judicandum et ne sont pas astreints à la prison préventive.
Les domiciliés sont tenus d'acquitter les charges et pensions municipales au lieu de leur domicile, conformément à l'article 54 du Code Civil. La contribution personnelle doit être payée au même lieu. Enfin, ils ont pour devoir strict et inéluctable, en quelque lieu qu'ils se trouvent, d'obéir aux citations en justice motivées par les «omtrata qu'ils ont passés, même en pays étranger, pourvu que ce aoit sur une matière autorisée par les lois du Pérou (article 37, Code Civil).
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Lea étrangers de passage ont tous les droits qu'il est indispensable de leur reconnaître en leur qualité d'êtres raisonnables, alors qu'il s'agit de la législation réellement libérale dun peuple cultivé, ainsi que nous l'avons exposé déjà en parlant des droits civils. D'après la déclaration contenue dans l'article 55 du Code Civil, les étrangers botes de passage, bien que ne jouissant pas des droits de? domiciliés, ne sont pas non plus soumis aux charges qui incombent à ceux-ci. En plus du service de la sécurité, on comprend encore celui des contributions exigibles pour certains services qui sont fournis directement et personnellement, comme par exemple le service de l'éclairage public, celui de garde de nuit, les droits de péage, etcétère, etcétère. On ne peut contraindre l'étranger de passage à comparaître en jtistice à l'effet de répondre de l'accomplissement d'obligations contractées à l'étranger. Mais, s'il est présent, on peut l'obliger à exécuter les contrats passés avec un Péruvien, même en pays étranger, pourvu que l'objet de l'obligation soit considéré comme licite par la loi péruvienne. L'étranger de passage n'est rattaché au pays par aucun lien. Ni les intérêts de la loi, ni ceux du régnicole. n'exigent que les tribunaux se mettent en a-ction pour juger et connaître des contrats régularisés sous l'empire d'une législation étrangère ou concernant des individus également étrangers. L'incompétence de la justice nationale résulte de la nature des choses. Il n'en est pas de même si dans le contrat est intervenu un Péruvien et que l'étranger de passage se trouve présent. En effet, on doit tenir compte de la protection que l'on doit au national et considérer en outre que si l'on ne vient pas le secourir dans un cas semblable, ou l'expose à lui faire perdre le moyen de faire valoir ses droits. L'obligation imposée par l'article 38 du Code Civil est donc suffisamment légitimée.
En règle générale, quand il s'agit d'étrangers, et puisque le Code Civil (article 39) ne fait pas de distinction entre les domiciliés et les hôtes de passage, nous admettrons que ceux-ci peuvent être cités, même s'ils sont absents de la République, dans les cas suivants:
1.' Quand une action réelle quelconque frappe sur des biens situés au Pérou ;
2° Quand une action civile quelconque est la conséquence d'un crime ou délit ou d'une infraction quelconqtie commis au Pérou; et
3." Quand il s'agit d'une obligation contractée par l'étranger, dans laquelle il a été stipulé que les Tribunaux du Pérou décideront sur toutes les contestations relatives à cette obligation.
C'est ce qui se passe en cas de responsabilité purement ciivile, car si on se trouve en présence d'un crime ou délit ou d'une infrac-
tion, le Code de Procédure Pénale dispose que sont justiciables des tribunaux péruviens:
Les étrangers qui ont commis des crimes, délits ou contraventions dans la République;
Les étrangers naturalisés qui, dans un pays quelconque se rendent coupables de trahison envers la Patrie;
Les étrangers qui, à bord des navires nationaux, commettent des crimes ou délits dans les eaux de la République ou en haute mer;
Les étrangers qui, dans les eaux d'une autre puissance, commettent des crimes ou délits dans l'exercice de leur profession maritime à bord de navires de guerre nationaux;
Les étrangers qui, à l'étranger, ont falsifié des monnaies nationales, des titres de crédit ou actes publics nationaux, pourvu qu'ils soient appréhendés sur le territoire de la République (i).
L'étranger de passage ou qui ne possède pas de biens connus ne peut intenter une action judiciaire de piano, puisque, d'après les prescriptions de l'article 153 du Code de Procédure Civile, on peut l'obliger à fournir la caution judicmidum à cet effet, à l'occasion de l'instance dans laquelle il est demandeur. Il s'agit plutôt de la caution pro-expensis que de la caution judicatum solvi de la loi romaine avec laquelle on la confond fréquemment.
La rédaction de l'article peut donner lieu aux deux interprétations suivantes:
L'étranger, quand il est hôte de passage, doit fournir la caution ad litem. Et l'étranger, quand il ne possède pas de biens connus doit fournir la même caution.
Du texte de la loi, on conclut donc que l'étranger de passage, même s'il possède des biens connus, est dans l'obligation de fournir caution; et que l'étranger (le domicilié ne cesse pas de le rester) qui n'est pas propriétaire de biens connus est assujetti à cette même obligation. Cette interprétation qui se dégage naturellement des termes de la loi, est contraire, dans un certain sens, aux buts de l'exception dont l'unique objet est de garantir le défendeur des responsabilités qui pourraient résulter d'une demande malicieuse et téméraire. Dans le premier cas il s'agirait en somme d'une interdiction formelle et sans motif de citer en justice les étrangers de passage, étant donné que quoi qu'ils aient des Mens apparents, ils ne pourraient assigner devant les tribunaux sans cesser au préalable d'êtrci étrangers de ipass.age ou devraient acquérir, pour le moins, le titre d'étrangers domi-ciliés.
(1) AriHcle 2 du Côdirjo de Proreâvmiento Pénal.
Dans le second cas, il ne suffirait pas d'être domicilié; il serait in^lispensable de présenter un état d!3 sea biens pour ipouvoir don. ner cours à l'action en justice, puisque les domiciliés ne perdent nullement leur caractère d'étrangers dans le sens propre du mot.
Dans la pratique on ne se conforme pas à ce que nous venons d'in. diquer, car les tribunaux n'admettent pas cette exception pro-expensis, si ce n'est dans le cas où il s'agit d'étrangers de passage et sans biens connus.
La loi en question ne spécifie pas les jugements dans lesquels la caution ad litem est admissible. Mais elle mentionne les jugements dans lesquels les étrangers dont il s'agit seraient demandeurs. Et comme le Code en reconnaît plusieurs catégories, quelques auteurs pensent que cette exception peut être opposée en tout état de cause; mais nous ne pensons pas qu'il en puisse être ainsi.
Les actions exécutoires et quelques actions sommaires bénéficient d'un traitement de faveur. Elles constituent un commencement de preuve .et l'on doit à cette circonstance la brièveté des délais et le caractère péremptoire des décisions. La raison primordiale de l'exception disparaît, étant donné qu'il ne peut y avoir de jugement téméraire appuyé sur un acte authentique ou une déclaration expresse de la loi. En outre la loi, en général, permet de contrôler l'étranger, sans objection aucune, et ce serait un véritable contresens que de lui opposer en même temps des difficultés et des obstacles quand il veut demander son droit. Donc l'exception, en raison de sa nature et de son but, ne pourrait être opposée au défendeur que s'il s'agissait de demandes ordinaires.
Mais, quel sera le moment opportun de l'introduire? Le natiop.al, le domicilié et l'étranger pourront-ils y recourir? La loi est muet. te sur oe point. Mais, en tenant compte de ce qu'il s'agit d'une véritable exception dilatoire, nous croyons — et c'est ainsi que les choses se passent toujours dans la pratique — que l'on doit s'opposer à toutes les exceptions dans le terme ordinaire), c'est-à-dire dans le délai de trois jours. Si l'on n'a pas recours à ce moyen légal de défense et si l'on ne répond pas à la demande, on doit supposer qu'il y a renonciation à cet avantage, et cette renonciation figure au nombre des facultés du demandeur, du moment qu'il ne s'agit pas d'un principe de Droit Public.
Sur le second point nous admettons que le national et aussi l'étranger domicilié, peuvent invoquer l'exception dont il s'agit, car ce dernier se trouve fixé sur le territoire. Quant à l'étranger de passage, l'exception n'est nullement nécessaire pour lui s'il s'agit d'une obligation contractée à l'étranger, car au Pérou on ne plaide pas
devant la justice sur des obligations de cette nature. Mais, si le centrât a été passé dans le pays, on ne pourra opposer notre exception, puisque le demandeur et le défendeur se trouvent soumis à la même condition juridique.
Une autre question se présente encore. L'exception peut-elle être opposée dans le cas d'une action criminelle? Notre réponse est négative. Généralement, dans les procès criminels, les intérêts particuliers ne sont pas seuls lésés. Il y a aussi Fintérêt de la société qui exige le châtiment du coupable dans le but de rétablir l'ordre public bouleversé. Si la victime se désiste et abandonne la poursuite, en pardonnant par générosité ou pour tout autre motif, l'autorité, en tant qu'elle représente l'intérêt social, continue la poursuite d'office, puisque le désistement de la partie lésée n'éteint pas l'action publique d'après les principes généraux du Droit. On ne peut donc admettre une exception qui tendrait à s'opposer à ce que la justice puisse faire une lumière suffisante en vue du châtiment des délits en la privant de tous les renseignements et éléments susceptibles de fui permettre de se mesurer en proportion de l'infraction.
La subtilité du plaideur s'est efforcée bien des fois de paralyser ('action du plaignant en demandant que la partie lésée fournisse la caution ad Utem; mais nous ne connaissons aucun cas dans lequel une semblable prétention ait été admise. Il y a donc dans la pratique une jurisprudence qui admet l'exception dont il s'agit en matière civile dans les termes et dans la forme que nous venons d'énoncer, de même que pour la rejeter pour les questions criminelles dans lesquelles le Ministère public est partie et poursuit l'affaire.
L'étranger de passage est soumis à la prison préventive, même dans le cas où le délit n'est pas établi judiciairement. Le haut intérêt de la justice exige que des précautions soient prises à l'égard des individus qui sont en situation de tromper facilement la justice.
Les domiciliés peuvent être mis en état d'arrestation par mesure de précaution au cours des affaires que le Ministère public doit poursuivrq, à la condition qu'il y ait des indices de culpabilité. Telle est la doctrine établie par les articles 70 et 72 du Code de Procédure Pénale. Il y a lieu de noter cependant que le Code a en vue de simples étrangers de passage et sans biens connus sur place, des personnes mal famées et des criminels en fuite qui peuvent être arrêtés, même sans que le crime ou délit soit juridiquement établi. Et comme n'importe lequel de tous ces cas peut s'appliquer à un national, à un étranger domicilié ou à un étranger de passage, il n'est pas douteux que cette mesure de précaution peut être prise
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contre n'importe quelle personne tombant sous le coup de la loi, sans distinction de nationalité (i).
Les traités internationaux conclus par le Pérou avec la République de Colombie et avec les Etats-Unis de l'Amérique du Nord contiennent des clauses relatives à la distinction entre les étrangers domiciliés et les étrangers de passage.
Dans l'article 3 du traité avec la Colombie, il est déclaré: Que les Péruviens de passage en Colombie et les Colombiens de passage au Pérou seront exemptés de tout service militaire, de même que de tout service dans les gardes ou milices nationales et seront affranchis de toutes contributions, etc. . . . L'article 4 dit : Que les domiciliés en Colombie et au Pérou respectivement seront soumis aux mêmes obligations que les nationaux. Ces obligations n'auront pas d'autres limites que celles admises par le Droit des Gens en cas de guerre étrangère.
L'article 16 du traité avec les Etats-Unis de l'Amérique du Nord contient l'offre faite par chacune des parties contractantes de protéger de la manière la plus large la personne et les biens de ses sujets, quelle que soit leur classe sociale et profession, qu'ils soient de passage ou domiciliés.
Les biens immeubles constituent la propriété privilégiée, la propriété par excellence, à l'égard de laquelle les nations se sont toujours montrées méfiantes quand il s'est agi d'en concéder la jouissance aux sujets des pays étrangers.
Les vestiges d'anciennes préoccupations subsistent encore dans des proportions importantes dans beaucoup de législations. C'est ainsi que l'on ne permet pas à l'étranger d'acquérir des biens immeubles sans qu'il ait accompli préalablement certains actes qui impliquent tout au moins une demeure permanente dans le lieu de la situation des biens.
La souveraineté de la nation se verrait compromise et son utilité politique méconnue si une loi autre que la loi nationale régissait (la condition des biens de cette nature. C'est ainsi que la loi territoriale règle la condition de ces biens, par application d'un princi- !pe universellement sanctionné dans toutes les législaitions {-) .
(1) Manuel V. Morote, Iratado de Derecho Interna^oncU Privado, Lima, 1896, pp. 81 à 90.
(2) Morote, op. cit., 95 à 98.
La situation, au Pérou des étrangers domiciliés et des hôtes de passage fut étudiée magistralement par l'ancien doyen de la Faculté des Sciences Politiques de l'Université de Lima, M. Pradier Fodéré, dans son cours de droit à cette Faculté (^). L'éminent publiciste commence par étudier ce que l'on entend par étranger au Pérou ; puis, après avoir examiné l 'opinion de plusieurs auteurs nationaux, ainsi que la Constitution et le Code Civil, il conclut en soutenant que les définitions données dans ces diverses sources sont superficielles et ne contiennent pas tous les éléments juridiques nécessaires. De son examen critique il déduit que: 1." Les individus nés hors du territoire national sont étrangers au Pérou, bien qu'ils y résident, s'ils n'ont pas acquis la naturalisation; 2.? Les enfants de père péruvien et de mère péruvienne nés à l'étranger, qui n'auraient pas été inscrits par le père sur le registre civique au cours de leur minorité, ou qui ne se seraient pas fait inscrire eux-mêmes, après leur majorité ou leur émancipation; 3." La femme péruvienne, mariée avec un étranger, pendant la vie de son mari, et même après la mort de celui-ci si elle ne réside pas au Pérou. Il rappelle à ce sujet le célèbre décret du 17 octobre 1919, qui porte la signature de San Martin et celle de son ministre Monteagudo et fut rendu à l'époque où le Pérou était gouverné par l'armée argentine. Il établit l'égalité civile entre les Péruviens et les étrangers domiciliés ou résidant dans le pays, et leur accorde la protection du gouvernement et des lois sans aucune exception.
La politique du Gouvernement péruvien fut toujours, à toutes les époques de son histoire, libérale et hospitalière pour les étrangers de bonne volonté et de bonnes vie et mœurs. Le 29 mai-s 1832, fut rendu un décret sur les vagabonds et 1<3S gens de mauvaises mœurs pour leur interdire l'entrée du pays. Le 29 janvier 1845, le Ministre des Affaires étrangères fit connaître au préfet de Lima qu'il pouvait expulser les
(1) Ce'.te étude a été traduite en français et publiée dans le Journal de Clunet, 1878, pp. 365 et 580.
étrangers vagabonds et de mauvaise conduite, car disait-il, les étrangers n'ont le droit de vivre au Pérou qu'à la condition d'y exercer une profession honorable et de ne pas abuser de l'hospitalité qu'on leur accorde.
Pradier Fodéré critique les dispositions du Code Civil sur le domicile que j'ai citées précédemment, car ce Code n'en donne pas la définition et se borne à indiquer comment le domicile s'établit, de quelle manière il se perd, et quelques-uns de ses effets. Examinant la question des effets du domicile, Prodier Fodéré estime que les termes du Code Civil sont inexacts, par suite de la confusion faite entre le domicile et la résidence. La condition des étrangers domiciliés les place dans une situation d'égalité civile avec les nationaux, à l 'exception de certains droits réservés aux Péruviens -ou d'autres créés exclusivement au bénéfice des domiciliés. Ainsi, tandis que ces derniers n'ont pas le droit de participer aux emplois de caractère politique, il peuvent cependant prendre part au gouvernement municipal. La loi organique des municipalités du 7 avril 1873 établit que les étrangers peuvent être membres d'une municipalité provinciale ou de district, s'ils savent lire et écrire, s'ils ont pour le moins deux années de domicile dans le département, la province ou le district, s'ils sont majeurs, s'ils exercent une industrie ou payent une contribution directe à l'Etat. Enfin, l'article 367 du Code Civil leur pennet de faire partie d'un conseil de famille, dans le cas d'absence des parents et pour le compléter et si les dits domiciliés sont amis de la famille.
L'article 55 du Code Civil, ainsi que nous l'avons vu, n'accorde pas aux hôtes de passage la jouissance des droits qu'ont les domiciliés, ni ne les assujettit aux charges qui pèsent sur eux. De sorte qu'un étranger de passage au Pérou ne peut exercer de fonctions municipales, ni intervenir dans celles du droit civil ci-dessus mentionné. Mais la loi péruvienne refuse-t-elle sa protection à leur personne et à leurs biens? Peuvent-ils administrer librement ces biens au Pérou? Peuvent-ils acquérir des biens-fonds dans la République? Et dans
le cas où ils en acquerraient, ces biens seraient-ils soumis aux mêmes droits que ceux des Péniviens? Une réponse affirmative semble résxdter de l'article 28 de la Constitution et de l'article 33 du Code Civil.
L'article 153 du Code de Procédure Civile établit le droit d'exiger une caution des étrangers hôtes de passage s'ils figurent comme demandeurs dans un procès quelconque et dirigent leur action contre un Péruvien ou contre un étranger domicilié. L'article 72 du Code de Procédure Criminelle dispose que si un étranger de passage est accusé de crime ou délit, il doit être mis immédiatement en état d'arrestation. Cette situation défavorable de l'étranger de passage ou résidant a été atténuée par la législation postérieure jusqu'à nos jours et par les traités internationaux.
IX. Salvador. — La loi du 27 septembre 1886, promulguée par la République du Salvador définit le droit du domicile en tant qu'il s'applique aux étrangers. L'article 34 déclare que les étrangers peuvent se domicilier dans la République à tous effets légaux, sans perdre leur nationalité. Les droits et garanties dont jouissent les étrangers en vertu de l'article 35 demeurent suspendus en même temps que ceux des nationaux quand l'état de siège est déclaré.
De même que les constitutions et les lois antérieurement étudiées, celles du Salvador divisent les étrangers en domiciliés et hôtes de passage sans définir les caraetères de l'une ou l'autre condition. Elles créent en faveur des hôtes de passage une situation privilégiée en les exemptant du paiement de toutes contributions matérielles personnelles ordinaires ou extraordinaires de n'importe quelle catégorie. Ils ne sont tenus de payer des contributions que sur les biens immeubles ou sur l'industrie, la profession ou le commerce qu'ils exercent (^). Bien que les étrangers en général soient exemptés du service militaire, les domiciliés, dit l'article 44 de la loi,
(1) Article 37.
sont soumis en tout temps aux charges municipales qui ne comportent pas initiative, autorité, juridiction ni voix délibérative. et ils sont obligés de fournir le senàce dans la police armée quand il s'agit de la sécurité des propriétés et du maintien de l'ordre dans la localité même où ils sont domiciliés. Les délits que les domiciliés auraient commis à l'étranger ne peuvent être poursuivis dans la République (^).
X. Uruguay. — La Constitution de cette République attri bue aussi au domicile une importance décisive dans les questions de nationalité, au point de lui consacrer des dispositions expresses. Ainsi, par exemple, en donnant la définition de ceux qui sont nationaux légaux (^), elle -établit quelques règles de la plus baut« importance et peu ordinaires dans le droit de la nationalité. Par exemple, les étrangers qui auront eu des enfants nés en Uruguay et leur domicile dans ce pays avant la promulgation de la Constitution seront déclarés Uruguayens.
Les enfants nés hors du pays de père ou mère naturels de l 'Uruguay . .sont également Uruguayens s'ils sont domiciliés. Sont également considérés comme Uruguayens les étrangers, bien que leurs enfants ne soient pas nationaux ou qu'ils aient
(1) Article 49.
(2) La Constitut.ii»n (-niploie toujours le terme civdadano (citoyen) coatae synonyme de national, en même temps que pour exprimer la qualification à l'effet d« voter. J'ai déjà signalé cette confusion dans cet ouvrage, I, 664. La convention nations'le constituante de cett* République a forn^ulé, en 1917, un projet de réforme dans lequel on se réfère à la nationalité dans lie but de donner plus d'extension au droit de suffrage tel qu'il existait dans ce pays. Dans les "buïetins numéros 5 et 6, publiés à Montevideo les 13 et 19 mars de la même année avec les projets de la commission nommée à cet effet, on déclare le maintien des principes fondamentaux de la Constitution de 1830 en matière de nationalité (Cf. cet ouvrage, I, 664). Dans le bulletin numéro 6, laf Conm-ission n'admet pas la dénomination de légal que le professeur Rodrigo Octavio donne aux enfants de nationaux nés à l'étranger (Cf. la présente Oonférence, Brésil) . La commission uruguayenne soutint que « sont citoyens naturels les enfants de père ou de mère uruguayens, qud que soit le lieu de leur naissance, pourvu que par des actes positifs ils rêvaient leur désir de se réincorporer à lar patrie de leurs parents >. Cette allusion finale s^g^nifie toujours qu'ils sont domiciliés en Uruguay ou qu'ils manifeetent l'intention de s'y domicilier.
des enfants étrangers mais mariés avec des filles du pays et qui, professant quelque science, art ou industrie, ou possédant quelque capital en circulation ou des biens-fonds, se sont trouvés domiciliés à l'époque où le serment a été prêté à la Constitution. Même les étrangers mariés avec des femmes étrangères, mais réunissant en outre quelques-unes des conditions antérieurement énoncées, sont Uruguayens après trois ans de domicile. Le domicile de quatre années est requis pour les étrangers non mariés; mais ils doivent se trouver daiis l'un des cas précédents.
Une loi de 1874 réglemente ces principes constitutionnels. Elle dispose que sont nationaux légaux de l'Uruguay les enfants de 'père ou mère uruguayens à partir du jour où ils établissent leur domicile dans l'Etat, Daiis tous les cas précédents, la condition fondamentale du domicile est susceptible de contestation judiciaire.
XI. Venezuela. — a) Le droit de domicile. — Le Code Civil a traité de la matière au point de vue du droit local (^). Cependant, les règles qui en donnent la définition sont applicables aussi aux relations du droit inteniational. L'article 29. par exemple, relatif à la juridiction, dit que l'on peut citer devant les tribunaux de la République «même ceux qui n'y sont pas domiciliés», pourvu qu'il s'agisse d'obligatioi:is contractées sur le territoire ou qui doivent être exécutées dans son étendue. L'article 30 établit la caution judicafum solvi, que les autres codes pa.ssent généralement sous silence.
L'article 15 de la Constitution vénézuélienne établit que le.s droits et devoirs des étrangers seront déterminés par la loi et que dans aucun cas ces droits ne pourront avoir une plus grande étendue que ceux des Vénézuéliens. ]\Iais cet ar^cle doit être en connexité avec l'article 1" de la Loi d'Extranéité qui déclare l'égalité des droits civils entre le national et l'étranger.
Cette même déclaration figure dans l'article 20 du Code Ci-
(1) Alejandro Pieîri (fils). El Côdign Civil de 1916, op. cit., Caracas. 1916.
vil, révisé en 1916. La Loi d 'Extranéité dispose que le domicile des étrangers est assigné par l'application des dispositions du Code Civn, c'est-à-dire en déterminant, d'après l'article 23 de ce Code, où il a le siège principal de ses affaires et de ses intérêts. Ces dispositions reçoivent une importante application en droit civil, mais nullement dans le droit international et ses relations avec la nationalité.
L'article 17 du Code Civil décide que les étrangers jouissent des mêmes di'oits civils que les Vénézuéliens, mais avec les exceptions établies et à établir. Cette disposition ne s'oppose nullement à l'application des lois étrangères relatives à l'état et à la capacité des personnes dans las cas autorisés par le Droit International Privé. L'article 24 attribue à la femme mariée non séparée judiciairement, et sans distinction de nationalité, le domicile du mari. Si elle devient veuve, elle conserve ce dernier domicile tant qu'elle n'en acquiert pas un autre.
L'entrée des étrangers au Venezuela n'est donc pas libre comme en République Argentine. Les lois établissent des limitations et des restrictions importantes. La loi d 'extranéité du 30 juillet 1915 exige que tout étranger arrivant au Venezuela soit obligé de se présenter devant la première autonté civile du lieu de sa résidence dans un délai de « quinze jours» pour prouver son identité et «déclarer s'il a l'intention de se fixer au Venezuela et de faire connaître la profession ou le métier auquel il va se consacrer» (article 4). C'est là une véritable condition d'admission de l'étranger, une véritable constitution préalable et formelle du domicile. La loi d'émigration et de colonisation du 8 juillet 1912 qualifie ceux des émigrants qui sont les seuls admissibles et aptes à constituer le domicile.
La loi d 'extranéité précitée divise en outre les étrangers en domiciliés et étrangei-s de passage. Les uns et les autres doivent faire connaître leur condition lors de leur entrée dans le pays. Seules les personnes étrangères mariées qui ont l'intention de se domicilier au Venezuela jouissent du délai d'une
année ponr faire la déclaration constitutive du domicile édictée par la loi d'extranéité.
Ceux qui n'ont pas constitué légalement leur domicile n'ont qu'une «simple résidence» (article 25). Mais, en aucun cas, le domicile ne produit les effets de la nationalité si les conditious et formalités de la naturalisation ordinaire n'ont pas été remplies préalablement.
b) Décisions de la Comnmsion arbitrale américano-vénézuélienne. — A la suite des diverses réclamations adressées au Venezuela par les Etats-Unis d'Amérique et divers pays d'Europe en raison des préjudices causés aux sujets respectifs de ces différents pays, il se constitua alors des Commissions d 'Arbitrage fondées sur ce que l'on appela les protocoles vénézuéliens. A la date du 17 février 1903, le Venezuela et les Etats- Unis d'Amérique signèrent un protocole établissant que «toutes les réclamations de nationaux des Etats-Unis d'Amérique contre le Venezuela, qui n'auront pas été résolues par des accords diplomatiques ou par l'arbitrage et qui auront été présentées par le Département d'Etat des Etats-Unis et par sa légation à Caracas, seront examinées et résolues par une commission mixte qui se réunira dans cette capitale et sera composée de deux membres nommés l'un et l'autre par chaque gouvernement respectivement. » En cas de désaccord et pour les départager, un troisième membre devait être nommé par la Reine des Pays-Bas. Les articles suivants du protocole établissent les règles de la procédure à suivre.
Quand les réclamations furent présentées, la Commission mixte américano-vénézuélienne et aussi les commissions des autres pays d'Europe (Grande-Bretagne, Italie, Belgique, Allemagne, Pays-Bas, France, Espagne et Suède) durent discuter sur certains cas et résoulre des conflits concernant la nitionalité et le domicile des réclamants.
Le premier cas porte le nom d'affaire TJptan. On ne l'admit pas. La Commission soutint que «toute personne jouit des avantages et supporte les risques inhérents au pays de sa ré-
sidence à l'étranger» (^). C'est à l'unanimité que le tribunal
repoussa la réclamation. Sa décision après l'analyse des faits,
s'exprime dans les termes suivants:
« Quant aux autres griefs énumérés dans cette réclamation, on
déduit évidemment des déclarations faites par les réclamants euxmêmes que les pertes subies étaient une des conséquences de l'état d'anarchie du pays dû à la guerre civile sévissant au Venezuela et ne provenaient nullement d'actes imputables au gouvernement du Venezuela ou à ses agents et dirigés spécialement contre les réclamants cv: contre leurs biens. Dans de sembla-bles circonstances, les privilèges ec immunités dont peut jouir un réclamant ne sont pas différents de ceux qui correspondent aux autres habitants du pays. On doit donc décider que la personne qui va dans un pa(ys étranger, en assume volontairement les risques, de même qu'elle jouit des avantages du domicile qu'elle a volontairement établi dans ce pays. Ni le réclamant, ni ses biens ne peuvent être exempts des incidents malheureux qui aC'Compagnent l'état de guerre et auquel sont exposés toutes le autres personnes vivant sur le territoire et les biens qui y sont situés. En conséquence, le tribunal se référant à l'énoncé de ces réclamations conclut au rejet de la demande. s>
Le cas appelé Metzger Case ne réunit pas tous les suffrages de la commission vénézuélo-alleniande. En raison de divergences de vues entre les premiers arbitres, la décision fut l'œuvre du tiers arbitre, M. Henry M. Duffield (-). Dans l'espèce, il s'agissait d'un Allemand qui, monté sur une mule et parcourant une route, fut arrêté, ainsi qu'il l'affirmait, par un officier de l'armée vénézuélienne, qui exigea de lui la livraison de sa monture. L'Allemand s'y refusa. Alors, un autre officier le frappa de son épée et le blessa. Le réclamant soutint que les
(1) Tenezuelan Arbitrations of 1903, including protoools, personnel and rules of commi»tions, opinionn, and summary of awards, with appendix containing Venezuelan Yellow Book of 1903, B'owen panvphlet entiUed « Ven-ezuelan Protorois », and « Prpferential Qvestion » Hagve décision, toilA Mstory of récent Venezuelan révolutions. Prepared by Jackson H. Ralston, asiâsted by W. T. Hermon Doiile . Washington, 1904.
(2) Avocat de la ville de Détroit, Etat d<' Michi|;;in. nommé tiers arbitre par Huite de désaccord au sein du tribunal arbitral vénézuélo-aJlemanâ. Venezuelan ArbiirationH, op. cit., p. 518.
habitudes des officiers de l'armée vénézuélienne consistent à réquisitionner ainsi les biens des particuliers et qu'en agissant comme ils l'avaient fait, ils s'étaient simplement conformés aux ordres de leur gouvernement. Ils concluaient donc à la responsabilité de ce dernier.
Lors de la discussion du point en litige, les arbitres posèj*ent deux questions: 1.° Quelle loi devait régir la réclamation? Etait-ce la loi du domicile de l'Allemand ou la loi de sa patrie d'origine? — 2.? Après le décès du réclamant, l'action en dommages-intérêts lui survivait-elle et passait -elle à ses héritiers ?
1/ 'arbitre allemand soutint que la réclamation n'émanait nullement d'un simple particulier, le sujet Metzger, mais consistait en «une demande internationale formulée par l'Empire allemand contre le Gouvernement vénézuélien », et que, conformément aux cas analogues résolus par les Commissions arbitrales des Etats-Unis (^), on devait admettre que la question présentait un caractère international entre la Grande- Bretagne et ces derniers, par application des lois de la Grande- Bretagne, qui n'admettent pas la survivance de l'action en dommages-intérêts au décès de l'intéressé. Du reste, la loi américaine est conforme à cette doctrine. Cependant, l'arbitre vénézuélien rappela que dans le dernier arrêt, la doctrine contraire avait prévalu. Il soutint que le protocole qui organisa le tribunal parle de réclamations de la part de nationaux ou sujets des pays respectifs soumis au gouvernement. La divergence de vues mettait donc le tiers arbitre en désaccord avec les deux autres arbitres. Alors, le juge Duffield décida que le réclamant devait être jugé conformément aux lois Ide son domicile, c'est-à-dire par application du Code Civil du Venezuela, dont les articles 1116 et 1118 déclarent que tout dommage causé à autrui donne lieu à une indemnité et que cette indemnité ^est également due quand le dommage, sans être causé personnellement, résulte du fait de personnes au servi-
(1) Moore, Dipent o/ Internalional ArhitruHon, op. nt.. IV, 3272 Cf. le [prisent ouvrage) . ,
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ce de celui qui a causé le dommage, comme par exemple les militaires aux ordres de leur gouvernement. Enfin, le tiers arbitre invoque les articles 894 et 896 du même Code. D'après le premier de ces articles la succession s'ouvre au dernier domicile du de cujus, au moment de son décès; et l'article 896 établit que la possession des propriétés du défunt passe aux héritiers par l'effet de la loi, sans qu'il soit nécessaire d'en prendre physiquement possession. Puis cet article ajoute que le droit de soutenir une action en dommages-intérêts pour préjudices personnels, constitue aussi une véritable propriété qui, a fortiori passe aux héritiers de IMetzger. Le système du domicile a donc prévalu dans ce cas si significatif.
Dans les affaires dites Flutie Cases, au sujet de réclamations formulées par des pereonnes prétendument naturalisées aux Etats-Unis, le tribunal arbitral eut à discuter sur le point de savoir si un étranger domicilié dans un pays immédiatement avant l'époque ou à l'époque à laquelle il sollicitait son admission à la nationalité peut être considéré comme régulièrement naturalisé selon les termes de la loi. Le domicile, dit le tribunal, est la résidence dans un lieu spécial, accompagnée de l'intention d'y demeureer en pennanence. C'est une résidence acceptée avec l'habitation définitive. Le domicilié au Venezuela pendant une période d'un certain nombre d'années ne peut être considéré conmie domicilié aux Etats-Unis pendant le cours de la même période de temps quand il se propose et a l 'intention de se faire naturaliser. Il est difficile, ajoute le tribunal, de dire quand existe l'intention de se domicilier ; mais les publicistes et les tribunaux ont établi certaines règles basées sur des faits et qui doivent être suivies. Ainsi, quand une personne se transporte dans un pays avec l'intention d'y établir ses affaires, elle acquiert un domicile par le fait même qu'elle s'établit, car la gestion d'une maison de commerce implique nécessaii'ement l'intention de demeurer en permanence au lieu où elle fonctionne (^). Si une pei"sonne établit sa femme, sa famille et les
(1) Hall, Infernafional Law, p. 517.
meubles de sou foyer dans un lieu déterminé, il existe la présomption qu'elle abandonne le premier domi{?ile et qu'elle en acquiert un nouveau; et cette présomption est très forte (M. Si un homme marié a sa famille établie daus un lieu et se livre au commerce dans un autre, le lieu de la résidence de sa famille est considéré -comme le lieu du domicile (-). La résidence d'un homme, dit le juge Daly, est le lieu où il habite avec sa famille, ou bien dans lequel il habite seul, en établissant là le siège principal 'de ses affaires et de ses intérêts. La •question serait résolue d'une manière plus satisfaisante par des faits que par une simple déclaration {^). Toutes ces circonstances se trouvaient réunies dans le cas de la réclamation Flutie et il en résultait de toute évidence que le domicile de cette famille, antérieurement au 2 juillet 1900, était fixé dans la République Vénézuélienne. Par conséquent, comme les réclamants n'avaient pas prouvé leur résidence aux Etats-Unis à l'époque où se produisirent les faits dont ils se plaignaient, le tribunal, au point de vue juridictionnel, n'avait nulle compétence à l'effet de se prononcer. Elias A. Flutie représenta bien un certificat de naturalisation aux Etats-Unis; mais on déclara que ce certificat n'avait été accordé qu'irrégulièrement et que le tribunal arbitral ne considérant pas les réclamants comme nationaux des Etats-Unis, il rejetait leur réclamation sans préjudice du droit qui leur appartenait de se présenter devant leur forum propre.
En raison des abus qui se produisent souvent aux Etats- Unis en matièi-e de naturalisation, il est probable que ces lettres de naturalisation avaient été délivrées par fraude et en prévision de la réclamation dont il s'agit. Quant au 4i forum propre» à l'effet de réclamer et dont parle cette sentence ar bitrale, il s'agirait du foro vénézuélien devant lequel peuvent
(1) Phillimore, International Law. op. cit., t. IV, p. 17:! (JCf. le présent ourrajie, liibliofjraphie) .
(2) Story, Conflirt of Laws, chapitre III, section 46 (Cf. Bibliographie) .
(3) Suprême Cour Fédérale des Et.atsUnis. aff. Slietton v. Tiffin, secrét«iro Howard, VI, p. 163.
562 DIX-NEUVIEME CONFERLiN'CE
formuler leurs réclamations tous ceux qui se croient lésés par le gouvernement local (^).
Dans l'affaire dite Stevenson Case (-), on a discuté sur le point de savoir si la nationalité de l'époux détermine celle de l'épouse. Des doutes ayant été soulevés de part et d'autre devant le tribunal américano-vénézuélien, le tiers arbitre, Frank Plumley, de Northfield, Etat de Yermont, appelé à départager les parties (^) et après avoir examiné les faits et le droit applicable à la question, prononça la décision suivante:
« La femme acquiert la nationalité de son mari par le fait du mariage; mais si après la mort de son époux elle continue à rester domiciliée dans le pays de sa naissance et si la loi de ce pays dispose qu'elle ne conserve la nationalité de son époux que pendant lecours de son mariage seulement, alors la loi de son domicile revit, en ce qui la concerne, au décès du mari et elle ne peut plus être considérée comme nationale du pays de son époux. Quand il exist? un conflit de lois au sujet de la nationalité d'une personne, on doit 2onsidêrer que celle-ci est nationale du pays où £on domicile est établi. Conformément au protocole qui organise le tribunal arbitral ■îelui-ci n'a pas la compétence juridictionelle à l'effet de décider sur les réclamations de la Nation britannique contre la Nation vénézuélienne, de la nature de celles dont il s'agit. Sa décision est limitée à décider sur les réclamations en faveur de sujets britanniques. Deux enfants issus du mariage, nés en territoire britannique et sous les lois britannique sont sujets britanniques et ont le droit de présenter des réclamations devant la Commission. Le fait qu'ils auraient été au service militaire du Venezuela ne peut, d'aucune manière affecter leur status de nationaux britanniques. Ce fait n'équivaut pas à la déclaration de l'acquisition de la nationalité vénézuélienne, ni n'équivaut pas non plus à une nationalisation formelle dans le dit pays. »
A l'appui de cette décision, le tiers arbitre Plumley fit les citations suivantes:
(1) Tcnezuelan Arbitrntion.i, pp. 38 à 45.
(2) Venezuelan Arbitrations, p. 438.
(3) Le tiers arbitre fut nommé en conforiniiié du pr')t(>coli> du 7 mai 1903. pour solutionner les réclamations do sujets britanniques contre le Venezuela. Venezuelan Arhitraticns, p. 295.
« Certaines personnes peuvent, dans des circonstances spéciales, se trouver soumises à la juridiction de deux ou d'un plus grand nombre d'Etats. Dans le cas de conflits de lois, la préférence doit être donnée à l'Etat où l'individu ou la famille dont il s'agit ont leur domicile. Leurs droits, dans l'Etat où elles n'ont pas de domicile, sont considérés comme suspendus» (i) Conformément
à la loi des nations, quand il s'agit de définir le caractère national d'un individu, la première question à résoudre est celle de savoir dans quel territoire il a son domicile. S'il la eu en permanence dans un territoire déterminé, on le considérera comme incorporé à la nation du territoire auquel il appartient, mais non comme un
membre du corps politique de cette nation» (-) Dans le cas
de conflits de lois, comme aucun pays ne peut prétendre à une supériorité sur un autre, la seule manière raisonnable de résoudre la difficulté consiste à considérer la personne comme soumise aux lois du pays où elle réside. La loi britannique de 1870 et le Code italien de 1866 reconnaissent dans ces cas la résidence comme le point décisif. Dans l'affaire AJexander v. United States, numéro 4.5, résolue par le tribunal britanico-américain (HaVs Report, pp. 15 et 16) et dans lequel le réclamant était Anglais conformément à la loi américaine, il a été décidé que la demande ne devait pas être admise en tant que le réclamant aurait eu le caractère de sujet britannique, car cette manière de voir aurait impliqué le fait de donner aux lois d'un pays (la Grande-Bretagne) la supériorité sur les lois de l'autre (les Etats- Unis). Le tribunal arbitral s'est prononcé conformément à cette doctrine » (3) .
Dans l'affaire dite Coggioli Case, jugée par le tribunal arbitral italo-vénézuélien. le tiers arbitre nommé par suite des divergences de vue des deux premiers arbitres, Mr. Jackson H. Ralston (•*), se prononça dans les termes suivants:
« La veuve et les enfants d'un Italien lésé moralement, tous nés au Venezuela et ayant toujours vécu dans ce pays, ne peuvent pré-
(1) Blun.tschli, Internaticnal Law, section 374; Tenetuelan Arbitrai-iom. i>. 4-15.
(2) Twiss, Law of Xationg, pp. 231, 232; Venezuelan Arbitratioiix, p. 445.
(3) Moore International arhitrations, op. cit.. III, 2505; Venezuelan A.rbitralions, p. 445.
(4) Avocat à Washington, capitale des Etats-Unis nommé tiers arbitre en *««rtu du protocole du 7 mai 1903, signé entre le Venezuela et nta.'ie. Ve- »»«lif(an Arbitrationg, p. 647.
senter de réclamations devant ce tribunal en revendiquant leur caractère de sujets italiens. Le Venezuela serait responsable des préjudices subis par un étranger dans ses biens s'il avait consenti à ce que de sérieuses offenses fussent coimniises contre sa personne et avait laissé impunis les auteurs de cette offense ou si les autorités, d'accord avec les auteurs de l'offense en question, ou autres, avaient porté préjudice à la propriété et expulsé les employés sans leur payer une indemnité, bien que celle-ci ait été réclamée à plusieurs reprises. Mais une réclamation en termes généraux pour partie du crédit est trop vague et trop incertaine pour être prise en considération par le tribunal arbitral. En conséquence, la demande est rejetée sans préjudice de l'action qui peut appartenir aux réclamants devant la juridiction ordinaire. »
VINGTIEME CONFERENCE De l'absence sans esprit de retour.
SOMMAiRK. — I. Idées générales. — II. Brésil. — III. Bolivie. — IV. Chili. — V. Colombie. — VI. Costa-Rica. — VII. Cuba. — VIII. République Dominicaine. — IX. Equateur. — X. Etats-Unis. — XI. Opinions des auteurs. — XII. Opinions de l'Attorney Général. — XIII. Discussions et solutions diplomatiques. — XIV. Solutions arbitrales (i).
Mesdames, Messieurs,
I. Idées générales. — Depuis les époques juridiques les plus lointaines jusqu'à nos jours, l'absence prolongée fut considérée comme une cause d'expatriation (-).
Le droit continental européen, systématique et organique à la fois, est plus explicite que celui des nations du Nouveau- Monde. La législation de celles-ci. qui débutent à la vie politique, a subi une évolution depuis l'époque coloniale jusqu'à nos jours, sans avoir acquis encore sa forme définitive. Cependant, on ne doit pas comprendre dans cette observation générale la République des Etats-Unis d'Amérique, dont les traditions juridiques qui portent la marque bien nette du droit coutumier anglo-saxon, ont exercé une influence énergique sur
(1) Cf. cet ouvrage. Trois Conférences, III, 211, 289 et 350.
(2) Cf. ret ouvrage, I, 581. note 1; 623, 686, notes 1 et 2 ; 687 ; II, 141». 266; III, 66, 75. 76.
leui' conception de l'influence du domicile sur la dénationalisation (^).
Cette dénationalisation a pour élément essentiel le domicile, qui vient constituer la consécration juridique du fait de l'absence sine animo reveriendi (-). Mais la personne qui s'absente avec l'intention ferme de ne jamais revenir dans sa patrie, qui parcourt successivement plusieurs pays sans se fixer dans aucun, sans jamais s'y constituer de domicile et reste un simple hôte de passage ou un résidant, perd sa nationalité. Sa situation juridique est celle du dénaturalisé, qui. n'acquérant jamais une nationalité nouvelle, tombe au rang des vagabonds, au nombre de ceux que la Constitution suisse qualifie d"/ifr matlilosen, vocable qui est assez bien rendu dans l'idiome argentin par l'expression de «aton'antes» (vagabonds) internationaux (^).
Toutes les nations du Nouveau-Monde, à l'exception toutefois des Etats-Unis que j'ai signalés plus haut, n'ont pas attribué à l'absence sans esprit de retour l'énorme importance qu'elle présente pour les pays d'émigration. Elle facilite et parfois assure la dénationalisation des Européens et leur incorporation définitive aux nationalités nouvelles. Si je me reporte à l'Amérique du Sud et aux Républiques Hispano- Américaines qui se trouvent en dehors d'elle, je remarque que les publicistes, les lois et la jurisprudence de ces républiques paraissent ignorer les effets juridiques, sociaux et politiques de l'absence prolongée et sans esprit de retour.
C'est probablement aujourd'hui pour la première fois que la matière qui nous occupe est soumise à un examen organique portant l'effort de ses recherches dans le droit américain
(1) Cf. cet ourrarjf. I, 234 h 236; Cicéron, Oratio Pro Balro, Trad. Xisard, citée (II, 462). •
(2) Phillimore, op. cit. (III, 830), fait franchement l'éloge des doctrines et solutions du Droit des Etals-Unis d'Amérique en matière de dctnicilet
(3) Sur l'origine' de ce Miot V.» le Diccionario Arnentiiio, de Tobîas Garzon. Barcelone, 1910; LisaTidro Segovia, Diccionario de argentinismos. iteologi^mos j/ barbarinnMS, Buenos Aires, 1911. Sur heimyiililos, cet ouv., III, 678; note 1. et le présent volume. Conférence spéciale sur la matière.
DE l'aBSENXE sans ESPRIT DE RETOUR 567
après des investigations complètes effectuées dans le droit des autres continents. Au cours de l'exposé qui va suivre, complété par l'étude de la matière dans la République Argentine, je me propose d'établir des bases qui serviront d'assises à une législation uniforme américaine destinée à régulariser le status civitatis de la grande masse de plusieurs millions d'immigrants européens restant persuadés qu'ils possèdent une nationalité, qu'au point de vue juridique ils ont cependant perdue.
D'autre part, cette législation nécessaire définira le droit de protection diplomatique en traçant les limites qu'il ne saurait franchir. L'abus de la nationalité en tant que base de réclamations internationales a été funeste à la majeure partie des Etats américains. De nouveaux aspects se dessinent dans les relations internationales. Les Républiques américaines doivent donc être préparées, au point de \'ue juridique, à l'effet de défendre l'homogénéité de leurs populations et d'assimilé:' l'immigration, en faisant disparaître Vheimathlosat, le trafic et l'abus de la nationalité dans des vues simplement utilitaires. Tel est le but que je me propose d'atteindre au cours de l'analyse qui va suivre de la matière dans le Nouveau-^Monde.
Enfin, en ce qui concerne la dénationalisation par l'absence ou pour des causes d'ordre militaire et administratif, il convient de faire remarquer que les possessions européennes en Amérique résolvent ces questions par l'application des règles du droit métropolitain exposé dans le tome III de cet ouvrage.
Dans la plupart des Etats du Aouveau-'Monde, je n'ai trouvé aucun texte législatif sur les effets de l'alDeence de la Patrie sans esprit de retour et peu d'auteurs éminents ont traité de la question. Ils l'ont abordée cependant et nous offrent des solutions savantes et d'une excellente application aux intérêts nationaux et internationaux ainsi que je le démontrerai plus loin.
Je n'admets pas l'existence d'un Droit International Américain spécial au Nouveau Monde et différent de celui c|ui a été créé dans les autres continents. On trouve dans le Droit
International Universel des questions d'un caractère purement local par leur nature, comme par exemple l'interprétation du concept de Vuti possidetis dans les conflits de limites entre les Etats, qui se présenta entre les couronnes d'Espagne et du Portugal. Mais il ne s'agit pas là d'un principe simplement américain, mais bien universel, au coutraire-j applicable à notre continent.
Je pense, comme Weiss. que « quoi qu'on en ait dit il n'y a « pas un droit international américain, spécifiquement dis- « tinct de celui de la "sdeille Europe, pas plus dans la sphère « modeste des intérêts privés que dans celles des rapports po- « litiques des Etats. Et il appartiendra aux Conférences de « La Haye, lorsque le fracas des armes aura cessé d'étouffer « leur voix, de réaliser les ententes et les conciliations néces- « saires. » C'est là un savant programme auquel je donne moH « adhésion entière (^).
Les caractères et les effets de l'absence prolongée sin& anîmo revert endi ne sont donc pas des créations spontanées dans les législations américaines, mais des dérivés du droit européen, quelles que puissent être les modalités locales.
II. Brésil. — L'n important diplomate de l'école impériale, passé plus tard au service de la République, M. Enrique C. R. Lisboa, est le publiciste brésilien qui a traité le plus à fond de l'absence prolongée dans l'un de ses effets capitaux, c'està-dire au point de vue de la dénationalisation (-). Son étude envisage spécialement les questions relatives au droit du national émigré, à l'effet de jouir de la protection diplomatique de son pays.
L'auteur, après avoir exposé les fondements du droit de protection, rappelle avec tact et discernement les nombreuses
(1) Le Droit International Priré dans la Légixlation Brésiliennne, par A. Weiss. Introduction au livre de Rodripo Octavio du n^ême titre, publié aussi dans le Bulletin de la Bibliothèque Amérifaine, Amérique Latine, Paris, 2 no vembre 1915, p. 58.
(2) Des réclamations dii>lomatiques, dans la Revue de Droit International et de Législation Comparée, BnixeUes, 1916, pp. 237 et suivantes.
DE l'absence sans ESPRIT DE RETOUR 569
difficultés et les incidents délicats qui peuvent naître de cette question. Puis, comme couronnement de son judicieux exposé, il pose le problème juridique suivant: Tous les émigrés, sans exception, jouissent-'ils du privilège protecteur de la nationalité? Pour donner la solution de ce problème, l'auteur aborde naturellement la question de la dénationalisation, pour cause d'absence prolongée de la patrie. Autant que me permettent de l'affirmer mes informations, la brève étude de Lisboa est l'œuvre capitale du droit brésilien en cette matière; et tous ceux qui dans son pays l'étudieront ou la codifieront, de\'ront adopter ses conclusions conmie point de départ. Il classe les émigrants en trois grands groupes: 1.° résidants ou émigrés d'une manière purement accidentelle, animés de l'esprit de retour; 2.° les domiciliés d'une manière permanente; et 3.° les enfants de ceux-ci, inscrits dans les consulats respectifs.
Ceux du premier groupe ont incontestablement un droit à la protection que l'émigration ne saurait atténuer. Ceux qui sont compris dans les deux derniers groupes se trouvent dans des situations différentes, car si les émigrants recherchent l'amélioration de leur condition et celle de leur famille sur la terre étrangère, « ils ont renoncé à la protection immédiate de « leur Etat et se sont volontairement soumis aux lois et aux « usages du pays où ils ont transféré leur domicile et ont créé « des intérêts intimement liés à la vie nationale de ce pays. » Ils jouissent pendant la paix de tous les avantages et pri\nlèges inhérents à la condition d'étrangers, condition qui. dans toutes les Républiques est plus favorable que celle du national par suite de la crainte qu'ont leurs gouvernements des réclamations diplomatiques. Il en résulte un traitement exceptionnellement favorable pour leg étrangers. Pendant les époques de calme, les étrangers domiciliés jouissent de la même situation juridique que les nationaux, et ne manquent jamais de manifester leur amour du pays où ils vivent, ni (radhérer à ses institutions et de le respecter (^).
(1) Les Ordenaçoes Aforinineui du Portugal, livre II, titra 55. parapgraphe 1' difsient: «Ne sera pars considéré comme na;urel de ce Royaume rJ-li'i qui y f*^
Dans une pareille situation, la protection diplomatique est inutile, inapplicable et inadmissible, car les lois locales protègent l'étranger au même titre que le national.
Pour conclure dans ce sens, Lisboa part de l'hypothèse d'un état de guerre, ou d'une autre situation si commune eu Amérique, c'est-à-dire de la révolution provenant de grèves ou autres événements analogues pendant lesquels les nationaux et les étrangers sont exposés à subir les mêmes préjudices. Alors, dit l'éminent auteur, «voilà ces privilégiée qui se précipitent « vers leurs représentants diplomatiques ou consulaires, pour « se mettre sous leur protection et se dérober aux conséquen- « ces naturelles et logiques de leur expatriation, et souvent « même pour retirer un profil usuraire des mallieurs du pays « qui leur a accordé une généreuse hospitalité» (^). L'observation est profondement exacte. La situation dont il s'agit a donné lieu à des complications internationales dans divers Etats du Nouveau Monde, ainsi que nous aurons l'occasion de le constater au cours de cette Conférence.
Lisboa suggère une question préjudicielle, pour ainsi dire, destinée à inspirer les décisions des chancelleries. Ces étrangers expatriés, dénationalisés, peuvent-ils réclamer la protection des ^gouvernements étrangers? Les pays d'immigration doivent-ils admettre les réclamations de cette nature quand elles se produisent? J'étudierai tout spécialement la solution de la dernière de ces deux questions en traitant cette matière dans le Droit argentin, à la fin de présent volume. En attendant, Lisboa donne la solution la plus satisfaisante de la première question. Sa pensée est claire, juridique, et exprimée sous une forme sévère. Il est préférable de citer littéralment cette judicieuse page de droit :
« Examinons ces trois situations par rapport aux étrangers établis dans un pays. Ayant abandonné leur patrie, bieu souvent sans
né de père étranger, sauf dans le cas où 1p père étrangnr aurait son domicile dans le Royaume, avec de biens dans ce Royaume et aurait vécu (pendant dix années ininterrompues Fiir le territoire. (1) Or. cit., p. 239.
DE l'aBSEN'CE sans ESPRIT DE RETOUR 571
esprit de retour, pour chercher ailleurs le bien-être qu'ils ne trouvaient pas chez eux, ils se sont affranchis des devoirs de soumission et de dépendance qui les liaient à cette patrie. Il n'y a plus pour eux de service militaire, ni là-bas, ni ici; ils échappent aux charges du jury, aux impôts extraordinaires et aux accidents de la vie nationale auxquels sont soumis leurs concitoyens restés au pays; si leur patrie est en guerre ou en révoluticn, si quelque émeute ou quelque grève éclate, ils n'en souffrent nullement, car leur personne et leurs biens sont à l'abri de ces malheurs nationaux.
Par contre, si ces fâcheux événements surviennent dans le pays de leur domicile, ils n'en sont que faiblement affectés; et ils ne I partagent que d'une façon atténuée les soucis et les risques que courent les habitants, le gouvernement local se préoccupant de veiller de préférence sur leurs personnes et leurs propriétés, car il redoute les réclamations et les conflits internationaux. Ils assistent tranquillement à ces événemients, sûrs que s'ils venaient; à en souffrir, ils obtiendraient un avantageux dédommagement. Souvent même ils ont intérêt à ce que la situation se complique: c'est un moyen comme un autre de liquider avec bénéfices certaines affaires.
Cette protection diplomatique est-elle la juste récompense de ser- \ices rendus? Un émigrant quitte son pays avec sa famille. En arrivant à l'étranger il s'empresse de s inscrire au consulat et d'y faire inscrire les siens. Les voilà tous sous la protection de leur gouvernement. Les années se passent; cet émigrant meurt, les enfants grandissent; ce sont des étrangers. Les autorités et les habitants du pays ne sauraient l'oublier. Cependant ces descendants de l'émigant ont désappri-s la langue de leur patrie officielle; ils en ont perdu les ijiœurs. lia se confondent avec les régnicoles. en s'dntéressant aux affaires du pays, en se mêlant à la politique et en travaillant à mener au pouvoir le parti qui peut favoriser leurs intérêts.
Soudain survient une guerre, une révolution. Ils se rappellent alors que leur père les a inscrits au consulat, et ils prétendent jouir de cet avantage pour se soustraire au service militaire, aux contributions de guerre et pour réclamer des indemnités par la voie diplomatique.
Où sont les services dignes de récompense qui exigent qu'un gouvernement s'expose à un désagréable conflit international et concède une protection gênante et difficile à des individus dont le seul lien avec leur patrie se borne à l'inscription de leur nom au consulat?»
Le regretté Jurisconsulte Carlos Auguste de Carvalho a
soutenu la même doctrine avec éloquence et dans un esprit de prévoyance patriotique (^).
Le jurisconsulte Epitasio Pessoa, dans son projet de codification du Droit International Publie, ne mentionne que des dispositions relatives à l'absence du Brésil des étrangei-s naturalisés. Il admet de courts délais pour que l'expatriation soit reconnue, ainsi qu'il résulte des textes ci-après :
Art. 64- L'individu qui retourne en son Etat d'origine et y fixe de nouveau sa résidence (-) avec l'intention de ne jamais revenir dans l'Etat où il s'est fait naturaliser, sera considéré comme ayant renoncé à la naturalisation et acquerra de nouveau sa nationalité primitive.
L'intention de ne pas revenir se présume quand la résidence se prolonge pendant plus de deux années. Cette présomption disparaît par la preuve contraire (3).
On conclut de ces précédents que les auteurs brésiliens admettent la dénationalisation par l'absence sans esprit de retour, que la présomption de ce fait résulte d'un bi^f délai, deux ans, par exemple, et que, par conséquent, il n'y aurait aucune raison de traiter d'une manière différente l'étranger non naturalisé. Doit-on en conclure comme règle que deoix annéas de domicile au Brésil permettent de considérer l'étranger comme expatrié? Cette conséquence serait trop hâtive; je préfère donc admettre que la question n'est pas encore résolue dans la législation brésilienne et qu'elle présente un intérêt capital pour le Brésil.
III. Boli-vàe. — Aspiazu, publiciste bolivien, mentionne le domicile au nombre des modes d'acquisition de la nationalité. Il illustre son concept par des citations du Droit des Etats- Unis d'Amérique. Cependant il ne traite pas au point de ^-ue
(1) Cf. son ouvrage Direito Civil BrazUriro. — Recopilaçao ou Xora Consolida(ao dos leis civis rigentes no 11 de Aynsto de 13S9. Rio de .Taneiro. pp. LXXXVI et LXXXVII.
(2) L'auteur a voulu viser le domicile; il fait ici une confusion involontaire.
(3) Projecto de Codigo de Direito Infernarional Piiblico. Rio de Janeiro, 1911^
DE l'absence sans ESPRIT DE RETOUR 573
doctrinal la question de la perte de la nationalité par l'absence prolongée. A l'égard des émigrés, il la résout négativement pour les simples hôtes de passage. Un article de ses Dogmas dit, en effet: «119. — Le citoyen qui s'absente temporairement de sa patrie sans intention de V abandonner ne perd pas cette qualité. . . » (^). Dans le commentaire de ce texte, il soutient que l'émigré qui se trouve dans cette situation n'abdique pas sa nationalité. On en déduit, a contrario sensu, que l'émigré sine animo revertendi reste dénationalisé.
Le droit civil bolivien qui, dans son évolution indépendante a suivi le droit français dans son premier code de 1831, dit de Santa Cruz, contient des dispositions expresses sur l'absence. L'article 9 disposait, en effet:
«9. — La qualité de Bolivien se perd : 3.'? Par tout établissement fait dans un pays étrangeer sans esprit de retour. Les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme faits avec l'intention de ne jamais revenir. »
Le nouveau Code Civil garde le silence à ce sujet.
IV. Chili. — La Charte organique de cette nation, sanctionnée en 1833, contient la disposition suivante:
« Art. 5. — Sont Chiliens ceux-ci après
3."Les étrangers qui, ayant résidé dans la République pendant uns ainnée déclarent leur intention de s'établir au Chili à la Municipalité du territoire dans lequel ils résident et sollicitent une lettre de naturalisations {-) .
La Constitution de Bolivie, que je viens de citer, dénationalise l'étranger, dans ce cas, en supprimant du texte chilien d'exigence de la letitre de naturalisation. Mais il est remarquable que les deux textes réduisent à une année le délai servant
(1) Agustin Aspiazu, Dogman del Derecho Internacional, Xewi'ork, 1872, p. 104. L'auteur confond la qualité de citoyen (ciudadan(a) avec la nationalité Cf. le préfient onvrape, I, 118 à 124 et 170, 690, etc..
(2) Constituuîon proa'ulguée le 28 octobre 1880, art. 3?, par.ngr.Tphe 2.
de base pour déterminer l'absence sans esprit de retour. Cette solution incorporée à la Constitution bolivienne et à la Constitution chilienne concorde avec la loi de Bremen (^).
Au cours de la guerre du Pacifique (1879-1881), des étrangers domicijliés sur le théâtre des opérations militaires' eurent à subir des préjudices qui, peu" après, se traduisirent par des réclamations diplomatiques importantes. Les tribunaux arbitraux constitués pour les juger clonnèrent lieu à d'intéressants débats. Mais le Gouvernement chilien décida judicieusement que, avant qu'il soit possible de recourir aux arbitres, ^1 y avait lieu de fixer sa situation juridique à l'égard des réclamants équatoriens et espagnols; et il souniit leurs instances à l'étude du Procureur Général de la Cour Suprême, un homme d'Etat remarquable, Mr. Ambrosio Montt.
Le rapport de ce magistrat constitue une source intéressante de saine et savante doctrine sur les questions que nous étudions ("). Il expose tout d'abord les faits relatifs à dix réclamations du chef d 'Equatoriens; il analyse les preuves à l'appui, puis procède de la même manière pour cinquante-sept réclamations espagnoles (^). La seconde partie du rapport est consacrée à la discussion juridique de la base des réclamations, c'est-à-dire de la nationalité et du domicile des neutres lésés n.
L'auteur pose la question préliminaire et fondamentale suivante : « Doit-on admettre la protection diplomatique en faveur des réclamants? » — Il est donc nécessaire, dit-il, « de rechercher avec attention et beaucoup de soin si les réclamants équatoriens et espagnols ont fourni la preuve de leur condition de citoyens ou sujets de leurs pays respectifs » ; et si après
(1) Cf. le présent oiivra{/e, III, 221, et note 3.
(2) Dictamen Emitido al Présidente de la Repûblica par el Fiscal de la Carte Suprema Don Ambrosio Montt, sobre las reelo'maciones intemaeionales ante el Suprcmo Gobierno por ciudadanos ecuatorianos y sûbditos espanoles con motivn de las operaciones del cjéreito y de la escuadra de Chile en la Ultimai Ouerra con el Perû. Cet ouvrage. Conférence . . .
(3) Op. cit.. 38 à 106.
(4) Op. cit., 106.
DE l'absence sans ESPRIT DE RETOUR fiTS
avoir élucidé leur caractère ou statut national, ils ont démontré aussi « que leur droit à la protection de leurs gouverae- « ments n'a pas été amoindrie, ni n'est pas devenue caduque « pour cause de naturalisation, éJoîgnement pour un temps « prolongé du sol natal ou du domicile » sur le territoire du Pérou (^).
Le fiscal (ministère public) ]Montt étudie le droit de libre expatriation. Il le soutient, puis aborde enfin de front, le droit de la dénationalisation énoncé dans la citation précédente. Sa doctrine et la solution qui en dérive sont claires et définitives. Il dit :
« Il sera facile de démontrer que les réclamants n'ont pas accrédité leur nationalité primitive, certaine et active et que, même en admettant la certitude de leur condition originaire, leur droit serait encore très douteux à l'effet d'invoquer une protection diplomatique quelconque^ puisque ce droit a disparu par leur absence plus ou moins définitive de leur pays, et leur établissement d'une manière permanente en territoire étranger» {-).
Pour établir ces conclusions d'une manière absolument certaine, le Rapport (dictamen) traite avec beaucoup de détails de la preuve de la nationalité des rédamants. Il fait remarquer que ceux-ci se sont bornés à présenter des cédules d'inscription dan.s' les consulats respectifs de villes péruviennes.
Quelques-uns ont représenté des actes de l'état civil émanant d'autorités ecclésiastiques du Chili. ^Nlontt nie l'efficaeité de ces preuves parce que les consuls avaient délivré des certificats « sans exiger aucune justification de la condition du sol- « licitant, sans connaître la durée de sa résidence au Pérou, « ni ses déplacements, sa profession, son domicile, son esprit « de retour au pays natal et toutes autres circonstances qui « déterminent l'existence ou la caducité des droits de la na- « tionalité» (^). D'autre part, il ne s'agit pas de documents
(1) Dirtamen, 106 à 107.
(2) Ibidem 108.
(3) Dirtamen, 100, 108.
576 VINGTIEME CONFERENXE
antérieurs à la guerre, mais de pièces délivrées après la signature de la paix et à la veille des réclamations. Ces documents paraissent donc avoir été délivrés ad hoc, dans le seul but de donner aux réclamants l'apparence de neutres (^). Le Rapport (didamen) déclare ciue ces procédés étaient « sinon dolosifs, du moins incorrects ». En examinant ies circonstances de la cause, le Rapport formule des conclusions très bien fondées et dont voici le texte (-) :
« La vérité est que des Espagnols et des Equatoriens, presque tou.' établis à demeure et domiciliés depuis très longtemps au Pérou, ont vécu dans ce pays dont les lois, les coutumes et l'accueil en faveur des étrangers sont très hospitaliers. Ces conditions ne permetteat donc nullement à ces derniers d'invoquer la protection diplomatique nf d'adresser des plaintes à leurs gouvernements pour les dommages qu'ils ont dû subir à l'égal des citoyens de cette République.
Quelles sont les caractéristiques du domicile qui produit de semblables conséquences?
Le Rapport donne le solution de la question dans une forme inattaquable. Comme son exposé constitue une sobre et utile synthèse juridique, j'estime qu'il est préférable de le reproduire littéralement :
« Ce qui, actuellement, détermine le domicile, plus que toute autre raison absolue et isolée, c'est le concours des circonstances qui fout connaître l'intention d'abandonner son propre pays et de se fixer sur le sol étranger. Si l'émigrant s'absente après avoir réalisé ses biens et sans se proposer de faire un voyage de plaisir ou un voyage scientifique; si, en outre, il se transporte dans un pays où il espère trouver un meilleur emploi et une rémunération plus forte de son travail et de ses aptitudes industrielles; si, là, satisfait des coutumes et du climat tempéré, il établit le siège fixe d'un atelier ou d'un bureau, construit une maison ou fonde un établissement commercial; si. déjà fixé dans la localité, il noue des relations, cultive des amitiés et réussit à fonder une famille; donc, si l'émigré transporte ainsi sur une autre terre ses intérêts, ses affections, son travail, ses es-
(1) Ibidem, 108.
(2) Ibidem, 110, 111.
DE l'absence sans ESPRIT DE RETOUR 577
pérances, ses devoirs, ses sympathies, l'ensemble, en somme, de sa personnalité physique et morale, il ne peut subsister aucun doute sur le fait qu'il a quitté le sol de sa patrie sans esprit de retour et s'est incorporé, de fait et d'une manière permanente, au territoire et au centre de population de son établissement... Cette manifestation de volonté ne demande ni période, ni terme; elle se produit et se consomme dans un laps de temps excessivement court. Le domicile se constitue ainsi en peu d'années et parfois en peu de mois. Il n'est pas nécessaire, d'après le système de Grotius d'attendre l'expiration du délai d'une dizaine d'années pour déterminer un status qui n'exige pas l'accomplissement lent, sucessif d'actes périodigus.s. Il n'est pas non plus nécessaire, bien que certains codes le prescri- Tent, que le national renonce expressément à sa patrie, ni que, d'autres fois, il se fasse délivrer des lettres de naturalisation. Des conditions de cette nature sont ou superflues ou impraticables, ou ne sont nullement requises pour le changement de domicile.
Tels sont les principes qui dominent aujourd'hui dans le Droit International et qui sont acceptés comme préceptes dans la législation positive d'un grand nombre de pays. Ils sont mentionnés, par les publicistes les plus renommés et les codes les plus avancés, par le Code Civil fi-ançais, par exemple, qui a servi de modèle non seulement aux peuples latins, jetés dans le moule romain et canonique, mais encore à beaucoup de peuples régis par le système différent des législations teutoniques. L'article 17 du Code Napoléon, relatif à la perte des droits civils inhérents à la qualité de Français, prescrit que la caducité s'opère soit par la naturalisation en pays étranger, soit par l'acceptation de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger, non autorisée par le Gouvernement français, soit enfin par tout établissement en pays étranger sans esprit de retour. »
Devant le tribunal arbitral italo-ehilien organisé après la fin de la oriierre à l'effet d'examiner et régler le.s réclamations de sujets italiens contre le Chili pour excàs imputés à ses troupes O, cette république opposa en premier lieu pour sa défense contre un réclamant l'exception de défaut de status civitafis, « puisque, de son propre aveu, il résulte que du fait cer-
(1) Alfgato del Ayente Chileno ante la ExreleuHsima C'amigiôn ilixta Halo- Chilena, en la rerlamaci6n nûinern 228, de Benedicto Bô Bregaute. ronlra el Go- ■bierno de Chile, Santiago de Chile. 1887. 1,'agent chilien é;ait le juriste José Eugenio Vergara.
« tain qu'il aurait été sujet sarde par la uaissauee ou ue pour- « rait nullement en conclure que, actuellement, il est sujet « italien. Les circonstances qui se lient à son établissement au « Pérou, lui donnent le caractère d'émigrant ferme de sa pa- « trie d'origine sans esprit de retour, ce qui le prive du droit « de recourir à la protection de S. M. le Roi d'Italie» {^).
On répondit à cette doctrine exacte et à ces conclusions en déclarant que le simple domicile ne dénationalise pas; mais Valegato (mémoire) chilien ne prétendait pas non plus que le réclamant était Pénivien. Il se bornait à affirmer avec raisoi^ qu'il avait cessé d'être Italien (-). Il n'était rien de moins qu'un liomme sans patrie et alors la réclamation italienne manquait de base. «Il n'est pas possible non plus de douter, « soutint la défense, que l'émigration sans esprit de retour « produise la perte de la nationalité antérieure» (^).
On a prétendu affaiblir la valeur de cette juste solution en représentant une cédule de nationalité délivrée au réclamant par la légation d'Italie au Chidi; mais le Mémoire combat vigoureusement cet argument. Il soutient tout d'abord que la légation d'Italie manque des pouvoirs nécessaires à l'effet de délivrer des certificats de ce genre, qui constituent, en somme de véritables lettres de naturalisation (■*). Il démontre ensuite que, même en accordant une valeur juridique à ce document, on ne prouvait nullement l'animo reverte ndi, puisque sa date, 9 septembre 1884, constituait la preuve manifeste qu'il avait été délivré <^ quarante ans après la consommatiori de l'émigration et alors que la nationalité originaire était perdue. Cette circonstance, bien plus que de prouver la coiiserv'ation de l'esprit de retour et de la nationalité primitive, justifierait simplement luie tentative faite pour la recouvrer. car il est difficile de conserver ce qu'on a perdu. Tout au plus peut-on aspirer à la faire revivre. On justifie ainsi le peu de
(1) Alegato (mémoire), 7.
(2) Ibidem, 9.
(3) Ibidem, 10 et suivantes.
(4) Ahyato, 18.
DE l'aBSENXE sans ESPRIT DE RETOUR 579
scrupules avec lequel ou délivre ces certificats et les justes motifs que Tou a eu, en général, de les rejeter comme impropres à constituer, par eux seuls, une preuve satisfaisante et concluante de la nationalité des réclamants^ » Le Mémoire du Chili ajoute cette autre observation qui termine l'affaire dans le sens contraire aux prétentions du réclamant (^) :
«. Et, enfin, comme déclaration susceptible d'habiliter à d'effet de recouvrer la nationalité primitive, le certificat n'a pas plus de force et d'efficacité que sous les deux aspects antérieurs. Bien qu'il soit certain que dans le paragraphe 3 de l'article 13 du CodeCivil italien on autorise le recouvrement de la nationalité perdue au moyen de la déclaration faite devant un officier de l'état civil, de la volonté «de fixer son domicile dans le Royaume pourvu qu'il soit réel- , lement établi dans l'année de cette déclaration, il ne résulte nullement malgré tout, que cette condition à laquelle Ha loi subordonne l'efficacité de cette déclaration ait été accomplie.
Tout au moins, jusqu'au .22 .mai 1885, date que le réclamant inscrit au pied de sa réponse, celui-ci résidait encore à Lima; et il n'y a pas le moindre indice qu'il soit parti postérieurement pour l'Italie. Donc, en envisageant le certificat avec ila plus généreuse amplitude et en tant que déclaration de d'intention de recouvrer la nationalité perdue, cet acte ne pourrait passer que pour une simple tentative faite pour atteindre ce résultat, mais ne prouverait nullement qu'il en ait été ainsi.
Il faut encore ajouter que d'après l'article 16 du Code précité «l'acquisition ou le recouvrement de la nationalité dans les cas précédemiment exprimés, ne produit aucune effet, si ce n'est à partir Cn jour suivant celui où auraient été' accomplies les conditions et formalités établies. » D'où il résulte que île recouvrement de la qua lité de citoyen n'a pas id'effet rétroactif. Rien ne profiterait donc au réclamant que sa tentative de vouloir devenir de nouveau citoyen italien fût arrivée à se convertir en un fait réel et effectif, parce que, même ce recouvrement de la nationalité, ayant pour ^int de départ présumé et lapparent Ja idate du certificat de matricule (9 septembre 1884), ne l'habiliterait jamais à l'effet de réclaimer pour des préjudices qu'il aurait subis au milieu de janvier 1881. »
Le Code Civil de cette République n'a pa.s résolu la ques-
(1) Ihùhi», 19 et 20.
tion des effets de l'absence, si ce n'est d'une manière succincte. En définitive ce code abandonne cette matière aux règles du Droit International. L 'article 10 dispose, en effet que « le domicile politique est relatif au territoire de l'Etat.» Mais, quelle est la situation juridique de celui qui l'acquiert? «Celui qui le possède ou l'acquiert, répond l'article 60, devient, membre de la société càilienue, bien qu'il conserve la qualité d'étranger» (^). Il s'agit là, sans doute, d'un langage qui tient de la périphrase et nullement approprié à la clarté et à la précision d'un Code. On a voulu, sans doute, exprimer que celui qui est domicilié au Cliili est soumis aux lois de ce pars. Finalement, je rappellerai que, au point de vue doctrinal., la matière commence à intéresser les Universités du Chili. Le docteur Jorge Orrego Puelma, dans sa thèse, traite de cette matière en passant, et arrive aux conclusions suivantes :
« La nationalité se perd encore fréquemment Ipar rémigration sans esprit de retour au pays natal, si Von oublie, par ncgligence, de remplir les formalités relatives à l'immatriculation dans son pays, formalités qui garanitissent la 'conservation de la nationalité d'origine, pour peu que la personne les accomplisse» (-).
L'auteur comlmet une erreur quand il limite la dénationalisation aux deux cas «d'oubli» ou de «négligence ». Le fait a lieu souvent par « omission volontaire », ainsi que le prouve rexpérience des nations qui reçoivent un grand nombre d'immigrants.
Y. Colombie- — La Constitution colombienne n'est pas explicite en cotte matière. Bien qu'elle attribue une certaine importance au domicile pour, accorder la nationalisation, elle ne paraît pas aussi claire quant à ses effets au point de vue de la dénationalisation. D'après l'article 8, paragraphe 2, sont Co lombiens «par l'origine et la vecinâad (résidence, domicile),
(1) Code Cicil de la Répiihliqve du (ItiU. Edition Officielle, Santiago, jiiil- ,. let 1858, p. 9. Il
(2) Ln Xarinudlidad (Tlu'S.-). Santiago de Chile, 1913, pp- b c. 7. Il
DE l'absence sans ESPRIT DE RETOUR Ô81
les enfants de père ou mère naturels de Colombie qui, étant nés à l'étranger, viennent fixer leur domicile dans la République. » C^uant à la dénationalisation, elle ne se produit pas par rétablissement à l'étranger du domicile du Colombien. Deux circonstances sont nécessaires pour la perte de la nationalité colombienne : la naturalisation et le domicile dans un autre pays. Un autre texte refuse le privilège de la réclama tion diplomatique en faveur des étrangers qui « exercent des fonctions ékotorales » ou qui remplissent des ehai-ges, un emploi ou un po.st€ qui implique autorité politique ou juridiction, ou qui prennent part à une sédition, rébellion ou guerre civile, ou tombent sous le coup des loLs pénales (^).
L'article 8 de la Constitution colombienne contient les dispositions suivantes:
« Sont nationaux <?olombiens ceux qui, étant enfants de père on de mère naturels de Colombie et nées à l'étranger se domiciilient dans la République. » D'après l'article 78 -du Code Civil, « le lieu où un individu réside et où il exerce habituellement sa profession et son métier détermine son domicile ou sa résidence (vecindad). » Conformément à l'article oTo du Code politique et municipal (Loi 149, de 1888) «est habitant ( ve-
cino) d'un district pour les effets politiques celui qui
exerce quelque profes-sion ou dirige quelque établissement d'une catégorie quelconque, pourvu que d'après les circonstances il y ait lieu de présumer son intention d'habiter en peraianence dans le district pour un temps prolongé ou indéfini. » D'après l'article 6 de la Loi 145, de 1888, sur l'extranéité et la naturalisation, « signifient intention présumée de demeurer en permanence (en Colombie) et constituent, par conséquent, une preuve du domicile, les circonstances suivantes: a) La résidence volontaire et continue sur îe territoire pendant plus de quatre ans; h) La résidence jointe A la possession d'une propriété immobilière. »
C*Onformément aux dispositions de la Constitution que nous
(1) Constitution colombienne, article 9.
venons de tranwi'ire, il est évident que la question soulevée sur la nationalité de ^Fr- R. P. est très compliquée. A la date de son décès, il étiiit citoyen colonihien. Mais on dit que, antérieurement à cette date, il s'était fait naturaliser en Angleterre. Quels sont les effets juridiques de cette naturalisation? Le statut 33 et 34, Victoria, cli. 14, plus connu sous le nom de Naturali^itiion Ad, 1870 (12 mai), autorise le Secrétaire d'Etat à délivrer des certificats dans le Royaume-Uni aux étrangers qui prouvent une résidence de cinq années dans ce pays et déclarent (ju'ils ont Tintention d'y demeurer ou d'entrer au service de la Couronne. Il est incontestable que si Mv. R. P., après avoir rempli les conditions exigées par la loi anglaise et obtenu le certificat de naturalisation correspondant, avait habité en i>ermanence dans la Crande-Bretagne ou dans tout autre pays étranger quelconque, il aurait perdu la nationalité colombienne, ilais comme, après avoir obtenu cette naturalisation, il est venu s'établir en Colonibie, ce dernier Etat reprend le droit de le considérer comme naturel de la République, conformément aux dispositions de la loi anglaise. En effet, la loi de 1870 prémentionnée dit dans son article 3, section 7'". que l'étranger qui a obtenu le certificat de naturalisation dans le Royanni'e-Uni ne peut être considéré comme sujet britannique quand il se trouve dans les limites de l'Etat étranger dont il était antérieurement citoyen.
Telles sont les opinions de ]\lr. Uribe, dans les Anales citées (1).
Commentant ce cas, l'eminent publiciste chilien Alvarez, n'admet pas la conclusion d'Uribe. 11 entend, au contraire. que la pei-sonne dont il s'agit devait être considérée comme Anglaise. 8 'étant fait naturaliser en Angleterre, elle a perdu, par cet acte, la nationalité colombienne. Il admet que si, aux termes de la loi anglai^ic. elle a perdu a nationalité britainiique pour s'être domiciliée en Colombie, elle n'a pas acquis de
(1) Anairg. «p. cit.. II, 857.
DE l'aBSEXCE sans ESPRIT OE RETOUR 583
ce fait la nationalité colombienne jure sanguinis, sauf dispositions expresses de la loi (^).
Alvarez est dans le vrai. M. R. P. était simplement un heimnthlos.
Confonnément aux pratiques internationales' et aux précédents analogues établis par la chancellerie de Colombie, le Ministre des Affaires étrangères de ce pays discutait déjà en 1893 avec la légation des Etats-Unis d'Amérique à Bogota au sujet de ^I, Santiago Pérez Triana, citoren colombien qui se fit naturaliser citoyen des Etats-Unis, et qui, après quelques années de permanence dans ce pays, revint eu Colombie. Dans cette discussion, le gouvernement de Bogota s'exprime de la manière suivante :
« Le droit d'expatriation en vertu duquel 1 liomme prenant soin de ses propres intérêts peut changer de patrie, se ibase sur la liberté naturelle de l'individu et sur le caractère essentiellement volontaire du lien qui rattache un citoyen à un Etat déterrainé. Mais, îl est également équitable que si da patrie adoptive est abandonnée et que si les relations ordinaires se rétablissent entre la personne et la nation qui est sa patrie naturelle, le lien artificiel de la nationalité doit être supposé rompu, et les relations qui se fondent sur lia nature de l'individu et de la société doivent être supposées rétablies.
Cette prescription de la justice naturelle est aussi la plus conforme à la convenance, qui constitue la patrie d'élection et de l'Etat, qui constitue la patrie d'origine. Au premier il ne peut convenir de voir .«subsister indéfiniment les devoirs qu'ai ipeut avciir envers une personne qui, dans la réalité s'est dérobée à tout devoir réciproque. Il peut ne pas convenir non pilus au second de supporter la protection d'un gouvernement étranger exercée en faveur d'un individu qu:i, en réalité, fait partie de la nation, étant donné sa résidence, ses entreprises et projets, ses relations de famille et autres cfîrconstances perscninelles.
Le Gouvernement de la République admet qu'un Coilombien peut s'expatrier volontairement et se faire citoyen d'un autre Etat en observant rigoureusement les dispositions que les lois de Colombie ont édictées ou édicteront sur la question. Il reconnaît que tant
(1) A. AIv,nrc7, Lr Droit fntiinntional Américain, op. cil-, p. 310.
que cet individu n'abandonne pas le pays où il se fait naturaliser^ ou tant qu'il ne fixe pas son domicile dans le pays d'origise il demeure étranger à l'égard de ce dernier. Et il soutient que dans l'hypothèse contraire. l'Etat adoptif perd le droit de protéger le naturalisé et qualors renaissent les droits politiques du pays de la naissance.
La légation américaine abandonna la discussion provoquée sur ce point, et cette doctrine est restée comme règle dans la; pratique de notre chance:llerie » ( i ) .
VI. Costa-Rica. — La loi d'expulsion des étrangers du 18 juin 189-i. accorde une influence favorable au domicile dans le pays à l'égard de ceux-ci. Voici la partie de son texte qui nous intéresse :
« Ert. 2. — Sauf dans le cas où la République est en guerre ave3 la nation à laquelle ils appartiennent, ne sera pas prononcée l'expulsion des étrangers suivants:
1." De celui qui est marié ou a été marié avec une Costaricienne si de ce mariage sont issus un ou plusieurs enfants nés dans la République.
2.0 De celui qui est marié ou a été! marié avec une Costaricienne et a résidé pendant cinq années dans la Republique.
3." De celui qui a résidé dass le pays d»une manière permanente pendant les dix dernières années (-).
Ces circonstances assurent une quasi-nationalisation.
VII. Cuba. — La Constitution cubaine ne contient pas de dispositions sur la dénationalisation des étrangers domiciliés. Mais elle admet, en substance, la do<^'trine d'après laquelle une absence prolongée pendant un certain nombre d'années détermine un changement dans le sfatiLt civitafis. Le texte qui s'applique à la question est le suivant :
a Art. 7. — La condition" de Cubain se perd:
4." Par le fait, pour le Cubain naturalisé de résider pendant cinq
(1) A. J. Uribe, op. cif.. TI, 8.'>7. Cf. '•»'f ourrnfjr. II, 3. 479.
(2) Leijes Vigenles. op. cil., p.age 11. •
DE l'absence sans ESPRIT DE RETOUR 585
années iniiiterronxpues dans le pays de s'a naissance, à moins que ce ne soit pour cause d'emploi ou de mission du Gouvernemsnt de la République. »
Le jurisconsulte espagnol Alejo Garcia Moreno, dans l'introduction à l'édition annotée par lui de la Constitution de Cuba, donne le commentaire suivant :
« Le quatrième motif ne figure dans aucune Constitution autre que celle de Cuba. Il est certain, que dans quelques lois d'extranéité, comme celFles de l'Empire Allemand, par exemple, numéro 3, article 413, onl trouve mentionnée la perte de la nationalité pour cause d'habitation O'U de séjour permanent et continu pendant une durée de dix années en pays étranger, mais sans que cette perte de la nationalité soit iim'itée aux .naturlisés. ....
Il y a lieu de reconnaître cependant que sur ce point la législation allemande est la plus parfaite que l'on connaisse. Elle a encore été perfectionnée et réformée par l'article 41 de la Loi d'Introduction au Code Civil de l'Empire, qui est entrée en viguer le l'"' janvier 1900» (1).
VIII. République Dominicaine. — La Constitution et le Code Civil gardent le silence sur les effets de Tabsence sans esprit de retour et je n'ai aucun renseignement sur la jurisprudence dominicaine.
Un auteur remarquable sur le droit de la nationalité dans cette Képublifiue, le diplomate Planas SuaiTz (-) a inten>rété, avec le meilleur jugement, le silence de la législation dominicaine sur la matière. Il regrette que cette législation n'accorde que «peu ou pas d'importance au domicile et à ses effets». Ainsi nous voyons, dit-il, que « chez nous on comsidère encore comme étranger celui qui a vécu pendant cinquante ans dans un même lieu, où il s'est constitué nne famille, oii i.l a établi
(!) Coiixtiliiriôii (II- In R<i)i'ihUf(t de Cuba, jivomuUidila jinr fl ('niinn-so fl 21 de Mayo de 1902, publicada con alfiunas notas convparalira^ y rrUiran, y feguidax del textn del tratado de paz entre E-ipana y los Entados Unidon de America, decretn xobre el modo de reeohrar la nacionalidad expaiiola los iinlurnl/'x de (o» territorios cedidox por Expana, etc., etc., por la redacciôn de In Reri.ita de Lefiixloriôit Vniversal, Madrid, 1902, page 14.
(2) Simon Planas Suârpz, op. cit., 47-48.
le siège de ses affaires, où il possède même des bien immeubles. » Il ajoute le.s observations suivantes:
« Et lil suffit de jeter un icoup d'oeil sur les législations des pays les pilus avancés pour constater que l'établissement dans un pays étranger, auimus manendi est une des causes de perte de la nationalité d'origine. Et l'on estime que cette intention est démontrée par un séjour non interroimpai à l'étranger qui varie de cinq à dix ans, selon les lois (des divers pays. Ainsi, nous voyons que l'Allemagne le fixe à dix .années; l'Aultriche-Hongrie de cinq à dix années, selon qu'il a émigré avec ou sans familLle. Le Danemark et la Suisse, .par exemple, retirent la nationalité à leurs sujets naturels qui émigrent sans esprit de retour, car ils donnent ainsi à leur émigration 'le caractère de Tanimo manendi.
Et il convient de prendre en considération que la meilleure définition du dcmicile, ccmme le dit Pliilliimore, est celle que donne le juge nord-américain Rueh. savoir: «Une résidence dans un lieu particulier accompagnée de ila pi-euve de l'intention certaine ou présumée d'y deimeurer pendant un temps lillimité.
Et de ces brèves annotations on déduit qu'i;l est nécessaire d'insister sur la nécessité pressante de promulguer une loi dans (laquelle se trouvera mentionnée l'acquisition de la nationalité par « le domiicile comme fait nécessaire dérivant de la situation même des parties intéressées. »
IX. Equateur. — La Constituion ni les lois ne prévoient la perte de la nationalité par l'absence sans esprit de retour. Le professeur Léon, dans so^ ouvrage intitulé La Nacionalidad en las relacio)ics intcDidciondlcs, étudie la question d'tme manière sommaire et générale. Critiquant l'absence de lois, il regrette que cette circonstance devienne une cause de confusion entre la nationalité et la ciudadnnia (((ualité de citoyen) et par conséquent entre la perte de Tune et de l'autre (M. Parlant de l'expatriation volontaire, il s'exprime ainsi:
«La sov^onde cause de la perte de la nationalité résulte de la volonté de l'individu. Cette cause figure dans (les lois de nombreux Etats; mais nous, en faisant la distinction technique des causes
(1) O/). Hf., 38.
DE l'absence SAXS ESPRIT DE RETOUR 587
nous devons reconnaître cette perte de la nationalité comme originaire de la volonté individuelle tantôt parce que c'est ainsi qu'elle Se présente à l'investigation, tantôt parce que cette perte de la nationalité s'effectue même quand les lois nationales ne l'expriment pas, ou imême quand elles contiennent des dispositions contraires, ainsi que la chose se produit dans les Constituions du Venezuela et de Saint-Domingue, qui déclarent sans valeur da naturalisation en paj's étranger, car de telles dispositions sont contraires à la liberté individuelle» (i).
Dans le traité de paix et de reconnaissance de Tlndépendance signé avec l'Espagne en 1841. ratifié en 1885, on trouve une clause (13) d'après laquelle les personnes nées en Equateur sont considérées comme nationales et qu'il en est de même dans les domaines espagnols. Le domicile dans l'un des deux pays ne fait pas perdre la nationalité (à l'exception, naturellement des cas de naturalisation), si. au cours des dix minées à compter de l'arrivée dan.s l'un des deux pays, on déclare simultanément devant le consul ou devant les autorités municipales de la ville, la volonté de conserver la nationalité originaire (^).
X. Etats-Unis. — Les Etats-L'nis sont l'un des pays qui offrent le champ le plus vaste aux investigations dans l'intéressante matière de ce chapitre. Pour mettre de l'ordre et de la méthode dans l'exposé des discussions, précédents et solutions auxquels elle a donné lieu, il convient de cla.sser cette étude de la manière suivante:
a) Opinion des auteurs;
b) Opinion de rAttorney Général;
c) Débats et solutions diplomatiques;
d) Solutions arbitrales;
^^B (2) et. Marqués rie Olivart, ïratado de l>erecho Infcrnacional Pùblico, qua ^^Btrième édition, Madrid, 1904, IV, 380.
e) L 'absence dans les Messages des Présidents ;
f) Législation ;
g) Jurisprudence;
h) Législation des Etats; i) S^Tithèse.
Ce droit a eu pour sujets les personnes juridiques, spécialement celles de caractère commercial. Il comprend des discussions et des solutions pour le temp» de paix et pour l'état de guerre des Etats-Unis avec d'autres Etats, ou de ceux-là restant neutres.
L'étonnante impulsion que reçut l'émigration européenne eu Amérique dans la seconde moitié du XIX^ siècle donne à la question que je traite une importance et une actualité -extraordinaires, quand, après la fin de la guerre de la Sécession, le pays se consacra entièrement au travail qui attira les émigrants européens en masses telles que l'on n'en avait jamais vu auparavant dans la circulation et les déplacements de l'Humanité. AuvSsi, lies antécédents que j 'étudie sont absolument distincts dans l'une et l'autre des deux grandes périodes qui ont précédé ou suivi cette colossale guerre civile. Dans l'exposé de chacun des chapitres que j'ai déjà annoncés, je ferai ressortir l'évolution juridique au cours de ces deux périodes historiques.
fi) Opinions des auteurs. — Le droit d'expatriation fut refusé par la Grande-^Bretagne à ses sujets naturalisés aux Etats-Unis d'Amérique au cours du siècle qui a suivi l'Indépendance en 1776 et la guerre entre les deux pays. Entr 'autres causes principales, il faut cnm]>ter les préjudices auxquels cette question donna lieu (').
(1) <<I>'iin(» des rauspK pvinci])ales de la guerre de 1812 entre les EtasUnis et la Grande-Bretagne fut la rigueur avec la'ciuelle le Gouvernement anglais appli(iua la doctrine du vasselage perpétuel. Quelques croiseurs britanniques s'en.parèrent .sur des navires aniérica'ines en haute mer de nationaux britanniques nationalisés aux Etats-Uni» et les astreignirent au serrviee dans la Marine Royale, en donnant pour ra'ison qu'ils étaient sujets britanniques par la naissance et qu'aucune règle adoptée en .Amérique ne pouvait les priver de leur nationalité
DE l'absence sans ESPRIT DE rxETOUR 5S9
Van Dyne admet que si une résidence à Tétranger ne constitue pas une preuve suffisante de l'expatriation, cependant quand cette résidence est prolongée et continue, elle implique la présomption de l'abandon de la nationalité. C'est là une simple présomption de droit. La preuve de l'anhno manendi doit donc être faite par l'émigré. La règle américaine soutenue par Yan Dyne et par d'autres auteurs éminents peut se formuler daiLs les termes suivants : « Les personnes qui émigrent « volontairement des Etats-tLTnis pour aller s'établir d'une « manière permanente à l'étranger, cessent de rester nationa- « les et après mutation de la soumission au droit de l'Union « ( allégeance ), elles ne peuvent plus revendiquer la protec- « tion diplomatique» (^).
Cette doctrine américaine est basée sur le fait que le principe de la nationalité comporte des devoirs, des obligations et des droits. Donc, toute omission quelconque des devoirs et des obligations par un séjour prolongé à l'étranger implique la renonciation à la protection des autorités des Etats-Unis (-).
Le juge Miller (^), partisan très décidé de l'expatriation, se reporte à la guerre de 1812 entre les Etats-L^nis et la Grande-Bretagne. Il en attribue la cause principale au refus de reconnaître le droit de changer de nationalité en faveur des marins anglais, écossais et irlandais. La guerre se fit au cri
britannique ce à ciuoi les E)ats-Unis s'opposèrent énergiqueiiient .» (Frpdevirk Van Dyne, .1 Treatine on the Laio of Naturalization, Washington, 1907. p. i335). Van Dyne es'J un auteur digne de respect, consul de son pays, qui fut assesseur auxiliaire du Ministère des Affaires Etrangères: il est l'aut«ur d'un autre ouvrage: Cifizenship, of the United States. Cf. cet truvrage, I, 696. n. 1: 697, note 1; III. 80, 286 et 301 ; Wise, op. rit. (II, 481), 263: Brannon, ../>. cit., II. 460). 20.
(1) Yan Dyne. op. cit., 345, 346: AVhartoii, International Lan: Digcsl, op. cit. dans cet ouvraye, I. 481, et II, 368.
(2) Van Dyne, op. cit., 347, et sources qui y sont mentionnées.
(3) Ministre de la Suprême Cour Fédérale des Etats-Unis, il donna des Conférences de Droit Constituftionnel à l'Université de Michigan, en 1887, intitulées: The Constitution and the Suprême Cour of the United States et An- Ûralion dclirered on the lOOth anninersarij of the fraining and promailyntinn of the constitution; et finalement l'ouvrage cité Lectures, publié depuis sa mort, contient un cours donné en 1889-1890 à l'Université Nationale de Waishinglon.
populaire de Free Trude and Sailor's Fights. Il ne s'agissait pas, dit Miller, de la liberté de commerce au point de vue des tarifs de douane, mais de défendre la liberté des mers fermées par la Grande-Bretagne. Nous soutenions, ajoutait-il, le droit pour nos navires d'aller oii bon leur semblait, de même que la liberté des hommes de l'équipage (i). Ainsi que la naturalisation en pays étranger, l'absence sans esprit de retour détermine la dénationlisation.
Prentis "Webster introdnisit dans Je droit américain en matière de nationalité la doctrine de la prédominance de la vo lonté. Il a en vue la volonté juridique, c'est-à-dire ceux qui ont la capacité juridique nécessaire pour la manifester ntilemciit. Corrélativement à cette conclusion, il en existe une autre qu'il défend et d'après laquelle l'Etat n'est nullement obligé de recevoir l'émigrant (-).
Cet auteur soutient que la dénationalisation ne saurait s'opérer par une simple absence iprolongée à l'étranger réalisée dans le but de ne pas payer de contributions aux Etats-Unis ou pour toute autre raison analogue. Le fait reste soumis à l'appréciation du gouvernemlent et dépend de la valeur des preuves que l'intéressé peut fournir à l'effet de démontrer que sa volonté de ichanger de nationalité n'est pas intervenue dans des p.récédents de cette nature. La (juestion reste alors réduite à la négative, c'est-à-dire que le gouvernement accordera la protection dip!lomatique (^).
Dans le cas contraire la dénationalisation en deviendrait la conséquence forcée. L'Américain, dit Lincoln, n'a pas le
(1) Tliat great war fought duriiig fouv years, with much loss of Treasure and soir.f^ humiliation, but a gVeat deal of Glory, closing with the battle of New Orléans, was niainly to support this doctrine (Expatriation). Cette igVande guerre acharnée pendanr quatre ans, causant de grandes pertes de richesses et une cei-t'aine humiliation, mais glorieuse au plus haut point, qui se termina par la bataille de Nouvelle-Orléans, eut pour principal objet de soutenir cette doctrine (Miller, Lectures. 288) .
(2) Op. cit. (cf. cet ouvrage, II, 480), p. 43. Il dit: « Man's ac;. in joining Society f.nd his act in withdrawing therefrom niust be peculiarly his own frcewill and must withdraw legally of his own free will.».
(3) Op. cit., 169.
DE l'absence sans ESPRIT DE RETOUR 591
droit de s'absenter à perpétuité de son pays, tout en jouissant eu même temps de la protection d'une nation pour laquelle il élude les devoirs qu'elle impose. Mais il reconnaît que «toute personne quelconque du monde a le droit de changer de domicile en se transportant dans un pays étranger ». Il admet donc que la protection diplomatique lui est retirée (^).
Bj-annon, le remarquable auteur que nous avons cité plus haut à plusieurs reprises, admet le droit de libre dénationalisation. Mais il reste dans l'indécision quand il s'agit de fixer les caractères de ce droit. Il est alors d'avis qu'il serait peutêtre dangereux et impraticable que la législation établisse d'avance les diverses modalités qui impliquent et comportent la dénationalisation, car il est possible d'imaginer un grand nombre d'actes et d'agissements dans la conduite d'une personne. De même que Lincoln, il laisse la question livrée à rappréciation du gouvernement. Il examine enfin la question suivante : La perte de la nationalité fédérale; comiporte-t-elle la perte de la nationalité d'Etat? Et il se 'décide pour l'affirmative (-}.
Borchard fait remarquer avec juste raison que, bien que le Congrès ait reconnu dans sa loi de 1868 (•^) le droit d'expatriation, il n'a jamais précisé dans quelles circonstances l'étranger perd la nationalité par le fait de l'absence prolongée. La résidence prolongée peut faire présumer, sauf preuve contraire, qu'il a renoncé à la nationalité et à la protection (*). Il rappelle que de nombreux auteurs s'opposent en théorie à
(1) Charles Z. Lincoln. The Fuiidamentah of American Gorernemfnt, etc., Roihester. X. Y., 1917, p. 23. Cet auteur jouit d'une grande autorité. U fut membre de la- ConTenâion de Réforme de la Constitution de New- York, eu 1894; il fut assesseur légal des gouverneurs du même Etat, Worton, Black eJ Roosevelt et l'auteur de l'ouvrage intitulé \Ihe ConulituHonal History of Ihe United iSfafes.
(2) Brannou, op. rit. (II, 460) 20 à 23. Ce:' auteur de l'important ouvrage mentionné était n.embre de la Suprême Cour de Justice de 1,'Etat de ^V(es(• Virginie.
(3) Cet ouvrage. IV, Expatriation.
(47 îMwin M. Borchard, The Diplomatie Protection vf CH:-' .••< ,\h,.,n,I. New York, 1915, p. 680.
592 VINGTIEME COXFERENXE
cette manière de perdre la nationalité, même quand ils admettent la perte dn droit de protection à l'étranger (M.
De tout ce qui précède on conclut que les auteurs autorisés qui ont exposé la doctrine américaine en cette matière (il serait oiseux de citer d'autres auteurs puisque presque tous sont du même avis) admettent une quasi-dénationalisation par la Tésidenee permanente à Tétranger, en tant que tous conviennent qu'elle implique la perte du droit de protection diplomatique. Si les absents n'ont pas acquis une nouvelle nationalité, ils restent dan^ une situation juridique si voisine des heimath- Josen qu'ils se confondent avec eux.
h) Opinions de l'Attorney Général. — Dès les premiers temps de l'organisation nationale, on s'adressa à ce conseiller juridique et légal du Gouvernement des Etats-Unis pour lui demander son opinion sur les questions de nationalité. Mais, généralement, ces questions s'appliquaient au droit de prises, à celui de la propriété des navires, à l'expatriation, et à la conservation de la nationalité. Ses opinions traitées dans différentes parties de cet ouvrage ne^ se rapportent pas aux effets de l'absence sans esprit de retour.
Dans la Gonférenea sur l'expatriation, j'examine les rapports du Procureur Général, Mr. J. S- Black, demandés par le Ministre des Affaires Etrangères, ^Ir. Lewis Cass. Il s'agissait d'un sujet bavarois naturalisé aux Etats-Unis, et qui, retourné dans son pays natal, prétendait recou\Ter le status civitatis de celui-ci. Les autorités bavaroises émirent un doute. D'après elles, cette personne ne pouvait renoncer à la nationalité des Etats-Unis qu'elle avait acquise. Elles interrogèrent le Gouvernement américain sur la question de fond et sur la procédu]"e que devait suivre le réclamant pour obtenir la dénationalisation. Le Procureur Général, jMr. Black, s'exprima dans les termes suivants:
(1) Ibidem, 68C.
DE l'absence sans ESPRIT DE RETOUR 593
(( II n'existe aux Etats-Unis aucune loi juridique qui empêche le national, natif ou naturalisé, de rompre ces liens politiquesi avec le gouvernement de ce pays, s'il estime opportun d'agir ainsi, en temps de paix et dans lun but qui ne porte pas directement atteinte aux intérêts de notre pays. Il n'existe pas non plus de forme particulière prescrite pour la renonciation. Selon moi, s il émigré, s'il emmène avec lui sa famiflle et ses meubles, s'il (manifeste franchement l'intention de ne pas s'en retourner, s'il établit sa résidence permanente à l'étranger et S'il assume les obligations imposées à celui qui est le sujet d'un gouvernement étranger, cela implique la dissolution de ses liens antérieurs avec les Etats-Unis; et, en conséquence, j'estime que dans l'avenir nous ne pourrons pas exiger de ilui l'accomplissement d'aucun de ses devoirs comme national. En tout cas, le fait de la renonciation doit être établi comme tous les aittres actes pour lesquels il n'existe pas de preuves préétablies par une constation qui donne pleine satisfaction à la raison.
Il appartient alors aux autorités bavaroises de déterminer tout d'abord si elles peuvent admettre le réclamant à la jouissance des priViVèges appartenant à tout sujet natif sans iqu'il y ait une renonciation expresse à la nationalité américaine. Si cette question avait été décidée par la négative, ic'està-dire si l'on avait exigé de ce siujet natif une renonciation expresse, celle-ci peut être formulée et rendue authentique dans la forme que ces autorités déterminent et qui peuvent en outre exiger le serment d'abjuration de la nationalité américaine comme preuve de leur sincérité et comme condition nécessaire à l'effet d'acquérir le droit de jouir de la protectionj future du Gouvernement bavarois. Toutes les solutions généralement quelconques qui donnent satisfaction à ce Gouvernement doivent auussi être agréées par nous, car dans des cas semblables, nous prescrivons nos propre règles quand il s'agit de ladmission des sujets bavarois à la nationalité des Etats-Unis. J'ai parlé du Droit des Etats-Unis. Parmi les Etats de l'Union, les lois de la "Virginie et du Kentucky exigent l'adoption de certaines formes pour renoncer à la nationalité. Mais ces règles son inapplicables dans le cas dont il s'agit (i). Si le Gouvernement exonère la personne de ses obligations dans l'Etat particulier où elle vit, il ne pourra que difficilement naître un conflit entre ces obligations et celles que 'la t>ersonne assume au point de vue de sa patrie originaire (2).
C) DÉB.\T.S ET SOLUTIONS DIPLOM.^TIQUES. — Les pi'C-
(1) Cf. le présent ouvracie, t. IV, Expatriation dans le droit amérifain.
(2) Oficial Opinions of the Attorncyn General of Ute United States, vol. IX, pp. 63, 64.
mières discussions des Etats-Unis avec les Puissances européennes .sur les effets de l'absence sine animo reverteiidi, remontent à l'époque où le poste de secrétaire d'Etat était occupé par le célèbre leader séparatif Callioum, le même qui fut plus tard vice-président de l'Union. Il s'agissait de difficultés avec la Grande-Bretagne au sujet d'Américains émigrés au Canada et mis en état d'arrestation après la Révolution de 1832. Dans les instructions qu'il transmit au ministre des Etats-Unis à Londres, le 9 décembre 1844, Calhoum s'exprimait ainsi :
« Ce département a adressé à plusieurs reprises, par l'intennédiaire de notre ministre à Londres, diverses réclamations à Sa Majesté Britannique en faveur de nationaux américains qui subissaient la peine de la déportation dans les colonies pénitentiaires britanniques prononcées contre eux. Mais, coimme Woodman a résidé pendant plusieurs années dans l'étendue de la juridiction puljlique^ créant ainsi la présomption qu'il aurait cessé d'être national des Etats-Unis, il y a lieu de considérer que son cas est un de ceux dans lesquelles le ministre ne peut intervenir régulièrement» (i).
Le secrétaire d'Etat "Webster, dans une mémoire présenté au Congrès, en 1851, s'exprimait dans les termes suivants:
(( Il est une règle générale de Droit Public d'après laquelle toute personne majeure a le droit de changer de domicile. 11 en résulte que si cette personne se transporte dans un autre lieu avec 1 intention d'y établir sa résidence 'permanente pour une période indéterminée, elle y constitue son domicile et celui-ci subsiste encore si elle a l'intention plus ou moins vague de retourner dans l'avenir au pays d'origine. La Suprême Cour des Etats-Unis a décidé que la personne qui se transfère dans un pays étranger, s'y établit et y entreprend des affaires, donne, par ces actes, 1^ preuve évidente de son intention de résider dans ce pays, au point d'adopter son caractère national. Cette doctrine est assurément complètement conforme aux opinions des écrivains les plus notables, comme aussi avec celle d'autres hauts tribunaux sur la matière. »
' (1) M. s. s. du Département d'Etat de WashinjL.'ton, cité par Basset Moore, dans le Digesl, III, 758.
DE l'absence sans ESPRIT DE RETOUR 595
J'ai rectifié préeédemmeent la confusion des juristes américains, d'après laquelle le domicile constituerait la nationalité.
Le 5 juillet 1852, le même secrétaire d'Etat Webster transmit au consul des Etats-Unis à La Havane des instructions de la plus haute importance au sujet des questions auxquelles donnaient lieu les Cubains qui se faisaient naturaliser aux Etats-Unis pour revenir ensuite conspirer dans l'Ile. La circulaire de Webster établit la doctrine suivante:
« Comme question de fait on croit ici qu|e les lettres de domicile sont généralement obtenues au moyen d'un achat, qu'elles n'ont jamais été suivies du serment prescrit par la iloi et que les Américains domiciliés n'accomplissent' pas d'autres actes en dehors du paiement d'un faiMa droit.
Le changement du domicile est une question d'intention, et malgré la résidence de fait, Vanimo manendi doit exister.
Le changement do nationalité qui se manifeste par un acte de la volonté de la personne, et, dans l'usage,, par le serment prêté par celle-ci, doit toujours être réalisé par des formalités admises à cet effet par les deux parties. W est assurément juste que leg actes qui doivent être considérés comme un changement de la nationalité des Américains doivent être toujoura clairement icompris comme s'ils avaient été accomplis par ceux à |qui ils sont appliqués et que' l'interprétation théorique et pratique à la fois d'actes de cette natiire doit toujours être certaine et oindiforme. Ils ne doivent donc pas être considérés comme des actes d'expartriation, sauf c^eux qui sont franchement compris et reconnus comime tels. »
Le 14 juin 1851, à la suite d'un incident survenu aux Iles Hawaï, le Secrétaire d'Etat Webster adressa une note au ministre américain dans laquelle il établit ce qui suit :
« Vous nous informez que de nombreux nationaux américains se sont établii< aux Iles Sadwich. Si le fait est exact, ils ont cessé de rester nationaux américains. Le Gouvernement des Etats-Unis ne peut montrer à leur égard un intérêt pllus grand que celui qu'inspirent les étrangers. Mais, conformément à la floi des nations, lils n'ont pas le droit d'exiger la protection de notre gouvernement. On leur accordera toute protection ou aide quelconque susceptible de leur être accordée, non en vertu d'un droit, mais conformément à la politique générale et au devoir de notre gouvernement dans ses
relations avec les puissances ajnies. Vous ne devez donc pas encourager chez eux, ni chez aucuns autres, l'idée ou l'espérance que les Iles peuvent être annexées aux Etats-Unis.
Le Secrétaire d'Etat Marcy a déclaré le 4 février 1855:
« Les personnes qui émigrent voiontairement des Etats-Unis pour s'établir d'une manière permanente sur la terre étrangère, cessent de rester nationales des Etats-Unis; et après ce changement de nationalité elles n'ont pas droit à la protection comme citoyennes de notre gouvernement. »
Le même Secrétaire d'Etat Marcy, dans une question discutée avec le Pérou disait, le 24 mai de cette même année 1885 :
« Quel que soit le temps pendant lequel il aurait été absent et soumis à la juridiction >d'un gouvernement étranger avec l'intention de faire des affaires et, spécialement dans le cas dont il s'agit, des opérations de détail, on présume qu'il a vécu satisfait de la capacité et des dispositions de notre gouvernement à l'effet de protéger sa personne et ses biens. Il est essentiel pour 1 indépendance et la paix publique qu'il doive exister une certaine limite aux droits et aux devoirs du gouvernement à l'effet d'intervenir en faveur des personnes nées ou naturalisées dans leur juridiction, qui, en se transportant dans un pays étranger et en s'y domiciliant, subissent un préjudice du fait des autorités locales. Conformément au droit général et aux décisions des magistrats anglais et nord-américains les plus illustres, un neutre qui entre en relations commerciales avec les sujets d'un pays ennemi pendant la guerre, est considéré comme un national de ce pays et ses biens capturés en haute mer sont susceptibles d'être reconnus comme prises par décision, judiciaire régullière. Aucune raison suffisante ne s'oppose à ce que la même règle soit applicable en temps de paix quant à la 'protection due à la propriété de nationaux ou sujets d'un pays qui se domicilient 'à 1 étranger. »
Le Secrétaire d'Etat Seward a été consulté en 1862 par le ministre américain en Colombie sur le point de savoir « si les nationaux des Etats-Unis domiciliés dans ce pays pouvaient revendiquer les exceptions des lois locales qui frappent les na-
DE l'aBSENXE sans ESPRIT DE RETOUR 597
tionaux de contributions obligatoires». Le Secrétaire d'Etat Seward a répondu, le 16 janvier, dans les termes suivants :
« Les nationaux des Etats-Unis qui conservent leur domicile dans ce 'pays et qui voyagent ou résident temporairement en Nouvelle- Grenade ont droit à la protection de leur propre gouvernement, nonobstant toutes prescriptions quel-conques du gouvernement local. Mais les nationaux des Etats-Unis, à quelque titre que ce soit, qui sont allés à la Nouveille-Grenade. s'y sont domiciliés, s'y livrest aux affaires ou vivent autrement sans intentions manifestes et définies de retourner à leur pays nataJ, sont soumis, exactement comme les nationaux du pays, à tourtes les lois de la Nouvelle-Grenade qui affectent lia propriété et les droits matériels. Le principe sur lequel reçose cette décision est celui d'après ilequel la protection et la nationalité sont réciproques. Le national des Etats-Unis qui se domicilie en d'autres pays et contribue par son travail, ses talents, ses ressources à soutenir cette société, se convertit de fait en un membre politique de l'Etat dans lequel il vit, et se soustrait temporairement aux devoirs du national aux Etats-Unis, qui consistent à renoncer au droit réciproque de protection de son gouvernement. »
Le Secrétaire d'Etat Hamilton Fish disait, le 21 décembre 1870, h propos de la pétition d'un sujet haïtien qui avait vécu trente-cinq ans absent des Etats-Unis et s'était domicilié en Haïti :
« Vous déclarez que vous êtes resté absent pendant trente-cinq ans de notre pays et domicilié en Haïti. Vous n'affirmez pas que vous avez jamais eu l'intention de retourner aux Etats-Unis. Bien que vous n'ayez jamais renoncé à la nationalité des Etats-Unis par un acte formel de naturalisation, une résidence si longue et continue en Haïti établit la forte présomption que vous vous êtes incorporé, de vous-même à la population permanente de l'Ile, et que vous avez cessé de vous considérer vous-même comme soumis aux devoirs de la nationalité américaine. »
Le Ministère des Affaires Etrangères, sous la signature de Fish, émit, en 1871, la même opinion dans le cas de ^Ir. Robinson, qui avait résidé trente-^huit années au Mexique, pendant lesciuellcs il subit des pertes f()iisid('rMl)I<s. et qui ne s'en
re\'int aux Etats-Unis que lorsqu'il eut à présenter des réclamations. Il allégua alors sa nationalité américaine. Dans cette affaire, Hamilton Fish soutint que la nationalité comporte des devoirs et des obligations, de même que des droits. Le droit corrélatif de protection du gouvernement peut être abandonné ou perdu par une longue, continue et silencieuse abstention à remplir les devoir de la nationalité, ce qui équivaut à une franche renonciation.
En 1873, le même Secrétaire d'Etat, Hamilton Fish, eut à résoudre une question relative à une famille établie à Paris, qui y avait constitué son domicile permanent et qui n'eut jamais l'intention de retourner aux Etats-Unis. Là ils eurent des enfants qui n'avaient jamais vu le pays de leurs parents. Fish disait :
« Si, d'une part, îles nationaux ont le droit de réclamer la protection du gouvernemert, d'autre part ils ont des devoirs impérieux à remplir à l'égard du même gouvernement. Si d'une part, le gouvernement assume Tobligation de protéger leurs droits et privilèges, d'autre part le national devra être supposé toujours prêt à mettre sa vie et ses biens au service de son pays, si un tê\ sacrifice fst exigé par les nécessités publiques. Mais, si au lieu d'agir ainsi, il soustrait, d'une manière permanente, sa, parsonna à la juridiction nationale, s'il place ses biens dans un lieu où ils n'ont pas à subir les contributions nécessaires à la vie nationale; si :ies enfants naissent et se font instruire sur le sol étranger; s'il n'a pas l'intention de revenir et de se soumettre aux lois des Etats-Unis, — alors, conformément aux principes établis par ile grand-juge Maxsliall et reconnus par ^l'Amendement XIV et par la loi de 1868, il s'est expatrié de son chef et exonère ainsi le gouvernement c^e l'obligation d'inter\-enir î)Our le protéger. »
Le gouvernement américain adressa le 28 juin 1873 une note à la légation de France, qui n'admettait pas qu'une résidence continue à l'étranger de deux années, ou plus, pouvait produire par elle seule la perte de la nationalité. Cette résidence, disait la déclaration du gouvernement américain, est un fait qui doit être établi comme tout autre fait, par la preu-
DE l'absence sans esprit de retour 599
ve externe, puisque une résidence continue, même pendant toute la vie, peut être expliquée de telle sorte qu'il n'en résulte pas une dénationali;5ation volontaire. Mais, si le fait est établi par des preuves quelconques, le gouvernement estime que la personne affectée reste en dehors de la protection du (rGUvemement des Etats-Unis. Et il ajoutait ce qui suit:
« D'autre part, il est évident qu'il surgira de nombreux cas de réclamation de nationailité dans lesquels celle-ci sera simplement nominale, si parfois elle ,a existé, parce que jamais n'auront été remplis les levoirs qu'elle comporte t)arce que jamais la personne n'aura été soumise à la juridiction nationale, ou bien si elle en était sortie involontairement, elle n'avait jamais eu l'intention de revenir au pays d'origine, parce que sa fortune mobilière avait toujours été placée de manière à ne jamais contribuer aux nécessités nationales et parce que ses revenus étaient employés au service de igouvernements étrangers. C'est ainsi que toutes les circonstances de la caulse peuvent faire considérer comme décidé que Ha personne avait abandonné la nationalité des Etats-Unis sans intention de la recouvrer. »
Cette doctrine a été unanimement maintenue par la Chancellerie américaine au cours de la dernière période de la vie nationale.
Le même Secrétaire d'Etat, Mr- Fish, ainsi qu'il résulte de documents inédits du Ministère des Affaires Etrangères de? Etats-Unis, transmit le 30 octobre 1871, les instructions suivantes :
« Une résidence continue sous une juridiction étrangère, d'une
durée supérieure au temps qui correspond à la vie d'une génération,
sans que des actes conservatoires de la nationalité aient été réali-
■ " ses ou sans qu'il ait été accompli aucun des devoirs qui incombent
^L à un national est suffisante pour établir la présomption que celiii-
^^Ê ci a renoncé à son caractère de national. »
Enfin, discutant cette que.stion avec le ministre américain en France, lui exprimait ce qui suit, dans sa note du 28 juillet 1873 :
« Comme le Congrès n'a pas défini aux termes de la loi de 1868 ou/ par toute autre disposition, ce qui constitue la dénationalisation, le ministre des Affaires Etrangères, est tenu de rechercher à une autre source, quels sont ^les actes qui produisent ce même effet. Le grand-juge Marshail, en exprimant l'opinion de la Cour Suprême, disait que la situation d'un national américain change complètement, par le fait de sa volonté propre, s'il devient sujet d'un pays étranger. Cette opinion est admise comme base d'appré* oiation pour guider le Département des Affaires: Etrangères. Cependaait, il existe d'autres cas dans lesquels la dénaturalisation volontaire doit se déduire non d'un acte formel de renonciation, mais d'autres circonstances. On peut citer le domicile en pays étranger constant et caractérisé par de telles circonstances, et qui peut alors être raisonnablement présumé comme constituant un véritable changement de nationalité. Chaque cas doit être décidé d'après les particularités qu'U présente» (i).
Depuis 1873, les secrétaires d'Etat américains ont commencé à se rendre compte avec la plus grande clarté, des différences juridiques qui existent entre le domicile et la nationalité. Ils ont admis que le domicile continu n'est pas incompatible avec la conservation de la nationalité. Ainsi, le Secrétaire d'Etat ^Ir. Evarts écrivait le 6 juin 1879 au ministre américain en Allemagne, que si la dénationalisation p?ut provenir souvent d'un domicile continu à l'étranger, les effets de cette situation ne restent pas définitifs, car le national des Etats-Unis peut s'absenter de son pays pendant une période indéfinie pour raison de santé, d'affaires ou de plaisir; et tant qu'il n'accomplit pas d'actes incompatibles avec la consei-vation de sa nationalité on présumera toujours qu'il la ■conser^'e (-).
Le ministre Evarts déclarait que le domicile à l'étranger, bien que prolongé pendant deux géiiérations, n'implique pas nécessairement la dénationalisation. Ces idées furent énoncées de nouveaux onze ans plus tard, en 1884, par le Sec-réîaire
(1) Foreing Relations, op. cit., 1873, t. I, p. 256.
(2) J/. -S'. S. du ilinistère- Ji'.'i AffairPH Etrangères de Washington, cité par Basset' Moore, op. cit.. t. III, p. 717. Foreing Relations, op. cit., 1880.
DE l'absence sans ESPRIT DE RETOUR 601
d'Etat Frelinghuysen, dans des instructions adressées au ministre américain en Grande-iBretagne. Ces instructions contenaient le résume du débat alors soutenu; elles méritent donc» d'être connues:
« Tout Américain peut voyager ou résider en pays étranger, indéfiniiment, pour raison de santé, 'd'affaires ou de plaisir, et son absence continue 'des Etats-Unis, pourvu quf'elle ne soit pas accompagnée d'actes incompatibles avec la nationalité, ne causera pas la perte de celle-ci. Cependant, si ce national transporte sa famille et ses biens des Etats-Unis dans un pays étranger, s'il s'établit dans ce 'pays d'une manière permanente et s'il y organise aussi ses affaires, sans exprimer ou manifester par ses actes d'intention de revenir aux Etats-Unis, et isi dans ces circonstances il sollicite la protection de notre gouvernement contre le gouvernement et les lois du pays de son domicile, le cas est très digne d'être étudié pour établir s'il a abandonné volontairement ou non le droit de jouir de cette protection qui dit lui être refusée, même dans le cas où il n'aurait pas, théoriquement, abandonné la nationallité » (i).
Le même Secrétaire d'Etat Frelinghuysen eut à se prononcer en 1854 sur la réclamation de John ]\Iae Comack, qui sollicitait la protection des Etats-Unis dans le but d'obtenir de la Grande-Bretagne une indemnité de 50.000 piastres pour avoir subi un emprisonnement de cinq mois en Irlande. Il était national des Etats-Unis par la naturalisation depuis 1867. Mais il retourna en Irlande en 1869 et s'y établit d'une manière permanente jusqu'au jour où il fut mis en état d'arrestation, à la fin de 1881. Il n'avait fait qu'une rapide visite aux Etats-Unis en 1873. Il était donc resté absent pendant quatorze ans de sa terre adoptive, et, en même temps, il avait fixé son domicile dans le pays de sa naissance. Le Gouvernement des Etats-L'^'nis lui refusa sa protection diplomatique, car il le considérait comme dénationailisé, non s:eulement par suite des circonstances que l'ont vient de rappeler, mais encore parce qu'il n'avait jamais payé d'impôts nationaux ou locaux aux
(1) Foreing Relatioux, op. rit., 1P54, p. 216.
602 VINGTIEME COXFERENCE
Etats-Unis, ni n'avait jamais démontré qu'il y possédât dss propriétés, ni qu'il eût fait des manifestations susceptibles de démontrer son intention de retourner dans l'Union.
En 1895, il se présenta quelques cas concernant des Américains absents de leur patrie et fixés aux Iles Hawaï, auxquels on opposait la présomption de la perte de la nationalité par suite d'une absence prolongée sans esprit de retour. Le Gouvernement américain repoussa les prétentions de ces personnes à la jouissance de sa protection diplomatique (^).
En 1898, le Secrétaire d'Etat, Mr. Hay, soutint que pour déterminer dans chaque cas particulier si la protection diplomatique était applicable ou non, les diplomates de l'Union devaient examiner avec la plus grande attention les cas en question, en refusant toute intervention, pourvu que l'on ait prouvé l'abandon de bonne foi de la nationalité {^).
Les agissements des commerçants américains éparpillés dans le monde entier comme simples agents ou gérants d'affaires et qui reviennent ensuite dans leur pays après des absences plus ou moins prolongées ont donné lieu également à des difficultés diplomatiques sérieuses. Le Gouvemeiment des Etats- Unis a toujours encouragé les voyages de ceux qui font connaître les produits de leurs manufactures et les répandent dans le monde. Us ont stimulé en même temps la connaissance des langues étrangères et l'établissement du domicile de leurs commerçants hors |des Etats-Unis. Comme on avait émis la prétention de limiter à deux le pombre de ces absences pour que la nationalité américaine pût être consei*vée, le Secrétaire d'Etat, Mr. Bavard, se reportant à des cas concernant la République de l'Equateur, soutint en 1855 que ces voyageurs de commerce n'acquerraient pas un véritable domicile dans le pays étranger où ils se livraient au commerce, mais nne simple résidence, à moins qu'il n'existât des traités internationaux sur ce point (^).
(1) h'<rein(j Relations, op. cit., 1895, t. Il, p. 8.36.
(2) Foreing Relations, op. cit.. 1898, p. .528. (:t) Foreiiid Rclatio)is, op. cit., 1884, p. 251.
DE l'absence sans ESPRIT DE RETOUR 603
De semblables solutions sont intervenues dans de nombreux cas qui se sont présentés au sujet d'Américains partis à l'étranger pour y chercher la santé et auxquels on imputait la perte de la nationalité. Donc, si longue que soit la résidence de ces voyageurs à l'étranger, les liens qui les unissent à leur patrie d'origine sont conser^'és et leur désir de garder leur résidence ne porte aucun préjudice à leurs droits comme nationaux.
Les cas les plus modernes ont été discutés par leS éminenta Secrétaires d'Etat "Walter Gresham et Richard Olney, sous la seconde présidence de l'illustre Grover Cleveland.
Un Américain, Mr. Morris, demanda protection contre le Gouvernement d'Haitï pour emprisonnement illégal et parce que, au cours de la Révolution de 1883-1884, on l'avait, en outre, dépouillé de ses biens. Le 1" septembre 1883. Mr- Gresham consulta le ministre américain à Haïti, qui lui répondit :
« Daprès vos lettres des 7 et 10 juin, John Morris abandonna les États-Unis plusieurs années (great viany yearsj avant son décès. 11 fixa son domicile en Haïti, y entreprit des affaires, se maria et s'identifia au pays où' il resta en permanence jusqu'à sa mort, sans manifester par aucun aicte son intention de retourner aux Etats Unis. Après son décès, la veuve, qui était nationale dé la Grande- Bretagne par la naissance, retourna au foyer paternel en territoire britannique où elle est domiciliée actuellement. En présence de ces antécédents, le Département est d'avis qu'il ne procéderait pas d'une manière circonspecte en intervenant en sa faveur» (i).
Le cas résolu par 31. Olney fut dû à l'initiative d'an Américain né à New- York en 1855- Il émigra des Etats-Unis en 1862 et fixa son domicile à Edimbourg (Ecosse) « où il demeura en permanence sans aucune intention de retourner aux EtatsUnis pour accomplir les devoirs incombant au national » L'ambassade des Etats-Unis en France lui refusa un passeport
(1) il. s. s. du Département d'Etat, citation de Basset Moore. op. cit.. III, 77.0.
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en 1885, et il en appela au Département d'Etat. Mr. Olney, le 21 juin 1895, signa une réponse où on lit :
« Votre absence des Etats-Unis pendant une période de 33 ans, à laquelle II y a lieu d'ajouter votre affirmation, suivant laquelle vous auriez résidé d'une manière permanente à l'étranger sans avoir jamais tenté de retourner aux Etats-Unis pour y fixer votre résidence, indiquent clairement que vous avez fait l'abandon de votre droit à la protection aonéricaine. C'est donc justement que l'ambassade vous a refusé le passeport » (i).
d). Solutions arbitrales (-). — Nombreux sont les cas qui ont été résumés par Téminent professeur Basset Moore sur la question de la dénationalisation par la absence suns esprit de retour, dans sou ouvrage remarquable sur les arbitrages dans lesquels les Etats-Unis sont intervenus. Je n'examinerai que quelques uns des plus importants, car l'exposé de Basset Moore contient 408 pages (de matière compacte.
Dans la réclamation formée par Benigno Santos Suarez contre la République du Mexique, au vu de la convention conclue entre ce pays et les Etats-Unis le 4 juillet vl868, le tiers arbitre, Mr. Thornton, décida que « bien que le réclamant Suai-ez soit né à New-York, il n'avait jamais présenté de preuves suffisantes de sa nationalité et il restait établi, au contraire, que ses parents étaient tous les deux étrangers à l'époque de sa naissance. On ne démontra pas non plus que ceux-ci s'étaient fait naturaliser ou qu 'eux-mêmes ou l 'enfant avaient été domiciliés aux Etats-Unis. »
On en conclut, au contraire, disait le tiers arbitre, que dans le cas où la personne! du réclamant aura été identifiée, même
(1) Forcing Relations, 1895.
(2) nigtoru ftnd Dinn-it of the Iiiti'r)iatiini(il JLrhitrationg to ichich tlif Vnite'l fftatf.1 hax heen u Pat-tii tmjefher rifh, AppciKlirrs roiitaining the treafic/i rela^ ting to such arbitralionn, and Mstorical and légal notes on other int-ernational arbitration/i ancrent and modem, and on the domestir eommissions of the United States for the adjustmeut of international claimti. By JOH>f BASSET MOORE, vol. III, Washington, 1898.
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si elle est née aux Etats-Unis, elle reste soumise à la législation d'nn pays étranger et ne peut jouir des avantages de la nationalité américaine, si ce n'est en prouvant qu'elle l'a conservée (1).
Un cas exactement semblable, -dans les mêmes arbitrages, fut résolu, comme le précédent, par le juge Thornton sur les réclamations de Manuel ide Barco. Le tiers arbitre déclara qu'il ne suffit pas de prouver la naissance aux Etats-Unis pour jouir des avantages de la nationalité de l'Union- Des circonstances de la cause il résulte que les parents de Barco étaient étrangers et encore mineurs quand ils émigrèrent des Etats- Unis avec leur enfant et qu'ils ne firent jamais ultérieurement aucune démarche pour acquérir la nationalité américaine (").
Dans d'autres réclamations espagnoles introduites en 1871. le tribunal arbitral décida, le 27 avril 1878 « que si un national des Etats-Unis, encore mineur, abandonne l'Union pour s'établir dans un pays étranger sans intention bien définie de retourner aux Etats-Unis, il doit êtrei considéré comme expatrié. » Tels étaient les cas de Lavigne et Bisterck. Américains qui émigrèrent de la Louisiane dans l'Ile de Cuba, y achetèrent des terres et y établirent leur domicile pour toute leur vie. Cependant, en 1868. comme conséquence de la guerre civile cubaine, ils abandonnèrent les propriétés qu'ils possédaient dans l'Ile et re\inrent aux Etats-Unis. Les réclamations qu'ils formulèrent contre l'Espagne, en raison des nrojudices par eux subis, furent rejetées. On décida qu'ils avaietit perdu la nationalité des Etats-Unis pour cause d'absence prolongée sans esprit de retour (•"').
Le cas de Juan F. Portuondo, né à Cuba et naturalisé aux Etats-Unis en 1847, eut un grand retentissement. En 1870 il fut fait prisonnier dans l'Ile et fusillé avec d'autres révolutionnaires. Sa famille, appuyée par le Gouvernement des Etats-
ci) Ba»et Moore, op. cit., III, p. 2449.
(2) Basset Moore. op. cit., III, p. 2449.
(3) Bas.'et Moore. "/'. rit., III, p. ITyCiô .
Unis, réclama. Elle invoquait un traité passé entre l'Union et l'Espagne le 12 février 1871. L'Espagne soutint qu'à l'époque de sa mort, Portuondo n'avait aucun droit à la protection des Etats-Unis parce qu'il avait abandonné la nationalité nordaméricaine. Il s'agissait d'un cas de naturalisation in fraudem hgis, car après s'être fait naturaliser aux Etats-Unis, Portuondo retourna à Cuba et prit une part active au mouvement révolutionnaire. En 1855, il avait été expulsé de l'Ile pour le même motif. Le tribunal se divisa: l'un des arbitres prit parti pour la doctrine espagnole et l'autre pour la doctrine américaine.
Le tiers arbitre, baron Blanc, rendit sa décision de 31 mai 1879, en déclarant que l'abandon de la nationalité américaine n'était pas prouvée par les documents de la cause- Il était constant, au contraire, d'après eux, que Portuondo avait toujours revendiqué sa naturalisation aux Etats-Unis en démontrant son intention d'y maintenir son domicile (^).
L'effet des lettres de domicile délivrées par l'Espagne aux étrangers donna lieu, parmi les arbitrages entre cette nation et les Etats-Unis, au cas de J. A. Machado. solutionné le 22 décembre 1880 par le tiers arbitre du tribunal, comte Lewenhaupt. iCelui-ci décida que la simple intention de changer la nationalité ne prive pas un étranger de la protection de son pays d'origine. On devra seulement considérer comme une renonciation à la nationalité le fait d'accepter les avantages accordés par la loi à ceux qui sont présumés n'entrer dans le pays que dans le seul but de s'y jfixer et de s'y faire naturaliser, en prêtant serment et en acceptant les obligations qui incombent aux natifs. En conséqiTence. les lettres de domicile n'impliquent pas un acte de dénationalisation, et les Américains qui en sont porteurs doivent être considérés comme nationaux des Etats-Unis.
Le même arbitre se prononça le 18 avril 1881 dans le cas de Juan San Pedro, et le 20 mai 1881 dans celui de José Maria
(1) Op. cit., p. 2567.
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Macîas, tous les deux relatifs à des réclamations des Etats- Unis contre l'Espagne. Dans les deux cas, le Gouvernement espagnol soutenait qu'il s'agissait de sujets espagnols naturalisés aux Etats-Unis in fraiidem legis^ ainsi qu'il résultait dn fait de fleur retour imanédiat à Cuba, — au but de deux mois pour l'un deux, aiin dy conspirer. Us ne réunissaient donc aucune des conditions des domiciliés à Cuba. Il ne s'agissait donc là que d'une naturalisation de mauvaise foi et sans valeur. L 'arbitre disait :
« Ce département s'est occupé pendant plusieurs années de réunir les preuves du fait que quelques étrangers se font naturaliser aux Etas-Unis sans nulle intention de s'assujettir par le domicile permanent aux devoirs et charges de la nationalité, et uniquement dans le but de retourner au pays de leur naissance, d'y fixer leur domicile et d'y continuer leurs affaires dans la croyance que cette naturalisation les relèvera des obligations de la nationalité du pays de leur naissance.
Admettre de semblables prétentions serait autoriser la fraude au préjudice des deux gouvernements et donner à un homme toutes facilités de jouir des avajitages de deux nationalités, tout en échappant en même temps aux devoirs et aux droits de chacune d'elles. »
Le comte de Lewenhaupt, tiers arbitre, déclara qu'il existe un principe généralement adopté, d'après lequel l'établissement à l'étranger avec l'intention de s'y fixer doit être considéré comme un motif suffisant pour déclarer qu'une personne a renoncé aux droits de protection inhérents à la qualité de citoyen. Mais, dans les cas des réclamations espagnoles, l'Espagne avait reconnu, dans le traité de 1795, aux nationaux américains le droit de jouir de certains privilèges sur le territoire; et comme dans le traité il n'avait pas été fixé de délai pour le domicile, on admettait que les Espagnols pouvaient résider en Espagne et jouir de leurs droits tant que le traité existerait, à l'exception cependant des cas de renonciation expresse à leur nationalité américaine, et m,ême, dans ce cas, il
était nécessaire que le Gouvernement des Etats-Unis déclarât qu'il avait perdu le droit à la protection (^).
Une autre réclamation parmi celles qui furent des plus discutées en Espagne et aux Etats-Unis, fut solutionnée le 26 décembre 1882. Elle concernait l'exécution militaire du célèbre poète Juan Clémente Zenea, originaire de Cuba, puis naturalisé aux Etats-Unis et eondanmé pour le fait d'avoir conspiré dans l'Ile avec toutes facilités et impunément jusqu 'alors.
Les arbitres des deux pays tombèrent d'accord sur le point que Zenea n'avait jamais fais connaître aux autorités espagnoles sa naturalisation aux Etats-Unis. Ils le considéraient comme Espagnol. On trouva sur son cadavre un passeport délivré par la Képublique Cubaine dans lequel ou lui donnait le titre de national des Etats-Unis- Mais le tribunal arbitral n'attacha aucune importance à ce document d'un simple gouvernement de fait. On rappela qu'au cours de sa longue détention Zenea n'avait jamais réclamé la protection qui pouvait résulter de la nationalité américaine.
Le tribunal arbitral soutint, en outre, qu'à l'appui d'une réclamation diplomatique pour violation des droits inhérents à la nationalité, le pays dont on se réclamait devait au moins être informé du changement de nationalité du réclamant. En conséquence, il rejeta la réclamation présentée au sujet de l'exécution militaire de Zenea, et l'on décida simplement que l'on reemttrait à sa famille l'argent trouvé sur son cadavre- Dans ces derniers cas, on s'était donc prononcé sur l'absence sans esprit de retour. De la discussion au sujet de réclamations entre les Etats-Unis et la France en exécution du traité du 15 jan\àer 1880, il ressortit qu'un individu! né en France s'était transporté de son pays d'origine aux Etats-Unis pour s'y établir d'une manière permanente. Mais, comme il n'avait pas acquis la nationalité américaine, il cherclia à se faire indemniser des préjudices qu'il avait subis en son caractère de Français émigré.
(1) Basset Moore, op. cit.. III. pp. 2568-2570.
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L'avocat des Etats-Unis soutint que le réclamant avait perdu la nationalité française en vertu de l'article 27, paragraphe 3, du Code Napoléon, d'après lequel cette nationalité se perd par tout établissement en pays étranger sans esprit de retour- Cependant le tribunal lui accorda une indemnité, tout en déclarant que tout être humain doit avoir une nationalité, un Etat ou un Gouvernement dont il doit dépendre (^).
La conclusion du tribunal arbitral est é^ndemment erronée et l'avocat des Etats-Unis était dans le vrai. Dans ce cas, le Français avait perdu la nationalité française sans en avoir acquis une autre- Il était un simple heimuthîos; il n'avait donc £ucun droit à la protection diplomatique que le Tribunal lui accorda.
En raison de ces arbitrages, le Secrétaire d'Etat Blaine soutint que les arbitres n'avaient pas le droit de déclarer la perte de la nationalité. Cette décision, dit Blaine, ne peut être prise que par un tribunal compétent ; et les arbitres doivent accepter les eédules de naturalisation qui sont représentées dûment légalisées (-).
Le 2-5 septembre 1882, le Secrétaire d'Etat Mr. Freelinghuysen confirma dans une autre circulaire les principes établis par le Secrétaire d'Etat Blaine. Il déclarait qui ni le département des Affaires Etrangères, ni les commissions arbitrales n'étaient investis des facultés nécessaires à l'effet de se prononcer sur la validité et la bonne foi des motifs déterminant une personne à changer de nationalité. L'unique question que l'on puisse discuter, ajoutait-il, est celle de savoir si la personne est naturalisée ou non. Mais on ne peut certainement pas exiger la mention des motifs pour lesquels elle s'est fait naturaliser.
En outre, le Secrétaire d'Etat affirmait qui ni le ministère des (Affaires Etrangères, ni les commissions arbitrales n'a valent de pouvoirs suffisants à l'effet de rechercher si celui qui invoque la naturalisation avait eu son domicile aux Etats-
(1) Basset Moore, op. cit., III. p. 2573.
(2) Basset Moore. op. cit.. III, p. 2618.
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Unis pendant cinq ans immédiatement avant l'obtention de cette naturalisation. Le domicile doit exister sans interruption pendant la période légale. Il suffit donc que ce fait soit prouvé pour que les arbitres soient tenus de l'accepter.
Ni le ministère des Affaires Etrangères, ni la commission arbitrale n'ont donc les facultés nécessaires pour mettre en question la procédure du jugement de naturalisation. Les décisions des tribunaux qui naturalisent une personne font foi et doivent être respectées. On devrait excepter de ces règles les oas dans lesquels il serait prouvé que les cedules de naturalisation ont été frauduleuses (^)-
Le chapitre LV du 3" volume de l'ouvrage de Basset Moore, A7-l)itrations, était consacré à l'étude des effets -du domicile sur la nationalité dans les réclamations diplomatiques où la protection des Etats Unis est demandée contre diverses nations étrangères. Ce cha-pitre étendu examine deux points de vue distincts, savoir: 1." Celui des simples domiciliés en pays étranger ou aux Etats-Unis ; 2° Celui des domiciliés qui ont, en outre, manifesté l'intention de se naturaliser, mais sans l'avoir fait.
De nombreuses réclamations comprises dans le premier groupe sont la conséquence de la Révolution et de l'Indépendance du Texas en 1836, qui, en se séparant du Mexique, se constitua en République. Quelques nationaux des Etats-Unis, domiciliés au Texas, sous le Gouvernement mexicain, optèrent pour la continuation de vivre dans ce dernier pays sous le Gouvernement de la République ; et quand eelle-'ci fut annexée aux Etats-Unis, ils présentèrent des réclamations contre le Mexique pour préjudices subis sous le gouvernement révolutionnaire républicain du Texas.
Les réclamations furent rejetées. Les commissions arbitrales admirent que la résidence prolongée des réclamants au Texas ■présentait tous les caractères d'un domcile définitif et devait être interprétée comme une renonciation au droit de la protec-
(1) Basset Moore. op. cit., III, p. 2619-2620.
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tion diplomatique des Etats-Unis, comme conséquence de la soumission volontaire au droit de Texas.
Cependant, dans ces décisions arbitrales résumées par Basset Moore (^) on ouvrait de nouveau la discussion de la doctrine de IMarcy dans le cas Koszta' (") sur le point de savoir si le domicile à l'étranger attribue à l'émigrant le caractère de national du pays où il est établi. Les arbitres discutèrent longuement la question et arrivèrent à des conclusions contradictoires : les uns soutenaient d'aiffirmative et les autres les conclusions suivantes:
1." Le domicile d'un réclamant à l'étranger ne le prive pas du droit de la protection diplomatique du gouvernement du pays de sa naissance en cas d'injustice manifeste comme le serait, par exemple, l'emprisonnement sans cause et non suivi d'une instruction régulière (^).
2° Conformément à la Convention du 4 juillet 1868, entre le Mexique et les Etats-Unis, les réclamations présentées par de nombreux Américains doivent être rejetées dans le cas où ceux-ci sont domiciliés au Mexique.
3.° Ne peuvent être acceptées les réclamations des domiciliés aux Etats-Unis qui n'ont pas prouvé leur nationalité américaine, mais simplement le domicile.
4-° Conformément à la Convention entre le Mexique et les Etats-Unis, les questions de nationalité ne doivent être envisagées et discutées que comme des questions entre les deux pays et non comme concernant un troisième Etat, puisque l'on se rend compte que parmi les réclamants, il y en a quelques uns qui prétendent posséder les nationalités britaninique, suisse, etc. . . . Les réclamants doivent être nationaux de l 'une ou l'autre des nations contractantes. S'ils ne sont pas nationaux de.s Etats-Unis, ils doivent l'être du Mexique et ce conformément à l'une ou l'autre des clauses de la loi locale sur la natioluilité ou confomiément au droit des gens. Mais la loi mexi-
(1) Basset Moore, op. cit., III, .page 2657.
(2) Cf. rtt ouvrage, IV, voir Kozstn.
(3) Basset Moore, op. rit., HT, p. 2695.
caine ne nationalise pas simplement les domiciliés. Si ceux-ci invoquent le caractère de nationaux mexicains, ils doivent prouver qu'ils peuvent invoquer aussi les règles du droit international. On doit faire remarquer enfin que le droit international ne crée pas les nationaux de chaque pays, ni ne les détermine pas non plus, puisque chaque Etat est souverain pour légiférer sur ce point. Donc, si les réclaamnts ne sont pas Mexicains, ils doivent être nationaux des Etats-Unis. Cette conclusion est cependant inexacte, car il se présenta des réclamants qui étaient incontestablement lieimathïos ainsi que je l'ai déjà fait remarquer.
5.° Si un Etat permet à ses nationaux domiciliés en pays étranger de conserver leur caractère national, tant que ceuxci ne renoncent pas volontairement à en jouir, ils ont droit à la protection diplomatique dans les limites du droit international.
6.° Le domicile dans un pays étranger ne dénationalise pas, sauf dans le cas où il existe dans ce pays une loi qui dispose ainsi à l'égard des natifs ou des naturalisés (^).
Pour les domiciliés qui ont déclaré l'intention de se faire naturaliser, les réclamations diplomatiques se divisent en deux groupes, savoir : a) Personnes qui, après avoir déclaré leur intention se sont fait naturaliser; et h) Eéelamants qui ne se sont jamais fait naturaliser.
Les décisions arbitrales dans des cas semblables ont établi que si les étrangers domiciliés aux Etats-Unis ont manifesté l'intention de s'y faire naturaliser, mais ne l'ont pas fait au cours du délai fixé par la loi locale, — ce délai étant en cours, ou échu — ils ne pourront être considérés comme nationaux des Etats-Unis. Par conséquent ceux-ci doivent rejeter leurs prétentions à l'effet de faire appuyer leurs réclamations contre le Mexique (-).
Le chapitre LVI de l'ouvrage de Basset Moore étudie la re-
(1) Basset Moore. op. cit., III, page 2705.
(2) Basset Moore, oi>. cit., III, p. 2712.
