Perdent la nationalité au Salvador ceux qui apposent

( ! ) Diiiis tous les CMS fi!.('s ;iu cours dp la. présente synthèse et coiiceniant ri'riijriiay, il lu- fa'nt pas perdre de vue t|uo la Cnnstitution réforméo on 1917 supi)rinic inus les cas de dénanionalisiition et ne conserve seulement que la naturalisation.

leur signature au bas d'actes ou de procJam-ations ou emploient d'autres moyens directs pour provoquer' ou favoriser la réélection du Président de la République-

15. Au Salvador, perdent la nationalité peux qui, dans l'exereice d'une autorité publique civile ou militaire, apportent

des restrictions à la liberté du suffrage.

16. Dans la République Dominieaine. en Haïti et en Uru- ^wàv. les condamnés à une peine aflictive ou infamante perdent la nationalité.

17. Dans la République Dominieaine et en Uruguay, la banqueroute frauduleuse fait perdre la nationalité.

18. Au Brésil, en Haïti et au Paraguay, perdent la nationalité ceux qui acceptent des pensions de gouvernements étrangers sans la permission de leurs autorités respectives.

19. A Costa-Rica et au Mexique perdent la nationalité ceux qui acceptent des titres de gouvernements étrangers sans la permission de l'autorité compétente.

20. A Costa-Rica, à Cu'ba. au Mexitjue. à Panama, au Paraguay et en Uruguay, ceux qui acceptent des distinctions, des honneurs ou- des décorations dans les mêm.es circonstances perdent la nationalité.

2L En Colombie, la nationalité se perd par le fait de faire partie d'une faction soulevée contre le gouvernement d'un patjs utri.

22. En Colombie, perd la nationalité celui qui a été relevé d'un poste public par un jugement prononcé au criminel ou par autre jugement qui entraine une responsabilité.

23. En Colombie, la nationalité se perd par le fait d'avoir commis des actes de violence, de falsification ou de corruption dans les élections.

24. Aux Etats-l'iiis d'Amérique, la nationalité se perd l)0ur désertion du service militaire ou naval.

25. Au ^Mexique, on perd la qu/dité de citoyen mexicain i>ar le fait de s'engager, sous quelque forme que ce soit devant un ministi'e d'un culle quelconque, ou devant toute au-

6f54 VINGT-DELXIIiME CONFERENCE

tre persouue à ne pas observer ht présenie Constitution ou les lois qui en é'OMnent.

Cette quantité extraordinaire de causes différentes de la perte de la nationalité dans le Xonveau-Moude, en parties ineoninies dans le Droit européen, démontre l'urgence et la nécessité de ré\'iser et unifier cette matière par la réunion à cet

etffet d'une Conférence Païunncricainc de la Xationalité.

XXIII. Nouvelles orientations- — Je me range sans réserves à l'opinion exprimée par Huneeus. Elle résulte du silence obsen-é par divers Etats énuniérés plus ihaut et elle admet que l'acceptation d'emplois que l'on pourrait appeler de caractère civil au service de gouvernements étrangei's, de même que la concession de titres et d'honnurs par ceux-ci, ne doivent nullement impliquer la perte de la nationalité.

Dans l'état actuel de la civilisation, l'autonomie de l'individu doit toujours être respectée. Il n'est pas possible d'analyser les nombreux motifs d'ordre privé, de courtoisie et de nécessité qui déterminent ces acceptations, tout en couservant cependant la nationalité par la volonté de la consen-er.

Etant donnée l'importance que j'ai attribuée à la volonté de la personne dans l'acquisition et le changement de la nationalité, la loi ne doit pas présumer cette volonté tant qu'elle ne se manifeste- pas sous une forme absolument certaine. Une institution aussi fondamentale ne doit pas rester exposée à des présomptions éventuelles qui, souvent, peuvent manquer de valeur juridique et résulter de passions ou d'intérêts de partis politiques.

D'autre part, les nations — principalement celles d'Euro- ])e — accordent des commissions, des titres et des honneurs aux étrangers. Elles se proposent d'honorer ainsi leur propre pays en leur personne, de faire des actes de courtoisie interluitionale, de créer et de cultiver les sympathies de peuple à peuple. Condamner ces actes en les eonsidéi-ant comme des causes de déiiationalisation constitue évidenunont \ine m-écon-

naissance du coniitas gentium, qui est l'un des fondements de la moderne société des nations.

J'estime donc que ces causes civiles générales de dénationalisation doivent être supprimées dans le droit de la Nationalité et dans le droit de la ciuclad^inîd (qualité de citoyen) en laissant aux hojnmes la pleine liberté d'honorer leur patrie selon leur Science et conscience.

XXIV. Possessions européennes. — Le droit de dénationalisation dans les pos-sessions européennes est soumis au droit des métropoles. Les pays coloniaux, comme par exemple le Dominion du Canada, qui ont confirmé la loi impériale britannique sur la nationalité, reproduisent ses textes sans autres changements que les modifications de forme indispensables pour localiser le droit.

XXV. Des titres. — Dans ce droit, que doit-on entendre par titres? Tout d'aibord, il y a lieu d'écarter des privilèges ou autres avantages contraia*es à l'égalité et établissant des

clauses sociales différentes. Ces concepts ont été expressément prohibés par les Constitutions et les Lois du Nouveau Monde; et ceux qui n'ont pa.s été intei'dits par des textes précis l'ont été implicitement. Par conséquent, et pas même par une autorisation de la loi ou des autorités compétentes, un national ne pourrait accepter des titres de cette nature. Ce fait aurait pour conséquence immédiate, et dans tons les cas, la perte de la nationalité.

Les seuls titres tolérés, et pour l'acceptation desquels une autorisation j)i'éa'lab]e est recpiise. sont ceux (|ui pré.sentent un caractère professionnel ou honorifique. Valhirta a synthétisé la règle avec clarté et précision. Ceux d'avocat, de médecin, d'ingénieur et les titres artistiques dans toutes leurs modalités n'impliquent pas la perte de la nationalit (')• Bien au coiitraire, les nations modernes pratiquent l'échange de leurs

1 ) A';illiirt;f. -.//. .1/., 72.

666 VINGT-DELXIEME CONFERENCE

professionnels ou de leurs professeurs dans un ardent désir commun de culture et de progrès:. Les personnes qui collaborent ainsi à la vie internationale, autorisées ou non par le gouvernement de leur nationalité, continuent à rester en possession de cette même nationalité et méritent bien de l'iiumauité. L'Amérique a gardé le souvenir reconnaissant de renseignement fondamental que. dans ses Universités et ses Ecoles fut donné par d'éminents Européens, qui ne perdirent nullement, pour cette cause, leurs droits de nationaux.

VINGT-TROISIEME CONFERENCE La (lénatioiialisatioii par le service militaire

Sommaire. — I. Brésil. — II. Bolivie. — III. Chili. — IV. Colom. bie. — V. CostaRica. — VI. Cuba. — VII. République Dominicaine. — VIII. Equateur. — IX. Etats-Unis. — X. Guaté. ■mala. — XI. Haïti. — XII. Honduras. — XIII. Mexico. — XIV. Nicaragua. — XV. Panama. — XVI. Paraguay. — XVII. Pérou. — XVIII. Salvador. — XIX. Uruguay. — XX. Venezuela. — XXI. Résumé (i).

^Mesdames, Messieurs,

I. Brésil- — La Constitution Impériale de 1824, dans ?(iii anicle 7, paragraphe 2, infligeait la perte des « droits résultant de la qualité de citoyen brésilien» à celui qui «sans 1h pemaission de l'Eniipereur, acceptait un emploi, pension ou décoration de tout gouvernement étranger quelconque.». Les termes généraux du texte comprennent donc, naturellement, les emplois militaires. Il n'existe pas (de lois réglementa ire;; de la matière. D'autre part, il y a lieu de faire observer que la Constitution brésilienne emploie comme synonymes les deux mots ciudadanîa (qualité de citoncn)^ et nationalité, erreur souvent commise en Amérique du Sud et rectifiée dans cet ouvrage (-).

1) Cf. le prf'-«e»if ouvrdtji-. III, 391 et suivantes.

(2) Cf. ci-t oxivravc, I. 124, note 1: 170, .^25, 517. 590: (il4. (i3S, nnlp 1. Brésil; C58; (590; 752; II, 125 et paKsim; III, (517, note 1, et fiaioniii. O ien«i.

La Constitution républii-aine de 1891 contient ta terminologie erronée Je «os cidadaos hrazilciros (les citoyens brésilien.s) »; et son article 71, qui traite de la perte ou de la >fUS2Jension des droits établit, dans l'alinéa 2, paragraphe 6, ciue ces droits se perdent par l'aeeeptation d'emplois ou de pensions d'un gouvernement étranger sans la permission du Pouvoir Exécutif Fédéral.

La différence avec le texte de 1824 consiste en ce que celuici exige une autorisation pour l'acceptation des décorations, sous peine de la perte de la nationalité, tandis que celui de 1891 autorise sa libre acceptation.

Les auteurs brésiliens qu'il m'a été donné de consulter n'étudient pas cette question. Ils la ■considèrent eomme un point de droit public et soumise aux lois d'organisation militaire.

La question a souvent appelé l'attention du Gouvernement lu-ésilien sur les conflits de la double nationalité. Je me suis déjà occupé plus haut du grave incident alemano-bolivien du « Panther », dont le commandant avait recruté des marins l^-armi les fils d'Allemands nés dans la partie sud du Brésil (^). D'autres cas particuliers ont été exposés par le docteur Rodrigo Octavio, dans un résumé qui contient ce qui suit (") :

« Mais nous avons eu des réclamations tout de même, et le Gouvernement, malgré son esprit de tolérance déjà marqué, a su toujours défendre avec dignité nos droits et nos intérêts. • Ces réclamations ont toujours été repoussées par la raison que les enfants en faveur desiquels on exigeait l'exemption du service étaient des Brésiliens, donc non seulement soumis aux lois brésiliennes, mais aussi non passibles de protection des agents diplomatiques étrangers. C'est dans le même esprit qu'a été conçue la réponse donnée par le

ritifulao, usado pela Constituic;iro. «esta empregado no sontido lati) de naeional, sudito. p.Npi"ps.sao esta ûltiinia, de (|ue alias, as primeiras leis de Iniperio no se sevvira'n, a despeito do leginuii inonarquiro». Rodrigo Octavio, Direito do E.xtran- •jrirn nu lirunil, Rio, 1909, p. 92. note 1.

(1) Cf. rt't inirrat/i', IV. Voir Index: Cas tlii l'anflier.

(•J) !.!• Di-itU lutt-niutioiuil Privé lUtus la léi/i.sintion brénUii'iitif. o/). cit., 75, 78.

ministre Carlos de Carvalho au Pro.Memoria présenté par le Plénipotentiaire de France, le 28 janvier 1895, à propos de l'appel au service de la Garde Nationa;le, par les autorités de l'Etat du Rio Grande do Sul, des enfants de Français nés au Brésil et y domiciliés. La rél)onse du ministre brésilien, du* 19 février 1895, contient le résumé du point de vue traditionnel du Brésil et a été incorporée, sous le numéro d'ordre 311, au Code Brésilien des Relations extérieures. Dans cet acte on dit:

« Les publicistes français ne dissimulent pas les difficultés qui résultent de ce conflit de lois (jus soli et jus sanguinis) et, en règle générale, ils tiennent qu'on devrait adopter la solution suivie par l'Angleterre et préconisée, entre autres, par Cogordan (i), Weiss (-) et Glard (•>), et à laquelle se rapporte la loi britannique du 12 m".i 1874 (-1). Et à ce sujet demande Glard ("') :

« En fait, la France a-t-elle le droit, surtout depuis la loi de 1889, de se plaindre de l'application du jus soli faite à ses nationaux par les Codes étrangers?»

La remarquable analyse que, dans l'Annuaire dr la Législation Française (''>) a faite Weiss de la loi du 26 juin 1889, nous donne la conviction de la justesse de la demande de Glard. »

Et la solution de ces conflits ne peut être donnée que par cet esprit même. Lorsqu'on reconnaît qu'il n'y a pas un moyen juridique de trouver une solution légale pour le cas de double nationalité originaire, les conflits ne peuvent être évités que par une réciproque tolérance des Etats intéressés.

Et c'est la Grande-Bretagne qui, dans sa manière traditionnelle d'envisager la situation, nous donne la véritable orientation à suivre.

Partant du principe que rliaque Etat a le droit d'appliquer dans toute sa rigueur, sur son territoire, sa loi sur la nationalité, le Gouvernement anglais, bien qu'il reconnaisse comme Anglais les. fils d'Anglais nés sur le territoire d'un Etat étranger, leur refuse cependant toute protection contre l'Etat dans lequel ils sont nés, si, par les lois de cet Etat, ils sont aussi considérés comme leurs ressortissants.

De tels enfants seraient tenus comme Anglais en Angleterre, mais il ne serait pas permis de se prévaloir de cette qualité contre l'auto-

(1) La Xaliiinalitr au point df eue (lt>.i relations intt'rnatinnales. ]> . :!.) l't siiv

(2) Traité théorique et pratique de Droit fnternntional Privé, vnl . 1. di" 1:» Nationalité, pp. 216, 248, 257.

(?,) De l'ttcquiifition et de la perte de la Xationalilé Françai'ie. 1^*03, p. 149.

(4) Annuaire de législation étrani/ère, i)veinière année, p. 6.

(.")) De VacquÂitition. etc.. p. 142.

(<j) Xeuvièn.le année, pp. 19 et suivante.s.

rite de leur pays de naissance, au moins pendant tout le temps qu'ils y restent. Et, réciproquement, une personne qui est Anglaise par le fait de sa naissance sur le territoire anglais ne serait pas protégée contre le Gouvernement qui, sur son territoire, la réclame aussi comme ressortissant jurt' sa)iguinis. »

II. Bolivie. — La Constitution de la République, promulguée en 1880, ne contient aucune disposition spéciale sur la perte de la nationalité. C'est assur.ément une inadvertance de ses rédacteurs-

En divi.sant les droits des Boliviens en deux groupes, celui des nationaux et celui des, citoyens, la Constitution ne traite que des derniers, et dans les termes suivants:

« Art. S'/. — Les droits de la Qioilitc de citoyen consistent:

I. Dans la participation, comme électeur ou élu, à la formation des pouvoirs publics et à leur exercice;

II. Dans le fait d'être éligible aux fonctions publiques sans autre condition que la capacité, sauf les exceptions établies par la présente Constitution.

Art. .11. — Les droits de la qib'iUtc de citoyen se perdent:

4." Par l'acLeptation d'emplois, charges ou décorations d'un gouvernement étranger sans la permission spéciale du Sénat. »

Aspiazu, dans son Code international précité, a reproduit Bello (1). en confondant le sens juridique de société civile avec celui de société politique, et en affirmant que « le citoyen, dans le droit des gens, est tout membre de l'association civile.» L'auteur a évidemment voulu dire tout national. Cet auteur di.scuto seulement .sur la perte de la nationalité par la naturalisation en pays étranger et ne s'occupe pas des conséquences du service militaire.

Dîez de ]\Iedina. dans son «Dcrecho Intermicional Moder-

no » (^), prend parti contre Aspiazu. Il affirme avec raison

que le citoyen, dans le Droit international, « est tout individu

(1) Cf. 1p )yré.'<fiit ouvrai/f, II, 442 et 4,^39: Aspiazu, 99; Bt'llo, Priuciijiox d^ Derecho lutfrnarional, Paris, 1873, p. 80,

qui appartient à ra,s.suciatioii poilitique d'uu Etat», et ne s'occupe pas non plus du thème de la pr-éseiite Conférence (^). La Constitution bolivienne de 1868 contenait l'article 90. d'après lequel le haut grade de général ne pouvait être accordé qu'aux nationaux par la naissance. La Constitution en vigueur a modifié ce texte en l'étendant aux Boliviens par l'effet de la loi, après cinq ans de domicile (le texte dit certainement par erreur, de résidence), après le consentement préalable du Congrès (article 131).

III. Chili. - - L'article 9, alinéa 4, de la Constitution de 1833. établit la «perte de la qualité de citoyen» 'par Tacceptation d'un emploi, d'une charge on d'une pension d'un gouvernement étranger, sans l'autorisation .spéciale du Congrès. » Les emplois militaires sont tout naturellement compris dans cette clause. Quelle est la significatios du mot ciudddania (qualité de citoyen dans cette Constitution? Elle définit tout d'abord (luels sont ceux qui sont Chiliens (article 5) et ceux qui sont citoyens (article 7). Le premier texte dit comment s'acquiert le •status de Chilien, mais non comment il se perd. Le second texte comprend les deux points de vue. Après avoir défini la ciudadanîa (article 7), il dispose (article 8). comment elle est suspendue et, article 9, comment elle se perd. D'où l'on, conclut que les Chiliens compris dans la disposition de l'article 9, alinéa 4, ne perdent pas la nationalité, sinon simplement l'exercice de la ({ualité de citoyen actif, c'est-à-dire le droit d'élire et d'être élu.

Aux termes de la Constitution, le service militaire est obligatoire pour tous les Chiliens en état de porter les armes (article 148) ; mais il ne leur est pas interdit d'entrer au service de gouvernements éti-angers. Il n'est pa;S défendu non jilus

(1) Cf. le présent nurraye, IT, 445 et 464; Diez do Médina, «p. cit., S.TO.

672 i VINGT-TROISIKME CONFERKNCE

aux étrangers de servir dans l'arniée ehilionnc. nonobstant toute raison de nationalité (^).

Orrego Puelma soaitient le contraire, quand il affirme dans sa thèse de doctorat «qu'il existe des lé.^islations qui s-anctionnent par la perte de la nationalité l'entrée au service d'une armée ou d'une marine ét]*ano;ères », et il comprend le Chili dans sa nomenelature. Au point de vue de la doctrine il so;itieut que la nationalité ne doit pas se perdre (^).

Le distinigué internationaliste chilien Alejandro Alvarez examine la question a un point de vue plus général en Droit public, et dit :

(1 On admet d'abord que les fils d'étrangers, lorsqu'ils sont nés sur le territoire, peuvent présenter des remplaçants pour le service militaire pourvu que ces remplaçants soient également étrangers (Dé:ret de l'Etat indépendant de Buenos Aires en date du 9 avril 1858, pendant la guerre séparatiste avec la Confédération Argentine. C^ décret fut rendu sur les instances de l'Angleterre).

On consent aussi, au moyen d'arrangements diplomatiques, à exempter du service militaire les enfants de nationaux de pays déterminés. La France l'obtint en 1865 du Venezuela, malgré la résistance que ce pays lui opposa et le refus qu'il en avait fait à l'Espagne en 1847.

Enfin, on peut exempter, en fait, les fils d'étrangers, en ne les appelant pas au service militaire. C'est ce qui se pratique au Brésil.

Ces mesures ne sont pas des règles et ne sauraient, en tout cas, être 'Invoquées comme des précédents à rencontre des Etats qui les ont mises en pratique. D'ailleurs, ceux-ci ont toujours protesté qu'ils ne les prenaient que par déférence envers le pays qu'elles favorisaient. Il ne faut donc voir là qu'une série de cas particuliers, dont beaucoup n'ont été résolus qu'après de laborieuses négociations» {'■'<).

L'observation finale est opportune- car elle se réïère an déci'ct l'cndu à liuenos Aii'cs en 1858. L'IOtat de Buenos Aires

O) Siiniucl Siilîis 'ridiicoso, La \nri(iiinl!(ln<! Oripi miriii ti Aihjiiii-uhi (tliè^iO. Siintiiigo, 1916, p. 10.

(2) .Forse Orrego Puelmii. Iai yni-iuKiiliiUid (ili("'>o), Sniitiiisn. lS)i:i. pii'.'o 17.

(3) .Vlexandre Alvarez. Le Dtnit I iittTiiuliiinal Aii:i'rli-ahi. Sun fonilrinciit. Su vntiirr cVaprèi l'HiKtoire diplnmatiiiiir' ilrs Etats ihi Nmirmii Miniilv ri h-iir Tir PiiJitique et éconoimqvf. Vwxia. 1910. pp. 370-371.

i^tait alors séparé de la Confédération Argentine, et il adopta transitoirement cette mesure sous la pression des Puissances européennes. Mais ce même décret, énergiquement combattu à Buenos Aires et en Europe, discrédité par les diplomates, resta sans effets. Depuis cet incident, jamais les puissances ne méconnurent le droit définitf argentin: le jus soli imprime la 7iationalité.

IV. Colombie. — La loi 145, de l'année 1888, appelée Ley de Extranjerîa y de Xaturalizaciân, attribue une importance spéciale à l'habitation en permanence de l'étranger dans le pays. Afin de faciliter la solution du problème juridique qui consiste à savoir quand cette habitation existe d'une manière permanente sans esprit de retour, il donne une série de règles pour l'établissment de la présomption sur ce point (article 6).

Ainsi on présume la pennanence dans ces conditions quand l'étranger a quatre années de résidence volontaire et continue (paragraphe a) : quand il a une résidence et possède des biens fonds (paragraphe c); quand il a une résidence et une maison de commerce établie, ou une industrie quelconque qui ne peut être qualifiée de transitoire (alinéa o) ; quand il a contracté mariage avec une Colombienne et a résidé pendant deux années dans le pays (alinéa d); quand il a exercé quelque charge, emploi ou mission publique au iservice du Gouvernement (alinéa e).

Dans le dernier paragraphe sont compris les emplois militaires. Si ceux-ci constituent une preuve d'incoiporation au pays pour le domicile, quels sont leurs effets au point de vufi de la nationalité? Quelle est la condition des Colombiens qui prennent du service militaire à l'étranger? La Constitution et les lois gardent le silence.