partie réduites à de petites sommes par les juges européens eux-mêmes

Lors de l'orgamsation de ces commissions, une question préjudicielle fut soulevée. Il s'agissait de déterminer tout d'abord la compétence des tribunaux arbitraux à l'effet de connaître clés réclamations. Les questions ainsi posées se réfèrent souvent à la dénationalisation de la femme ou du mineur. Ainsi, par exemple, l'Italie ou la France présentaient un sujet réclamant une indemnité pour dommages causés à sa personne ou à ses biens. Quelle était la nationalité du réclamant? Il était né à Paris de parents vénézuéliens ou était enfant d'Italiens nés au Venezuela. Les juges vénézuéliens opposaient .séance tenanre l'exception d'incompétence pour défaut de la nationalité requise. Du moment, en effet, que ces tribunaux rendaient effectif l'appui national accordé au sujet de ces réclamations, les intéressés demandeurs devaient tout d'abord établir qu'ils étaient investis de. la qualité d'étrangers en vertu de laquelle on allait les indemniesr. Alors le Venezuela, appliquant la règle du jus HOli, signalait comme Vénézuélien le mineur né sur son territoire de parents étrangers, — ce qui n'empêcliait nullement qu'il considérât aussi comme étant son national le mineur né en France de parents vénézuéliens, ceux-ci étant fils de Français. Et cela parce que la Constitution vénézuélienne établit que les enfants de Vénézuéliens nés à l'étranger sont Vénézuéliens dans certaines conditions déterminées.

C'est ainsi que sous forme de question préjudicielle furent soulevés des incidents de nationalité. Puis, conformément aux déclarations très opportunes des arbitres nord-américains qui faisaient partie du tribunal, on établit que des questions de cette nature ne pouvaient être régies par les principes généraux du droit international, — principes qui, d'autre part, n'existent pas sur ce point. L'Italie soutenait le jua .<ia)if/uinis et prétendait l'appliquer aux mineurs nés au Venezuela de parents italiens. Le Venezuela, à son tour, soutenait le jus soli, et affirmait que, seul, il avait la compétence nécessaire à l'effet •de résoudre la nuestion. Lequel des deux principes devait pré-

dominer dans ces conditions? Aucun, parce que chacun d'eux était soutenu par des Etats également souverains. Alors, le conflit devait-il donc rester sans issue ? Les tribunaux mixtes décidlèrent, avec le vote des arbitres des Etats-Unis, qu'il y avait lieu d'appliquer comme règle parfaitement juridique et exacte celle en vertu de laquelle devait prévaloir le droit du paj's dans, lequel le mineur était domicilié. Dans l'espèce, les tribunaux mixtes se déclarèrent donc incompétents en décidant que lii nationalité en litige était la nationalité vénézuélienne, conformément aux principes du jus soli soutenue par le Venezuela. Les juges européens qui faissaient partie de ces tribunaux prirent part à cette décision, tout en faisant des réserves et en motivant leur dissidence. C 'est ainsi que le Venezuela a pu échapper aux inconvénients résultant de l'absence d'une règle fixe susceptible de recevoir son application. Ce fut grâce à raj)piTi des arbitres des Etats-Unis qui vinrent appliquer une règle qui s'accorde, ainsi que nous le verrons plus loin, avec leurs propres doctrines et solutions.

Une autre question très important qui reçut sa solution lors: de ces arbitrages vénézuéliens de 1903, est celle de la chose jugée administrativement en matière do perte de la nationalité. Divers réclamants se présentèrent pourvus de certificats do^ nationalité acquise par des Européens naturalisés aux Etats- Unis, par exemple, ou dans des pays d'Europe. Les juges vénézuéliens décidèrent que quelques-unes de ces naturalisations avaient été faites en violation des règles établies par le pays qui les avait accordées, ou qu'elles étaient irrégulières et qu'il y avait lieu de procéder à leur révision. Les juges européens soutinrent le principe de l'autorité de la chose jugée, et les juges américains, même à l 'encontre de leurs propres antécédents, admirent le droit de révision. Us déclarèrent que si ces lettres de naturalisation étaient susceptibles d'obliger le pays qui le"^ avait délivrées, elles ne sauraient lier un tribunal international qui, pour rendre pleine justice, avait la faculté de pousser ses investigations jusqu'au fond des plus petits détails de l'affaire. Le Venezuela se vit donc favorisé par la déclaration d'incompétence de juridiction au sujet de quelques-uns de ces in-

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dividus naturalisés d'une manière inopérante d'après l'appréciation du tribunal, bien que cette naturalisation fût valable au regard du pays qui leur avait accordé la lettre de naturalisation. On procéda ainsi dans l'intérêt du droit. On accordait pleine justice à un pays faible aux prises avec de grandes Puissances réclamantes, parmi lesquelles les Etats-Unis eux-mêmes figuraient.

Le troisième système est celui du jus soU combiné avec le domicile, et contenant aussi une certaine concession au jus sangwinis. Il appartient exclusivement aux Etats-Unis, dont la Constitution, ainsi que l 'Amendement XIV, le consacrent. Cet Amendement fut, eu 1868, une réforme de la Constitution. U s'agissait alors dé résoudre les problèmes posés par la faaneuse guerre dr Sécession. La réforme a donné lieu à la publication d'ouvrages fondamentaux de di'oit constitutionDel dont l'uii d'eux a précisément pour titre «L'Amendement X7U» (^). Ainsi que je l'ai dit à plusieurs reprises au coui"s de ces Conférences, la Constitution des Etats-Unis ne mentionne qu'une seule fols des étrangers, et non pas, certainement, au point de vue de la nationalité. Elle dispose simplemnt sur la compétence de la Suprême Cour à l'effet de connaître des procès pendants entre nationaux et étrangers. L'Amendement XIV \'int à point pour remplir les lacunes de la Constitution et réfonner les piincipes existants. 11 établit que sont nationaux des Etats-Unis d'Amérique tous les individus nés sur leur territoire et soumis à leur juridiction d'après ses termes exprès. Il ne suffit donc pas, comme dans la République Argentine, de naître sur le ten-itoire pour être citoyen; il faut encore \'ivre soumis aux lois des Etats-Unis, c'està-dire à leur juridiction.

Le sens rationnel dans le Droit Privé Humain des mots soumis à leur juridiction est le même que celui de domiciliés, puisque ceux qui sont domiciliés, ou sont actuellement résidants fomme conséquence du domicile, sont précisément ceux qui sont soumis à la juridiction d'un pays, c'est-à-dire à ses lois et à ses tribunaux.

fl) Voir cet ouvrage. Bibliographie, II t-f III.

Les Etats-Unis modifièrent donc, en 1868, le principe argentin qui admet exclnsivement le jus soli, sanctionné en 1860. Ils exigeaient encore que le natif eût, en outre, son domicile dans le pays. Un enfant d'Américain de New- York ou de Chicago né à Paris n'est pas citoyen des Etats-Unis s'il ne franchit pas la mer pour ailler se domicilier dans l 'Union. S'il reste domicilié à Paris, il sera Français, conformément au droit français, car le droit américain ne le revendique point.

L 'Amendement XIV crée donc aux Etats-Unis un droit nouveau, que j'ai classé dans le troisième groupe. Mais! j'ai dit que les Etats-Unis font une concession au ju.s sanguinis. Elle existe, en effet, en faveur des enfants de diplomatesi étrangers et se base .sui' la fiction de l'exterritorialité; admise aussi par la législation argentine. Mais rAmendement XIV ne résout pas le cas des enfants d'Américains nés à l'étranger. Le fils d'u.i Américain né à Londres, par exemple, est-il Anglais ou Améri cain? ConfoiTTuément au principe du jus soli, qui antérieurement commandait d'une manière impérieuse et absolue dans la formation des' lois, et qui aujourd'hui a subi une atténuation, le mineur dont il s'agit devrait être Anglais. Les Américains ne soulèvent aucune difficulté sur ce point. Mais, comme ils; préfèrent ne pas perdre un citoyen de leur pays, ils admettent que si un enfant d Américain, né à l'étranger, revient aux Etats- Unis et y établit son domicile, il est Américain. Cela équivaut presque à une invitation à se faire naturaliser, car, du fait de son transport de l'étranger en Afmérique où il vient constituer son domicile, il se soumet, par ce fait même, aux lois américaines. Il n'y a donc aucun inconvénient à le déclarer national.

Enfiji, un quatrième groupe combine le jus soli élargi avec le jîis sanguinis et le domicile, mais en mie forme distincte du second groupe. Le quatrième est plus confus que le second, car chacun des paj's qui le forment s'est, pour ainsi dire, servi d'éléments différents. Ce groupe se divise en sept systèmes, dont le premier, qui correspond à la Colombie, établit comme règle générale le jus soli. Mais il Jie le fait pas d'une manière absolue, ca.r il ne déclare pas que tous ceux qui sont nés sur le territoire

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de la Goloinbie sont Colombiens. Il dispose, au contraire, que ceux qui sont nés sur le territoire de parents colombiens ne sont eux-mêmes Colombiens que par exception. Les enfants d'étrangères nés en Colombie ne sont pas considérés comme nationaux. C 'est mie erreur f ondament-ale, qui vient incorporer au droit colombien le principe européen du jus sanguinis.

Dans quels cas les enfants d'étrangers nés en Colombie sont ils Colombiens ? C 'est seulement dans le cas où les parents sont domiciliés en Colombie, c'est-à-dire quand il s'agit d'étrangers qui ont complètement rompu leurs liens de soumission au droit privé européen et se sont placés soils l'égide du droit colombien. Les enfants' d'étrangers i-ésidants, d'étrangers qui demeurent pendant quelques années en permanence sur le territoire de la Colombie en déclarant qu'ils consei"veiit l'animo rcvertendi à l'égard de leur patrie d'origine, ne sont nullement Colombiens, mais Européens.

Ce qui précède fait toucher du droit l'erreur commise par la Colombie quand elle a établi que les enfants des étrangers résidants ne sont pas nationaux. La résidence, en effet, est susceptible de se prolonger pendant très longtemps. On pourrait tolérer le cas d'une famille qui vient en Colombie pour un séjour d'une huitaine de .jours, au cours duquel il lui naît un enfant, et qui ensuite continue son voyage. Mais ce n'est là qu'un cas évidemment peu fréquent.

L'Equateur fonne un groupe séparé, car il admet le jua soli en faveur des enfants de parents nationaux ou de parents étrangers domicilié.^ et le jiLS sanguinis poui^ les enfants d'Equatoriens nés à l'étranger, à la condition toutefois qu'ils optent pour la nationalité et viennent se domicilier en Equateur. Cette dernière disposition pourrait être supprimée, car la personne qui opte à l'étranger pour la nationalité équatorienne et vient se domicilier en Equateur n'est en somme qu'un naturalisé. La circonstance que ses parents .sont Equatoriens ne la différencie pas de l'étranger qui débarque en Equateur, s'y «lomifilio. pni-» demande une lettre de naturalisation.

ij06 VINGT-SEPTIEME CONFERENCE

La Béipublique de Costa-Edca (^) et celle du Honduras forauBDrt le troisième système. Ces deux pays appliquent le jits soli aux enfants des natifs seulement, c'est-à-dire à ceux qui ont la nationalité par la naissance. Ils attribuent aussi la nationalitc aux enfants d'étrangers qui optent; puis, en troisième lieu, ils déclarent nationaux non seiûement les enfants d'étrangea-s qui optent dans la forme établie par le droit européen, c'est-à-dire dans l'année qui suit leur majorité d'âge, mais encore ils autorisent les parents d'un mineur à faire l'option pour lui.

Cuba et le Mexique créent une nouvelle variante. Tout en suivant les constitutions respectives de 1901 et de 1857, ils combinent le ju^ soli et le jus sanguini^ et déclarent que sont nationaux ceux qui .sont nés de parents nationaux hors du territoire^ ooi sur le territoire. De sorte que les enfants d'étrangers nés au Alexique ne sont pas Mexicains. 11^ ont le droit d'option. On élimine donc le domicile x>our n'admettre que la condition en vertu de laquelle les parents doivent être nationaux et aient opté. Les conséquences d'un semblable système ne se sont pas fait -ittendre, et cela dans la foi^me la plus désavantageuse pour le Mexique. Il s'agit en effet d'un pays' d'immigration que les intérêts politiques et économiques devaient porter et diriger logiquement vei^ le système argentin. Tous ceux qui sont nés stir le territoire mexicain, quelle que soit la nationalité de leurs parents, devraient être Mexicains. Maiâ le Mexique a commis l'erreur de passer avec l 'Italie un traité en vertu duquel tous les enfants d'Italiens nés au Mexique sont Italiens'. Imaginons-nous ce qui se passerait en République Argentine si nous concluions un .semblable traité. E\'idemment Luzzatti et d'autres éminents hommes publics italiens envisagent cette hypothèse avec l'espoir de la voir devenir un jour une réalité, par suite de l'inadvertance de quelque homme politique argentin qui en accepterait le principe. Aloi's, nos bataillons de eonjgcrits subiraient immédia - "tement un déficit de soixante pour cent dans leurs effectifs, car

(1) Voir plus loin l:i réfonr.V» consHtutdonnelle de 1917, Conférence suivante. Costa-Rica.