Ceux qui sont nés sur le territoire de la République

2° Ceux qui sont nés à l'étranger de père ou mère boliviens au service de la République, ou értiigrés pour causes politique'^ ('-) sopJ Boliviens, même dans les cas dans lesquels la loi exige la condition de la naissance sur le territoire bolivien.

Art. 32. — Sont aussi Boliviens;

1" Les enfants de père ou mère boliviens nés en territoire étran ger. par le seul fait de se fixer (avecinrlarse) (">) en Bolivie.

Restent debout le.s questions relatives à l'influence de la naturalLsation du père sur les enfants et celle relative aux enfants illégitimes nés hors de Bolivie de parents boliviens même quand la dernière pourrait être résolue implicitement par application de la règle en vertu de laquelle l 'épouse suit la nationalité du mari et des dispositions de l'article 31. paragraphe 1" de la Constitution.

Aspiazu admet que l'enfant légitime suit la condition de la mère.

IX. Chili. — La Constitution chilienne établit une règle absolue fondée sur le jus soli. Sont chiliens ceux qui sont nés siir le territoire du Chili, en comprenant par territoire non seulement la partie terrestre d'un seul tenant, mais encore les îles, les navires chiliens en haute mer, les navires marchands étrangers dans les eaux chiliennes, les édifices des légations et autres endroits qui jouissent des privilèges diplomatiques ('*).

(1) I-a rédaction pf-t incorrpcte, car elle se répète ensuit*».

(2) Solution arepntinp. adoptée en 1S69. srt suivie p.ir la Bolivie dans s-o Conptitntion de 1880.

(3) Terme du droit historique espagnol, qup l'on emploie pour <lntinrifr,

(4) HuneeuR. o». rit., t. T. paee ~~.

La règle absolue précédente est atténuée par la Constitution elle-même, avec quelques concessions faites au jus sanguinis. Ainsi par exemple :

« Sont Chiliens les enfants de père ou mère Chiliens nés à l'étraj.ger «par le seul fait de se domicilier (av€ci7i(larse) au Chili (i).

Sont aussi Chiliens les enfants de Chiliens nés à l'étranger, si ie j)ère se trouve au service du Chili au moment de la naissance d«; l'enfant. »

Ces principes de la détermination de la nationalité du mi- :neur ont donné lieu à de sérieuses discussions entre juristes chiliens. Ainsi, par exemple, on se demandait si, pour qu'un enfant de père chilien et de mère étrangère né à l'étranger et domicilié au Chili jouisse de la nationalité, il est nécessaire que le père soit Chilien par la naissance ou par la naturalisation.

Cette question fut discutée au Congi'ès du Chili en 1850 hn's ■de la validation de l'élection du député don Carlos Bello, fils d'une célébrité vénézuélienne et de l'illustre publiciste Andrés Bello. Le député Bello était né à Londres; sou père, don An drés, était Vénézuélien. ^Mais il s'était fait naturaliser au Chili alors que don Carlos était mineur quand cette naturalisation s'accomplit. En plus de la nationalité chilienne légale, son père avait son domicile an Chili. La Chambre des Députés, dans sa séance du 21 août 1850, n'admit pas la contestation de la validité de l'élection de Bello. et le déclara Chilien en vertu du principe d'après lequel le mineur suit la nationalité du père qui se fait naturaliser (-).

L'autre clause déclarant que l'en'fant de Chilien ou de Chilienne, né en pays étranger, acquiert la nationalité par le fait seul de la fixation de son domicile ^r le territoire, a donné lieu à une discui5sion au cours du débat relatif à la validation de l'élection du député Bello. dont je viens de parler. La question

(1) Le vprl)p ai'rcindarsc fst pris dans le sens de dnini-ciliar.^c (se domicilier), .de l'ancien Droit espagnol. La Constitution du Chili est de 1833.

(2) ITuneeus, op. rit., t. I, p. 79.

KENATIONALISATION DU MINEUR 817

coniiistait à savoir si la nationalité était aoquLse par le fait ^-eiil du domicile, ou s'il était nécessaire en outre de requérir des autorités compétentes la lettre de naturalisation. La Chambre décida que le fait seul du domicile impliquait la nationalité, sarus qu'il fût nécessaire de se faire délivrer une lettre de naturalisation par les autorités compétent-es. Dans d'autres cas cites par Huueeus, la règle a été confirmée (^i.

Enfin, on a discuté Sur le point de savoir si l'enfant de mère chilienne, né en territoire étranger de père étranger, mais au service de la République, bénéficiait de la nationalité. Hun€cu>s déclare que dans la pratique il ne s'est produit aucun cas relatif à eette question douteuse; et il émet l'avis que l'on doit admettre que la Constitution n'a pas voulu modifier dans cette partie le passage dans lequel elle établit qu'il suffit que le père ou la mère soient Chiliens, et non le père précisément seul, pour que l'enfant né en territoire étranger jouisse de la nationalité par le seul fait de constituer son domicile au Chili (-). Si le père exerçait des fonctions diplomatiques, la solution serait encore accentuée par le principe de l'exterritorialité; et, s'il n'a pas ce caractère, il est .soumis à la règle du droit commun.

Borja, en étudiant la Constitution à la lumière du Droit Civil, rappelle que lors do sa pi"omulgation les lois espagnoles étaient en vigueur, et que d'après ces lois l'enfant, légitime ou naturel, suit la condition du père et les autres enfants celle de la mère. Conforaiément au Code Civil du Chili, ajoute-t-il, l'enfant, qu'il soit légitime ou naturel, a une situation certaine. Mais l'enfant illégitime non reconnu n'e.^ pas soumis à la règle de la Constitution, car sa filiation est incertaine et demeui'o >subordonnée au résultat d'une procédure judiciaire dans certains cas. Par exemple quand il s'agit de la recherche de la paternité oii de la maternité en vue d'accorder des aliments à l'enfant. Ou bien quand un mariage ayant été déclaré nul, le«

(1) Huneens. op. cit., ». T. pape fiO : Orrc'o Poplnva. op. rU . , 03. <21 Hunemis, o-j>. cil., t. T, pnge 80.

enfant** ont ét^ illégitime parc« que ce mariage n'a pa.s produit d'effets légaux. Ou encore si la qualité d'enfant légitime ou natui-el étant discutée judiciairement, la recherche de la paternité ou de la maternité est admise par le tribunal (^).

Mais, ces auteurs et ceux dont les opinions concordent avec les leurs s'occupent seulement de l'acquisition de la nationalité et non de la perte de celle-ci. Ils ne nous donnent aucune nonue destinée à résoudre la question de savoir si l'enfant suit la nationalité du père si celui-ci se fait naturaliser et perd par conséquent la nationalité chilienne. L'affirmation paraît pouvoii' être déduite de la citation précédente de Borja. Mais, les auteurs cités ont tendance à peiLser que la nationalité ne se perd que par les moyens établis par la Constitution et qu'il serait contraire à celle-ci que le mineur perdît la nationalité que la Confrt;itution lui attribue par le seul fait que son père se fait naturaliser à l'étranger. Ce cas n'étant pas prévu par la Constitution, il doit être résolu par l'adoption de la solution la plus favorable, c'est-à-dire par la conservation de la nationalité.

Il n'existe pas non plus au Chili de Jurisprudence constante sur le point de savoir si les déclarations de la Constitution :î l'effet d'acquérir la nationalité pour ceux qui sont nés à l'étranger et domiciliés au Chili est facultative ou impérative. Selon les uns, la règle constitutionnelle est facultative, selon les autres elle est impérative. Je me range à l'opinion de ces derniers, car il s'agit de fixer le caractère de la nationalité qui est le même pour tous ceux qui se trouvent dans des conditions détenninées. Ce qui est simplement facultatif, c'est la renonciation à sa nationalité en se faisant naturaliser à l 'étranger (2).

La Coup d'Appel de Santiago du Chili a rendu le 18 juillet 1907 un arrêt qui attira l'attention des juristes. Cette Cour a admia, contrairement à l'avis des premiers juges, qu'un enfant

(1) Borjtf, »}). cit., p. 26.

(2) Bcheverrîa Vial, dane ht thèse citée, a éiudié tuciini t^m^nt ce peint, pagti 13 p» suirantre.

DENATIONALISATION DU MINEfR 810

d'Espagnol né au Chili, mineur d'âge et insent sur le registre de la Légation de Espagne est Espagnol et n'est pas obligé, par oonséquent, de faire sou ser\'ice militaire au Chili. Voici les motifs de cet arrêt étrange :

w 3." Que, malgré que le Statut Fondamental établis&e dans l'article 6, numéro 1, que « sont Chiliens ceux qui sont nés sur le territoire du Chili », une telle disposition, par sa nature, doit être interprétée conformément aux règles du droit international, bien qu'il puisse survenir des difficultés entre elle et les dispositions établies à ce sujet par d'autres Constitutions, ainsi qu'il se produit dans le cas présent, daus lequel l'Espagne reconnaît comme Espagnols, entre autres « les enfants de père ou mère espagnols, bien qu'ils soient nés hors d'Espagne. »

4." Qu'il est de principe u ùformément admis par les auteurs qui ont écrit sur cette science, que l'enfant non émancipé suit la nationalité du père; et, dans le cas dont il s'agit, ce principe est confirmé par l'inscription de Garcia, faite à la demande de ses parents sur le registre de la Légation d'Espagne.

5^ Que de l'exposé qui précède on déduit que le précepte constitutionnel de l'article 6 ne saurait être interprété d'une manière absolue, mais, au contrarire limité dans le sens que la nationalité chilierne est offerte à ceux qui rénissent les conditions prévues par les présentes, voudraient bénévolement l'accepter quand leur est offerte en même temps celle d'un autre pays, en vertu de la législation en vi gueur (dans ce pays), et

6». Que, étant établie la nationalité de Garcia comme sujet espagnol, les dispositions de l'article 1" de la loi 1467, du 10 septembre 1901, ne lui sont pas applicables, non plus que les peines stipulées dans cet article pour en assurer la régulière applications (i).

La Rrcisla de Drrecho y Jimsprudemm de Santiago du Chili a publié, dans le volume des armées 1902-1907 (^), une réfutation des théories de cet arrêt. Mais cette réfutation se borne à se conformer, aux arguments juridique^s, que, avec toute raison et contre cet an-êt de la Cour d'Appel, l 'intei-nationaliste

(1) Huneens, op. cU., ». T, p&^« 78.

(2) Pag« 37, première partU.

Alejandro Alvai^z avait déjà publiés dans ses travaux sur la nationalité (^).

Dans cett« réfutation on cite une autre sentence du juge de Valparafeo, du 6 novembre 1865, déjà rappelée dans cet ouvrage, et qui fut confirmée le 3 mars 1876 par la même Cour d'Appel de Santiago. Cette sentence déclare qu'un mineur chilien, fils de Français, né sur le temtoire de la Répulblique et inscrit sur le registre des naissances du Con>sulat de France au Chili est Chilien, quand bien même ses parents sont domiciliés en France, bien qu'il fût mineur d'âge et qu'un tribunal compétent de France l 'eût déclaré Français. Les parents de l 'intéressé s'efforcèrent d'assurer au Chili l'exécution de la sentence du tribunal français; mais ils se désistèrent de leur action en présence de l'attitude ferme et résolue du gouvernement chilien. Un autre jugement, de 1897, confirmé par la Cour de Talca, au mois de juillet de la même année déclare que l'enfant mineur suit la nationalité du père (^).

L'auteur internationalist-e précité, Alejandro Alvarez, a étudié la matière dans son traité de la Nationalité (^). Il soutient qu 'une eiTeur générale panni leâ publicistes américains les porte à considérer comme un axiome que le mineur né de père étranger sur le sol américain suit toujoui*s la nationalité des parents au eoui"s d-e sa minorité (■*).

Cet arrêt est aussi commenté longuement en Europe, ainsi que je l'ai déjà rappelé dans le présent ouvrage (^).

En ce qui concerne l'acquisition de la nationalité du mineur né de père chilien à l'étiranger, Alvarez dit qu'il s'agit là d'un cas d'option qui offre de sérieuses difficultés, spécialement au

(1) Rertte Générale de Dirait International, publiée en 1907. Le même article a 6té tiré à part et sa réimpression reproduite dans l'ouvrage cite: « Lf Droit International Américain, pp. 278 et suivantes.

(2) Voir Gazita de Ion Tribunales de ChiU, lftS6, pp. 149 et 1897, senUence 2249; Echeverrta Vial, op. cit., pp. 16 et 22.

(3) Voir les ouvrages précédemment cités.

(4) Lf Droit International, etc., p. 299.

(.5) Tomo I, p. f>55; Journal, de Clun«t, 1909, p. 244; et commentaire à la page &46.

DENATIONALISATION DU MINEUR 821

point do YXie de la confonnité avec les lois européennes. L'option est révocable dans ce cas ; on ne peut l 'exercer qu 'une seule fois, do sorte que, dès qu'une nationalité est acquise par voie d'option, la personne ne peut plus opter de nouveau pour une autre nationalité.

Quelle suerait, au coui"s de sa minorité d'âge la nationalité de l'enfant d'un Chilien né en France? La législation garde le silence sur ce point. Dans ce cas, le docteur Alvarez repousse le principe en vertu duquel l'enfant suit la nationalité du père (^).

Un conflit de lois et de juris^i-udences s'éleva entre la France et le Chili à l'occasion de la nomination d'un tuteur à la fille d'un Français domiciliée à Valpai*aiso. Ce conflit reçut vsa solution par l'effet de l'inaction de la partie française qui, après avoir interjeté appel du jugement du tribunal de Valparaiso, du 21 mai 1865, s'en désista. Ce jugement contient ce qui suit:

« Considérant: l."* Que par le fait seul d'être née sur le territoire du Chili, Adèle P. . . doit être considérée comme chilienne suivant la

(1) Op. cit., 312. La question relative à la nationalité des enfants d'étrangers a été discutée par les journaux chiliens, en 1917, par M M. Antonio Ibar, Alcibicdes Roldân et autres.

M. Ibar, dans un article publié à Vaflparaiso, soutenait que les enfants d'étrangers nés au Chili .sont Chiliens, quelle que soit la nationalité des; parents. Pour c«tte raison, il fit remarquer que quelques enfantsi d'étrangers s'inscrivaient darcs lea consulats du pays de leurs parents; et, conforraénient à toute raison, il soutint que de semblables inscriptions étaient nulles et ne modifiaient aucunement le status civitatis des jeunes gens (a).

Le Dr. Alcibiades Roldân, professeur de Droit Constitutionnel à l'Université de SantBago du Chili, écrivit une lettre à M. l5aT dans laquelle il soutint les mêmes principe.?. Quoi qu'il en soit il conJmet l'erreur d'admettre la double nationalité, en considérant cette situation comme l'équivalent d'un contrat qui peut être sowmis à la législation de pays différents. Donc, on ne considérera» comme Chiliens que les enfants d'étranger seulement pendant le temps de leur réfidencp dans la République. L'erreur e-st évident* (b). l'ne partie c^^^insidérablti de la presse chilienne a appuyé les concîusaons du Dr. Ibar avec beaucoup d'habileté et une entière pleire raison.

(a) «El ifer«<Wo>, do Valparai.so. 14 juin 1917.

(b) «ilercwrio», de Santiago du Chili, 6 juillet 1917.

822 VTXGT-SEPTIEME CONFERENCE

Constitution de l'Etat; 2.° Que quand bien même elle pourrait avoir le droit de choisir la nationalité de feu son père naturel, 11 ne lui est pas même possible de l'exercer à cause de sa minorité actuelle; qu'elle se trouve dès lors soumise aux lois de la République; 3°. Que com me il appartient en conséquence aux autorités du Chili de lui accot'der un tuteur pour prendre soin de sa persorme et de ses biens existant au Chili, est valide la nomination faite par ce tribunal en la personne du Sr. F. . . ; 4». Que si la nomination du tuteur faite en France quant aux biens qui y existent et appartiennent à Adèle P... peut bien y produire ses efets légaux suivant ce qui est exposé ci-dessus, on doit considérer ici comme ayant la préférence le titre qui confère â P. .. la tutelle de la personne de la mineure; considérant en outre que M. de St. L. . . est sans domicile dans la République. — Vu les dispositions de l'article 497 du Code Civil, et conformément a la Section Première, article 6, de la Constitution de 1833, et l'article 396 du Code Civil, etc. ... Le Tribunal déclare ne pas pouvoir ordonner la remise de la mineure Adèle P... demandée dans la requête. ^^

Je renvoie à l'arrêt de la Cour de Tacna commenté longuement en Europe, ainsi qu'on jjeut le voir dans la « Revue ». de Lapradelle (^). Je Tai déjà étudie dans cet ouvrage (^)-

Le Ministère de Commerce de France a publié, en 1886, un axis destiné à faire savoir que leâ enfants de père étranger nés au Chili sont considérés comme nationaux 'français, même quand ils se font inscrire sur les registres d'un consulat étranger.

X. Colombie. — ■ L^a Constitution de la République de C-olombie accorde la nationalité colombienne aux mineurs dans les conditions suivantes :

V. Par la naissance sur le ten-itoire, si la mère ou le père colombien.s y sont également nés.

2s Si les mineurs, enfants d'étrangers, sont domiciliés dans la République.

3.° Si les mineurs, enfants légitimes de père et mère colombiens, nés à l'étranger, constituent leur domicile dans la République. Dans ce cas, et en vertu d'une fiction jundi-

(1) Année 1912, p. 186 et 8uiV«at«S, (0) T. p. 6-38.

uenatioSalisatiox du minetcr H-2d

que bien inutile dans l'espèce, on les consi<ljère c<wnme Coloonbiens par la naissance.

La naissance sur le territoire, la paternité et le domicile se combinent donc pour déterminer la nationalité du mineur, an moyen d'un système éclectique.

La Constitution n'indique pas la solution de l'influence de la naturalisation du père sur la nationalité des mineurs. Comme conséquence des divergences d'opinion des auteurs colombiens sur l'influence de la nationalité du mari relativement à la nationalité des menmbres de sa famille, nous devons en conclure que la législation présente sur ce point une lacune qu'il y a lieu de combler.

Il est cependant utile de rappeler rorpinion de Restrepo Hernândez sur la nationalité de la femme mai*iée. En étudiant cette matière (^), j'ai remémoré la règle de cet auteur qui, a défaut de dispositions positives, paraîtrait cependant applicable au cas. D'après cette règle la nationalité vient de la. loi, et celle-ci ne déteimiinant pas que cette nationalité «''acquiert par la naturalisation du père, il n'y a aucun droit pour la déclarer acquise (-).

On pourrait cependant objecter au s>-stème énoncé que dans le silence de la légisilation colombienne, les conflits de lois sur la matière doivent être résolus conformément aux principes «rénéraux du droit international, c'est-à-dire par l'admission de la règle que les enfants suivent dans tous les c^s la nationalité de leurs parents.

XL Costa-Rica. — La Constitution et les lois de ce pays contiennent des dispositions plus complètes que les précédentes sur la matière que nous étudions. Le texte suivant de la Constitution définit ainsi la nationalité des mineurs:

n Sont Costariciens:

Art. 2. — Les enfants de père ou mère costariciens, nés bore «lu

(1) Cf. eH û-vvrigf. t. TV. CanférfBcS.

(2) Op. cU., p. 31.

fc24 VINGT-SEPTIEME CONFERENCE

territoire de la République et dont les noms ont été inscrits sur le Registre Civique par la volonté de leurs parents pendant leur minorité de vingt et un ans, ou de leur volonté propre dès qu'ils ont eu cet âge.

Art. 7. — La qualité de Costaricien se perd et se recouvre pour les causes et par les moyens que la loi détermine (i).

Cet article contient, par essence, une eiTeur fondamentale, II laisse le cbamp libre au jus sanguink pour permettre aux enfants d'étrangers nés dans le pays de suivre la nationalité de leurs parents. La loi d'extranéité de 1886 est encore plus explicite quand elle établit les règles d'acquisition de la nationalité.

Art. I. — Sont Costariciens d'origine:

1". L'enfant légitime de père costaricien, quel que soit le lieu ou il est né.

2". L'enfant illégitime de mère costariçienne, quel que soit le lieu de sa naissance.

3°. L'enfant illégitime de mère étrangère reconnu par un père costaricien.

4°. L'enfant né à l'étranger ou trouvé sur le territoire de la République, de parents inconnus ou de nationalité ignorée.

6° Les enfants de père étranger nés sur le territoire national, qui, après avoir atteint leur vingt et unième année, s'inscrivent euxmêmes sur le registre civique, ou par la volonté de leur père, ou, a défaut de celui-ci, par celle de leur mère, avant d'avoir atteint cet âge.

Art. :i. — Les enfants mineurs de vingt et un ans, de père costaricien qui auraient perdu leur nationalité, pourront, dès qu'ils auront atteint leur majorité, réclamer la qualité de Costariciens en faisant une déclaration dans ce sens devant les agents diplomatiques ou consuls de la République, s'ils résident hors de celle-ci, ou au Secrétariat des Affaires étrangères s'ils résident en territoire national. S'ils résidaient dans la République et si à l'avènement -le leur majorité, ils avaient accepté un emploi public quelconque ou avaient servi dans l'armée ou la marine nationale, ils seront con.'^i-

(1) C'oiiA-liUn-iôit l'oUtivs dt la UepûbtU-a de CosloVi-Ua, page 3.

DENATIONALISATION DC MINELR 825

dérés comme Costariciens sans qu'il leur soit nécessaire de remplir d'autres formalités.

Art. Jf. — L'enfant mineur illégitime de mère costaricienne, s'il est reconnu par son père étranger avec le consentement de celle-ci. "

Art. 7. — La règle en vertu de laquelle l'enfant simplement conçu est considéré comme né pour tout ce qui lui profite, peut être invoquée par celui qui désire acquérir ou conserver la nationalité costaricienne.

Ces textes établissent clairesnient que l'enfant suit la nati'> nalité du père. Mais le Co.staricien peut recouvrer la nationalité originaire au moyen de la. procédure établie (^).

La République de Costa-Rica a signé avec l'Espagne, en 1850, le traité de la reconnaissance de' l'Indépendance. Dans ce traité figure une clause sur la nationalité des enfants d'Espagnols nés dans la République. Ou peut lire le texte de cette clause dans le présent volume, Conférence XA^II, Nicai*agua.

allais ce droit a fait l'objet d'une révision motivée par la modification de la Constitution costaricienne, et lors de la promulgation du nouveau texte de -cette Constitution, le 8 juin 1917. J'ajoute ce texte à la présente Conférence, suivant le plan que j'ai adopté de maintenir cet ouvrage à jour.

Le nouveau texte comprend ce qui suit relativement aux changements auxquels est soumise la nationalité des mineurs.

«Art. 39. — Sont Costariciens naturels ou d'origine:

1". L'enfant légitime de père costaricien et l'enfant illégitime de mère costaricienne, quel que soit le lieu où il est né.

2". L'enfant illégitime de mère étrangère, né en Costa-Rica et mineur de vingt et un ans, reconnu par un père Costaricien, avec le consentement de celle-ci.

3°. L'enfant né ou trouvé sur le territoire costaricien de parents inconnus ou de nationalité ignorée.

O) Lef)»-'' VsvoUk yi/jtntcii, pagCK 5, 6 et 7.

4». Les enfanta légitimes de père étranger, ou les enfants llléffftimes de mère étrangère, nés en Costa-Rica, qui, de leur volonté propre se font inscrire sur le registre civique après avoir accompU vingt et un ans, ou avant d'avoir atteint cet âge, par la/ volonté de leur père ou de leur mère.

Art. 4. — Sont Costariciens naturalisés;

La dénaturalisation d'un étranger prépare celle de son épouse et celle de ses enfants mineurs de vingt et un ans. Ceux-ci pourront cependant, quand ils auront accompli cet âge, opter pour la nationa^lité (ciudadania) d'origine.

Art. Jfl. — Perdent la nationalité coataricienne:

4.° L'enfant illégitime de mère costaricienne, par la reconnaissance, lorsqu'il est reconnu par son père étranger avec le consent©' ment de sa mère, si, en vertu de la loi du pays respectif, il acquiert cette nationalité. »

Il y a lieu de faire remarquer, d'ovevS et déjà, que la réforme met mieux ee droit en harmonie avec la loi d'extranéité précitée qu'avec l'ancienne Constitution modifiée par cotte loi.

XII. Cuba. — La Constitution cubaine a établi les conditions suivantes pour définir la nationalité du mineur:

Art. n. — Sont Cubains par la naissance:

1». Ceux qui sont nés sur le territoire de la République ou hors de ee territoire de père et mère cubains.

2*. Ceux qui sont nés sur le territoire de la République de père et mère étrangers, pourvu que, après l'avènement de leur majorité, ils réclament leur inscription comme Cubains sur le même registre (i).

L'éminent annotateur de la Constitutdon cubaine et directeur de la Revista de Legislaciôn Universal de Madrid, a fait raccueil le plus chaleureux à l'article 5 de cette Constitution. Il le commente daiLs les termes suivantes:

'< La rédaction et la doctrine de cet article sont véritablement wmarquables.

(1) Corw(<iV«od*i dt lu R&pfiblk« âe Qttba, pagio 11.

DEiNATIONALISATION Df MINELT. 827

Avec une discrétion et un bon sens dont on: ne fera jamais trop l'éloge, le légrislateur cubain abandonne la routine de la Constitution espagnole (article 1") et celle de presque tous les Etats américains, et déclare que pour être Cubain absolument et sans réserve, il est nécessaire que celui qui est né à Cuba soit enfant de parents cubains. On évitera ainsi les difficultés auxquelles peut donner lieu la forme catégorique du précepte correspondant des autres Constitutions quand elles établissent que sont citoyens du pays ceux qui y sont nés, pourvu que l'on fixe immédiatement des conditions pour l'acquisition définitive de la nationalité (ciudadaniàj. Enfin, personne ne peut nier que les auteurs de la Constitution cubaine ont atteint leur but au moyen d'une rédaction aussi concise que précise et claire, d

XIII. République Dominicaine. — L'ailicle 7 de la Constitution déclare Dominicains : 1°. Ceux qui sont nés ou naîtront sur le territoire de la République, quelle que puisse être la nationalité de lenrs parents, et : 2." le.s mineurs issus de père ou mère dominicains, nés à l'étranger, pour\T.i qu'ils établissent leur domicile dans la République.

Ces principes ont été élargis par le Code Ci\il qui excepte de la i-ègle constitutionnelle les mineurs, enfants légitimes d'étrangers qui occupent dans la République des fonctions publiques de leur patrie et dont les enfants mineurs, bien que nés sur le territoire, seront considérés comme étrangers.

La Constitution ne contient aucune disposition sur les effets de la naturalisation du père sur les mineurs, de même que sur la nationalité des enfants illégitimes de père et mère inconnus. Comme dans la majeure partie des Républiques du Nouveau Monde, la République Dojninicaine a grand besoin d'une législation sur la matière.

Plana Suârez, quand il soutient la prédominance du .;«-< soli, émet incidemment l'a"v-is que la naturalisation du père n'implique nullement celle du iils. car il est impossible de créer par induction des modes de naturalisation qixi oe sont pas prévus par la charte organique C).

(1) Pbno SnirM, op. cit., 4, 24 et pa^tim.

Dans le traité de la reconnaissance de rindépendance dominicaine. l'Espagne admit la clause relative à la nationalité des enfants d'Espagols nés dans la République. On peut la lire dans ce volume, Conférence XXVII, Xicaragiui. Elle est analogue à celle du traité de Costa-Riea.

XIV. Equateur, — La Constitution équatorienne, aux termes de son article 6, dispose que ceux qui sont nés sur le territoire de l'Equateur de père ou mère équatorieiLs sont nationaux. Le sont également les enfants de père et mère étrangei^s (lui ont leur domicile dans le pays. Enfin, il en est de même de ceux qui sont nés en pays étranger de père ou mère équatoriens, à la condition de transférer leur domicile dans la République et de déclarer en outre qu'ils ont Tintention d'acquérir la nationalité. D'où l'on conclut que l'opinion des auteurs européens qui attribuent à l'Equateur le système du jus soli inflexible est eiTonée (^).

D'après Borja, Is dispositions précédentes sont incomplètes et laissent beaucoup d 'Equatoriens sans nationalité. Cet auteur .se fonde sur les diverses filiations du Code Civil ; de soi*te que les enfants illégitimes de parents inconnus n'auraient pas la nationalité équatorienne, puisque la Constitution énumèî'e ceux qui en jouissent et son système est absolument inflexible.

On ne peut pas non plus déclarer TieimatliJosen les enfants illégitimes, exposifos (exposés, ti*ouvés) et de père et mère inconnus pour leur appliquer la nationalité du temtoire qu'ils habitent, car si cette solution concorde avec les principes du Droit international, on exige dans le Droit local un texte de loi ou une disposition constitutionnelle exprès.

Borja propose de réformer la Constitution dans ce sens (*).

Romero Léon veut qu'en vertu des textes constitutionnels adoptés par son pa.}-s. l'enfant ne suive pas la nationalité du père ; il soutient également aussi que le père qui se fait natu-

(1) Borja, op. cit., U, '26.

i'2) Hrl<l>')ii, •2(i.