V. Costa-Rica. — L'article 7 de la Charte Organique de

(1) J'a'i traité Innguemfiit la tTiatière dans cet ouvrage, II, 115, 157, 201 23.3 et passim .

674 ' VINGT-TROISIEME CONFERENXE

ce pays dispose que « la qualité de Costaricieii se perd et se recouvre par les causes et moyens déterminés par la loi. »

Le Congrès national a, en conséqeunce, promulgué la loi d'extranéité et de naturalisation déjà citée souvent dans cet ouvrage (^) et dans laquelle on lit:

« Article 'i. — Perdent leur nationalité costaricienne:

3o Ceux qui, sans la permission du gouvernement, prennent du service militaire dans U'ne nation étrangère, ou s'enrôlent dans un corps militaire étranger. »

VI. Cuba, — La Constitution de cette République donne une solution péremptoire de la question dans sou article 7, alinéa 3, d'après lequel «la condition du Cuhain se perd par le fait de son entrée au service militaire chez une nation étrangère sans l 'autorisation du Sénat. »

Il y a lieu de faire remarquer que cette charte organique, contrairement à d'autres chartes américaines, ne contient aucune disposition relative aux nationaux et aux citoyens, et ne s'applique qu'aux Cubains. La condition de Cubain s'acquiert par la naissance ou par la naturalisation (article 4), ce qui donne au terme de Cuhain la même valeur que national de Cuba.

La loi du 7 novembre 1902 sur la nationalité cubaine comprend une série de règles de procédure destinée^i à prouver le domicile et la résidence aux effets du changement de la nationalité (-).

VII. République Dominicaine. — La Constitution ne renferme aucune disposition expresse sur la matière; elle ne s'y réfère que d'une manière indirecte, dans son article 8, qui déclare que pendant le temps qu'un Dominicain réside sur le

(1) José Asfiiâ Aguilar. Leyen Vsuales Viyeutes, etr., op. cit., San José do Costa-Riea. 1905; Lcyes Or/jiiniras. édition officielle, San José de Costa-Rio«. Î0i3.

(2) Dans un anli-e volume, en traitant de la procédure en matière de nationalité, je m'occuperai de la partie citée dans cette loi.

LA DENATIONALISATION l'AK LE SERVICE MILITAIRE 675

territoire national, on ne lui reconnaît jamais nne nationalité étrangère.

Le Code Civil promulgué en 1884 dispose dans son article 17, paragraphe 2, que le Dominicain qui sert ou s'engage à serAdr contre la République perd les droits de la nationalité, Et le para^aphe 3 ajoute — en formulant ainsi une règle de caractère également limité, — que, produit le même effet définiti'f, dans les limites du territoire de la République, l'acceptation d'emplois d'un gouvernement étranger sans l'autorisation préalable du Congrès.

Donc, les Dominicains qui entrent au sei*vice militaire de pays étrangers, mais sans résider dans la République, ne demeurent pas dénationalisés.

Quelle sera la condition d'un national qui se trouve momentanément hors de son domicile sur le territoire national et qui entre au semâce d'un pays étranger?

Demeurera-t-il dénationalisé ipso facto f On doit répondre par la négative, car la loi exige seulement que le Dominicain réside sur le territoire de la République an moment où il entre au sei*vice militaire étranger. On peut conseiTer le domicile sans résider sur le territoire.

Voici le texte de l'article 21 du Code Civil, dont les règles sont péremptoires, claires, et complètent les dispositions du paragraphe 2 de l'article 17, savoir:

« Article 21. — Un Dominicain qui, sans autorisation du gouvernement, s'enrôle dans une armée étrangère ou se fait incorporer dans un corps militaire étranger, perd sa; nationalité dominicaine. On ne lui permet pas de revenir dans la République, si ce nest dans le cas où il obtient préalablement l'autorisation du gouvernement; et il ne peut recouvrer sa nationalité dominicaine qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour acquérir la nationalité. Le tout sans préjudice des peines établies par le droit criminel à rencontre des Dominicains qui ont pris les armes contre leur pays. »

VITT. Equateur. — D'après l'article 6, paragraphe 6, de la Constitution, ceux qui rendent des services à la République

acquièrent la nationalité équatorienne. Bien que les termes de ce texte soient trop généraux, on, en déduit cependant que le service militaire est un cas d'acquisition de la nationalité et de perte de la nationalité originaire.

L'article 9, paragraphe 2, établit que le droit de la nationalité se perd par le fait d'entrer au sennce d'une nation qui se trouve en guerre avec la République ; ce qui signifie que la perte de la nationalité équatorienne n'a pas lieu quand le national entre au service d'un pays qui est en paix avec la nation.

Ce texte permet d'interpréter le paragraphe 6 de l'article t cité précédemment, dans le sens que le fait de prêter le service militaire à la République iie confère pas la nationalité équatorienne ipso facfo> et que cette circonstance ne constitue qu'un moyen pour l'obtenir.

IX. Etats-Unis. — La Cour fédérale de circuit de Pensylvanie a décidé en 1793 que si « un seul national des Etats- Unis peut prendre part à la guerre (alors en cours), dix mille pourront le faire également. S'il prend le parti de l'un, il peut prendre aussi le parti de l'autre. Par conséquent, des milliers de nos compatriotes peuvent s'associer à diver.ses puissances belligérantes, et c(mtribuer ainsi à détruire celles avec lesquelles nons ne sommes pas en guerre, sinon l'une et l'autre. La guerre civile en serait la conséquence naturelle" (^) . De ces concepts on déduit que les Etats-Unis se réservent le droit de châtier ceux qui agissent ainsi, car ils ont la qualité de nationaux de l'Union. D'après la jurisprudence de la Suprême Cour de Justice, le .simple fait d'entrer au service des forces militaires de terre ou de mer d'un puissance étrangère n'implique nullement la perte de la nationalité (^).

(1) Ba'set Moore, Ditiext, cit., III, 731; Webster Works, tome VI, 521-527. Secrétnire d'Etat Webster, Rapport au Préitident, du 23 décembre 1851.

(2) U.S. Sup. Court Rep.. cas de la Santi.fima Trinidad, dans la série d'à rrêts df Wheaton, VII, 283.

Cette jurisprudence a été affirmée postérieurement par diverses décisions judiciaires. Un national des Etats-Unis obtint une lettre de naturalisation au Mexique, dont le gouvernement lui concéda certaines terres en Californie. Pour les conquérir sur les Indiens, il prit du service militaire dans l'armée de son pay? d'origine. La Cour déclara que, malgré cette circonstance, il conservait la nationalité légale mexicaine (^).

La diplomatie américaine a soutenu des discussions intéressantes avec les pays d'Europe au sujet des effets du sei'\'ice militaire sur la nationalité des individus. Pour ce motif, le gouvernement des Etats-Unis a formulé des déclarations catégoriques dès la fin du XVIII^ isiècle. En 1793, le célèbre Jefferson promulgua la règle de gouvernement suivante :

« On a prétendu, en toute certitude, que la participation du national à une entreprise militaire contre un gouvernement avec lequel le Gouvernement des Etats-Unis maintient des relations de paix, en. traînait la perte du caractère de national et un changement de la juridiction à laquelle il vivait soumis, contre celle d'un autre souverain.

Nos nationaux peuvent assurément s'exonérer librement de ce caractère par l'émigration et par d'autres actes qui démontrent leur intention de se convertir en nationaux d'une autre puissance et de remplir les fonctions qui correspondent à ceux.ci. »

Puis, ce document s'occupe de la nature des faits qui servent de base à la discussion sur la rébellion à main armée contre des gouvei-nements amis et sur leurs effets dans le droit de la nationaliié, et il ajoute:

« Mais les lois n'admettent pas que la simple perpétration d'un crime puisse atteindre l'importance de la dénationalisation. On ne comprendra jamais un acte contraire à la loi au nombre des modes de se libérer de la nationalité. »

D'après une procédure inédite du Département d'Etat de Washington, un national des Etats-Unis entra an service mili-

(1) r. .V. .s'u;). Court. United .Statr.s v. Rt/adinij, Sçc-rétaire Howard. XVIII, 1.

taire dans l'armée argentiiie, eu 1880, dans la province de Côrdoba. Le consul américain consulta son gouvernement sur le point de savoir quel était le status civitaUs de cette personne et le ministère des Affaires étrangères l'informa, aux termes d'une note du 10 septembre, que « le fait de s'enrôler dans l'armée de terre ou la marine de guerre d'une puissance étrangère n'impliquait pas, par elle seule, la renonciation à la nationalité américaine» (^).

Cependant, les opinions ont varié à la Chancellerie de la Maison Blanche, et dans les documents manuscrits des archives- ainsi que dans une note du 5 mai 1877, elle soutint ce qui suit :

« La doctrine d'après laquelle un national des Etats-Unis perd son . caractère de citoyen de l'Union en se mettant au service d'un prince étranger peut être expliquée de la manière suivante:

« S'enrôler volontairement dans les rangs de l'armeée d'une nation est donner ainsi une des plus hautes preuves que l'homme puisse fournir du vasselage et de la fidélité envers cette puissance, et elle est toujours acceptée comme vine renonciation à sa nationalité antérieure, à moins que ce service militaire soit pris avec l'autorisation préalable de son propre gouvernement. »

Dans une note du Secrétaire d'Etat Seward, adressée au chargé 'd'affaires du IMexique, le 14 novembre 1898, document inédit publié par Basset Moore, on émet une opinion contraire, dont voici le texte :

« Lafayette fut un grand général à notre service, mais, au cours des discussions diplomatiques qui eurent lieu postérieurement à son sujet, pendant qu'il était prisonnier en Autriche, notre gouvernement ne réclama jamais, ni pour le faire déclarer imational des Etats-Unis, ni pour qu'il soit considéré comme ayant ^cessé d'être Français.

On peut dire la même chose des princes d'Orléans, qui s'enrôlèrent dans l'armée du général Maclelan, au cours de la dernière guerre de la rébellion, l^n cas intéressant à cet égard est celui du dernier prince impérial de France, qui mourut en combattant au service de

(1) IJpsset Moore. Digesl. III, 732.

la Grande-Bretagne qui l'a toujours considéré, en Angleterre, comme Français.

En outre, une preuve importante de l'acceptation générale de ce principe, résulte du fait que des milliers d'étrangers qui résideni actuellement dans le pays de leur nationalité originaire reçoivent des pensions pour service prêté aux Etats-Unis comme militaires dans la dernière guerre civile, même dans le cas où ils n'ont jamais été naturalisés» (i).

Le président Biichanan, dans son Message annuel présenté au Congrès, le 3- décembre 1860, appela Tatention sur les difficultés auxquelles donnait lieu l'exigence des pays européens réclamant que leurs sujets naturalisés américains fournissent le sem'ice militaire quand ils retournaient dans leur patrie d'origine. A la suite de ce Message, le Congrès déclara que le Gouvernement américain avait toujours protégé les sujets américains d'origine française et qu'il attendait une situation favorable pour l'avenir. Le président Buchanan s'exprimait ainsi :

(( Avec la France, notre ancienne et puissante alliée, nos relation.se maintiennent sur le pied le plus amical.

Un tribunal français vient de rendre un jugement conforme aux conclusions du Gouvernement impérial^ et qui ne manquera pas de donner plus de force aux sentiments de mutuelle considération qui. depuis si longtemps, existent entre les deux pays.

D'après la loi française, aucune personne ne peut servir dans les armées françaises, si elle n'a pas la qualité de citoyen français. Cette loi, quand elle reconnaît le droit naturel d'expatriation, accepte com. me conséquence nécessaire, qu'un Français, par le fait de sa conversion en national des Etats-Unis, a changé de nationalité en perdant le caractère national d origine.

Ces principes ont été proclamés en 1852 par le ministre de la Guerre français. Et, dans deux cas récents, ils ont été confirmés par le pouvoir judiciaire de la Nation. Dans 'Ces deux cas, deux Français de naissance, furent exemptés du service militaire en France parce qu'ils s'étaient fait naturaliser Américains.

Je n'hésite pas à prédire que le temps n'est pas loin où d'autres

(1) Baiset Moore, o]'. rit., p. 733.

680 , VINGT-TROISIEME COXFERENXE

puissances continentales adopteront la même politique prudente et équitable qui a fait rejaillir tant d'honneur sur l'illustre gouvernement de l'Empereur.

Dans tous les cas, notre Gouvernement est obligé de protéger les droits de ses nationaux, en exécution de la loi, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et dans la même mesure que si ceux-ci avaient respiré pour le première fois dans ce pays. Nous ne pouvons admettre aucune distinction entre les nationaux natifs et les nationaux naturalisés » (i).

Une déclaration analogue fut faite par le président Cleveland au Congrès F.édéral, au cours de la première période de son gouvernement. Dans eette déclaration il confirma les vues et ratifia la résolution du Président Buehanan en vue de protéger contre le service militaire européen eeux qui sont naturalisés aux Eats-Unis. Il estime que ce fait n'admet pas de discussion quant au sens qui implique la perte des nationalités européennes (-).

X. Guatemala. — - La Constitution guatémaltèque ne prévoit pas le cas dont nous nous occupons; mais il est régl-é dans la Loi d'Extranéité de la République, dont l'article 7 dispose que les Guatémaltèques qui entrent au service l 'une nation étrangère sans le consentement le leur gouvernement perdent la nationalité.

XL Haïti. — D'après l'article 10 de la Constitution, perdent la nationalité de la République ceux qui acceptent, sans autorisation préalable Ides emplois publics ou 'des pensions de gouvernements étrangers, ce qui c'/mprend évidemment le service militaire.

Le paragraphe 4 du même aKicle prononce la perte de la nationalité contre les Haïtiens 'jui prêtent leurs services aux ennemis de la République, ou qui concluent des conventions avec eux.

(1) Richardson, Conipitatinu, op. cit., V, 640.

(2) Richardson, Compilation, op. cit-, VIII. 781,

XII. Honduras, — L'article 22. paragraphe 4, de la Constitution de 190-1:. dispose que tous ceux qui acceptent des emplois de nations étrangères sans la pemiission des autorités compétentes perdent leur nationalité.

Cet article ajoute cependant, comme une exception, que les Républiques de l'Amérique Centrale ne sont pas considérées comme des nations étrangères au.v effets de cette disposition.

XIII. Mexique. — L'article 37 de la Constitution de 1906, paragraphe 2, dispose que le caractère de national mexicain se perd en servant officiellement le gouvernement d'un autre pays ou en acceptant ses décorations, titres ou emplois sans l'autorisation du Congrès Fédéral. Sont exceptés des dispositions précédentes: Les titres littéraires, scientifiques et humanitaires, qui peuvent être acceptés librement. Les étrangers domiciliés au ^lexique, qui sont au service officiel de son gouvernement, ou qui acceptent de celui-ci des titres ou emplois, sont considérés comme nationaux, pourvu qu'ils accomplissent certaines formalités qui résultent des règles de procédure de naturalisation énumérées dans l'article 19 de la même loi.

L'article 40 de l'ancien Code Civil du Mexique contient une disposition d'après laquelle les citoyens mexicains qui, sans l'autorisation du gouvernement, servent dans une marine de guerre étrangère ou sur un navire arir.é en course par un gouvernement étranger perdent la qual'fé âc cifouen et le domicile mexicains. Le Code ne vise donc pas la perte de la nationalité. Le projet de révision du Code prévoit l'abrogation de cet article qui Légifère sur une matièi'e propre aux lois politiques.

Le nouveau Code Civil ne s'occupe pas non plus de la question. Il se borne à se reporter, dans ses articles 23 à 26. aux articles 34 et 35 de la Constitution et à la loi d'extrar-^ité (M.

(1) Codifjo Chu /iri'muluadn en maizo de 1S34 ; Edition en viemnir. n'-visée Ijar S. MfiRi-;xo Cora, ancien niag'istrat de la Suprême Cour de la Nation: triisième édition; Mexico. 1904.

XVI. Nicaragua. — La Constitution de la République ne prévoit pas le cas du service .militaire à l'étranger.

Aux termes de l'article 14 de la Constitution, ceux qui sont dans ce cas perdent seulement ,les droits civiques de vote et d'éligibilité, ainsi que la faculté d'occuper des postes publics et de porter les annes, conformément à la Joi, quand ils acceptent des emplois au service de -nations étrangères sans la permission du pouvoir législatif lorsqu'ils sont domiciliés au Nicaragua.

Demeurent exceptés de cette disposition les nationaux de la République Hispano-Américaine ; et ce en vertu des déductions que l'on tire de la confrontation de ces textes avec ceux de la Constitution de 1905, à savoir que la nationalité ne se perd pas par le fait de servir des gouvernements étrangers.

XV. Panama. — L'article 7 de la Constitution de 1906 impose la perte de la nationalité à ceux qui acceptent des emplois ou des honneurs d'autres gouvernements sans la permission du président de la République.

XVI. Paraguay. — La Constitution de la République du Paraguay, proclamée en 1870, définit ceux qui sont Paraguayens.

Dana l'article 4, paragraphe 2, elle dispose que la nationalité paraguayenne se perd par l'acceptation d'emplois, de fonctions, de distinctions ou de pensions d'un gouvernement étranger sans la permission spéciale du Congrès.

X\T;I. Pérou. — L'article 41, paragraphe 4, de la Constitution déclare perdue la nationalité péruvienne pour ceux qui ont accepté des emplois, des titres ou des décorations d'un gouvernement étranger sans la permission du Congrès.

XVIII. Salvador. — L'article 53 de la Constitution, paragraphe 4, déclare que perdent la nationalité salvadoriemie les Salvadoriens .domiciliés dans la République -qui acceptent des

emplois d'une autre nation sans la permission du Congrès; ce qui implique que les Salvadoriens domiciliés à l'étranger peuvent entrer là au service militaire d'un autre pays sans perdre leur nationalité.

XIX. Uruguay. — D'après l'article 12, paragraphe 4. de la Constitution uruguayenne, perd la nationalité celui qui accepte des distinctions ou des titres d'un autre gouvernement sans autorisation spéciale de l'Assemblée législative, et. par conséquent, celui qui accepte des emplois militaires.

Le Congrès de la République de l'Uruguay a sanctionné arec beancoupe de prudence un règlement du chapitre 1". section 2, de la Constitution, dans lequel on remarque les dispositions suivantes:

« Article 1". — Les étrangers qui, en qualité d'officiers, ont combattu ou combattront dans les armées de la République, sont cito. yens de par la loi, conformément aux dispositions de l'article S de la Constitution.

Art. 2. — Pour exercer les droits qui résultent de la qualité de citoyen, ils doivent faire constater le fait d'avoir combattu en qualité d'officiers dans les armées de la République, au moyen des documents qui constantent leurs services, en les représentant au secrétariat du Gouvernement, où leur nom sera inscrit sur un registre tenu à cet effet sous le titre de Registro de los Ciudadanos légales.

Art. J. — Dajis les cas des articles précédents, si, au moment de la demande d'inscription comme citoyen, ou si depuis trois jours après sa publication, une Inscription est contestée comme illégale, quelle que soit la cause invoquée, le juge du domicile de l'inscrit connaîtra de la contestation, coamne en matière sommaire.

Art. 6. — Si après l'expiration du délai auquel se réfère l'article précédent, il est intenté une action ou inscription de faux contre les documents qui ont donné lieu à la mention de la qualité de citoyen d'après la loi, il appartiendra dans ce cas à la justice ordinaire criminelle de connaître de l'action intentée en vertu de l'accusation de la partie ou du ministère public, en demandant que l'inscription sub. siste jusqu'au jugement définitif» (i).

(1) Cette situation qui résulte de la Con.s".itution et de la Loi n'" difiée par la réforme de 1917.

XX. Venezuela, — La question n'est pré^-ue ni dans la Constitution ni dans les lois de ce pays.

XXI. Résumé. — I. Etats dont la législation déclare la perte de la nationalité par l'acceptation du service militaire eu pays étranger sans la permission des autorités nationales compétentes: Brésil (I), Chili (III), Costa-Riea (V), Cuba (VI), République Dominicaine (VIII). Guatemala (X), Haïti (XI), Honduras ,(XII). Mexique (XIII). Panama (XV). Paraguay (XVI). Pérou (XMÏII), Uruguay (XIX).

II. Etats qui appliquent la même règle aux nationaux seulement quand ils consem'ent leur domicile sur le territoire de bur patrie: Salvador (XVIII).

III. Etats qui n'ont pas de lois ou ne dénationalisent pas pour cette cause: Bolivie (II), Colombie (IV), Etats-Unis (TX), Nicaragua (XIV), Venezuela (XX).

IV. Etats qui répnment l'acte par la perte de la nationalité quand il est pris du service dans un pays qui est en guerre contre la patrie originaire: Equateur (ATII). Panama (XV)

VINGT-QUATRIEME CONFERENCE Conflit et cumul des nationalités

SoM:\tA7RE. — I. Idées générales. — II. Brésil. — III. Bolivie. — IV. Chili. V. Colombie. — VI. Costa-Rica. —VII. Cuba. —VIII. République Dominicaine. — IX. Equateur. — X. Etats-Unis, d'Amérique. — XI. Guatemala. — XII. Haïti. — XIII. Hou duras. — XIV. Nicaragua. — XV. Mexique. — XVI. Panama. XVII. Paraguay. — XVIII. Pérou. — XIX. Salvador. — XX. Uruguay. — XXI. Venezuela.

Mesdames, Messieurs,

I. Idées générales. — Les insitutions politiques américaines t'xclueut, de même que les institutions politiques européennes, ie principe d'une double ou multiple nationalité (^). Pour que cette situation se produisît, il serait nécessaire qu'une persv nne exerçât simultanémient dans deux Etats souverains différents des droits politi([ues, ou qu'elle accomplirait des ol)ligatious militaires et jouirait de droits civils fondés sur la nationalité dans chacun d'eux. Cette situation étrange n'a été reconnue ni par la doctrine ni par la Législation uni- \orselle, bien qu'il n'ait pas manqué d'improvisateurs qui l'aient considérée comme possible, ni de trafiquants des nationalités qui l'aient pratiquée. Dans diverses parties du présent ouvrage j'ai démontré qu'il n'est pas possible d'avoir deux

(1) Cf. ri-t ovrrage, III, 541 et .suiv.

patries, de même qu'il n'est pas possible d'avoir «deux mères ».

La nationalité constitue nn éiat politique et civil dans les nombreux pays qui font régir le statut personnel par la loi de la patrie. Dès que son status a été déterminé, la personne jouit de droits et reconnaît des obligations, et toute sa vie demeure comme entourée d'un réseau juridique. Se trouver en situation de double ou de multiple nationalité signifierait donc que l'on pourrait exercer et accomplir par simple acte indi^nduel de volonté, ou par le jeu de la loi. les droits et les devoirs inhérents à l'état de national, aussi bien dans l'ordre politique que dans l'ordre civil.

Les choses ne se passent pas ainsi dans les cas appelés improprement de double nationalité. La personne n'obéit volontnirement qu'à une seule loi politique et qu'à une seule loi civile. Si une ou plusieurs législations étrangères prétendaient appliquer le système de nationalité, une telle prétention ne réussirait pas à cr-éer un double status. Il pourrait alors, siml'iement. exister ou non dans le présent ou pour l'avenir, des conflits entre les droits locaux. Même dans les lois italiennes (^) et allemandes (-), auxquelles on attribue le double status, nous ne remarquons que des mesures destinées à faciliter l'adoption ou la consem-ation de la nationalité originaire, c'està-dire ayant pour objet le maintien d'une nationalité unique.

Enfin, une preuve concluante de l'exactitude de ce point de vue se trouve dans la circonstance, démontrée dans cet ouvrage, du petit nombre des législations qui ne contiennent pas la désaprobation de la double ou multiple nationalité, en déclarant que la nationalité se perd par la naturalisation en pays étranger: personne ne peut avoir donc plus d'une nationalité.

II. Brésil. — La question de la double nationalité n'apparaît déterminée d'une manière positive ni dans les lois brésiliennes, ni dans les ouvrages des auteuî*s de ce pays, et elle

(1) Cf. cet ouvraoe, T. 325 e: suiv.; III, 612 et paxtrim.

(2) Cf. cet oufrage, I, 2C1 et suiv. ; III. 544 et passvm.

n'est probablement pas définie dans la jurisprudence. Des textes de la Constitution on céduit la tendance à ne pas admettre deux nationalités; et le texte de l'article 69, paragraphe ]" ,est catégorique dans le sens de l'exclusion de l'influence de la nationalité du père étranger à l'égard de ses enfant-s nés au Brésil. Ce même texte est également impératif pour d'autres Brésiliens dont la nationalité donne lieu à conflit quand ils établissent leur domicile dans la République. Quand l'article 71 dispose que les droits de la nationalité se perdent par la naturalisation en pays étranger, on marque ainsi une protestation catégorique contre la double nationalité.

Un paragraphe du même article en contient la confirmation, quand il dispose qu'une loi f-édérale déterminera les conditions suivant lesquelles les nationaux du Brésil peuvent recouvrer leur nationalité quand ils l'ont perdue.

Les publicistes du Brésil ont étudié ce qu'ils appellent austi eux-mêmes improprement les questions de double nationalité, et ils considèrent celle-ci comme une simple situation de fait entraînant des conséquences juridiques. ]\Iais qu'entendent-ils par situation de fait? Il est évident que l'on ne conçoit de possibilité cjue pour une seule question de fait, qui consi.ste dans la soumi.ssion volontaire de la personne à une seule patrie. L'autre situation juridique dont parlent les publicistes est un simple conflit de lois.

Rodrigo Octavio admet que la naturalisation, qui e.st l'une des causes les plus universelles de la dénationalisation, élimine aussi une grande partie des conflits de lois, qu'il appelle improprement des nationalités multiples (^). Cet auteur emploie un terme impropre, car lui-même convient que la conservation de la nationalité primitive ne dépend pas des lois, mais bien plutôt de la volonté de l'émigrant, point sur lequel il est dans le vrai (-). Il es-t important de faire remarquer avec cet auteur que le Brésil n'impose pas sa nationalité et la fonde principalement sur la volonté de la personne. Préoccupé do la solution

(\ ) Op. rit.., p. 5f;.

(2) Ov. cit.. p. 60.

6i-i VINGT-yUATUlKME CONFERENCE

de ce conflit de lois, dit-il, je ne trouve pas d'autres moyens d'arriver au résultat chercLé que par la conclusion de traités internationaux. Il estime que les accords dans ce sens sont possibles et faciles.

Examinant les cas pratiques de conflits de lois de la nationalité qui se sont produits au sujet ^du service militaire, il s'exprime dans les termes qu'on lit .à la page 668 de ce volumen (M.

Pessoa se prononce indirectement contre la double nationalité en soutenant que les Etats n'ont nullement le droit de protéger les personnes nées sur leur territoire, issues d'étrangers, quand la législation au pays de leurs parents les considère aussi comme nationaux. Il rappelle, qu'en vertu de ce principe, le Chili se refusa en 1841, à prendre en considération une réclamation du Pérou tendant à faire dispenser du service militaire un fils de mère chilien]ie domicilié au Chili, nmis né sur le territoire péruvien. D'après cet auteur, les enfants de Brésiliens nés dans un autre Etat ne jouissent pas non plus de la protection dont il s'agit, si, par leur naissance, ils demeurent nationalisés dans cet autre Etat. Pessoa rappelle que l'Angleterre a admis ce principe lors de ses discussions avec l'Etat de Buenos Aires, en 1842 et 1857 (-) .

Bevilaqua et Pimenta Bueno, dans leurs ouvrages cités, ne traitent pas spécialement de la matière, mais simplement de ses rapports avec 'le corflit des droits privés (^) .

m. Bolivie. — La politique internationale de cette République sur la matière qui nous occupe rend presque impossibles les conflits de lois sur la nationalité. Elle ne reconnaît, en effet, que celle des enfants d'étrangers, nés sur le territoire bolivien, ou celle des parents, d'après ce qui a déjà été exposé

(1) (>!>. cit., 64.

(•J) Projrrto de Côdiiin ilr Di'rcrho lutcruadatial ri'iblico. etc., op. cit., paç-js 40 et Jl

(.S) Ruy Barbosa, dans La Xociô». d- Buenos Aires, 5 mars 1917: ^L'AHintafliic et la double natioualitc. « Deux choses ne peuvent obsolument pas occuper la mêiï'e place. Deux nationalités na peuvent être reunies dans la même personne. La nationalité ef, par sa nature, exclusive. »

dans cet oim-age (i). Je me reporte donc aux observatio.is qui y ont été présentées à ce sujet.

Aspiazu. sans entrer directement dans la matière, trace un exposé dont on doit déduire qu'il rejette toute idée de la double nationalité (-'• .

Dias de Médina se borne à déclarer que, en règle générale, il n'est pas licite d'appartenir à deux ou plusieurs patries, de même que la loi ne permet pas non plus de cesser d'en avoir ime (2j.

Pinilla étudie la matière spécialement dans ses rapports avec la politique interne sous le titre de la qualité de citoyen (•)

Borja traite sommairement de la question dans le chapitre des conflits de la nationalité (^). Bien qu'il pose la question exactement, il formule cependant une conclusion erronée quand il admet qu'un individu peut être national de deux ou plusieurs Etats qui se disputent sa nationalité.

Le plan qu'il suit dans son ouvrage révèle une certaine confusion dans les idées, puisque les dispositions dont il s'agit s'appliquent à la solution des conflits, qu'il expose du reste avec une excellente orientation.

Les conflits de lois de nationalité sont résolus par le juge du tribunal qui connaît du conflit : et il fait alors l'application de sa loi propre, s'il n'existe pas d'autre solution (^).

Ces conflits, ainsi que je l'ai déjà démontré dans d'autres parties de cet ou\Tage. concernent principalement les relations de Droit Privé Humain qui surgissent dans la vie internationale.

Borja fait remarquer avec raison que de semblables conflits ne présentent aucun caractère de gra^-ité et n'offrent pas de difficultés pour les juges quand les règles de leur législation sont précises sur ce point. Pour déterminer la nationalité ou

Cf. tome I, 637. et tome II. 57

Op. rit., 9S et suiv.

Op. cit., 231.

Op. cit.. 46 et suiv.

Op. cit., 5P..

Borja, r,p. cit., p. 57.

pour résoudre ces conflits, les juges doivent donc trouver les moyens de solution dans leurs propres lois ou, aussi, dans les lois étrangères.

Le système adopté par la législation argentine est très libéral, p. va jusqu'à autoriser le juge à recourir aux doctrines du droit quand les textes de loi lui font défaut. Les conflits ne restent donc pas sans solution. Ehi surplus de l'ouvrage de Borja on conclut que cet auteur n'admet pas la prétention aux doubles ou multiples nationalités.

IV. Chili. — Les principes établis par la Constitution chilienne ne sont pas suffisants pour faire disparaître les conflits. De plus, les codes du droit privé de ce pays ne contiennent pas une législation adaptée à la matière. La majeure partie des auteurs souvent cités dans cet ouvrage et qui s'en sont occupés, ne l'ont fait qu'en passant. Il est bien certain que les problèmes de la nationalité attendent au Chili leur commentateur définitif. Alejandro Alvarez doit être cité comme le seul auteur autorisé et documenté jusqu'à ce jour.

Au mois de mars 1882, le Gouvernement italien, inspiré par l'illustre Mancini. invita les Gouvernements étrangers, et parmi eux ceux du Nouveau Monde, à conclure des traités ayant pour objet d'éviter ou de restreindre, quant à leur nombre, les conflits de lois surgissant des différents modes d'acquisition de la nationalité. Au nombre des questions qui préoccupaient le Gouvernement italien, on mentionnait principalement l'influence de la perte ou du changement de la nationalité du père de famille sur la femme et les enfants. J'ai déjà traité cette question dans le présent ouvrage et j 'ai publié une nomenclature des questions formulées par le Gouvernement italien (^).

Le ministre des Affaires Etrangères du Chili, don José Engenio Vergara, répondit à l'invitation du Gouvernement italien par un important expose, en date à Santiago du Chili du 20 août 1882, réimprimé par Fabre (-). Dans cette note le Ministre chilien s'exprime ainsi:

(1) Cf. cet ouvrafif. T, 652 et 653.

(2) Fabre, Ln Ifi/Mnoiini di' Chile mn relwiôn al Derecho Internacional P»"*vado. Santiago, 1892, p. 184.

« Les trois premières questions du programme rédigé por S. E. M. Mancmi ne sauraient constituer la matière de pactes internationaux entre notre Gouvernement et celui de S. M. le Roi d'Italie. Les modes d'acquisition ou de perte de la nationalité chilienne sont limitativement énumérés dans les articles 60* 70 et 71 de notre Constitution politique; et, comme il est impossiible de les modifier par des lois ordinaires, il serait également impossible de les soumettre au résultat de négociations diplomatiques.

Il y a lieu cependant de faire remarquer que notre Constitution n'accorde au mariage aucune iniluence sur la nationalité d'un Chilien. La femme chilienne mariée avec un étranger continue à rester Chilienne; et cette qualité l'habilite à l'effet de transmettre la natonalité chilienne à ses enfants, bien qu'ils naissent en territoire étranger, par le seul fait qu'Us viennent plus tard se fixer au Chili. Donc, la nationalité constituant un attribut inhérent à la personne il est logique d'en déduire que la perte de la nationalité doit être considérée comme un fait isolé qui affecte seulement l'individu qui la subit et qu'elle n'a aucune importance sur la nationalité de la femme et de ses enfants. »

J"ai souvent cité les opinions de Téminent publiciste Arnbrosio Montt, procureur général du gouvernement et de la Cour Suprême de la République du Chili. Dans quelques uns de ses documents de caractère officiel, il eut l'occasion de se prononcer soir les questions relatives à la double nationalité. Les opinions de Montt sont catégoriques et doivent être amplement connues. Montt dit que l'on ne supporte pas aussi facilement un droit que l'on tolère un point de morale. Ainsi, il n'est pas possible de jouir simultanément de deux nationalités, actuellement ou éventuellement. On comprend et on s'explique le phénomène contraire, certainement regrettable, mais réel et fréquent, du m>anque absolu, soit pratiquement, soit légalement, d'une patrie qui nous protège en échange de notre fidélité (^). Le ministère public s'oppo.se à l'admission des réclamations de personnes dont le status civitatis n'aurait pas été défini dans un sens unique.

Orrego Forest étudie la même question d'une manière exacte, c'est-à-dire au point de vue du conflit des lois de la natio-

(1) Dictamen, op. cit., p. 122.

nalité, conflits qui doivent être résolus par les tribunaux, et eu dernier lieu par les traités internationaux (i).

V. Colombie. — Bien que les institutions colombiennes n'adm'Bttent pas la possibilité d'une double nationalité, le paragraphe V de l'article 13 de la Constitution maintient une action directe sur le Colombien naturalisé à l'étranger, dans le cas où il est surpris les armes à la main.

Dans l'histoire de la Grande-Bretagne, on mentionne le ca^ d'individus qui ont été passés par les armes pour s'être trouvés dans le même cas. La dernière exécution, celle de Roger Casement, a ému le monde entier {'^). Mais ce sont là des règles contraires tant au droit public moderne qu'aux sentiments d'humanité et au fondement de la nationalité suivant la volonté individuelle.

L'homme qui abandonne une patrie pour en acquérir une autre se détache et se délie de la première activement et passivement, et celle-ci n'a nullement le droit d'exiger de lui le service des armes ou de le contraindre à ne pas servir contre elle. La nation dans laquelle se serait fait naturaliser celui qui est poursuivi de ce chef aurait le droit de le réclamer et de le protéger en vertu du principe d'après lequel les natifs et les naturalisés sont placés sur le pied de l'égalité des droits.

Uribe, l'excellent auteur cité plus haut, s'exprime ainsi:

« L'article 19 exige que celui qui sollicite la délivrance d'une lettre de naturalisation jure ou proteste publiquement qu'il renonce pour toujours à tous liens quelconques qui le lient à un autre gouvernement et promette de soutenir comme d'observer la Constitution et les lois de la République, car, nous l'avoms dit, la coexistence de deux (imtries est impossible. Personne ne peut servir deux maîtres à la fois. Confirmant aussi ce que nous alvons déjà dit relativement à ce. que cette renonciation n'ImpTlque nullement une rupture absolue ae tous les liens moraux qui lient un citoyen à sa patrie d'origine, plus spécialement dans le sens qu'il ne doit pas .prendre les armes contre

(1) Op. f if., p. 31 et suivantes.

(2) Cf. ret ouvrage, I, p. 529, Affaire Mac Donald.

elle, le paragraphe 2 de l'article 13 de la Constitution exprime ce principe: les étrangers naturalisés et ceux qui sont domiciliés en Colombie ne seront jamais contraints de prendre les armes contre leur patrie d'c>rigine» (i).

Le même auteur étudie la solution du c-ouflit des lois dans les termes suivants:

« Nous avons vu que dans ce cas particulier et par suite de la différence entre les systèmes adoptés pour déterminer la qualité de national ou d'étranger dans un pays donné, les conflits législatifs peuvent se produire et sont très fréquents dans la pratique. Pour leur donner une solution définitive, le seul moyen efficace réside dans les traités internationaux qui fixent avec clarté pour les nations intéressées et pour chaque hypothèse probable, quelle nationalité, pour tous les effets juridiques, doit être attribuée à un individu donné quand deux ou plusieurs pays le réclament comme national. Ainsi, par exemple, la Colombie, la France et l'Angleterre, qui n'ont pas sur cette question une législation uniforme, pourraient trancher la difficulté au moyen d'un traité définissant la qualité des individus nés en Colombie de parents anglais ou français, et vice versa; car il est bien certain que jusqu'à la conclusion de ce pacte, chacune des trois nations appliquera sa législation particulière dans chacun des cas qui se présenteront; c'est-à-dire que, loin de résoudre le conflit, on ne fait pas autre chose que de le faire naître, puisque les autres Etats continueront à considérer comme leur national, d'après leurs lois, le citoyen que l'autre pays réclame comme lui appartenant.

A défaut de traité public, on peut appliquer les règles suivantes de Droit international privé qui serviront aux juges pour prononcer une solution du conflit. 11 est bien entendu que ces règles ne sont pas obligatoires, mais que, admises par les publîClstes, elles servent, à éclairer le juge sur la direction qu'il doit suivre dans chaque cas particulier.

Quand des législations sont en conflit et que dans l'une d'elles c'est la loi nationale qui doit résoudre le cas,~la solution doit consister dans l'application de la loi nationale. A elle appartient la préférence, sans discussion possible; elle est impérative, car tout ce qui concerne la qualité de citoyen et la nationalité doit être considéré comme d'ordre public international, sans q'ae jamais il soit permis au juge d'éluder la hx fori pour donner le pas à une législation contraire. Mais si les législations qui sont en conflit contiennent des di''-

(1) A. -J. Uribp, Anales, op. cit., II, 854.

694 VIXGT-QUATRIEME CONFERENCE

positions différentes de celles de la loi nationale du juge, il appartiendra à celui-ci d'apprécier les circonstances pour se prononcer dans le cas qui lui est soumis. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un individu réclamé ipar la République du Venezuela, où la règle du jus soli est admise en matière de nationalité et qu'un autre pays quelconque, comme l»Allemagne, où l'on admet le jus sangninis, réclame à son tour, et que le juge qui doit se prononcer soit un juge espagnol, on peut admettre que cet individu, bien que né au Venezuela et de iparents allemands, a opté jusqu'à un certain point pour la nationalité allemande, s'il a fixé son îomicile en Allemagne. Effectivement, il se trouve rattacihé au dernier pays par deux liens: celui du sang et celui de la demeure ou domicile. Le juge peut aussi dans ces cas et à défaut de la circonstance uu domicile, démonstrative d'une certaine option ou préférence entre les deux nationalités, appliquer entre les deux législations en conflit celle qui suit un système semblable à celui de la propre législation du juge, ou plus rapproché. Ainsi, dans le oas cité comme exemple, si le juge appelé à se prononcer appartient à un pays où le système adopté est celui du jus sanguinis, il appliquera, comme plus rationnelle, à son sens, la loi allemande calquée sur ce système.

Enfin, s'il s'agit d'un individu auquel on ne peut attribuer une nationalité déterminée, soit parc&qu'il l'aurait perdue, soit par suite d'autres circonstances, le domicile remplacera la nationalité pour tous les effets juridiques que. dans la matière du Droit international privé, nous aurons l'occasion d'examiner (i).

VI. Costa-Rica. — Etant douués les termes de la Constitution de la République, les conflits de nationalités ne sont ni nomibréux, ni faciles à soulever, et ce en raison de ce que Tar- .tiele 15, parajçraphe 1", reconnaît le principe du jus sanguinis applicable aux enfants de père ou mère étrangers, nés sur le territoire. Quant aux enfants de nationaux nés à l'étranger, leur cas est soumis à la décision des personnes elles-mêmes, dès qu'elles atteignent leur majorité, ou à celle de leurs parents pendant que ceux-ci exercent la puissance paternelle. C'est ainsi que la République de Costa-Rica suit la politique erronnée de la Bolivie ou d'autres pays dont j'ai parlé précédemment.

La loi d'extranéité de 1886-1889 ajoute une série de règles

(1) Uribe. Ibidem, 855 et 856.

destin/ées à définir les différentes situations dans lesquelles peuvent se rencontrer les membres de la famille dans les conflits de lois de nationalité dus à l'influence de la nationalité paternelle.

VII. Cuba. — Les art'ïeles prérappelés de la Constitution de Cuba qui définissent la nationalité, combinent les systèmes de celle-ci avec la tendance à éviter les fausses sitaiations. condamnant, par conséquent, les nationalités doubles ou multiples. J'ai déjà cité précédemment (^) l'opinion de l'éminent juriste espagnol Garcia Moreno. d'après laquelle ce s^'^tème constitutionnel évite les questions auxquelles donne lieu l'adoption de systèmes catégoriques de nationalité.

La loi cubaine du 7 novembre 1902 sur la nationalité, répond à cette même orientation. Elle a créé un registre des nationaux, réglementé avec tout le soin et toute la régularité désirables pour assurer la définition d'une seule nationalité. Elle contient les dispositions suivantes :

c< Dans toutes les inscriptions auxquelles se réfère la présente loi, on mentionnera que les intéressés renoncent à leur nationalité antérieure et qu'ils prêtent le serment d'obéir à la Constitution de la République, aux lois actu'ellement en vigueur dans cette île, et à celles à venir» (2).

J"ai rappelé au moment opportun (•"■) le débat auquel donna lieu à la Chambre des Députés de Cuba la validation de l'élection de don Enrique Samuel, né dans l'Ile, de mère cubaine et de père domicilié à Cuba, lors de la déclaration de l'Indépendance et qui avait adopté la nationalité créée par le changement de souveraineté. Cette validation fut combattue en alléguant que Samuel avait consem'é la nationalité britanni-

(1) Tome IV, Voir Garcia Moreno.

(2) Lpii sobrr In narionalidad cubana en la Repûblira de Cuba. •puhUcada en la Ga-reta Ofirial del dia 7 de Novie-mbre de 1902. Pwhlicanôn nntorizada por e' Gobiernn Cubano, 1902,

(3) Cf. ret ourra'je, t. IV. Voir Samuel.

696 VINGT-QUATRIEME CONFERENXE

que de son père. Il s'agissait donc d'une nationalité qui pouvait être réclamée par deux Etats. Cette erreur fut éloquemment combattue par le député José ^larîa Collantes dans le discours qu'il prononça à la Chambre le premier lundi d'avril 1915. L'orateur se basait sur de solides arguments relatifs au domicile et sur d'autres de caractère juridique. Collantes soutint que Samuel était Cubain, et il ajouta dans ce sens:

« Les nationalisations peuvent être individuelles ou collectives. Quand une personne se présente individuellement dans un bureau compétent pour changer de nationalité, il a changé aussi de patrie, car, de nos jours, Ja nationalité n'esl pas. selon les expressions d'ua écrivain russe, «une camisole de force»; c'est un contrat. Tout individu peut changer de ipatrie quand il le veut. Il est vrai qu'il ne peut avoir deux patries à la fois; mais il est certain que tout individu doit avoir une patrie. et en changer quand il le peut et quand il le veut. »

M. Collantes soutint aussi que le père de Samuel, né à la Jamaïque, avait cessé de rester sujet britannique par le fait de la fixation de son domicile à Cuba et de l'acceptation de la nouvelle nationalité créée dans ce pays. Pour cette raison il dit, comme je viens de le dire, que la nationalité est un contrat révocable et volontaire. Et. bien que la conclusion de M. Collantes soit exacte, la doctrine sur laquelle il la base est cependant erronée. La nationalité n'est nullement un contrat; je l'ai démontré dans cet ouvrage (^). ^lais il est exact que la situation morale de la nationalité peut être volontairement modifiée. La nationalité cubaine de Samuel fut reconnue par la Chambre, avec raison.

VIII. République Dominicaine. — Le caractère de la législation dominicaine sur le point dont nous nous occupons fut exposé par Planas Suarez (-). D'après la Constitucion, la nationalité résulte de la naissance ou de la manifestation de la

(1) Tome I, page 160.

(2) Legislaciôn Dominirnna, op. rit., pp. 13 et suiv.

CONFLIT ET CUMUL DES NATIONALLrES 697

volonté des intéressés. Celle qui dérive de la naissance est une nationalité forcée, et celle qui résulte du choix de la partie acquiert le même caractère permanent et exclusif. L'auteur précité les qualifie de conséquences de la souveraineté nationale incorporée à la Constitution. Il soutient q 'aucun gouvernement étranger ne poun-ait les mettre en question sans violer les maximes universelles et sans rompre, dans leurs fondements mêmes, l'harmonie, l'équilibre et la considération mutuelle, de même que le respect sur lesquels s'appuie le meilleur développement des relations internationales.

Finalement, il y a lieu de rappeler que l'article 8 de la Constitution dominicaine établit d'une manière catégorique qu'il ne sera reconnu à aucun Dominicain d'autre nationalité que la nationalité dominicaine pendant tout le temps qu'il conser\-era son domicile dans la République. Cependant, Planas Suarez estime que la République Dominicaine a besoin d'une loi sur l'extranéité pour réglementer les différentes solutions sur ce point.

IX. Equateur. — Le professeur Léon de l'Université del Azuay, s'exprime ainsi sur notre thème:

« Il est certain que noug avons reconnu la nécessité pour tout homme d'avoir une patrie; et il est certain aussi que les Etats doivent, par tous les moyens, éviter chez eux l'existence ^'h^imothlos. Mais, dans un conflit de cette nature, l'Etat ne peut subordonner l'intérêt particulier, ou de l'individu, à l'intérêt social ou public. Nous autres, d'après notre doctrine éclectique à l'égard du lien moral d€s nationaux par la naissance, nous dirons simplement que la perte complète de la nationalité d'origine est inadmissible dans le droit moderne. Et à l'objection que l'on fait à la loi de créer d«s heiviat'h'os sur son propre territoire, nous nous défendons par les distinctions techniques que nous avons formulées dans le chapitre premier, en soutenant que les droits de nationalité d'origine sont seuls suspendus, et qu'il y a un lien moral qui engendre aussi des droitS' parfaits :>(i).

(1) Romigio Romero Leôn, La XacionalidaiJ en las rvlacionfs internacionalrs. CuMica, Ecuîirlor, 1913, p. 39.

698 VINGT-QUATRIEME CONFEUENCE

Si cette politique est la politique internationale de l'Equateur, et nous devons supposer qoi'elle est telle, étant donné le caractère radical des opinions du professeur Léon, des difficultés surgiront dès que cette République se trouvera en contact plus actif avec les autres nations.

Quelle sera, en effet, la condition d'un Equatorien qui aura opté pour la nationalité chilienne en se faisant nationaliser conformément aux lois de ce dernier pays? Pour le Chili, il sera investi de la jouissance de tous les droits et privilèges rh\ natif. Pour l'Equateur, il aura simplement perdu la jouissance des droits civils ; mais il continuera à rester considéré comme national de la République, sans qae sa naturalisatioi? soit admise au Chili.

Si l'on suppose que ce naturalisé retourne en Equateur, qu'il y soit molesté par les autorités, puis qu'il réclame alors l'application des principes de droit international, il s'adressera au Gouvernement chilien pour lui demander sa protection et cette protection lui sera accordée.

Le gouvernement de l'Equateur pourra demander que le cas soit soumis à un tribunal arbitral, celui de La Haye, par exemple. Il n'y a pas alors le moindre doute que ce tribunal ne lui accorde gain de cause, en déclarant que son ancien national a usé du droit de libre expatriation en se faisant légitimement naturaliser au Chili. Il reconnaîtrait donc le bien fondé de la réclamation chilienne.

D'autre part, de quel droit l'Equateur exigerait-il des étrangers qu'ils se fassent naturaliser sur son territoire et qu'ils rompent tous liens avec leur patrie originaire! Pour être conséquent avec lui-même, il devrait donner sou acquiescement à la situation aussi étrange que celle dans laquelle sont placées les Equatoriens. Les autres nations, particulièrement celles d'Europe et les Etats-Unis d'Amérique exigeront la possibilité de leur protection en pays étranger en faveur de ceux qu'ils considèrent comme leurs sujets. Ils créeront ainsi à l'Equc-

teur nue série de conflits fâcheux par s-uite de cette coexistence des droits politiques de la nationalité.

Il paraît donc é^^dent que la République de l'Equateur est appelée à reviser sa législation fondamentale sur cette matière.

X. Etats-Unis. — La question de la double nationalité ne devait être admise ni en théorie, ni en pratique par des pays dent la nationalité est définie par la Constitution. Tels sont, par exemple, et principalement, les Etats-Unis d'Amérique et la République Argentine. Cependant, le droit de l'Union à ce point de vue, est confus et en contradiction avec la solution donnée par la Constitution. Une pereonne possède une nationalité, mais elle ne peut en avoir deux. Ce principe, universellement admis et proclamé depuis l'antiquité la plus reculée et illustré par l'éloquence de Cicéron (^), fut admis par les Etats-Unis au cours de la longue lutte diplomatique que nous avons déjà étudiée, qu'ils entreprirent pour fonder le droit de libre expatriation (-). Cependant, les solutions que je vais étudier contiennent les contradictions suivantes avec les dits principes :

a) Us admettent officiellemenf les nationalités multiples chez une même personne ;

h) Us adoptent le droit d oy^tion.

Les auteurs et les hommes publics des Etats-Unis confondent la double naiionnlifé avec le conflit des lois sur la nationalité (•'') ; et cette confusion est certainement inadmissible pour les Etats-Unis d'Amérique depuis la définition péremptoire de l'Amendement XIV.

Jusqu'en 1896, le gouvernement de Washington soutint le principe d'une seule nationalité sous une forme et dans des termes susceptibles de rendre impossible cet état exceptionnel de la double nationalité. Les antécédents sont clairs et précis.

tl) Cf. ret ouvrage, I, pp. 234, 236 628 et passitr..

<2) Cf. cet nrtvraye, IV. \n\r le Droit d'Expatriation aux Etats-Unis.

(3) Cf. cet ouvra'je, III, pp. 116 et suiv.

En effet, la loi du 10 février 1855, incorporée aux « Revised Statutes » sous le numéro 1993, dispose ce qui suit :

« Tous les enfants nés jusqu'à ce jour ou qui naîtront dans l'avenir hors les limites de la juridiction des Etats-Unis et dont les parents étaient ou pourront être nationaux de l'Union à la date de la naissance, sont déclarés nationaux des Etats-Unis. Mais le droit à la nationalité ne pourra pas être invoqué par des parents qui nauront jamais résidé aux Etats-Unis. »

Cette loi exclut les nationalités inec-rtaines de caractère suspensif ou résolutoire, nées du droit d'option entre le jus soli et le jus sanguinis.

La loi fut commentée et soutenue plus tard par un habile juriste et homme politique que j 'ai eu l 'honneur de connaître au Sénat des Etats-Unis, Mr. Hoar, qui, en 1869, remplissait les fonctions d^Attorney Général. Il rendit une décision exceptionnellement claire, dans laquelle il reconnaissait à toute nation indépendante le droit de réclamer la nationalité des enfants nés sur son ten'itoire, quelle que soit la nationalité de ses auteurs. Il admettait, en conséquence, que les Etats-Uni -î n'avaient nullement le droit de les investir du titre et des privilèges de leur nationalité et de la faculté de réclamer contre l'obédience due au pays de leur naissance, pendant tout le temps qu'ils y conservaient leur domicile C).

Le Secrétaire d'Etat Fish, dans un mémoire sur les questions de nationalité, qu'il soumit au Président des Etats-Unis le 25 août 1873, admit sans réserve la doctrine de Hoar ât soutint l'interprétation exacte de la loi de 1855. Cependant ce mémoire révèle une fois de pins un défaut d'étude scientifique de la matière; de sorte que le langage usuel manque de précision juridique et se trouve parfois en contradiction avec l'idée directrice même qu'il défend. Ce document, en effet, après avoir affirmé le sifatus uniqne du pays de la naissance pour les fils d'étrangers, dit: « TjCs enfants dans ces conditions naissent avec un double caractère (such cJiiUlren ave hom to a douhlc

(l) Opinions of tht> Attornexj (lenrral. Op. rit. XIII, 89, 91.

characfer) (i). L'idée est inexacte. D'après la loi de 1855 et rAmeiidement XI Y, ces enfants ont le caractère unique de nationaux du pays dans lequel ils sont nés et où ils veulent vivre et vivent.

La bonne doctrine américaine a subi un mouvement rétrograde du seul fait de son incorporation au Règlement Consulaire des Etats-Unis qui, étudiant la question, en donne une solution erronée dans les termes suivants:

« Si, en vertu des lois du pays de leur naissance, les enfants de nationaux américains, nés dans le dit pays, son sujets (-) de leur gouvernement, la législation des Etats-Unis ne sera pas interprétée dans le sens qu'elle s'oppose à la fidélité (allégeance) qu'ils doivent au pays de leur naissance tant qu'ils continueront à vivre sur son territoire. En conséquence, si une personne dans ces conditions con tinue à rester domiciliée dans le pays de sa naissance et se présente au consulat pour y demander un passeport comme nationale des Etats- Unis, ce passeport lui sera délivré en conformité de sa qualification du formulaire numéro ]1^> (3).

Ce formulaire déclare que le droit du porteur à l'effet de requérir et d'obtenir la protection des Etaits^Unis, est limité et quailifié par les obligations et devoirs qui pèsent sur lui, conformément aux lois du Royaume (Empire ou République) où il naquit, alors que son père était naturel des Etats- Unis et où il a son domicile (^).

Cette situation fut a-ggraivée par une Circulaire du département d'Etat, qui, sous l'inspiration de son éminent assesseur, Mr. Francis ^Vharton. établit une règle en sens contraire des précédentes et dans les termes suivants :

« Il est établi par la loi que tous les enfants nés, ou qui dans l'avenir naîtront hors des limites de la juridiction des Etats-Unis, dont

(1) Report tn ,The Prexident . Foreign Relationji. Op. cit., 1873, II, 1186 et suivantes.

(2) Le mot mthjert e.st improprement employé pour national. Cf. cet ouvraje, I, 518 et suiv. ; III, 50.

(.3) Conmilnr Rci/vlatioiix of fbe United States, Washington, 1881, section 173, reproduites dans les in.structions aru Corps Diplomatique en 1885, d'après Basset Moore, Digest, III, 521.

(4) Ibidem, p. 515.

les auteurs étaient ou avaient pu être a la date de leur naissance nationaux de ceux-ci, doivent être considérés^ tenus et déclarés comme nationaux des Etats-Unis; mais les droits de nationalité ne seront tpas reconnus à des enfants dont les auteurs n'auraient jamais eu leur domicile aux Etats-Unis; — et que la nationalité du père appartient à ses enfants nés à l'étranger, est un principe de Droit international généralement reconnu» (l).

AMiarton base cette réaction sur un rapport présenté le -i mai 1875 au département d'Etat et concernant principalement l'application de la loi du domicile en matière de itutelle, légitimation,, .mariage et succession de biens immeubles des mineurs nés à l'étranger de parents américains, en entendant dans ce sens par loi du domicile celle du père, c'est-à-dire la loi américaine. Wharton est l'un des auteurs de Droit Privé Humain de langue angjlaise les plus importants et un partisan très décidé du système du domicile. Cependant, le Report que nous étudions est un document confusément rédigé, dans un esprit contraire à celui des institutions juridiques américaines.

Au lieu de soutenir, comme le font Hoar et la loi de 1855 un sfdfus unique et l'application d'une seule loi, il crée, par une texte législatif, des conflits de lois entre la loi du domicile et ceilile de la nationalité. Par exemple, l'enfant d'un Américain domicilié en Illinois, né en Allemagne, serait, d'après Wharton, soumis à la loi civile du domicile paternel. Mais, si le mineur était domicilié en Alilemiagne, sans avoir jamais vécu aux Etats-Unis, ainsi que le fait se produit fréquemment au sein des masses et des familles d'immigrés, la, loi américaine

(1) Basset Moore, Bitiest, op. cit., 521, noies a, b, c , critique, avec raison, les incorrections du langage juridique de la circulaire diplomatique. La loi dit: persans (personnes) au lieu de children (enfa'nts), et au liexi de are to be derlared (on declare)la loi (i»t : <iShaH be deemitd and canxidered and are hereby declared to br», etc. . . (on doit entendre et considérer, et ainsi ou déclare qu'il est, etc...). U est convenable de transcrire les définitions des paxojcs étranger^ (iiliens), Viiited Statut, Seaineii (gens de mer) en-iployé-s dans la nouvelle loi d'immigration, modifié en 1914 . Immigration Bill (Congressional Record. Decen.bre 14 1912): « That the word « alien » wherever used in this a'ct shall include any

du domicile ne serait pas applicable au mineur. S'il est bien certain qu'en règle générale l'enfant mineur a pour domicile le domicile paternel, il n'est pas moins constant que cette règile qui s'applique à des populations stables, souffre des exceptions quand il s'agit de réradgratiou qui divise les familles, alors que parfois la mère et les grand s -parents restent au pa.vs d'origine avec les enfants mineurs, pendant que le père émigré pour aller chercher la fortune en pays étranger, avec l'intention soit de faire venir plus tard sa famille à son nouveau foyer, soit d'aller la rejoindre dans son pays d'origine. Taait que cette unité de la famille ne se rétablit pas, une seule loi est applicable aux enfants mineurs: c'est oeWe du domicile où ils vivent.

Basset INIoore critique encore, avec raison, le Report de Wharton qu'il publie pour la première fois, r-^ document étanr re.sté jusqu'alors à l'état de manuscrit classe au départ ement d'Etat (^). Il ajoute, avec raison, que lef? pa.sseports ne peuvent être délivrés que comme preuves de la nationalité et non de l'état civil; et il termine en rappelant que, conformément aux lois des Etats-Unis, ces passeports ne peuvent être délivrés qu'à ceux qui vivent soumis à la nation.

Sous le ministère démocrate de Mr. Gresham une réaction commença à se faire sentir contre les erreurs précédentes à la suite de l'insurrection qui éclata aux Iles Hawa'ï, en 1895.

person not a native born or naturalized citizen of the United States, or who bas not declared his intention of becon.nng a citizen of the United States in accordatnce wiht law; but this définition shaD no? be held to include Ind-ans not taxed or citizens of the iblands under the jurisdiction of the United States. That the term « United Svates » as used in the title as weU as in the varions sections of this act shall be construed to mean the United States and any waters, territory, crother place subject to the jurisdiction thereof, except the Isthmian Canal Zone and attempt t-o entre any other place under the jurisdiction of the United States, nothiniJ contained in this act shall be contnied as premittinghin; to enter under any other conditions than those applicable to ail aliens. That the fenn « seaman » as used in this act sha'U include every person signed on the ship's articles and etnployed in any capacity on board any veFfel arriving in the Uniied States from any foreing port or place.

(1) Basset Moore, Diyest, op. cit., pp. 522 à 524.

Invoquant la nationalité américaine de leurs parents, plusieurs des révolutionnaires demandèrent des passeports et réclamèrent protection. Le tout leur fut refusé « car ils se trouvaient alors soTimis à une juridiction étrangère et qu'il n'existait, ni loi ni traité les dispensant d'observer la règle générale» (i).

En 1903 et en 1904, le département d 'Etat, à la tête duquel se trouvait alors un sous-seerétiaire, résolut deux cas: l'un pour Costa-Rica et l'autre pour la République Argentine. Et ce fut une erreur que de déclarer les deux personnes dont il s'agissait américaines sous condition suspensive jusqu'à ce qu'elles aient opté respectivement pour l'une ou l'autre nationalité (-).

Enfin, en 1904, Mr. Hay étant seerétaii*e d'Etat, les principes furent rectifiés et l'on fit revivre ceux de la loi de 1855, en déclarant que les enfants d 'Américains, nés à l 'étranger de parents expatriés, sont étrangers et n'ont pas droit à la protection des Etats-Unis (^).

Il serait superflu de citer les nombreux cas résolus contradictoirement par le département d'Etat depuis 1863. En effet, les solutions précédemment étudiées se répètent. Un grand nombre de ces cas concernent des pays sudamérieains et européens. Ils ont été analysés par Basset Moore (^). Cette politique américaine reste donc incertaine et le moyen de lui donner de la consù^tanee et de la définir serait la promulgation d'une loi organique de la matière.

Par suite des conflits entre le jus soli et le jus sanguinis, de nombreuses questions ont été soulevées avec les puissamces européennes et l'on en est arrivé au cocnclusions suivantes:

1° Les enfants d'Européens nés aux Etats-Unis et domiciliés dans le pays de leurs parents, qui applique le jus sair

(1) Forring Relations, op. cit., 1895, 11, 850.

(2) Cas de Cnsta-Rira. Foreing Relations, 1903, p. 595. Cas de Irf République Argentine, Foreing Relations, 1904, p. 36.

(3) Forring Relations, 1885, p. 39fi .

(4) Bai^Kct Moore, Oi'jext. 526 à 5;!2,

</uinis, n'ont droit ni au passeport, ni à la prateetion des Etats- Unis dans ce pays (^).

2° Le Secrétaire d'Etat Blaine soutint, depuis 1881 juesqu'en 1892, qu'une fille née d'un étrang'er aux Etats-Unis perd la ruationalité si elle abandonne le pays et s'établit dans la patrie de ses parents. C'est là le véritable principe.

J'ai critiqué antérieurement l 'ad'Qiission du s\'stème européen de l'option. Le Gouvernement américain l'a accepté dans plusieui-s cas. Il ccmmettait ainsi Terreur de créer des nationalités sous conditions suspensive ou résolutoire, contraires au texte de la Constitution.

On s'explique que le.s fils d'Américains nés en Europe et de pa.ssage là-bas optent pour la nationalité américaine dans le but de se libérer du service militaire. Cela s'explique par la circonstance que le système de l'option est incorporé aux législations européennes. Mais ce s^-stème ne peut être admis par les Etats-Unis pour les enfants de leurs nationaux domiciliés à l'étranger. Ces enfants mineurs ont en effet perdu la nationalité américaine par le changement de domicile ou par le fait de n'avoir pas ce domicile dans la République. S'ils le conservent aux Etats-Unis et s'ils se trouvent simplement de passage en Europe, il n'est pas nécessaire d'exercer le droit d'option, car ils jouissent de la nationalité américaine de plein droit C-).

XI. Guatemala. — La lé^slation de cette République ne prévoit pas les causes des conflits de lois sur la nationalité. Mais il peut s'en produire, et de très graves, résultant des articles de la Constitution qui iqualifient le national et de leur

(1) Cas survenus en 1881 et 1882, départemenit d'Etat note du Secrétaire Fre)in?huysen, 4 juin 1883; Secrétaire d'Etat Gre.sham, note de 1893, manuscrits du Département d'Etat, exraits par Basset Moore, Digest, op. cit., p. 532.

(2) Le- gouvernenJent ita'lien d'après une publication d'août 1915. a reconnu finakmtnt le principe en vertu duquel les fils des Italiens naturalisés aux Etats- Unis, nés dans le territoire de l'Union, ne seront pas d')rénavant sjumis au service militaire dans le Royaume. (Service télégraphique de La Prenêa, de Buenos Aires, 24 août 1915).

interprétation par les lois. L'esprit de la loi d'extranéité de 1894. qni interprète la Constitution est favorable, en e'Ifet, à la prétention de double nationalité.

L'article 8 de cette loi, qui s'applique aux nationaux naturalisés à l'étranger, déclare que cette naturalisation n'implique nullement It perte de la nationalité guatémaltèque, mais simplement sa suspension pendant le cours de l'absence du national. La naturalisation à l'étranger ne produit donc aucun effet sur le territoire du Guatemala, et. en réalité, cet étranger reste soumis aux obligations de deux nationalités: l'une vivante, celle du pays de naturalisation, et l'autre suspendue ou latente, celle du Guatemala. C'est une législation qui se place en dehors des principes généraux du droit public généralement acceptés, et qui doit être révisée.

XI, Haïti. — La législation de ce pays, que nous avons étudiée, est marquée d'une tendance exclusive; elle est donc contraire aux prétendues nationalités doubles, "Elle n'interdit nullement la naturalisation des sujets de la République en pays étranger: mais elle observe une attitude négative à leur éigard en ce ■sens qu'elle leur interdit de revenir dans la République avant cinq années comptées à partir du jour de leur natui'alisation.

Cette mesui'e est démonstrative du désir d'éviter toute incertitude au point de \'ue de la nationalité et de maintenir l'unité de celle-ci. L'Haïtien natui'alisé à l'étranger qui retourne dans son pays et désire se faire réintégrer dans sa précédente nationalité doit observer la procédure suivie pour la naturalisation ordinaire.

D'autre part, la Constitution de la République contient les dispositions suivantes :

« Art. 5. — L'étrangère mariée à un Haïtien suit îa condition de son mari.

La femme haïtienne mariée à un étranger perd sa qualité d'Haïtienne.

En cas de dissolution du mariage elle pourra recouvrer sa qualitS d'Haïtienne en remplissant les formalités voulues par la loi.

L'Haïtienne qui aura perdu sa qualité par le fait de son mariage avec l'étranger ne pourra posséder ni acquérir d'immeubles en Haïti, à quelque titre que ce soit.

Une loi réglera le mode d'eX':)ropriâtibn des immeubles qu'elle possédait avant son mariage. »

Le Code Civil, ciiiand il contient des disposition.^ sur le domicile n'en\'isage seulement que le domicile de THaïtien (article 91) ; mais il garde le silence à l'ég'ard du dx>micile des étrangei'^. 'En combinant ce texte avec l'article 14 du même C-ode, on pooirrait en conclure que le domicile des étrangers est interdit dans la République, puisqu'ils sont obligés de se faire naturaliser dans le mois de leur arrivée. L'article 14 dit ce qui suit:

<( Tous ceux qui, en vertu de la Constitution, sont habiles à acquérir la qualité de citoyens haïtiens devront, dans le mois de leur arrivée dans le pays, faire devant le juge de paix de leur résidence, en présence de deux citoyens notables, la déclaration qu'ils viennent avec l'intention de se fixer dans la République. Ils prêteront en même temps, entre les mains du juge de paix, le serment qu'ils renoncent à toute autre patrie qu'Haïti.

Munis de l'expédition du procès-verbal du juge de paix constatant leur déclaration qu'ils viennent se fixer dans la République et leur prestation de serment, ils se présenteront dans les bureaux du Président d'Haïti pour recevoir un acte du chef de l'EtaÊ qui les reconnaisse comme citoyens de la République. »

Cet article a été modifié par la loi du 5 septembre 1860. Le texte de l'ancien Code était ainsi conçu:

«Art. ]/f. — Tous ceux qui, en vertu de la Constitution, sont ha biles à acquérir la qualité de citoyens d'Haïti, devront, à leur arrivée dans le pays, faire devant le juge de paix de leur résidence, en présence de deux citoyens notables, la déclaration qu'ils viennent avec Vintention de se fixer dans la République.

Ils seront tenus, en outre, pour constater leur résidence non interrompue pendant le cours d'une année, de faire viser tous les mois, par le juge de paix de la commune, l'expédition de cette déclaration;

et ce ne sera qu'après avoir rempli ces formalités qu'ils pourront prêter, devant le doyen du tribunal civil du ressort, ou celui qui le remplacera, le serment qu'ils renoncent à toute autre patr'.e qxb'Ha'iti. Munis d'un certificat du doyen, ils se présenteront ensuite à la Secrétairerie générale pour y solliciter un acte revêtu de la signature du Président d'Haïti, qui les reconnaisse comme citoyens de la République » (1).

XII. Honduras. — Nous connaissons déjà le système constitutionnel et politiiiue de cette Répulilique en ce qui concerne la nationalité des étrangers; et nous savons qu'en adoptant le principe du jus sunguinis, sa législation se propose d'éviter les conflits de nationalité auxquels il donne lieu. Cependant, il serait erroné de croire qu'ils ont complètement disparu. L'article 1" de la loi d'extranéité. de 1906. s.i,ibordonne la dénaturalisiation des Hondurassiens naturalisés dans un autre pays à l'établissement de leur résidence dans le pays adopté.

Ces dispositions expriment une erreur quand elles emploient le mot résidence; car elles doivent se référer au domicile. lOlles limitent donc les effets ordinaires de la naturalisation, qui ne se produisent pas de piano, mais sou: subordonnés à la condition de rétaiblissement du dcmicile dans le pays adopté. D'autre part, l'article 2 de la loi ne défmii; pas en tenues catégoriques la nationalité des enfants de H'^ndurassiens nés à l'étranger.

La loi subordonne aux traités la définition de ces nationalités. C'est une erreur que de déférer à l'intervention de so-uverainetés étrangères la définition d'u^i élément constitutionnel et essentiel comme l'est la nationalité des colonisateurs du pays. Les conclusions précédentes sont confirmées par l'article 11 de la loi, d'après lequel aucun Hondurassien ne pourra s'exempter des devoirs qui lui sont imposés par la Constitution et les lois, bien qu'il ait acquis une nationalité étrangère s'il maintient son domicile dans la République.

(1) luis Borno, Code Civil d'nnïti, annoté arec une conférence ih-s crticlen entre eux eti leur correspondance arec les articles français précédé de la Constitution du 0 octobre 1S39 et suiri d'un appendice contenanii les principales lois ayant trait au Code Civil d'Haïti. Portnurrince. 1892.

Cette législiatioii fait clone naître un eontlit entre la naturalisation en pays étranger et le domicile dans la patrie primitive ; et comme il arrive souvent que le domicile est matière à discussions préjudicielles, les naturalisés hondurassiens à l'étranger se trouvent dans une condition incertaine et momentantiment périlleuise.

XIII, Nicaragna. — La législation de cette République présente quelque analogie avec celle du Honduras. D'après l'article 11 de la Constitution, les traités peuvent modifier, sur la base de la réciprocité, les dispositiouvs qu'elle contient sur la nationalité et la naturalisation. C'est là une source de conflits de lois de nationalité cpii mettra souvent les naturels et les naturalisés dans unt situation incertaine, en faisant naître des questions préjudicielles quand il s'agira de déterminer le vérttable statiis civitatis. L'article 10 de la Constitution nicaraguayenne concorde avec la doctrine bondurassienne, d'après laquelle la naturalisation en pays étranger ne produit pas d'effets, si ce n'est quand le naturalisé constitue en même temps son lomicile dans le pays d'adoption. Cet article mentionne une exception en faveur de ceux qui sont domiciliés dans l'Amérique Centrale, où la naturalisation opère tous ses effets, bien qu'ils aient leur domicile au Nicaragua.

Pour les raisons déjà connues, les Républiques de l'Amérique Centrale maintiennent un véritable état de comhourgeoi.sie ; mais .cette situation est périlleuse. Suppo.sons qu'un Costaricien domicilié au Nicaragua se fasse naturaliser aux Etats- Unis d'Amérique et se transporte en Argentine poun* s'y livrer à des actes de commerce et qui dans ce pays invoque son caractère de national des Etats-Unis, en raison du fait qu'il a accompli toutes les formalités prescrites par la doi américaine. Si. par .suite de quekiue circonstance possilile. le Costa-Rica ou le Nicaraigua réclamaient l'extradition de ce national en invofjnant la nullité de sa naturalisation en veatu du domicile nicaraguayen, la personne en question pourrait alléguer en sa faveur que, bien qu'elle n'ait pas fait de manifes-

tation publique d'ordre civil pour changer de domicile, le fait de la iiaturalisatiou en pays étranger produit de plus grands effets juridiques que ces déclarations civiles, pui^qu 'ellies impliquent, en effet, une séparation volontaire de la nationalité originaire et démontrent en même temps l'évidence d'un domicile établi aux Etats-Unis, car saus eette circonstance la naturalisation n'aurait pas été viable. Le conflit est donc d'autant plus grave pour le Nicaragua, que dans son article 10, paragraphe 1", la Constitution ne parle même pas du domicile, mais seulement de la résidence. ]Mais, supposons que le Costaricien ou Nicaraguayen nationalisé Américain, retourne en Costa-Eica ou au Nicaragua transitoirement. c'est-à-dire à l'effet d'y résider momentanément pour affaires, le Nicaragua appliquera-t-il l'article 10. paragraphe 1", pour déclarer que ce résidant n'est pas national des Etats-Unis: et les Etat;?- Unis se résignerontrils à ne pas protéger rAméricain selon les lois, ainsi que celles-ci l'ordonnent, et ainsi qu'ils ont protégé de nombreux Européens dans de semblables circonstances? La réponse doit être négative, et ces exemples suffisent pouir démontrrer que la législation du Nicaragua en cette matière a besoin d'être définie.

XIY. Mexique. — - Les institutions mexicaines ne donnent pas lie«u à ce que l'on appelle improprement la douhh ou multiple nationfdité, c'est-à-dire le conflit de deux ou plusieurs lois, qui, pour résoudre une ciuestion de Droit Privé Humain, se trouvent habituellement en opposition à l'égard de la nationalité du sujet. S'il s'agissait, par example, de liquider en France la succession d'un Mexicain, fils de Français, né au Mexique, la loi française des succédions réclamerait la capacité de la loi nationale de l'héritier, c'est-à-dire celle du Code Napoléon, tandis que la loi mexicaine déciderait qu'il y a lieu de régler la succession d'après ses propres principes. Comme les deux lois coïncident sur l'âge nécessaire pour la majorité, la difficulté n'existe pas dans la réalité. Mais, si la loi mexicaine fixait un âge pliLs avancé que la loi française, le

conflit serait grave et ne pourrait être résolu qu'en soumettant l'héritier à la loi française en vue de faciliter la solutio/i du point en litige.

On déduit de ces ol>servations combien il est inexact d'appeler double nafionalîté une double situation politique et d'appliquer ce vocable à ce qui constitue nn simple conflit élémentaire de Droit Privé Humain.

Cependant l'orientation de la législation mexicaine est contraire à la double nationalité et la politique extérieure du Mexique se détermine comme celle de la Bolivie et d'autres pays de l'Amérique du Centre en cette matière par l'acceptation du jus smiguinis. Les enfants d'étrangers nés sur leurs territoires suivent donc la nationalité du père et il en résulte que les conflits sont ainsi moins fréquents. Cependant, la nou ■ velle Constitution mexicaine, de 1917, a apporté quelques restrictions au principe, en exigeant des fils d'étrangers nés dans la République et qui optent pour la nationalité mexicaine qu'ils aient un domicile d'une durée de six années antérieures à la dite option.

Les enfants d'étrangers qui n'ont pas ce domicile sont considérés comune étrangers et ils ne peuvent s'incorporer à la nationalité mexicaine que par la naturalisation ordinaire. Ces dispositions peuvent faire naître de nouveaux conflits au cours des périodes transitoires pendant lesquelles la nationalité est en suspens.

Dans la législation mexicaine, de même que dans) la doctrine 'des auteui's mexicains, on note une lacune en ce qui concerne la situation des étrangers qui ont perdu leur nationalité originaire par l'application des lois du pays de leur naissance.

Mais, par contre, le conflit des lois de la nationalité est une conséquence naturelle de la souveraineté. Ce conflit existe quand une relation juridique cherche son exécution et se trouve comprise en même temps dans deux lois qui la résolvent de manière idifférentes. C'est ce qui arrive par exemple quand la relation juridique doit s'accomplir sous une légi-ilation distincte de celle sous huiuelle le titulaire vit soumis. Si les autori-

tés du pays ou des pays sollicités se refusent à appliquer la loi du domicile ou la loi de la personne qui réclame l 'accomplissement de la relation juridique, alors il ne se produit pas un cas de double nationalité, mais un conflit de lois.

Par exemple, un Américain, enfant de parents français, naît aux Etats-Unis et y eonsei'A'e son domicile. D'apa^ès l'Amendement XIV il est Américain. Il s'agit, par h.vpothèse, de recueillir une succession en France et il y a lieu de fournir dans ce pays la preuve de la capacité de rhéi'itier. L'autorité française soutiendra que c'est celle qui résulte de la loi nationale. Quelle est-elle? Pour le demandeur c'est la loi américaine ex: jure soli et domîcUium; pour la France, c'est celle de ses parents français ex jure sanguinis. C'est là un conflit simplement, un conflit de lois sur la capacité héréditaire qui n'affecte pas toute la vie politique et civile de l'Américain.

Mais, existe-t-il réellement un conflit de lois dans l'exemple proposé? Nullement. Il y a simplement coïncidence des deux lois sur la capacité, puisqu'en France, de même qu'aux Etats- Unis, la majorité d'âge est fixée à vingt et un ans. D'où l'on fîondut que dans des cas semblables, très fréquents, il n'existe pas véritaiblement de multiples états de nationalité dans l'ordre civil, ni même de conflits de lois.

Il arrive souvent que les conflits se trouvent plus difficiles à résoudre, comme par exemple ciuand les deux lois déterminent la légitimité héréditaire dans des proportions différentes. Ces conflits se règlent par des conventions diplomatiques ou encore entre héritiers par des transactions ou accords homologués par la justice surtout quand il existe des groupes de biens à partager dans les deux pays dont les lois diffèrent.

L'importance et la gravité de ces situations ont inspiré mon projet de Conférence Internationale à Buenos Aires (^) à l'effet d'établir le projet d'une législation conciliant les divers si}'.stèmes de la nationalité et du domicile. L'idée a mûri lentement. Aujourd'hui, elle est acceptée de piano par les plus

(1) Bulletin Anjentin âf Droit International Privé, Buenos Aires, I.

illustres auteurs français que. en 1906, m'avaient envoyé une adhésion peu empressée. Dans la partie de ce volume spécialement consacrée à l'Argentine, je m'occuperai des opinions exprimées dans les Conférences de la Semaine Américaine, tenue à Paris au [mois de novembre 1917. Qu'il me suffise de rappeler ici que non seulement on considère la solution comme possible, mais encore que l'on proclame franchement la règle suivante comme solution radicale : Reconnaître la nationalité du jus soli aux enfants de parents étrangers et renoncer aux revendications du jus- sanguinis. Cela éc^uivaut à supprimer définitivement une des grandes caases de conflits.

En attendant que l'on arrive à des résultats juridiques positifs et généraux, les conflits de lois peuvent être résolus au moyen de traités internationaux sans préjudice de la nationalité des personnes. Ces conflits peuvent aussi être évités par la voloaité même de celles-ci en se eonfonnant à la loi du domicile. Une règle suivie par les auteurs et les gouvernements européens admet que la loi du domicile prévaut dans tous les cas. Qu'importe que les lois européennes disposent que les enfants de leurs nationaux, nés en Amérique, sont Européens, si des millions de ceux-ci haus.sent les épaules et exercent leurs droits politiques et civils et remplissent leur devoir dans les pays de leur naissance et de leur domicile Ils affirment ainsi le principe et le droit d'une seule nationalité, d'une seule patrie, même quand cette situation leur impose parfois, au point de \'ue de leurs intérêts, des difficultés ou des pertes dues à la résistance des lois étrangères. De plus, toute personne est absolument libre de se faire naturaliser quand et où il lui convient.

M 'appuyant sur ces raisons, je soutiens et répète que les auteui's et les homimas d'Etat américains commirent une erreur en suivant le droit féodal européen abandonné par le Nouveau-Blonde; et. en admettant l'existence d'une double nationalité, celle-ci doit être évitée par l'option de la personne au cours de l'année qui suit l'avènemtMit de la majorité d 'âge.

XV. Panama. — Les iiieertitudes juridiques que nous avons étudiées dans diverses républiques et qui naissent de la subordination de la naturalisation à la constitution du domicile, se répètent dans l'article 7 de la nouvelle charte organique de Panama. Ainsi, pour ique le national panaméen perde sa qualité de tel, cet article exige qu'il se soit fait délivrer une lettre de naturalisation en pays étranger et qu'il y ait fixé son domicile. Est-il permis d'établir dans le Droit International! cette limitation au droit de libre expatriation?

La doctrine que j 'ai exposée dans la partie correspondante de cet ouvrage répond par la négative. Le national qui s'expatrie a le droit de choisir: l" Le nouveau pays dans lequel il doit se faire naturaliser; 2° Le nouveau pays dans lequel il doit constituer son domicile. Du moment que la nationalité et le domicile sont des institutions fondamentalement distinctes de droit public pour la première et de droit privé pour le se cond, il n'y a aucune raison de subordonner l'une à l'autre, En effet, un Panaméen peut se faire natui'aliser aux Etats- Unis, et pour atteindre ce but, il devra prouver qu'il a son domicile dans ce pays. Mais il a pu aussi en changer, par exemple, en s 'établissant dans la République Argentine et en y transportant ses affaires. Ce Panaméen d'origine, Américain de par la loi, se trouvera soumis à la loi argentine du domicile pour toutes les relations juridiques dans lesquelles cette loi est applicable. Si le Grouvernement argentin voulait le contraindre à sei'^nr dans l'armée, il réclamerait la protection du Gouvernement américain, mais il ne l'obtiendrait pas, puisqu'il doit être considéré comme national argentin. Et s'il s'agissiait de sa capacité civile, il resterait soumis à la loi civile argentine.

Le national de Panama, naturalisé aux Etats-Unis, mais n'ayant pas de domicile dans ce pays, a-t-il perdu la qualité de Panaméen d'après l'ariicle 7, paragraphe 1" de la Constitution de la République? Ce sont là de graves problèmes dont on n'a pas tenu compte et qui se résolvent en modifiant, dans les lois des diverses républiques, la clause qui subordon-

ne la naturalisation au domicile, et en inscrivant purement et simplement clans ces lois, comme dans le droit européen, que la qualité de national se perd par la naturalisation en pays étranger.

XYI. Paraguay. — La législation et la doctrine de cette République suivent les principe^» de la République Argentine ^u moyen de l'adoption du Code Civil de celle-ci. Je renvoie donc, à la partie de cet ouvrage relative à la République Argentine.

XVII. Pérou. — La matière qui nous occupe n'a pas été spécialemeiiit traitée par les auteurs qu'il m'a été donné de consulter. Le paragraphe 1" de l'article 34 de la Charte Organique établit le jus soli sans atténuations; imais le paragraphe 2' peut donner naissance à des situations ambiguës et à des iconflits de nationalité. Il est conçu dans les termes suivants: Sont Péruviens:

« Les enfants de père péruvien ou mère péruvienne nés à l'étranger et dont les noms ont été inscrits sur le registre civique par la volonté de leurs parents pendant leur minorité, ou de la leur propre dès qu'ils ont atteint leur majorité d'âge ou ont été émancipes. >

Si cette inscription n'a pas été opérée, ils ne sont pas Péiiiviens. Supposons uju enfant issu de parents péruviens né <laus un pays d'Europe qui admet le système du jus sanguinis, et appelé à recueillir une succession, en Franice par exemple. Sa capacité à l'effet de prendre possession des biens héréditaires sera détenninée par sa loi nationale. Quelle sera cett? loi nationale? D'après la lex fori, c'est-â-dire la loi ifrançaise, ce sera celle de la nationalité de ses parents, c'est-à-dire la loi péruvienne. Mais d'après l'article 34. paragraphe 2, si cet enfant ne s'est pas fait inscrire comme il est dit plus haut, il n'est pas Péruvien. Restera-t-il dans la condition d'hrimafhlo^^ de manière à ce que sa capacité puisse être régie pai- la loi de

SOU domicile qui peut être établi eu Frauce ou dans tout autre pays? C'est Ici un cas de conflit des lois de la nationalité que la législation du Pérou n"a pas pré\Ti.

Xi ;la Constitution, ni le Code Ci\-il. ni aucune loi ne traitent de la perte de la nationalité. La première se réfère à la perte du droit de ciudadanîa, c'est-à-dire, de citoyetineté.

XVIII. Salvador. — Je n'ai aucune renseignement sur dei solutions positives de doctrine et (de jurisprudence concernant ce pays. Mais, en examinant la loi salvadorienne d'extranéité, on conclut que les multiples nationalités ne sont pas admises dans la Képublique du Salvador.

Ainsi, par exemple, l'article 12 de la loi de 1S86 déjà mentionnée, définit les effets de la naturalisation comme une renonciation à toute obédience, fidélité ou soumission à un gouverneime-nt étranger. De .sorte que les pei'sonnes qui. par l'effet de la naturalisation pourraient se trouver comprises dans un conflit de lois de nationalité, auraient a rechercher des solutions dans ces textes.

Par analogie, on doit appliquer ces principes à ceux qui se trouvent en conflit |de lois en raison des différents systèmes d'acquisition de la nationalité.

XIX. Uruguay. — Les auteurs uruguayens notables n'examinent ipas cette matière. Ils donnent à leurs études sur la qualité de citoyen (cinâadanîa), un caractère surtout local (^). Je ne trouve non plus aucun antécédent dans les débats con.stitutionnels ,sur les deux <?.hartes organiques de la République. Bien que l'I^ruguay soit un pays d'imlnigration, les autorités uruguayennes ne se sont préoccupées des problèmes internationaux de la nationalité qu'au seul point de "^iie de leurs relations avec le droit privé ou le droit international

(1) Francisco Bauzâ dans son excellent ouvr.Tge intitulé Eshuliox Constiturionaî^fi, Montevideo 1877. et Jiménez de Arécha.,,a, dans son remarquable ouvrage La Libertad PolUira, FrOgmfnion de un Curso de Dererhn Con.ttitu^ional. Monte%-ideo, 1888.

publie, sous leurs aspects généraux, mais jamais au point de vue du conflit même des lois sur le status civitatis.

Eu révisant patlearunent ,les débats de droit public dont je viens de parler, je trouve cependant des conclusions très intéressantes dans ce problème de lia collision des lois iqui prétendent imposer leiir nationalité a une même personne. Les document* que je ^publie plus loin sont inédits. Ils ont disparu •des archives de la Képublique de rUrugaïay, mais j'en ai ol5teiiu des copies au Ministère des Affaires étrangères /Foreign Office) de Londres, qui accueillit favorablement la demande que je lui adressai à cet effet par l'intermédiaire du chargé d'affaires de la République Argentine, M. Jacinto S. Villegas.

Il s'agit de la protection par îa iGrande-Bretagne et par rUiiigriay à la fois de personnes en territoire uruguayen. Le fait se produisit en 1842 ,au cours de la lutte qui se déroula sur les rives du Rio de la Plata autour du dictateur Rosas et qui avait donné .lieu a la mobilisation des étrangers (^). Le conflit, cjue fit l'objet d'une consultation de la part du consul britannique, avait donc pris naissance. Il reçut sa solution aux termes des do>cu(nients suivants qui. comme précédents, ont une importance toute particulière pour tous les pays du Nouveau Monde au sujet des conflits généraux qui peuvent surgir avec des puissances européennes à propos de la nationalité :

« Consulat général britannique. — Montevideo, 13 août 1842. — Milord: On remarque actuellement dans cette République des personnes de deux catégories différentes dont le droit à réclamer la protection britannique me paraît douteux sous certains aspects; et, dans le but de me trouver préparé pour affronter la discussion dans le cas où elle serait soulevée par le gouvernement de Montevideo, j'ai l'honneur d'adresser une note à Votre Excellence sur ce point et de solliciter ses instructions à ce sujet.

La première catégorie des personnes dont il s'agit sont les enfants de sujets britanniques nés hors (-) du domaine de Sa Majesté, çénéraU'ynent et particulièrement ceux de ces enfants qui ?or.t n;'s

(1) Cf. cet ouvrage, II, 1.57 et suiv.

(2) Traduction du mot fuera, qui figure dans le texte original.

de parents britanniques dans les provinces limitrophes de la Confédération Argentine.

La seconde catégorie est constituée par les enfants de sujets britanniques nés sur le territoire de la République de l'Uruguay. Je me suis senti si profondément convaincu que les enfants de sujets britanniques, nés dans les provinces de la République Argentine, quand ils se trouvent dans la République de l'Uruguay, sont complètemeni sujets de Sa Majesté, qeu dans les "cas peu nombreux où j'Sb ai été requis je n'ai pas hésité à octroyer à ces personnes les certificats liabituels de nationalité.

Mais, quant aux enfants de sujets britanniques nés sur le territoire de la République de l'Uruguay je me suis refusé à leur délivrer les certificats les accréditant ccmme sujets brltanaiqueî, avec la jouissance de tous les droits et privilèges qui pouvaient appartenir à leurs parents, .pour la raison qu'un homme doit être tout naturellement considéré comme lié d'une ceriaine manière à la terre de sa naissance, quelle que soit la nationalité de ses parents.

Il n'est pas encore parvenu à ma connaissance, jusqu'/à ce jour, qu'aucun fils de sujet britannique, résidant dans cette République, ait été obligé de servir dans les armées de terre ou de mer de ce gouvernement; mais si mon intervention avait été requise pour protéger une personne réclamant lés droits de sujet britannique, bien que née sur le territoire de la Répuiblique, j'aurais considéré icomme de mon devoir de l'aider par tous les moyens en mon pouvoir, sans reconnaître cependant, 'd'une manière absolue, un droit de protection, et sans accepter non plus, en principe, qu'elle soit obligée de prendre les armes ^pour la défense du pays de sa naissance.

J'ai l'ihonneur, maintenant, de soumettre cette question à V. E. dans l'espérance qu'elle la considérera comme suffisamment importante pour me transmettre les instructions nécessaires et précises y relatives, dans le cas où j'aurais malheureusement adopté une modération sans fondement, ou encore pour le cas où le gouvernement de Montevideo voudrait discuter le droit que j'ai invoqué pour protéger les deux catégories de personnes que cette communication concerne.

J'ai l'honeur d,être, avec la plus grande loyauté et le plus profond respect, Milord, le serviteur obéissant de V. E.

John Poivnal Dal/\ Pro-Gonsul Général (l)

(1) Recuo le 14 novembre.

(Borrador pro consul Dale, n 30, Dicetnhre lS-'i2).

Monsieur,

En réponse à votre note n° 30, du 13 août dernier, relative au droit des personnes nées hors du domaine britannique à l'effet de réclamer protection comme sujets britanniques, j'ai ordre du Comte de Aberdeen de vous faire connaître qu'en vertu des statuts légaux de notre nation, tous les enfants nés hors du Vasselage du Roi, dont les parents ou grands-parents dans la ligne paternelle s-ont sujets naturels par naissance, il y a lieu d'admettre qu'ils sont eux-mêmes sujets naturels par la naissance, et qu'ils sont, en conséquence autorisés à jouir des droits et privilèges britanniques pendant txnit le temps qu'ils se trouvent sur le territoire britannique.

Mais l'effet de ces statuts légaux britanniques ne peut être étendu jusqu'au point de .priver le gouvernement du pays dans lequel ces personnes sont nées du droit de les réclamer comme sujets naturels par la naissance, tout au moins pour tout le temps pendant lequel ils demeurent en permanence dans le dit pays.

D'après Je Common Law d'Angleterre. « toutes les personnes nées sous le Vasselage du Roi, qu'elles soient enfants de sujets britanniques ou d'étrangers, sont considérées comme sujettes naturelles par la naissance de la Couronne d'Angleterre » ; et si la loi de Montevideo (1) était la même, ce pays en protégeant de telles personnes nées sur son propre territoire et en leur reconnaissant les droits de sujet a le droit d'exiger de ces mêmes personnes, en tant que sujettes, le service militaire bien qu'il s'agisse de l'enfant d'un étranger et pour le moins pendant le temps durant lequel le dit enfant habitera en permanence dans le pays de sa naissance.

Par conséquent, la réponse catégorique à vos questions doit être que les enfants ou les petits-enfants dans la ligne paternelle des sujets britanniques naturels par la naissance, nés dans tout pays quelconque autre que le territoire de la République de l'Uruguay ont le droit d'être protégés par vous dans cette République comme sujets naturels par la naissance de la Couronne de la Grande-Bretagne. Mais que pour tout ce qui concenie les enfants de parents britanniques nés dans la République de l'Uruguay ces enfants ne peuvent être protégés par vous contre l'application des lois de Montevideo qui aJffectent les sujets de l'Uruguay, à moins que les lois du dit pays n'admettent pas que l'enfant d'ufl, étranger jouisse des droits du sujet.

JAJIES Canxing.

(1) Lisez: République Orientale de l'Uruguay. Montevideo est seulement sa capitale.

720 VIXGT-QUATRIEME CONFERENCE

(F. 0. 5122. Consulat gcncral hritanniqiie) .

Montevideo. 12 octobre 1843. — A l'honorable Comte de Aberdeen. — Milord. Dans la population cosmopolite de Montevideo, il y a quelques naturels de Minorque qui possèdent des certificats dt- baptême établissant que leur naissance a eu lieu au cours de la périoae pendant laquelle l'île était sous la domination de la Couronne d'Angleterre et qui, en conséquence, réclament le droit à la protection britannique dans cette République, tant pour eux-mêmes que pour leurs enfants comme sujets britanniques par la naissancs.

Prenant en considération les circonstances malheureuses dans lesquelles ce pays se trouve enveloppé actuellement et T'éfat absolumeat sans défense des personnes qui n'ont pas la protection de leurs agents nationaux, il est possible que des personnes qui ne se trouvent pas dans les conditions qui viennent d'être mentionnées soient siijettes britanniques.

Dans ce cas, j'accorderai ima protection à tous ceux qui résident dans cette République et qui pourront prouver -d'une manière satisfaisante qu'ils sont nés à Minorque à une date quelconque de la période pendant laquelle ces îles étaient en possession de la Grande- Bretagne et aussi aux enfants et petits enfants du côté paternel de ces personnes, à la condition qu'ils ne soient pas nés sur le territoire de la République Orientale de l'Uruguay.

Peut-être V. E. estimet-elle nécessaire de me transmettre des instructions sur la matière de cette note afin d'éviter des incertitudes dans le cas où il serait soulevé une question quelconque du chef du Gouvernement de Montevideo sur le droit que peut avoir le Consul de Sa Majesté à l'effet de protéger les personnes dont il s'agit.

J'ai l'honneur d'être, avec la plus complète loyauté et le plus profond respect, Milord, votre obéissant serviteur.

John Pownal Dalc.

Aréchaga étudie la condition des enfants d'Uruguayens nés à l'étranger et arrive à des conclusions qui révèlent toute l'importance attribuée au domicile dans la doctrine de cette République (^).

<1) Aréclia-ga, op. cit., 91 et suirantes.

CONFLIT ET CU:\IUL DKS NATIOXALITES 731

XX- Venezuela. — Xi les Constitutions, ni k\s lois du Venezuela n'avaient promulgué de dispositions jusq'à ces dernières années sur la perte de 'la nationalité vénézuélienne, ni sur la possibilité du cas qu'une personne se trouve réclamée par orne nationalité étrangère. De nombreuses questions que le Venezuela dut régler avec le Gouvernement des Etats-Unis et avec quelques Képubliqueg sur des points de cette nature furent résolues par le Venezuela en obsen^ant le maintien de l'unité de la nationalité. Ces cas qui peuvent être considérés comme anciens, étant donné l'état actuel de la question juridique ont fait l'objet d'études documentées jiar Planes Suârez (^).

En 1898, le Venezuela a discuté la quesfion avec l'Empire allemand. Il a alors soutenu la résolution de ne jamais reconnaître la nationalité étrangère à toute personne née sur so)i territoire. Le Gouvernement allemand accepta les conclusions de l'exposé du A'enezuela (-;.

La loi de naturalisation du Venezuela prévoyait le cas de la naturalisation frauduleuse et la déclarait nulle. Ce commeroe des nationalités donna naissance à diverses questions étudiées par l'auteur précité.

Ces mêmes questions se sont renouvelées aai Venezuela comme conséquence de la guerre de 1914. En Ang-leterre, divers jeunes gens considérés comme Allemands, furent an^êtts comme tels, mais s'adressèrent à la Légation vénéziuélienne de Londres pour lui demander protection. Ces jeunes gens étaient nés au Venezuela de père allemand et de mère vénézuélienne. Ils furent élevés en Allemagne, firent une année de soi'vice dans l'armée allemande, puis s'éta:blirent à Manchester où ils restèrent domiciliés pendant dix ans comme as.sociés de leur beau- [•père, chef d'une maison anglaise (^).

Lors de leur établissement à ^Manchester, ils firent une déiclaration publique de leur qualité de sujets allem.inds. Au

(1) Planas Suârez, <t Lo» Extranjerns en Venezuela *, np. rrt., p. 2.53 et anir.

(2) PlanM Suârpz, op. cit.. p. 260.

(3) Voir sur cet rffairp l:i vin?t troisième ConfôrPiire: Venezuela.

<oiirs de la guerre actuelle, ils prétendirent qu'ils n'avaient jamais servi dans l'armée allemande volontairement, mais comme «élèves d'un établissement d'éducation que les y obligea. Ils ajoutèrent que la déclaration par eux fait de leur qualité d'Allejnands il y a dix ans à Manchester « fut faite pour éviter des retards et des tracasseries de la part de la police anglaise. »

Voilà donc un cas certain de trafic de la nationalité, car si le ser\-ice dans l'armée allemande fut imposé par les circonstances les Vénézuéliens devaient aloi"s formuler les protestations nécessaires. Quant îi la déclaration faite à Mrnchester. cette forme de procéder est inacceptable car. celui qui fait une déclaration de nationalité, quel que soit le motif qui le guide, doit être considéré de bonne foi. Par l'application .stricte des principes généraux du droit, ces jeunes gens étaient donc Allemands.

Le Gouvernement vénézuélien réclama toutefois auprès du Gouvernement anglais en se basant sur l'article 7 de la loi d« naturalisation de mai 1013. d'aprè-s lequel «la nationalité vénézuélienne se perd par l'acquisition pleine et volontaire d'une autre nationalité. » Pour faire recouvi'er la condition de Vénézuélien à ceux qui se -«îont expatriés dans de semblable?? conditions, il est néce.s.saire qu'ils reviennent en territoire vénézuélien et s'y domicilient pendant deux années pour que l'on puisse admettre qu'ils ont abandonné la nationalité étrangère et ont i*écupéré la nationalité vénézuélienne. L'assesseur du ^Finistère des Affaires Etran.gères de Caracas s'est prononcé en ce sens, le 23 décembre 1914. dans le cas que nous étudions. Cependant, le Ministère des Affaires Etrangères du Venezuela adressa, le lô janvier 1915. une note destinée à soutenir la nationalité vénézuélienne des réclamants. Cette note contient un résumé de l'évolutitm de la législation du pays sur la matière. Aussi, je crois opportun de la reproduire plus loin.

Le Gouvernement britannique déclara que si conformément à la législation vénézuélienne. le,s i-éclamants étaient citoyens de la Képublique, ils seraient mis en liberté, et qu'il serait ain>-i

CONFLIT El' CUMUL UES i\ A llÛNALl l'KS 723

accordé crcdil A l<i [);u'()l(' du GoinveriHMiuMil du WMiC/Cuela au sujet de ceux-ci. Puis il les mit en liberté.

Il est évident que le Gouvernement de la Grande-Bretagne procéda avec bienveillance et que la note du Venezuela, intéi'e«sante en tant qu'exposition juridique, ne se terminait pas par des conclusions exactes. Les Vénézuéliens qui se font naturaliser en pays étranjjjer dans une forme douteuse pour le ^"('Tlezuela, pouv(Mit ôti'c considérés eou\ime Vénézuéliens lors de leui" retour au pays et (|uand ils sont soumis à sa juridiction. Mais les Vénézuéliens qui déclarent devant les autoi-ités publiques de la Grande-Bretagne ciu'ils sont Allemands, font ainsi une renonciation formelle à, la nationalité vénézuélienne. La Grande-Bretagne a donc pu les traiter comme des sujets ennemis tant qu'ils sont domiciliés snir son territoire. C'est précisément ce qui se passait au moment de la réclamation. Voici la note vénézuélienne dont nous parlons (M :

« Dans l'exercice de sa .souveraineté la République du Venezuela a promulgué en 1830 sa Constitution, dans laquelle elle proclame citoyens naturels tous ceux qui naissent sur le territoire du Venezuela. Elle adopte aussi le principe du jus soli, celui qui .s'adapte le mieux aux Etats qui accroissent leiïr population de l'important contingent, des individus d'autres nationalités qui viennent s'y fixer, y créer des familles et s'y multiipiier, comme lie sont tous ooux d'Amérique.

La Constitution de 1857 maintint ce même principe, bien qu'elle accorde aux enfants de Vénézuéliens nés hors du territoire de la nation le droit d'acquérir la qualité de citoyen par la naissance, du seul fait de la déclaration de l'intention d'ôtre Vénézuéliens. Cette circonstance implique une tendance de lapprochement vers le principe de la filiation sans abandonner cependant le jus soli.

Ces dispositions de notre Loi fondamentale ne furent pas acceptées de bon gré par une partie des représentants de l'Europe ?i Caracas. Ils émirent la prétention de faire reconnaître par le Venezuela dans l'é((>ndue d(> ses doma'nes l'efficacité de l'application dos lois élrangères en opposition avec ses propres lois; et encore celle de faire

(1) Kl Librii .iviarillo de lux ExtadoH Vniâns de Veiirzueln, preneulado al CoixireHn Narxonal m mm «cwiodci dr 1015 por H MiniMeno de Relariunrn E.rleriortta. Edioiôn Oficial. Cnrnrn.s, 191.''). TT. 102 et Buivantes,

724 VINGT-QUATIÎIEME CONFERENCE

reconnaître la nationalité d'origine aux enfants d'étrangers nts sur son territoire.

Ce fut la cause d'intéressantes controverses entre le Gouvernement vénézuélien et les agents diplomatiques de l'Espagne, de la France et de l'Angleterre. Mais notre chancellerie défendit îermement et brillamment le droit qu'avait le Venezuela, comme Etat autonooe, de faire les lois qu'il juge le plus conformes à ses intérêts, d'assurer leur efficacité et de les faire observer sur son territoire, même quand de telles dispositions se trouvent en opposition avec les lois d'autres Etats.

L'Exécutif étant b.ien résolu à maintenir intact le principe de la nationalité consigné dans la Constitution de 1857, et dans le but de faire en sorte que la lettre ide ce texte ne donne le plus léger prétexte à une interprétation dans un sens restrictif, — le Ministre des Affaires Etrangères s'axiressa au Congrès, et cette Haute Assemblée, en sanctionnant la Constitution de 1864, rédigea l'article 6 dans les termes suivants:

«Sont Vénézuéliens: 1'^ Tous ceux qui sont nés ou naîtront sur le territoire du Venezuela, quelle que soit la naiion-alitê de leurs parents. »

Malgré la précision et la clarté de La rédaction de cet article de la Constitution, celui-ci donna lieu à des réclamations de la part des Agents diplomatiques accrédités près du Gouvernement vénézuélien. Le chargé d'affaires de France protesta contre l'imposition forcée Je la qualité de citoyen à tous ceux qui sont nés sur le territoire de la Nation; et les représentants de l'Espagne et de l'Angleterre reprochèrent à cette disposition de se trouver contraire au principe de la rétroactivité des lois; mais l'Exécutif réfuta ces objections en démontrant que le nouvel article, loin d'introduire une innovation dans les principes, se bornait à expliquer simplement, en lui donnant une forme et une expression précises, le sens et l'ampleur que dans l'esprit des législateurs et de l'Exécutif eût toujourb le précepte constitutionnel. Voici du reste, les termes de la déclaration du ministre des Affaires étrangères:

<( Une chose est de légiférer pour le passé et de porter préjudice à t des droits acquis, — ce qui constitue l'effet rétroactif — et autre « chose est d'indiquer le sens des lois existantes et qui, nécessaire- « ment, doivent produire un effet quelconque. A toutes les époques, « depuis le temps de Colombie, les Constitutions qui ont régi le pays « ont contenu la clause aux termes de laquelle on déclarait Co.om- « biens ou Vénézuéliens ceux qui étaient nés sur le territoire. La « question dont on s'occupa fut celle de savoir si un article dans ce « sens offrait une faveur acceptable laissée à la volonté du bénéficiai.

CONFLIT V/ï CIMIL HES N A I K INALI [ ES 72â

« re ou si elle imposait un devoir inéluctable. Il est nécessaire qu'ol- «< le signifie l'une ou l'autre chose. Expliquer son sens est simpTe- « ment déclarer que c'est en vue de tel ou tel objet qiié cette règle <x avait été inscrite. Quelle que soit l'explication que l'on donne de « celle-ci, elle doit s'itppllquer à la période de temps antérieur. Ce « qui s'oppose à ce que l'article 6 de la Constitution Fédérale ne puis. 1 se avoir ce que l'on appelle un effet rélroaciif, lui donne sinipla- « ment l'apparence d'un effet rétroactif, avec la différence indiquée. « L'Assemblée constituante a établi que sont Vénézuéliens tous ceux « gm sont nés ou naîtront sur le territoire du Venezuel-a. quelle que il soit la nationalité des parents. Et M. Edwards interprête ce prin- '< cipe dans le sens qu'il présente, mais n'impose nullement la na- « tionalité vénézuélienne aux enfants d'étrangers originaires de no- « tre sol. Cette assemblée ne perdit pas de vue que les iois inter- « prétatives, c'est-à-dire celles qui expliquent une loi antérieure « dont le sens est douteux ou obscur, doivent produire leur effet à « partir du jour de la promulgation de la loi à laquelle elles s'ap- « pliquent, car elles s'identifient avec la loi interprétée el elles sont « considérées comrie portant la même date qu'elle, selon une ju- « risprudence absolument constante. »

Le critérium du Gouvernement vénézuélien demeure ainsi fixé d'une manière précise et la tendance du précepte légal se trouve ainsi définie avec une clarté absolue.

Plus tard, le Congrès de 1904, lors de la sanction de la nouvelle Constitution, porta à sa limite extrême l'initiative de 1857 en déclarant Vénézuéliens par la naissance tant ceux qui étaient nés suT le territoire du Venezuela que les enfants de parents vénézuéliens, quel que fût le lieu de leur naissance; et depuis lors, dans les Constitutions successives de 1909 et 1914, on a maintenu les deux principes; celui du jiis soli et celui du jus sangninis.

Cet exposé succinct des dispositions de la loi vénézuélienne et de la jurisprudence observée par la chancellerie vous est faite dans le but d'éclairer votre opinion sur le cas concret des frères Carlos et Enrique Behrens, que vous m'exposez dans la note à laquelle je réponds.

En présence des lois vénézuéliennes, il est de fait certain que MM. Behrens, nés à Caracas de père allemand et de mère vénézuélienne, sont Vénézuéliens par la naissance. Et, en même temps, conformément aux lois allemandes, ils sont Allemands comme enfants d'un sujet de l'Empire.

De sorte qu'il se produit à leur sujet, comme vous le dites fort bien, le problème délicat de la double nationalité.

Mais, en plus du lien qui les unit d'une manière identique et aveo

726 VINGT-gUAïRIE.ME co.s fehfm: H

une force égale à deux Etats, il existe aussi chez eux le droit aussi ancien que l'obligation, de renoncer à leur nationalité d'origine et d'en adopter une autre qui, à leur sens, leur procure de plus grands avantages; car. en effet, toute personne qui possède la jouissance de ses droits civils peut choisir sa patrie dans l'Etat dont la société est davantage en rapport avec son caractère personnel ou plus conforme à ses intérêts.

D'après Bonfils, « le droit de renoncer à la nationalité d'origine et d'en acquérir une autre est un droit inné, personnel, inhérent à chaque homme. »

Et les auteurs les plus réputés de Droit International, de même que la législation de presque tous les pays civilisés du monde admettent cette opinion.

L'article 7 de notre loi de naturalisation dit que « la nationalité vénézuélienne se perd par l'acquisition pleine et volontaire d'une autre nationalité. »

Dans le cas des frères Behrens, il impoi-te d'éclaircir si la déclaration qu'ils firent il y a dix ans, lors de leur établissement à Manchester, possède la valeur légale d'une « acquisition pleine et volontaire d'une autre nationalité », car s'il en était ainsi, ils auraient perdu, suivant notre loi, la nationalité vénézuélienne; mais, dans le cas contraire, ils conserveraient dans leur intégralité, leur.? droits à la protection de la République. >?

VINGT-CINQUIEME CONFERENCE Dénationalisation de la femme

Sommaibe: — I. Introduction. — II. Brésil. — ; III. Bolivie. — IV. Chili. — V. Colombie. — VI. Costa-Rica. — Vil. Cuba. — VIII. République Dominicaine. — IX. Equateur.

Mesdames, ]\Iessieurs,

1. Introduction. — Pour l'étude de la questiou qui fait Toojet de cette Couférenee, il y a lieu de se reporter à l'expositiou de la doctrine et du droit que j'en ai faite en traitant de 'cette matière dans le droit européen (^). Les observations politiques retracées dans ces pays, et relatives à la tendance moderne vers rémanci])ation juridique de la femme doivent être accentuées eucore dans celles qui vont suivre.

Cette nouvelle orientation gagne chaque jour du terrain dans le Nouveau ]\Ionde. Elle présente la plus haute importance, car les lois qui régis.sent l'état et la capacité civile c!e la femme en tant que dérivés naturels de sa condition sociale et de sa condition politique, dépendent de l'organisation que celles-ci reçoivent dans chaque nation.

Aux Etats-Unis, l'indépendance sociale, juridique et politique de la femme s'étend de plus en plus. Les Etats et Territoires fédéraux suivants lui ont déjà ac-eordé le droit de vote et d'éligibilité: Wyoming (1869). Colorado (18fî3), Utah

(1) Cl. rel ouvrage, TTT. 443 et suiv.

728 viNGr-ciNyriEMK confekencl:

(1895), Washiiig-tou (1910), Californie (1911), Kaiisas (1912), Arizona (1913), Orégon (1912), Illinois (1913), et Alaska (1913). La première femme élue député a fait son entrée au Congrès en 1916. On affirme que le vote féminin eut une très grande influence sur l'élection du président Wiison et sur celle du maire de New- York.

Dans d'autres Républiques hispano-américaines la propagande s'accentue sans cesse en vue de l'émancipation de la femme, et le droit privé qui s'y rapporte en subira naturellement l'influence. Le nouveau Code Civil du Brésil a eu soin de consei'ver à la femme mariée une situation juridique égale à celle du mari . Il la libère ainsi d'une infériorité qui ne saurait plus correspondre à la conception actuelle de la vie (1).

Lies problèmes conicernant la dénationalisation de la femme et que je vais examiner ne peuvent plus s'affranchir désormais de l'influence de cette idée d'évolution.

II. Brésil- — Les Constitutions brésiliennes de 1821 et de 1891 ne se prononcent pas directement sur cette question. La matière a donc été transférée à la législation ordinaire. Pimenta Bueno soutient l'unité de la fa.mil'le, dont le chef est le mari, qui lui transmet sa oondition juridique, et, logiquement, impose sa propre nationalité à l'épouse. En d'autres termes, le mariage fait perdre sa nationalité à la femme brésilienne qui épouse un étranger. La solution acceptée par cet ancien et éminent auteur est la suivante:

« C'est pour cette raison que les lois établissent, comme maxime, que la femme suit la condition de son mari. A.insi, l'étrangère qui ?e marie avec un Brésilien reçoit la nationalité brésilienne ipso facto, et, vice versa, la Brésilienne qui se marie avec un étranger perd la qualité de Brésilienne et acquiert la nationalité de son mari. Mais, lorg de la dissolution du mariage, sauf les droits acquis, les raisons sur lesquelles s'appuie la loi ayant cessé, cette loi confère à la veuve

(1) Clovis BeTilaqiia, C'6(li<jn Civil dos E.iladut Tnidiit do Brmil CowerUado. Rio de Janeiro, 1917, II, 11 41 28 et pasuvin.

la faculté de recouvrer la nationalité qu'elle a perdue par l'effet cte son mariage, dès qu'elle a satisfait aux conditions imposéee par !a loi» (1).

Telle est, dans le droit public et civil du Brésil, la doctrine originaire incorporée à la loi dn 10 septembre 1860, dont l'artifcde 2 contient la disposition suivante :

« L'étrangère qui se marie avec un Brésilien suit la condition du mari, et, de même, la B'résilienne qui se marie avec un étranger suit la condition de celui-ci. Si la Brésilienne devient veuve, elle recouvre sa qualité de Brésilienne en déclarant sa volonté de fixer son domicile dans l'Empire. » ^

Le décret du 6 septembre 1865, par sou article uni(pie, dispose que « la Brésilienne mariée avec un étranger et qui veut recouvrer sa qualité de Brésilienne doit faire la déclaration exigée par la loi précitée de 1860. Donc, rarticle 7, paragraphe l"' de la Constitution de 1824, d'après lequel la natio- . nalité se perd par la naturalisation en pays étranger est applicable au Brésil à la femme brésilienne et à l'étrangère. Le Brésilien qui se fait naturaliser à l'étranger impose à la femme brésilienre son changement de nationalité, et l'étranger qui adopte la nationalité brésilienne l'impose également à son épouse étrangère. Ce droit n'a pa^ été modifié substantiellement par la chute de l 'Empire et son remplacement par la République. Le nouveau décret constitutionnel de 1891 coïncide avec celui de 1824 précité. L'illustre professeur et codificateur Bevilaqua a cependant soutenu antérieurement à hi sanction du nouveau Code Civil, que la naturalisation du mari n'implique nullement celle de la femme et que la loi de 1860 n'est pas applicable au Brésil. Etudiant les causes de la perte de la nationalité brésilienne il s'exprime ainsi:

" Il n'y a pas lieu de discuter ici la valeur du système adopté par la Constitution brésilienne; et, à peine peuton faire remarquer. — far ce point intéresse le Droit international privé — que le mariage"

(1) PimpTit,-» Biieno, n/i. ,it., 41 (II. 473).

de la Brésilienne avec un étranger n'entraîne pas ki p rte de sa qualité de Brésilienne, non seulement parce que ce mode de dénaturalisation ne figure pas dans l'article 71 de la Constitution, mais encore parce que le paragraphe 5 de l'article 69 parle d'rtrangers )iiari(s avec des Brcsiliemies » (i).

Mais, si l'article 7 rétablit que les droits des citoyens brésiliens se perdent « 2 (a) par la naturalisation en pays

étranger», quelle sera la condition de réponse du Brésilien naturalisé, et vice versa? Il y a là, évidemment, une lacune dans l'exposé de Bevilaqua. 11 n'existe au Brésil aucune loi conforme à son opinio;i. En effet, les lois sur la déuaturalisation, de 1823 à 1902, gardent le silence sur ^ee point (-j. La loi de 1860 a-t-elle été abrogée? L'auteur ne nous en donne pas la preuve. J 'ai recherché les fondements de cette réaction tant dans les antécédents que dans le texte du nouveau Code Civil; mais je ne les ai pas découverts. Le Code se borne a améliorer la condition juridique de la femme; et l'auteur déclare qu'au point de vue de quelques-unes de ses dispositions' libérales, ce Code dépasse tous les Codes connus (^). Mais, cependant, il ne donne pas de solutions catégoriques pour les questions suivantes: Quelle est la nationalité de l'épouse du naturalisé? Conserve-t-elle la nationalité originaire? La perdelle, au contraire? Acquiert-elle celle du mari? Ces questions appartiennent strictement à la législation ic-ivile d'une nation qui adopte la nationalité comme règle destinée à régir l'état et la capacité civile des personnes. En effet, quand nous recherchons dans le Code Civil brésilien quels sont l'état et la capacité civile de la femme du Brésilien naturalisé en pays étranger ou de la femme de l'étranger naturalisé au Brésil, nous nous trouvons en face d'une question préjudicielle, posée mais non résolue d'une manière directe par ce Code, non jilus que par les lois spéciales précitées sur la na-

(1) lievilaqiia, op. rit.. 1Ô5. Cf. le présent ouvrage. HT, 460.

(2) Lois brésiliennes .«air la naturalisation: 3 octobre 1832; 30 août 1843; i septembre 1856; 3 décembre 1871; 2 juillet 1902.

f.S) Bevilaqua, Code Civil, op. cil.j 147.

turali-satioii- Cependant, la solution de ce point me paraît résulter implicitement du Code Civil.

Il existe donc une lacune importante dans cette partie du Code Civil. Les doutes et la confusion que cette omission fait naître s'accentuent encore quand on lit attentivement l'article suivant:

« Art. 6. — Sont incapables pour certains actes eu pour la manière de les exercer (art. 147, paragraphe 1):

Les femmes mariées pendant tout le temT>s que dure la société conjugale. » ,

Bevilaqua qui soutient nt supra l'établissement de l'égalité de la condition juridique de l'homme et de la femme, ne devait pas. logiquement, lui imposer cette capltis disminutio, de laquelle il résulte que la capacité civile de l'épouse est absorbée par celle du mari. Et comme celle-ci est régie par la loi de la nationalité (article 8), la femme snit logiquement la nationalité du mari, c'est-à-dire reste dénationalisée. L'illustre auteur l'a dit ainsi en expliquant l'article 6:

<' Les femmes non mariées, qu'elles soient veuves ou célibataires, jouissent de la plénitude des droits civils. Les dernières restrictions que contenait encore l'antérieur, en tant que persistance d'un ancien concept juridique, comme par exemple l'exclusion de la tutelle quand la femjne nest pas ascendante du pupille, l'incapacité à l'effet d'assurer une responsabilité aux lieu et place d'un tiers, ou d'être témoin dans un testament, ont été éliminés. En réalité, la femme possède une capacité mentale équivalente à celle de l'homme ei mérite la même protection de droit. C'est déjà un abandon de la justice que de soumettre la femme à l'autorité lu mari à cause de la nécessité d'harmoniser les relations de la vie conjugale. On 6'indignerait à notre époque de la suppression des droits civils comme fondement d'une fausse doctrine sur la valeur psychique du sexe féminin »

Conformément à ce critère philosophique, je remarque que cet auteur est en contradiction, au point de vue de la nationalité, avec le texte précis de 1 "article H qui. on l'éàlité, impose

732 VIN'Gï-ClNQtJIEME CONFERENCE

à la femme, comme conséquence logique, la condition nationale du mari et confinne le plein effet de la loi de 1860 et du décret de 1865. Comme le fait remarquer le codificateur lui-même dans son bref commentaire de l'article 8, la matière est grave, et la discussion parlementaire à laquelle cet article a donné lieu pendant l'examen du projet est des plus importantes (1).

Mais il se produisit aussi de la confusion dans les débats, au cours desquels on ne put réussir à donner une d-éfinition juridique du point dont il s'agit. Cette confusion provient d'une erreur de procédure commise lors de la rédaction et de la discussion des projets. On avait compris dans la même solution la dénationalisation de la femme et celle de Tenfant, c'est-àdire deux questions juridiques de haute importance et absolument différentes.

Les juristes qui prirent part aux débats ont appliqué des arguments semblables aux deux points de vue différents envisagés, de sorte que ceux qui convenaient à renf'-mt ne pouvaient s'appliquer à la femme, par exemple ceux sur l'inconstitutionnalité des projets. Au sujet de l'influence de la nationalité du père sur celle de l'enfant, la Constitution brésilienne se prononce expressément (article 71). alors qu'elle garde le silence sur la perte de la nationalité de la femme et ne s'y applique que sous une forme indirecte en parlant en tennes généraux de la dénationalisation par la naturalisation. La méthode pour isoler l'esprit du Code Civil sur cette question consiste à traiter les deux points séparément.

Le Congrès brésilien introduisit un projet d'article suggéré por M. Andrade Figueira, qui commit l'erreur de se décider dans la même forme sur les deux status, celui de la femme et celui de l'enfant. Le projet originaire de cet auteur était ainsi conçu:

(1) «Art. 8. La loi njilionale de la personne lîéterniine la capacité civile, les droits de famille, les relations personnelles des conjoints...» Cf. Bevilaciiin, o/j. rit., 116 et 115, numéro 8.

« La loi nationale de la personne régit son état et sa capacité civile, et, aussi l'état civil de la femme marier et des enfants saris préjudice de leur nationalitr, pendant toute la durée de l'autorité maritale et de la puissance paternelle. »

Le texte est confus, même à l'-éj^ard de la femme eonsidért-e isolément. Quelle est la loi nationale de la femme dans le Code 'Civil? C'est celle du mari, ainsi qu'il a été démontré, parce que la femme lui est juridiquement subordonnée d'après l'article 6 précité. Par conséquent les mots « sans préjudice de sa nationalité» n'ont pas d'application.

Ce projet fut l'objet d'uiie sérieuse opposition. Bevilaqua le combattit C) et la Chambre l'adopta sous une autre fonne que celle qu'il avait proposée, savoir:

« Les enfants pendant leur minorité et la femme mariée, tant que dure la société conjugale, suivront la loi nationale du père et du mari. >

Le sénateur Figueira se demandait : « Est-il possible, dans une famille, de >séparer le mari de la femme et de les faire régir par des droits différents? La base des droits de la femme est celle de l'autorité maritale. » Il cite l'opinion de Fiore sur l'unité de la famille et par conséquent de la loi qui la gouverne et conclut en disant : « Et pour que cette unité ne soit pas rompue, il faut que la femme doive suivre la condition de son mari. » Puis, il reproduit ensuite le texte de la loi du 10 septembre 1860 et affirme que « cette loi, même après la proclamation de la République continue à rester en vigueur, ainsi qu'il résulte d'une note du Ministère de l'Intérieur au Ministère des Affaires Etrangères, du 14 janvier 1893 (-).

La commission spéciale de la Chambre des Députés, en proposant le maintien de l'annexe unique à l'article 8 .supprimé

(1) Bevilaqua, »/'. cil., 116; Trabalhoit da Canmra, IV, 45 et 46, et VII. 257 e» 258.

(2) Camara iJoa Depvta<lo/t, o]/. cit.

par le Sénat, suit ainsi l'opinion de Figueira (^). Voici les motifs de sa décision:

« Le principe de la nationalité étant adopté comme règle régulatrice de l'état et de la capacité générale des personnes, la disposition unique de l'article 8 est indispensable. Si la femme dervait avoir 'jne nationalité différente de celle du mari.. , et si les lois de leurs nationalités respectives étaient différentes, l'autorité maritale et les autres effets du mariage. . . se ressentiraient de ce défaut d'unité en donnant naissance à la confusion, à l'anarchie et au désordre. »

Ces arguments, basés sur l'opinion de Fiore, partisan du système d'après leqitel la femme suit la nationalité du mari, et sur la loi brésilienne de 1860, .sont des arguments décisifs en faveur de la solution suivant laquelle le mariage dénationalise la femme au Brésil.

Quand je m'occuperai de la dénationalisation du mineur, j'étudierai de nouveau cette matière. Me reportant dès maintenant au texte, en tant qu'il s'applique à la dénationalisation de la femme, je confirme mon interprétation et maintiens la règle de la loi de 1860.

Le Sénat et la Chambre des Députés sont en désaccord à leur tour. Voici les deux textes de l'article 8 dans leui's projets respectifs :

SENAT OHAjMBRE DES DEPUTES

La loi nationale de la personne détermine ila capacité civile, les droits de famille, les relations personnelles des conjoints et le régime des biens dans le mariage (-).

8\ La loi nationale de la persomie régit son état civil et sa capacité, les relations personnelles des conjoints et le régime des biens dans le mariage.

Unique. Les enfants, pendant leur minorité, et la femme mariée, tant que dure la société conjugale, suivent la loi nationale du père et de la mère (••).

(1) Ibidem, 1 et suivantes.

(2) T.rahaihos da Camarti. IV, 27 pt 32.

(3) Annaes da Camara dos Deputados, etc. Appendice, Rio da Janeiro, 1913, 11, 244 Pt 245.

Le sénateur Cunha Pedrosa présenta un nouveau projet qui ne comprenait pas la femme brésilienne dans la règle du paragraphe unique. Cet amendement n'eut aucun succès et sa discussion démontra, comme les précédentes, que la préoccupation principale du Congi'ès n'était pas de traiter de la dénationalisation de la femme, sinon de celle des enfants (M.

Le député Celso Bayma, émit à son tour dans le débat l'une des opinions les plus prudemment et scientifiquement orientées. Il soutint le rejet de la loi nationale et l'adoption de la loi du domicile pour déterminer l'état et la capacité des personnes en s'associant franchement à la savante école de Freitas et de Cai'valho (-). De l'avis de Bayma. l'annexe unique était inconstitutionnelle. Elle fut supprinirée par le Sénat poui cette raison et d'après les conseils de l'orateur qui. en même temps, critiqua cependant la rédaction adoptée par le Sénat. J'ai déjà fait remarquer que l'argument d'ineonstitutionnalité ne saurait s'appliquer qu'à la règle de la capacité des mineurs. Badina ajoutait : « La femme brésilienne, même quand elle se marie avec un étranger, ne perd pas sa nationalité. Il est certain que dans d'autres pays la loi nationale du mari est celle de la femme mariée» (").

Le projet de la rham.bre des Députés est inintelligible. Il contient une règle mal conçue et mal rédigée. Bevilaqua émet l'avis qu'elle «se prête à des doutes» (■*). Le Sénat la repoussa la Chambre insista et le Sénat, entin, persista dans son refus, et. par conséquent son texte, précédemment transcrit, demeura adopté comme texte de loi.

Mais' cette loi ne résout pas clairement et directement la Question de la dénationalisation de la femme par le mariage. Bayma ne -donne pas de raisons pins sérieuses pour affirmer que la femme brésilienne con.sen'e sa qualité quand elle se ma-

(1) Diario dn Cinir/rfxiin, 20 çcptembrp 1912: Parirpr rie hi Conil^iijn '\c ).■» Câmaraf de Diputados, 1" décembre 1912, p. 3H.

(2) Ânna^n, op. rit., 1913. p. 52.

(3) Annaf», np. rit., p. 54.

(4) <^ndiffo CivV, Comentario, np. rit,, T. 116.

736 VINGT-Cl-NyriKMt; com-eke.nck

rie avec un étranger, que Bevilaqna pour soutenir sou opinion dans son Curso de Dereclio Intern.acional Privado, déjà cité, et antérieur au Code Civil. Enfin, Baynia lui-même reconnaît que l'article 8, dans la forme sanctionnée, ne donne pas la solution de la question débattue. Il présenta son oninion à la Chambre dans les termes suivants:

« Il (l'article 8) omit cependant de prévoir l'hypothèse des mariages (V étrangers avec (les Brésiliennes et colle des relations juridiques des parents étrangers avec les enfants. Il est impossible que ces deux hypothèses d'une aussi grande importance puissent passer inaperçues dans notre code... L'am.endement du Sénat est donc incomplet. Il est impossible d'omettre de lui ajouter un paragraphe unique, en disposant que « la lod brésilienne règle toutes les relations civiles entre l'étranger et sa femme ibrésilienne. . . de même que le régime des biens du mariage contracté par lui au Brésil avec une ibrésilienne. ^

Coellio llodriguez ajoute à son projet de Code Civil de 1893 une clause ainsi conçue :

« Art. ô(i- La naturalisation en pays étranger du Bréslilien marié avec une Brésilienne n'implique nullement pour celle-ci la perte de sa nationalité, si toutefois elle ne se fait pas naturaliser à son tour.»

La solution est claire, mais elle constitue une disposition unilatérale. Quelle sera la condition d'une femme brésilienne mariée avec un étranger? Quelle sera celle de la femme étrangère mariée avec un Brésilien? Plus tard, en 1901, alors qu'il était membre de la Comimission de la Chambre des Députés chargée de réviser le projet de Bevilaqna, le docteur Coelho Rodrigiiez présenta un pi-ojet d'amendement intitulé: Dr los brazileiros y de los cxtravjeros, dont l'un des articles était ainsi rédigé :

«L'étrangère qui se marie avec un citoyen brésilien peut se taîre inscrire sur le registre des naturalisés de son domicile en territoire national, sur la reprédentation du certificat de son mariage à l'officier de rétat civil respectiif. Dans le cas oii le mari serait Brési-

lien par la naturalisation depuis le mariage, la femme qui voudrait aussi se faire naturaliser devrait représenter en outre de son certificat de mariage, celui de la naturalisation de son mari.» (i).

Ensuite se trouve amiexé le texte précédemment transcrit ut supra de son projet de 1893. Le projet d'amendement de Rodriguez fut mis au voix et rejeté (-).

L'gminent juriste Carlos de Carvallio émettait en 1889, l'avis «que la femme ne suit pas la condition du mari» (•"). L'article 29 de la lîecopilaciôn est conçu dans les termes suivants:

« La Brésilienne qui se marie avec un étranger conserve sa nationalité en ne suivant pas, par conséquent, la condition de son mari. >'^

Rodrigo Octavio .se demaiwie si. d'apms le droit brésilien, la femme acquiert la nationalité du mari. Il considère comme inconstitutionnelle la loi de 1860 ; il rappelle les longues discussions auxquelles cette question donna lieu, cite un arrêt de la Cour fédérale dans un sens négatif et conclut ainsi:

« Le principe incontestable est donc que la Brésilienne, en se mariant avec un étranger, conserve sa nationalité et ne suit pas la condition de son mari. De même, par principe de réciprocité, on ne doit pas reconnaître comme ayant perdu sa nationalité d'origine l'étrangère qu'a épousée un Brésilien » (^).

(1) Proi/erto de Côdigo Civil brasileno, Trabafhos da Commi-ixan K-ip^dnl da Caniara dos Deputados etc. Rio de Janeiro, 1902, IV, 193 .

(2) Trahalhoi, etc., op. cit., TV, 194.

(3) Direito Civil BrazUeiro Recopilado ou Xova CoiimAidaçao dan Iris liri.'i »-i. ijentes en 11 de agosto de 1889 pelo advogado Caelo-S Augisto db Carvalho. Rio de Janeiro. 1899, pag. LXIX y 12.

(4) Telle n'a pas été toujours mon opinion, dit le même auteur. Dans mon livre Direito do Estrangeiro no Bragil (Edit. Elves eo Cie., Rio de Janeiro, 1909), au numéro 61, page 117, j'ai émis l'avis que si la Brésilienne n'acquiert pas par le mariage la nationalité de son mari, l'étrangère qui épouse un Brésilien devient Brésilienne. Je basais cette distinction sur le fait <iue, pour la solution par rapport au mariage d'une étrangère avec un Brésilien, il n'y avait pas le même obstacle constitutionnel que pour le cas de la Brésilienne épousant um étramger. <jette solution, qui peut paraître étrange, est cependant celle du Droit nord-américain (Hall, E Treatine Ou Int. Law, 5» édil., p. 229). M. Clovis Bevilaqua (Direito Puhlico International, édit'. Elves y Cie., 1911. vol. I. note 9, p. 268), m'« op-

Cependaut, raiiteur a soutenu en deux occasions des con clusions contraires aux préeéden'tei?. Tout d'abord, dans son ouvrage intitulé Direito dos Extranjciros, il dit:

« Il paraît, cependant, hors de doute que la femme brésilienne, mariée à un Brésilien perd la nationalité par la naturalisation du mari, la question étant résolue à l'égard de l'étrangère dans les mêmes conditions, conformément à son statut personnel» (i).

Puis, dans la monograiphie qu'il a publiée, en 1913, dans le Journal de Clunet, ou lit:

« Il y a des pays, et le Brésil est du nombi'e, qui ne donnent pas au mariage un effet sur la nationalité de la femme •> (-).

C'est là la révéLation d'une véritable incertitude sur une question si importante.

Rui Barbosa fait simplement remarquer que le verbe rcgc figure dans l'article 8 pour éviter dans la phrase suivante cette forme grammaticale: rige o regimen dos hens (^). Bevilaqua lui répliqua par une longue page littéraire, dans laquelle il prétendit, mais sans succès, justifier le maintien du rege, au lieu de deicrminar (déterminer) que propcTse Rui Barbosa (^).

posé son autorité et je dois reconnaîti-e la justesse de fon observation, vu que la loi brésilienne sur la nationalifé n'a pas recconnu, non plus, au mariage d'un Brésilien avec une étrangère l'effet de faire changer la nationalité de la femme. H n'y a cependant aucun obstacle léga'l pour que la loi le reconnaisse.

(1) Direito do Estranjeiro, op. cit., 129. Lisez la note 1, dans laquelle il fonde le principe dans le droit comparé et oïl il affirme que « en général, les législations reconnaissent un effet collectif à la naturalisation du chef de famille: la f(tmme et les enfants suivent la nouvelle nationalité.»

(2) R. Octavio, La Double Xafionalifé et la perte de la yationaiité spécialement au point de rue de la Législation du Brésil, dans le Journal de Clunet. 1913, p. 412. Cet article présente des lacunes au point de vue de l'informalion américaine, car il omet les résultats diplomatiques obtenus para la République Argentine.

(3) Projecto de Codigo Civil Braiiteirn. Trai-alhos da Convmissao Especial do Senado. Vol. 1. Parecer do senador Rui Barbosa sobre a Redacçao do Projecto da Camara dos Deputados. Rio de Janeiro, 1902, pp. 24 et 25, dit: <Rige o Rcyitn-e'», nao es tian indigente uuestra lingua».

(4) Ibidem. Vol. II. Replica do Senador Rtii Barbosa as deiezas da reda.-. tao do Projecto da Camara dos Deputados, Rio de Janeiro, 1904, pp. 80 et 81-

DENATIO.N'ALISATION DE LA PERIME 7o9

Par conséquent, l 'illustre critique et constitutionnaliste accepta l'article 8 tel qu'il était rédigé, en y comprenant le paragraphe unique que d 'autres arguèrent d '« inconstitutionnalité ».

La question fut discutée de nouveau devant les Chambres. Elle se présenta encore une fois à l'illustre endifieateur quand il eut à traiter du régime des biens matrimoniaux. Il rédigea alors en projet les deux articles suivants:

« Article 27. — Le régime des biens entre conjoints de nationalités différentes se détermine, à défaut de contrat préalable au mariage par la loi du lieu dans lequel les époux ont fixé leur premier domicile conjugal.

Article 2:S. — Si le mariage a été célébré devant un représentant consulaire ou diplomatique du pays d'origine du mari, le régime matrimonial des biens sera déterminé par la loi nationale du mari à défaut d'une manifestation contraire.

Paragraphe unique- — La loi nationale régira aussi le régirae matrimonial quand les conjoints étrangers auront la nationalité. »

L'éniinent auteur des projets de Code Civil, Dr. CoeUio Rodriguez, a publié dans la Hevista de Jiirisprudencia, de Rio de Janeiro, une sévère critique du titre préliminaire du projet de Bevilaqua, et, i^ar conséquent, des articles précités. Répondant à cette critique. Bevilac^ua exprima avec la plus grande clarté son idée de conserver la nationalité de la femme, nonobstant le mariage, en déclarant que la doctrine de la dénationalisation « est injuste et ne peut être appliciuée que dans les pays qui considèrent le mariage comme l'un des modes d 'acquisition ooi de perte de la nationalité ». et parmi lesquels il croit que le Brésil ne doit pas être compris C). Bevilaqua publia, en 1906, un volume consacré à la défense de son projet d'e Code Civil contre les premières critique-s qui lui furent adressées. C'est un excellent travail de sj-nthèse, d'une érudition profonde, sobre de style, clair dans les idées, qui con-

(1) Btvilaciua, Dfffza, np. fit., p. 231.

740 VINGT-CINQIIEME CONFERENCE

tient l'essence du Code Civil et. l'esprit des grandes doctrines qui inspirèrent l'auteur dans sa préparation (^).

En réfutant les critiques qu'on lui avait adiTssées. Bevilaqua ne s'occupa pas de la qu^tion de rinfluence du Jiiariage sur la nationalité de la fenmie. sans doute parce que ni dans le projet primitif, ni dans le premier projet, postérieur, de la Chambre des Députés, ne se t^'ouve inclus l'article 8 qui a donné lieu aux débats qui ont suivi (-). Bevilaqua a estimé également que cette matière devait être résolue dans la loi applicable aux relations politiques de îa personne avec l'Etat. Je n'admets pas ce système, ainsi que je l'ai dit précédemment (^).

Quand l'auteur expose ses doctrines sur les droits et devoirs spéciaux de la femme mariée, il nous indique qu'il admet le principe coiiiservateur de la famille et de la centralisation de son droit en la pe.i*sonne du mari. Il s'exprime ainsi:

« Mais la famille étant une organisation, elle doit posséder une direction et cette direction ne peut être confiée qu'à un homme sur les épaules duquel reposent les responsabilités de la vie commune: à l'homme qui, ainsi que le dit Spencer, a un esprit plus judicieux et une constitution plus robuste (^). Pour cette raison, dans son article 272, le projet est ainsi conçu: «Le mari est le chef de la société conjugale ». Encore, pour cette même raison, il affirme plus loin dans l'article 279: c Par le mariage, la femme devient la compagne et l'associée du mari )>. Ces deux thèses établissent les bases de la doctrine acceptée. Pour exprimer en peu de mots tout ce qu'il faut dire, le projet eut pour objet de reconnaître dans la femme un être égal à l'homme; mais sans la détourner des fonctions que lui impose sa propre nature, rationnellement interprétée; peut-être aussi de traduire dans la loi la pensée que Spencer a exprimée datis

(1) Je mets h profit Toccasion qui se présente pour vemerciei- l'illustre s<v van., brésilien des honorables appréciations dont il ir.e farvorise dans le Prolog'ie de son ouvrage (pages 10 et 538), à l'occasion de la critique de son projet et de la discussion à laquelle il donna lieu et que li'ai publiée d.ins le BuUetin Ar gentin de DroU Intematianal Privé, en 1905.

(2) C. Bevilaqua. En defeza do Projerto de Codign CivH BrazUeiro. Rio do .Taneiro, 1906, pp. 57 et suiv.

(3) Ibidem, 411.

<4) Je ne partage pas cette opinion. Cf. cei ouvrayr. TII. p. 444 et suivantes.

DENATIijNALISAlIfiN DE LA FEMME 741

les tei'mes suivants: «11 est nécessaire de consentir à Tabolition :ie tout obstacle qui lui ferme la route; mais, en même temps, il faut affirmer aussi qu'aucune altération essentielle dans le rôle de la femme en général ne peut ni doit être le résultat de cette abolition »>.

Si notre constitution politique est libérale et si notre conception de la vie est généreuse, le Droit privé doit signaler une position correspondante à la femme célibataire ou mariée, pourvu qu'elle ne dépasse pas les bornes de la simple protection, passées lesquelles ce serait la désorganisation de la famille, à la sécurité de laquelle nous devons veiller plus que jamais en cette période actuelle de crises qui l'ont ébranlée dans ses plus solides fondements.

L'auteur du projet est convaincu qu'il fut, sur ce point, aussi libéral qu'il est permis de l'être o (i).

Il y a donc- lieu de remarquer que l'auteur ne se proposait nullement alors de résoudre d'une; manière expresse dans le Code Civil la question de rinfluence du mariage sur la nationalité de la femme, et qu'il était animé d'un esprit eonsenateur. e 'est-à-dire incliné à maintenir la règle pres<iue univers^-lle d'après laquelle la femme suit la condition juridique du mari. L'exception, en ce qui conjeeme la nationalité, a dû être expressément énoncée dans la loi.

Dans l'exposé que le codifîcateur précité adressa au Congrès du Brésil, en prenant la défense du code, qui était .son œu%'re, contre les critiques et les amendements dont lesi deux chambres étudiaient les projets, il confirma l 'observation précédente et dit que selon sa manièiT de voir:

« Les deux conjoints doivent conserver leur nationalité, de même qu'ils continuent leur individualité physique. Mais comme il est nécessaire que l'on traduise dans la loi l'unité de la famille, le Droit international déclare que les relations personnelles et économiques des conjoints doivent être régies par une loi unique. Cette loi. 3'après le procès révisé, était celle de la nationalité du mari.

Il y a donc lieu de rétablir la disposition sous sa forme exacte, qui est celle de la rédaction finale du projet antérieur aux derniers amendements. « La loi nationale de la personne régit son état et sa capacité civile, les relations personnelles des conjoints et le ré

'I) Bevil;if|iia, np. cit., pp. 95 et 90.

742 VINGT-CINQL IKME CONFERENCE

gime des biens du mariage. » Si cependant, les conjoints sont de nationalités différentes, c'est la loi nationale du mari qui prévaut ). (1).

De ces observations cUi coditieateiir ou déduit que la femme est soumise à la loi natiouale du mari et non à la loi brésilienne, ce qui signifie l'abanidon de la nationalité de celle-ei, remplacée par celle de celui-là. S'il en était autrement, nous en arriverions à uue situation juridique inadmissible, à savoir, qu'une femme mariée aurait deux nationalités, Time pour ses rapports avec l'Etat et l'autre pour ses relations avec le droit civil (-).

Tout ce qui précède confirme mes conclusions interprétatives, que je synthétise de la manière suivante : a) La nationalité de la femme mariée est, id 'après le Code Civil brèsilieii, celle du mari ; h) Par conséquent, au Brésil, le mariage dénationalise la femme; cj Les lois de 1860 et de 1865 sur la matière sont encore en vigueur ; d) Le codificateur soutint le principe contraire (le mariage ne dénationalise pas la femme) ; mais, en combinant entre eux les textes du Code Civil, articles Ç. 8 et 71, paragraphe 2, il en résulte une solution contraire à sa doctrine qui, ainsi qu'il le dit lui-même est « confuse >> ; e) Le Code Civil brésilien nécessite certainement une interprétlation législative de l'article 8, réclamée par le député Bayma, quand bien même sa rédaction ne serait pas très bien appropriée.

Le Tribunal Supérieiu' de Justice de Para rendit, le 16 mars 1895, un arrêt dans une affaire de succession intéressant ime femme mariée en troisièmes noces avec un Anglais. Ce troisième mari moui-ut en laissant divei*s biens situés au Brésil. Dès le début de la procédure successorale, la nationalité de la veuve fut mise en question, puis l'on décida (pi 'elle était d'origine brésilienne. Le trilnuial déclara aloi"s catégoriquc-

(1) Bevilaqua. Dffena, op. cit., Ao Conoresso yacinval. p. S25.

(2) Ibidem, Defesa, 411.

mont que la femme brésilienne mariée avec un étranger acqu-?rait la nationalité de son mari (^).

Cependant, un autre arrêt du Ti-ibunal Suprême rendu en 1906 à l'occa-sion d'un conflit entre le juge fédéral et le défenseur des orphelins et des absents, décida que la femme brésilienne ne perd pas sa nationalité d'origine par le fait de son mariage avec un étranger. Il déclarait ainsi Brésilienne la femme domiciliée au Brésil. La justice admit la demande du défenseur des absents qui réclamait un inventaire. Il y a lieu de remarquer que cet arrêt constitue un conunentaire de la loi de 1860. Il soutient en effet que si cette loi établit que l'épouse étrangère suit la condition du mari, elle n'envisage que*la condition civile de la femme et non sa nationalité. Un autre arrêt de la seconde Chambre du Tribunal Fédéral du district de Rio de Janeiro a décidé, le 6 juillet 1910, que la femme brésilienne qui .se marie avec un étranger ne perd pas sa nationalité d'origine (-).

m. Bolivie. — La Constitution bolivienne ne contient pas de dispositions sur la nationalité de la femsme mariée. Aspiazu et Pa^, auteurs cités dans les Conférences précédente.s, gardent le même silence. Dîaz de ]\Iedina dit que :

« Généralement, la femme acquiert par le mariage la nationalité du mari. »

Mais ce n'est là qu'une vague référence au droit étranger. Existe-t-il en Bolivie des lois sur Ba matière? La jurisprudence de ce pays a-t-elle donné des règles sur ce point? L'auteur ne nous donne aucun renseignement à ce sujet {").

La matière est régie par le Code Civil. Sou premier texte, celui de Sahta Cruz, de 1831, prévoyait dans les termes suivante l'un des aspects de la question:

(1) O Direilo, vol. 1U3. p. 33f}.

(2) O Diieito, t. 115. p. .54?.. <3) Dîaz de Médina, op. cil., 23-

« 8. la'étrangire qui se marie avec un Bolivien suit la couditiort de son mari.

11. La femme bolivienne mariée avec un étranger suit la conditiou de son mari. Si elle devient veuve, elle recouvre la qualité de Bolivienne, pourvu qu'elle ait sa résidence dans la République ou y revienne en déclarant qu'elle veut y demeurer. )>

Le Code. Civil actuellement .en vig^ieiir donne aiu.si la solution de la que.<ïtion :

« Art. IL — La femme bolivienne mariée avec un étranger suit la condition de son mari. Si elle devient veuve, elle recouvre la qualité de Bolivienne, pourvu qu'elle ait sa résidence dans la République ou y revienne, en déclarant qu'elle peut s'y fixer.

Art. s. — L'étrangère qui se marie avec un Bolivien suit la condition de son mari. »

Relativement au point de savoir si un Bolivien marié avce une Bolivienne et qui se fait naturaliser en pays étranger donne sa nouvelle nationalité à son épouse n'est pas express;émcut prévu dans la législation ; « mais, en présence des articles précédents, il estjogique de se prononcer pour laffinnative, sauf dans le cas de divorce ou de séparation pour cause d'absence indéfinie (^). Il y a cependant lieu de faire observer qu'Hernando S'ies, commentateur du droit civil bolivien affirme qae l'article 11, ut supro, a été abrogé par l'article 19 de la nouvello Constitution.

IV. Chili. — La Charte Organique du Chili énumère expressément dans son article 9 les causes de dénationalisation: niais elle ne fait pas figurer le mariage au nombre de celles-ci. Nous devons donc, sur ce point, chercher des éclaircissements dans la doctrine et dans la jurispi-udeiice.

Borja, dans son commentaire remarquable et souvent cité

(1) Eliodoro A'iHazon, ancien président de Bolivie, juriste et homu.* d"Etat illustre. Lettro à rauteur. Cf. Codign (HvH Sanla Cniz, La Paz de Ayircuiht), 1831. IjC mot residencia (rés^idence) dans rartii-le 11 est inexactement employé. 1/e sens et le but de la disposition e-^igent remploi du mot domiciUo (domicile) .

du Code Civil du Cliili déploie que rarticle 5 de la Constitution n'attribue pas la nationalité à la ifemnie de l'étranger qui se fait naturaliser. Il considère que la femme doit acquérir la nationalité ipso jure (^).

Yera s'exprime dans les termes suivants, contraires à la doctrine de Borja:

<( La femme chilienne mariée avec un étranger continue à rester Chilienne; et cette circonstance l'habilite à l'effet de transmettre à ses enfants la nationalité chilienne, bien que ceux-ci naissent en territoire étranger, par le seul fait qu'ils reviennent plus tard fixer leur domicile au Chili. La perte de la nationalité est un acte personnel qui n'a aucune influence sur la femme et sur les enfants » (2).

Alvarez, dans son étude fondamentale sur la nationalité se demande « si une femme étrangère, mariée à un Latin- Américain, acquiert la nationalité de celui-ci. » Après une brève notice de législation américaine comiparée, il conclut qu'«on ne peut pas considérer la femme comme naturalisée par le seul fait de son mariage, lequel ne constitue point cette mani^>;= tation de volonté non équivoque qui est indispensable à la naturalivsation. » Il ajoute que si la femme désire adopter la nationalité du mari elle doit suivre la procédure ordinaire de naturalisation.

Traitant des femmes mariées, mineures d'âge, sa conc'lu'sion est la suivante :

« Si la femme est mineure, elle conserve sa nationalité antérieure, sauf si la loi de son pays d'origine déclare qu'elle l'a perdu*^ par le fait de son mariage. Alors elle sera considérée dans le pays de son mari comme ayant la même nationalité que lui jusqu'à l'époque de sa majorité. Cette présomption cessera si elle sollicite la naturalisation, ou justifie d'un obstacle légitime qui l'en ait empêchée. »

Enfui, Alvarez diseute sur le point de savoir si la natiiralisation du mari ]irodnit des effets collectifs à l'égard de ];i

(1) Borjj, iip. cit., 34, note 40. Dans; crtte note il Jonno uu extrait de 1» législation et de la doctrine européenne sur la matière.

(2) R. Vera, op. cit., 284 Cf. ret ouvrage, II, 480.

746 VINGT-CINOLTEME CONFERENCE

femme ou des eiifauts, ou seulement des effets individuels, ei il se décide pour le dernier système dans les termes sùivams:

« Le caractère personnel et volontaire que nous avons recomia aux actes relatifs à la nationalité dans les pays latins nous fait au contraire considérer la naturalisation comme individuelle; la femme et les enfants mineurs ne perdent point leur nationalité. Le père ou le tuteur ne peut même pas réclamer pour eux la naturalisation, c'est à eux de le faire s'ils ont la capacité requise, à moins que leur propre législation ne leur impose la nationalité du chef de famill?. Mais lorsqu'ils ont acquis la capacité nécessaire, il leur faut solliciter cette naturalisation. »

^lais Alvarez, pour émettre son opinion, se place siir le te^'rain de la législation comparée et ne nous dit rien des solutions légales positives au Chili, ni de la juri.sprudence chilieune (^).

Orrego Puelma soutient que les lois chiliennes n'établissent pas clairement le changement de nationalité de la femme étrangère qui contracte mariage avec un Chilien, ni de la Chilienne qui se marie avec un étranger ou dont le mari se fait naturaliser dans un autre pays. A son sens, la naturalisation produit des effets strictement personnels. En conséquence, la femme étrangère qui se marie avec un Chilien conserve sa nationalité originaire, sauf son droit à se faire naturaliser au Chili. De la même manière, la Chilienne qui se marie avec un étranger continue à rester Chilienne, même si elle transfère son domicile dans un autre pays. Cet auteur applique la 'inêime règle à la feimme chilienine donti le mari se fait nait'uraliser en pays étranger. Il dit à ce su.iet :

<( Nous soutiendrons, en outre, pour la femme chilienne qui possède une fortune considérable, que si elle contracte mariage avec un étranger, il y a presque obligation à ce qu'elle conserve sa nationalité primitive et, par conséquent, sa fortune pour le pays. Il en est de même si cette femme réside dans le pays de la nationalité de son mari, sans avoir perdu la sienne propre. On considère alors

(\) A. Alvarez. T.' Droit Inti-runliintnl .4 ni^rjVni/i, o/>. rif . . pp. ?,^?. h 31S,

Dt:^ATI<.^^ALI^A^lu^ de la i-em.mk 747

cette nationalité comme simplement suspendue pour être recouvrée de nouveau avec tous ses effets dès que le mariage est dissous» (i).

A. GrUirxLoliaga 0. traite daiivs sa thèse la même qu^estion, et déclaj'e que jamais le fak seul du mariage avec un Chilien n'a puffi pour conférer à la femme étrangère la nationalité chilieaine. Il soutient, d'accord en cela avec quelques législations américaines, que la femme étrangère mariée avec un national suit la nationalité du mari dans quelques pays, et il croit que tel est l'esprit de la législation chilienne, d'après les ai-ticles 34 et 57 du Code Civil, qui établissent l'égalité des devoirs et des droits entiM? le Chilien et l'éta'anger (-).

Cruohaga Tocornal expose les règles de dénationalisation consacrées por le Droit public, et dit:

« 2." La femme acquiert la nationalité du mari par le fait du m.iriage. Ce principe a son fondement dans la nécessité de maintenir l'unité de la famille. En outre, comme il se forme par le mariage une société de biens dont l'administration appartient au mari, il y a lieu, pour le meilleur développement des affaires sociales, que les deux conjoints aient une même nationalité. Ce principe n'a pas été admis avec toute l'étendue désirable » (•"•).

IjP distingué auteur ne traite pas la question au point de \'ue chilien. Plus loin, il aborde le problème de la cessation de la nationalité de la femme du mari qui change sa nationalité au cours du mariage. ]Mai'S il ne donne pas no-n (plus la solution de la légi.slation et de la jurisprudence du Chili, et se bonie â expaser les deux SA-stèmes contraires dans le Di*oit eui'opéen r^).

En 7'é.i=^mné. il n'existe pas de loi chilicnme qui dénationalise la femme mariée, et, théoriquement, d'après les auteurs f\n?

M) Orrego PueliiiH, Lu \aritiiuiliilajl, nji. ril .. p. 2f>.

(2) A. Guruchaga O.. La Xarionalidad y Ion mndn.t de nd'iuirirlu, Saiilia go de Chile, 1912, pp. 25 et 26.

(3) M. Cruchaga T., \ocionei de Deierho Inleinarioual. op. rit., 149.

(4) Ibidem, 151. numéro 20.5.

748 VINGT-CINyilEME CONFERENCE

nous venons de citer, elle eonsene sa nationalité. A titre de réeipi*oeité, on doit appliquer le même principe à l'étrangèi-e qui se marie avec un Cliilieu.

^^. Colombie. — La Constitution colombienne ne contient pas de dispositions au sujet de l'influeuce du uianage sur la nationalité. ^lais l'article 17 de la loi du 26 novembre 1833 donne à la natui-alisation du anai'i un effet collectif qui enelol3e la femme.

Uribe soutient que «la règle générale est que la natui'alisation du mari implique celle de la femme ». Quand celle-ci devieiït veuve ou convole en nouvelles noces, elle peut opter soit pour la nationalité primitive, soit pour celle acquise ou pour toute auti-e nationalité quelconque.

Kest'i'epo Hernandez affii'me cependant que les lois colombiennes «n'ont pas disposé que le m^riag'e soit un moyen de faire nationaliser la femme en Colombie, et n'ont pas non plus constitué un pri\-ilège légal à l'épouse». Il ajoute que «comme la sationalité procède de la loi, le silence de celle-ci ne permet pas d'attribuer la nationalité à la femme par le mariage ». Invei"seanent, cet auteur soutient que la nationalité du mari implique c-elle de la femme; mais il ajoute: «cela ne veut pas dire que le anariage donne à la femme une nationalité qu'elle n'a pas»; ce qui ne semble pas clair (^). En Colombie, la nationalité ne se perd que dans les conditions expressément étal>lies par la loi. Aussi, couïoi"mément à la loi précitée de 1880, quand le mari se fait natua*aliser en Colombie, sa femme étrangère acquiert également la nationalité colombienne. A tous les points de vue, la nationalité colombienne suu' la matière est incomplète (-). D'autre part, l'article 9 de la Constitution colombienne limite! expressément les causes de perte de la nationalité du Colombien. Comme au nombre de celles-ci le inariage ne figure pas. il est évident c^^\o la femme colombienne fini se

(1) .T. Rf-ftrepo Hernandeî. op. rit., 192 et suit.

(2) A. J. Uribe, Snnalea Viplomaliquf» et Consulaires, op. cit., page 853.

marie avec un étranger eonseixe sa nationalité. L'application de la règle précitée de la loi de 1888 est donc inconstitutionnelle. La naturalisation du mari ne peut pix)duire à l'égard de la femme l'effet qu'elle lui attribue.

Le ministre plénipotentiaire de Colombie à Buenos Aires, docteur "Roberto Ancizar. juriste éminent, que j 'ai consulté, m'a écrit ce qui suit:

V Le mieux serait de s'exprimer ainsi: Comme il n'existe pas en Colombie de dispositions contraires à celles acceptées par le Droit international, c'est à celles-ci qu'il y a lieu de recourir pour résoudre les cas dans lesquels la Colombie est partie. Donc:

1". La femme colombienne qui se marie avec un étranger change de nationalité.

2c. L'étrangère qui se marie avec un Colombien acquiert la nationalité colombienne.

3". Le Colombien qui se fait naturaliser en pavs étranger impose sa nouvelle nationalité à son épouse et à ses enfants mineurs.

Cette dernière solution pourrait aussi se baser, comme vous l'indiquez, sur l'analogie avec notre Loi de 18SS, qui dispose dans son article 17 que « au nom du mari, demeureront naturalisés (comme C-"lombiens) la femme et ses enfants mineurs de 21 ans » C).

Alejo de la Torre, conseiller du ministère des Affaires étrangères de Colombie, a aiLssi commenté longueonent ce Droit. Il affinine qu'après avoir consulté minutieusement les aix-hives du ministère de .son pays, il n'a pas t^o^lvé un seul cas de la

(1) En sens contraire de ces opinions il m'a été communiqué un cas pratique que voici. Un Colombien se niarie avec une Allemande en .AJlenJusne. D'après la loi prusienne, en exécution du Code Civil de l'Empire, l'étranger qui désire contracter mariage en Prusse doit présenper un certificat de l'autorité compétente de son pays certificat dans lequel on constate que, d'ari>rès ses lois, non seulement il ne perd pas ssr nationalité par le fait de contracter un mariage de cette nature, mais encore qu'il la tTansfère à son épouse et à ses enfants légitimes, et encore à ceux qui ont été légitimés par le mariage subséquent. Le minisire des Affaire* Etrangères de Colombie, consulté sur ce point, répondit de la manière suivante:

« Que les Colombiens, d'après les Tous en vigueur dans la République ne per- « dent pas leur natioiukité par le fait de leur mariage avec une étrangère, e< que < les enfant.s issus d'un tr.lariage contracté dans ces conditions, et ceux qui ont été « légitimés par lui acquièrent la nationalité colombienne s'ils viennent établir « leur domicile dans le pavs. >

femme originaire de Colombie, auariée avec un étranger, à la- (luelle on aurait reconnu le caractère d'étrangère dans le but d« Ini accoiTler une indemnité motÏTée par des faits de guerre. Par conséquent, dans tous les cas, la femme ccnserve la nationalité colombienne. Le même auteur cite une note de la Colombie au Gouvernement allemand déclarant qu 'actueîleanent on applique dans la République la règle d'après laquelle la ïeimme suit la nationalité du maa-i. De la Torre cite de nombreux cas intéressants sur la matière (^). Son opinion est fa- X'orable à la consen^ation de la nationalité ]tar la femme.

Enfin, U<ribe, dans sion ouvrage officiel, forqnule 1cï> conclusions suivantes:

« La règle générale est que la naturalisation du mari implique celle de la femme et celle des enfants mineurs: la première, quand elle devient veuve ou convole en nouvelles noces et les derniers dès qu'ils atteignent leur majorité peuvent opter soit pour la nationalité primitive, soit pour la nationalit- acquise, ou bien pour une autre nationalité quelconque.

Si nous examinons le droit positif colombien sur la naturalisation, nous faisons la remarque suivante: Conformément au paragraphe 3 de l'article 8 de la Constitution, sont Colombiens par voie d'adoption les étrangers qui sollicitent et obtiennent la lettre de naturalisation. Comme développement de ce texte constitutionnel, nous trouvons les articles 16 à 22 de la loi 145, de 1888. Le paragraphe 19 de l'article 120 de la Constitution contient la disposition suivante: «Il appartient au Président de la République, en tant qu'autorité administrative suprême, de délivrer des lettres de naturalisation conformément aux lois ». Parmi les articles 16 à 22 de la loi 145, déjà citée, l'article 17 mérite une attention spéciale en raison de l'important principe qu'il contient, et d'après lequel, du chef du mari, la femme et les enfants mineurs de 21 ans seront naturalisés. Mais, bien que la loi ne le dise nulle part, il est évident que si la femme devient veuve ou si, par le divorce, elle ne se trouve plus soumise à la puissance maritale ou si les enfants atteignent leur majorité, ils peuvent tous opter pour la nationalité primitive ou pour une autre nationalité quelconque. Mais, tant qu'ils

(1) lie la XaiionaUté de Vétrançf''f Qvi épouse un Colombifii et de la Oolomhietine qui épouse un. étranger. Dniis la Revue de La-pradelle, 1909, p. 820.

DENATIONALISATION DE LA FEMME 75l

n'ont pas fait de manifestation en sens contraire, ils sont réputés Colombiens en vertu de la naturalisation du mari et du père» C).

VI. Costa-Rica. — La Coustitution de cette République est plus catégorique et iplus claiire ({ue Im précédentes, car son article 6, en traitant des naturalisés, comprend ijaiini eux, daiLs son paragraipihe 2 : « la feanme mariée avec un Costari- C'iem ». Mais le texte dont il s'agit se réfère seuleinent à la femme étrangère. L'article 7 dispose que «la qualité de Costaricienne se perd pour ks causes et par les moyens déterniinés par la loi ».

En 1886-1889 la République a promulgué sa loi d'extranéité. L'article 3, paraiga-aphe 3, anodifie le texte constitutionnel en lui donnant la nouvelle rédaction suivante :

a Article •?. — Sont Costariciens naturalisés :

3" La femme étrangère qui se marie avec un Costaricien, qna.lité qu'elle conserve encore durant son veuvage-

En outre des textes que nous venons de citer, la loi contient encore les dispositions suivantes:

((Article '/. — Perdent leur nationalité costaricienne :

5". Lg, femme costaricienne qui se marie avec un étranger, qualité qu'elle conserve encore pendant son veuvage, sauf dans le cas où elle n'acquiert pas la nationalité du mari d'après les lois du pays de celui-ci, puisque dans ce cas elle conserve la sienne propre.

Article ô. — Le Costaricien qui a perdu sa nationalité peut la recouvrer :

5". Dans le cas du paragraphe 5 (article précédent), la veuve, après la dissolution du mariage, peut revenir sur le territoire de ^^ népublique et déclarer au Secrétariat des Affaires Etrangères qu'elle renonce à la nationalité étrangère.

Article G. — Le changement de nationalité du mari, survenu pendant le mariage, produit le changement de nationalité de la femme si le décident ainsi les lois du pays dont le mari a adopté la nationalité; la femme suit la condition de celui-ci.

(1) Uribe, Analen, op. cit., 853, 1^*54.

Article 12. — Le changement de nationalité ne produit pas d'effet rétroactif « (i).

Le mariage produit d'autres effets aiialogries à ceux qui résultent des privilèges inhérents à la nationalité, ou, ainsi que je l'ai dit précédemment, une quasi-nationalisation de l'étranger équivalente à la perte de isa nationalité originaii-e. En effet, la loi d'expulsion des étrangère du 18 juin 1894 protège, en les exemptant de l'expulsion, eeux qui se sont maa-iés avec une femune eostaricienne et ont cinq ans de domicile.

VII. Cuba. — La Constitutiom cubaine ga;rde le silence sur le status de la ïoinme dans le mariage et la loi sur la nationalité aie contient aucune disposition sur ce point. La question est traitée dans le Code Ci^'il espagnol sanctionné en juillet 1889 et adopté par la République de Cuba, mais avec des modificatiiC'ns et certaines adaptations locales. L'article 22 dispose que:

(cLa Cubaine qui se marie avec un étranger pourra, à la disolution du mariage, recouvrer la nationalité cubaine en accomplissant les formalités prescrites par l'article précédent. »

Le Secrétariat d'Etat de Cuba adressa, le 12 avril 1903, une instnietion écrite aux consuls, établissant que les veuves d'étrangers néevs à Cuba et qui ont contracté mariage depuis la promulgation ide la Constitution demeurent compri-ses dan-s la di«ç)osdtion précédente.

L'article 26 du même Code Ci\'il se i^éfère aiux Cubains qui transfèrent leur domicile daais un pays éta-anger où, sans autres circonstances que le doimicile, ils sont considérés comme nationaux. Daais ce cas, les Cubains dont il s'agit peuvent consoi'ver leur nationalité en faisant connaître leur volonté au moyen d'une iiLScription sur les registres diii)lomatiques ou

(1) I.cijcK rif/pulei, cp. rit., 5 à 7.

DENATIO-NALISATION DE LA FEMME 753

consulaires. L eix>use doit être comprise dans cette insoription.

Le Code Civil de Cuba a donné lien à des diseussions sur c-ette matière et son rédacteur e^itime qu'il existe une lacune léorislative qui doit être comblée pour compléter et expliquer le texte {^).

VIII République Dominicaine. — La Charte oriTouique dominicaine n'a rie-n prévu sur la que.-rtion qui nous occupe. Le Code Civil, au contraire, contient une disposition expresse, l'article 12, aux teimies duquel « une f émane étrangère ma-riée avec un Dominicain suit le stahis de son mari ». D 'autre part, l'article 19 se pix)nonce sur la femme dominicaine dans les termes précis suivants:

« Article 19. — La femme dominicaine qui contracte mariage avec un étranger suit 1« status de son mari. Si elle devient veuve, elle recouvre sa nationalité dominicaine à la condition de résider dans le pays ou de revenir dans la République, et si elle déclare qu'elle désire s'établir de nouveau sur le territoire dominicain. »

L'éminent publiciste Planas Suarez, eu commentant la loi dominicaine dit que la question du chaiigement de nationalité de la femme par l'effet du mairiage avec un éto^anger, conformément au Code Civil, mais contra ireanent aux dispositions constitutionnelles, constitue une matière embarrassante qui. par .sa nature nnême, est. à la fois délicate et d'ouïe grande portée. Il émet l'opinion que la disposition précitée du Code Civil est en opposition avec l'article 7 de la Constitution, d'après l'article 8, en vertu duquel aucune nationalité étrangère n-' sera reconnue à aucun Dominicain tant qu'il aura son domicile dans la République. Donc, la femme dominicaine domiciliée consen-e .sa nationalité, même quand elle se imarie avec un étranger. L'article 19 n'abroge pas le texte de la Con.stitution

(1) .\n;i^l C. Bétancour'. El Côdipo Ciril, etc. IViixième édition. La Havane. 191f;, p. 50, note 27.

754 VIMGÏ-CINQUIEME CONFERENCE

et il n'a pas pu, non plus, être isauctionné aans violation de cet antre précepte de la Charte fondaanentiile ainsi conçn:

« Article .iJ. — Il ne pourra être promulgué aucune loi contrairw k l'esprit ou à la lettre de la Constitution. En cas de doute, le texte de celle-ci doit prévaloir. »

De ce qui précède l 'auteur conclut que la Doniinicaine conserve sa nationalité dans les condïtions établies par la Cons titutioii. Ce raisonnement me paraît logique et irré'futable O,

IX. Equateur. — La Constitution équatoricnne ne traite pas de la perte de la nationalité; elle ne contient aucnne disposition sur l'influence du mariage quant à la nationalité de la femme. D'ailleurs, rartiele 7 de la Charte orgianique est applicable au cas dont il s'agit ciiiand il diispo^e ciue l'Equatorieii ne demeure jaimais exonéré des devoirs de sa nationalité, même quand il se fait naturaliser en pays étranger.

En ])aa"tant de cette base, le ip'rofesseur Roanero I^eon, de l'Université d'Azuaj', soutient que la discussion sur le point de savoir si les Equatoriens peuvent perdre mu cionsem'^ei* la nationalité, n'a aucune raison d'être pour eux. Il n'existe, en effet, aucun ponvoii' ni ancune loi susceptibles d'effacer le sceau de la nationalité. Cc't auteur n'admet la dénationalisation que connue conséquence des effets qu'il ciualitie de juridiques pair opposition à ceux qu'il nomme politiqurs. Sa doctrine, certainement avancée dans l'état actuel du droit publiclocal et international, a été si\nithétiisée par lui dans les termes suivants :

« Si, comme nous l'avons vu, la perte de la nationalité ne peut produire que des effets juridiques, en rompant le lien politique en tant qu'il est institution de droit, les déclamations contre le vasseiage humain perpétuel manquent de fondement, car la contrainte disparaît pour ne laisser subsister que le lien moral- En d'autres termes, la perte de la nationalité a le sens d'un dégagement véritable et complet d'avec le droit positif, de ce droit exprimé dans U^s

(1) r. F. Tlfin;is .Sujiro/, "/*. rit. ^^ et Pdivnntps,

lois écrites et que des peines sanctionnent, mais non d'une libération de ce lien que ne peut jamais rompre le droit écrit. »

De ces idées assurément peu elaii-es l'auteur déduit que « lô caractère nationial originaire ne se perd jamais, bien que toute,s les relations juridiques dont il procède puissent disparaître » (^). Dans cet orda*e d'idées, le même auteur soutient que la dénationalisation du inari ne comiporte nullement celle de l'épouse (-).

Le Code CI-^t.!, article 51, divise les habitants en nationaux et étrangers; mais en traitant de l'état ou condition de la femme, il se lx>rne à disposer dans 1 "article 68 que la « femme mariée non diTorcée suit le domicile du mari tant que celui-ci réside en Equateur», c'est-à-dire tant qu'il y est domicilié. Comme elle continue à. vivre sous l'empi-re de sa loi nationale, elle peut se trouver fréqueimiment engagée daiLs un sérieux conflit entre ilia loi de la capacité du domicile et celle de la nationalité. D'oii l'on conclut que la législation de l'Equateur doit être révisée sur la matière. Cependant, la loi d'extranéité est plus clair et plus catégorique.

L'article 19 de la loi équaitoriemie du 25 août 1892 dispose, en effet, que la femme et les enfants mineurs seront naturalisés au nom du mari, sauf la conservation du droit que ceux-ci tiennent de la loi pour le jour où ils ont accompli leur vingt et unième année. L'article 20 dispose que l'ét rangé re, fcfmsmo d'un Equatorien, suit la nationalité du 'mari si elle établit son domicile dans le pays de ceiltù-ci. L'article 21 prescrit que la femme équatorienne qui se marie en Equateur avec un étranger, conserve son caractère de national tant qu'elle continue à l'ester domiciliée en Equateur. L'article 22 décide que la femme érjuatorienne anariée a.vec un étranger qui trausfère son domicile hors de l'Equiateur sans ct^^Tnit de retour sera consi-

(1) R. Rompro 1^6n, np. rit., pp. ^ â 10. f2) Ihidi'in, pp. 14 à If;.

756 VlNGT-dl.NQUIK.ME CONFERENCE

dérée tomme ayant eu Equateur la uutioualité du mari aux effets de la loi. Enfin, l'article 23 établit que la femme qui a perdu sa nationalité équatorienne conformément à la disposition précédente, peut la recouvrer quand elle devient veuve, si elle fait constater son intention de se domiicdier en Equateur.

VINGT-SIXIEME CONFERENCE Déiiutioiitilisatioii de la feiiinie (suite)

Sommairk: — I. Etats-Unis: Femme américaine mariée avec un étranger: c) domiciliée aux Etats-Unis; h) domiciliée hors des Etats-Unis; c) étrangère mariée avec un Américain; d) Loi .le 1855; e) Loi de 1907; f) Décisions arbitrales. — II. Guatemala. ^III. Haïti. — IV. Honduras. — V. Mexique. — VI. Nicai'agua. — VIII. Paraguay. — IX. Pérou. — X. Salvador. — XI. Uruguay. — XII. Venezuela. — XIII. Décisions arbitrales. — XIV. Possessions européennes. — XV. Canada.

Mî:sdames, Messieurs,

1. Etats-Unis (^). — De même que le common hnr bi'itannkiiie. le droit des Etats-Unis d'Amérique s'est formé par une sorte de longue sédimentation sueessive, parfois incohérente et contradictoire. Les jugements des tribunaux, les discussions diplomatiques et les traités intea'nationaux 'fournirent aussi leur apport fondamental. Les solutions ont Marié au eoui's des époques politiques successives. Do plus, ces soilutions ont été données on tenant coimpte du sexe o\ du domicile dos jiarties on cause. D'autres fois, du ira ]nis fait état de ces ciivon'^itances. Nous- ne trouvons donc, par conséquent, ni unité clironologirpio. Tii unité juridi(]U0; ot il ne serait ]ias possil)lo do

(1) .l'ai (li'-jà pari»'', en termes généraux, de cette (|ue!>lioii dan-, le premier viiiaiiie «de ni uucruye, pp. 689 et suivantes.

75S vi.NMii-sixiKMK confp:re\ce

faire l'exposé de riiiflueuce du mariage sur la nationalité de la feniane sans établir une di^•i■sion en plusi'eairs groupes:

I. — Femme américaine mariée avec un étranger: a) domiciliée aux Etats-Unis; h) domiciliée à l'étranger.

il. — Femme étrangère mariée à un étranger: a) domiciliée aux Etats-Unis; h) domiciliée à l'étranger.

IIJ. — Influence de lu naturaUsation du mari: a) Américain à l'étranger; h) Etranger aux Etats-Unis.

En exposant les solutions qui correspondent à clia(iue groupe, je suivrai l'ordre suivant:

a) Législation; b) jumprudenee ; c) opinion des attorneif généravix; d) discussions et siolutions di'ploimatiques ; e) décisions arbitrales ; f) t-raités intei-nationia^ux ; et g) srs-nthèse du droit actuel. J'obsem-erai égaleuTent, autant qu'il sera possible, l'ordre chronoilogique des dé])ats et des solutions, dans le but de signaler les contradictions d'une époque à une autre, et encore au cours d'une même époque.

a) Femme américaine mariée à un étranger. — La Constitution nationale n'a pas prévu ce cas. Il appartient donc à la législation qui coiminionee ■en 1855 de répondre aux ques'tions (pii peuvent naître des cas qui se sont présentés et ù la néces-sité de ré-goilariseï- les solutions incoliérentes et contradictoires, ^lais cette législation même n'est pas organique, sinon didactique, occasionnellement. Examinons-la.

1) Fenune dowlclllée aux Etats-Uni^. — Un auteur imj^ortant a dit ([u 'antérieurement la loi du 10 février 1^55, le mariage n'avait aucune influence sur la nationalité de la femme (ciiizenship), soit pour faire d'une Américaine une étrangère, soit pour transformer- une étrangère en Américaine C).

(1) "V'nii D.viie, A Tri'iilix,' „,i Ihi- Lui" ni Xalin-aliaaliini of llie l'iiited State». \Vashin};t<)n, 1907, p. 227, suivi par K. M. lîiPirlKi'rd. U'Iif Diplomatie Protection of citizfiis nbroad, et<;., op. citt 593.

La conservation de la nationalité de la femme américaine par la naissance est fondée sur la circonstance que dans la période antérieure à 1855, en droit anglo-américain, rexpatriation était interdite en Angleterre et discutée aux Etats-Unis. Aussi Borcliard nous dit qu'il n'est nullement surprenant que le.s décisions judiciaires de la première moitié du XIX"" siècle aient soutenu que la femme née en Amérique ne perdait nullement la nationalité américaine par son mariage avec un étranger. C'était une conséquence! du common laiv, et un arrêt de la Cour Fédérale des Etats-Unis expose la solution définitive dans les termes suivants (^) :

(c Le mariage avec un étranger n'entraîne pas la dissolution du lien de la nationalité native de la femme. Celle-ci peut changer ses droits civils; mais ses d.'oits et privilèges politiques ne sont paa affectés. »

Dès le début du XIX* siècle, et au fur et à mesure que le système du vassehige perpétuel perdait du terrain, le droit de la femme nationale mariée à un étranger a évalué jusfiu'à sa modification en sens contraire. Le Congrès américain fit vMi 1855 une loi contraire à l'arrêt précité.

En appliquant cette loi, les tribunaux fédéraux firent r.^marquer qu'elle dérivait des Statuts 7^. et 8^ Victoria, chapitre 66, section 6 du Droit anglais, d'après lequel toute femme mariée ou qui se aiiarie avec un sujet natui'el par la naissan<>e ou avec un sujet naturalisé prend la nationalité du mari avec tous les droits et jU'ivilèges d'un national britainiique par la naissance.

Cette règle juridiciur» est actuellement en vigueur aux Etat>- Unis, ain.si que je le démontrerai plas loin en m'aiii)uyan1 sur oVs dooaiments (-). Cependant, les arrêts postéineu'rs à 1890 ont établi une jurisprudence contraire. Tls soutiennent que si le mari est étranger, et si les époux ont aussi leur domicile con-

<\) Arrêln dp In Cnxir Féili^rnlr, Rhnnks v. Puptint, ?.. Petrr.c. 242. — Van Dyno indique cet arr^t comme le leaâint} raxe flii-hs la iilatière. (Op. rit., 227). f?) Heporf. op. cit.. p. ?,n.

760 VINGT-SIMEME CO.NFEKENXE

jugal aux Etats-Unis, la femme ne perd pas sa nationalité amé vieaine, pourvu qu'elle n'ait jamais abandonné ce domicile C).

L'arrêt précédent fut critiqué en tant qu'il pouvait donner lieu à des cas de double nationalité. La loi du 2 mars 1907, d'après laquelle toute femme uméricaine qui se marie avec un étranger suit la nationalité du mari, a probablement été motivée par ces incexi:itudes. Quelques cours d'Etats ont aussi décidé que la femme américaine perd la nationalité par son mariage avec un étranger sans ([u'il y ait lieu de se préoccuper si elle a recherché ce résultat, ou ne s 'en est pas préoccupé, et nonobstant la circonstance de son mariage dans le pays avec un étranger qui y serait domicilié, ce pendant (lue les époux ont continué à conserver le même domicile conjugal.

Borchard fait remarquer que ces arrêts peuvent être argués d'ineonstitutionnalité, car ils privent de la nationalité des femmes nationales natives (horn eitizens) et déclarées Américaines par l'Amendement XTV de la Constitution. Comuie condition de la nationalité cet Amendement exige la naissance et le domicile sur le territoire : et la loi de 1007 dénationalise la fenune. née et domiciliée aux Etats-L'nis, qui se marie avec un étranger.

Un arrêt de la Cour Suprême de Californie, rendu clans le sens critiqué, a été frappé d'appel devant la Cour FédéraV:? des Etats-Unis, ovi l'affaire était pendante en 1015.

Dans un autre affaire, Beek v. Me. Gilles, citée par Yan Dyne, la décision incertaine de cet auteur est formulée dans le'? termes suivants:

« Madame de Gillis est née, comme nationale, aux Etats-Unis. Pendant sa minorité elle s'est mariée avec un sujet britannique; mais ni son mariage, ni sa rrsidencc (-) dans un pays étranger ne lui ont attribué le caractère d'étrangère. A la vérité, si un nationa! par un simple acte de sa volonté peut rompre ses liens de nationalité et se convertir en étranger, il y a là une question qui n'est pas

(1) Commitiui r. raïki-innu, citi'' par Borcliurd, </y), cit., p. Gdl.

(2) Van Dyne, o/>. nt., 22H. l.o n.Mt rexideio-ia (rnsidont-e)! est inipvopio. Il faut liro domirUiu (domicile).

définitivement résolue dans notre pays. Cette question est. considérée comme très délicate et difficile à résoudre. Bien que la Cour Suprême des Etats-Unis l'ait fréquemment examinée, elle ne fut jamais considérée, à mon avis, comme un point capital dans les questions discutées pour fonder sur elle l'arrêt de la Cour. >>

Cependant, la Conr Snprênie a déclaré qne le mainage d'nne femme célibataire avec nn mari étranger n'entraîne pas la dissolntion de son premier lien national (allrgiaiwe).

2) Femme domiciliée hors des Etats-Unis. — La femme américaine, iiLariée à un étranger et non doniiiciliée aux Etats- Unis, n'est pas considérée comme nationale depuis 1800, époque à laquelle la jurisprudence commença à se prononcer dans ce sens. En 1864, la Conr Fédérale étudia la question dans le cas de Burton v. Burton, et établit la doctrine suivante:

« Les droits de la demanderesse réclamant la nationalité dépendent entièrement de l'interprétation de la section du statut eii discussion. A mon avis, la demanderesse n'a nullement le droit d'hériter de son mari. Quand celui-ci se maria avec elle, il n'était pas national des Etats-Unis et elle-mi''me n'eut jamais son domicile dans ce pays au cours de son existence. Au contraire, elle était étrangère, et les deux époux ont continué à rester étrangers. La demanderesse était étrangère et s'était mariée avec un étranger, sans avoir eu de domicile aux Etats-Unis antérieurement au décès de so'i mari, elle n'a nullement le droit d'hériter des terres qui ont apparrenu à son époux prédécédé, conformément à la loi de 1845 » (i).

Le Procureur Général, Bâtes, des Etats-Unis, aux termes vie ses conclusions écrites, dans une affaire concernant une ilame Preto, soutint, au contraire. (|ue cette persomie. née aux Etats- T^^nis et mariée avec un sujet espagnol, n'avait j:imais iierdu la nationalité américaine: et qu'en allant habitei' l'Espagne, en y transférant son domicilf. elle ne prouvait null'Muent son intention de l'enoncer à son ancienne nationalité i)onr adopter la nationalité espagjiole. Tl déclare donc que la dam»^ Preto est Américaine, contra ii'ement à la jui'ispimdence ])récédemment exposée (-). •

(1) V. ,S. s. C. Rpportx, XXVT. Howard, 174. (1) Opiniotm, op. rit., t. X, p. ?.21 .

762 vi\T.T-<;ixTFMP. rnvFERr.vrE

Le Proeurenr Général Stambery se prononça en sens contraire, en 1866. dans le cas de Mme Betlierniy. Américaine m.v riée avec nn Français. Il s'agissait de savoir si les nationau:: des Etas-Unis domiciliés à l'étranger devaient payer Vincome fax. Mme Betheraiy, née et mariée en France avec nn sujet français, était fille d'nn national des Etais-Unis. Après le décès de celui-ci elle continua à conserver son domicile en France. On discuta sur le point de savoir si cette da.me. en tant cpie iille d'un national des Etats-Unis par la naissance et né? à l'étranger était Américaine. Le Procureur Général émit l'opinion que toutes les circonstances de la cause, de même que le texte de la Constitution accordaient à Mme Bethenuy la nationalité française.

En 1869. le Procureur Général Hoar soutint une doctrine o]iposée et d'après la(|uelle si la femme née aux Etats-Unis se marie avec un étranger, elle perd la nationalité américaine (^).

Depuis 1783, le ministère des ^Vffaires Etraugères a discuté la nationalité des femmes américaines mariées à des étrangers et domiciliées à l'étranger, et a décidé que la femme américaine qui se marie avec un étranger aux Etats-Unis perd la nationalité américaine par suite du changement de domicile

Le ministère des Affaires Etrangères a soutenu en 1871 ({ne « la femme américaine qui se marie à un étranger suit la nationalité du mari» (-).

Le Secrétaire d'Etat Bayard se prononça dans le même sens relativement à une affaire concernant une dame Arana, Amori'^aine, domiciliée au Cliili {^).

En 1875, le ministère envisagea la solution sous deux points de vue différents, suivant ({ue la femme américaine a son domicile aux Etats-Unis ou à l'étranger. Il s'exprimait ainsi:

(1) Ouinions, tome XIIT, ]>. 128.

(2) Notes du Secn'tanie rt'l-:tnt Fish au iniiiistre américain en France; Bas .'p* Jifoore, DiueKt, Tome III, ji. 451.

(T) Foreins/ Relatiimn, op. cit.. 1887, p. 92.

DENATIONALISATION DE LA FEMME 7t>3

«La femme nationale américaine, domioUif e aux Etats-L'yiis, doit, en vertu de la loi applicable dans l'étendue de leur juridiction et non au-delà, être considérée comme nationale, même si*.elle se marie avec un étranger; mais, conformément à la loi étrangère du mari, on admet qu'elle a voulu, pendant la durée de son domicile sous une loi étrangère, devenir elle-même, et à tous les points do vue, nationale du pays de la nationalité du mari. Pendant tout le temps qu'elle reste domiciliée à l'étranger, nous devons considérer qu'elle a exercé volontairement le droit d'expatriation. »

Cette doctrine fut exposée de nouveau en 1875 par le secrétaire Fish lui-même, mais en exprimant une réserve à l'égard du di'oit ]natrimonial.

« Bien que le mariage d'une femme nationale des Etats-Unis avec un étranger la convertisse en nationale du pays auquel le mari appartient, cette circonstance n'implique cependant pas le sens qu'elle demeure frappée d'incapacité comme étrangère, à l'effet d'hériter ou de transférer des biens réels aux Etats-Unis» (i).

Fish avait soutenu la même doctrine en 1874. à l'occasion d'incidents surveinis au sujet de femmes mariées et domiciliées au Mexique et orig-inaires des Etats-Unis.

Cependant, Fish hésite lui-même, en 1876, dans une question avec la Suisse. Le 11 avril 1876, il adressa à la légation américaine en Suisse une note dans laquelle on lit la conclusion suivante en contradiction avec les précédentes :

« Bien qu'aux termes de la loi des Etats-Unis, il soit certain qu'une femme étrangère, en se mariant avec un national, change sa nationalité pour celle du mari, il n'a pas été établi immuablement comme loi de l'Union, qu'une femme américaine perde sa qualité de nationale américaine en se mariant avec un étranger. »

l>es secrétaires d'Etat postérieurs à Fish ont fait preuve du même esprit d'indécision et se sont e.n-:'ore montrés en contradiction avec eux-mêmes dans des cas scmhlahles. Ainsi, par

M) E.xtrait.s de documents manuscrits et publiés par Bas*et Moore dans «on ouvrage cité, toirJe IIF, 451, 453.

764 VINGT-SIXIEMK CONFERENCE

(îxemple, le secrétaire d'Etat Frelinghuj'sen, dans ud cas avae la Suède et la Norvège, a soutenu, en avril 1882, que les lois des Etats-Unis ne contiennent aucune disposition sur la dénationalisation de la femme américaine par son mariage avec un étranger, et que dans cette circonstance il était possible d'admettre qu'il se produisait des cas de double nationalité, tout au moins en ce qui concerne la propriété. La note se termine par la déclaration évasive suivante : « Je ne puis donner mon opinion sur ce point. »

Cependant, le même Secrétaire d'Etat, aux tei-mes d'une ncte du 31 janvier 1884, fait la déclaration suivante:

« Une femme américaine, mariée à un sujet britannique et qui avait eu son domicile commercial au Mexique, formula des réclamations pour préjudices causés à ses propriétés. Il fut décidé: « Qu'une femme américaine qui se marie avec un étranger suit la condition de son mari. Et comme les propriétés de cette femme étaient situées au Mexique, sous l'administration de son époux, le- •quel, bien que plus tard, se fit naturaliser aux Etats-Unis, cette même femme était étrangère à l'époque à laquelle les préjudices furent subis, et elle ne jouissait pas de la protection des Etats-Unis. Il n'y a aucun motif de prendre en considération la demande d'intervention qui fait l'objet de cette réclamation. » (i).

Et cependant, en 1883. le Secrétaire d'Etat Frelinghuysen lui-même avait déclaré catégoriquement que la femme suivait le }-t(dus politique de son mari (-).

Les contradictions que je viens de rappeler furent encore accentuées au cours des discussions entre les Etats-Unis et l'Allemagne, en 1800. Le Secrétaire d'Etat était alors Mr. P.laine, qui maintint le principe suivant, trop vapiie. et en contradiction avec le droit positif des Etats-Unis:

« Ce Département, en diverses occasions, a émis l'avis que le mariage d'une femme américaine avec un étranger ne la sépare pos romplrtrmrnt de la nationalité originaire. Dans la majorité des cas.

(1) K.xtraits de Basisct Moore, op. cit., ITT. p. 453.

(2) 31 mars 1883, M.nnuscrit cité p.n- Ba.s^et Moorp, ITT, 454.

DENATIfiNALISATlOX DE LA FEMME 7o5

sa nationalité est considérée comme en suspens, mais susceptible d'être recouvrée par son retour à la juridiction et au vasselage des Etats-Unis. »

En 1897, le Secrétaire d'Etat déclara, au contraire, qu'il était de pratique courante établie au ministère de ne pas délivrer de passeports aux femmes américaines par la nais,sance, mariées avec des étrancrers, même quand les époux ont continué à rester domiciliés aux Etats-Unis depuis leur mariao-e. Cette mesure équivalait à les considérer comme dénationalisés par le fait du mariage.

cj Etrangère mariée à lx Américaix. — Ce point de vue, de même que celui de la femme américaine mariée à un étranger, a donné lieu à des dissidences et à des contradictions, spécialement dans l'examen de 1 "influence du domicile sur la solution de la question. Examinons donc cette question sous les deux faces quelle présente, avec le domicile aux Etats-Unis d'abord, et ensuite avec le domicile à l'étranger.

En discutant la question posée sur le point de savoir si U domicile aux Etats-Unis est nécessaire pour que la femme étrangère suive la nationalité du mari, Van Dyne émet l'avis que le problème n'est pas complètement ré.solu, bien qu'il semble que l'on ait tendance à admettre qu'il est préférable que ce domicile soit établi dans l'Union (^).

Certains ont soutenu qu'il est nécessaire que la femme étrangère ait un domicile d'au moins cinq années aux Etats-Unis pour que le mariage la naturalise. Van Dyne cite un cas qui a fait l'objet d'un arrêt de la Cour d'Appel de New- York, dans lequel les opinions paraissent divisées sur la difficulté soidevée. L'arrêt décide que le domicile est nécessaire pour la naturalisation puisqu'il constitue une de ses conditions essentielles. Mais, l'un des juges émit cependant l'avis fpie le domicile n'est pas nécessaire (^).

(1) Op. rit., p. 2?>3. Il y a lieu ie faire observer que cet auteur, de niéoie que la majorité des magistrats et des hommes d'Etaîi américarins, confond le «o tnirilf arec la résidfnre.

(2) Van Dyne, op. cit., p. 233.

La jurisprudence a évolué daus le cas de Me. Cartliy que uous avons rappelé plus haut. On décida alors qu'une femme mariée eu 1857 avec un Irlandais naturalisé aux Etats-Unis, est nationale de rUniou bien qu'elle ait toujours eu son domicile en Irlande.

La Cour de Circuit des Etats-Unis décida aussi qu'mie fe^mme étrangère non domiciliée, mariée avec un national de ce pays a la capacité nécessaire pour hériter dans l'Etat d'Iowa, du moment fpi'elle a obtenu d'y devenir nationale de^» Etats-Unis, conformément à la loi de 1855 ( ^ ) .

Le Procureur Général des Etats-Unis, Williams, lit un important rapport sur ce point. Il établit qu'une femme étrangère, domiciliée à l'étranger, mariée à un national des Etats- Unis, aussi domicilié à l'étranger, le mariage ayant été célébré à l'étranger et les parties continuant à rester domiciliées à l 'étranger, — doit être considérée comme nationale des Etats- Unis, bien qu'elle n'ait jamais eu sa résidence dans la Répnblicpie.

J 'ai fait renu»rquer plus haut que ces questions juridiques^ n'ont jamais été étudiées et résolues aux Etats-Unis dans un esprit scientifique. On s'est simplement inspiré de traditions, d'expériences juridiques et des conseils du sens commun, qui souvent ne constituent pas les moj'ens les plus certains de résoudre des questions abstruses de droit. Aussi, aux arrêts et décisions précitées, qui déclarent que le domicile de la femme n'est pas nécessaire aux Etats-Unis pour (|ue celle-ci suive la nationalité du mari américain, s'opposent d'autres arrêts qui exigent ce même domicile.

Ainsi, par exemple, dans le cas Burton v. Buiion, cité plus haut, d'une étrangère mariée à l'étranger dont le mari se transporta aux Etats-Unis, s'y fit naturaliser, puis mourut, l'épouse n'était jamais venue aux Etats-Unis, mais elle s'y rendit après le décès de son mari. La Cour Suprême étudia la question eî décida que cette dame n'avait i)as le droit d'hériter de son mari

{ I ) Van Dyne. >'!>■ '''•, !'■ -"^î-

aux Etats-Unis, vu qu'elle avait contracté mariage avec un national de l'Union oii elle n'avait pas, ni n'avait jamais eu son domicile. On ne lui accorda pas gain de cause parce qu'elle était étrangère et domiciliée à l'étranger.

Le Secrétaire d'Etat Seward, dans un cas où il s'agissait de la succession d'un Italien naturalisé aux Etats-Unis, soutint, en 1888, qu'il était douteux que la loi de 1855 eût voulu attribuer la nationalité américaine à son épouse italienne qui n'avait jamais vécu sous la juridiction du Gouvernement américain. En présence de ce simple doute, il conseilla au département d'Etat de ne pas délivrer de passeport à la dame dont il s'agissait, puisque les passeports ne peuvent être accordés qu'aux nationaux certains des Etats-Unis (^).

Le département des Affaires Etrangères soutint, en lS8-->, l'obligation pour la femme de changer de domicile en même temps que de nationalité, et que la naturalisation d'un étranger aux Etats-Unis n'obligeait nullement le Gouvernement américain à considérer comme nationaux ceux des membres de la famille du naturalisé qui n'avaient jamai-s été soumis h la juridictioîi du pays et qui, au contraire, avaient toujours demeuré sur le territoire de leur pays d'origine. Dans plusieurs notes diplomaticpies des Secrétaires des Etats-Unis, Foster, Greshan et Olney, citées par Moore dans le pa.ssage que nous avons ranpelé, le département d'Etat admit la même doctrine.

De même que la femme américaine, l'étrangère suit la natio nalité de .son époux sans distinction du lieu du domicile, ni su bordination à aucune autre condition, conformément aux lois de 1855 et de 1907, dont je vais donner le commentaire.

d) Loi de 1855. — La loi du 10 février 1855 contient la <lisposition suivante :

« Section 2". — Demeure aussi sanctionné que toute femme quelconque qui peut être U'galewent nnturnUs^e au temps de son mariage conformément aux lois en vigueur, et qui est mariée ou qui se

m Van Dyn.-. ,>. 2:î6; Ba.'fipt Moorp. /)iV/.'vf. ,;/<. ril., ITT. p. 430.

768 VIAGÏ-blXlE.ME CÛNFEllENCE

marie avec un national des Etats-Unis, est tenue et considérée comme nationale » (î).

La elau.se de cette loi ([ui ne réfère aux t'emnies « qui sont eii condition d'être léyaleniott naturalisées » a cloinié lieu à une sérieuse discussiou. En effet, quelles sont les femmes qui peuvent être légalement naturalisées? Sont-ce les majeures dïige, celles qui sont pourvues de la capacité civile, celles qui ont leur domicile aux Etats-Unis? Ces circonstances sont, sans doute, des conditions implicites de naturalisation ; mais la loi de 1855 ne s'y réfère pas. La Cour Fédérale des Etats-Unis et de nombreux tribunaux d'Etat ont résolu l'interprétation de cette clause, et. pour sa meilleure intelligence, je diviserai la matière en deux périodes: avant 1870 et après 1870.

Antérieurement à 1870, ne pouvaient être naturalisés ni les Nègres, ni les Indiens, ni, en général, les descendants d'Africains et d'Indigènes. La loi du 14 juillet 1870 étendit le privilège de la naturalisation aux «natifs ou descendants d'Africains ». La jurisprudence des Coure à laquelle je me suis reporté se place donc dans les deux situations distinctes qui émer gent des lois de 1855 et de 1870.

Pour interpréter la première, la Cour établit que « par tev.xme qui pourra être légalement naturalisée » on entend une « femme blanche » (-). Dans un autre cas. la Cour Suprême décida qu'il s'ayissait de femmes «blanches libres» (•"•). Enfin, un antre arrêt élargit les précédents en soutenant ((u'il s'agi-;sait de femmes hlanclies qui n'étaient pas nationales de pais ennemi ("*).

Les Procureurs Généraux de la Nation et les Secrétaires d'Etat ont soutenu ces interprétations de la Cour lors do discussions adiniuisti-atives et politi(|ues (■'"').

(1) Sintiifpx (it Large, tome X, cliap. LXXI. page f)04.

(2) Reporti, Itiirton v. Bitrtmi. cité, tome XXYI. Howard, p. 474. (S) Ixelly V. Owen, tome VIT, Wallare, p. 4î4 .

(4) Kane v. il. (\ ilr. Carthi/. op. rit. par Van Dyne, p. 209.

(5) Oiniiionx, op. cit.. t. XTV, page 403. Note dxi Secrétaire d'Etat Hay, du 0 février 1903.

Depuis 1870, les jvigenieuts des tribunaux interprétèrent la clause dont il s 'agit en déclarant qu 'elle se réfère « aux femmes blanches et à celles qui sont nées en Afrique ou descendantes d'Africaines».

Jusqu'au 9 août 1888, ces lois de 1855 et de 1870 ne furent pas applicables aux femmes des Indiens. La loi du 9 août 1888 étendit le privilège à celles-ci en déclarant que l'Indienne qui se marie avec un national des Etats-Unis acquiert la nationalité avec le cortège de tous ses droits, privilèges et immunités.

Une autre controverse d'interprétation concerne la phrase <sitime of hiariage ». On s'est demandé si, pour que la femiue suive la nationalité du mari, celui-ci doit être national au moment de la célébration du mariage, ou si une nationalisation postérieure produit le même effet. La Cour Suprême des Etats- Unis, au sujet d'une discussion sur une affaire de succession interpréta, dans les termes suivants, la question posée :

« Les mots « marié » ou « qui se mariera », ne s'appliquent pas, selon nous, à l'époque à laquelle se célèbre la cérémonie du mariage, sinon en général à l'état de mariage ». La nationalité du mari, à quelque époque qu'elle existe, se transmet à la femme selon la loi. L'interprétation qui restreindrait la loi ou qui limiterait son application à des femmes dont le» maris auraient été nationaux au moment du mariage, exclurait un plus grand nombre des avantages que, selon nous, la loi a eu l'intention d'accorder. »

D'où l'on conclut que la veuve et les deux sœurs qui ont figu- Té dans l'instance étaient nationales des Etats-Unis au jour du décès intestat de l'époux. La veuve et ses sœurs sont devenues nationales par suite de la naturalisation de leurs époux respectifs (^).

Dans le cas de Me Carthy précité, la Cour soutint que la circonstance que le mari n'était pas national au moment de la célébration du mariage n'a^ aucune importance, parce que In femme acquiert plus tard sa nationalité ipso fa^to.

En résumé, les règles adoptées par les auteurs américains, d?

n) Rrpnris. Kelly V. Owpn, VÎT. Wnllarf. JOr,.

même que celles suivies par le gouvernement et par la jurisprudence, disent toutes que la femme de l'étranger suit la nationalité que le mari acquiert par la naturalisation (^).

Quand il s'agit de femmes mariées domiciliées à l'étranger,, la dénationalisation se produit pour raison du domicile hors de la juridiction des Etats-Unis, selon l'Amendement XIV de la Constitution. La commission nommée en 1906, chargée d'établir le projet de la réforme des lois de la nationalité et de la naturalisation recommandait de rendre claire la situation juridique au moyen de la sanction de la règle suivante, rédigée -n une forme peu juridique :

r. Que la femme américaine qui se marie avec un étranger a. pendant toute la durée de son union, la nationalité du mari; mais que lors de la cessation des relations conjugales par la mort ou par le divorce absolu, elle reprend sa nationalité américaine en se faisant inscrire dans le délai d'une année comme nationale américaine au consulat américain qu'il lui plaira de choisir, ou en revenant résider aux Etats-Unis si elle est à l'étranger, ou si elle habite dans le pays, en continuant à conserver son domicile sur le territoire (-).

II. Qu'une femme étrangère qui acquiert la nationalité américaine en se mariant avec un Américain est considérée comme conservant sa nationalité américaine à la fin des relations conjugales par la mort ou par le divorce absolu, si elle continue à résider aux Etats- Unis et pourvu qu'elle ne renonce pas formellement à cette nationalité devant un tribunal ayant la compétence requise à l'effet de naturaliser les étrangers. Dans le cas où elle vit à l'étranger, elle conserve la nationalité américaine en se faisant inscrire, dans le délai d'une année comme nationale américaine devant le consul américain qui lui convient le mieux » (3).

La loi de nationalité et de naturalisation du 2 mars 1907 a été rédigée confonnément aux conclusions et projets de la comijoission spéciale. La section 3 dispose :

« La femme américaine qui se marie avec un étranger prend la nationalité du mari. A la fin des relations conjugales, la femme amé-

(1) Ri'ixirtx. Rpiincr v. Mullei-, t. 57, Howard, p. 229.

(2) Report, op. cit., 29.

(3) Ibidem.

ricaine qui se marie avec un étranger peut lecouvrer sa nationalité américaine, si elle vit à l'étranger, en se faisant inscrire comme nationale améi'icaine. »

Tel est le droit en vigueur aux Etats-Unis sur le point qu3 nous venons d'énoncer. Borehard oppose une objection en di sant qu'en dénationalisant la femme américaine, on n'a pas considéré que la loi nationale du mari pouvait ne pas l'admettre à la jouissance de ses privilèges et qu'elle resterait alors saus nationalité (^). Ce péril juridique ne me paraît pas réel, caillieimaflilos suit la loi du domicile, qui serait, dans ce cas,, la loi du domicile matrimonial ou du domicile du mari. Les droits civils de la femme ne subiront-ils aucun préjudice? Quant au statu.s politique, elle peut l'acquérir par la najturalisation, sinon la loi nationale de l'époux la naturalise automatiquement.

Il y a lieu de remarquer, comme circonstance spéciale, que, selon les lois de 1855 et de 1870, la règle de la dénationalisation est générale et fait abstraction du domicile à l'intérieur ou hors des Etats-Unis. En résumé, la femme mariée suit donc toujours la nationalité du mari.

II. Guatemala. — On a obvié au silence de la Constitution sur la question, par des dispositions expresses inscrites dans la loi d'extranéité du 21 février 1894. La loi considère comme étrangers, aux termes de l'article 1", la femme guatémaltèque mariée à un étranger et domiciliée au Guatémafla. Evidemment la loi se borne à se prononcer quant à l'effet du mariage sur la nationalité de la femme nationale. Quel est, au contraire, le stnfu.'i de l'étrangère mariée à un Guatémaltèque? La loi ne nous le dit pas, mais le Code Civil contient le texte suivant:

"■''»'. — La Guatémaltèque mariée à un étranger et l'étrangère marié<i à un Guatémaltèque suivent chacune la condition de leur

(1) Op. cit., 593 et suivantes.

mari. Si elles deviennent veuves, la première recouvre et la seconde conserve la qualité de Guatémaltèque, à la condition toutefois qu'elles résident dans la République» (i).

Les lois de la République du Guatemala ne prévoient pas les causes des conflits de lois sur la nationalité. Mais 11 peut s'en présenter, et de très graves, en présence des articles de la Constitution qui définissent le national, et comme résultante de leur interprétation par les lois. L'esprit de la loi d'extranéité de 1894 qui interprète la Constitution est en effet favorable à la prétention de double nationalité.

L'article 8 de cette loi, qui s'applique aux nationaux naturalisés à l'étranger, déclare que cette naturalisation n'implique nullement la perte de la nationalité guatémaltèque, mais simplement sa suspension pendant le cours de l'absence du national. La naturalisation à l'étranger ne produit donc aucun effet dans les limites du territoire guatémaltèque, et, en réalité, la personne dont il s'agit reste soumise aux obligations de deux nationalités: l'une vivante, celle du pays de la naturalisation, et l'autre suspendue ou latente, celle du Guatemala. La législation guatémaltèque se place donc en dehors des principes généraux du droit public généralement acceptés. Elle doit être révisée.

III. Haïti. — La Constitution haïtienne de 1906 est satisfaisante dans ses solutions, quand elle établit très clairement Ic' règles générales suivantes :

« Article ■',. — L'étrangère mariée à un Haïtien suit la condition de son mari.

La femme haïtienne, mariée à un étranger perd sa qualité d'Haïtienne. En cas de dissolution du mariage elle pourra recouvrer sa qualité d'Haïtienne, en remplissant les formalités voulues par la loi.

L'Haïtienne qui aura perdu sa qualité par le fait de son mariage avec l'étranger, ne pourra posséder, ni acquérir d'immeubles en Haïti à quelque titre que ce soit. Une loi réglera le mode d'expropriation des immeubles qu'elle possédait avant son mariage. »

(\) Lo vpibo rpsiiJir (résider) doit être pris dan.s le s-ens de aroir le dnmirlli'.

Pour le surplus je me reporte à l'étude critique sur le droit de la nationalité en Haïti et son évolution, que j 'ai faite dans le premier volume de cet ouvrage (^).

IV. Honduras. — La législation de cette République présente quelques incertitudes. L'année 1906 marque une période législative historique dans sa vie politique. Après la réforme de la Constitution, en 190-i, on a promulgué, en effet, eu 1906, de nombreuses lois organiques et parmi elles, notamment, le Code Civil et la loi d'Extranéité, approuvés tous les deux le même jour, 22 février, et publiés aussitôt en février.

Dans son article 46, le Code Civil dit que : « Sont Hondura,isiens ceux qui sont déclarés tels par la Constitution de l'Etat. Les autres sont étrangers». L'article 6 de la Constitution dispose que : « Le sont toutes les personnes qui sont nées ou qui naîtront sur le territoire de la République ». En outre, les femmes célibataires sont toutes Hondurassiennes. La Constitution ne dit rien au sujet des femmes mariées, et comme elle ne contient non plus aucune clause quelconque établissant les divers modes de perdre ou de changer la nationalité (sinon sur la perte des droits civiques), on devrait en conclure que, suivant la Constitution, aucune Hondurassienne ne perd ou ne change sa nationalité et que le mariage ne dénationalise pas la femme. C'est ce qui résulte de la combinaison logique du texte de la Constitution avec l'article 46 du Code Civil.

Mais l'article 48 du Code Civil contient une règle qui prése)> te une certaine gravité, étant donné qu'elle est en opposition avec l'article 6 de la Constitution. Il dit, en effet: «La femme mariée suit la nationalité du mari ». Alors, la Hondurassienne perd-elle donc sa nationalité si elle se marie avec un étranger? La loi civile peut-elle priver la personne du status civitatis qi-'O lui attribue la Constitution sans aucune réserve et par conséquent ad vitam. Les juristes hondurassiens ne se sont sans dou-

fl) Journal de Clunet, 1893, pp. 754 et suiv., comnventaire très intéressant et complet de ce droit par Louis Borne, Etude sur la loi du 30 octobre 1880, relative aux mariagen entre Haïtiens et Urattgers.

te pas rendu compte de la gravité de la question, car, en même temps qu'ils sanctionnaient le Code Civil, ils se prononçaient dans un sens différent de l'article 46 de ce même code, relatif à l'influence du mariage sur la nationalité.

La loi d'extranéité précitée contient les dispositions suivantes :

« Article J. — Les Hondurassiennes qui contractent mariage avec des étrangers conservent leur nationalité si elles continuent à résider (i) dans le pays.

Article 6. — Le changement de nationalité du mari n'implique pas le changement de nationalité de la femme . . . pourvu qu'elle réside eu Honduras {-).)>

Ces dispositions sont en harmonie avec l'esprit de la Constitution, déduit du silence de celle-ci dans le sens de la conservation de la nationalité de la femme, nonobstant le mariage. Il existe donc un conflit fondamental de lois, que le Congrès hondurassien devra résoudre, entre la Constitution et la loi d'Extranéité d'une part et d'autre part le Code Civil.

V. Mexique. — Les Constitutions mexicaines sont muette^ sur le point qui nous occupe. Mais cette question n'a pas donné lieu à d'importantes difficultés a.u Mexique. Aujourd'hui on peut considérer que le problème est définitivement résolu, ainsi que le déclare le rapporteur de la loi d'Extranéité mexicaive. L'unité dans le mariage et la communauté du droit de famille ne sauraient exister si les époux \avaient soumis à des droits différents et subordonnés à deux Etats distincts, si la nationalité du mari n'était pas la même que celle de la fein.me (").

La nationalité de la veuve constitue une matière qui a attiré tout spécialement l'attention lors de la rédaction de cette loi, et l'on est arrivé à conclure que la mort du mari ne porte pas atteinte au caractère national de la femme. Mais, on lui aceor-

(1) Lisez rester rfoioii i7i».v. do même que pour l'a'rtii'le suivant.

(2) Repûblica de Honduras. Ley de Exfranjrria. 1906, Tecucigalpa, 3.

(3) Vn-llartn. o;). cit., 20 et 21, num. 21.

de des facilités spéciales pour lui permettre de recouvrer sa nationalité originaire (^).

Les publicistes mexicains n'admettent pas que Ton puisse sanctionner des dispositions législatives dans le sens que la femme nationale devienne étrangère par le fait de son mariage avec lin étranger, car la loi locale ne peut attribuer une nationalité étrangère sans porter atteinte à la souveraineté du pays à laquelle le mari appartient. Pour que la loi mexicaine puisse déclarer que la femme nationale suit la nationalité du mari étranger, il serait nécessaire que la loi de ce pays admît à son tour la dénationalisation comme conséquence du mariage (-).

Peu nombreux sont les pays qui adoptent l'exception à la règle générale. Mais, même dans ces pays, la situation de la femme non admise à la nationalité par la loi du pays du mari, maintient le recours à la naturalisation et ce recours sera toujours plus facile que dans le cas de la naturalisation ordinair?, car si les deux époux sont domiciliés dans le pays, cette circon.^tance implique l'une des plus omportantes caractéristiques du stage.

Si le mari change de nationalité au cours du mariage ; si le Mexicain, par exemple, se fait naturaliser aux Etats-Unis, ou si l'époux américain se fait naturaliser au Mexique, les époux acquièrent-ils la naturalisation, c'est-à-dire la nouvelle nationalité dont est investi le mari ? Le mari a-t-il le droit, se demande Vallarta, d'imposer à sa femme autant de nationalités qu'il peut s'en présenter, sans son consentement et même, peut-être, contre sa volonté? (^).

Ce publiciste soutient que le changement de nationalité par le mariage ne se produit que par la célébration de celui-ci. Le changement postérieur ne doit avoir aucune influence sur lo statuts civitate de l'épouse. L'auteur suit sur ce point la doctrine de Demolombe, qui, comme on le sait, est contraire à celle

(1) Ihidem. .59 à 61, nums. 71 et 72.

(2) Vallarta. op. cit.. 61, num. 73.

(3) Vallarta. np. cit., 62, num. 74.

776 VINGT-SIXIEME CONFERENXB

d'émineuts civilistes et coiistitutionnalistes français et allemands,

La loi mexicaine du 14 avril 1828 disposait que « seront considérés comme naturalisés du chef du mari, la femme. . . ». Vallarta, malgré les doctrines exposées abandonne l'argument de l'unité et de la bonne harmonie de la famille et accepte enfin que la femme suive la nationalité ou les nationalités que le mari acquiert par la naturalisation (^). Conformément a cette exposition, la loi d'Extranéité de 1886 contient les règles suivantes :

a Article l'\ — Sont Mexicains:

IV. — La femme étrangère qui contracte mariage avec un Me» xicain ne conserve pas la nationalité mexicaine, même pendant son veuvage.

Article 2. — Sont étrangères:

IV. — Les Mexicaines qui contractent mariage avec un étranger en conservant leur caractère d'étrangères, même pendant le veuvage. Après la dissolution du mariage, la Mexicaine d'origine peut recouvrer sa nationalité, pourvu que, en outre de l'établissement de sa rcsidence dans la République, elle manifeste devant le Juge de l'Etat civil de son domicile sa résolution de recouvrer sa nationalité. La Mexicaine qui n'acquiert pas par le mariage la nationalité de son mari, d'après les lois du pays de celui-ci, conserve la sienne.

Le changement de nationalité du mari postérieur au mariage, implique le changement de la même nationalité chez la femme et les enfants mineurs soumis à la puissance paternelle, pourvu qu'il3 résident dans le pays de la naturalisation du mari ou du père, respectivement, sauf l'exception établie dans l'alinéa précédent du présent paragraphe » {-).

-l 'ai dit que la loi mexicaine exige, pour admettre la dénationalisation de la femme, que cette dénationalisation soit également acceptée par la loi du pays du mari « parce qu 'aucun lé-

(1) Vallarta discute lonpuenienti la question au point de vue de la léRisIation con.'Darée, op. cit,, 62 à 69, nums. 74 h 84. ^2) Dan.s ces textes, il y a lieu de lire dnmicilp quand m parle de réitidencf.

gislateur ne peut empiéter sur les. droits souverains d'un autre peuple ». Borchard fait une observation analogrue sur la loi américaine de 1907, ainsi que je l'ai dit précédemment C). Il exprima alors l'avis que la femme pouvait se faire naturaliser, et que dans le cas d'une manifestation expresse de sa volonté de conserver sa propre nationalité, il se produirait un grave conflit juridique entre les époux, dont le remède leur serait fourni par les lois, suivant les particularités de chaque espèce, conformément à la règle connue de Savigny. En attendant, la difficulté doit être résolue et aplanie avant la célébration du mariage.

En outre, dans les arbitrages franco-américains et d'après la convention du 15 janvier 1880, on ne tint aucun compte de la volonté d'une femme mariée qui avait refusé de suivre la nationalité de son mari, et l'on attribua à la nationalité de celui-ci tous les effets patrimoniaux (-).

D'importants auteurs mexicains admettent l'exposé qui précède. Pérez Verdia dit que la loi mexicaine sanctionne le changement de nationalité de l'épouse en tant que conséquence de la nationalité du mari, «sans lui donner aucun droit à l'effet d'opter ^>our la nationalité d'origine» (^). Zavala interprète la Constitution dans le même sens (■*). Aspiroz, dans son fameux projet de loi sur l'Extranéité, souvent cité, proposait, ea 1876, la règle suivante qui n'a pas été ratifiée dans la loi de 1886:

(( Article 206. — La naturalisation tacite s'effectue

IV. — Par le mariage avec un Mexicain et en manifestant l'intention de s'établir dans le pays en qualité de Mexicain. Cette déclaration doit être faite dans le délai d'un mois à partir de la célébration du mariage, si celui-ci est contracté dans la République, ou dans le délai d'une année s'il a été contracté à l'étranger » ('•).

(1) Cf. cet ovvrofjf, Conf. XXI.

(2) Basset Moore. International Arbitratiunn, op. cit.. III. 2488 et 2489.

(3) Lmis Pérez Verdia, Tratado Elemental tte Derecho Intrrnacional Priradn, op. cit., 77 (cet ouvrage, II, 473).

(4) P. Zavala, op. cit., 252 (cet ouvraye. II. 481).

(5) M. .\»piruz, C6digo< -de Extranjerîa, op. cit., 3.5 (ctt «•uvroge. II*. 459).

776 VINGT-îilXIE.ME CONFERENCE

VI. Nicaragua. — L'article 9 de la Constitution définit les nationaux légaux, et, dans son paragraphe 2, il y comprend « la femme étrangère qui contracte mariage avec un Nicaraguayen ». C 'est une règle absolue, qui fait abstraction du domicile conjugal ou de celui de la veuve.

L'article 10 contient les dispositions suivantes sur la réciproque :

« Perdent la qualité de Nicaraguayen:

2o. La femme nicaraguayenne qui contracte mariage avec un étranger acquiert la nationalité du mari aux termes de la loi du pays de celui-ci; mais elle recouvre la qualité de Nicaraguayenne par son veuvage si, par ce fait, elle perd la nationalité de son mari.

Article 11. — Les traités peuvent modifier les dispositions du présent titre à la condition qu'il y ait réciprocité. »

De ces solutions constitutionnelles on déduit que la règle sur la nationalité de l'étrangère mariée à un national est trop absolue et qu'elle nécessite des éclaircissements et une réglementation certaine.

La loi d'Extranéité du 3 octobre 1894 se trouve en contradiction avec la charte organique. D'après l'article 2 de cette loi, la femme nicaraguayenne qui se marie avec un étranger perd sa nationalité et suit celle du mari. C'est une règle absolue, tandis que la dénationalisation du paragraphe 2 de l'article l^' de la Constitution est conditiomiélle, subordonnée aux dispositions de la loi du mari s-ur la nationalité de la femme. Il est vrai qu'un paragraphe suivant fait cette réserve ; mais alors l 'article 2 que je critique de\àent inutile.

L'article 2 était suffisant pour interpréter la Constitution. Il est conçu dans les termes suivants :

« A7-iicle 2. — Si la Nicaraguayenne de naissance qui devient veuve continue à résider sur le territoire de la République, ou y revient, elle recouvre la nationalité nicaraguayenne.

La Nicaraguayenne qui n'acquiert pas par le mariage la nationalité de son mari d'après la loi du pays de celui-ci, conserve sa nationalité. Le changement de nationalité du mari, postérieur au

DE.NAÏIONALIS;.\TIUN DE LA FEMME 779

mariage, implique le changement de la nationalité de la femme e: des enfants soumis à la puissance paternelle ou qui se trouvent on état de minorité, pourvu qu'ils résident dans le pays de la naturalisation du mari ou du père, respectivement, sauf l'exception précédente. »

Mais la dernière clause contient des conditions qui ne figurent pas dans le texte de la Constitution. Cette législation nécessite donc également une révision et une mise en concordance.

VII. Panama. — Bien que la Constitution de Panama soit de date récente, elle a omis de se prononcer sur la nationalité de la femme mariée ou veuve. Cependant, on peut déduire de ses tenues que son esprit n'admet pas la dénationalisation pav le mariage, puisque l'article 7 énunière les causes qui font perdre la nationalité panaméenne et que le mariage n'y figure pas. La loi d'Extranéité du 19 décembre 1914 et le décret réglementaire du 1". mars 1916 ne contiennent aucune disposition sur la matière. La question demeure donc dans l'attente de nouvelles lois; elle constitue sans doute une des matières que réglera le Code Civil de la République.

Dé.sireux de confirmer ces opininons, j'ai demandé, par lettre, des reiLseignements à l'ancien Président de la République Panaméenîie. actuellement ministre plénipotentiaire du Panama aux Etats-L^nis, mon illustre ami le docteur Belisario Porras, et j 'ai reçu de lui l 'intéressante réponse suivante :

« Quelle est, en Panama, la nationalité de la femme étrangère dans le mariage? Il ne m'est pas possible, mon cher ami, de vous adresser les textes de lois paTlaméennes qui règlent cette question car je ne les ai pas ici sous la main. Le pays a si peu d'années d'existence et nous avons tant eu à y travailler, que l'on peut fort bien nous excuser d'avoir oublié de résoudre cette question. Vous avez eu sous les yeux la Constitution du pays et la loi d'Extranéité. Ni l'une ni l'autre ne contiennent de dispositions sur le point qui nous intéresse. Dernièrement, nous avons achevé nos Codes, notamment le Code Civil, et nous nV avons pas inscrit non plus le précepte de la nationalité au Panama de la femme étrangère, nationale ou étrangère, dans le mariage. Evidemment, nous nous sentons attirés par le précepte du Droit international d'après lequel la femme

780 VINGT-SIXIEME CONFEUENCE

suit la nationalité du mari, mais nous laissons subsister la lacune. Les temps exigent cependant une législation claire sur la question. La femme réclame des droits politiques et elle est en voie de les obtenir. Et aujourd'hui même, dans notre pays, les hommes d'Etat se préoccupent de la condition de la femme mariée avec le sujet d'une nation ennemie, ennemi lui-même. La question est donc d'une très grande importance, et c'est à vous, qui en êtes digne, qu'il revient tout particulièrement de nous donner des indications sur ce que, d'après vous, nous devons faire » (i).

VIII. Paraguay. — La Constitution ne donne aucune solution sur la nationalité de la femme nationale dans le cas spécial de sou mariage avec un étranger et vice versa. Le Paraguay n'a promulgué aucune loi sur TExtranéité et la question reste soumise à la législation civile ordinaire.

Le Paraguay a adopté le Code Civil de la République Argentine. Il y a donc lieu d'appliquer au présent paragraphe l'étude que j'ai déjà faite de la condition de la femme argentine .mariée à un étranger eit réciproquement.

Bien que je reviendrai sur la question, je conclus que dans ces deux pa.ys le problème n'aurait pas été résolu d'une manière expresse si le droit espagnol n'était pas applicable.

IX. Pérou. — La Constitution du Pérou ne fait pas figurer le mariage au nombre des causes de la perte de la nationalité de la femme. Mais le Code Q\\i\ péruvien contient la disposition

suivante :

« Article 41- — La Péruvienne mariée à un étranger, et Vctrangire mariée à un Péruvien, suivent la conûxtion de leur mari. Si elles deviennent veuves, la première recouvre et la seconde conserve la qualité de Péruvienne poui-A'u qu'elles résident au Pérou» (2).

(1) Les conseils que Ton pourrait donner à la Képublicfue de i'aoïanii», de même qu'aux autres Etats du Nouveau Monde pour eonfinner et approfondir leur législation sur la nationalité et la naturalisation sont contenus dams le présent ouvrage. M. Porras vient d'être élu nouvellea-tent Président de la République.

(2) Côdiffo Civil ^del l'r.rû, con citas // i^tan concordante», por A. M. FuEN*- TES y M. A. DE Lama, Lima. 18"0. I^re au lieu de </u<' rexidaii (qui résident),

fl^ie tntgan (qui ont leur domicile).

Ce texte ne contient aucune note ni renvoi à d 'autres articles, et cependant ces références étaient nécessaires. Que doit-on eutendre par condition? Et par domicile? Par nationalité? Et par les deux concepts? Zegarra, interprétant le texte de la loi, soutient que la femme perd sa nationalité dvi fait de son mariage. A l'égard de l'étrangère, il ne s'agit pas, à proprement parler d'un cas de naturalisation, «sinon d'une conséquence du mariage » ( ' ) . Le même auteur indique un point de vue de la question qui n'a pas été résolu par le Code Civil. La femme péruvienne suivra-t-elle toujours la condition du mari ? Cesserat-elle de rester Péruvienne? Paeheco Zegarra rappelle que cette question a donné lieu à de nombreuses discussions et que les opinions des jurisconsultes ne sont pas d'accord sur ce point. Les uns admettent que l'article dont il s'agit dénationalise la femme péruvienne, qui perd sa condition de nationale pour suivre la nationalité de son mari. Les autres soutiennent qu'il n'est pas possible de présumer chez la Péruvienne qui se mari'.* à un étranger l'intention de renoncer à sa patrie. L'opinivtii de Paeheco Zegarra sur ce débat est favorable à la première solution, qu'il considère comme plus conforme à l'esprit de l'i législation péruvienne (-). La femme prend donc la nationalit;' du mari.

L'auteur commente aussi l'article 41 du Code Civil, d'après lequel est Péruvienne l'étrangère qui se marie avec un Péruvien, tant que vit son mari et même encore pendant son veuvage. C'est ainsi qu'il établit que la disposition de la loi ne s'applique pas aux mariages nuls. Dans ce cas l'étrangère continue à rester étrangère, comme conséquence de la disparition de la base sur laquelle se fonde l'acquisition de la nationalité. Mais, si au lieu de nullité du mariage il y a divorce, la femme continue à rester Péruvienne pendant tout le temps qu'elle est domiciliée au Pérou C') . Tl soutient fine pour les uiTmiics raisons, la loi considère comme étrangère la femme péruvienne marn'-c'

(1) F. C. PacliPco Zrenrrn. C"nd. tir Uis KkI .. "p. Ht., p. 75 et suiviinlo'^.

(2) Op. rit., 72.

(3) Paeheco Zegarra. "ji. rit., p. 70.

à un étranger. Mais il reconnaît en même temps que la question est très discutée et que Ton s'est demandé ce qui arriverait si, dans l'union matrimoniale de deux Péruviens, le mari se faisait naturaliser à l'étranger. Quelle serait la condition de la femme? Aurait-elle cessé de rester Péruvienne? Paclieco Zegarra admet l'affirmative malgré le silence' de la loi, mais il ajoute aussi que les opinions des jurisconsultes sont partagées. Voici les observations qu 'il présente sur ce point :

« Les uns admettent que la loi ayant adopté le principe relativement à la femmje, celle-ci, dans le cas dont il s'agit, sera incontestablement étrangère. Les autres adoptent l'opinion contraire. Ils soutiennent que si une Péruvienne se marie à un étranger, elle agit en parfaite connaissance de cause au sujet de la patrie qu'elle va adopter, en renonçant à sa propre patrie. Mais il n'en est pas i-insi dans la question que nous examinons.

Chez la Péruvienne qui se marie avec un Péruvien, on ne peut guère présumer son intention de renoncer à sa patrie un jour ou l'autre, et peut-être la considération qu'elle ne se verra jamais contrainte de pratiquer ce renoncement, sera bien souvent l'une des principales raisons du mariage. Mais, somme toute, l'union intime des conjoints est telle, que l'on déduit de nos lois la première opinion d'après laquelle on admet toujours, dans toute sa rigueur, le principe d'après lequel la femme suit toujours et en toutes circonstances la condition du mari. L'étrangèère mariée avec un Péruvien étant considérée comme Péruvienne, participe à tous les droits du mari, et après la mort de celui-ci elle peut exiger que l'Etat lui fasse le service de la pension à laquelle elle a droit au titre civil ou militaire (i).

X. Salvador. — La Constitution salvadorienne ne contient aucune disposition sur la nationalité des femmes mariées ou veuves; mais, dans la loi d'Extranéité, de 1886, figurent les dispositions suivantes:

« Art. 3. — Les Salvadoriennes qui contractent mariage avec un étranger conservent leur caractère d'étrangères, même pendant leur veuvage. Après la dissolution du mariage, les Salvadoriennes par la naissance pourront recouvrer leur nationalité, pourvu que, en outre

(1) Ibidem, passage cité.

DE.NATIuNALIiAlIO.N DU LA FEMME 783

de rétablissement de leur résidence dans la République elles manifestent devant le Gouverneur leur intention de recouvrer cette nationalité.

La Salvadorienne qui n'acquiert pas par le mariage la nationalité de son mari d'après les lois du pays de celui-ci, conserve la sienne propre.

Le changement de nationalité du mari, postérieur au mariage, implique le changement de la nationalité même chez la femme et les enfants mineurs soumis à la puissance paternelle, pourvu qu'ils résident dans le pays de la naturalisation du mari ou du père, respectivement, sauf l'exception établie dans le paragraphe précédent» {^).

XI. Urugfuay. — L'article 8 de la Constitution uruguajenne mentionne parmi les conditions d'ensemble que l'on exige de l'étranger pour le naturaliser, celle d'être marié «avec une tille du pays ». La réforme constitutionnelle de 1917 maintient cette disposition. Aucun des deux textes constitutionnels ne se prononce sur l'influence du mariage dans la nationalité et l'on ne trouve aucune règle à ce sujet dans le Code Civil, ni dans des lois spéciales sur la matière. Dans ces conditions, j 'ai consulté un intellectuel distingué de Montevideo, qui m'a réponde dans les termes suivants :

« J'ai vu hier mes amis les docteurs Aureliano Rodriguez Larreta et Carlos Oneto y "Viana, auxquels j'ai communiqué votre lettre. La même réponse des deux est la suivante: '

« Il n'existe pas de texte légal national donnant la solution des « points sur lesquels le docteur Zeballos désire une consultation, Cet- « te question est régie par l'application des règles générales du droit « international privé, auxquelles on se réfère, à Montevideo, quand « un cas semblable se présente » (-).

D'où l'on conclut qu'en Uruguay la femme mariée, national • ou étrangère, suit la nationalité du mari (juand elle contractv^" mariage, et encore postérieurement si le mari se fait naturaliser à l'étranger. Cependant cette matière mérite une loi spéciale.

(1) C(»njrilaci6n de Lfyes y Derretos, etc., op. cit.. pape P2.

(2) A. .Tuega Farrulla, dans sa lettre du 29 novemVire 191'

XII. Venezuela. — L'article 10 de la Constitution dispose que la nationalité vénézuélienne est acquise par :

« 4^. L'étrangère marié à un Vénézuélien tant que le lien matrimonial subsiste, ou quand, après la dissolution de ce lien, elle fait la déclaration à laquelle se réfère l'article suivant, au cours de la première année.

Art. 11. — L'étrangère qui se marie à un Vénézuélien, acquiert la nationalité de son mari et la conserve pendant son mariage. Si, après la dissolution du mariage, elle a l'intention de rester Vénézué lienne, elle doit faire une déclaration dans ce sens devant le « Regist)xtd07' princiiml « de son domicile au cours de la première année qui suit la dissolution de son mariage » (i).

La loi de naturalisation du 24 mai 1913 ajoute, conformément à la Constitution, ce qui suit sur la procédure à suivre pour la naturalisation :

c raragraphe unique. — La femme mariée ou séparée de corps représentera, en outre, l'autorisation du mari ou de justice dans les cas qui la concernent ...»

Le Code Civil paraît s'écarter des règles de la Constitution en tant qu'il attribue seulement à la femme la jouissance des droits civils du mari. Alors surgit le doute suivant: Si ces droits sont déterminés par la loi nationale et que celle-ci se trouve en conflit avec celle du domicile de la femme, quel eot le status de celle-ci? Le Code Civil contenait la disposition suivante :

« Art. 18.— L'étrangère qui se marie avec un Vénézuélien acquiert les droits civils propres des Vénézuéliens et les conserve tant qu'elle reste mariée.

« Art. 1!). — ■ La Vénézuélienne qui se marie avec un étranger seia considérée comme étrangère relativement aux droits propres des Vénézuéliens, pourvu que par le fait du mariage elle acquiert la nationalité du mari, et tant qu'elle reste mariée. »

(1) Ces dispo!=itions ont ôté InnSiiompnt cormueiitt'ps par riiinns Suârrz. np. cit., 210 et Ruivfl'ntos.

DENATIONALISATION DE LA FEMME TSf)

Ces textes u 'étaient ni clairs, ui définitifs. L'article 19 couhacre une doctrine de l'article 18 et rompt l'unité institutionjielle >sur cette question de famille. La Constitution attribue à la femme la nationalité du mari; le Code Civil la lui refuse. Tout naturellement la Constitution doit prévaloir et la nouvelle loi en exigeait la révision, car elle entraîne des conflits delois internes et externes. Cette réforme a été introduite dans le nouveau Code Civil de 1916, dont les articles 21 et 22 disposent ce qui suit :

« Art. 21. — L'étrangère qui se marie avec un Vénézuélien acquiert la nationalité de son mari et la conserve tant qu'elle reste mariée. 3i, après la dissolution du mariage elle veut continuer à rester Vénézuélienne, elle doit déclarer son intention devant le « Registrad^r Principal » de son domicile, au cours de la première année qui suit la rupture du lien conjugal.

» Art. 22. — La Vénézuélienne qui se marie avec un étranger e^t considérée comme étrangère à l'égard des droits propres des Vénézuéliens, pourvu que par le fait du mariage elle acquiert la nation;vlité du mari, et cela tant qu'elle reste mariée. )■

XIII. Décisions arbitrales. — Les Etats-Unis ont conclu d^ lumibreuses conventions d'arbitraoe pour résoudre les réchi- Tuations réciproques entre eux et divers autres Etats. Dès la première moitié du XTX" siècle, des conventions de cette nature furent passées avec la Nouvelle-Grenade, l'Angleterre, la France. l'Espagne, le Mexique, le Venezuela et d'autres pay.s. Dans la majeure partie de ces conventions, on inséra des règles de procédure recommandant d'étudier à fond, pour chaque réclamation, la nationalité des parties et ses divers changements (^).

Les questions relatives à la nationalité de la femme mariée furent résolues dans divers cas par les arbitres lors des réclamations mexico-américaines et anglo-américaines principalfment. Pour tontes ces réclamations dans lesquelles la nation.^lité de la femme mariée fut mise en discussion, la doctrine qui

(1) r>:'>.set Sfoni-p. Ivfefnt'lioiiol nrhllialion». o/>. eil., pa»n 21^*.

l)révalut fut celle d'après laquelle la feiume mariée suit la condition du mari.

11 «e produisit un incident extraordinarie à propos du cas d'une demoiselle Elise Lebret, née eu France, et qui adressa une réclamation aux Etats-Unis, eu se basant sur la convention du 15 janvier 1880. Elle invoquait la nationalité française, bien qu'elle se fût mariée avec mi naturel des Etats- Unis au cours de l'année 1846, adoptant ainsi la nationalité américaine. Le mari mourût en 1879, alors qu'il était domicilié aux Etats-Unis. La femme avait eu également le même d'>miciie, qu'elle conservait encore à l'époque de la réclamation. La dame dont il s'agit alléguait qu'elle s'était présentée en 1872 au Consulat français de La Nouvelle-Orléans à l'effet d'y déclarer son intention de conserver sa nationalité française et de ne pas adopter la nationalité américaine de son mari. Cependant, le tribunal décida qu'elle était Américaine par application du principe général en vertu duquel la femme mariée suit la nationalité de son mari. L'opinion qui a prévalu dans ces arbitrages est établie dans les termes suivants:

<■ Dans le cas de la dame CalfJencood v. The United States, la réclamante était, de naissance, nationale des Etats-Unis et s'était mariée avec un sujet britannique décédé peu après son union. Elle eut toujours son domicile dans l'Etat de Louisiane. Dans les cas de Elisabeth L. H. Boicie v. The United States, Maria M. Toarren v. Sauir il fut décidé: « Que le caractère national d'une femme mariée est soumis dans tous les cas à la nationalité du mari; et le caractère national de la veuve acquis par le mariage ne subit aucun changement par suite du décès d? l'époux d (i).

Au cours des arbitrages anglo-vénézuéliens de 1903, fréquemment cités, la question relative à rinfluouco du mariag*» Hur la nationalité de la femme a été poséo au sujet d'un hocfing case .soulevé en 1869 par le Gouvernement britannique en faveur do la succession de feu G. P. K. Stevenson. En droit. pour cette raison, on l'appelle Stevenson em^e. L'époux était

(1) Basset MooTe. op. cit., ITI, 3, CHhf^ship ni marrieâ woweii. p. 24*3.

DtNAriONALlSATION Pt LA lEM-MK 7S7

Anglais, mariée à ime Véuézuélienue. Le tiers arbitre reiidit la déeisioii suivant* :

« Une femme mariée acquiert la nationalité du mari; mais, si, après le décès de son époux elle continue à rester domiciliée dans le pays de sa naissance et si la loi de ce pays dispose qu'elle a la nationalité de l'époux seulement pendant la durée du mariage, la loi de son domicile prévaut et elle n'est pas considérée comme sujette ou nationale du pays de son époux.

Dans plusieurs décisions arbitrales intervenues au cours de différends entre les Etats-Unis et d'autres pays, on s'est occupé de la nationalité des mineurs. Les conclusions de ces arbitrages sont intéressantes et peuvent se résumer dans les termes suivants: 1«. Le fait unique de la naissance dans l'étendue de la juridiction des Etats- Unis n'est pas suffisante par elle seule pour attribuer la nationalité à un mineur. 2". L'émigration des parents d'un mineur soumis à la puissance paternelle et leur établissement hors des Etats-Unis constituent des motifs suffisants pour que la nationalité américaine soit refusée au mineur, si celui-ci n'a fait aucune démarche pour une naturalisation commune; 3^. La naissance en pays étranger de parents américains n'attribue pas la nationalité américaine au mineur (i); 4^ L'enfant illégitime né à l'étranger de femme américaine n'est pats national des Etats-Unis (2). Quand un conflit de*lois relatif à la nationalité d'une personne prend naissance, on considère que cette personne a pour nationalité celle de la loi du pays de son domicile « (?•),

Cette décision fut critiquée par Ralston. Selon son opinion, l'épouse et les enfants de Steven.son avaient la nationalité britannique conformément au principe quasi-universel de la dénationalisation comme effet et conséquence du mariai^e. Ralstot» dit que la doctrine soutenue par le représentant du Gouvenie-

(11 Affaire Snirn y. ilexiro, extrait par Bast-et Moore, p. 2449, Ue son ouvra- Ke cité. International Arbitratio»s. Aff. Gotier v. iferico, page 2450 du môino ou- Tapp. Aff. Lavigne v. EtatsVnia o/ Espagne, page 2454 du mfcmo ouvrago. .Aff. «lu vapeur .4//i/re, dams le.s .irbitraçes d«f Etats-Unis contre le Venezuela, pnge 24.56 et autres.

(2) Affaire Acosta v. Foxlfr, entre les Etats-Unis et l'Eppapne. op. ••H-, page 24.') 3.

(3) .7. II n»l«ilon, etc., TenezueU A rhit rotions. 1903, op. cit., 4R.''. .Kin-rngon CM*e.

788 VINGT-SIXIEME COM-'ERK XCl::

meiiit du Venezuela, M. Qarlos Grisanti, est inaccurnte (^). Ralston dit:

« Il est impossible de discuter sérieusement que la dame Stevenson, d'après la loi des deux pays (2) s'est convertie en sujette britannique par le fait de son mariage, et qu'à l'époque de la célébration de ce mariage il n'existait pas non plus de texte légal dans l'un ni dans l'autre pays susceptible de modifier l'unité de ce statws » ("■).

Le bien fondé de cette critique me paraît évident.

XIV. Possessions européennes. — Elles suivent le droit de la métropole. Dans l'Empire Britannique l'unité de la législation qui a fait défaut en cette matière, commence à se réalisRv a<'tuellement sur ila base de la loi impériale de 1914 sur la nationalité.

> XV. Canada. — Cependant la loi d'immigration du Canada, du 4 mai 1910, modifiée par celle du 4 avril 1911, contient la disposition suivante dans son article 2, paragraphe /; « Il ne « sera pas admis, aux effets de la présente loi, qu'une femme « qui ne sera jamais venue au Canada acquière la nationalit'î « canadienne par le seul fait que son mari soit national du « Canada. »

XVI. Synthèse de ce droit. — Nous en arrivons à conclure qu'à ce point de la dénationalivsation, les solutions données par les Constitutions et les lois du Nouveau Monde ne sont ni claires, ni uniformes. Quelques Etats manquent de législation précise et laissent ainsi la question livrée aux périls des discussions et des interprétations judiciaires. Les législations d'autres pays sont en contradiction les unes avec les autres, et la majeure partie réclament une révision et une étude attentive. Voici le?» conclusions finales :

(1) rbidem. 4;59.

(2) GrandeBrotapne et VonezutOa.

(.<)) Ibiérm, 440.

a) La femme nationale suit la nationalité du mari étranger sans aucune condition au Brésil, en Bolivie, à Cuba, dans la République Dominicaine, aux Etats-Unis d'Amérique, au Guatemala, en Haïti. Honduras, àxi Mexique, au Nicaragua, au Pérou et au Venezuela.

h) La femme étrangère suit la nationalité du mari sans aucime condition au Brésil, en Bolivie, Colombie, à Cuba, aux Etats-Unis d'Amérique, au Guatemala, en Haïti, au Mexique, au Pérou, au Venezuela.

c) La veuve conserve la nationalité du mari sans aucune condition à Cuba, aux Etats-Unis et au Salvador.

d) La femme conserve la nationalité propre originaire en Equateur et au Salvador.

e) La femme et la femme divorcée se voient accorder des facilités pour recouvrer la nationalité originaire en Costa-Rica. Cuba, République Dominicaine, Etats-Unis, en Haïti, au Mexique et au Nicaragua.

f) La naturalisation du mari naturalise la femme ipso facto ou sous conditions au Brésil, en Bolivie, Colombie, Cos+a- Rica, au Mexique et au Salvador.

gj La femme du naturalisé n'acquiert pas la nationalité du mari en Equateur.

h) La femme mariée n'acquiert pas la nationalité du mari étranger, si ce n'est dans le cas où la loi de celui-ci la lui attribue, à Costa-Rica, au Mexique et au Nicaragua.

i) Tl n'y a pas de lois expresses, et les solutions a) et h) peuvent être discutées, au Chili, en Colombie, en Panama et au Paraguay.

j) Les lois sont susceptibles de révision et d 'éclaireis.sements dans les pays suivants : Brésil. Bolivie, Cuba, République Dominicaine, Equateur. Guatemala. Honduras. Paragiiay et Venezuela.

VINGT-SEPTIEME CONFERENCE Dénationalisation du mineur

SOMMAiRi:. — I. Couaidéiations générales. — II. Bibliographie. — III De la dénationalisation du mineur. — IV. Question constitution nelle. — V. Classification du Droit aipéricaln. — ■ VI. Nécessité d'unifonnîser ce droit. Conférence Internationale Américaine à cet effet. — VII. Brésil. — VIII. Bolivie. — IX. Chili. — X. Colombie. — XI. Costa-Rica. — XII. Cuba. — XIII. République Dominicaine. — XIV. Equateur.

Mesdames, Messieurs,

I. Considérations générales. — J'emploie le mot mineur.-; dans son sens le plus général. On saisira mieux ainsi l'idée'qu'il exprime en tant que la minorité comprend tous les événements juridiques qui surviennent au cours de la période de l'exister.ee comprise depuis la naissance jusqu'à la majorité. Les législations ont divisé les mineurs eu impubères et adultes, ete. (^). D'autre part, (|uand ou psv\ij de la naissance, on ne saurait exclure la période antérieure de la vie humaine qui s'écoute depuis la conception jusqu'à la naissance proprement dite, car, dans certains cas exceptionnels, l'enfant simplement conçu doit être considéré comme né aux effets de la dévolution en sa faveur d'vui legs on d'une donation. Infans coiicepfus pro nafo hahetur, quoties de ejus commcxfns agifvr.

(1) Cf. rff oiirrnfff, TII, AGI pI suivante».

La difticulté la^ plus grande de cette matière dans le Droit- Privé Humain provient de la circonstance que le mineur est alieni juris, c'est-à-dire qu'il n"a pas de volonté juridique propre. Il ne peut donc exercer le droit de conserv^er une nationalité, ainsi que peut le faire l'homme qui a atteint l'âge miir où il peut se gouverner lui-même. Le mineur est juridiquement sous la dépendance de la volonté d 'autrui, de la volonté de ses parents ou de .ses tuteurs, qui peuvent modifier sa nationalité. En outre, les diverses législations n'ont pa.s réglé par des dispositions uniformes le mode de changement de la nationalité de l'enfant conçu appelé à recevoir une succession, de même qu'elles n'ont jamais iîxé à un moment précis la nationalité da mineur quand les parents changent eux-mêmes leur nationalité. Ce sont là des problèmes de la plus haute importance pour les pays d'immigration.

Pour étudier cette question, il est nécessaire de procéder à une analy.se de la législation comparée. Quelle que soit l'iuiportance de la question du changement de la nationalité au point de vue de la législation comparée, elle n'a été approfoiidie que par un petit nombre d'auteurs. L'une des bibliographies sur la nationalité, la plus complète peut-être, se trouve dans les premières pages du « Traité théorique et pratique de Droit International Privé » du professeur Weiss, dont une deuxième éditon a été récemment publiée (' i. Ces pages contiennent une investigation bibliographique sur les ouvrages parus dans le monde entier en matière de nationalité. Mais, mêuie dans cette bibliographie, les ouvrages qui abordent la matière dans son ensemble et d'une manière générale n'abondent nullement. On ne trouve guère que des monographies étudiant des points isolés ou des questions d'intérêt local pour chaque pays. Tj 'attention est attirée par le grand nombre d 'écrits- relatifs au célèbre procès entre la princesse de Caraman-Chimay et M. île Bauffremont. Les auteurs .sont des jurisconsultes de tous les pays, des professeurs des universités les plus importantes, des

(l) Op. lit., cet ouyrage, II, 455, 480.

l>ENAriONALISATIO.\ DC MINKUR 793

avocats célèbres des barreaux européens. Tous discutent sur le ton et dans la forme des statutaires du Moyen Age, quand ceux-ci engageaient d'interminables polémiques en latin poi^r chercher à préciser si les statuts réels étaient ceux qui débutaient en nommant la chose et si les statuts personnels commençaient en indiquant la personne ; et tout cela pour arrivt.T à ne jamais s'entendre et à n'imaginer qiie des règles éphémères.

II. Bibliographie. — Trois auteurs européens ont étudié Ja matière au point de vue de la législation comparée: 1.° Cogordan, qui écrivit en 1870 son ouvrage (^) dont une seconde édition parut en 1890; 2.°, le professeur AVeiss, qu'il est inutile de présenter, car il est admiré à TUniversité de Buenos Aires; il acheva, en 1905, la publication de la première édition du traité précité ; o.° le jurisconsulte Lehr, qui tit paraître son livre en 1909. C'est l'un des hommes éminents de notre époque, secrétaire perpétuel et honoraire de l'Institut de droit international et conseiller technique du gouvernement franf^ais à la légation de Berne (-).

Pour son époque, l'ouvrage de Cogordan fut assez complot. Il était le seul. Non seulement il exposait, d'après des règles ])hilosophiques savantes et élevées, les principes qui régissaient la matière en ces temps qui différent des nôtres sous de nombreux points de vue, mais encore il contenait un résumé dos lois et dispositions administratives les plus importantes, alo>'s en vigueiir chez les différentes nations. Aujourd'hui il est suranné, car les lois et décrets qu'il mentionne ont été modifiés ou abrogés.

Pour remplir les conditions d'un traité moderne sur la perte de la nationalité, que la littérature juridicpie européenne réclamait, le professeur Weiss consacra à cette question luie partie du premier volume de son « T t'ait r ihcon'quf et pratique de Droit International Prjvé », couronné par l'Institut de Francs.*.

(1) Op. cit. Jhiâem. If, AU, 4&3.

(2) Op. rit. Ibidem, II, 449. 469.

/Ol Vl.N(..l-biîPlIEML CONi-KHK.NCE

Dans ce volume, il étudie la uatioualité au poiut de vue du droit comparé, de la doctrine et de la jurisprudence. Les nombreuses notes de l'auteur, spécialement sur les jugements et arrêts des cours et tribunaux français, sont incomparables : elles épuisent la matière. Le savant professeur ajoute encore des extraits des législations étrangères, accompagnés d'une bn2rie de notes, également illustratives, surtout sur les lois, UiH décrets et la jurisprudence. Puis, complétant Cogordan, il publie pour la jn-emière fois une analyse des lé;^islations du Noiiveau Monde.

Jusqu'à ces dernières années, la plupart des auteurs européens ont toujoui-s traité d'une manière insuffisante et incomplète !(• point que nous étudions en tant qu'il s'applique au Nouveau Monde. Ce n'est qu'indirectement qu'ils connaissent notre littérature juridique. Ils n'ont pu lire nos codes, car eeux-ci n'ont été traduits qu'exceptionnellement en langues étrangères au cours de ces dernières années. Ils n'avaient que la possibilité de se reporter à des articles de revues, à des études ou a de simples monographies qui ne pouvaient contenir que des renseignements incomplets et parfois peu exacts. Malgré tous es obstacles, "Weiss a entrepris de classifier les législations d'Amérique sur la nationalité. Bien que son information ne soit pas complète, il a cependant donné sur les lois du Nouveau Monde tout ce qu 'il était possible de publier en Europe à l 'époque où son ouvrage a paru.

Mais la légi.slatioii, les actes administratifs et la jurisprudence d'Amérique sont parfois souvent défectueux, confus e^ incomplets. Le savant auteur Ernest Lehr s'est proposé de réunir dans un ouvrage les modifications que la législation avait subies depuis l'ouvrage de Cogordan. Il a publié, en 1909, un résumé sans prétentions philosophiques ni juridiques, un manuel de renseignements positifs, très utile comme vade-mecuui à consulter d'une manière générale. Mais, par cela même, l'ouvrage de Lehr est incomplet. Bien qu'il dépasse un peu celui de Weiss sur quelques points, ij lui esit infénour pour l'exposé de la doctrine et le commentaire de la législation comparée.

DLNATIOSALliATlOX UU MINEUR 795

D'autre part, le publieiste Lehr, soit en raison des difticultés qu'il a rencontrées quand il s'est agi pour lui de se procurer des renseignements, soit parce que ceux-ci lui sont pas parveniis dans une langue qui lui fût familière, il ne lui a pas été possible de réunir tous les renseignements correspondant à tontes les législations humaines, ni peut-être à la série complète des Etats qui ont promulgué des lois sur la nationalité. Par conséquent, cet ouvrage, de même que celui du professeur Weiss ue contient pa-s des informations complètes pour tous les pays et pour toutes les législations.

Mon étude a donc pour objet de venir combler ce vide, dans la mesure du possible.

m. De la dénationaJiaation du mineur. — Le mode de cliaagement de la nationalité pour le mineur dans le Droit américain constitue une matière complexe qui exige plusieurs Conférences pour être exposée dans toute son étendue. De même que dans le Droit européen, nous rencontrons dans le Droit américain une anarchie complète dans les solutions. Cette anarchie est moins explicable dans le Nouveau Monde qu'en Europe, car, en effet, nous avons constaté que le Droit européen a instauré son évolution à la suite de rivalités politiques et de conflits permanents. Dans le Nouveau Monde de semblables causes n'ont jamais exi.sté. C'est la conséquence de l'existence isolée que mène chaque nation américaine, exception faite toutefois pour les Etats-Unis au cours des dernières années <|ui viennent de s'écouler. Les incohérences et les diseordanct^ (|ue nous remarquons dans le droit américain ne nous paraissent pas devoir être attribuées à des raisons politiques, car si de tels motifs avaient existé, on aurait suivi le ])rincipe argentin (jui est inflexible. Cependant, en dehors des Etats-Unis et de la Repu blique Argentine, la législation américaine est une véritable mosaïque. C'est le ré.sultat de reproductions improvisées du droit euroj)éen que l'on applique à l'Amérique en faisant al>straction de ses intérêts particuliers, et surtout en assurant l'i sauvr'garde des intérêts européens.

7!>6 VIXGT-SEPTIEMb: CONFERENCE

Aussi, dans le droit américain, il est impossible de diviser la matière, ainsi qu'on le fait dans le droit européen, en se basant sur des principes généraux. Les diverses combinaisons se produisent dans chaque pays; et même dans un seul de ces pays nous rencontrons des dispositions contradictoires, et l'on donne souvent la prééminence à des systèm&s incompatibles avec les intérêts politiques et économiques de ces pays nouveaux.

IV. Question constitutionnelle. — Tandis qu'en Europe le droit de la nationalité est régi par les codes ou par des lois particulières, dans tous les Etats du Nouveau Monde ce même droit est réglé par les constitutions! de chaque pays. Mais, ce qui est plus grave, c 'est que les règles respectives sur la nationalité incorporées au Droit constitutionnel sont incomplètes, et que ces Etats n'ont pas su coordonner les dispositions adoptées comme base de leurs institutions.

La plupart des chartes organiques des Républiques du Nouveau Monde, quand elles cherchent î\ pi'endre la défense de la nationalité de leurs natifs, ont incorporé la question à leurs textes. Le droit de la nationalité des mineurs (') devrait donc avoir ainsi des bases certaines et permanentes; mais il ne les possède aucunement. Cependant, ce système est préférable au système européen. Quelques codes civils de l'Ancien Monde donnent des règles claires ; mais elles manquent elles-mêmes de la stabilité des clauses inscrites dans les constitutions. C 'est pour- (juoi certaines nations aussi importantes que l'est la France, ont modifié un grand nombre de fois, et successivement, leur Code Civil sur ce point, en tant qu'il s'applique au droit de la nationalité du mineur.

Bien que le droit américain soit ainsi mieux défini, il est cependant encore loin d'offrir l'uniformité désirée. Je l'ai dit et je le répète : le droit de la nationalité dans le Nouveau Monde

fl) Cf. cet oucrtifif, III, 408. où .i"»'Xi>liciue la lai.-mn d'iulopter le xaai viiiieiir it d'abandooner ctJui d'fnfant.

(2) Cf. eet ouvrage, I, XIIo fi XlIIe. ConfinvaccR.

DE.N.VnONAl.IS.VnUN UU MI.XKUR 797

est eu pleiue évolution. Il réclame une révision constitutionn.»l- Je et législative avec tendance vers l'uniformité. La réalisation de ce double idéal, américain et juridique à la fois, a inspiré le l^résent ouvrage.

V. Classification du Droit américain. — Le droit positif sur la nationalité adopté par les pays d'Amérique peut être classé en quatre systèmes distincts. Ce mode de procéder nous permettra de saisir avec la plus grande facilité la question de la dénationalisation des mineurs.

Le premier système suit le principe du jus soli, d'après lequel le mineur possède la nationalité du territoire sur lequel il est né. Cette règle péremptoire et absolue a été adoptée par la République Argentine. Contenue déjà dans les divers projets des Constitutions antérieures à celle qui régit actuellement le pays, cette règle a été catégoriquement établie dans la Constitution de 1853, postérieurement interprétée et développée pur deux lois, l'une édictée par le Congrès de Paranâ, en 1857, et l'autre, actuellement en vigueur, sanctionnée en 1869 (^).

Le deuxième système comprend le jus soli combiné avec le jus sangumi^ et le domicile. Mais les paj's qui suivent ce système n'ont pas adopté d'une manière uniforme la combinaison dont il s'agit, puisque nous les voyons se subdivi-ser en trui:; groupes distincts dont chacun présente des différences de détail.

Ainsi, la Constitution bolivienne, de 1880, adopte comme règle fondamentale le jus soli; mais elle établit, en faveur des enfants des diplomates étrangers, une exception basée sur la fiction de l'exterritorialité. En outre, sont Boliviens les enfants de nationaux émigrés qui naissent à l'étranger: cette règle équivaut à l'adoption du jus sangtiinis. Cependant, il faut voir là un principe qui se sépare de la loi européenne. En effet, tau-

Ci) Cf. ''(^ nHvraqe, II. L'98, 3o"», vl i>asgiiii. .^^• icviciidrai plus loin sur point.

7ît8 VI\GT-SEP1 lEMK COM-KPvENlK

dis que le jus sangtiinis attribue là-bas la nationalité au sang des parents, sans atténuation aucune, la Bolivie établit comme condition particulière que les parents doivent appartenir à la catégorie des émigrés pour que le principe puisse recevoir son application. On a voulu favoriser ainsi la situation des enfants de ceux qui ont eu à subir des persécutions au cours des luttes politiques dont la Bolivie a dû supporter les conséquences pendant longtemps, ainsi que beaucoup de pays américains, — luttes qui ont obligé à vivre loin de leur patrie beaucoup de familles d'adversaires des gouvernements victorieux (^). Les lois boliviennes contiennent une autre limitation que nous ne rencontrons jamais dans le droit européen. Ce droit bolivien éta- })lit, en effet, que ceux qui sont nés à l 'étranger de père et mère boliviens, sont considérés comme nationaux si leurs parents reviennent se domicilier en Bolivie. Pour déterminer la nationalité, on combine ainsi le domicile avec le sang des parents. Un système semblable^ basé sur la combinaison du jus so'li, du Jus sanguinis et du domicile, evSt suivi par le Brésil, le Chili, le Paraguay, la République Dominicaine et l'Uruguay. Il y a lieu de remarquer que la Constitution brésilienne, bien qu'elle soit la plus moderne parmi celles des pays mentionnés, qu'elle soit aussi l'œuvre d'hommes érudits dont les modèles durent non seulement les Constitutions écrites d'autres Etats, mais encore les leçons de l'expérience de la vie politique des peuples rmérieains, n'a nullement atteint le but poursuivi par ses solutions. Elle a eu pour résultat, en dernière analyse, de diminuer le nombre des nationaux. Si le Brésil avait adopté le principe argentin, et décidé, par conséquent, que tous ceux qui sont nés sur le territoire national sont Brésiliens, il se serait placé dans une posture plus favorable ciue sa situation présente, car il perd actuellement un grand nombre de mineurs parmi ceux de ses nationaux qui sont nés en Europe et se trouvent dans la condition exceptionnelle d'enfants d'émigrés investis de la faculté de pouvoir revenir se domicilier au Brésil. D'un

<1) C1a«(lo Pinilla. Entvtîio Cnni-parado de J<i Constiu^ciân Bolh'iana eon /.!< rf,» elro» pniKm df la Amfrien 'Meriâioftah Primor» partp. Ti« Paa, 1897, p. 40.

UENATIO.NALISATION DL MINELK 799

autre côti', il perd également les enfants d'étrangers qui naissent sur sou territoire.

l-,a République du Guatemala forme un groupe particulier et séparé dans le second sj'stème. Sa législation, sans se baser sur aiicun principe scisntifique ni politique acceptable, suit le jus aoli, exception faite pour les diplomates, et le jus saîjgninis pour les "nfants nés à l'étranger de parents guatémaltèques, quand ces enfants viennent se domicilier au Guatemala. Et elle déclare que les enfants de Guatémaltèques nés à l'étranger, même quand ils ne reviennent pas se domicilier, sont nationaux «'ils optent pour la nationalité conformément à la loi étrai;gère. Ainsi. ])ar exemple, si un enfant de Guatémaltèque né à Piiris, où il a conservé son domicile, opte à Tavénement de sa majorité pour la nationalité guatémaltèque, le Guatemala l,^ considère comme sou national. En réalité, cette règle est sn- ]iei*flue, car si le principe général est celui d'après lequel In nationalité est l'effet de la volonté, chacun pouvant se décider dans le sens de .ses aspirations, il n'est nullement nécessaire que le pays adopte cette option. L'enfant de père et mère argentins qui. en Europe, déclare qu'il vent être Argentin, conformément aux conditions requises par le Droit européei\ n'a nul besoin que la République Argentine vienne faire une déclaration spéciale à l'effet de reconnaître expressément son droit déjà consacré par la loi.

Le Panama, le Pérou et le Venezuela fonnent un troisième groupe dans le syst'^me que nous étudions. Au Venezuela, le .71/."? soli jn^édomine comme en République Argentine. Mais les réformes de la ronstitution, à la suite de ses guerres civîle?^ sont venues modifier la législation de la nationalité. Elles ont porté préjudice au pays au point de vue de ses intérêts nationaux. C'est ce que démontre une série de conflits surAcnus de ce fait avec divers pays européens, conflits beaucoup plus graves et plus nombreux que ceux qui frappent les autres Etats américains au .sujet d'affaires de cette nature. Ce troi.sième groupe établit comme règle le sy.st^me du jus aoU; mais, immédiatement, il l'atténue par le ju^ annguima au moyen de l'ad-

800 Vl.NGT-SEPTIE.\rE CONFERENCE

mission de deux conditions. Il faut, premièrement, qu'il s'agisse d'enfant de mère ou père nationaux nés à l'étranger; deuxièmement que ces enfants optent pour le pays, ou qu'ils se domicilient sur son territoire. Loin dq placer les enfants de ce groupe sous l'égide de la formule européenne du jus sanguiriis, qui serait favorable aux pays de ce groupe, car il leur permettrait de récupérer des citoyens nés à l'étranger, ces Etats renoncent eux-mêmes à la nationalité des enfants de leurs nationaux quand ces enfants n'optent pas à l'étranger et ne viennent pas ensuite se domicilier dans le pays.

La République du Venezuela a compris les inconvénients qui résultent de semblables concessions. Ce fut à l'époque de l'intervention des Puissances européennes, en 1903, comme conséquence des réclamations pécuniaires dirigées contre le gouvernement du président Castro. Les Puissances lésées organisèrent alors une démonstration navale devant les ports vénézuéliens dans le but d'obtenir la reconnaissance des crédits réclamés par leurs sujets, démonstration qui eut comme résultat la conclusion d'une série de conventions aux termes desquelles on créa des commissions mixtes formées par des sujets des Puissances intéressées, par des Vénézuéliens et par des tiers, chargées de juger les réclamations. Ces commissions avaient le caractère de tribunaux arbitraux. Dès que ces traités furent signés, les Puissances suspendirent leurs démonstrations et laissèrent les juges-arbitres accomplir leur mission en toute indépendance. Elles rendaient ainsi hommage au progrès des idées morales, étant donné qu'elles n'exercèrent pas la moindre pression sur le fonctionnement de ces commissions mixtes.

Les décisions de ces commissions intéressent le Droit public, car elles ont démontré l'efficacité de la justice en présence de l'exagération des réclamations des étrangers lésés. Certainement, le Venezuela n'a jamais été un modèle de pays bien gouverné: c'est la conséquence de ses divisions intestines. Mais dans tous les cas les réclamations des étrangers se montrèrent pour hi jilupart, tellement exagérées qu'elles furent en majeure

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