DEN.VTIOXALISATION DU MINEUR

raliser ne donne pas sa nationalité à l'enfant mineur. D'après la Constitution équatorienne sont cependant nationanx par la naturalisation les enfants d'étrangei*s pendant tout le temps de leur minorité.

Romero Léon émet l'avis que ce texte est en contradiction avec les principes en vigueur; ce qui démontre l'opportunité de promulguer une loi générale sur la matière pour mettre un terme à ces discussions sur des points douteux (^).

<J) Romer» L»du, </>. cit., p. l«.

VINGT-HUITIEME CONFERENCE Dénationalisation du mineur (Suite)

Sommaibe: — • I. Etats-Uuis: a) Nationalité des mineurs; t>; Mineurs nés aux Etats-Uuis de père et mère étrangers ou naturalisés; c) Influence de la naturalisation des parents sur la nationalité des mineurs; d) Influence de la déclaration de l'intention de se faire naturaliser. — II. Guatemala. — III. Haïti. — IV. Honduras. — V. Mexique. — VI. Nicaragua. — VII. Panama.

— VIII. Paraguay. — IX. Pérou. — X. Salvador. — XI. Uruguay.

— XII. Venezuela. — XIII. Possessions européennes. — XIV Canada (1).

Mesdames, Me-ssieues,

I. Etats-Unis. — La nationalité du mineur a passé dans la législation de c€tt« République par diverses situations juridiques qui correspondent aux diverses périodes de l'évolution constitutionnelle du Droit américain. Cependant, il convient de la div-iser en deux grandes périodes secondaire-s: l'une est antérieure à 1868 et l'autre postérieure à cette date qui est aussi celle de l'Amendement XIV de la Constitution- Il est en outre nécessaire de faire une sulxiinsion de la matière pour l'exposer avec la plus grande clarté dans l'ordre suivant:

a) Nationalité des mijieuns d'après la règle générale;

b) Mineurs nés de parents étrangers non naturalisés aux Etats-Unis;

(1) Ci. cfl o^iiyra,ff^, III. <<J7 et j.-oWtBt*!'.

c) Influence de la naturalisation du père étranger ou national sur la nationalité des mineurs;

cf) Influence sur la nationalité des mineurs de la simple déclaration des parents à l'effet de se faire naturaliser.

a) Nationalité des inineurs. — J'ai déjà expliqué dans cet ouvra-ge la manière de préciser la nationalité américaine, et je renvoie à cette jîai'tie du présent ouvi-age (^).

b) Mineurs nés aux Etats-Unis de père ou mère étrangers (Ht naturalisés. — Au sujet d'une consultation de la Légation de France, on a discuté, en 1854, sur le point de savoir si les mineurs qui se trouvent dans les conditions énumérées dans le titre du présent paragraphe, jouissent oa non de la nationalité américaine. Les instruction que le Secrétaire d*Etat Mr. Marcy a données relativement à cette affaire, révèlent les hésitation du Gouvernement américain sur la question en litige. Il dit en effet :

« Répondant à la consultation que vous avez adressée dans la même note sur le point de savoir « si les enfants de parents étrangers 7iés aux Etats-Unis et transportés au pays dont le père est sujet, et qui continuent à rester domiciliés dans l'étendue de la juridiction de la patrie paternelle ont droit à la protection des Etats- Unis », il y a lieu de faire observer:

Que l'on présume, conformément au common îaïc, que toute personne née aux Etats-Unis, à l'exception de ceux qui sont nés dans les légations, doit être considérée comme nationale de l'Union si elle n'a pas renoncé expressément à la nationalité.

Cependant, il n'existe aux Etats-Unis aucune loi contenant la solution du point dont il s'agit; et d'après mes informations il n'existe pas davantage de décisions judiciaires sur ce point. »

Cett^ note suggère quelf(ues observations. Tout d'abord, à la date que nous avons indiquée plus haut, le Droit de la nationalité aux Etats-Unis était nettement défini. Il ne faisait nullement l'objet de discussions sur des sen.s douteux ou sur d*^ présomptions. Les Gouvernements postérieurs l'on entendu ainsi. Le procureur général des Etats-I'^nis. Mr. Speed, a fov-

M) Tome T. 689 et sulTantea.

DENATIONALISATION DC MINEUR 833

mille en 1859 des conclusious aux termes desquelles il soutenait la règle du jus soli inflexible, c'est-à-dire que «les enfants nés aux Etats-Unis de parents étrangère, qui ne se sont pas fait naturaliser, sont nationaux des Etats-Unis» (^). .Mr. Speed cite à son tour le procureur général Bâtes qui, en •discutant sur les droits des Nègres, ci-devant esclaves et déclarés libi'es par la loi du 19 avril 1861, puis enrôlés en grand nombre comme soldats de l'Union, déclarait que leurs droits nationaux sont les mêmes que ceux des blancs. Le rapport de Bate,s qui s'applique plus directement à la question, mais qui révèle un manque de précision dans les idées, fut présenté en 1862. Voici la- substance de ses conclusions :

f II s'agit d'une dame née dans ce pays de père et mère américains, mariée à un sujet espagnol domicilié ici (residing), mais qui ne se fit jamais naturaliser. Elle se rendit en Espagne accompagnée de son époux et d'une enfant âgée de trois ans, née également daus ce pays où cette dame avait elle-même vécu jusqu'au décès de son mari. Il émet l'avis que le fait du transport de cette dame et de fea fille en Espagne, ainsi que la fixation de son domicile là-bas (résidence), dans les conditions qui viennent d'être énoncées, ne constituent nullement des preuves de son intention de s'expatrier, et que les deux personnes dont il s'agit sont encore nationales américaines )) (2).

En 1855, le Secrétaire d'Etat Marcy donna personnellement des instnictions précises au Consul américain à Matamoros CCuba), aux tenues desquelles il fit preuve d'une plus grande fermeté d'idées que l'année précédente. Il laisse une certaine part à l'influence du domicile et s'exprime ain.si:

« Tous ceux qui sont nés aux Etats-Unis et non soumis à une puissance ('trangcre, en excluant les Indiens qui ne paient pas d'impôts, sont déclarés nationaux des Etats-Unis » (•"').

M) OpininiiK of thc Aftornpy General, op. cit., X. .321.

'2) li'-xidence, ;p traduis jnridiqTjeniiPiit par domicilio (domicile).

(3) D'après Ba^et Moorp, CPttp r^le a Hê accept^sp en 18R8 dans t'arbitrae»» au sujet du ras Matthieu, entre les Etats-FniR et" le Mexique, srlon des n."nnusfir!t« ■fln Département d'Ktat. Difjeuf, op. rit., 276.

L 'influence du domicile est exprimée par le membre de phrase « 7tOH soumis à une puissance étrangère ». L'original anglais emploie le mot suhject, non comme substantif, mais comme verbe, puisque dans la phrase il ne signifie pas sujet, sinon assujetti ou soumis à la juridiction d une puissance étrangère, ce qui peut avoir lieu de deux manières, comme sujet et comme domicilié. Le mot suhject comprend dans le texte la dernière des deux situations, ainsi qu'on le déduit des développements ultérieurs de ce droit aux Etats-Unis.

L'importante loi du 9 avril 1866, appelée loi des droits civils ineoi*pora à son texte cette règle du Pouvoir Exécutif (^^ Mais la loi ne constitua en réalité qu'une simple manifestation préliminaire de l'opinion publique surexcitée .par de longs et graves conflits de nationalité avec les Puissances étrangères. L'opinion désirait une solution plus radicale et définitive. Et tandis que le célèbre Bancroft négociait une solution dans ce sens avec les chancelleries européennes, le Congrès votait la loi d'expatriation de 1868, et on sanctionnait enfin l'Amendement XIV, qui définit les caractères d'ensemble inséparables de la nationalité: « la naissance sur le sol et le domicile » (-). L'Amendement XIV fut soumis à l'approbation des Etats- Unis le 16 juin 1868, notifié le 21 juillet 1868 et promulgué le même jour. D'après Basset Moore, sa première applieatioji eut lieu au cours d'une discussion diplomatique avec le Goavernement belge, en avril 1888 (^).

Mais le principe en vertu duquel « tous ceux qui sont nés aux Etats-Unis et sont soumis à leur juridiction, sont doublement nationaux de la République et de l'Etat dans lequel ils ont leur domicile », peut êfre discuté. Le verbe résider, de l'article précité, peut donner lieu à des doutes. A mon avis, la Constitution l'emploie dans le sens de domicile. JJn résidant, né aux P]tats-Unis et qui manifeste l'intention de constituer

(1) Revi^ed Statvtes ai Larpi", op. cit., s. 1992, seot. T.

(2) Cf. cet ouvrage, TV.

(3) Op. rit.. Diffcit. TTT, 277; cet onvrage, T, 719 et suiv.

DENATIONALISATION DU MINEUR 835

son domicile dans un pays étranger, n'a imllement la nationalité américaine, d'après la Constitution. L'enfant né au cours du voyage d'une personne lors du passage de celle-ci aux EtataiJnis, bien que cette personne réside en fait dans le pays pendant quelque temps et même pendant plusieurs années et dont le père conserve e.r aitimo son domicile à l'étranger, n'est p^is Américain.

La réforme constitutionnelle donna encore lieu à des intei*prétations au sujet de la nationalité des Indiens et des Nègres. Les mineurs nés sur le territoire de père et mère indigènes sont-iLs nationaux? Pour répondre à cette question, il est nécessaire de définir ce que l'on entend constitutionellement par Indien (^). On a divisé ceux-ci en Indiens qui paient des contributions et en Indiens proprement dits ou sauvages; de sorte que les enfants des premiers sont nationaux et ceux des seconds ne le sont pas, car les Indiens qui vivent en liberté et conformément à leurs propres lois et coutumes ne sont pas soumis à la juridiction des Etats-Unis dans le sens de l'Ameudement XIV (2).

Quant à la nationalité des Nègres mineurs d'âge, ils suivent les règles exposées précédemment dans cet ouvrage et auxquelles il y a lieu de se reporter (•^).

Les divei*s gouvernements des Etats-Unis ne furent pas toujours d'accord sur l'iiiterprétation de la phrase de la Constitution relative à la juridiction (Jurisdiction thererf). Le secrétaire d'Etat Fish, dans des instructions données le 19 mai 1871 au ministre américain en Italie, déclarait :

«La Qualification «et soumis à leur juridiction» a probablemeiU été interprétée dans le sens de l'exclusion des enfants des ministre» étrangers et d'autres personnnes qui pourraient être sur le territoire avec des droits d'exterritorialité. Il est possible, à la vérité, de

(1) Cf. cet ouvrage, I, 719 et suiv.

(2) C'est ainisi qui) l'établissent plusieurs arrêts de la Bupiême Cour, dt''.i étudiés. Cf. cei ouvrage, 691, m fine.

(3) Op. rit., TU, 278, cet ouvrage, I, i3S9, C91 et pasuim.

83^> VINGT-HUITIKME CONFERENCE

lire la phrase comme si elle voulait dire tandis que (whilej ou quand (when) ils sont soumis à la juridiction des Etats-Unis. Mais on dénationaliserait ainsi tous les nationaux natifs ou naturalisés dès qu'ils se trouveraient sous une juridiction étrangère ».

L'illustre Basset Moore cite d'autres documents éma)iaut de Fisli et des Secrétaires d'Etat Evarts et Seward, et dans lesquels «on fait preuve d'incertitude au sujet de l'interprétation qui convient au véritable sens de la phrase suhject to iM jurisdictîmi tliereof » ( ^ ) .

Le Secrétaire Freling^huysen, dans un cas avec l'Allemagne, communiqua, eu 1885, les instructions suivantes à la Légation américaine à Berlin :

« N'étant pas naturalisé en vei'tu de la loi, Ludwing Hausding ne pourrait prétendre à la nationalité qu'en invoquant le fait de sa naissance aux Etats-Unis. Mais s'il émettait cette prétention, celleci ne saurait être soutenue, car la section 1992 des Revised Statutes a imposé à la nationalité par la naissance la condition que la personne ne doit pas être soumise à une autre puissance » (2).

Cependant, le même Secrétaire d'Etat a soutenu une conclusion contraire dans une discussion diplomatique avec la Suisse. Basset Moore résume les débats dans les termes suivants :

« Un jeune homme sollicita un passeport de la Légation américaine à Berne (Suisse), en 1S85, comme national des Etats-Unis. H naquit à New- York le 7 septembre 1876, et fut inscrit comme flls illégitime d'une veuve originairement Suisse qui apparaissait comme domiciliée (residing) (3) à New-York au moment de la naissance. On ignorait certainement si l'époux défunt (<) était national des Etats-Unis; mais quand sa veuve retourna en Suisse quatre ans

(1) Digext, op. cit., 394.

(2) Forcing Relationx, op. cit., 1885, p. 394.

(3) Sur r inexactitude de Tem.'ploi de re.iidenre pour domicile voir cet ouvrage, IV, 139, 274, note 1.

(4) Il s'agit d'un enfant illégitime et l'auteur parle à chaque liene de son époux décédé (late husband) . Il .serait plu.s exact de dire son concubin, le pèrt naturel. . .

DENATIONALISATION DU MINEUR 837

après la naissance de l'enfant illégitime, elle obtint un passeport de la Légation américaine comme nationale des Etats-Unis. Elle resta domiciliée (resided) en Suisse jusqu'au jour de son décès; et son fils y vécut d'une manière continue et ininterrompue jusqu'au jour où il sollicita un passeport. Le département d'Etat déclara «que d'après ces renseignements, il était national des Etats-Unis et qu'il poun'ait, dès sa majorité, choisir celle des deux nations à laquelle il voudrait appartenir, les Etats-Unis ou la Suisse; qu'en attendant il devait être considéré comme national américain, domicilié en Suisse, avec droit à la protection des Etats-Unis et que par conséquent le passeport devait lui être délivré» (i).

On ne s'explique pas la contradiction qui existe entre cette insti'Tiction et les précédents, d'une part, et d'autre part la jurisprudence. Ce mineur n'était nullement américain, car l'enfant illégitime suit la nationalité de la mère (Suisse) ; et si celle-ci est heimathlos, celle de son domicile (toujours la Suisse), car il n'y a pas de loi américaine créant des nationaux sous condition résolutoire (-) dans le genre de ceux du droit français; car, enfin, l'Amendement XIV exige la naissance et, en outre, le domicile aux Etats-Unis. Et encore, de plus, c'est ainsi que l'entendit Frelinghuysen lui-même dans son rapport sur le cas cité de Hausding. Une erreur aussi grave de la part du Secrétaire d'Etat doit provenir de ce que parfois les ministres signent des notes rédigées par des employés sans avoir pris, au préalable, le temps de vérifier leur contenu. Ces déviations du véritable terrain juridique faites en 1885 par le Gouvernement des Etats-Unis sont surprenantes, car la loi des droits civils de 1866, incorporée aux Revised Stafutes, section 1992, dispose catégoriquement:

« Que le fait de la naissance dans des circonstances qui impliquent soumission à la juridiction étrangère (alien subjection) ne fonde pas par lui seul le droit de nationalité. »

(1) Ba«set Moore, Digent, op. cit.. HT, 279; Forfiit-if RAaiioiis, n/i .-U.. 1885. pago 794.

(2) Cet ouvrage, T, 275.

La Cour Suprême Fédérale dans le leading case fréquemaueut cité dans cet ouvrage de Wong Ging Ai-k (^), jugé en 1898, a affirmé la véritable interprétation de la clause constitutionnelle de l'Amendement XIV, en déclarant que:

« Un enfant né aux Etats-Unis dont les parents, bien que Chinois et soumis à l'autorité de l'Empereur de Chine sont domiciliés aux Etats-Unis, est national des Etats-Unis par la naissance, dans le sens de l'Amendement XIV. »

Le défaut fréquent de précision juridique des auteurs et des documents américains exige certains précautions d'interprétation, car souvent ces rédactions, inspirées par le sens commun n'ont aucune apparence technique. Dans cet arrêt, la phravse concernant les père et mère iough of chinese âescent U7id suhjects io the Emperor of China, est, à première vue. inconciliable avec l'Amendement XIY.

c) Influence de la naturalisation des parents sur la nationaJité des mineurs. — Si les Etats-Unis se sont montrés en retard pour définir le droit de la nationalité, ils n'ont jamais omis, depuis la déclaration de l'Indépendance, de réglementer le droit de naturalisation des étrangers. La naturalisation présente deux périodes: celle de la manifestation de l'intention de se faire naturaliser et celle de Vacte consommé. Toutes les deux exercent leur influence sur le status des mineurs. Je les étudierai donc l'une après l'autre, c'est-à-dire dans des parag-raphes séparés.

La matière a fait l'objet d'une longiie élaboration juridique qui commence au XVIIF siècle, pour se prolonger au cours du XIX^ siècle et aboutir au XX^ siècle. L'exposition critique de ces lois correspond parfaitement au but que je poursuis, et, d'après mes renseignements, c'est la première fois que cet exposé est fait in extenso hors des Etats-Unis. J'examinerai les textes à leur source originaire ou officielle des Statutes ai Large of The Vnitcd States, ouvrage fréquemment cité -au cours de

(1) Arrêtii. tome lfi9, page 694.

DENATIONALISATION DU MINEUR 839

<}es Conférences. Je fais abstraction des lois dérivées, de caractère accidentel ou partiel, comme par exemple celles qui sont motivées par des annexions de territoires ou par la désertioji ■des armées de terre et de mer.

Deux lois importantes établissant « des règles uniformes de naturalisation » ont été sanctionnées par le Congrès américain au XVIII" siècle, en 1790 et en 1795, et ces deux lois constituent pour ainsi dire la pierre angulaire de ce droit de l'Union. La loi du 26 mars 1790, eu déterminant les conditions dans lesquelles les étrangers seront naturalisés ajoute la clause suivante :

« Et les enfants des dites personnes ainsi naturalisées et domiciliées aux Etats-Unis, mineurs de vingt et un ans d'âge au moment de la naturalisation de leurs parents, sont aussi considérés comme nationaux des Etats-Unis, même dans le cas où ils sont nés de l'autre côté de la mer. mais hors des limites des Etats-Unis. Ils soat considérés comme nationaux naturels par la naissance, pourvu que le droit de la nationalité ne retombe pas sur des personnes dont les parents n'ont jamais eu leur domicile aux Etats-Unis. «

Cette loi a été abrogée par celle du 29 janvier 1795, qui établit des règles uniformes de naturalisation pour les Etats- Unis et dans laquelle on lit la clause suivante:

« Section troisirme. — II demeure aussi sanctionné que les enfants des personnes dûment naturalisées, domiciliés aux Etats-Unis et mineurs de vingt et un ans à l'époque de la naturalisation des parents, ainsi que les enfants de nationaux des Etats-Unis nés bors de la juridiction de l'Union, sont considérés comme nationaux des Etats-Unis pourvu que le droit de nationalité ne retombe pas sur des personnes dont les parents n'auraient jamais résidé aux Etats-Unis. >>

Dès le début du XTX^ siècle, l'expérience avait déjà attiré l'attention sur certaines difficultés et sur des conflits relatifs à la nationalité des mineurs issus de parents naturalisés suivant les lois fédérales ou admis à la jouissance des qualités dr r'ifoi/cn o\i vnfiovnliff'ft des Etats en; vertu de lois looales con-

840 VINGT-HLITIEME CONFERE.NCE

eues bieu plutôt eu vue de buts électoraux que comme dispositions législatives de droit privé. Les questions de l'âge et du domicile des mineurs et les dates des naturalisations des parents ont inspiré la première loi du XIX^ siècle avec laquelle on avait cru pouvoir faire suffisamment face à tous les conflits. La loi de 1795, en effet, fut abrogée à son tour par celle du 14 avril 1802, et les clauses des lois précédentes sur les mineurs furent modifiées dans la forme suivante :

« Section quatrième. — Demeure en outre sanctionné que les eiifants de personnes dûment naturalisées conformément à n'importe quelle loi des Etats-Unis, ou qui sont nationales de n'importe quel Etat de l'Union, antérieurement à la sanction de n'importe quelle loi sur la matière par le Gouvernement des Etats-Unis, et conformément aux lois en vigueur, étant mineurs de vingt et un ans â l'époque à laquelle leurs parents se firent naturaliser ou furent aamis à la jouissance de la nationalité — seront considérés, s'ils ont leur domicile aux Etats-Unis, comme nationaux de l'Union; et les enfants de personnes qui sont actuellement, ou qui antérieurement étaient nationales des Etats-Unis, bien qu'ils soient nés hors des limites de la juridiction des Etats-Unis, sont considérés comme nationaux de l'Union, pourvu que le droit de nationalité ne s'appliquepas à des personnes dont les parents n'ont jamais eu leur domicilp aux Etas-Unis. »

La loi de 1802, dit Basset Moore, eut pour objet une application prospective et rétrospective à la fois, et ne se limita pas simplement aux mineurs enfants de naturalisés au moment de la sanction de la loi (^).

Sous Tempire de ces lois de fond et selon les règles de procédure d'auti'«s lois réglementaires et de décrets administratifs, on a prononcé des décisions pendant tout le cours du XIX^ siècle sur la nationalité de millions d'enfants, et les principes de ces lois ont été apportés en Europe par les Américains qui ont négocié ave<» succès leur acceptation par les chancelleries européennes.

(1) Op. eit. Digi'sf, III, 464 et jurisprudem-e sur Isrquelle se fonde fun affirmation, fitée ici.

DENATIONALISATION DU MINEUR 841

En 1855 fut sanctionnée la loi du 10 février, qui définit da.is les termes suivants les status de ceux qui sont nés hors du territoire de l'Union:

« Que les personnes nées ou qui dans l'avenir naîtront hors cfss limites et de la juridiction des Etats-Unis et dont les parents ont été ou pouvaient être à l'époque de letm naissance nationaux des Etats-Unis, seront tenues et considérées comme nationales des Etats-Unis pourvu cependant que les droits de la nationalité ne soient pas reconnus à des personnes dont les parents n'auront jara jamais résidé aux Etats-Unis. »

La réforme de 1868 fut très claire et très juridique à f:e point de vue. En effet, la loi de 1868, section 1993, des Kevised Statutes, dit ce qui suit :

<( Section 1993. ■ — Tous les enfants nés jusqulà présent ou qui naîtront dorénavant hors des limites et de la juridiction des Etats- Unis, et dont le père était ou pourra être, à l'époque de la naissance, citoyen de ce pays, sont déclarés citoyens des Etats-Unis; mais le droit de cité n'appartiendra pas aux enfants dont le père n'aurait jamais résidé aux Etats-Unis. »

La loi du 2 mars 1907 contient la dernière réforme générale de ce droit aux Etats-Unis. Relativement à la nationalité des mineurs, elle dispose :

« section cinquième. — Que l'enfant né aux Etats-Unis de parents étrangers peut être considéré comme national de l'Union en vertu de la naturalisation si le père a recouvré la nationalité américaine pourvu que sa naturalisation ou le recouvrement de celle-ci ait lieu au cours de la minorité de l'enfant et sous la condition que la nationalité du dit enfant commence avec l'établissement de son domicile aux Etats-Unis.

« section sixième. — Que tous les enfants nés hors des limites des Etats-Unis, qui sont nationaux de ceux-ci conformément aux dispositions des sections 900 et 903 des Revised Statutes des Etate- Unis et continuent à rester domiciliés aux Etats-Unis afin de recevoir la protection de leur gouvernement, sont tenus, dès qu'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans accomplis, de s'inscrire dans un con-

sa VINGT-HUITIEME CONFEUENCE

sulat américain, en exprimant leur intention de conserver leur domicile et de rester nationaux des Etats-Unis; et ils devront en outre, à l'époque de l'avènement de leur majorité, prêter le serment de fidélité aux Etats-Unis. »

De 1795 à 1907 il a donc été unifoiiniénieiit maintenu aux -Etats-Unis, comme principe légal, que le mineur est naturalisé xiuand le père se fait lui-même naturaliser. De nombreux jugements rendus par les tribunaux fédéraux et locaux ont confirmé cette solution (^). Cependant, un cas cité parle Report est étonnant. Il s'agissait d'un enfant né à l'étranger qui avait vécu pendant cinquante ans à Tétranger et qui fut déclaré national des Etats-Unis. Mais les arguments sur lesquels l'arrêt se base révèlent l'ignorance de la matière, en même temps qu'une grande confusion dans les idées. Il ne forme pas doctrine (-).

Quoi qu'il en soit de* la clarté des lois américaines, la comj mission de réformes de 1906. a déclaré qu'il restait à résoudre deux questions douteuses:

1". Le mineur doit-il être domicilié en Amérique à l'époque de 3a naturalisation de son père, ou suffit-il qu'il vienne en Amérique à une époque quelconque après l'avènement de sa majorité?

2". Sera-t-il considéré comme national avant d'avoir son domicile aux Etats-Unis, en vertu de la naturalisation et sans tenir compre ■du lieu de son domicile? (3).

La Commission de réformes proposa en conséquence l'article qui fut sanctionné dans la loi df 1907 et que j'ai traduit plus haut (■*).

Ces textes de lois et la jurisprudence à laquelle ils ont donné lieu, ont formé la matière de diseiissions diplomatiques. lis ne concordent pas toujours entre eux et ne sont pas toujours

(1) Report, etc.. Op. cit., page ^^ . Arrêf.-< dp la Suprême Cour Fûdératc, f'ampbel v. Gordon, tome V'I, Cranch, 176.

(2) Report, op. cit., p. S4.

(3) Report, op. cit.. pp. 35 et 3C . ( I) Ktjun-t, p. 29.

DENATIONALISATION DU MINEUR 843

clairs. Je compléterai donc cet exposé par leur analyse critique. Il y a lieu de faire observer, avant d'entreprendre cette analyse, que dans la terminologie relative à la naturalisation, on a abandonné dans les textes des lois, des arrêts et des notes diplomatiques, l'usage des mots résidence et domicile pour employer le verbe to dwell et le participe diveling, suivi souvent de l'adverbe permanently . Ainsi nous trouvons fréquemment les phrases : dwelliyig in the VnUed States; permanenihj dwelling. Le verbe to dwell signifie «habiter d'une manière permanente», «habiter en permanence». L'incorrection du langage est mise une fois de plus en évidence, car. depuis l'époque romaine, le droit a son vocable juridique parfaitement précis, qui est domiciliiun (domicile) (^).

Suivant le système du procureur général Bâtes, accepté par le département d'Etat dans ses rapports aA'ee la France:

" Sont nationaux des Etats-Unis les enfants nés à l'étranger, de père et mère étrangers qui ont émigré ultérieurement avec leur famille dans l'Union et qui s'y sont fait naturaliser au cours de la minorité des dits mineurs (2).

Mais il se présenta le cas de mineurs issus de parents qui se firent naturaliser aux Etats-Unis, sans être jamais jsortis d'E'irope. Ces mineure réclamèrent cependant l'inten-ention du Gouvernement des Etats-Unis pour éluder le service militaire eu Allemagne. Le Gouvernement américain, à bon droit, leur refusa .sa protection, car l'influence de la naturalisation du père ne produit aucun effet pour l'enfant, si ce mineur luimême n*a pas son domicile établi aux Etats-Unis {^) .

En illustrant le point même qui nous occupe, le Secrétaire d'Etat Blaine déclara, dans sa note du 21 mars 1881, que:

(1) Cf. ffltr ronf('renrc, ci-devant.

(2) Kote vian^crite du Secrétaire d'Etat Frelinghuysen. du 30 juillet 188.''., par Basset Moore, Bigest, III, 464.

(3) Xote du Secrétaire d'Etat Mr. Ewarts, du 6 mars 1880, manuf^crife, citée par Basset Moore dans Digpst. III, 405; section 2172, des Revised Statutf» qui résume les? lois citées.

« La nationalité appartient aux mineurs pendant tout le temps qu'ils restent actuellement domiciliés aux Etats-Unis (actually residing (i) à l'époque de la naturalisation, de leurs parents et aux mineurs qui arrivent aux Etats-Unis pendant leur minorité et pendant que leurs parents y sont domiciliés (loere residing) en qualité de nationaux des Etats-Unis (-).

De nombreux cas analogues furent résolus dans le même sens C'est ce qui résulte des ^extraits publiés par Basset Moore dans le passage cité de son ouvrage sur des négociations concernant des Français, des Suisses, des Espagnols, des Allemands et des sujets d'autres nationalités. Dans tous les cas, les Etats-Unis protégeaient les enfants de leurs naturalisés quand ceux-ci avaient leur domicile dans le paj^s. (If <lwellinfj in the United States). Quand il n'y avait pas de domicile établi dans la République on refusait la protection de l'Union à plusieurs enfants de naturalisés qui la sollicitaient alors qu'ih étaient toujours en Europe, quelques-uns d'entre eux n'étant jamais allés aux Etats-Unis (").

Van Dyne résume une série d'arrêts des Cours de «Justice de plusieurs Etats, principalement de l'Etat de Missouri, qui conclut dans le sens suivant :

« La naturalisation d'un étranger implique la naturalisation de ses enfants mineurs nés à l'étranger mais domiciliés sur le territoire des Etats-Unis au moment de cette naturalisation. Les mineurs nés à l'étranger de parents étrangers émigrés ultérieurement dans l'Union avec leur famille et naturalisés au cours de la minorité do ces enfants sont nationaux des Etats-Unis » (4).

D'après ces principes, le distingué auteur discute sur la

(1) Signifie qui ont leur domicile à )Y>poque d* l'accompliRsonient de lo forma lifS.

(2) Foreing Kdatioiis, np. rit., 1881, fpajres 51 cl 52; Bat^Ket Mooré, ojj. cit., 111, 465.

(3) Aff. Eindcii, parmi les nomliroux cas (iiic cite BaKSot ilooH'O, Diuent. op. rit., 460.

(4> "\'nii Dyne, op. rit., 199.

DENATIONALISATION DU MINEUR 845

phrase ^dwelUng in thc United States» qu'il trouve imprécise eu taut qu'expression de domicile (^).

d) Influence de la déclaration de l'intention de se faire naturaliser. — La naturalisation des étrangers est placée aux Etats-Unis sous l'empire de deux états juridiques indépendants quant à leurs effets, bien que le premier ne soit qu'un acte préparatoire du second, qui est définitif. Le premier consiste dans la déclaration faite par l'étranger, devant l'autorité compétente, de son intention d'acquérir la nationalité des Etats-Unis d'Amérique. Relativement aux deux années que dure cette période préparatoire du néophytisme civil, nous pouvons nous demander: Quelle est son influence sur la nationalité des enfants mineurs? La question doit recevoir sa solution par l'examen du véritable caractère juridique de cette manifestation de volonté et de ses conséquences sur la nationalité du père lui-même (-). D'après un principe de Droit public américain établi par Basset Moore, qui s'est appuyé suide nombreux documents juridiques et jugements de tribunaux, on admet que la «déclaration de Viniention de se faire naturaliser ne confère nullement la nationalité à l'étranger» (^).

Les Secrétaires d'Etat, depuis Buchanan, en 1848, jusqu'à OIney, en 1896, ont admis que «la déclaration d'intention exprimée par le père ne naturalise jamais ses enfants mineurs s'il décède avant d'avoir parachevé sa naturalisation». Us interprétaient la section 2168 des Revised Statutes dans le sens que la veuve et les mineurs peuvent acquérir la nationalité en se conformant à une procédure spéciale qui leur facilite cette acquisition (*).

Le ministère des Affaires Etrangères de Washington, et, partant, le-s légations et consulats américains refusèrent tou-

(1) Cf. cet Conférence.

(2) J'énonce à peine ces question.q puisque j'en trniter.Ti .spécialemenf fla'n<i nn autre volume consacré au Droit de Isr Naturalisation dans le Nouveau Monde.

(3) Basset Moore, Dippxt, op. cit., 330.

(4) Fnrring Rflationn, np. cit., 885, pp. 394 et 395, où on lit une intéressante note du Secrétaire d'Etat Frelingliuysen sur un cas survenu avec l'AlIemapne.

jours de délivrer le passeport à ceux des étrangers domiciliés aux Etats-Uiiis qui avaient simplement manifesté l'intention de se faire naturaliser. Le passeport est un titrej qui assure aux naturels la protection de leur gouvernement à l'étranger (1).

D'où l'on eon-jlnt que la déclaration de l'intention du père n'exerce aucune influence sur la nationalité de l'enfant mineur.

II. Guatemala. — Aux termes de l'article 50 de la Coustititution de cette Képublique, sont nationaux guatémaltèques tous ceux qui sont nés ou naîtront sur le territoire, abstraction faite des enfants d'agents diplomatiques. Sont aussi nationaux les enfants de père guatémaltèque ou les enfants légitime de mère guatémaltèque, nés en pays étranger, s'ils résident dans la République. Il en est de même pour ceux qui ne remplissent pas cette condition si, conformément aux lois du lieu de la naissance, la nationalité guatémaltèque leur appartient, ou s'ils ont le droit de choisir la nationalité guatémnltèque ou d'opter pour elle.

Donc, tout d'abord, la première partie exclut le cas de ceux qui sont nés de mère étrangère sur le territoire. S'il s'agit d'enfants légitimes il n'y a pas de difficultés; mais s'il s'agissait d'enfant illégitime de mère étrangère et de père inconnu, il y aurait lieu d'appliquer par analogie la nationalité de la naissance.

La seconde partie du 1 xte de la Constitution se place sur le terrain du droit européen de l'option, que j'ai déjà combattu à plusieurs reprises.

Ni la Constitution du Guatemala, ni son Code Civil ne donnent de solution relative à l'influence dû la naturalisation du père sur la nationalité des enfants mineurs. Cette Constitu-

(1) Les nombreux cas qui se sont présentf''s depuis 1848 jusqu'ft ces dernières années ont été longuement analysés par Basseli Moore dans son Di^est, op. cit., 336 à 343 et passim.

DENATIONALISATION DU MINELK 347

tioii 11 "indique pas noii plus de quelle manière se perd la natijualité.

La loi d "extrarléité de 1894 reproduit les règles de la Constitution; elle eu ajoute quelques autres qui ont autant d'importance que la suivante : « On considère comme étrangers les enfants légitimes nés hors du Guatemala de père étranger, ainsi que les Guatémaltèques qui ont perdu leur nationalité ». Par conséquent, les enfants de ceux-ci sont également étrangers. Mais, si ces enfants naissaient Guatémaltèques, perdraient-ils pendant leur minorité la situation qui résulte pour eux de la nationalité du père? Si la Constitution accepte le jus sanguinis, en général, n'est-il pas avec plus de raison applicable dans ce cas? La loi ne se prononce pas sur la question. Enfin, elle n'accorde pas la nationalité aux enfants de diplomates nés sur le territoire.

L'article 6 de la loi d'extranéité s'est inspiré du Droit européen et tient compte des intérêts américains : Voici son texte :

« Art. a. — Les enfants de parents guatémaltèques ou illégi'.imes de mère guatémaltèque, nés et résidant à l'étranger, quand, conformément aux lois du pays de la naissance, ils ont le droit de choisir la nationalité et optent pour la nationalité guatémaltèque, doivent déclarer devajit l'Agent diplomatique ou consulaire du Guatemala dans Tannée qui suit la date de leur majorité ou de leur émancipation, s'ils veulent jouir de la qualité de Guatémaltèques. Cet agent diplomatique devra dans ce cas, comme dans le cas précédent, inscrire les enfants sur le livre des enregistrements de la légation ou du consulat à sa charge et en rendre compte immédiatement au Ministre des Affaires Etrangères de la République. •»

IIL Haïti. — D'après la Con.stitution de la République (l'Hr.ïti, sont Haïtiens: 1° tous ceux qui son:t nés de père Haïtien £nr le territoire ou hoi's du territoire; 2° tout indivi<lu également né ,en Haïti, ou ailleurs, de mère .haïtienne sans être reconnu par son père; 3" enfin, toute personne née '.n Haïti, de père étranger ou de mère étrangère ou de père inconnu, pourxTi qu'il descende de race africaino. Ainsi qu'on

848 VINGT-HUITIEMK COM'ERENCE

le voit, cette Constitution, de même que les précédentes, laisse sans solution une série de graves problèmes de Droit Privé Humiiin sur la nationalité des mineurs.

Elle ne détermine pas non plus la .manière de perdre la nationalité ; mais il a déjà été suppléé à cette omission par l'article 10 du Code Civil, qui contient des dispositions législatives snr divers cas de perte de nationalité, parmi lesquels figure lu i laturalisation eiï pays étranger. En appliquant le principe généralisé de droit publie, nous pourrions déduire que les mineurs haïtiens de père qui se fait naturaliser à l'étranger, perdent la nationalité originaire et suivent la nouvelle nationalité acquise par le père.

Je me reporte à l'analyse de ce droit que j'ai publiée daus le second volume de cet ouvrage (^).

IV. Honduras. — Ce pays attiibue aux mineures avee une rigueur plus grande que les autres Eôpubliques de l'Amcque Centrale, la nationalité du territoire sur lequel ils sont nés. La nationalité des enfants d'étrangers nés dans la République et celle des Hondurassiens nés à l'étranger n'est J)<'^ déteiininée par l'article 7 de la Consti<tution qui renvoie aux traités intemiationaux sur ce point. A défaut de traités, ies enfants de parents étrangers nés dans la République sont nationaux hondurassiens si les parents avaient leur domicile sfur le territoire à l'époque de la naissance. Les mineurs des Républiques de l'Amérique Centrale qui se trouvent sur le territoire du Honduras sont considérés comme Hondurassieni^ sauf manifestation de volonté contraire.

Ainsi qu'il y a lieu de le faire remarquer, la Constitution hondurassienne est très incomplète sur la matière. Elle accepte les principes européens du jus sancfuhns et laiss,^ h la loi If soin de les réglementer. Elle ne donne pas non plus la solutioii des questions traitées sur la nationalité, ni de l'influence fl" la. naturalisation sur la nationalité des enfants

(■il TT. 21 ot suivnntps: Borno, op. rif., Journal de Cluncf. 139^. pp. ot Ruivantps.

DE.NAlIU.NALIbATIUN DU MI.NEUU 849

Lu lui d'cxtianéiU' de lOUG dispose, dans son article 1*', paragraphe 4, que, perdent la nationalité les Hondurassiens qui se ïont naturaliser à 1 étranger et établissent leur domicile dans le pays adopté par eux. L'article 3 de la même loi déclare nationaux les mineurs nés sur les na\ires de la Nation, conformément aux principes constitutionnels. Enfin, l'article 4 établit le principe de rexterritorialité à l'effet de reconnaître la nationalité de ceux qui naissent sous sa protection, soit en faveur des étrangers, soit au profit des Hondurassiens.

V. Mexique. — La Constitution mexicaine, sanctionnée en 1857, déclare simplement dans son article 39 que sont Mexicains tous ceux; qui sont nés à l'intérieur ou hors du territoire de la République de parents mexicains. La loi d'extranéite de 1886 modifia le texte de la Constitution par la création de nouveaux points de Mie juridiques sous foraie de réglementation de la disposition principale de l'article 30. Voici le texte de la loi d'extranéite:

a Article 1". — Sont Mexicains:

I. Ceux qui sont nés en territoire natioyial de père mexicain par la naissance ou par la naturalisation.

II. Ceux qui sont nés sur le territoire national même de mère mexicaine et de père qui ne serait pas légalement connu d'aprèo les lois de la République. Sont considérés comme étant dans le même cas ceux qui sont nés de parents inconnus ou de nationalité inconnue.

III. Ceux qui sont nés hors de la République de père mexicain qui n'a pas perdu sa nationalité. S'il en est autrement les enfants sont considérés comme étrangers. Ils peuvent cependant opter pour la qualité de Mexicains au cours de l'année qui suit la date de l'accomplissement de leur vingt et unième année pourvu qu'ils fassent la déclaration respective dans ce sens devant les agents diplomatiques ou consulaires de la République, s'ils résident (i) sur le territoire national.

Si les enfants mentionnés dans le paragraphe qui précède résident sur le territoire national et ont accepté à l'époque de leur majorité

850 VIXGT-HUITIEME CONFERENCE

quelque emploi i^ublic ou service dans l'année, la marine, ou la garde nationale, on les considère, en raison d'actes de cette nature, comme Mexicains, sans qu'il leur soit nécessaire de remplir aucune autre formalité.

IV. Ceux qui so)it nés hors (Je la Rcpublique de mère mexicain-?, si le père est inconnu, et si celle-ci n'a pas perdu sa nationalité d'après les dispositions de la présente loi. Si la mère s'est fait naturaliser en pays étranger, ses enfants sont étrangei's; mais ils ont le droit d'opter pour la nationalité mexicaine, dans les term.es et conditions énoncées dans le paragraphe précédent. »

La Jîiême loi donnant la définition de ceux qui sont étranf^ei-s ajoute le paraoraphe suiA^ant qui dispose ce qui suit :

« Article 11. — Sont étrangers:

11. Les enfants de père étranger ou de mère étrangère et de père inconnu nés sur le territoire national jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge auquel, conformément à la loi de la nationalité du père ou de la mère respectivement, ils sont majeurs. Passée l'année qui suit cet âge sans qu'ils aient manifesté devant l'autoi-ité politique du lieu de leur résidence leur intention de suivre la nationalité de leurs parents, ils seront considérés comme Mexicains. »

Ces dispositions sont fondées prineipaleinent .sur l<?s loi.s modernes de la nationalité adoptées par plusieurs pays d'Europe. Ainsi, par exemple, la clause qui établit le droit d'optio)i est prise dans la législation française ou la législation italieune. Du moment que la République Mexicaine a commis l'erreur d'admettre que les enfants d'Européens nés sur le territoire vsont Eui-opéens, sa législation a dû accepter la règle léçiproque en veirtu de laquelle les enfants de ^ïexicains nés à l'étranger sont Mexicains sous condition suspensive, c'est-àdire soumis à ce droit d'option.

Les textes qui précèdent s'appliquent à des enfants de Mexicains nés sur la territoire et à ceux qui sont nés hors de ^'^ même territoire. En ce qui concerne la nationailité des enfants ïUôgitimes, si la reconnaissanice de ceux-ci est faite par le père, la, filiation et la nationalité^ demeurent établies. Mais si la vcconnaiissance est 'faite pai' le père et par la mère à la fois et «i

DENATIONALISATION DC MINEUR 851

chacun d'eux a une uatioualité différente, quelle sera celle du mineur? Le droit mexieain, ainsi qu'on l'a vu, se décide pour la nationalité du père, parce que le nom et la volonté de celui-ci prévalent dans le mariage (^).

Mais il peut arriver aussi que les enfants nés hoi-s mariage n'aient pas de père légalement connu dans la République. Dana ce cas ils suivront la nationalité de la mère et celle-ci n'étant pas connue, ils auront la nationalité mexicaine comme conséquence naturelle du domicile.

Quant aux enfants incestueux ou sacrilèges, ils n'ont jamais la nationalité du père. Bien que celle-ci soit déteiininée judiciairement, les traditions juridiques du Mexique repoussent comme immoral, le chanigement de nationalité de l'enfant. La Ici du 30 janvier 1854, en effet, leur attribue la. nationalité de la mère.

Vallarta se demande si pour fixer la nationalité de l'enfant on doit se repoi^ter au temps de sa conception ou à l'époque de sa naissance, quand, dans rintei'\^alle, le père a changé de cationaJité. Après avoir discuté la question^ il admet la conclusion incoi-porée à la loi d'extranéité d'après laquelle on ne doit tenir compte ciue du fait de la naissance de T'^ifant pour déterminer sa nationalité (^).

Donc, les enfants de père et mère mexicains qui naissent à rétranger sont Mexicains d'après la loi d'extranéité, en vertu du principe adopté suivant lequel la nationalité est déterminée par la filation, par le jus sanguims et non par le }us soli. Telle est la règle générale, qui comporte les atténuations indiquées. ]\Iais il e-s-t clair qu'il ne s'agit pa-s de père qui n'a paa changé ou perdu sa nationalité, car dans un tel cas l'enfant changerait ou perdrait également la sienne.

Une question qui a donné lieu à des discu.ssions an ^Mexique est celle relative à la manière de fixer l'âge de la majorité du Mexicain pour admettre son option, même quand il est domicilié à l'étranger. La loi du 30 janvier 1854 fixe la majorité à

(1) Vallarla, op. rit., p. 12.

(2) Vallarta. op. eii., p. 15.

vingt-cinq ans et la nouvelle légiiilatioii civile la fixe à vingt et un ans. Le conflit entre ces deux lois doit se résoudre couiformément à la loi moderne. On doit donc admettre la majorité de vingt et un ans.

La loi d'extranéité accepte aussi le pnncipe en vertu duqu.'l i "enfant de Mexicain, né à Tétranger de père qui a perdu la nationalité, n'est pas obligé d'opter et se fait naturaliser en employant un moyen plus expéditif, c'est-à-dire par l'acceptation d'emplois civils ou militaii'es ou par la réalisation de tout anitre acte caractéristique de la nationalité (■'). Présente aussi de l'intérêt le principe de la loi d'extranéité par lequel les enfants de mère mexicaine qui n'aura pas perdu sa nationalité, nés à létranger. sont ^Mexicains. Ce principe pro\'ient de la loi du 30 janvier 1854. ^Mais cette loi exige que lai mère soit célibataire ou veuve et que l'enfant étant mineur d'âge manifeste l'intention de couserA-er La nationalité mexicaine (^).

Le même auteur considère comme défectueuse la rédaction de l'article étudié. Il soutient que si la personne est mariée elle suit la nationalité du mari et que par conséquent ses enfants ont la même nationalité que celui-ci. En effet, si à l'avénement de la majorité d 'âge cette pei"sonne n 'opte pas pour la nationa'lité mexicaine, elle conservée la nationalité étrangère et ses enfants peuvent opter ultérieurement. Ainsi qu'on le voit, ces principes sont conformes à ceux de la législation italienTie (Code Civil, article VII, paragraphe 2) (^).

Aspiroz établit dans l'article 124 de sùnProjet de Code d'Eztranéité, que la nationalité du père ou de la mère, si celle de celle-ci est inconnue, régit aussi l'enfant pendant la durée de la puissance paternelle dans quelques cas, même après l 'émancipation. Cette divsposition concorde avec l'article 40 du même projet qui établit que sont étrangers par l 'origine : 1" ceux qui

(1) A'allart.Tr fait v«*marquer que la rMaction de la loi d'extranéité est erronée dans quelques textes officiels. Ainsi quand on indique: i^ Arise a la madré», o» doit lire: «Arw la maAre>.

(2) Vallarta, op. cit.. Irt.

(3) Vallarta. op. cit., 22.

DENATIONALISATION DU MINEUR 853

sont nés hoi*s <lii teiTitoire mexicain de père étranger ou de mère étrangère et de père inconnu; 2" C-eux qui sont nés sur le territoire mexicain de père étranger ou de mère étrangère et de père inconnu, pendant leur minorité ou pendant la durée de la puissance paternelle jusqu'à et depuis son émancipation obtenue aoi cours de la minorité; 3° les émancipés au cours de la minorité, même après Tannée qui soiit leur émancipation si pendant celle-ci ils déclarent devant la première autorité politique de la localité qu'ils veulent suivre la nationalité de leuis parents. Les dispositions précédentes s'appliquent également à ceux qui sont nés sur des navirea mexicains considérés comme faisant partie du territoire national (^).

Zavala fait quelque.s obsei'\ations importantes sur la loi ne 1886. Il .soutient, par exemple, que la loi mexicaine ne po.ssède nullement le droit de juridiction à l'effet de déclarer national mexicain l'enfant légitime de père mexicain et de femme russe, né en territoire iiLSse. Il croit que le conflit doit être résolu par la loi du ten*itoire où naît et est domicilié l 'enfant, de sorte que la qualité de Mexicain que lui attribue la loi de 1886 n'aura seulement qu'un caractère très limité relativement aux actes qui reçoivent leur exécution au Mexique ; et j 'ajouterai : ou dans le cas où ce mineur tran.sfère son domicile au ^le.'cique (2).

La nouvelle Constitution mexicaine de 1917 a révisé ce droit en lui donnant une forme définitive et fondamentale. D'après fion article 3, la qualité de Mexicain s'acquiert par la naissance ou par la naturalisation. Sont Mexicains pai- la naissance les enfants de père et mère mexicains nés à l'intérieur ou hors de la République, pouimi que dans ce dernier cas les parents soient ^Mexicains par la naissance. On considère comme Mexica,ins par la naissance ceux qui naissent dans la République de parentH étrangers si, au cour<^ de l'année qui suit la date de î 'avènement de leur majorité, ils déclarent au Secrétariat des

(1) O/j. .it.. page 8.

(2) Cf. /avala. FJrnipntos fif Derecho Intrrnarional Pricu'lo. n/i. rit., p. .343 rt suivant».

854 VINGÏ-HUIÏlEMb; CONFERENCE

Afïaires Etrangères qii'ilsi optent pour la nationalité mexicaine et prouvent à cette administration qu'ils ont été domiciliés dans le pays pendant les six dernières années qui ont précédé îeoir déclaration (^).

Selon un autre texte de la Constitution, article 30 A, les enfants de père et mère étrangers nés au Mexique sont Mexicains s'ils optent pour la nationalité dans la forme établie par la Constitution, bien qu'ils n'aient jamais eu le domicile e^cprimé dans l 'article précédent. D'après l'artiele 31, les Mexicains sont tenus de faire en sorte que leurs enfants ou pupiUes raineui*s de 15 ans suivent les écoles publiques ou privées pour acquérir une éducation primaire, élémentaire et militaire, conformément aux lois et règlements.

VI. Nicaragua. — Sont nationaux de cette République, d'après l'article 8 de sa Constitution: 1° ceux qui sont nés sur son territoire de père et mère nicaraguayens; 2° les enfants d'ttrangei^ domiciliés; 3° les enfants de père ou mère nicaraguayens nés à l'étranger, à la condition qu'ils optent pour la nationalité nicaraguayenne. L'artiele 11 autorise à modifier cc^^ pricipes. Il y a lieu tout d'abord de faire remarquer que le texte de la Constitution est incomplet, car en parlant au pluriel de padres (parents, père et mère), il omet de dire s'il s'agit de père et mère légitimes ou de père et mère naturels, connus ou inconnus.

Quant à l'option qui attribue la nationalité aux enfants de père ou mère nicaraguayens, nés à l'étranger, c'est une condescendance en faveur du jus sanguinis.

Lorsque l'Espagne reconnut l'Indépendance de cette République, elle passa avec elle, en 1850 (-), un traité d'amitié dans lequel la nationalité des enfants des Espagnols nés sur le territoire ne îut pas oubliée. Les textes qui se rapportent à la question sont les suivants :

(1) l.a Constitution emploie le verbe ré-vidir (résider) pour doniiciliane (s» domicilier).

(1) Cf. '•<•/ ,.,,-■, 77 ,/,■. IT iH

DKNAl lO.NALISAriO.N UL MINKIR S")')

« Pour faire disparaître pour toujours tous vestiges de division enti'e les sujets des deux pays, si unis par les liens de l'origine, de la religion, de la langue, des coutumes et de l'affection, les deux Parties contractantes conviennent que ceux de ces Espagnols qui, pour un motif quelconque ont résidé dans la République du Nicaragua et ont adopté cette nationalité, pourront recouvrer leur nationalité primitive s'il leur convient qu'il en soit ainsi. Dans ce cas leurs enfants majeurs auront le même droit d'option; et les mineurs au cours de leur minorité, suivront la nationalité du père, bien que les uns et les autres soient nés sur^ le territoire de la, République.

Le délai pour l'option sera d'une année pour ceux qui vivent sur le territoire de la République, et de deux années pour ceux qui en sont absents.

Si l'option n'a pas été faite dans ce délai, il demeure entendu que la nationalité de la République est définitivement adoptée.

Elles conviennent également que les sujets Espagnols actuels nés sur le territoire du Nicaragua pourront acquérir la nationalité de la République pourvu que dans les délais mêmes établis dans cet article ils optent pour cette nationalité. Et dans ces cas les enfants majeurs acquerront aussi un même droit d'option, et les mineurs, au cours de leur minorité, suivront la nationalité du père.

Pour adopter la nationalité, il sera nécessaire que les intéressés soient inscrits sur la matricule des nationaux que devront établir les légations et consulats des deux Etats; et quand le délai ci-dessus fixé sera accompli, alors seulement seront considérés comme sujets Espagnols et citoyens du Nicaragua ceux qui proviennent d'Espagne et de cette République et qui, par leur nationalité sont porteurs d'un passeport émanant de leurs autorités respectives et se feront inscrire sur le registre ou matricule du consulat de leur nation (î).

VII. Panama. — Cett<' nouvelle R<'publi(|ue suit le pi"iiici])o du jus soli pour tous ceux qui sont nés ou naîtront sur le tcrntoire, quelle que soiit la nationaliité des parents (article 6, p-iragraphe 1" de la Constitution).

Les niineurs nés sur un autre territoire de père ou mère P i-

(1) Cette procédure a été adoptée pour lu République Argentine dons divcvi hxnles Ordenes, de 190« à 1912, ainsi qu'on peut le lire dsiT- Ip présent vohin.c. Conférenc-e XXXIV.

856 VINGT-HCITIEME CONFERENCE

iianiéens sont soumis à une procédure spéciale de naturalisation, qui consiste à se domicilier dans la République et à déclarer devant les autorités Tintention d'acquérir la nationalité (article 6, paragraphe 2).

L'article 7 de la Constitution détennine de quelle manière se perd la nationalité. JNIais il ne contient aucune disposition sur les conséquences du cliangement de nationalité des parents en ce qui concerne leura enfants mineurs. La naturalisation en payis étranger avec fixation du domicile dans ce pays étranger dénationalise le père. En appliquant les principes gcnéraïux du droit, les mineure sont aussi dénationalisés. Les divei-ses lois d'extranéite de Panama citées dans cet ouvrage se réfèrent spécialement aux étrangers émigrés; mais elles ne prévoient pas !es questions relatives à la nationalité des mineurs. fV sont pliitôt des lois d'émigration et de police.

VIII. Paraguay. — La République n'a publié aucune loi spéciale à l'effet de régulariser la nationalité. Sa Constitution de 1870 suit le Si\'stènie argentin du jus soli et attribue la nationalité à ceux qui sont nés sur le territoire (Constitution, article 85, paragraphe !")• Cependanit, les enfants de père et mère paraguayens nés à l'étranger et qui établissent leur domicile au Paraguay, acquièrent la nationalité par le fait seul d'établir leur domicile. Sont également Paraguayens les enfants de parents qui sont au sen'ice de la République à l'étranger; et, dans ce cas, ils jouissent des mêmes privilèges que ceux <iue l'on accorde aux enfants nés sur le territoire et des mêmes droits civils et politiques.

IX. Pérou. — D'après la Constitution de 1860, sont Péruviens les mineurs nés sur le territoire de la République. Telle est la règle générale. La nationalité des mineurs nés à l'étraiiger de père ou mère péruviens, se détermine au moyen de l 'inscription p'ar le père de ses enfants sur le Registre Civil au cours de la minorité de ceux-ci. Dès qu'ils ont atteint leur ma-

DENATIONALISATION DU MINEUR 857

jorité, les enfants peuvent se faire inscrire eux-mêmes siir ce 2"egistre.

La Constitution du Pérou ne fait aucune- mention du mode de perte de la nationalité, et, par conséquent, elle laisse pendantes touteïï les questions de droit publie et en aoandonne la solution à la jurisprudence, probablement par application des principes du droit des gens. Le Code Civil ne résout pas davantage ces questions.

Pacheco Zegarra commente longuement ICvS dispositions de la Constitution péruvienne qui s 'a5>pliqueut à l'influence du Péruvien naturalisé sur son enïant né à l'étranger, Pénivien de naissance. Son clair exposé se résume ainsi :

« Les uns affirment que l'étranger qui se fait naturaliser au Pérou acquiert tous les droits qui appartiennent à celui qui est né sur notre territoire, mais avec de légères exceptions. Tout d'abord, l'un de ces droits consiste à faire déclarer Péruviens par la naissance les enfants nés à l'étranger; et aucune loi ne prive de ce droit les Péruviens par naturalisation. Les autres allèguent que la naturalisation est un acte affectant exclusivement la personne qui l'a pratiquée, intransmissible dans ses effets, et réclamant la réalisation de certaines conditions qui n'engagent que la volonté individuelle.

Si l'on accordait aux étrangers naturalisés la faculté de faire devenir Péruviens par la naissance leurs enfants né^ à l'étranger. on leur donnerait ainsi le droit de transmettre une qualité supérieure à celle qu'ils possèdent eux-mêmes. Ce qui serait absurde, en vertu de l'axiome d'après lequel personne ne peut transviettre plus de droits qu^il n'en a. Bien que l'étrangère en sei mariant à un Péruvien par naturalisation devienne Péruvienne, elle acquiert cependant cette même qualité sous les mêmes limitations que celles qui s'appliquent à son mari. Enfin, il semble plus naturel que seuls les Péruviens de naissance aient le droit de présumer et d'anticiper '.ei consentement de leurs enfants à l'effet de devenir Péruviens, en les faisant inscrire sur le registre civique» (i).

Tudcla Tarela pose le problème .suivant: T"n miîieui'. tMifant d'une Péruvienne mariée à un Allemand, né en France où ses parents résidaient, jouit-il do In nationalité péru^ienno? Les

n) Op. fit.. 7f> pf snivantp^.

858 VINGT-HIITIEME CONFERENCE

bureaux du Registre Civil de Lima ont réfusé l'inseription dans un cas analogue, en opposant les dispositions de l'article 41 du Code Civil, qui dénationalise la femme péruvienne mariée à un étrang-er. L'épouse de l'Allemand avait donc la nationalité allemande au moment de la naissance de l'enfant, qui est alore enfant de père et mère étrangers. Tudela Varela n'admet pas cette solution qui me paraît cependant parfaitement équitable, car elle se base sur ce que la femme péru^^enne seule demeure soaimise à la loi civile du mari. Cet auteur rappelle aussi que la Constitution ne prévoit pas le cas de l'influence de la dénationalisation de la femme ou du père. La solution donnée par le Registre Civil est celle du droit public, et celle que .soutient Tudela Varela réclamerait une loi du Cojigrès pénivien (^).

X. Salvador. — Tous ceux (jui sont nés sur le territoire de cette République sont Salvadoriens, à l'exceïption des enfants d'étrangers non naturalisés (article 42 >de la Constitution). Elle établit aussi les règles suivantes qui impliquent la consécration du jus sangui-uis:

<( Sont Salvadoriens:

i; Les enfants légitimes d'un étranger marié à une Salvadorienne, nés sur le territoire du Salvador, quand, au cours de l'année qui suit l'époque à laquelle arrive la majorité, ils ne déclarent pa^ d3vant le Gouvernement respectif qu'ils optent pour la nationalité du père; il en est de même des enfants légitimes d'un Salvadorien avec une étrangère et des enfants illégitimes d'une Salvadorienne avec un étranger, nés au Salvador.

J) Les enfants légitimes d'un Salvadorien et les enfants illégitimes d'une Salvadorienne, nés en pays étranger et non natui'alisés dans ce pays étranger.

■i) Les descendants d'enfant d'étranger ou d'un étranger avec une Salvadorienne, nés les uns et les autres au Salvadoi*. »

(1) Iai Sni.iiiiiiiliilail eu il Pen'i, etc., <>/». cit., pages 8 et suivaiifos.

DENATIONALISATION DU MINEUR 85^

La loi d'extrauéité sanctionnée en 1886 établit que le ehaagement de nationalité du mari postérieur au mariage implique le changement de la nationalité des enfants mineurs soumis à la puissance paternelle, à la condition qu'ils soient domiciliés dan^ le paj'S de la naturalisation du maii ou du père respectif (article 2, paragraphe 3).

Le Salvador a conclu, le 18 janvier 1888. un traité avec l'Espagne qui contient les articles suivants:

<i Article 1". — Les enfants de père ou mère salvadoriens nés en Espagne, ou de père ou mère espagnols nés dans la République du Salvador, acquièrent la nationalité espagnole ou salvadorienne, respectivement, s'ils l'adoptent expressément, de par la volonté de leur père au cours de leur minorité, ou par la leur propre dès qu'ils ont atteint leur majorité ou qu'ils ont été émancipés.

Cette adoption de nationalité devra être notiiîée par les enfants dont il s'agit à l'autorité respective du pays dont la nationalité s'acquiert, dans le délai d'une année comptée à partir du jour de l'émancipation ou de l'avènement de la majorité. Dans le cas où il n'en est pas ainsi il est entendu, de droit, qu'ils conservent la nationalité de leur père.

Article 2. — Les enfants de Salvadoriens nés en Espagne, ou d'Espagnols nés au Salvador, majeurs d'âge, qui jusqu'alors n'auront pas acquis la nationalité du pays où ils sont nés, conserveront aussi celle de leur père, sauf dans le cas où ils adopteront d'une manière expresse celle du pays de leur naissance dans le délai d'une année comptée à partir du joui* de la publication des ratifications du présent traité dans la Nation même.

Article S. — L'inscription des enfants de Salvadoriens sur les re gistres de la nationalité salvadorienne, qui se fait en Espagne, et l'inscription des enfants espagnols sur les registres de la nationalité espagnole qui s'établissent au Salvador, pourra seulement être opérée par les fonctionnaires respectifs sur la représentation d'un certificat authentique %;onstatant que les enfants n'ont pas adopté, ni de leur propre volonté, ni par celle de leurs parents, la nationalité du pays où ils sont nés.

XL Uruguay. — J'ai déjà expliqué comment les enfants mineurs acquièrent la nationalité dans cette République (^). C^s

(1) Toma II, p. 664.

860 AINGT-HUITIEME CONFERENCE

dispositions de la Coustitution et de la loi ont été cependant modifiées lors de la Réïoruie de la CoiLS-titution, en 1917, que je cit« aujourd'hui pour mettre à jour la présente Conféren'je. La réforme ne s'est pas accomplie sous rejmpire d'idées s 'appliquant exclusivement au Droit international, ni afin d'éclairer et de défijiir la nationalité dans le droit interne et dans ses relations avec les conflits des lois. Cette réfonne s'est inspirée exclusivement du droit politique électoral. C'est ainsi qu'elle continue à employer improprement le terme de cktduflanm (qualité de citoyen) pour celui de nacionalidod (nationalité) et l'applique aux votants.

L'article 7 concerne les enfants de père ou mère uruguayens nés à l'étranger; il contient la disposition suivante:

(' Sont citoyens naturels tous les hommes nés sur un point quelconque du territoire de la République. Sont aussi citoyens naturels les enfants de père ou de mère orientaux, quel qu'ait été le lieu de leur naissance, par le fait de se fixer (avecindarse) dans le pays et de se faire inscrire sur le Registre civique. »

Tous les problèmes relatifs à cette matière que j'ai étudiés dans la présente Conférence et dans la précédente, ne sont pas résolus par la Constitution. Et comme l'UiTiguay n'a jamais promulgué de lois sur la nationalité, il y a lieu d'espérer que ce pays se décidera enfin à combler cette lacune en suppléant au silence àe la Constitution.

L'article 13 contient des dispositions sur la perte de la ciuâ/id-anîa (qualité de citoyen), et indique seulement, pour cau>5e do cette perte, la naturalisation dans un autre pays. Cette disposition doit être interprétée dans le sens que la nationalité se perd en même temps. Les enfants d'Urugi^ayens naturalisés en pays étranger suivent la nationalité de leui's auteurs qui se font naturaliser; mai.s, d'après les principes du droit international, l'enfant d 'L'uruguayen perd la nationalité dans ce cas et suit celle du père.

Aréchaga avait conseillé la réforniie introduite dans l'article T, en disant :

UENATIO.NALIbATIO.N DV Ml.NELIt 861

« Est citoyen d'après la Constitution l'enfant de père ou mère naturel du pays à partir du jour où il s'y est fixé. On veut donc dire qu'un individu fils de père ou mère orientaux, qui est né dans uu autre pays et qui fait partie d'une autre société, depuis le momeul où il foule le sol de la République, est en pleine jouissance de tous les droits de la ciudad-ania active. Mais si la ciudadania (qualité de citoyen) est une qualité qui doit seulement appartenir aux membres d'une société politique réunissant les conditions d'intelligence et d'indépendance indispensables à l'effet de concourir à l'exercice des fonctions de la souveraineté, il est nécessaire que les individus qui possèdent simplement la condition que l'on vient de mentionner ne puissent être citoyens en vertu de la loi. L'étranger qui est arrivé récemment au pays, même si ses parents sont Orientaux, n'est pas encore membre de notre société; il n'a pas encore résidé pendant un temps suffisant pour laisser présumer qu'il a l'intention de demeurer en permanence dans la République et d'acquérir, par conséquent, son domicile dans celle-ci; et il est trèS' possible qu'il puisse être regardé comme un simple hôte de passage. Et non seulement il ne peut être considéré comme membre de notre socié té, mais encore on doit admettre qu'il manque nécessairement des notions politiques requises pour l'exercice des droits de la ciudculania active. Quelles connaissances l'individu qui vient d'arriver au pays peut-il avoir de nos questions politiques et des conditions générales de moralité et de compétence des personnes appelées à remplir les fonctions du Gouvernement? Aucune. Il n'a donc pas alors l'aptitude indispensable pour l'exercice de ses devoirs électoraux, qui constituent cependant le droit primordial de la ciudadania. Je m'expliquerais que notre Constitution accordât la qualité d'Oriental à l'enfant de parents orientaux nés hors de l'Etat, depuis le jour où 11 s'y est fixé. Ce serait alors consacrer le principe généralement admis de la nationalité d'origine. Mais, comme la nationalité et la qualité de citoyen sont deux qualités complètement distinctes, cette circonstance ne serait pas suffisante pour faire admettre à l'exercice des droits politiques l'individu qui. par son origine, serait déclaré national!) (i).

L 'obsen'ation d'Arecha^a fut examinée daiLs l'ai-tiole 7 vie la nouvelle Constitution. La réforme laisse les personnes doTit

(1) La TAheriad Politira. Fragmenta de un Cumo dr Derrrho Con*t\in'^Mnn\, j'Bi- jDBtlno .Timéneï de Aréchaga. MonteTÏdPO, 1884, p. 917 et Ruivantfs.

il parle dans la situation dlieimathlosen. Un Uruguayen domicilié à Paris a un enfant de mère uruguayenne né en France. D'après la loi française, l'enfant est Uruguayen ex jwre sunguinis. D'après la loi uraguayenne il n'est pas Uraguayen, parce qu'il n'a pas son domicile dans la République Orientale et qu'il n'est pas in>scrit sur le Registre Civique du pays.

Xil. Venezuela. — La Constitution de la République a établi que sont Vénézuéliens ceux qui sont nés sur le territoire. Mais elle a fait en même temps une concession au jus sangui- 7iis en déclarant que les enfants de père et mère vénézuéliens nés à l'étranger sont Vénézuéliens (article 10).

La Constitution ne contient aucune disposition relative aux effets de la naturalisation du père sur les enfants; elle n 'indienne pas non plus comment la nationalité se perd. La loi vénézuélienne sur ia naturalisation dispose par son article 9 que les enfants mineurs étrangers de mère étrangère anariée avec un Vénézuélien perdront la nationalité en même temps que la mère, conformément à l'article 4, paragraphe 13, de la Constitution. Cependant elle leur accorde le droit d'option au cours de l'année qui suit la majorité.

Planas Suarez coimmente ces dispositions légales dans les tei*mes suivants :

« Le législateur ne peut seulement comprendre dans le cas qui nous occupe que les enfants naturels mineurs de l'étrangère mariée à un Vénézuélien, mais non ceux qui ont été reconnus par le père, ni les enfants légitimes mineurs qui ont leur nationalitC- propre, dérivée de la naissance ou de la filiation, directement en relation avec les dispositions de la loi du père, ou du lien matrimonial rompu; et encore il est probable que dans beaucoup de cas cette nationalité peut être différente de celle de la mère. Le législateur pourrait-il imposer, bien que temporairement, la nationalité vénézuélienne à des individus qui se trouveraient dans de semblables conditions? Cela ne me paraît ni haturel. ni juridique, ni possible.

Si l'étrangère qui se marie avec un Vénézuélien est aussi Vénézuélienne au regard de son précédent mari, et si par la rupture du lien conjugal elle a perdu la nationalité que le mariage lui a donné* «n recouvrant la sienne antérieure ou en en acquérant une autre,

DENATIONALISATION DU MINEUR 863

comment peut-elle, par un mariage ultérieur, changer la nationalité étrangère de ses enfants mineurs si ceux-ci sont légitimes. Et il ea serait de même s'ils étaient naturels, mais reconnus par le père. Si, dans tous les cas, il est de principe admis par le consentement universel que les effets de la naturalisation sont purement individuels — pour nous servir de l'expi'ession du législateur vénézuélien — dans le cas de la nationalisation qui dérive du mariage, elle est rigoureusement personnelle et ne pourrait seulement qu'atteindre transitoirement les enfants naturels mineurs de l'étrangère qui f^e serait mariée à un Vénézuélien.

Ne peuvent être compris, par conséciuent, dans les dispositions de la loi. les enfants légitimes mineurs d'âge, ni les enfants naturels reconnus par le père, qui, par conséquent, ne peuvent acquérir ni perdre en même temps que leur mère la nationalité vénézuélienne.

Ces mineurs continueront à rester étrangers et régis par leur statut personnel, car dans le cas en question, il s'agiî uniquement '^t exclusivement d'un droit du mineur et non d'un droit de la mère. On sait bien, en effet, que l'enfant acquiert une nationalité en naissant soit par le jus soU, soit par le jus sanc/ninis, et il est rigoureusement certain aussi, comme l'exprime Daniel de Folleville V) que « cette nationalité une fois acquise, constitue pour l'enfant un droit qui lui est propre et personnel et que lui seul pourra aliéner quand il sera majeur. » Et cela n'est rien de plus « qu'une conséquence du principe du respect des droits acquis, qui constitue l'une des bases du Droit Privé International >i, selon l'opinion judicieuse du profeseur Jules Valéry (2).

La loi vénézuélienne ne peut donc comprendre que les entants mineurs naturels de l'étrangère qui se marie à un vénézuélien en leur offrant simplement, comme elle le fait, le droit d'option, qui, ainsi qu'on le comprend sera en faveur de la nationalité vénézuélienne, vu que le silence de ces enfants au moment opportun indiquerait clairement qu'ils conservaient celle de leur mère antérieure au mariage.

Les enfants légitimes étrangers mineurs d'âge de l'étrangère qui se marie avec un Vénézuélien ne sont pas autre chose que des étrangers pour tous les effets de la loi, et ils ne cesseront pas de le rester quand ils acquerront la nationalité vénézuélienne par les moyens et accomplissement des formalités que trace la loi sur la matière. »

O) Trait f théorique et jiratiqtie Je In yilttirnliitaliini, p. 43S. f'J) Droit Inlerrialional Prir'. numéros :',"1, 3S2 .

864 VINul-IILIXIEME CONFERE.NCi;

XIII. Possessions européennes. — J "ai eu déjà l'occasiou de dire à plusieui's reprises qu'en cette matière ou applique le.s droits de la métropole. Cependant, il convient d'appeler Taitention sur l'important commentaire de Taschereau, cité déjà à plusieurs reprise dans cet ouvrage, qui. en étudiant la condition légale des étrangers au Canada, s'occupe de la nationalité des mineurs (^). Cet émineut juge canadien soutient que les enfants de père naturalisé, ou" de mère veuve également naturalisée, qui ont leur domicile au Canada, doivent être considérés comme naturalisés. En d'autres termes, ces mmeurs suivent la nationalité du père.

XIV. Canada. — Quoi qu'il en soit, le Dominion du Canada doit être cité comme une exception importante à la règle générale précédente.

Au&si bien, le parlement du Canada a déjà adopté, avec les adaptations locales nécessaires, la loi impériale de la Grande- Bretagne de 1914 sur la nationalité, qui dispose que le^s lois des colonies, dominions et possessions resteront cependant «u vigueur (-). En conséquence, la loi canadienne sur l'immigration, du 4 mai 1910, modifiée par celle du 4 avril 1911, reste en vigueur en tant qu'elle dispase aussi sur la nationalité.

Son article 2, paragraphe f), dit :

<' Ef l'on n'admettra pas non plus qu'un mineur qui ne sera jamais venu au Canada acquière la nationalité canadienne sous prétexte que son père ou sa mère auraient la dite nationalité. »

n) Jiiurnal, de Cliinrt, 1895, p. .'i.5 et suiTtoti'S. <2) Cf. <-<■« Birvragf, III. 79C. nrl. XX VI.

VINGT-NEUVIEME CONFERENCE Heimathlosat dans le droit du Nouveau Monde ( ^ )

Sommaire: — I. Antécédents. — II. Brésil. — III. Bolivie. — IV. Chili. — V. Colombie. — VI. Costa-Rica. — VII. Cuba. — VIII. République Dominicaine. — IX. Etats-Unis. — X. Equateur. — XI. Guatemala. — XII. Haïti. — XIII. Honduras. — XIV. Me xique. — XV. Nicaragua. — XVI. Panama. — XVII. Paraguay. — XVIII. Pérou. — XIX. Salvador. — XX. Uruguay. — XXi Venezuela.

Mesdames, Messieurs,

I. Heimathlosat. — La anatière est peu connue dans le Droit du Nouveau Monde. Généralement, les publieistes n'en font pas mention dans leurs ouvrages et ne la rappellent que rarement dans des articles séparas. Elle ïut incorporée pour la première fois à un programme universtaire américain daus mon coura sur la Nationalité à l'Université de Buenos Aires. Je ne connais qu'un seul travail juridique dans ce sens. C'est une monographie consacrée à Vheitnathlosat, écrite, comme conséquence de mon enseignement, par mon ancien élève le docteur Luis A. Podesta Costa (-). Les question.s qui prennent

(1) Cf. cet oucrai/c, I, 238 et suivantes, 411, et III, 5i, 101, 103, 127. 077. €78, 679, 707, 716 et 805; IV, Conférence XXX.V; Heimathlosat dan» le droit argentin. Pour rétymologie du mot heimathlosat, voir cet ouvrage, III, p. 678 et note 1 .

(2) El Heimalhloxat en el Dererho E.riranjero V en la Repûhliea Affjentina. (Dans la Reviita del Centra de Egfudiantes de Derecho, Buenos Aires, numéro .50, p. G44).

leur source daus riieiiaathlosat présentent cependant pour les pays du Nouveau Monde une importance extraordinaire, insoupçonnée pour quelques-uns, et, ainsi que nous le verrons, beaucoup plus grave que celle que lui attribuait la Suisse, qui s'alaj'mait à ce sujet en 184:8. L'Assemblée fédérale, sous le coup de rémotion, sanctionna des mesures constitutionnelles; elle vota la loi que nous avons étudiée dans le présent ouvrage (1).

Les pays d'immigration, et principalement, parmi ceux-ci, la République Argentine, les Etats-Unis d'Amérique, le Brésil, le Mexique et l'Uruguay, donnent asile à une population dont tous les éléments totalisés atteignent plusieui"s millions de doanieiliés et de résidants sans patrie qui sont de véritables heimathlosen. J'ai exposé effectivement, dans le présent ouvrage, les causes multiples qu'établissent les lois étrangères et en vertu desquelles les émigrants d'Oittre-Mer perdent leur nationalité. Les mêmes causes produisent les mêmes effets, dans le Droit du Nouveau blonde, pour les flux et les reflux des populations purement américaines.

En présence des dénationalisations procédant soit du continent américain, soit d'autres continents, on ne saurait donc s'expliquer l'indiffcrence des gouvernements, des universités, d?s liommes d'Etat et des auteurs du droit, sur la très importante matière de llieiniathlosaf. Une telle indifférence tolère et encourage la limitation des !facult€% des souverainetés nationales. En effet, celles-ci laissent se produire, chez elles, l'intervention de souverainetés étrangères, par le fait que. fréquemment, les dénationalisés, malgré leur situation nouvelle, paraissent quand même appuyés par les gouvernements de leurs pays d'origine qui viennent prendre position dans les réclaimations diplomatiques dont un grand nombre ont fait scandale en Amérique, tant par leur injustice que par leur violenee ou leur exagération, ainsi que je l'ai déjà fait remarquer dans le présent ouvrage (-). Les arbitrages internationaux que j'ai eu .souvent

n) Cf. ret ouvrage, TTI, 078 et 703. loi du 3 septembre 1?50. (2) Cf. cet ovrrai/r, II. !.'>" et .suivantes: 170. 2.50, 2.53.

roccasiou de comineuter au cours de ces Conférences ont souvent rejeté ou réduit considérablement des réclamations d'individus qui invoquaient, sans le moindre droit, d'anciennes nationalités qu'ils avaient perdues et qui, en dernière analyse, devaient être considérés comme investis de la nationalité du pays de lenr domicile, c'est-à-idire de la nationalité du pays même qu'ils molestaient en lui imposant la vexation de ces déplorables incidents diplomatiques et des cours mixtes d'arbitrage.

DaJis la vie ordinaire des nations du Nouveau blonde, des réclamations de ce genre, pourtant absolument inadmissibles, i-e repètent cependant presque chaque jour. ^Malgré l'ignorance, ou plutôt la négligence des chancelleries chargées de faire des recherches sur la situation des réclamants, on peut et ou doit repousser catégoriquement les démarches des diplomates étrangei's, sans imême les discuter, quand les réclamations ne sont pas fondées sur un droit établi. Dans l'examen critique que nous allons faire des institutions nationales des Etats du Nouveau Monde, nous aurons fréquemment l'occasion de coniinnor les observations qui précèdent. On mettra ainsi en évidence la nécessité inéluctable de promulguer des lois nationales destinées à régulariser la situation amoi^phe d'une grande partie de la populat'on en définissant sa nationalité, en lui imposant, comme la Suisse et la France, la nationalité du domicile libreincnt constitué.

Dans quelques Etats, comme par exemple la République Ar- ^^entine, cette masse d'habitants dénationalisés y occui)c précisément de hautes situations publicjues et sociales et prend paît ainsi à la direction du pays. Ce ne sont pas seulement ceux qui constituent le prolétariat ouvrier qui ont perdu la nationalité originaire et se font naturaliser en plus grand nombre à l'instigation d'habiles agents électoraux. L'élément étranger qui possède l'intelligence et la ïortune fournit un pourcentage très élevé d'heimaniloseïi et désire vivement qu'on lui aplanisse le chemin qui les conduit à la nationalité. C'est ce

868 VlXGT-AELVIIi.ME CO.NFEKK.XCli

même élément qui figoire à peu près seul daoïs les statistiques des réclamations diplomatiques.

Dans le j^rojet de loi sur la matière, par lequel je tenninerai le présent ouvrage, je consacrerai un chapitre important à la législation susceptible d'être aidaptée à tous les Etats Américains et qui pourra mettre un terme à VJieimatlilosat. C'est un grave problème, urgent, qui s'impose à l'initiative des hommes d'Etat du Nouveau Monde, jaloux de couserv^er et de développer l 'homogénéité et la fierté du sentiment national do leurs pays respectifs.

II. Brésil. — Les publicistes brésiliens en général, d'après les renseignemments qui me sont pai-^'cnus, ne se sont jamais préoccupé de cette question avec toute la hauteur de vues et la profondeur qu'elle mérite. Certains ne l'ont traitée que STiperficiellement, pour tomber dans une confusion complète. C'est ee qui résulte, par exemple, d'une Conférence faite f'i Paris par le professeur Rodrigo Octavio, dans laquelle il confond la doulble et la multiple nationalité avec l'abscnee de toute nationalité. Non seulement cet auteur eommet ectte confusion élémentaire, mais encore il n'attache aucune importance à la question. Il s'exprime ainsi:

« De cette divergence fondamentale il s'ensuit qu'il est très commun, dans la réalité des faits, qu'une même personne, par le seul fait de sa naissance, se voit discutée comme « nationale « de deux Etats et se trouve, sans qu'elle-même ou personne autre y puisse rien faire, sous l'allégeance de deux souverainetés; ou, au contraire, par le jeu des mutations de résidence en des territoires soumis à des lois divergentes, un individu peut perdre sa nationalité originaire sans en acquérir une nouvelle. C'est cette situation qu'on appelle llieiviaUilosnt et qui, parce qu'elle constitue une anomalie et se traduit en une injustice à l'égard des autres personnes \iées dans le même pays, a été partout adoucie par des lois ou conventions tendant à l'abolir.

Aux pays où règne le principe du jus soli, là où par le fait même de la naissance, le nouveau-né acquiert une patrie, le cas n'est pas très fréquent. Pour qu'il disparaisse partout cependant, il faut qu'on établisse, outre la règle qui attribue une patrie à tout être qui naît.

le principe par lequel une personne ne doit pas perdre la nationalité qu'elle a, sans en acquérir aussitôt une autre.

Etant -tout de même, comme je viens de le signaler, une situation anormale, l'heimathlosat ne peut pas entraîner les difficultés et les dangers que présente la situation de la double nationalité. »

Ce qui précède démontre clairement que 1 auteur n 'a pas étudié la question sous ses grands aspects politiques, sociaux et juridiques, si intéressants pour un pays d'immigration de l'importance du Brésil.

Pessoa, dans son important travail de codification, souvent cité, attribue à la question de VheiniatJdosat toute l'importance qu'elle a pour son paj^s. Il lui donne, en effet, une solution l'adicale, bien qu'accessoirement, en traitant de la naturalisation. La règle qu'il admet est parfaitement juridique et prévoyante au point de \-ue politique. Elle est ainsi conçue:

Article 66. — L'individu qui, résidant dans l'Etat, ne peut administrer la preuve d'une nationalité étrangère» est considéré comme national (i).

C'est là l'application de la règle européenne de la nationalité résTiltant du domicile et déjà commentée dans la présente Conférence.

Au cours de la guerre actuelle, des conflits de lois .sur la nationalité brésilienne en compétition avec d'autres, ont reçu la solution la plus injuste et la plus déprimante pour le droit du Brésil, qui constitue l'un des traits caractéristiques de la mentalité de ses sujets. L'une des victimes ïut M. Otto Ree, qui, au cours d'un voyage d'affaires à Buenos Aires, me fit l'honneur de me consulter au sujet du conflit dont il eût à subir les conséquences en France, où l'on avait mis ses biens sous séquestre, après lui avoir attribué la nationalité allemande. L'étude des documents qui m'ont été communiqués par M. Ree a fait l'objet d'un mémoire dont les conclusions sont les suivantes:

" a). M. Otto Ree est né à Rio de Janeiro le 10 avril 1878. Ce fait est établi par son acte de baptême.

(î) Epitacio Pessoa. Protfrto de Cod. dr D'r. Int. Prir., op. cit., 39.

870 VINGT-NELVIE.ME COM-ERENCE

b) Son père et sa mère étaient Allemands, domiciliés au Brésil. Ils ne remplissaient aucune fonction publique au nom de l'Empire Allemand, ni d'aucun des Etats qui le composent.

c) Quelle est la nationalité de M. Otto Ree? Est-il Brésilien? Estil Allemand?

Il est nécessaire d'étudier cette question à son double point de vue, à la lumière des législations de l'Empire Allemand et de la République Brésilienne.

d) M. Otto Ree étant né au Brésil, en 1S7S, la détermination de sa nationalité est soumise aux règles de( la Constitution brésilienne de 1824. L'article 60 contient les dispositions suivantes, ainsi qu'il résulte d'une traduction exacte:

«Sont citoynes brésiliens:

« 1". Les individus libres de naissance ou affranchis qui seront « nés au Brésil, bien que le père soit étranger, pourvu qu'il ne ré- « side pas comme étant au service de son pays. »

Le principe a été invariablement maintenu par la jurisprudence et la législation du Brésil jusqu'en 1889, date du changement de forme du gouvernement, changement qui eut pour résultat la Constitution de 1891, dont l'article 69 confirme l'article précité de la Constitution de 1824, en reproduisant de la manière suivante les termes mêmes de cet article:

« Sont citoyens brésiliens:

ff 1" Ceux qui sont nés au Brésil, bien que de père étranger, pour- « vu que celui-ci ne réside pas comme étant au service de la nation « à laquelle il appartient. »

Je conclus donc en affirmant d'une manière définitive que M. Otto Ree est Brésilien. Ainsi l'a reconnu dans la plénitude de ses droits le Gouvernement Brésilien par la décision insérée au Diario Oficial du mois de novembre 1914, numéro 12.267, dans les termes suivants:

« Le pétitionnaire est Brésilien conformément aux dispositions da n l'article 69, numéro 1, de la Constitution de la République. »

M. Otto Ree a bien accompli comme volontaire un sei-\ùce militaire en Allemagne, en qualité de simple soldat. Mais cette circonstance ne fait nullement perdre la nationalité brésilienne; et le pétitionnaire a conservé cette nationalité en conformité des dispositions du litre II, article 7, de la Constitution du Brésil, de 1824.

e) Le cas de M. Otto Ree serait, d'autre part, régi par la Loi allemande sur la nationalité du 1" juin 1870. D'après l'article 3 de cette loi sont Allemands: <> par le fait de la naissance, même si elle <( a lieu à l'étranger, les enfants légitimes d'Allemands du Nord. »

En vertu de la Constitution Impériale de 1871, cette même loi s'aoplique à tous les Etats allemands. Par conséquent. ÎM. Otto Ree. né

fltlMATHLOSAT DANS LE DKOIT DU NOUVEAU-MONDE 871

au Brésil de parents allemands pourrait, une fois en territoire aile mand, être réclamé comme sujet allemand. Mais il est survenu des circonstances en vertu desquelles et conformément à la même loi de 1870, la nationalité allemande se perd. Ces cas sont les suivants:

« Article 21. — Les Allemands du Nord qui quittent le territoire « de la Confédération et résident sans interruption pendant dix ans <i à l'étranger, pei'dent, par suite, leur nationalité d'Etat. Le délai « susindiqué court du jour de la sortie du territoire fédéral ou lors- « que la personne qui le quitte est en possession d'un, passeport ou « de certificats de domicile, du jour où ces papiers cessent d'être (I valables. Il est interrompu par l'inscription sur le registre ma- « tricule d'un consulat fédéral; il commence à courii' le jour qui « suit la radiation sur le registre matricule... »

M. Otto Ree affirme catégoriquement qu'il n'a jamais fait devant les autorités administratives, diplomatiques ou consulaires allemandes aucune des déclarations requises par la loi de 1870 pour conserver la nationalité allemande, même au cours de son absence ininterrompue du territoire impérial (a inTand n) et qu'il n'a jamais eu en sa possession de passeport ni de permis d'émigration. Il a quitté purement et simplement l'Allemagne, en 1900, pour fixer son domicile de fait à Paris.

Dans l'hypothèse où l'Allemagne aurait considéré M. Otto Ree comme Allemand, en vertu de l'article 3 précité de la loi de 1870. le dit article a cessé de lui être applicable. M. Otto Ree est demeuré dénationalisé conformément à la même loi de 1870. Cette dénationalisation en Allemagne laisse inébranlable et indiscutable la nationalisation brésilienne de M. Otto Ree, sans le moindre risque de con Ait de double nationalité.

Les précédentes conclusions trouvent encore un point d'appui dans la nouvelle loi, numéro 4263, du 22 juillet 1913, sur la nationalité allemande:

« Article 11. — La nationalité d'Etat se perd:

« 1". Par la dénationalisation

ft Article 20. — L'Allemand soumis an service militaire qui n'a « dans le pays (Inland) ni son domicile, ni sa résidence, perd sa « nationalité d'Etat quand il atteint l'âge de trente et un ans ac- « complis, si, jusqu'à cette époque, il n'a fait aucune manifestation " définitive de volonté à l'égard de l'obligation au service militaire « et s'il ne lui a été accordé aucune prorogation de délai pour au- « delà de cette époque.

«Article .i2. — L'Allemand soumis au service militaire qui à la « date de l'entrée en vigueur de la présente loi. n'aura dans le pays " (Inland), ni son domicile, ni sa résidence et qui aura accompli

872 VIXGT-NEUVIE.MK CO.NFIiKE.NCE

« avant la dite époque, l'âge de vingt-neuf ans, mais non encore « l'âge de quarante-trois ans, perdra sa nationalité d'Etat à l'expi- « ration de deux années, à la condition qu'il ne fasse pas dans co « délai une manifestation de volonté définitive à l'égard de son obli- « gation au service militaire. »

Le délai de deux années auquel se réfère l'article trente-deux, — délai qui est applicable à M. Otto Ree — sera accompli le l'"'' janvier 1916. Conformément aux lois de 1870 et de 1913, M. Otto Ree, qui n'est assujetti à aucune obligation militaire en Allemagne, ainsi qu'il résulte de certificats en sa faveur et qu'il a en ua possession, sera également absolument libre le l*' janvier 1916, selon la loi nouvelle.

f) M. Otto Ree désirerait obtenir d'un Consulat allemand un certificat déclaratif de sa dénationalisation déjà démontrée. A mon avis, il ne pourrait obtenir un certificat dans ce sens, pour la raison que les consuls allemands ne sont investis d'aucun pouvoir à cet effet. Au contraire, les lois allemandes sur la nationalité de 1870 et 1913 disposent que les déclarations de dénationalisation doivent être faites par les autorités politiques de l'Etat allemand auquel appartenait la famille de M. Otto Ree, et auquel il a appartenu lui-même, c'est-à-dire du Royaume de Prusse (Loi de 1870, articles 14, 15 et 21; Loi de 1913, articles 21 et 23).

Mais, en présence des documents représentés par M. Otto Ree et des textes précis des Lois allemandes précitées, il n'est pas nécessaire d'obtenir la déclaration allemande. Cette déclaration émanant d'une autorité allemande ne serait nécessaire que dans le cas où la nationalité brésilienne de M. Otto Ree serait mise en discussion en Allemagne.

Mais, comme dans le cas présent il s'agit d'établir son status dvitatis à son domicile fixé en France depuis de nombreuses années, la manière de procéder pour en obtenir \a reconnaissance légale est la suivante:

1". Se présenter devant le Tribunal Civil de son domicile en France, pour y demander qu'une instance soit légalement introduite dans le but de prouver sa véritable nationalité.

2o. Verser aux débats les preuves et documents qui démontrent sa nationalité brésilienne;

3°. Présenter au tribunal les preuves légales qui établissent qu9, dans aucun cas, l'Allemagne ne peut le réclamer comme sujet ou mettre sa nationalité en question, ou le poursuivre comme déserteur de l'armée allemande;

4.' Solliciter la constitution du domicile dans la forme légale, conformément à la loi française de 1889.

En présence de ces arguments cependant indiscutables, la Première Chambre du Tribunal Civil de la Seine rendit, le 1" juin 1916, un jugement aux termes duquel fuft maintenu le séquestre dee biens de Ree, considéré comme sujet allemand. Malgré l'étendue de ses considérants, ce jugement ne contient pourtant pas d'arguments précis. Il est motivé par une série de présomptions sair l'intention supposée de Ree de conserver, ou d'adopter plus tard la nationalité allemande, abstraction faite des actes et documents par lui représentés et venant péremptoirement démontrer sa fenne volonté en sens contraire. Il s'agit donc d'un jugement inspiré par les passions politiques et par un excès de précautions qui violent à la fois les garanties de la justice et le principe uniA'ersellement admis par les démocraties modernes, en vertu duquel les autoa*ités ne peuvent se livrer à des recherches sur les intentions des hommes, qui sont réservées à Dieu. Le Tribunal français se borna à ne tenir aucun compte des actes et documents vei-sés aux débats en tant qu'ils démontraient que Ree possédait la nationalité brésilienne (■^).

Le Brésil, de son côté, ne fit rieu^non plus pour soutenir le certificat qu'il avait délivré à M. Ree, car il ne prêta aucune aide à son sujet, dont la maison de commerce en France avait été fermée et mise sous séqueistre (-).

Deux cas analogues se produisirent à l'encontre de deux autres Brésiliens. L'un, Matias Ulman. était Brésilien par la naturalisation, et l'autre. Nathan Ulman. l'était par la naissance. Le premier était incontestablement un liehnatklof; quand, en: 1899, le Brésil accorda la nationalité bré-silienne aux étrangers domiciliés. Mais il avait acquis par ce moyen la nationalité brésilienne. Le second était son fils, né au Brésil à l'époque à laquelle le père avait perdu la nationalité allemande.

Le même Tribunal de la Seine, dans le cas de llieimatlihs Ulman père, se prononça dans le sons du rejet de sa nationa-

(1) C'onstitvtion de la Républiqur Argentine, article 19.

(2) Jovrnal, de Clunet, 1916, p. 923 et suiv.antes: Kdçard Tioiinaux. Séqwjftr^s et S'éque-ftré», Paris 1916. p. 19.

874 VINGT-NELVIEME CÛM'EREXCE

lité brésilienne et le considéra comme Allemand. Cette sentence, de même qne la première, manque de mesure : elle méconnaît les droits de la souveraineté brésilienne, qui avait investi Ulman père du caractère national ; elle est simplement fondée sur des motifs inadmissibles de haine et d'esprit de persécution, en parfaite contradiction, du reste, avec l'attitude élevée de la justice française dans d'autres cas analogues (^).

Le jugement qui concerne Ulman fils est aussi fondé sur des présomptions éphémères cpii -supposent qu'il aurait désiré conserver la nationalité allemande, abstraction faite de ses faits et gestes et des documents représentés par lui. Cependant, 1*? tribunal ne put moins faire que de reconnaître qu'en raison du lieu de sa naissance et en vertu des lois brésiliennes, M. Nathan Ulmaii ])ossédait la nationalité brésilienne. Il y avait tout lieu d'espérer que la mainlevée du séqu'îstre de ses biens serait ordonnée. Il n'en fut pas ai:.isi. Le tribunal, contrairement au dispositif de son jugement rappelé, maintint le séquestre en se basant sur la circonstance (pte la décision du pi'ésident du tribunal cjui l'avait ordonnée n'était susceptible ni d'opposition ni d'appel (-), par conséquent définitive.

En présence de ce déni de justice évident, il appartenait incQntesta"blement à la diplomatie brésdienne de prendre la défense de sa nationalité et des droits de ses sujets. Mais, d'après les publications que j'ai sous le yeux, le Brésil n'intervint nullement dans cette affaire.

Un manque de respect à l'étranger, d'une part, et d'autre part de l'indifférence diplomatique, ont porté un coup sérieux aux nationalités des pays sud-américains, dont la répercussion portera préjudice aux tendances qu'ont les pays du Nouveau Monde à naturaliser les Européens.

HT. Bolivie. — La doctrine constitutionnelle de ce pays et le commentaire que les auteurs en ont fait, établissent que les hehunfhlose» constituent itn fléau, «ainsi qu'ils le furent pen-

(1) Jimnial. di- Clunot. 191(), p. I8(i. Troiin.nux, op. ril . . p. 89.

(2) Journal, de. Chinet, 1910, p. 192. Troimaiix. op. cit.. p. 89 et suivantes.

HEI.MATHLUSAT DANS LE DP.OIT DU NOUVEAL"->[OXDK 875

dant lomgtemps en Suisse». Es n'admctteut pas qu'une personne puisse vivre dans la République sang avoir de nationalité (1).

Cependant l'Etat n'a jamais promulgué la loi nécessaire sur la matière; et Aspiazu, dans son projet de Code international ne contient aucune disposition à ce sujet (-).

IV. Chili. — Les guerres civiles et étrangères de ce pays l'ont amené à envisager la question de Vheimatlilosat sous son point de vue le plus grave, dont nous avons déjà parlé, c'est-àdire ceUui des réclamations internationales!

Les professeurs et les auteurs chiliens n'ont pas apporté cependant à cette matière tout l'intérêt qu'elle mérite. C'est seulement da;is les concilusioiis de l'éminent fiscal (procureur/ d'Etat, don Ambrosio Mont, tant de fois cité dans cet ouvrage, que nous la trouvons traitée à fond. LaJ question fut mise en discussion au sujet des réclamations auxquelles donna lieu la guerre du Pacifique (1879-1880) en suite des opérations réal'sées par les troupes cliiliennes et qui portèrent préjudice à des étrangers domiciliés au Pérou.

Ces étrangers. Sud-américains ou Européens, réclamèrent des indemiiités au Gouvernement chilien, qui adopta les conclusions de son fiscal ((procureur) d'Etat, d'après lesquelles et en tenues généraux, les domiciliés qui ont vécu pendant longtemps au Pérou, bénéficient de ses lois, de ses coutumes et de son hospitalité et ne peuvent invoquer la protection diplomatique ni adresser des plaintes à leur gouvernement pour les dommages qu'ils (mt pu subir. Ils sont dans des conditions d'égalité absolue avec tous les Pén.l^^ens.

En confirmant ce principe dans de longues et judicieuses conclusions prises par lui au sujet de réclamations émanant d'Equatoricns et d'Espagnols, le Dr. Montt s'exprimait ainsi:

Par contre, et d'après les lois du pays et les principes du Droit International, l'étranger qui vit au Pérou y est soumis à toutes les

(1) O. Die/, de Mediiin, Xorionen, etc.. op. cit., 23(1 p( suivanles.

(2) Ai^iistîn .Vspia/.u, Dofjnws, op. rit., 98 pt siiivnutes.

876 VIXGT-NEUVIEME CONFERENCE

charges que supporte le national, soit à celleoi qui l'atteignent directement et d'une manière certaine, comme le paiement de l'impôt, •joit aux charges éventuelles qu'entraîne avec soi une commotion intérieure ou une guerre étrangère. Elles obligent spécialement le domicilié. L'étranger fixé sur le territoire où il se livre au commerce et exerce son industrie, où il crée un foyer et une famille, s'incorpore complètement au pays et doit partager son sort dans la bonne comme dans la mauvaise fortune. Il n'est exempté que d'un seul devoir: celui du senrice militaire; il n'est privé que d'uu seule faveur: celle d'occuper les hautes fonctions du Congrès ou de l'Etat. Telle est la généreuse législation qui est mise en vigueur au Pérou et dans toute l'Amérique latine» (i).

En effet, l'examen des dossiers a démontré, qu'une bonne partie des réclamants manquaient du « status civitatis ». ils étaient de véritables lieimatlilosen domiciliés au Pérou, et, dans de semblables conditions, non seulement ils devaient subir le sort commun à tous les Péruviens en temps de gueri'e, mais encore et de plus, ils n'avaient aucun droit national à invoquer, car, dans tous les cas, ils ne pouvaient pas revendiquer d'autre nationalité que celle de leur domicile, c'est-à-dire la nationalité péruvienne.

Le fiscal d'Etat s'exprime sévèrement sur ce point dans les termes suivants:

« h'hcimathJos en répudiant ses devoirs (env>ers la patrie) renonce à tous les droits corrélatifs, et il n'a qu'à imputer' à lui-même, à son caractère faible, égoïste et pusillanime, l'isolement et le vide de son existence de vagabond international. Il a voulu s'éviter les désagréments de la conscription ou du service militaire, soit dans son pays, soit dans un autre, de même que les charges publiques du jury, de la milice sédentaire, des gardes de la sécurité, des fonctions municipales gratuites et autres qui sont la conséquence de la qualité de citoyen actif. II est de rigueur qu'il doive subir la privation des prérogatives et des avantages attachés à la possession pleine et entière des droits accordés par la patrie» (-).

Mais aloi-s, au sujet de quelques réclamations espagnoles, il s'éleva une discussion sur le point de savoir quelles sont les

(1) AinbrDsio Moutt, iDictaiitfn», op. rit., page 111.

(2) Anibi'osio Montt, «Dictamen», op. cit., p. 123.

HEniATHLOSAT DANS LE DROIT DU NOUVEAU-MONDE 877

caractérisques exactes du domicilié. Le Dr. Moutt soutint la conclusion suivante :

« Il a paru au fiscal que la définition précise du status et du âomicile des Espagnols réclamants, nécessaire à l'effet de mieu."i expliquer les points soumis à l'examen, était aussi tout à fait opportune en raison de la situation particulière dans laquelle ceux-ci, ainsi que d'autres étrangers, se trouvent actuellement dans notre Amérique Latine. Cette condition étrange, anormale, singulière au plus haut point, réclame de notre part l'observation rigoureuse des principes du Droit international, et, autant que possible, une interprétation plus stricte et mieux en rapport avec le caractère exact des émigrés et aussi avec les intéi'êts supérieurs de notre propre sécurité et de noti'e bon gouvernement. Nour l'avons déjà dit et il convient de le lépéter: En Amérique du Sud, et dans la plupart des cas, l'I-Airopéen n est pas exclusivement un résident ou un domicilié ordinaire; c'est surtout un émigrant qui a abandonné son pays pour se mettre à la recherche du bien-être et de la fortune et qui se fixe sur notre territoire sans esprit de retour» 0).

Puis Montt fait ressortir la différence profonde qui existe entre ceux qui émigrent aux Etats-Unis et ceux qui essaiment dans les pays .sud-américains. Les premiers, en effet, les assimilent par le moyen d'une naturalisation presque forcée, tandis que les seconds, comme à plaisir, leur conservent leur nationalité d'origine. Les léccislations américaines, dit-il, ne se montrent pas encore excédées par des hôtes qui commencent à devenir importuns et inopportuns. Elles lesi appellent, les attirent, au contraire, à l'aide des promesses les plus séduisantes, et, de plus, les gouvernements leur contient les charges et les emplois les plus importants de l'Etat. Puis IMontt ajoute immédiatement :

« Li'heimathlos. ou pérégrin sans patrie, constitue une exception aux Etats-Unis. Le status de l'étranger, exactement défini par les lois sur la naturalisation, y demeure donc affranchi de tous les doutes que peut faire naître la condition du domicilié et il est utile de rechercher le degré ou l'importance du lien de droit qui le lie en- Ci) .\mhroKio Mnntt, «Z)i>fo"un», "/). rit., p. 123.

core à la population et au gouvernement de son pays d'origine et de sa naissance.

Toute autre, malheureusement, est la condition de l'immigrant dans les Républiques de l'Amérique Latine. S'il trouve dans ces pays des faveurs, des coutumes et des franchises égales, ou peu inférieures, il n'est pas pourvu de la mentalité opportune, ni des mêmes intentions d'assimilation et n'apporte pas le même intérêt à s'incorporer au pays et à s'associer, corps et âme. dans toute sa plénitude, à sa fortune politique et à son état social. On ne remarque que peu, très peu d'étrangers qui se font délivrer la lettre de naturalisation au Chili, au Brésil, dans la République Argentine, au ]*Iexique, c'est-à-dire dans les Républiques les plus prospères et les mieux constituées de l'Amérique Latine. Ils constituent ainsi des groupes d'heimathlosen qui prennent des proportions gigantesques et périlleuses et forment, pour ainsi dire, un Etat irrégulier dans l'Etat régulier et un corps qui n'obéit pas à des principes certains et purs dans son organisme et les lois de son existence. Le problème est difficile a résoudre et réclame en même temps que l'attention des publicistes européens, l'examen le plus minutieux de la part des Gouvernements américains» (1).

Quand Montt s'oeciipc de déterminer les caractéristiques de l 'étranger dans les Républiques américaines, il consacre tout particulièrement son attention à ce qui se (passe dans la République Argentine. Il prévoit les périls extrêmement graves qui pourraient résulter de réclamations privées pour cause de guerre, civiles ou étrangères, en faveur des Jieimathlosen. S<»s obsen-ations, parfaitement fondées, sont les suivantes:

« L'étranger, dont on aurait perdu de vue la situation comme tel, pourrait fonder des journaux, agiter les passions, prendre part aux fureurs d'une guerre civile ou internationale. Puis, dès le début des hostilités, ou dès le commencement des troubles qu'il aurait participé à provoquer et dont peut-être il tire profit, il sortirait aussitvît ,'le son isolement d'heimathlos. Il se hâterait d'aller se faire immatriculer à son consulat; il y ferait dresser avec ses complices ou ses associés un inventaire de ses biens; il placerait des plaques ou autres signes marquant sa neutralité sur son magasin, sa maison ou sa fabrique; il solliciterait la compassion ou la condescendance de son ministre; il ferait entendre ses clameurs auprès du gouvernement de sa patrie; et ainsi pourvu et revêtu de ces armes de défen-

(1) Ainbrosio Montt, <^Dirtamenr>, n/i. fit., p. 125.

se et d'attaque, il mentionnerait ses chefs d'accusation et de réclamations pour pertes réelles et pertes imaginaires, pour bénéfices perdus ou, qu'il aurait manqué de réaliser, pour offenses à sa personne et préjudices à ses intérêts. Cette hypothèse, odieuse et choquante, ne laisse pas, pour autant, d'être' vraisemblable et proche: elle s'est réalisée dans la dernière guerre contre le Pérou et dans les luttes intestines de nos Républiques. A la Plata elle prendrait, en vérité, des proportions qui dépasseraient l'imagination, car j'estime qu'aujourd'hui il y réside plus d'un million d'étrangers. Supposons qu'à Buenos Aires, — et ce ne serait pas là, malheureusement, une simple conjecture — il se produise un bombardement par l'escadi-e nationale ou par une escadre étrangère, ou une émeute dans les rues et sur les places de cette splendide et populeuse capitale. La ville compte plus de quatre cent milld habitants O), dont les deux tiers sont des étrangers non naturalisés. Serait-il possible de faire une distinction entre ce qui est étranger et ce qui est national à l'aide de plaques, de drapeaux et autres signes quelconques destinés à assurer l'immunité? Existerait-il un moyen susceptible de faire reconnaître l'Argentin et sa propriété, qui seuls peuvent être l'objet d'actes d'hostilité, du Français, de l'Anglais, de l'Espagnol, de l'Italien qui peuplent la ville et détiennent presque la totalité du commerce de détail et de consommation populaire? L'entreprise excéderait la diligence la plus persévérante et serait de tout point impraticable. De là une alternative également pénible dans" tous les cas. Ou bien l'adversaire de la République Argentine devrait renoncer à lui faire îa guerre, ou bien il serait contraint de réparer le dommage causé par son attaque et son bombardement aux deux cents cinquante mille étrangers qui peuvent souffrir ou partager ses ravages. Il en serait ainsi dans le cas d'une guerre étrangère. Et s'il s'agissait d'émeutes ou de troubles civils, le dilemme serait eitcore plus rigoureux. Les événements seraient supérieurs à toutes les prévisions et dépasseraient les forces et le pouvoir de l'autorité ou des habitants. L'un des termes du dilemme ferait défaut et il' ne resterait plusi que la triste obligation de se soumettre aux mutins, et comme conséquence extrême, nécessaire et fatale, l'obligation d'indemniser l'étranger et de faire un accueil empressé à la demande de protection de son gouvernement. Buenos Aires serait ainsi mis hors de la souveraineté ot du droit international)! (-) .

(1) C'était en 1878. Actuellement,' Buenos Aives e,onipf« plus de un million huit cent mille d'habitantp.

(2) Ambrosio Montt. ' Dirhniieu*, op. rH ., pp. 121", et 127.

A U différence de eertams hommes d'Etat brésiliens, et ainsi que nous ravons vu. les hommes d'Etat chiliens ont dou- Dié à la question toute l'importance que comporte l'attitude conseillée par le fiscal Montt au Gouvernement chilien, et dont la prudence et le sens doivent inspirer les Gouvernements du Nouveau Monde quand ils s'occupent de cette grave question. Qaelle que soit la grande autorité de l'auteur de ces importantes observation.3, le Chili n'a promulgué aucune loi, n'a rédige aucrni projet sur la matière; et ses auteurs de Droit international n'ont jamais commenté dans la forme voulue les judicieuses doctrines de ilontt. Au péril disparu, a succédé l 'indiff éren\?e sur la question.

Cruchâga Toeomal consacre un breï rappel de l'attitude de la Suisse et des Etats allemands sut rhiimatMo'sat vers le mEieu du XTS' siècle et reconnaît que les gens sans patrie € constituent un danger pour la société > et que leur présence peu^ devenir une cause de complications fréquentes (^) . Alvarez fait allusion à la question, eu passant» sans se préoccuper des risques qu'elle fait courir, ni de sa solution; et il envisage favorablement la condition de lluimatÀIos, car d'après lui, il bénéficierait toujours de la protection des lois communes ('). Ces lois protégeraient ainsi des individus qui ne sont ni Chiliens, ni étrangers et accepteraient les faveurs du pays tout en en répudiant les charges.

y. Colombie. — Cette nation n'a pas fait de lois sur la matière. Uribe se réfère incidemment à Vluimathlosaf dans son ouvrage officiel en soutenant comme une solution positive du droit public local que la personne à laquelle on ne peut attribuer une nationalité déterminée soit parce qu'elle aurait perdu sa nationalité d'origine, soit pour toutes autres circonstan-

<I) Stmmtë, f. eit., (d. 1902. numéro 203.

(2) La Droit Int. J.»» op. cit., 345: Cf. Carlos Orrego Forest, Lm >'•<•. d« Ong., op. rit., 19, 37. 33. qui reconnaît que les habitants de cette catégorie eoostitnait ane plxie poor tin paya.

HiaMAlHLOSAI DVNS LE DROIT D(. NOIVEAr-MONDE 831

ces, aura pour nationalité celle du domicile, pour tous les effets juridiques en matière de Droit Privé Humain (^).

V^I. Costa-Rica. — Il n'existe pas de législation sur la m<itière dans ce pays, et je n'ai obtenu aucun renseignement au sujet de l'attention que les publicistes costariciens ont consacrée à la question. J"ai tendance à croire qu'ils ne l'ont pas traitée.

De l'esprit de sa loi précitée sur l'extranéité on déduit que la République n'a légiféré que sur les nationaux et les étrangers. Les iieiynatJilosen se trouveraient ainsi hors de toute protection légale. En présence de ce résultat négatif, il est probable que si un cas se présentait, les autorités appliqueraient aux lidrndthloseH la nationalité locale ex jure elomiciîium.

YII. Cuba. — Les Jieimathlosen ne sont visés dans ce pays ni dans la Constitution, ni dans les institutions civiles. Bien qu'elles gardent le silence à cet égard, l'article 13 de la loi sur l'immigration, de 1902. exige formellement cependant que les capitaines des navires qui conduisent des immigrants présentent dès leur arrivée au pays une cédule personnelle pour chacun d'eux, qui doit contenir, entre autres qualifications certaines, in, mention de la nntional'dé. Les immigrants sans nationalité seront considérés comme suspects et compris dans le groupe de ceux dont l'entrée est interdite d'après l'article 1^"".

Le défaut de législation sur la matière laisse ouverts les problèmes de l'heimathlosat et les dénationalisés sont soumis à la loi du domicile. Mais celle-ci doit régler leur condition spéciale.

VIII. République Dominicaine. — Au moment où j'écris ces lignes, il règne une certaine incertitude sur le sort de cette nationalité, contrôlée militairement par les Etats-UnivS.

' 1 ) .T. .V. l'ribe, Annie:*, op. cit.. Il, 857.

882 vingt-xelvieml: conferknce

Le problème de Vheimatiilosat y devient doue plus difficile. C'est une matière qui appartiendra à la législation future (^).

IX. Etats-Unis. — J'ai déjà rappelé l'importance extraordinaire que la question de VJieimatklosat présente pour les Etals- Unis. Cependant, cette Képublique n'est pas plus en progrès que les autres au point de vue des études doctrinaires et des solutions légales de la question.

Les auteurs et les hommes d'Etat n'étudient pas spécialement les problèmes qu'elle fait naître; ils se bornent à des rappels vagues et brefs, donnés accessoirement. Cependant, les Etats-Unis font tous les efforts possibles pour imposer leur nationalité aux étrangers; il en résulte sans doute que les questions relatives à l'heimathlosat y sont moins fréquentes et moins compliquées. En effet, les lois sur la naturalisation obligent les étrangers à prêter le serment d'obédience à la souveraineté des Etats-Unis et à renoncer à l'obédience envers toute souveraineté ou souverain étranger. Ces dispositions démontrent avec certitude l'intention d'exclure les persionnos sans nationalité.

Quoi qu'il en soit, le nombre des heimatlilosen est grand dans cette République, où il n'a pas été promulgué de loi spéciale solutionnant les différents problèmes qui peuvent se produire dans la vie interne et même aussi dans les conflits internationaux relatifs aux immigrants sans nationalité. Les cas qui se sont présentés ont été généralement traités conformément aux précédents américains et par application des lois américaines sur la naturalisation. Ces cas constituent des questions de domicile, de prises, de double nationalité, d'expatriation et de passeports.

En étudiant ces questions dans d'autres Conférences du présent volume, j'ai cité de très nombreux cas qui permettent de

(1) A pro))i-.s (le l'occupation ou contrôle niilitaii'c des Képubliquos de Centro- AiTiériqiie et du golfe du Mexique par les Etats-Unis, Mr. de Pprigny, diplonw- ♦e français, écrivait ce qui suit: «Et puis, les prandes principes qwi triompheront dans le Monde entier, avec la Victoire des Alliés, n'assureront-ils pas aux petites nationaliti'-s le droit imprescriptible de vivre. U est vrai, toutefois, que la situation de Costa-Rica est assez délicate entre le Panama et le N'ioaragua. entre

HKI.MATHLOSAT DANS LE UKOIT 1)1 NOIVEAI -MONDE 883

conclure que les Etats-Unis n'acceptent pas Vheimathlosat et tendent à définir la atioalité de chaque habitant. Quand celle-ci peut être discutée, ils se confomient à la règle internationale pour la reconnaître ou la refuser.

Les cas que j 'ai cités' dans les précédentes Conférences, de même que les centaines d'affaires qui ont été étudiées par Basset Moore dans son « Digest » confirment cette conclusion par l'analyse des discussions diplomatiques qui n'ont pas eu un caractère .général, sinon applicable à chaque cas qui s'est présenté. Dans tous ces antécédents, on remarque de l'imprécision dans le point de vue qui concerne la perte de la nationalité des Européens quand on donne la préférence à la perte de la nationalité américaine. Bien que la doctrine et l'action diplomatique se soient prononcées contre llieimotlilosaf, elles n'ont donc pas défini ce droit en tant qu'il se réfère à la perte de la nationalité des immigrants qui peuvent se trouver sur son territoire dans de semblables conditions.

Basset Moore dans le millier de pages du volume de l'ouvrage cité ne mentionne qu'une seule fois: le mot lieiniatlihsat et cela en citant un document suisse, un rapport présenté à l'Assemblée Fédérale de cette République au sujet de Vheimathlosigkeit (heimathlosat) C^). Ce rapport fait remarquer que les Etats-Unis ont souvent fait des ouvertures à la Suisse à l'effet de conclure un traité ayant pour ob.jet d'éviter llieimathlosat. mais que le Conseil Fédéral n'avait pas accueilli 'favorablement ces propositions en raison de ce que l'article 44 de la Constitution Fédérale fait dépendre la nationalité de la législation des cantons et qu'aucun canton ne ipeut priver un Suisse de sa nationalité (-).

1p ciin;il construit et contrôlé par les Etats-Unis et celui qu'ils songent déjà à construire. L'une créée par la volonté toute-puissante de la nation du big stirk et de Vahnigthy dollar vit sur la dépendance immédiate de celui •?!; l'autre occupée militairement par des troupes étrangjères (a), se voit maintenant imposer un protectorant de fait portant un coup mortel au rêve de l'Union des Cinq Républiques de l'Amérique Centrale. (Franrf-Aitiériqui'. numéro 08, Paris, 1917, p. 45) .

(a) Les troupes des Etats-Unis.

(1) Op. rit., m.

(2) Basset Moore «Dii/ext», op. rit.. ITT. ji. lîTl .

Borchard consacre à peine', et en passant, quelques brèves références à cette question, malgré l'intime et extrêmement importante relation qu'elle présente avec son ouvrage sur la protection diplomatique des Am^éricains à l'étranger. Il admet que riieimatldos se trouve dans une situation anormale (^). Il critique la législation des Etats-Unis, car, d'après lui. elle participe involontairement au maintien de ce «déjjlorable état de choses » par la loi du 2 mars 1907. Son systèjie de la présomption d'expatriation en faveur du national pai naturalisation après deux années de domicile dans son pays d'origine, ou de cinq ans dans tout autre Etat, laissera souvent cette personne dans la condition dlieimathlos. La loi produit le même résultat à l'égard de la femme mariée quand elle lui attribue la nationalité du mari sans se préoccuper de savoir si la loi nationale de celui-ci lui reconnaît ou lui refuse ce caractère. La femme américaine peut se trouver ainsi dénationalisée (-). Mais Boreliard ne propose pas de remède à cette situation ; il ne se préoccupe même pas des centaines de mille d'étrangers dénationalisés qui habitent les Etats-Unis et qui prennent parti en même temps dans des réclamations diplomatiques dirigées contre ceux-ci.

X. Equateur. — La législation de ce pays ne prévoit pas le cas des heimatlilosen; mais elle exige que les étrangers se fassent immatriculer par nationalités. L'esprit de la législation n'admet donc pas les gens sans patrie. Cependant, les lois ne contiennent aucune disposition permettant de résoudire les questions qui se présentent.

XI. Guatemala. — La loi d'extranéité de cette Républiqm^ sanctionnée en 1894, ne contient pas les mêmes restrictior.s que celles des pays dont je me suis occupé. L'entrée des étrangers est libre, et l'on considère comme tels tous ceux qui n'ont pas la nationalité guatémaltèque.

(1) Borchard, op. cit., 19, pnra.irvaiihe 11; 591, p.-jragraphe 202 et notes à la dernière page.

(2) Cf. le iiré.ii-iil i)iiry(i;ic. W . voir P.nvrliaTil.

HtlMATHLUSAT DANS LE UKUIT DL' .\UU VEAl-MU.\ DE 885

La même loi prescrit l'ouverture d'un registre des étrangers, où, pour s'inscrire ils doivent prouver leur identité personnelle et leur nationalité. Mais cette inscription n'est pas obligatoire; elle établit la .simple présomption légale que l'étranger possède la nationalité qu'il invoque. La preuve contraire est admise (article 39).

Les autorités ne sont pas obligées de reconnaître la nationalité étrangère de la personne, sinon quand celle-ci fournit la preuve de son inscription sur le registre matricule national (article 41). D'où l'on conclut qu'il peut exister dans le pays des personnes sans nationalité.

Les droits généralement reconnus aux étrangers immatriculés comprennent notamment celui de réclamer la protection diplomatique dans certaines conditions. On en conclut évidemment que ceux qui n'ont pas justifié de leur nationalité ne peuvent invoquer une protection de cette nature.

Les heimatlilosen, d'après les règles internationales admises, font naître ainsi un problème.

XII. Haïti. — Cette République se trouvant placée sons le contrôle des Etats-L'^nis d'Amérique, ses institutions politiques et juridiques actuelles passent par une période de transition et il n'est pas encore peimiis de prévoir ce que l'avenir réserve au point de vue des lois sur la nationalité haïtienne.

Cependant, conformément à la Constitution en vigueur f";t au Code Civil, dont nous avons étudié précédemment les textes, il n'est pas possible que desheininthlosen puissent habiter dans la République. Une telle situation constituerait pour l'étranger un cas d'expulsion ou d'interdiction de pénétrer dans le pays. Haïti n'admet que les étrangers qui se domicilient et se font naturaliser en même temps.

XIII. Honduras. — Les observations faites relativement au Salvador sont applicables à cette République.

XIV. Mexique. — Les termes exprès de la loi mexicaine do 1854, précitée, la législation postérieure et enfin la Constitution do lf)17 n'admettent pas. au ^Mexique, des Ircimathloacn.

886 VINGT-NEUVIEME CDNFERENCE

D'après la Co.istitution et selon les traditions juridiques que nous avons mentionnées, il ne peut habiter dans la République que des Mexicains (chapitre II) et des étrangers (chapitre III) ; et sont étrangers ceux qui ne réunissent pas les qualités expressément énumérées pour qualifier le national.

La loi d'extranéité de la République- de 1887, ne contient pas de dispositions expresses sur la condition des heimathlosen. Cependant, bien qu'ils soient exclus de la vie nationale par la Constitution, les autorités mexicaines n'hésiteraient pas en cas de conflit sur leur nationalité à leur appliquer la loi du domicile et à leur reconnaître la nationalité de la République.

•Ce principe a été consacré indirectement par l'article 2, paragraphe 2, de la loi d'extranéité précitée, dont le texte est ainsi conçu:

« Sont nationaux:

II. Les enfants de père étranger ou de mère étrangère et de père inconnu nés sur le territoire national, jusqu'à ce qu'ils aient at teint l'âge auquel, conformément à la loi de la nationalité du père ou de la mère respectivement, ils seraient majeurs. Si tannée qui suit cet âge s'écoule sans qu'ils aient déclaré deVant l'autorité politique du lieu de leur résidence qu'ils adoptent la nationalité de leurs parents, ils sont considérés comme Mexicains. ■>■>

Le système du Droit Privé Humain du ^Mexique est basé sur le principe de la réciprocité ample et générale et non sur la réciprocité diplomatique de l'article 11 du Code Civil Ifrauçais (^).

Comment serait-il possible d'appliquer au Mexique les droits^privés par réciprocité à des pei'sonnes qui n'ont aucune nationalité, avantage ou garantie à offrir aux Mexicains?

Si, d'après la doctrine, le Mexique repousse les Jieimatlilosen, la vérité est que sa législation est incomplète sur ce point.

XV. Nicaragua. — Suivant les tenues de la Constitution et de la loi du 8 septembi-e 1894, les dénationalisés, ou lichnothlosen, ne peiivent entrer dans le pays.

(1) Viillarta, »;>. rit .. ]>. ici .

HtlMATHLOSAT DANS LE DROIT DU NOUVEAU-MONDE 887

L'article 5 de la loi de 1894 dispose que le droit d'entrer, de résider et de s'établir librement est subordonné à la mention sur un registre, dit « des étrangers », de.s noms de ceux-ci, en indiquant s'ils sont domiciliés, émigrés ou hôtes de passage.

Ilâ doivent donc faire constater leur nationalité. En outre, l'article 8 de la loi établit mi registre général pour les étrangers dans toute la République, et d'après l'article 9, pour se faire inscrire sur ce registre, ils doivent représenter leui*s documents personnels. Parmi ceux que l'article 10 énumère figurent les pièces qui prouvent leur nationalité. Mais la loi ne prévoit pas que quelques-uns de ces étrangers puissent se trouver dans l'impossibilité d'établir leur nationalité. Seront-ils admis, seront-ils refusés? La législation du pays présente sur Ce point une lacune qu'il faut faire disparaître. De mêm-3, elle doit définir le status des Jieimatlilosen.

XVI. Panama. — La loi du 19 décembre 1914 donne la définition des étrangers ; elle les classe de manière à permettre d'exiger la preuve de leur nationalité. Aux termes de l'article 17 de cette loi, pour pénétrer sur le territoire national, les étrangers doivent démontrer qu'ils ne sont pas des vagabonds, et tout naturellement ceux qui n'ont pas de nationalité sont compris dans cette catégorie.

Mais certains, sans avoir aucune nationalité, ne sont pas des vagabonds proprement dits. Entre les domiciliés et les hôtes de passage admis par la loi, il peut exister des Jieimathlosen et les institutions du Panama ne se prononcent pas sur la matière.

XVII. Parag-uay. — Relativement à Muimathlosat, ce ])ays se trouve dans une situation analogue à celles de la République Argentine et de l'Uniguay, avec un bon contingent de naturalisés dans son sein et sansi solutions légales appropriées à leurs cas.

X\'II1. Pérou. — Je ne connais pas de disposition.si léga-

888 VINGT-NELVIEMK CONFKRENCi-:

les ou de mesures administratives sur ce point. Les auteurs gardent le silence.

XIX. Salvador. — La loi d'extranéité de 1886 ne donne pas la solution des question.s relatives aux heitnaihlosen ; maig elle contient une série de dispositions qui, combinées avec la Constitution fédérale' permettent de conclure qu'ils ne sont ni admis ni protégés par le droit local e1^ qu'en cas de discussions internationales ou judiciaires, ils seraient déclarés nationaux.

En effet, l'article 21 de cette loi établit rimmatriculation des étrangers, par les soins du ^Ministère des Affaire^ Etrangères et n'exige pas d'autre mention que celle des noms et de la nationalité. L'article 22 dispose que l'étranger qui veut ge 'faire immatriculer doit présenter un certificat délivré pai' le ministre plénipotentiaire ou le consul de son pays, indiquant sa nationalité et les autres circonstances relatives à sa personne.

Il est évident que les dénationalisés ne peuvent se faire immatriculer; mais la loi ne prescrit aucune procédure en ce qui les concerne. Elle ne définit pas non plus le status civil ou politique des lieimathlosen, puisque la règle de l'égalité des droits, qui favorise les étrangers, ne leur e.st pas applicable. N'ayant pas de nationalité, ils devraient demeurer astreints à toutes les obligations et jouir de tous les privilèges de la loi du pays.

XX. Uruguay. — Je n "ai pas de renseignements me permettant d'affirmer que la question se soit présentée dans ce pays sous la forme diplomatique ou sous la forme judiciaire. L'Uraguay est un pays de faible immiigration où vivent de nombreux étrangers dénationalisés, mais qui. comme en République Argentine sont intimement liés aux destinées nationales. Cependant, ils ont fréquemment demandé la protection diplomatique. Etaient-ils tous fondés à agir ainsi? C'est une question ouverte en l'Uruguay.