Chapitre IV. — Des citoyens mexicains, articles 34, 36, 37 et

Dans le cliapiti'c 11, il n'est pas indi(iué de (pielle manière se perd la qualité de Mexicain; et dans le chapitre TV on traite seulement des citoyens mexicains en déclarant que ce soit ceux qui. ayant la qualité de Mexicains (chapitre II) ont, eit outre les (jualifications qu'il énumère ensuite.

(1) .Te .suis Ir plan de la mise à ,ii>uv de ces Conférences.

DE.NAXIONALlS.VriO.N POUH DIVERSES CALSEi 659

Il s'élève sur ce poiut des doutes fondés d'iuterprétatiou. Eu el(fet, la uaturalisatiou eu pays étranger 1,37-1) cause la perte de la uatioualité, ou simplement celle des droits civiques.^ Telle est la seule interprétation logique de la phrase initiale de l'article 37: «la qualité de citoyen mexicain se perd. . . »; et cette qualité est distincte de 'a qualité de Mexicain de l'article 30. Donc, la naturalisation en pay.s étranger n'implique pas la perte de la nationalité mexicaine. Celle-ci étant conservée par l'expatrié, la Constitution c.ée un cas de double nationalité en contradiction avec la reconnaissance du droit de libre exatriation incorporé tardivement à la loi d'extranéité de 1886 (articles 6 à 10). La nouvelle Constitution du ^lexique présente donc une vaste lacune et la loi doit suppléer à son silence, c'est-à-dire préci.ser dans quelles conditions se perd la qualité de Mexicain, puisque, d'après le texte actuel, elle ne se perd jamais, ce qui n'a jamais été, ni ne pouvait être l'esprit de la réforme.

XV. Nicaragua. — La Constitution nicaraguayenne ne contient aucune disposition formelle .sur la perte de la nationalité. Elle ne s'occupe que de la suspension et de la perte des droits de vote et d'éligibilité et autres inhérents à la politique.

XVT. Panama. — L'article 7 de la Constitution de cette République nouvelle dénationalise le national qui accepte des honneurs ou des emplois d'un gouvernement étranger sans la permission du gouvernement de la République.

La Constitution dénationalise aussi ceux qui, étant nés en Panama se refusent à reconnaître la Révolution qui protège l'indépendance du pays- Enfin, elle dénationalise encore ceux qui se mettent au service d'une nation étrangère.

XVn. Paraguay. — D'après l'article 40 de la Constitution paraguayenne, la nationalité se perd dans ce pays par l'acceptation d'emplois, de fonctions, de distinctions et de pensions d'un gouvernement étranger sans une pei-mission spéciale du

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Congrès. Elle se perd aussi par le fait de tomber en état de banqueroute frauduleuse.

XVIII. Pérou. — La Constitution de ce pays accepte )a classification en Péruviens et citoyens. Elle contient des dispositions sur la perte des droits du citoyen, mais non sur la perte de la qualité de Péruvien.

C'est ainsi que les causes énumérées dans l'article -11 qui affectent le Péruvien par la perte des droits inhérents à la qualité de citoyen ne comportent pas la perte de la nationalité. Telles .sont : la sentence judiciaire qui prive une personne de l'exercice des droits politiques; la banqueroute frauduleuse officiellement déclarée; l'acquisition ou l'exercice des droits inhérents à la qua'.ité de citoyen dans une autre nation; l'acceptation d'emploi d'un gouvernement étranger, ou d'un titre, ou d'une décoration sans l'autorisation du Congrès.

XIX. Salvador. — Ce pays suit le même système que le Pérou. Il divise la matière en tant qu'elle s'applique aux nationaux d'une part et aux citoyens d'autre part- Il donne la définition des Salvadoriens, mais il garde le silence sur les causes pour lesqaeres ils cessent de le rester.

L'article 51 attribue les droits civiques à tous les Salvadoriens majeurs de 18 ans, ainsi qu'à ceux i(iui >ont mariés et de même encore à ceux qui ont obtenu un grade littéraire, bien qu'ils n'aient pas atteint cet âge.

D'après l'article 52, les droits civi(|ues se perdent pour les causes suivantes: Condanir.ation pour crime infamant; condamnation qui eutraîne la privation de l'exercice des droits civiques; acceptation d'emploi d'une nation étrangère sans autorisation de la législature pendant qu'ils résident dans la République; pour tiafic des votes dans les élections; pour la signature d'actes ou pi'oclamations ou emploi d'autres moyens directs pour provofjucr ou favoriser la réélection du Président de la Réublique ; pour restriction à la liberté du vote

apportée par ceux qui exercent une autorité publique civile ou militaire.

XX. Uruguay. — D'après l'article 12 de la Constitution de la République, la nationalité se perd: par la condamnation à une peine infamante; par la déclaration de la banqueroute frauduleuse et par 1 "acceptation d'emplois, de distine-tions ou de titres d'un autre gouvei'uement sans une autorisation spéciale de l'Assemblée.

La réforme de la Constitution, en 1917, a supprimé les cas de perte de nationalité contenus dans la Charte organique antérieure. Le nouveau texte emploie inexactement le ternie de ciudadaiiia (qualité de citoyen) dans les deux sens, en l'appliquant au national et au citoyen. L'article 13 dispose que la ciudadania (qualité de citoyen) se perd «par la naturalisation dans un autre pays. » Et rien de plus. Donc, dans tous les cas étudiés dans diverses eoriférenees, l'Uruguayen qui réalise les actes que la Constitution réformée mentionne, conserve la nationalité (^).

XXL Venezuela. — Ce pays n'a jamais promulgué de dispositions sur la matière, ni dans sa Constitution, ni dans des lois spéciales.

XXII. Synthèse. — Les causes généi'alcs en vertu des([uelles la nationalité se perd, et qui n'ont pas été traitées dans les conférences précédentes, sont celles dont je donne l'énumératio)i ci-après, suivie des noms des pays du Nouveau-Monde (pii les mettent en pratique, à l'exception des colonies européennes, dont le droit est celui de la métropole.

1. La nationalité .se perd par ! 'acceptatiou d'emplois de gouvernements éti'anerei's sans Vautovi-a'ioii dn Pmroir Lé-

(^) Cf. Gonzalo Kaniîrez, Proi/fcto ilr Cédii/n de Dcffhn Inlrriiarional l'ri XaJrj )/ su Comtntarin, Rnetios .Aiits. 1898, p. 322.

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gislatif, au Mexique, au Paraguay, au Pérou et en Uruguay (').

2. La nationalité se perd dans le même eas au Brésil et en Costa-Rlca si l'on na pas obtenu une permission du Pouvoir Exécutif.

3. Elle .se perd dans le même eas à Cuba si l'autorisation du Sinat n'a pas été accordée.

4. La nationalité se perd dans les eas 1 et 2 au Guatemala et en Panama si l'on n'a pas obtenu l'autorisation du gniivcriiemcnf respectif.

5. Au Honduras on perd la nationalité dans les cas 1 et 2 si la permission de l'autorité compétente n'a pas été obtenue.

6. Les pays qui n'ont pas fait de lois sur la matière sont les suivants: Bolivie, Equateur, Nicarag-ua, Pérou et Venezuela.

7. La nationalité ne se perd pas en Colombie dans les cas 1 et 2, si le gouvernement qui donne un emploi au national est mni du pays de eelui-ci.

8. La nationalité ne se perd pas dans les cas 1 et 2 /»u Mexique et à Costa-Rica, s'il s'ar/it d" titres et distinctions scientifiques, littéraires ou humanitaires.

9. Dans la République Dominicaine et en Colombie, la nationalité se perd quand les Jiationaux fournissent le service et s'enrétlent contre leur pnijs.

10. En Haïti, la nationalité se perd par l'abandon de son pays aux époques où il se troux'e en péril.

12. Au Salvador, la nationalité se perd dans les mêmes cas sans la permission de la législature pendant qu'ils résident sur h territoire.

18. Au Panama ])ei'dent la nationalité ceux qui n'acceptent pas ^'acte de l 'Indépendance nationale.