DE L ABSENCE SANS ESPRIT DE RETOUR

noneiatioii et rabandon du droit à la protection nationale à l'étranger (^).

La majeure partie des cas que nous étudions se rapportent au droit de prise et concourent à affirmer la doctrine angloaméricaine déjà étudiée dans le présent volume et d'après laquelle les étrangers domiciliés dans un pays belligérant sont traitas comme les natifs de ce pays quant au caractère de leurs navires et de la cargaison. Ils sont, par conséquent, susceptibles de capture. Le domicile dans le pays belligérant n'imprime pas le caractère de nationaux aux étrangers, mais il les assujettit aux avantages et aux inconvénients de la loi locale, de sorte que leurs na^àres ou la cargaison de ceux-ci sont considérés comme ennemis. Cette doctrine a été affiraiée par les commissions arbitrales dans de nombreux cas qui concordent avec la jurisprudence des Cours des Prises que j 'ai également citée plus haut.

A l'inverse, le domicile prolongé dans un Etat ne prive pas ] 'émigrant de son caractère de national, pourvu que les lois du pays de la naissance ou le pays du domicile n'en disposent autrement- Tant qu'il eonsei^^e la nationalité originaire, il peut être protégé par elle diplomatiquement. La dénationalisation peut aussi p^'océder en de nombreux cas dans lesquels les émigrés prennent une part active, après un domicile prolongé, à la politique locale en produisant ainsi des actes de dénationalisation, quant à la perte du droit à la protection nationale (-).

(1) Basset Moore, op. cit., III. p. 2729.

(2) Basset Moore, op. cit., tome III, p. 2823.

VINGT ET UNIEME CONFERENCE De l'absence sans esprit de retour (suite)

SosiMAiBE. — X. Etats-Unis (suite), e) L'absence dans les Messages des Présidents. — /; Législation. — g) Jurisprudence. — h) Législation des Etats. — XL Guatemala. — XII. Haïti. — XIII. Honduras. — XIV. Mexique. — XV. Nicaragua, — XVI. Panama. — XVII. Paraguay. — XVIII. Pérou. — XIX. Salvador. — XX. Uruguay. — XXI. Venezuela.

Mesdames, Messieurs,

X. Etats-Unis (.suite). — e) L'absence dans les Mess.v- GES DES Présidents. — Les présidents Washington, Jeffersan, John Adanis, Buchanan, Johnson et Lin-coin, ont examiné. daniS leurs Messages d'ouverture des Congrès de l'Union, le.s problèmes qui naquirent snccessivement, de la culture des relations internationales. ^Mais ils le firent en fixant spécialement leur attention .sur la naturalisation. Le président Grant fut le premier à se préoccuper des questions) relatives à l'absence et à ses effets .<çur le status civitatis (^).

Dans son cinquième Message, de décembre 1873. Grant discute longuement sur la nécessité de faire des lois sur la de-

(1) U. s. Grant. First Annual Message. 6 déc. 1869, dans Compilation nf the Messages and Papers of the Présidents by Jaittes D. Richardsor:, New York. 1907, VII, 36.

nationalisation par l'absence prolongée à l'étranger. Il raopelle la réaction de la loi de 1868, qui reconnaît pleinement le droit d'émigration et d'expatriation et il mentionne les conflits fréquents avec les puissances étrangères qu'occasionne cette matièi'e. Ne trouvant pas dans les lois' des indications claires pour résoudre ces conflits, il décida de soumettre la question à l'appréciation de tous ses minisitres. qui lui transmirent des rapports écrits et dont la conclusion, sans dissidence entr'eux fut qu'il était néeessiaire d'étaMdr des lois snr la matière (^). Puis il dit:

« Nous avons reconnu que lea nationaux des Etats-Unis peuvent cesser de rester nationaux et obéir volontairement à d'autres puissances. Nous avons admis qu'une longue résidence sur la terre étrangère, sans esprit de retour, produira l'expatriation par elle seule. Nous nous sommes prononcés aussi dans quelques cas, sur le temps nécessaire pour que cette résidence prolongée implique une présomption de la dénationalisation. J'invite maintenant le Congrès à définir 'spécialement quand et comment cette dénationalisation peut être consommée ('-).

Le Président Grant appela de nouveau l'attention du Congrès sur la matière dans son sixième! Message, du 7 décembre 1874. Il s 'exprimait ainsi :

« Les représentants des Etats-Unis dans les pays étrangers sont constamment appelés à prêter .l»aide et la protection des Etats-Unis à les personnes dont la nationalité est, pour le moins, tout au moins discutable au point de vue de sa réaûité vet de la bonne foi. Dans quelques cas, les dispositions des traités peuvent servir de guide

(1) Compilation, VII, 239.

(2) We bave agreed in our treaties that citizens of the United States n..i.v cease to be citizens and may voluntarily render allegiance to other powers. We hafve agreed that résidence in a foreign land -wi-Jhout intent to return shall cf itself work expatriation. We hâve aeretd in some instances upon the lenght of timle necesfary for s-uch continucd résidence to ynork a prfKomption of such intejit. I invite Congress now to n.ark ont and define when and how expatria;ion

can be aceomplished (Compilation, VII, 240). Voyez dans ce même von-

n.e, dans la Conférence Expatriation, EtatsVnis, IV, Opinions des Présidents.

DE l'absence sans ESPRIT DE RETOUR Gl7

Dans d'autres on semble Teconnaître le droit de réclamer la nationalité des Etats-Unis à titre de simple égide, d'une sorte de bouclier à l'effet de remplir les obligations du national pour ceux qui vivent en pays étranger sajis contribuer nullement à l'accomplissement des devoirs d'un national des Etats-Unis et sans avo'lr l'intention, ni l'avoir jamais eue, de retourner aux Etats-Unis pour remplir de nouveau ces mêmes devoirs (i).

En 1875.'Grant insista de nouveau et exhorta le Congrèî* h voter une loi détei'minant les conditions dans lesquelles on doit admettre que la dénationalisation s'esit produite. Les Etats:-Unis , disait-il, n'hésitèrent pas à soutenir, sans tergivereation, le droit à l'expatriation et furent les principaux acteura dans l'élimination de la doctrine du vas.selage perpétuel. Le Congrès déclara qu'il y avait lieu de voir là un droit naturel inhérent à la personne de chaque Aniéricain. Mais, alors que beaucoup de nations ont fait des lois sur la matière, les Etats-Unis n'en ont promulgué aucune. Après' avoir fait l'exposé de diverses causes de conflit, il ajoute:

(f Dans d'autres cas, 'des nationaux par da nlaturalisation sont retournés dans leur pays natal, immédiatement après la naturalisation; ils y ont exercé le co^mmerce, ont accepté des occupations ou des propositions incompatibles avec la nationalité américaine et démonstratives de l'intention de ne pas revenir aux Etats-Unis, sauf dans les cas Où ils sont convoqués à l'effet d'accomplir quelque devoir pour le pays où ils sont domiciliés. Ilsi invoquent alors immédiatement dans ce cas leur natura!lisation américaine et s'empressent de recourir aux représentants de notre gouvernement pour se faire appuyer par eux dans leurs réclamiations injustes. C'est accomplir un acte de justice que de faire le néeessairel pour ne laisser les natio-

(1) The représentatives of th« United Status in foreign countries are continually called upnn to tend their aid and the protection of the ITnitpd States to persons concernine the çood faith for the roality of whose citizenship there is n* Vfsst great questions. Tn some cases the provisions of the treaties furnish. sorae guide; in others it seerr's left to l.he persons clainiing the benefit of citizenshiu. while living in a foreign country, contributing in no manncr to the performance r.f the dutiee of a citizen of the United States and without intbntinn.'! at any time to return and undertake those duties, to use daims to citizenship of t.he United States simple as a shield from the perforn-iance nf the obligations of >» citizen eJsewhere. (CompiMiortJi, VIIT, 292) .

naux dans une situation douteuse à cet égard. Le Congrès doit donc déterminer par la sanction d'une loi,, dans quels cas l'expatriation est conscmmée et la nationlité changée» (i).

Eiifin, le Message du 7 décembre 1876, insista énerg-iquementt siir ces idées. Il rappela qu'elles constituaient «de délicates; and complicates questions », qui se présentent continuellement au sujet de l'expatriation» et sur le. statut des émigraiits (-).

Le Congrès ne tint aucun compte de ces suggestions, et le Président Cleveland dût les renouveler avec énergie en 1895. Il reproduisit les obsen^ations deg Messages de Grant, et dit:

« Les droits dérivés diî domicile aux Etats-Unis, spécialement quand il se montre accompagné d'une déclaration de l'intention d'acquérir la nationalité sont dignes d'être définis par la loi. L'étranger qui vient dans ce pays, qui établit son domicile parmi nous, qui contribue au bien-être général et qui par acte de sa volonté déclare l'intention d'assumer las responsabilités de la nationalité acquiert par ces faits mêmea un commencement de status, auquel la législation doit donner une définition particulière. Les lois de quelques Etats et Territoires accordent à l'étranger domicilié des avantageslocaux, en même temps que les droits de la nationalité, de telle sorte qu'elles le placent dans une situation anormaile. Il est national d'un Etat sans l'être encore des Etats-Unis, conformément aux lois fédérales et au Droit International. Il incombe à la législation fédérale de définr la condition juridique de ces domiciliés étrangers, en les distinguant de la naturalisation fédérale» (•"').

(1) In other cases naluralizpd i-itizens, inmediately after naturalization. hare Lecome engaged in buswness: hâve accepted offices or poursuits inconsiitent whith American citizenship ann evidunce no intent to return to the United States until caUed iipon to discharge some duty to the country where their are residiîip-, when at once their assert their citizenship and call ulwn the représentatives of the Governement to aid them in their injust pretcnsion. (ilensa'je, 7 die. 1875. en Com^irilatUm, op. cit., VIT, 347).

(2) Dans Compilation, \\l, 406.

(3) The rigths which spring froin domicile in the United States, special!.>' ■when coupled wi;ih a declaiation of intention to become a ciljizen, are worthy of the définition by statut: Tlie étranger coraing hitlier with intent to roa'aiii establish.ing his résidence in our midst. contributing to the gênerai welfan-e and by his voluntarj- acti declairing his purpose to assnime the responsabilities of ritizenchip, thcreby gains and inchoa-te status which législation n';iy properly de-

DE l'absence sans ESPRIT DE RETOUR 6l9

f) LÉGISLATION. — La Ici de 1868, tant de fois citée dans cet ouvrage (^) et qui procla.m:a le droit de libre expatriation, n'indique cependant pas les /circonstances légales d'après lesquelles on devrait admettie raecomplissement de la dénationalis:ation. Tous les auteurs américains ont étudié et critiqué cette omission de la loi. Telle était la situation juridique quand la loi du 2 mai-s 1907 vint combler cette lacune de la législation des Etats-Unis sur la matière.

Mais des projets de loi et des règles légales existaient antérieuremeait à la loi de 1868. Ces lois et règles étaient applicables à des cas spéciaux d'expatriation. La loi du 3 mars 1865, par exem'ple, s'applique effectivement aux déserteurs militaires. Voici la disposition qu'elle contient sur notre matière:

« Tous iceux qui sont déserteurs de rarmée de terre ou de la marine des Etats-Unis et qui ne reviennent pas reprendre leur service ou qui ne donnent pas de leurs nouvelles à l'autorité compétente (Probost-Marshall) dans les soixamte jours à compter du décret précédemment mentionné seront considérés et tenus comme des renonçants qui abandonnent Jes droits inhérents à leur nationalité et leurs droits d'être nationalisés. »

Cette matière a été longuement discutée devant les tribunaux américains qui adoptèrent comme conclusion que cette dénationalisation n'est opérante que si elle est appliquée par un tribunal militaire (-). La commission qui a rédigé ce EriDport conseillait de définir, dans son projet de réforme, les cas

fine. The law of aertains States and Territoires admit a domicilied alien to the locarl franchisie conferring on liim the riphts of citizenship to a degrce which places him in the ancmalous position of being a citizen of a State and yet not of the United States within the purview of Fédéral and International Law. It is important within the scope of national législation to deflne this right of alien domicile as disairn^Tiished from Fédéral nsturalization. Mrsuape, 8 décembre 188.5, dans Compilation, VIII, 33e.

(1) If. S. Statuts at Large, chap. 79, section 21; at our., I, 691, 705, 749; pour le texte ce; volume, en Expatriation aux Etats-Unis.

(2) L'ouvrage intitulé Report on the Subjert of Citizenship, etc., souvenî cité. (Cf. cet ovrrage, II, 477) rapporte de nonJbren ses décisions des tribunaux de New-York, Pennsylvanie, Xev-Hampshire, Maine et autres Ktats admettant ce*te conclusion, p. 159.

dans lesquels un Américain est considéré comjne expatrié. Je (m'occuperai des solutions du projet dans chacune des Conférences qui s'y rapportent. Le projet se termine par une limitation générale « en établissant que le droit pour tout Américain de s'expatrier motu propio, ne sera permis est reconnu qu'en temps de paix seulement» (^).

En ce qui concerne exclusivement l'expatriation par suite d'absence prolongée, le Report proposa au Congrès la résolution suivante: ^

« Quand le national américain se domicilie dans un Etat étranger et que la dulrée de ce domicile se prolonge pendant cinq ans sans l'intention de revenir aux Etats-Unis, oe national sera considéré comme expatrié; mais le nationail américain ainsi domicilié en pays étranger psut éviter la présomption d'expatriation en foumiissant des preuves suffisantes devant un agent diplomatique ou consulaire des Etats-Unis conformément aux lois, règles et règlements prescrits par le Président. »

La eommiission dont ce projet émane considère les expatriés comme étrangers; elle proposa à son tour des mesures' pour les réintégrer dans la nationalité américaine quand ils le sollicitent. Cette réintégration ne peut s'effectuer qu'en se conformant aux règles générales de la naturalisation.

Cette question fut soumise au Congrès en diverses occasions et sous différentes formes. En 1888, on présenta un projet de loi déclarant que ne seront pas considérés comme Américains ceux, qui ne sont pas domiciliés dans le pays, et que dans ce cas les expatriés, non seulement ne sont pas considérés comme Américains, mais qu'ils ne peuvent pas être naturalisés: de nouveau. Le projet ne fut pas sanctionné.

Déjà, en 1817, lia Commiission des Affaires Etrangères de la Chambre des Députés avait conseillé le projet de loi suivant, qui ne fut pas sanctionné:

« Que, à quelque moment que ce soit qu'un national des Etats- Unis déclare par écrit devant une Cour de District du lieu de son

(1) Jii'porf, op. rit., 3.

DE L'aBSENXE sans ESPRIT DE RETOUR 621

domicile et en séance publique, dont il est dressé acte, qu'il renonce au caractère de national et émigré des EtasUnis, — il sera considéré à partir de la date de son départ comme expatrié et comme étranger. »

Quand on discuta au Congrès américain la loi du 27 juillet 1868, la Cominission des Affaires Etrangères présenta un article conçu dans les termes suivants:

« Si un national des Etats-Unis par naturalisation retourne à son paya natal dans le but d'y rétablir son domicile, ou si un natif des Etats-Unis abandonne le pays avec l'intention d'établir son domicile dans un Etat étranger, il perdra le droit à la protection du Gouvernement américain.

« La même commission définit le terme domicile dans le sens d'une résidence continue de i)Jus de cinq années dans le paj's natal, quand il s'agit d'un naturalisé ou par l'établissement de celui-ci dans un commerce quelconque qui implique l'intention de constituer un domicile permanent. »

Le but de l'article était d'établir une différence entre le domicile et la nationalité, en conservant celle-ci, mais sans la jouissance de la protection diplomatique. En expliquant ce projet, le député Jeckes, de Rhode-Island, déclara qu'il avait en vne les personnes qui, restées absentes des Etats-Unis pendant plus de cinq ans, n'avaient jamais représenté d'actes conservatoires de la nationalité.

Cependant, la Chambre admit que la sanction de cet article n'était pas opportune. Elle se borna à prendre des dispositions sur les émigrants américains à l'étranger qui n'auraient pas démontré leur intention de rester définitivement hors du pays.

La commisssion de réformes de 1906, dans son commentaire de la loi de 1868, établit que très peu d'Américains renoncent à la nationalité; et qu'au contraire ceux qui s'absentent et vivent hors de la juridiction des Etats-Unis sont très nombreux. Ils créent ainsi au Gouvernement les difficultés les plus graves en raison de la protection qu'ils réclament sou-

u22 VINGT ET UNIEME CONFERENCE

vent. La Comfinission fait ercore remarquer que la matière se complique par suite du nombre considérable d'émigrants étrangers qui arrivent tous les ans aux Etats-Unis et changent de domicile en s 'établissant dans le pays. Il ajoute que si ces projets n'ont pas été admis en 1868, on doit l'attribuer à ce qu'alors la nécessité de définir les effets de l'absence sans esprit de retour était moindre qu'actuellement. La commission est d'avis que l'on doit refuser la protection aux Américains qui s'établissent définitivement à l'étranger sans esprit de retour f/).

g) JuRisPRUDEXCE. — L 'étude de la jurisprudence me permet d'établir, comme conclusion, les pi^nc^pes suivants de droit public anxéricain actuellement en pleine vigueur. 1." Le séjour prolongé à l'étranger avec l'intention de revenir aux Etats-Unis, ou accompagné d'actes ou de manifestations faites devant les consuls et les diplomates, ou par toutes autres sortes de preuves de la volonté qui démontrent l'intention de conserver la nationalité américaine et de revenir vivre sous sa juridiction, n'imipliquent nullement l'expatriation,- 2° Le domicile on la simple résidence transférés à l'étranger sans réaliser aucun des précédents actes conservatoires de la nationalité impliquent, au contraire, l'expatriation; 3." Les effets de l'expatriation sont doubles. Dans le cas du second paragraphe, l'expatriation implique seulement une quasi-dénationalisation, car elle n'est pas considérée comme une renonciation à la nationalité américaine, sinon simplement une renonciation au droit de protection diplomatique. En tout cas, le Gouvernement américain ne la concède pas à ceux qui sont domiciliés à l'étranger dans ces conditions. On considère que leur nationalité est en suspens. 4-° Finalement, quand l'établissement du domicile est suivi d'actes ou de manifestations de volonté qui impliquent l'incorporation à 'la souveraineté du lieu du domicile, la personne sera considérée

(1) Repnrl, op. cit.

DE l'absence sans ESPRIT DE RETOUR 623

comme dénationalisée à l'égard des Etats-Unis. C'est alors un cas; d'expatriation complète.

En analysant les arrêts fédéraux, il y a lieu de faire rem^arquer que déjà, en 1795, à i 'origine de la vie fédérale, la Suprême Cour signalait, par l'organe du juge Paterson, la lacune de la législation américaine sur cette matière :

« Il existe la grande nécessité, dit l'arrêt, d'une loi des Etats-Unis sur l'expatriatioin. D'autre part, en établissant avec clarté, par une loi positive, quelles sont les conditions nécessaires qui perniettenc de considérer l'expatriation comme accomplie, on évitera ainsi de.i doutes. La matière sera désormais connue et de compréhens'On facile, en raison des règles du droit civil sur des questions aussi intéressantes » (1).

Avant que le diroit d 'expatriai ion ait été généralement admis par les tribunaux des Etats-Unis, il existait déjà une notion courant d'après laquelle l'absence prolongée constituait une preuve suffisante de la dénationalisation. En 1822, la Suprême Cour Fédérale, en se prononçant sur le cas de la capture du navire «Santissinm Trinidad», exiposa, par l'organe de l'illustre juge Stoiy, la doctrine suivante:

(( Supposant simplement par voie d'hypothèse que le national américain peut, en faisant abstraction de toute sanction législative à cet égard, abandonner le v'asseLage natif qui J'unit à sa paitriei et sur lequel cas nous nous abstenons d'émettre une opinion, il est très clair que la dénationalisation ne peut avoir lieoi sans un changement bona fide de domicile, caractérisé par des circonstances aussi dignes de foi » (^).

L'un des arrêts de la Suprême Cour Fédérale, de la plus grande importance en matière de nationalité et de naturalisation, concerne le cas de-Wong Kim Ark, précédem^'Tient ci té (■"'). Ces judicieux argiunents furent longuement débattus

(1) U. s. s. C. Reporta, Dallas. III, 154.

(2) r. S. S. V. Reports, Whoaton, VIT, 283.

(3) 17. .S'. .S'. C. Reporta, 169, p. 649; eet ouvrage, T, 689, 71", notes 1 et 3; 722. note 2; 723, note 1; 739, note 1 754, note 2; 769. note 1.

dans ce cas qui affectait la « liberté civile » et la « libre activité ». Le juge Gray fit un exposé qui constitue un véritable traité synthétique et complet sur V Origine et l'Evolution du Droit et des Lois de la Nationalité et de la Naturalisation aux Etats-Unis. Il étudia la question dans les sources du Comnion Law britannique qui passa en Amérique clans les; lois du Congrès des Etats-Unis, jusqu'à celle de 1866, dans la réforme oonstitutionelle de 1868 et finalement dans la Constitution. Le juge Gray attribue la plus grande importance au domicile pour déterminer la nationalité dans les cas douteux. L'arrêt se prononce stir l'énoncé suivant:

« La question soumise à l'appel est celle de savoir si un enfant né aux Etats-Unis de parents d'origine chinoise' qui, au jour de sa naissance, étaient sujets de l'Empereur del Chine, mais qui avaient un domicile aux Etats-Unis, y résidaient d'une 'manière continue, prenaient part aux affaires sans être pourvu|s| d'emplois diplomatiques ni d'autres fonofions de cairactère officiel les plaçant sous la dépendance de l'Empereur de Chine — est naturel des Etats-Unis à partir du jour de sa naissance, en vertu de la première clause de l'Amendement XIV de lai |Constitution, qui dispose que: «Toutes les « per?osnes nées ou naturalisées aux Etats-Unis et soumises à Ta <c juridiction de l'Union, sont nationales des Etats-Unis et de l'Etat « où ils ont leur domicile. »

L'interprétation de l'expression soumis à la juridiotion de l'Union et de celle qui s'applique au domicile aux Etats-Unis, sont étudiées par le juge Gray, au sujet d'une longue série d'arrêts des Cours Fédérales et locales des Etats-Unis. Son étude fondamentale constitue un exposé critiqiTe profond et complet de la jurisprudence amléricaine sur la matière. D'après l'une de ses conclusions, il « est clairement établi qu'au cours du demi-siècle environ, écoulé de 1802 à 1835, il ne fut s'anctionné. aucune loi sur la nationalité des enfantsi nés à l'étranger, au cours de cette période, de parents qui n'étaient pas nationaux des Etats-Unis ; et il est également évident que la loi de 1855, de même que toutes les autre.s lois sanctionnées: par le Congrès sur la matière ont restreint le droit de la nationalité

DE l'absence sans ESPRIT DE RETOUR 625

en ne reconnaissant pas celle-ci à ces enfants, même quand ils sont domiciliés aux Etats-Unis ». Eelativement à la réclamation du jeune Wong Kim Ark, le juge Gray ajoutait:

« Soutenir que rAmendement XIV de la Constitution exclut de la nationalité les enfants nés aux Etats-Unis de sujets d'autres pays, serait refuser la nationalité à des milliers de personnes dont les parents sent Anglais- Ecossais, Irlandais, Allemands, ou nationaux d'autres Etats d'Europe, et qui ont toujours été considérés et traités comme nationaux aux Etats-Unis. D'où l'on conclut nécessairement que toutes les personnes nées en Chine, sujettes de l'Empereur de 'Chine, mais domiciliées aux Etats-Unis et qui se trouvent sous la juridiction de cet Etat, conformément à l'esprit de la Constitution, et leurs enfants nés aux Etats-Unis ne peuvent cesser de rester soumis à cette même juridiction. »

Les éminents juges C. F. FuUer, président de la Cour, et J. J. Harlan, illustre membre de celle-ci. étaient en désaccord avec la majorité de leurs collègues qui se décidèrent d'après la conclusion du juge Gray. Ils admettaient que les: enfants nés aux Etats-Unis de parents étrangers et qui le restaient d'accord avec leur propre gouvernement et avec celui de la République, ne peuvent être considérés comme nationaux, si ce n'est d'une manière artificielle. Les principaux argum.ents de ces deux illustres juges, étaient les suivants : « Si un étranger passe simplement dans notre pays sans s'y arrêter, ou y réside temporairement; s'il ne s'est pas fait naturaliser et s'il maintient son obédience à un autre gouvernement, Uenfant qu'il a aux Etats-Unis et suit son père quand celui-ci quitte le pays, n'est pas un national des Etats-Unis, car il n'est pas un sujet soumis à leur juridiction » (Airiendement XIV de la Constitution). D'après lui, les sections 1292 et 1293 des Statuts Révisés, établissent que le fait de la naissance dans des circonstances qui impliquent la soumission à un gouvernement étranger, n'établit pas la nationalité par elle seule. Il n'existe, du reste, aucune loi définissant la nationalité d'une personne qui ne se trouve pas sous la juridiction des Etats-Unis. Ils citent le cas

de Greisser, né dans l'Etat d'Ohio, en 1867, fils de père allemand, domicilié en Allemagne, où l'enfant fut conduit- En se prononçant sur ce cas, ajoutent-ils, le Secrétaire d'Etat Bayard disait : « La naissance de Rieardo Greisser aux Etats- Unis est un fait certain. Mais au jour de sa naissance, il était sujet d'une nation étrangère et n'était pas somnis à la juridiction de ITJnion, de sorte qu'il n'était nullement compris dans rAmendement XIV de la Constitution. »

Les termes' de la loi sur les droits civils, du 9 avril 1866, d'après laquelle toutes ces personnes nées aux Etats-Unis et non sujettes d'une puissance étrangère sont déclarées nationales de ceux-ci, n'ont pas en vue la soumission à la simple juridiction territoriale, du moment que les personnes dont il s'agit sont nées aux Etats-Unis. Ces personnes sont évidemment soumises à la juridiction territoriale de l'Union; et cependant la loi admet qu'elles peuvent être soumises à la juridiction politique d'un pays étranger. En d'antres tenues, des expressions de la loi on déduit que sont nationaux ceux qui sont nés aux Etats-Unis et qui ne sont pas soumis à la souveraineté d'une autre nation.

Le statns civitatis des enfants nés dans ces conditions n'équivaut pas, disent-ils, à une nationalité locale, prenant son origine dans le fait que ses parents sont domiciliés aux Etats- Unis. Et c'est là un^e nationalité simple et non double, car, en réalité la double nationalité n'existe pas dans la loi américaine, qui n'admet pas non plus l'existence de riiomme sans patrie. Les juges cités plus haut ajoutent que l'on a prétendu que les termes comanentés se réfèrent à l'exception légale en faveur des enfants des ministres publics ou des enfants d'étrangers nés au cours des hostilités. Mais ils n'acceptent pas cette interprétation.

On pourrait en conclure que ces hauts magistrats ont tendance à admettre le jus sanguinis pour détenniner la nationalité des enfants d'étrangers non soumis à la juridiction américaine. Cette conclusion me paraît, cependant, inexacte. Les juges Fuller et Harlan ont en vue le cas exceptionnel d'en-

DE l'absence sans E;PRIT DE RETOLR 627

fants' nés aux Etats-Unis, mais qui "ae remplissent pas la seconde condition de l'Amendement XIV, c'est-à-dire le domicile dans la République, pour jouir du caractère national. Les autres termes .considèrent le domicile permanent comme condition essentielle pour définir la nationalité.

En résumé, il me paraît é\ndent que la raison est du côté du juge Gray. La majorité et la minorité de la Cour sont d'accord pour attribuer une importance capitale à la demeure permanente, à l'aninw manendi (^).

Quelques auteui-s ont voulu faire une distinction entre l'absence des' natifs et celle des naturalisés. Mais je n'accepte pas cette distinction, car la Constitution, les lois et la jurisprudence uniforme établissent l'égalité absolue des droits, des obligations et des devoirs entre les nationaux par la naturalisation ou par la naissance. Dans le cas connu, et plusieurs fois cité de Charmlng Befsy (-). le grand-juge Marshall expose la doctrine définitive dans les termes suivants:

« L(8 national américain qui se transporte dans un pays étranger, même quand il doit l'obédience locale et temporaire à ce pays, a

(1) La doctrine suivie dans l'arrêt We.ne Kim Avk est affirmée par les arrêts fuivants de la Cour Fédérale Anr.éricaine. savoir: ilùteur v . Earpersett, Wallace, XXIV, 162; Exparte WUson, t. 114. p. 417; Boyd v. United States, t. 116, p. 616; Smith v. Alaba-ma, t. 124, p. 465; Moore v. United States, t. 91. p. 270:lnglig v. Sailors Snvg Harbour, Pcters. III, 99 :Shank9 v. Dupont, Peters, 3. 242; Levu v. Mac Carthee, Peters, VI. 102; Me Créent v. Sommer ville, Wheaton, TX, 354; United States v . Rhodes, Abbot. I. 281; Circuit* Court; The Slaughterhouse Cases, Wallace, XVI, 36, 7Z :Elk V. Wilkins, t. 112 p. ^4.:Strauder v. West Virginia, t. 100, p. 303; Ex parte Virginia, t. ,100, p. 339; Seal v. Delaware, t. 103. p. 370; The Anne, Wheaton, IV, 246; TAe Exchange, Cranch, VII, 116; Cherokee Nation v. Georgia, Peters, I, 5; Carliste v. United States,. XVI, 147; Radish v. Hutchins, t. 95, p. 210 -WVdenhus' s Cui^e, t. 120, p. 1, Chae Chang Ping v. United States, t. 130, p. 581; Jick Wo v. Hopkin^, t. 118, p. 356; Law Ovj Bew v. United States, t. 144, p. 47: Fong Tue Tir^o v. United Statei, t. 158; p. 538; Len Moon Sin^f v. United States, t. 153» p. .'538; Wang Wang v. United States, t. 163, p. 228; Quock Ting v. United 'States,.!.. 140, p. 417; Nishimxtru Ehin v. United Stutei, t. 142, p. 651; Wong Wang V. United States, t. 163, p. If 3: Chirac v. Chirac, Wheaton, II 219.

(2) U. S. s. C. Reports. Cranch, II, 120. J'ai traité cette matière au point de TTie doctrinal et général dans ce mênie ouvrage, t. T, (p. 768, paragraphn XV. .Te me reporte aux citations de juritprudence faites ici jusqu'tn ces d'Tniera teirj{)!<.

droit à la protection de son propre gouvernement s'il n a pas réalisé d'autres actes impliquant un changement de la condition de national, et si, sans avoir violé les lois locales, il est opprimé injustement. Le droit de réclamer la protection et l'interposition du gouvernement américain sera soumis à l'appréciation des tribunaux. Mais sa situation change complètement si lui-même, par ses propres actes. ~s'est fait sujet (i) d'une puissance étrangère. Même dans le cas où cet acte ne pourrait être suffisant pour le libérer des conséçtuences d'un crime ou délit de droit «ommuH contre les Etats, matière qui n est pas en discussion, SI le place certainement en dehors de la protection de notre pays, tant qu'il se trouvera sur le territoire du souverain auquel il a prêté serment d'obéissance. »

La jurisprudence américaine et les auteurs admettent aussi que la nationalité ne se perd pas par l'établissement du domicile à l'étranger pour cause de mariage, par la résidence pour cause d'instruction ou d'éducation ou de santé, ou encore pour raison de service militaire dans la milice locale, car il n'existe pas dans la loi de dispositions spéciales sur ce Boint {-).

h) LÉGISLATION DES Etats. — Les Etats qui forment l'Union Américaine ont légiféré sur cette matière à un point de vue général, celui de la dénationalisation, et à un point de vue local, celui de la perte de la nationalité d'un Etat pour acquérir celle d'un autre. Dans la miajeure partie des Etats américains, la question est traitée dans les Constitutions. Examinons celles-ci.

La Constitution de Californie dans sa section 52, établit des règles qui déterminent le domicile. C'est une disposition peu commune dans les documents de ce genre. En voici le texte:

(1) Les auteurs américains, se conformamt à une tradition du droit anglais, emploient fréquemment le mot suji-t (subjeci). Cependant, les auteurs Biodernes rejettent cette expression, en soutenant que dans une libre démlocratie, comme celle des Etats-Unis, où il n'existe pas de souverain, il ne peut y avoir do sujets, et que l'ensemble de weux qui constituent le corps politique doivent être appelés nationaux (eitizeiis). La matière a été aussi l'objet d'arrêts de la .Suprême Cour de Justice, corasr'e on peut le voiri dans l'affaire « Pizarro >, t. II de Whea.ton, p. 227, et dans le tome XXI de "Wallace. p. 162, où ce point est discuté d'une manière étendue. Cf. aussi Wise, op. cit., p. 4.

(2) Cf. Report cit., 164, note a).

DE l'absence sans ESPRIT DE RETOUR 629

« Section 52. — Domicile. Règles qui le déterminent. — Toute personne, en droit, a un domicile. Pour déterminer le lieu de ce domicile, il y à lieu d'obser^•er les règles suivantes: 1.° Le domicile est le lieu où une personne habite quand elle n'est pas appelée dans un autre lieu par son travail ou pour des motifs spéciaux ou temporal, res, et auquel lieu elle revient pendant les périodes de repos; 2.o II ne peut y avoir qu'un seul domicile; 3.o Le domicile ne peut se perdre qu'après la constitution d'un autre; 4.° Le domicile des enfants mineur? et célibataires est le domicile du père pendant sa vie et après sa mort celui de la mère tant qu'elle reste veuve. 5.o Le domicile du mari est le domicile de la femme; 6." Le domicile d'un mineur célibataire dont le père est vivant ne peut être changé, ni par sa propre volonté, ni par celle de son tuteur; 7.° Le domicile se change seulement par l'union du fait et de l'intention. — Section 55. — Soumission (i). — La soumission est l'obligation de fidélité et obédience due à l'Etat par chaque national. — Section 56. — On peut renoncer à la soumission. On peut renoncer à la soumission cidessus définie, en changeant de domicile» (2).

L'Etat de Géorgie, d'après la Constitution de 1877, considère tous les nationaux des Etats-Unis domiciliés dans l'Etat comme nationaux de cet Etat et oblige la législature à sanctionner des lois protectrices dans le but de leur permettre de jouir largement des droits, privilèges et immunités inhérents à la nationalité.

« Section 1805. On peut renoncer à la nationalité. — Sauf en temps de guerre, tout national a le droit de s'expatrier dans le but de devenir national d'un autre Etat oui d'un pays qui ne fait pas partie des Etats-Unis, ou avec lequel ceux-ci sont en paix. La déclaration et la reconnaissance de cette intention, accompagnées de l'émigration, seront considérées comme une renonciation à tous les droits et devoirs de la nationalité. — Sectioiy 1808. Quand cesse la natio. nalifé . — Tant que la nationalité n'est pas acquise à l'étranger, la personne domiciliée continue à rester nationale de Géorgie et des Etats-Unis» (•"•)•

(1) Je traduis dans oe ca-s le mot aUegianre par .lowmission au droit Ibcal, car la traduction par nationalité n'ast pas exacte ici et correspond à un autre cas.

(2) Political Code, première partie, titres II et III.

(3) OonMitution de 1887, art. 1, section I, div. 2h\ Code de 1.S9G.' s.fCtiono citer 8.

630 VINGT ET uniem;; conférence

L'Etat de Kentucky, d'après sa législation, considère comme nationaux de sa République tous ceux qui sont nés ou se sont fait naturaliser aux Etats-Unis et sont soumis à la juridiction de la première. La dénaturalisation est expressément réglementée dans les termes suivants :

« Section 33.3. — A quelque moment qu'un national de cet Etat déclare qu'il abdique son caractère de national en apposant sa signature au pied d'un document rédigé en présence d'au moins deux témoins et admis ou prouvé devant la Cour du Comté du pays de son domicile, ou par déclaration faite en présence de la dite Cour et enregistré par celle.ci, et qu'il a en même temps émigré avec .l'intention de bonne foi, de demeurer absent de son pays d'une manière penna. nente, il sera considéré comme expatrié à partir du jour de son départ, et ce en vertu de son droit, et pour tout ce qui se rapporte à cet Etat; et dans l'avenir il ne jouira pas du caractère de national du dit Etat. Quand un, national, de cet Etat se domicilie de bonne foi dans n'importe quel endroit, ou devient national 'de tout autre Etat quelconque de cette Union, ou encore devient national ou sujet d'un Etat ou souverain étranger, il ne sera pas considéré comme national de l'Etat de Kentucky tant qu'il le sera de l'Etat étranger. Aucun acte réalisé par un national de la catégorie de ceux compris en cette section n'aura d'effet s'il est dressé pendant que les Etats- Unis sont en guerre contre une puissance étrangère» (i).

La Constitution -de l'Etat de Pennsylvanie sanctionnée en 1776 dispose que « tous les homimes ont le droit propre et naturel d'émigrer d'un Etat dans un autre qui consent à le recevoir. »

L'Etat de Montana a établi que le domicile ne peut être changé que s'il y a concomitance entre le fa'it et Vintention. Il définit l'obligation de la fidélité et de l'obédience que doit tout national à l'Etat dans les termes que nous connaissons. Il admet le changement de nationalité par le changement de domicile (^).

(1) Kentucky Slatiitvs, by Caroll. 1903, chap. XIX: art. 1 et 2, sections 332 et 333.

(2) PoU'iral Code, fcctions 70, 71, 72, SO et 8Ô.

DE L'ABSENXE sans ESPRI! DE RETOUR 631

L'Etat de North Dakota admet des principes qui concordent avec ceux de l'Etat de Montana.

Enfin, la Virginie fut l'un des premiers Etats qui légiférèrent sur la matière. Elle le fit dans les termes suivants:

« Quand un national de cet Etat déclare qu'il abdique le caractère de national de Virginie dans un acte écrit et signé en présence de deux témoins et présente depuis à la Cour du Comté ou de la Mu. nicipalité où il a son domicile, ou bien par déclaration verbale faite publiquement devant cette Cour et enregistrée par elle et qu'en outre il a émigré, il est considéré comma expatrié à partir du jour de son départ, en vertu de l'exercice de son, droit, en tant qu'il s'aipplique à cet Etat; et dans l'avenir il ne sera pas considéré coomme national de cet Etat. Quand un national de cet Etat qui a accompli sa vingtcinquième année d'âge se domicilie à l'étranger et se convertit de bonne foi en national d'un autre Etat de TUnion, ou en national ou sujet d'un Etat ou d'un souverain étrangers, il n'est pas considéré coomme national de l'Etat de Virginie tant qu'il continue à rester national ou sujet d'un autre Etat ou souverain» (i).

Ces règles comportent l'exception du cas de guerre que j'ai cité précédemment.

XI. Guatemala. — La Constitution du Guatemala ne contient aucune disposition sur les effets du domicile du Guatémaltèque à l'étranger. La loi d'extranéité du 21 février 1814, promulguée le 5 mai de la dite année considère comme nationaux pour raison de domicile les Hispano-Américains domL?!liés dans la République, pourvu qu'ils ne se soient pas réservé leur nationalité conformément au paragraphe 1" de l'article 7 de la Constitution, et 87 de la dite loi (article 30, paragraphe 1").

Le texte de la Constitution accorde la nationalité à titre de privilège aux Hispano-Américains qui ne veulent pas conserver la leur propre. ^^lais il ne dit pas s "il doivent être domiciliés ou non- La loi d'extranéité présume que ce privilège a pour

(1) Code de Tiroi7iie, 1904. M. I-olhird, sections 39 et 42; Code de 1?19. chap. III, sections 1, 3 et 4.

fondement le domicile et elle fait une déclaration en ce sens dans le texte précité.

L'article 87 de la même loi indique quelles sont les autorités compétentes pour recevoir la déclaration ayant pour objet de conseiTer la nationalité primitive et il établit la procédure à suivre.

Les enfants légitimes de père guatémaltèque, ou légitimes de mère guatémaltèque domiciliés à l'étranger perdent la nationalité selon l'article 6 de la loi, s'ils n'optent pas en \'ue de la consei'A'er dans le délai d'une année à partir de leur majorité. Dans tous les cas on exige que les lois du pays de leur nationalité autorisent l'option.

Les consulats et légations de la nation peuvent recevoir cette déclaration et doivent tenir un livre dit Registre Civique (^).

XII. Haïti. — Je ne connais ni la législation, ni la doctrine de cette République sur le thème de la présente Conférence. Dans la Constitution de 1906, on lit (article 10, paragraphe 2), que ceux qui abandonnent le pays dans un moment de péril sont dénationalisés. C'est donc un Etat de législation restrictive en matière de droits individuels- En conséquence, il n'admet qu'avec très grandes réserves la dénationalisation des Haïtiens.

XIII. Honduras. — L'article 7, paragraphe 2, de la Charte organique de 1904, dispose que ceux qui sont nés dans les Républiques de l'Amérique Centrale sont considérés comme Hondurassiens par la naissance s'ils ont leur domicile dans le pays et s'ils ne déclarent pas qu'ils ont l'intention de conserver leur nationalité originaire.

XIV. Mexique. — La question qui nous occupe n'était nullement traitée, directement ni indirectement, dans la Con.stîtution du Mexique de 1857. Le projet de Code d'Extranéité

(1) Ley de Extranjerox de la RepùhUra de Guatemala. Guatén.<ala, 1895. p. 3.

DE l'absence sans ESPRIT DE RETOUR 633

d'Aspiroz, postérieur à la Constitution, ne s'occupe pas non plus expressément de la matière; mais il y fait allusion d'une manière indirecte. Ainsi, l'article 20 établit que le caractère national originaire re^dt spécialement quand on recouvre le domicile primitif (^).

Dans le traité passé en 1868 entre le Mexique et les Etats- Unis pour déterminer la qualité de citoyen ou nationalité des personnes qui émig-rent entre les deux Etats, nous trouvons des dispositions catégoriques à cet égard et qui sont les suivantes :

I. Les citoyens des Etats-Unis qui sont devenus citoyens de la République mexicaine par naturalisation et ont résidé sans interruptioon en territoire mexicain pendant cinq ans, sont considérés par les Etats-Unis comme citoyens de la République mexicaine et sont traités comme tels. Réciproquement, les citoyens de la République mexicaine qui sont devenus citoyens des Etats-Unis et ont résidé sans interruption en territoire des EtatS-Unis pendant cinq ans sont considérés par la République mexicaine comme citoyens des Etat?- Unis et sont traités comme tels.

IV. Si un Nord-Américain naturalisé au Mexique reprend son domicile aux Etats-Unis sans avoir l'intention de revenir au Mexique, on admet qu'il a renoncé à sa naturalisation au Mexique. Réciproquement, si un Mexicain naturalisé aux Etats-Unis reprend son domicile au Mexique sans intention de retourner aux Etats-Unis, on admet qu'il a renoncé à la naturalisation aux Etats-Unis. On admet que l'intention de retour n'existe pas quand la personne naturalisée dans un pays se constitue un. domicile dans l'autre pour plus de deux ans. »

La Constitution de 1857 a été réformée par la Convention de Queratero de Arteaga qui signa le Code politique du 31 janvier 1917. Le nouveau texte introduit des modifications fondamentales au droit antérieur sur les étrangers. Au nombre de ses réformes on doit citer celles qui reconnaissent une importance .spéciale au domicile dans les relations politiques des personnes.

(1) Codigo de Extranjerîa, Mexico, 1876, op. of'., dans cet ouvraqe, II, 450.

L'article 30, paragraphe 1", dispose que les personnes nées dan.> la République de parents étrangers, doivent être considérées comme Mexicaines par la naissance si elles n'optent pas pour la nationalité étrangère dans l'année qui suit leur majorité, et pourvu qu'eu outre elles prouvent au département des Affaires Etrangères qu'elles ont été domiciliées dans la République pendant les six années qui ont précédé immiédiatement leur déclaration.

L'article 32 interdit aux étrangers domiciliés de servir dans l'armée ou dans le corps de police et, en général, dans n'importe quel département de la sûreté publique, même en temps de paix. La même disposition est applicable aux capitaines, contremaîtres ou ingénieurs des navires marchands mexicains et aux deux tiers de leur équipage. L'article 33 interdit aux étrangers domiciliés de participer, de n'importe quelle manière, à la politique interne.

La loi d'extranéité du 28 mai 1886, a résolu la question que j'examine, en déclarant étrangers d'une manière expresse:

« III. Ceux qui sont absents de la République sans licence ni com. mission du Gouvernement, ni pour cause d'études, d'intérêt pub'.ic, d'établissement de commerce ou d industrie ou d'exercice d'une pro. fession qui laissent passer dix ans sans de-mander une permission â l'effet de prolonger leur absence. Cette permission ne sera pas de plus de cinq années chaque fois qu'elle sera demandée; et, après que la. première permission aura été accordée, il sera nécessaire de justifier de causes justes et qualifiées pour en obtenir une autre» (i).

Ce texte est basé sur une tradition législative du Mexique. La loi du 11 mars 1812 considérait rabs?nce d'un étranger pendant plus de deux ans de son domicile dans le pays comme étant l'une des incapacités s'opposant à l'acquisition de biens immeubles. La loi du 30 janvier 1857 contenait à son tour la disposition qui suit sur la dénationalisation des ^lexicains:

« Sont dénationalisés. . .

Ceux qui sont absents de la République sans licence ni commls-

(1) Ley de Extranji'ria y de Saturaiizaciôn, Me.xico, 1911, pp. 4 et 5.

DE l'a.BSE.\CE sans ESPRIT DE RETOUR 635

sion du Gouvernement, ni pour cause d'études ou d'intérêt public, et qui laissent passer dix années sans demander une permission â l'effet de prolonger -leur absence. »

Vallarta, rédacteur du projet de loi d'extranéité sanctionné plus tard, a rédigé les bases de ce projet. C'est un document intéressant, pas toujours bien orienté dans le droit public américain et ses avantages, mais érudit et étendu. Il base dans les termes suivants la dénationalisation par l'absence de l'article 2, paragraphe 3, de la loi précitée :

Bien que le projet, comme nous le verrons bientôt, reconnaisse le droit d'expatriation consacré par notre loi fondamentale quand il ordonne que tout homme est libre d'entrer dans la République et d'en sortir, des considérations d'un poids indéniable exigent que les Mexicains n'abandonnât pas leur patrie pendant un temps indéfini s'ils veulent conserver leur caractère national. Le Mexicain qui, par suite de son absence, ne contribue pas aux dépenses publiques avec les gains de sa profession, de son industrie ou de son travail; qui ne s'enrôle pas dans la garde nationale; qui ne vote pas lors des élections populaires; qui n'occupe aucune charge; qui est inutile au pays, même dans les moments suprêmes où il lutte poour sa Liberté, pour son Indépendance, — n'est nullement le Mexicain qui accomplit les devoirs qui le lient à sa patrie et ceux que lui impose la Constitution elle-même. Le Mexicain de cette sorte ne doit pas jOuir des bénéfices de la loi nationale. — La raison d'être et la condition nécessaire de la relation de qualité de citoyen ou de nationalité, dit l'un de mos publicistes les plus distingués, est le maintien entre l'individu et la société à laquelle il appartient, de concessions mu. tuelles et d'intérêts réciproques qui existent réellement et ont une importance certaine et non chimérique pour l'individu! et pour la société. Ces relations et ces intérêts sont: En ce qui concerne le ci. toyen, la sécurité de sa personne et cello de sa fami'lle, sa liberté civile et politique, la possession et la jouissance de ses biens; puis, d'autre part, en ce qui concerne la société, le droit d'exiger la vie et 'e sang du citoyen pendant la guerre, son vote dans l'urne électorale, ses services dans la législature, le gouvernement, l'administra tion de la justice et l'administration générale; et, enfin. rimp6t, qu'il est tenu de payer suivant l'importance de sa fortune. Un hora. me qui arrive à se mettre vis-à.vis de la société dans une situation aussi fâcheuse, n'ayant nul besoin de faire ussage de ses lois, ni de

63fj VINGT ET UNIEME CONFERENCE

s'adresser à ses autorités; qui n'a pas davantage à lui fournir le secours de son talent, de ses bras, de sa bourse; un homme, dis.je, dans une telJe situation vis-à.vis d'une société, -n'est en fait, pour un objet pratique quelconque, citoyen de celle.ci. » Mais il y a plus. Si ces Mexicains égoïstes qui s'en vont augmenter le nombre des «vagabonds internationaux», ainsi que les appelle un publiciste; qui sont un embarras constant, aussi bien poui'i leur pays d'origine que pour celui qu'ils habitent (Cogardan, 56) ; si ces Mexicains trouvent dans leur absence de la patrie le moyen d'éluder tous leurs devoirs envers elle en partant pour l'étranger, ils s'assurent ainsi la jouissance de privilèges véritablement iniques (Demolombe, numéro 172) (1).

La loi d'extranéité du 28 mai 1886, contient la disposition suivante an snjet de ceux qui perdent ta nalionalité mexicaine. Ce sont :

« Ceux qui s'absentent de la République sans permission ni commission du Gouvernement, ni pour cause d'études, d'intérêt public, d'établissement de commerce ou d'industrie, ni pour l'exercice d'une profession, et qui laisseront s'écouler dix années sans demander une permission pour prolonger leiir absence. Cette permission n'excédera pas cinq ans lors de chaque demande. Et, après que la première aura été accordée il sera nécessaire d'invoquer des raisons justes et motivées pour en obtenir une autre. »

Commentant cette clause, le publiciste Zabala s'exprime dans les termes suivants :

« Il doit paraître très juste qu'une absence qui ne reconnaît pas d'autre mobile que l'intention d'abandonner la patrie produise cet effet et que parmi les causes susceptibles de ju'stifier la permission se trouvent comprises celles qui ne sont pas indiquées pour mentionner l'absence ipso facto, — comme par exemple une maladie qui l'imposerait, eu la continuation de l'éducation .et des études de la famille. Cependant, on pourrait admettre aussi qu'une nation toute

(1) Exposiciôn de Motivoê del Proyecto d^ Ley sobre Extranjeria y Natvralizariôn que, por encai'jgo de la Secretaria de Relaciones Exteriores, ha hecho el .Serior Lie. D. Ignacio L. Tallarta, y Ley relativa, Mé.xico, 1890, pp. 55 à 57. Cet auteur projetait de réduire à cinq années le délai de dix années adopté par la loi. Ibidem, 58, numéros 68 et 69.

DE l'absence sans ESPRIT DE RETOUR 637

puissante fait bien d'imposer ses conditions à celui qui veut en faire partie. Mais, le pays qui sollicite l'émigration et ne peut offrir l'appui puissant de son protectorat, doit se montrer moins exigeant, puisque celui qui veut continuer à compter au nombre de ses enfants, tout en résidant à l'étranger, agit d'une manière absolument désintéressée et par pour amour du sol natal» (i).

XV. Nicaragua. — Aux termes de l'article 9, paragraphe 3, de la Constitution, sont nationaux les Hispano-Américains qui ont une année de domicile dans la République, s'ils manifestent le désir de se faire nationaliser.

Les mationaux qui se font naturaliser à l'étranger recouvrent la nationalité nicara.gnayenne, par le seul fait de se domicilier dans la Répul)lique (article 10 de la Constitution).

La loi d'extranéité de 1914 ne contient pas de dispositions sur l'absence sine animo revertendi.

XVI. Panama. — Xi la Constitution, ni les lois ne coutiennent de solution sur notre question. Comment et .jusqu'à quel point la résidence en pays étranger peut-elle affecter la nationalité, est une demande à laquelle on répond en disant que, quelque longue que soit cette résidence, elle n'affecte nullement la nationalité d'origine, et se borne à une simple manifestation expresse de la volonté (-).

XVIL Paraguay. — La Constitution de la République ne contient aucune disposition vsur la matière. La législation générale garde le même silence- Il est probable que la jurisprudence n'offre pas non pins de solutions à cet égard.

XVIII. Pérou. — Depuis le gouvernement du général San Martin, constituée en 1821, le Gouvernement péruvien a abor-

(1) Elemenfog de Derecho Int. Privado, par Feakclsco J. Zabala. Ouvrai/e cité, Mexico, 1889, pages 262 et 263.

(2) Charles E. Magoon, CWzenxhip of thi- United State», etc. Report, etc. (op. cit., dans cet ouvrage, II, 462 et 477), p. 480.

dé le très important problème de l'assimilation de l'étranger et de son établissement définitif dans le pays. Le décret du Libérateur, inspiré et rédigé par son ministre Monteagudo, également Argentin, et rendu le 19 avril 1822, contient l'application des principes élevés de la Révolution de Mai et les dispositions que les gouvernements de Buenos Aires, institués par elle, avaient adoptés pour encourager favoriser, attirer et protéger Témigration. Dès que l'armée qui se proposait de libérer le Pérou débarqua sur les côtes de ce pays, le gouvernement militaire provisoire mit un empressement tout particulier à traiter avec « libéralité et franchise tous les étrangers auxquels, dit 31onteagudo, on a dispensé des exemptions et des égards qui annoncent les progrès de la science économique, seule base de la prospérité des Etats. » L 'éminent publiciste ajoute, avec une claire vision des destinées de l'Amérique:

« Cet avenir ne consiste pas seulement dana l'augmentation de la production. Parmi les moyens qui contribueront au progrès, le premier et Je P'ius important consiste dans l'acquisition d'hommes utiles qui, avec le capital de leurs lumières, de leur industrie ou de leur richesse, multiplient les valeurs qui circulent sur le grand marché de la société » (i).

Monteagiido, en commentant son fameux décret de 1822, déclarait qu'il avait pour but d'attirer la sympathie «des Puissances étrangères » et de tous les étrangers à la cause de l'Indépendance américaine.

Le décret, ajoutait-il « concède aux étrangers tout ce qui peut flatter les espérances du talent et de l'industrie: protection et récompenses, privilèges et propriété. »

La première Constitution du Pérou contient des dispositions sur une mesnro qui, bien que partielle se basait sur l'habita-

(1) Félix Cipriano C. Zegarra, La co-ndiciôn jurldica de Jos extranjeros en ri Peni, Lima 1872, op. cit., (Voir rrt ourraye, II, 482) pp. 42 et suivantes. Quand je traiterai dans le tome VI de cet ouvrage du droit de naturalisation dans le Nouveau Monde, j'examinerai ies très importantes mesures prises par le gouvernement do San Martin.

DE l'absence sans ESPRIT DE RETOL R 639

tion en permanence de certains étrangers sur le territoire. Son article 34, paragraphe 3, dispose, en effet, que seront considérés conviK'ë. Péruviens par la naissance « les naturels de l'Amérique Espagnole et les Espagnols qui se trouvaient au Pérou quand on proclama, en lui prêtant serment, Tlndépendance, et qui ont continué à y résider postérieurement.

Les effets de l'absence permanente n'ont pas fait l'objet de dispositions législatives.

XIX. Salvador, — La Constitution de la République da Salvador, promulguée en 1886. est l'une des plus étendues du Nouveau Monde dans ses dispositions sur la nationalité. Le titre III, traite des Salvadoriens; le titre IV, des étrangers, et le titre V, de la qualité de citoyen- Cependant, ces textes ne prévoient rien sur les effets de l'absence permanente des Salvadoriens.

La loi d'extranéité, édictée en vertu de la règle de l'article 50 de la Constitution, d'après laquelle les étranger.^ demeurent soumis à cette loi, solutionne indirectement le point qui nous occupe par son article 2, paragraphe 1", qui resipecte la nationalité des étrangers établis dans la République, tant qu'ils ne se font pas naturaliser. La résidence prolongée et définitive ne produit aucun effet sur leur nationalité.

Dans les annales diplomatiques de la République, nous trouvons un cas intéressant sur l'absence sans esprit de retour au Salvador d'un Allemand naturalisé. La légation du Salvador en France communiqua à son gouvernement, le 21 décembre 1916. le fait suivant :

« J'ai l'honneur de vous informer que M. le Consul général, don Pedro J. Matheu, m'a demandé des iastructions à l'effet de donner la meilleure solution à la demande de M. Camille Walch, en vue de se faire inscrire sur le Registre des Matricules des Salvaloriens résidant en France.

M. C. Walch. est originaire de Mulhouse (Alsace), et joint à sa demande les documents suivants:

1.0 Une lettre de naturalisation délivrée par le gouverneur de San Miguel, le 19 décembre 1908, légalisée par le ministre de gouvernement, le ministre des Affaires Etrangères et le Consulat français à San Salvador, le tout dans le courant de l'année 1908.

2.0 Un certificat du consul du Salvador, ûlr. Mogdan, à Hambourg) délivré de 30 novembre 1909, déclarant que M. Camile "Walch, résidant alors à Strasbourg (Alsace), a été inscrit sur le registre des matricules des Salvador iens.

3.° Un passepon établi en langue allemande par le consul du Salvador, M. A. Reyes Guerra, en faveur de M. Walch, qui se réfère à l'inscription antérieure, et délivré à Strasbourg le 12 août 1914.

4.0 Une autorisation à l'effet de résider à Evian (Haute.Savoie, France) et dans laquelle il apparaît que Walch est de nationalité américaine.

5.° Une ilettre de M. Walch à notre Consul général en France, dans laquelle il affirme qu'il a quitté le SaJvalor depuis le mois de juin 1908 et qu'il vint s'établir à Strasbourg au mois de décembre de la même année et qu'il liquida ses affaires au commencement de 1915.

Au vu de ces documents et prenant en considération l'article 10 de la Loi d'Extranéité qui dispose que « la naturalisation d'un étranger demeure sans effet par suite d'une résidence de deux an. nées dans san pays d'origine, à moins que cette absence ne soit mo. tivée par laccomplissement d'une mission du gouvernement salva. dorien ou avec l'autorisation de celui.ci », j'ai fait savoir à notre consul général, que, à titre de .miesure provisoire, il n'y avait pas lieu d'accueillir favorablement la demande de M. Walch, — la solu. tion définitive étant réservée en attendant la décision que vous prendrez. »

Le 26 janvier 1917. le Gouvernement du Salvador répondit à cette consultation dans les termes suivants:

« De tout ce qui est relaté, il apparaît que l'on délivra à M. Walch une lettre de nationalisation comme Salvadorien, alors qu'il retournait ou était déjà retourné à son pays d'origme. et qu'il avait résidé dans sa patrie primitive pendant plus de deux ans; et que, par conséquent, cette naturalisation est restée sans effet, conformé, ment aux dispositions claires et formelles de l'article 10 de la Loi d'Extranéité. Notre Ministère ordonne sa radiation à M. le Gouverneur 6e San Miguel, et vous-même, aussi, pouvez prendre vos mesures dans le même sens; en vue de l'annulât ioon du certificat qui

DE L'aBSENXE sans ESPRIT DE RETOUR 641

est en possession de l'intéressé. Si l'on découvre d'une manière cer. taine que M. Walch n'a jamais eu l'intention de devenir citoyen sal. vadorien et s'il est démontré qu'il n'a acquis cette nationalité qu'après qu'il a eu quitté le territoire du Salvador, sur le territoire duquel il avait été sujet allemand, ce qui fait comprendre clairement que son intention fut d'éUider l'observation des lois de son pays et de ne pas acquérir Ja nationalité salvadorienne, et, par conséquent, il est ordonné d'ores et déjà au gouverneur respectif d'opérer la radiation da la dite matricule.»

XX. Uruguay. — Le droit de la nationalité est établi dans la Constitution, mais on ne prévoit pas les effets de Tabsenee prolongée du national, La réforme constitutionnelle, am plement discutée de 1916 à 1917, ne s'est pas occupée non plus de la question (^).

En traitant du droit de naturalisation dans c<3tte R'^.publique, je m'occuperai des effets de la durée du domicile dans ■ce pays.

XXI. Venezuela. — Les Ccnstituticns du Venezuela, promulguées à diverses époques, prév^oient simplement le cas de résidence, avec l'intention de demeurer en permanence dans le pays, des étrangers nés dans l'Amérique espagnole. Cette circonstance les prépare à la naturalisation- La loi d'extranéité du 16 aA^ril 1903 contenait des dispositions claires .sur les effets de l'absence sine cinimo reveriendi.

[L 'article 7 disposait que :

« Les étrangers domiciliés qui violent toute disposition quelcon. lue des prescriptions de l'article 6, perdent leur condition d'étranjer et demeuremt ipso facto, soumis aux responsabilités, charges et

lobligations qui peuvent incomber aux nationaux par suite de toute

[éventualité politique. »

L'article 6 disposait effectivement que les étrangers domiciliés ou hôtes de passage, ne devaient pas prendre part à la

(1) Convenciùn Kacional C'onsfitiiyente. Proyertos de refornvi preneiiladns 1/ t><in)ptido)i a la Comisién de Constituriân, Montevideo, 1917, Diario de Sesinneê ^e la misrUaf, en el Diario Ofieial del Uruguay, 1917.

politique interne ou externe du Venezuela, et pour ce motif la loi leur interdit de faire partie de sociétés politiques, d'occuper des emplois publics, de prendre les armes dans les guerres civiles et de prononcer des discours politiques. Cette loi a été abrogée.

L'écrivain et diplomate Planas Suarez soutient l'opportunité de reconnaître la dénaturalisation des Vénézuéliens pour cause de leur éloignement permanent de la patrie. Il dit :

« On devrait tout d'abord édicter des règles pour éviter toute tentative de fraude. Ainsi, par exemple, la loi pourrait prescrire que: On ne reconnaîtra au Vénézuélien sa condition d'étranger durant le terme que fixe la loi qu'après cinq ans à partir du jour où il aura abandonné le territoire national» (i).

L'article 16 de la Constitution réformée en 1914 fait revivre la même disposition de l'article 7 de la loi abrogée du 16 avril 1903. Le teste de la Constitution est le suivant :

« Les étrangers domiciliés ou hôtes de passage qui prennent part aux luttes politiques sont souimis aux mêmes responsabilités que les Vénézuéliens et aux dispositions de rattribution 23 de l'article 79 dj3 cette Constitution. »

Le paragraphe 23 de l'article précité, s'exprime ainsi:

« Art. 79. — Les attributions du Président des Etats-Unis de Venezuela sont les suivantes:

23. Faire usage en cas da guerre étrangère ou de commotion in. térieure ou de rébellion à main armée contre les institutions, après déclaration préalable du trouble de Torde public et jusqu'au réta. blissement de la paix, des faculités suivantes:

(1) Plana Suârez, Los Extranjeras- en Venezuela. Su condieiôn ante el Dereeho Pûblico y Privado de la Rcpûblira, Lisboa, 1917, p. 2G4. eet ouvrage, III, 289, 295 et passim.

DE l'aBSENXE sans ESPRIT DE RETOUR 613

ej ^Mettre en état d'arrestation, exiler ou expulser du territoire de la République les individus nationaux ou étrangers qui s'opposent au rétablissement de la paix » (i).

La nouvelle loi de naturalisation du Venezuela, promulguée le 15 mai 1913, contient le texte suivant, comme deuxième partie de l'article 7:

((Paragraphe unique. — Le Vénézuélien naturalisé à l'étranger qui a son domicile ou réside sur le territoire national depuis deux années e?t présumé avoir abandonné la nationalité étrangère et acquiei't de nouveau la nationalité vénézuélienne» (-).

(1) Constituriôn de los Eslados Unidos de Venezuela gancionada por cl Congre»o Plenipotenriario de los Estados en 1914. Caracas, 1914, pp. 8 et 32.

(2) Gaceta Ofidal, numéro 11.930, n.ai 1914.

VINGT-DEUXIEME CONFERENCE Dénationalisation pour diverses causes

Sommaire. — I. Naturalisation en pays étranger. — II. Brésil. — III. Bolivie. — IV. Chili. — V. Colombie. — VI. Costa-Rica. — VII. Cuba. — VIII. République Dominicaine. — IX. EquatetLr. — X. Etats.Unis. — XI. Guatemala. — XII. Haïti. — - XIII. Honduras. — XIV. Mexico. — XV. Nicaragua. — XVI. Panama. — XVII. Paraguay. — XVIII. Pérou. — XIX. Salvador. — XX. Uruguay. — XXI. Venezuela. — XXII. Résumé. — XXIII. Nouvelles orientations. — XXIV. Possessions européennes (i).

Mesdames,

3iessieurs,

I. Naturalisation en pays étranger. — La uaturalisatiou, dans toutes les Constitution.s et lois du Nouveau-Monde sur la matière, est une cause de perte de la nationalité originaire. Je traiterai de cette question dans le prochain volume avec toute l'attention que réclame son importance théorique et pratique. Dans la présente Conférence, mon programme se réduira aux autres causes diverses qui déterminent la perte de la nationalité et n'ont pa.s encore été exposées dans les Conférences qui préc-èdent. Il est intéressant de noter que le Droit du Nouveau- Monde instaure sur ce point des causes de déuationalisation

(1) Cf. le présent ouvrage, III. pagfs 429 et Enivantts.

646 VINXtT-DEUXIEME CONFERENCE

qui résultent de politique interne et étaient précédemment inconnues dans ce Droit.

II. Brésil. — Le décret organique du 7 juin 1S99 avait pour objet de définir les droits résultant de la nationalité sous tous ses aspects, à la snite du changement de forme de gouvernement qui venait de s 'opérer- Il les divisa en deux grands groupes: droits des Brésiliens considérés comme nationaux, et droits de. ceux-ci considérés comme citoyens. Ce décret contenait donc une double législation sur la nationalité et sur la qualité de citoyen.

D'après l'article 1", section 2. perdaient la nationalité brésilienne ceux qui acceptaient des emplois ou une pension d'un gouvernement étranger sans la permission du Pouvoir Exécutif fédéral.

Par son article 5, section 2, perdaient seulement les droits politiques ceux qui acceptaient des titres de noblesse ou d}s décorations de gouvernements étrangers. I^s conservaient cependant leur nationalité brésilienne.

La Constitution sanctionnée peu de temps après, réorganisa ce droit sous une forme synthétique et plus claire. Elle établissait comme règle générale que les droits des nationaux du Brésil se perdent quand ceux-ci acceptent des emplois ou pensions d'un gouvernement étranger sans l'autorisation du Pouvoir Exécutif fédéral. Le texte de l'article 71, section 2, paragraphe 6, de la Constitution, est rédigé dans ce sens.

III. Bolivie. — La Constitution de ce pays introduit une certaine confusion dans la matière par une division des droits des Boliviens en ce que l'on pourrait appeler droits de nationalité et droits civiques.

D'après l'article 84, les droits civiques consistent dans la participation du Bolivien comme électeur et comme élu à la formation des pouvoirs publies et à l'exercice de ceux-ci, et dans son aptitude à être élu à l'effet de remplir des fonctions

DEXATIOXALISATIOX POUR DIVERSES CVUSES H47

publiques sans autres conditions que l'aptitude. C'est donc, un droit d'application interne sans influence au point de vue international.

L'article 35 de la Constitution ne contient aucune disposition sur la perte de la nationalité, sinon de la qualité de citoyen ou des droits civiques, qui se produit par l'acceptation d'emplois, de fonctioius ou de décorations d'un gouvernement étranger sans , l'autorisation spéciale du Sénat, ou comme conséquence d'une condanniation prononcée par un tribunal coonpétent à une peine afflictive et susceptible de donner li&:i à la réhabilitation, ou encore par suite du fait de tomber en état de banqueroute frauduleuse.

De tout ce qui précède, on conclut que la Constitution bolivienne ne contient aucune disposition sur la perte de la nationalité et que ceux qui ont été décdius de l'exercice des droits civiques conservent néanmoins cette nationalité. Cependant, l'éminent publiciste bolivien Louis Paz, soutient l'identité des concepts de Bolivien et de citoyen, quand il discute sur le terme de sujet pour le rejeter comme incompatible avec les formes démocratiques et républicaines de gouvernement. « Dans les sociétés modernes, dit-il, le sujet a été remplacé par le citoyen; on écarte ainsi toute idée de dépendance seigneuriale du Féodalisme en grandissant leur rôle à l'idée élevée de la patrie ou de la nation. » En conséquence, les cause ? de la perte de la qualité de citoyen comportent celle du caractère de Bolivien (^). Cette conclusion ne me paraît nullement en harmonie avec la claire distinction établie par les définitions de la Constitution ent''e la qualité de Bolivien et la quaUté de citoyen.

TV. Chili. — • L'article 9 de la Constitution chilienne contient des dispositions sur la psrte de la. nationalité' pour cause de condamnation à une peine afflictive ou infamante ou fail-

(1) Luis Paz, Comtituciôn PoKHra de la Repûblira dr Bnliria. Su textn, l^ Eiêtoria y su Co-.nrntario, Sucre, 1912, pp. 133. 136 et 138.

lite frauduleuse et acceptation d'emplois, de fonctions ou d? pensions d'un gouvernement étrangc^r, sans autorisation spéciale du Congrès.

L'article 8. qui vise la ciudûdania (qualité de citoyen) active, en y comprenant le droit de vote, fait naître une confusion dans rinterprétation de l'article suivant. Cet article se réfère-t-il à la perte de la nationalité ou simplement à cell? des droits civiques? Les termes de la Constitution ne sont pas clairs et les auteurs du droit public chilien sont en désaccord. Il en est de même pour les pouvoirs publics.

La Constitution divise ses définitions en deux groupes-. 1.'' Les Cliiîiens (article 6) et les citoyens actifs (article 8). Oa ne trouve dans son texte aucune disposition sur la manière de cesser de rester Chilien, tandis que l'article 11 contient des dispositions expresses sur les différents manières dont on perd la qualité de citoyen.

Le ponstitutionaliste Huneeus admet que l'article 11 se rapporte à la perte de la nationalité. L'auteur fonde ?a conelus'on sur un examen logique des textes de la Constitution et sur des précédents que nous pourrions appeler de justice administrative- Voici la substance de sa doctrine:

« Cet article établit que la qualité de c;toyen, et non simplement la condition de citoyen actif avec droit de suffrage, se perd par les quatre motifs qu'il énumère. Par conséquent, c'est la quaJité passive de citoyen qui se perd, c'est-â-dire la qualité de Chilien. C'est ce que l'on déduit de la rédaction du titre, qui ne fiait pas îa distinction, et du paragraphe 3 qui comprend la « naturaMsation en pays étran. ger » parmi les causes qui produisent cette perte. V\ est clair que celui qui se fait naturaliser Français cesse de rester Chilien aux effets de la loi.

D après cette disposition, le Chilien qui acccepte un emploi d"un gouvernement étranger sans autorisation spéciale du Congrès perd la qualité de citoyen sans aucune limitation (i); il cesse d'être Chilien

(1) La Seconde Chambre de la Cour d'.\ppeï de Sant'aao établ't 'a d~''trr>e contraire dans son arrêt du 14 septembre 1885. Elle décida que la perte de la qualité de citoyen par les causes énumérées dans l'article 11 (9."). n'implique pas la perie de la narîionalité pour d'autres effets que les effets politiques. Cette

aux yeux de la loi et n'a nullement, par conséquent, le droit de demander la protection de notre drapeau, s'il a été victime de quelque agression injustifialle. Pénalité tarbare, imposée à cekii qui accepte un emploi pour vivre honorablement :

On sait que, à une date récente, un jeune Chilien s'enrôla dans l'armés bolivienne, à l'époque où 2e général Melgarejo était Président de la République voisine. Ce jeune homme fut assassiné lâchement par une personne notable au milieu d un banquet, à La Paz. La famille adressa un réclamation en raison d'un fait aussi scandaleux. Notre Chancsllerie refusa d'appuyer cette demande en soutenant que cet infortuné jeune homme avait cessé de rester Chilien par le seul fait de son enrôlement dans l'armée bolivienne sans une autorisation spécJr.lc de notre Congrès» (i).

Le juriste Borja. commentateur du Code Civil chilien; interprète la Constitution dons un sens contraire à celui d'Huneeus. En commentant l'article 9 de celle-ci, il s'exprime dans les termes suivants :

« Il est évident que dans les cas prévus par cet article, on perd non la nationalitr. mais la qualité de citoyen ou les droits politiques. En effet, l'artidle 5 déterminant ceux qui sont Chiliens, l'article 7 ceux qui sont citoyens actifs avec droit de suffrage, l'article 8 le cas dans lequel on suspend la qualité de citoyen actif, il ne peut y avoir de doute sur ce que daiprès sa teneur 'littérale et son contex. te, l'article 9 se borne à énumérer limitativement des cas dans lesquels se perd, — nous le répétons, — non la nationalité, mais la qualité de citoyen» (-).

Cruchaga, Tccornal, Fabres, Vera et autres auteurs chiliens de Droit International ne s'occupent que de la perte de la nationalité par la naturali-'-ation. Orreg3 Puelnia (^') parle en pa'^'j;ant de la perte de la nationalité par l'acceptation d'emploi'-: de gouvernements étrangers saus autorisation.

décision peut, être certaine en ce qui concerne ies causes énumérées sous Us numéros 1, 2 et 4, mais en est-il de niên;«« pour celles rrjentionnées sous le numéro 4 relatif à la naturalisation en pays étranger? (Xote de Vauifur liféi.

(1) Huneeus, Ohras, etc., op. cit., I, 95.

(2) Borja, op. cit., IV, 46, 47. (:i) Thène, citée.

650 VIXGT-DF.UXIEME CONFERENCE

Alvarez fait l'exposé cl? ces doutes et coinradietions. Sa^S avancer lui-même une opinion personnelle clairement exprimé?, il semble adcpter le système de Huneeus et rappelle à ce sujet une révision de la jurisprudence sur la matière. Il s'exprime ainsi :

« Ce qui fralppe, dès l'abord, dans l'article 9 de la Constitution chilienne et dans les dispositions analogues des autres Constitutions, c'est qu'on y confond la perte de la nationa''ité et celle de la citoyenneté, puisque celle-ci se perd par la naturalisation en pays étranger qui, en Europe entraîne avec elle la perte de la nationallité.

Quelle solution donner en présence de cette confusion des termes? Dira-ton que toutes les situations visées n'entraînent point la perte de la nationaîlité. mais seulement celle de la citoyenneté, et que par conséquent, dans le mutisme des textes un individu ne peut perdre sa nationalité? Ou bien, au contraire, devra-ton considérer toutes ces circonstances comme entraînant la perte de la nationalité, et déclarer inexacte l'expression dont se servent les Constitutions? Ou, enfin dirons-nous qu'il y a ici erreur de terminologie et, par suite, de orincipes, et qu'il convient d'éclairer les textes en leur donnant leur portée légitime?

Voyons d'abord l'interprétation qu'ont donnée de ces dispositions les publicistes, les tribunaux et le pouvoir exécu^tif du Chili et de l'Argentine (puisque les lois de ces deux pays coïncident presque à la lettre en cette matière).

M. Carrasco Albano, un des plus anciens commentateurs de la Constitution chilienne, examine l'article 9 sans apefcevoir, semblet-il, la difficulté (i). Il ne fait aucune distinction entre la perte de la nationalité et celle de la citoyenneté; les mêmes causes opèrent pour toutes les deux.

M. M. Lastarria et Huneeus soutiennent que les circonstances énumérées à l'article 9 entraînant la perte, non seu'lement de la qualiié de citoyen actif et du droit de suffrage, mais encore de la qualité de Chilien, qu'ils appellent citoyenneté naturele ou citoyonne'.é passive.

Le premier de ces auteurs se fonde sur ce que l'article 9 parle de la citoyenneté, ce qui,, à son avis, indique que la Constitution a en Y\îe *la qualité de Chilien, de nature.l, car si elle n'avait voulu vis(;r

(1) Carrasco Albano. Comentario sobre la Constiluri6n politica, 1833. San'iago dfl Chile, deuxièn.e édition, 1874, page 40.

que le citoyen ayant droit de suffrage, elle l'aurait dit expressément (1).

M. Huneeus, de son côté, se fonde sur ce que le paragraphe 3" du dit article (naturalisation en pays étranger) entraîne évidemment la perte de la nationalité, et cette circonstance étant mise par la loi sur le même rang que toutes les autres, ne laisse aucun doute sur leur véritable sens (-).

Le Gouvernement chilien a fait sienne cette opinion, à roccasioa de la protection diplomatique de ses nationaux. Un jeune Chilien enrôlé dans 1 armée bolivienne, sans le permission du Congrès, fut assassiné à La Paz; le Gouvernement chilien se refusa à présenter aucune réclamation et déclara que, par le fait de son enrôlement, le jeune homme avait cessé d'être son national (3).

Au contraire, les tribunaux n'ont point accepté le critérium de la Charrellerie; ils ont soutenu que la Constitution, dans son article 9, numéros 2 et 4, prévoit uniquement la perte de la qualité de cito. yen actif et du droit du suffrage, et non de la nationalité.

Danp un arrêt de la seconde Chambre de la Cour d'Appel de Santiago, en date du 13 septembre 1884, on trouve ce considérant: oQue la perte de la citoyenneté- dans les cas mentionnés à l'article 9... n'emporte pas la perte de la nationalité, mais seulement celle de 1? faculté d'exercer les droits politiques, de telle sorte que 1 individu légalement ou naturellement chilien qui se rend coupable de banqueroute frauduleuse, aussi bien que celui qui accepte les emplois de gouvernements étrangers ou réside hors du territoire pendant plus de dix ans sans la permission du Président de la République. . . ne perd point pour cela sa nationalité, mais continue à jouir de tous les droits des Chiliens, sauf les droits politiques» (-t).

Il est vrai que, postérieurement, et à la suite des critiques que M. Huneeus fit de cet arrêt dans la seconde édition de son ouvrage, cette jurisprudence fut abandonée, et en déclara que toutes les dispositions de l'article 9 se réfèrent à la perte de la nationalité» (5) (a).

(1) La&tarria, op. cit., p. 26.5.

(2) Huneeus, op. cit., t. I,. pp. 94-97.

(3) Vo. Huneeus, op. tit., t. I, p. 96.

(4) Garcta, cit., 1884. Arrêt nun.éro 2414. p. 1.512.

(5) Gaceta, cit.. Arrêt numéro 498, p. 647.

(*) A. Alvarez, Le Droit International American. Son fondement, sa nature.

«te, Paris, 1910, pp. 320 à 322'.

Mon opinion, fondée sur le texte précis des arac'.es de la Constitution est que ceux-ci ne prévoient nullement ce cas de dénationalisation, sinon celui de la perte des droits civiques (ciudadania, qualité de citoyen) ainsi que le comprend le tribunal cité par Huneeus dans les pages précédentes et c[ue, par conséquent, l'interprétation de Borja est la seule correcte. Il s'agit d'une lacune dans la législation que le Congrès chilien fera certainement disparaître.

Au point de vue de la doctrine Huneeus se prononce contre la perte de la nationalité par racceptation d'emplois de gouvernements étrangers. Il fait à ce mode de dén'ationalisaJtion l'opposition la plus énergique que j'aie lue. Aus«i, je transcris ci-après les idées qu'il expose à ce sujet:

« La disposition contenue dans le paragraphe 4 nous paraît absolument mal fondée et même téméraire dans un grand nombre de cas. Si l'acceptation d'emplois, de fonctions, de distinctions ou de pensions d'un gouvernement étranger entraîne la perte de la qualité de citoyen quand cette acceptation est faite sans une autorisation spéciale du Congrès, pourquoi ne produirait-elle pas le même effet quand cette permission a été accordée? Pout-quoi ce qui est licite dans un cas ne l'est-il pas dans l'autre? Pourquoi le Chili rejette-t-il du groupe de ses concitoyens celui qui a mérité des distinctions d'un gouvernement étranger, distinctions qui honorent le Chili lui-même

Mais ce n'est pas tout. Au Chilien qui réside hors de san pays on interdit l'acceptation des emplois ou fonctions d'un gouvernement étranger, alors que s'il les exerce, non seulement iil peut servir l'Humanité, en vulgarisant par exemple les connaissances utiles, mais encore se procurer honorablement les ressources qui lui sont néces^ saires ainsi qu'à sa famille. On lui défend d'exercer en territoire étranger \e professorat dans des établissements publics, c'est,à-dire que nous interdisons nous mêmes à nos coimpatriotes de faire ce que journellement et constamment nous avons sollicité et sollicitons des étrangers qui ont contribué directement à la diffusion de connaissances utiles dans notre propre pays. De semblables interdic tions ne sauraient reposer sur un fondement sérieux. Il n'y a nui motif de supposer que l'acceptation de distinctions ou d'emplois d'un gouvc-nement étranger puisse faire perdre au Chilien la consciencie de son état de Chilien, pas plus que ne l'avait précédemment pour lui, en vue de lui imposer la perte de la qualité de citoyen, le seul

DENATIONALISATION POUR DIA'ERSES C\US£S 653

fait d'avoir résidé pendant plus de dix années en pays étranger sans Tautorisation du Président de la République, d'après les dispositions du paragraphe 5, abrogé par la Loi de Réforme du 13 août 1874. »

V. Colombie. — La Constitution colombienne est plus organique en cette matière que celles que nous avons citées. Ainsi, l'article 16 dispose que la qualité de citoyen se perd quand la nationalité elle-même disparaît; ce qui est logique, puisque la première est une conséquence de la seconde.

Puis, le même article 16 exprime ^es causes suivantes de la perte de la nationalité, savoir: Quand une personne a piis du service chez une nation ennemie de la Colombie; quand elle a fait partie d'une faction soulevée contre le gouvernement d'un pays ami de la Colombie ; quand elle a été condamnée à une peine afflictive; quand elle a été révoquée d'un poste publie par jugement rendu au criminel, ou par jugement impliquant une responsabilité ; quand elle a eonlmis des actes de violence, de fraude ou de corruption électorales-

De tout ce qui précède on conclut que les Colombiens peuvent, sans perdre la nationalité, accepter des emplois de gouvernements étrangers amis de leur pays.

VI. Costa-Rica. — L'article 7 de la Constitution costaricienne ne contient pas, i-ur la matière, de di.^positions semblables à celles des Constitutions que nous avons énumérées. Elle se réfère simplement aux dispositions des loi? qui réglementent la question.

La loi d'extranéité et des naturalisés de 1886-1889, contient, dans son article 4. des dispositions sur la perte de la nat'onalité costaricienne. D'après le paragraphe 2. cette nationalité est perdue par ceux qui acceptent des emplois publics, des décorations ou des titres conférés par des gouvernements étrangers sans le consentement de leur propre gouvernement, à l'exception des distinctions littéraires ou humanitaires qui peuvent être librement acceptées.

65 i VINGT-DEUXIEME CONFERENCE

VII. Cuba. — D'après Tartiele 7 de la Charte organique de ce pars, la nationalité cubaine se perd par l'acceptation d'emplois ou d'honneurs de gouvernements étrangers sans l'autorisation du Sénat à cet effet.

Elle est perdue également par celui qui est devenu Cubain par la naturalisation quand il réside pendant cinq années dans son paj^s natal, à l'exception des cas où il y occupe des emplois ou accomplit des missions du gouvernement de la République.

A^II. République Dominicaine. — La Constitution dominicaine ne traite pas, à proprement parler, de la perte de la nationalité-

Le Code Civil se réfère à la jouissance et à la pe:te des droits civils, et son article 17 établit la perte de la nationalité : pour avoir prêté le service militaire ou s'être fait enrôler contre la République ; pour condamnation à une peine afflictive ou infamante ; pour banqueroute frauduleuse ou acceptation sur le territoire dominicain d'un emploi d'un gouvernement étranger.

IX. Equateur. — La Constitution de la République définit ceux qui sont nationaux et citoyens. A l'égard 'des premiers, elle énonce ceux qui le sont ; mais elle ne statue pas sur 'es modes de perte de la nationalité.

Au contraire, en traitant de la qualité de citoyen, elle mentionne les conditions dans lesquelles se perdent les droits civiques des citoyens majeurs, âgés de 18 ans. sachant lire et ..^criro.

Après avoir énuméré ceux qui entrent au service d'une nation en guerre contre la République et la naturalisation, elle déclare que les droits civiques se perdent en vertu de dispositions expresses des lois.

J'ai soutenu et je maintiens toujours l'opinion d'après laquelle nous ne devons nous occuper, dans les lois de nationalité des droits et devoirs de la qualité de citoj'en, de leur conservation, de leur suspension ou de leur perte, puisque cette matiè-

re est de la compétence des lois constitutionnelles et électorales d'ordre local.

X. Etats-Unis. — Originairement, la Constitution des Etats- Unis ne contenait aucune disposition sur la perte de la nationalité, et l'Amendement XIV ne s'occupe pas non plus de cette question qui restait ainsi subordonnée aux dispositions du Congrès.

La première loi promulguée par le Congrès sur les divers modes de la perte de la nationalité, en outre de ceux qui sont communs à la naturalisation et aux emplois en général conceimait les déserteurs. Elle porte la date du 3 m.ars 1865 et fut incorporée aux Statuts at Large (chapitre 79, section 21) ; et contient les dispositions suivantes :

« Que, en outre des peines légales du crime de désertion du service naval ou militaire des Etats-Unis, on considérera que les personnes qui, ayant déserté du service militaire ou naval des Etats-Unis, ne se présentent pas de nouveau peur reprendre ce. service, devant un prévôt dans les soixante jours de la publication de la convocation seront considérées comme ayant renoncé aux droits de la nationalité et au droit de se faire naturaliser et comme ayant perdu volontaire, ment ces mêmes droits. »

Mais une série d'arrêts nationaux et des Etats déterminent que la dénationalisation n'a pas lien, si ce n'est après la con damnation du déserteur par un conseil de guerre et l'appro bation de la sentence par le Pouvoir Exécutif (^)-

D'après des arrêts des Cours fédérales et locales, on perd aussi la nationalité américaine par l'acceptation de fonctions officielles sur la nomination d'un gouvernement étranger (-).

XI. Guatemala. — Le Constitution de ce pays n'a pas pre- \'u la perte de la nationalité.

(1) Report, op. cit., 159 (Tl, 477).

(2) Ibidem, 163.

L'article 7 de la loi cVestranéité de 1894 inflige la perte de la nationalité au Guatémaltèque qui accepte de gouvernement; étrangers des fonctions municipales ou autres analogues sans autorisation préalable.

XII. Haïti. — L'article S de la Constitution de cette République, Tune des plus savantes du Xouveau-Monde. donne tout d'abord la définition des caractéristiques de la nationalité et déclare qu'elle résulte de la possession des droits civils et politiques.

D'après l'article 1", la nationalité haïtienne se perd pa • l'abandon du pays en tempsi de péril imminent; par l'aceeptation d'emplois publics ou de pensions d'un gouvernement étranger; par jugement rendu à la suite d'une instance régitlière prononçant la peine de mort, ou toute autre peine afflictive ou infamante.

XIII. Honduras. — D'après l'article 22 de la Constitution de 1904, perdent la nationalité hondurassienne ceux qui acceptant des emplois des nations étrangères sans l'autorisation préalable des autorités de la République.

XTV. Mexique. — L'airticle 37 de la Constitution mexicaine dispose que la qualité de national est perdue par ceux qui servent officiellement le gouvernement d'un autre pays ou qui acceptent des décoration, des titres ou des emplois sans l'autorisation préalable du Congrès Fédéral, à l'exception des titres littéraires, scientifiques et humanitaires, qui peuvent être librement acceptés. La Constitution s'applique exclusivement aux droits de la nationalité, puisque l'article 38 dispose oue la perte des droits civils doit faire l'objet d'une réglementation spéciale.

Dans le Droit Public mexir-ain il a existé autrefois et il existe encore aujourd'hui des causes de dénationalisation d'ordre public local inconnues dans les autres droits. Quelques unes ont été abrogées; d'autres subsistent.

DEXATIOXALISATION POTR DIVERSES CAUSES 657

La loi précitée de 1854, paragraphe 11, article 1" et le paragraphe 7 de l'article 14. imposent la peine de la dénationalisation :

« Aux Mexicains qui. lors de 1 occupation des villes ou centres de population par un ennemi étranger, ou en cas de guerre avec une puissance quelconque, arboreraient sur leur maison le drapeau d'une nation étrangère quelconque; les dits Mexicains devant être expulsés du territoire national comme étrangers suspects d'agir contre la nationalité du pays. »

Le Code Pénal, en édictant plus tard des dispositions sur la trahison, abolit en même temps la peine prescrite par la loi de 1854. L'article 1071 donne la définition de la trahison et prononce les peines ordinaires contre le ^lexicain délinquant:

« S'il a la qualité de Mexicain par la naissance ou par la naturalisation, ou s'il a renoncé à sa qualité de Mexicain dans les trois mois qui ont précédé la déclaration de guerre ou le commencement 'des hostilités entre le Mexique et un pays ennemi étranger, si elle.« n'ont pas été précédées de la déclaration de guerre. »

Le Mexicain conserve sa nationalité et c'est seulement la jouissance de ses droits politiques qui est suspendue. Il est en outre déchu de toute faculté à l'effet d'obtenir des emplois de divers ordres pendant un temps ép:al à celui de la peine (|u'il a subie (^).

Vallarta donne un exposé clair et judicieux de cette matière. Il se déclare opposé à ce que la perte de la nationalité soit comptée au nomlu'c des peines et. en se référant aux antécédents léii^islatif^ du ^Tcxique. il déclare:

«•''/. -- Les lois qui punirent ce délit avec le plusi de sévérité (-), à lépoque funeste où il se commettait avec 'le plus de fréquence, au temps de l'invasion française, en dépit de la rigueur qu'elles durent

' 1 ) fod,- r,')ial. Hrtidc 1089.

'-I Vallarta. "/'. rif . . p. 74 et suiv.

déployer, n'arrivèrent jamais à stipuler que la peine à appliquer pût être la perte de la nationalité. Les lois des 25 janvier et 12 avril 1862,. des 29 janvier, 16 août et 20 novembre 1863 ne privèrent pas les traîtres de leur nationalité, et la loi du 13 mai de cette dernière année prévoit simplement dans son article 6 que « les Mexicains qui. au cours de la guerre étrangère actuelle, ou au cours de toute autre du même caractère renoncent à leur nationalité, seront condamnés comme traîtres. »

La loi d'extranéité de 1854 a donc aboli, pour ces motifs, la peine de la dénationalisation de la loi de 1854. »

La nouvelle Con-titiition mexicaine du 5 fév.ier 1817 (^) retourne cependant au système de la perte de la nationalité pour causes politiques, bien que d une manière limitée. L'article 37 contient la disposition suivante :

« -n. — La qualité de citoyen mexicain se perd :

III. — Par le fait de s'être engagé sous quelque forme que ce soit devant des ministres d'un culte quelconque ou devant toute autre personne quelconque à ne pas observer la présente Constitution ou les lois qui en émanent. »

Ce texte prononce-t-il la perte de la nationalité ou seulement la capacité civique en consentant la première? J'admets la négative en ce qui concerne la perte de la nationalité. La disqualification est limitée à l'exercice des droits civiques, actifs et passifs- Je me 1)as,e sur ce que la Constitution contient troisdéHnitioiLs dans des chapitres séparés, savoir: