I.KS KTRAXGKUS DANS LKS INSTITITION S ARGKMINKS

un tiibunal ordinaire de la capitale argentine. Le tribunal était ineompétent. puisque l'affaire, par sa nature même, était du ressort de la justiee fédérale. Le juge, absolument étranger aux doetinnes et solutions constitutionnelles et légales qui régissent la. matière, commit l'erreur fondamentale de désapprouver les mesures adoptées par la Direction Générale d'Immigration et ordonna la mise en liberté de la personïie arrêtée. Cette mesure équivalait à l'admissiou dans le pay.s d'une personne qui devait être renvoyée, d'après l'ai-ticle 32 de la loi de 1876.

Le fiscal (mini.s;tère public) de la Chambre appela, à juste titre, l'attention du tribunal sur la gravité de l'erreur ec;amise par le juge et rappela les dangers que présenfait pour le pays la réception d'immigrants attaqués d'un mal contagieux, incapables de tout travail et présentant les autres tares que signale l'article 32. La Chambre d'appel .réfomm le jugement <>onformément aux conclusions du ministère public. Cependant l'affaire fut portée devant la Suprême Cour de Justice Fédérale. /

Le Procureur Général de la Nation soutint la bonne doctrine en concluant dans le sens du maintien de l'autorité du Département d'Immigration. Confonnément à .ses conclusîons, la Cour Fédérale, par arrêt du 11 mai 1915, confirma l'interdiction d'entrée dans le pays, notifiée à cette immigrante (')•

Par le vapeur « Principe di Vdine », arriva au port de Lueaios Aires, en 1015. un passager claiidestJ'n, embar(|ué secrètement et sans documents établissant son identité. La Direction de l'Immigration s'oppo.sa à son débarquement; elle obligea le capitaine à le reconduire à Gênes, et à répondre per- .sonnellement de l'exécution de cet ordre. L'affaire fut Hown.idse à la Justice Fétlérale qui en première et deuxième instance refusa d'admettre le recours à\haheas corpus-», en reconnai-ssant la compétence de la Direction Générale d'Immigra-

(1) Mftnoria, op. iH . . pages 115-119.

946 TRENTIEME CONFERENCE

tiou à l'effet de décider définitivement et sans appel dans les. cas de ce genre (^).

Aussi bien, dans ces recours d'«habcas corpu.'i- », les solutions ont été favorables au pays en t-ant que Ton soutenait la véritable doctrine à l'égard des facultés privatives et définitives de la Direction Générale d'Immigration. A mon avis, les tribunaux locaux et fédéraux (pii ont voulu décider sur le fond de l'affaire ont commis une erreur fondamentale en se déclarant compétents alors qu'ils ne l'étaient pas.

'L'«hnheas corpus», qui s'appuie sur le Préambule et sur l'article 18 de la Constitution ne protège que les habitants d-e la Nation. Dans toute l'économie du chapitre des déclarations, droits et garanties de la Constitution, le terme habitants, et daus le Préambule le verbe habiter, sont employés dans un sens qui implique V incorporât ion à l'Etat et Vhabitation en permanence sur le territoire. Cette habitation peut être transitoire et dans ce cas, l'habitant est un résidant, ou définitive, et. dans ce cas, il est un domicilié. Mais ceux qui n'ont pas encore pénétré dans le pays, ceux qui prétendent le faire en violant ses loLs ne sont pas investis du recours extraordinaire de y<^habeas corpns». conformément aux limitations constitutionnelles que j'ai étudiées précédemment. En oonséquenc-e. la compétence des tribunaux argentins ne s'étend pas à ces personnes, puisque leur .iurisdiction ne saurait s'étendre qu'à ceux qui ont été préalablement incorporés à l'économie nationale.

La loi a voulu soumettre les personnes dont nous nous occupons, non incorporées au pays, à une juridiction exclusive, décidant sans appel, c 'est-à(-diire à celle de la Direction Générale de rinnnigration. Ses résolutions, de même que les jugements et arrêts des cours et tribunaux, sont prononcés par une autorité compétente et n'engendrent pas les préjudices auxquels l'article 18 de la Constitution s'effoive de remédiei'.

De tout ce qup je viens d'exposer, on conclut que les tribu-

(1) Memoria, op. cit., pages 120 à 122.

îiaiix doivent se déclarer incompétents quand il s'agit pour eux de retenir des ca-s de recoui's d\< haheas corpus », qui ont pour objet la ré\'ision des résolutions définitives et sans ap- I>el de la Direction Générale d'Immigration (M.

A parti]" du moment oii l'inimigi-ant est admis, il eomjnence à hahiler le pays, d'après les termes du Préambule et des articles précités de la Constitution. En lui permettant d'habiter en pennanence dans le pays, les autorités compétentes l'incorporent à l'Etat. A partir de ce moment, les garanties eonstitutionnelles le protègent, et sa situation juridique est absolumeait 'distincte de celle qui a-ppaa-l-ient à ceux qui sont arrivés, mais ne sont pas admis, sont arrêtés, refusés, réenw h arqué s.

(1) Sur le nombre d'immigrants arriv^'s à la République Argentine pendant un siècle et leurs nationalité.s, lisez la statistique officielle dan.9 cet ouvrage, III, C04, note 1. — De 1914 à 1917, le courant d'émigration d'Europe dans la République s'est trouvé paralysé, et réduit aux chiffres suivants: 1914, immigrants 115.321; année 1915, îdem, 1.5.290; année 1916, idem 32.990; année 1917, îdfm 18.064.

TRENTE ET UNIEME CONFERENCE Les étrangers dans les institutions argentines (suite)

Sommaire: — I. Privilège de la « ciudadania municipal ». — II. Inconstitutionnalité de la ciiidadmiia municipal des étrangers. — III. Influence de la guen-e sur la nationalité dans les pays d'immigration. — IV. Registre national des étrangers.

^Iesdames, Messieurs,

I. Privilège de la «ciudadania municicipal » (M. — U''^ que rorganisation nationale fut a.ssnrée par la Charte Organique de 1853, on se préoccupa aussitôt dans la République d'interpréter dans mi sens libéral les clauses i-elatives au trailement des étrangei-s, contenues dans la Constitution Fédérale. Dans le but d'attii-er dans le pays des bras et des capitaux, on chercha à augmenter les avantages susceptibles de leur être accordés. Les provinces créèrent une véritable « ciïKJarIniiîa municipal», sorte de nationalité provinciale, dont l'inconslitutionnalité sera démontrée plus loin.

A partir de cette même date, les provinces s 'empressèrent de mettre leurs Constitutions en hannonie avee la Charte Fédérale. Mai^, sur le point dont nous ïious occupons, elles s'écartèrent de son es;prit et de sa lettre, sans uniformiser toutefois les dispositions adoptées, de sorte qu<' sur cette « riud-a/hinîa muni-cipal» surgirent les systèmes suivants:

(1) Cildjenncli'- iDiiuiiipiil.! ou dioil di' litoviMi <I:in«. V«\<\rv nuiniripal.

950 TEEXTE ET t'XIEME COXFEREXCE

a) Celui des Constitutions provinciales qui maintinrent la € ciudadama argentine » <'oraiue base unique de tout suffrage: La Rioja et Tueuman.

h) Celui des Constitutions provinciales qui n'accordent aux étrangers que le seul privilège de voter A l'eiffet de constituer les municipalités: Catamarca.

c) Celui des Constitutions provinciales qui offraient aux étrangei*s le privilège de remplir les charges municipale}^, sans avoir le droit de voter: C-ordoba, Ban Luis. Santiago del Estero, Salta, Jujuy et Mendoza.

La persistance, l'extension successive et les limitations de cette politique apparaissent dans le développement du droit public provincial argentin. Je vais l'examiner succinctement. en suivant l'ordre d'ancienneté des Constitutions.

Provi)hce de Buenos Aires. ■ — En 1854^ c'est-à-dire une année après la sanction de la Constitution nationale qui exclut l'étranger de la jouissance de tout droit politique, la Province de Buenos Aires, séparée du surplus de la Nation, dicta sa Constitution. Elle sanctionna das dispo.sitious législatives sur la ciududania (qualité de citoyen) de l'Etat provincial et sur la n-aturalisation, de sorte que les étrangers non naturalisés demeuraient exclus de tous les privilèges de la ciudadayna Elle limita, en outre, les droits politiques des naturalisés, car si ceux-ci pouvaient se faire inscrire sur le Registre Civique et voter, il ne leur était pas permis de remplir des fonctions publiques, si ce n'est au bout de dix ans à partir de la date de leur naturalisation (articles 6 a 11) (^).

L'article 170 établit le régime municipal dont l'organisation et la régleaneutation soait déférées à la loi. Cepeaidant. la législature n'a pas édicté de loi organique des municipalités avant le 2 novembre 1865, et dans la loi promul^iée à cette date, elle a introduit la nouveauté de concéder le droit de vote et d'éligibilité aux étrangers dans les conditions suivantes:

(1) Constituciôii del Extado dr Buenos Aires, gancionada por la Honorable Ammblea Constituyente, el 11 de Abril de 18.54. Buenos Aires, 1870.

LKS KTItA-XGER.S DANS LKS INSTITUTIONS ARGENTIXEfS 951

1 Article a. — Les étrangers seront investis du droit de vote et d'éligibilité, à la condition pour eux de réunir les conditions requises par l'article 3; de ne pas être compris dans les paragraphes 1, 2, b, -1 et 5 de l'article 12 de la Constitution de la Province, ni dans le paragraphe 3, ni dans le paragraphe 4 de l'article 13; de payer des contributions directes, ou des droits de Douane, ou d'exercer une profession scientifique quelconque ».

L'article o déclare religion d'Etat le culte de l'Eglise catholique, apostolique et romaine, et oblige tous les habitants « à lui montrer des marques de respect, quelles que soient leurs opiniorLs religieuses». L'article 6 signifie-t-il que les étrangei's qui ne sont pas catholiques ne pourront ni voter, ni faire pai'tie des municipalités, ou exige-t-il seulement qu^ls .soient respectueux envers la religion de l'Etat? Le texte de la loi est confus, bien que la dernière partie en paraisse l'interprétation rationnelle.

Quant aux conditions mentionnées dans les paragraphes cités de l'article 12, ce sont celles qui s'appliquent à la perte de la qualitr de citoyen ( cinduâunw ) , savoir: ne pas avoir été déclaré en état de faillite (paragraphe 1) ; ne pas être débiteur envers le Trésor public (paragraphe 2) ; ne pas être en état de démence (paragraphe 3) ; ne pas être poui'suivi au criminel pour faits entraînant une peine afflietive ou infamante (paragraphe 5). Les prohibitions de l'article 13, paragraphes 3 et 4 de la Constitution répètent les prohahiJiff's do» para^aphe> 1 et 5 de l'article 12.

La Province de Buenos Aires réforma cette Con.stitution en 1873 et maintint les privilèges de la loi de 1865 en les réglementant de la manière suivante:

ARTiri.K 201. paragraphe .*?. — Seront électeurs, ceux qui sont déjà inscrits sur le Registre Civique du Municipe comme électeurs pour députés, et, en outre, les étrangers majeurs de vingt-deux ans qui y ont leur domicile, qui paient l'impôt direct, qui savent lire et qui se font inscrire sur un registre spécial dont la tenue est à la charge de la Municipalité.

Paragraphe '/. — Seront éligibles tous les citoyens âgés de plu.s de de trente ans, qui habitent le district, qui ont un domicile de six

952 TKKNTK KT UXIKMK CO.NFKRKXCK

mois au moins à compter de la date de l'élection, qui savent lire et écrire, et, s'ils sont étrangers, qu'en outre de ces conditions, ils paient la contribution directe, ou, à défaut, qu'ils possèdent un capital de cent mille pesos ou exercent une profession libérale.

Une nouvelle révi.sion constitutionnelle, celle de 1889, donna au p^i^•ilège la réglementation .suivante :

Article 204, paragraphe .i. — .Seront électeurs ceux qui sont déjà inscrits sur le Registre Civique du Municipe comme électeurs pour députés, et. en outre, les étrangers majeurs qui y ont leur domicile depuis au moins un an, qui paient un impôt territorial d'au moins cent pesos monnaie nationale, ou une patente d'au moins deux cents, qui savent lire et écrire, et sont inscrits sur un registre spécial dont la tenue est à la charge de la Municipalité.

Paragraphe '/. — Seront éligibles tous les citoyens âgés de plus de vingt-cinq ans, qui savent lire et écrire, qui habitent le district, avec une année de domicile antérieure à l'élection et qui payent des impôts; et. s'ils sont étrangers, il faut qu'ils aient en outre cinq années de résidence et les conditions requises pour être électeurs.

Paragraphe 7. — Pour être Intendant, il est nécessaire d'être citoyen en exercice et, dans aucun cas, le Conseil Municipal ne pourra se constituer avec plus d'un tiers d'étrangers.

L'article 7 se réfère à la « cii«J(idanîa national» et exclut la « 'miunicipal », bien que ses termes ne soient pas elaii^s.

Province de Côrdoha. — Cette province vint après celle de Bueaias ^^ire's dans la révision comstitiitioiinaMe, en sanctionnaM sa chai-le *cn 1855 ; maâs «lie n'ad'opta pas son s^-stènie muïideipal. Ellle aceopde simplement aux étrangers domiciliés l'adimisKibilité «aux emplois miuik'ii)aux et de simple administration» (articles 12 et 24, paragraphe 4). La réforme de 1870 maintint le privilège (article 39V Trois révisions constitutionnelles successives, celles de 1883, 1900 et 1912 reproduisirent ce texte.

Province de San Luis. — La Constitution de 1855 admet Je privilège en faveur des étrangei-s à l'effet de remplir des fonctions municipales; mais elle ne leur accorde pas le droit de voter. (Articles 11 et 58. paragraphe 2). Le même tex'e

LES KTRAXGKRS DAXS U-IS INSTITUTIONS AKGKNTINKS 953

fut cons<?rvé par la Constitution révisée en 1871 (articles 12 et 80).

En 1905, une nouvelle réforme coiLstitutionnelle accorda, en outre, aux étrangei's le privilège du vote daas les termes suivants :

'( Article lôT. — Les membres du Conseil et rintendaut seront élus directement par les habitants du Municipe respectif qui sont majeurs, paient les impôts municipaux, la patente, la contribution directe ou exercent une profession libérale et sont inscrits sur le Registre tenu dans chaque municipe. Les étrangers pourront voter également s'ils réunissent les conditions qui viennent d'être indiquées et s'ils ont, en outre, une résidence d'au moins une année.

Seront éligibles tous les citoyens majeurs sachant lire et écrire et habitant le district avec une année de résidence, mais qui ne sont pas employés publics, et qui paient5 l'impôt ou exercent une profession libérale; et, s'ils sont étrangers, il est nécessaire qu'ils aient au moins trois ans de résidence. »

Frovincia de Sonia Fe. — La Charte provinciale de 1856 offre aux étrangers « les emplois municipaux et de simple administration », mais elle ne leur permet pas de prendre part au vote dans les élections (article 10). La réfoi-me de 1863 supprima ce privilège qui fut rétabli dans son double effet, actif et pas-sif (droit de vote et éligibilité), daiLs les CoiLsti- 1 ut ions réforméieis de 1872 à 1890, dans les tcinnes suivants:

«Article Sô. — Tout citoyen argentin majeur de dix-sept ans. qui est inscrit sur le Registre Civique, est électeur dans la Province. L'étranger est électeur et éligible aux charges municipales et au Conseil Municipal, suivant le mode et dans les formes que la loi détermine. »

La Constitution de 1S83, en réglementant le droit de suffra^ et les élections, inaintient le privilège dans les tcnnt.'s suivants:

« Article S'). — Tout citoyen argentin majeur de dix-sept ans qui se trouve inscrit sur le Registre Civil est électeur de la Province.

954 TKF.XTK I:T IXII.AtE (ONIKRKXCE

L'étranger est électeur et éligible pour les charges municipales et au Conseil Municipal, suivant le mode et la forme déterminés par la loi. »

La Coiislitutiou de 1890 contient la disposition suivante:

« A7-ticl€ JJ. — L'étranger est éligible aux charges municipales et au Conseil Municipal à l'époque et dans les formes déterminées par la loi (article 30, paragraphe l''''). »

Enfin, la réforme de 1907 maintint cette disposition.

Province de Corrienies. — La Constitution de 1856 ne contient pas de dispositionii sur la matière ; sa révision de 1864 n'en contient pas davantage. Le privilège apparaît dans la Constitution réformée de 1889. qui établit ce qui suit :

« Article ISO Section i"^, paragraphe 2. — Seront "électeurs, ceux qui le sont déjà pour les sénateurs et les députés, qui sont inscrits sur le Registre Civique du Municipe, et, en outre les étrangers qui habitent le municipe, qui paient loî^er. impôt direct, fiscal ou municipal; qui savent lire et écrire, sont majeurs et sont inscrits sur le Registre spécial tenu par la Municipalité respective.

Paragraphe ô. — Pour élire l'Intendant, seront électeurs les nationaux et étrangers qui sont propriétaires d'un immeuble quelcoaque dans l'étendue du Municipe, ou qui exercent une profession libérale quelconque et qui, réunissent en outre les conditions exigées dans l'article 2 des étrangers pour l'élection des Membres du Conseil Délibérant.

Article 161 Section 7''''-, paragraphe ?. — La capacité électorale active et passive (vote et éligibilité) de nationaux et d'étrangers dans l'ordre municipal a pour base exclusive l'impôt ou l'exercice d'une profession libérale. »

Province d'Entre Bios. — La Constitution de 1860 se borne, à permettre 1 "élection des étrangers aux fonctions municipales (article 68. paragraphe 1")- Cette déclaration a été élargie, dans les termes suivants, lors de la réNi-sion eonstitutionnC'lV d** 1883:

« Article 1(>. — Les étrangers domiciliés en Entre Rios sont adra's-

IJ':S KTRA.\GEHS HAXS IJ.;.S INSTITUTIONS .VRGENTIXES 595

aux charges municipales et à tous les emplois pour lesquels la présente Constitution n'exige pas de qualités spéciales.

Article JS6, paragraphe .1. — Sont électeurs les habitants du Municipe qui le sont déjà pour les sénateurs et les députés et qui sont inscrits sur le Registre Civique municipal, et, en outre les étrangers majeurs de vingt-deux ans, domiciliés, qui payent l'impôt direct ou exercent une profession ou industrie lucrative quelconque, qui savent lire et sont inscrits sur le Registre Civique Municipal. »

La réforme de 1903 a conservé ces privilèges (article 17 et 234, paragraphe 4). En&i, une nouvelle réforme de 1909 n'a pas modifié les textes précités.

Province de San Juan. — La Constitution de 1856 concède le vote municipal aux étrangers, bien que dans une forme ambiguë. Elle dit, en effet :

Article 37, paragraphe l''". — Leurs membres seront élus par les habitants de chaque département, par votation directe, sans distinc tion de nationalité, sous la seule condition d'avoir le domicile dans le département et d'être âgé de vingt ans.

La réforme de 1878 élargit le privilège en y faisant prendre part les étrangers aux buix'aux du scrutin. Voici son texte :

« Dans les élections de caractère municipal, auront droit de prendre parte au vote les étrangers résidants; et ils seront admis dans les tirages au sort pour former les bureaux de scrutin sous les conditions établies dans la présente Constitution et celles que détermine la loi sur la matière .«

La réforme de 1879 a maintenu cette disposition, mais celle de 1912 a supprimé l'article 12 et a modifié l'article l.")3, paragraphe 4. dans les termes sui%'ants :

« Article 153, paragraphe .'/. — Les membres des Municipalités seront élus directement par tes contribuables à la formation des revenus du Municipe, par les nationaux ou étrangers qui payent une contribution annuelle d'au moins cinquante pesos, et, bien qu'ils ne soient pas contribuables, par les propriétaires de biens immeubles et par ceux qui exercent une profession libérale et résident dans le

956 TRENTK KT UNIEMK fOMERENCK

district, qui sont majeurs et ne sont pas sous le coup d'une cause légale d'interdiction. »

Froviiice de Tucuman. — Selon les dispositions' de la Constitution de 1907, la loi déterminera, lors de l'organisation du régime municipal, les conditions nécessaires que doivent réunir les électeure et éligibles aux fonctions municipales, ainsi que la forme des élections (article. 140).

Qoiant au régime municipal, le Pouvoir Exécutif est investi de toutes les facultés nécessaires pour déterminer, dans un délai de trente jours, et jusqu'à la promulgation de la loi res- ])ective, la circonscription des Municipes de la Province aux effets de l'article 129 (article 154).

Ija loi tle 1867 et les lois postérieures ont reconnu aux étrangers W droit d'être élu aux fonctions et charges municipales.

Provin-ce de Sdnfiago dcl Estera. — ■ Sa ^Constitution de 1903, dispose :

« Article 8. — Les étrangers domiciliés à Santiago del Estero, sont admissibles aux charges municipales et à tous les emplois pour lesquels cette Constitution n'exige pas la qualité de citoyen.

Article ISl, paragraphe 1. ■ — • Les conseils seront formés de citoyens ou d'étrangers et décideront eux-mêmes relativement à la validité de l'élection comme sur les droits et titres de ses membres. »

Froviiiee de S(di(i. — Dans la Constitution de 190C on lit que :

« Les étrangers jouiront dans toute la Province de tous les drous civils du citoyen et de tous les droits municipaux que cette Constitution leur accorde (article 31).

Seront électeurs les citoyens résidant dans le district et inscrits sur le Registre Civique Municipal, qui sont majeurs de vingt-deux ans, savent lire et écrire, payent la contribution directe ou une patente commerciale ou industrielle, ou exercent une profession libérale, et les étrangers qui réunissent toutes ces conditions et qui, en outre, ont une résidence immédiate dans le district dune durée d'au moins deux années (article 176).

LES KTRAXGKRS DAXS IJ';S IX.STITITIONS AHOKNTINKS <•,"»(

Seront éligibles tous ceux qui réunissent les conditions exigées par l'article précédent et qui ont, en outre, six mois de résidence dans le district antérieurement à l'élection s'ils sont citoyens, et de trois ans s'ils sont étrangers. Les mêmes conditions devront être remplies par les membres des commissions municipales (article l'").

Province de Catcvm<irca. — • h>on régime miuùoipal, d'après sa Constitution de 1895, est réglé de la manière suivante :

« Article il^. parac/raphe i. — Seront électeurs ceux qui le sont déjà pour les sénateurs et les députés, qui sont inscrits sur le Registre Civique du Municipe, et, en outre, les étrangers majeurs 'le vingt-deux ans qui y sont domiciliés, payent l'impôt direct, ou. à son défaut exercent une profession ou industrie lucrative quelconque, savent lire et se font inscrire sur le Registre spécial qui sera tenu par la Municipalité respective. »

Province de La Rioja. — Les Constitutions de 1855 et de 1875 ont accordé le privilège de l'éligibilité municipale à tous les habitants domiciles, sans distinction de nationalités.

Pravince de Jujuy. — Sa Constitution de 1910 contient letextes suivants :

« Article 17. — Les étrangers domiciliés dans la Province sont admissibles aux charges municipales et à tous les emplois pour lesquels la présente Constitution n'exige pas la qualité de citoyen.

Article lS,i. — Sont électeurs ceux qui le sont déjà pour les députés et, en outre, les étrangers que habitent le Municipe, qui paient un impôt quelconque, fiscal ou municipal, qui savent lire et écrira, qui sont majeurs et inscrits sur le Registre spécial à charge de la Municipalité respective. »

Province de Mendoza. — Le texte constitutionnel de 191 G établit que sont électeur ceux qui sont inscrits comme tels sur le Registre ^Municipal, dans les conditions établies par 'a loi. Le Registre concernant les étrangers; sera tenu par la ^funicipalité dans les fomics détera\inées par la loi (article 199. paragraphe 2).

Sont éligibles dans le ^lunicipe rcspoetif et <lont ils sont électeui's, les citoyeas et les étrangers majeui's.

Les conseils niunieipaiLs; ne pourront comprendre plus àe deux étrangers (Ibidem, 3°),

Capitale Fédérale. — Après la séparation de la A-ille de Buenos Aires de la pro^nnce du même nom et après sa déclaration de capitale de la Nation, le Congrès Fédéral publia une nouvelle loi organique la concernant, le 10 novembre 1882. C'est le premier acte de législation .nationale que je connaisse concédant aux étrangers le privilège de la ciudmlanîa (qualité de citoyen) nationale, active et passive, suivant les termes des articles que je transcris ici :

« Ariicle 5. — Les commissions de recensement inscriront sur un registre qui devra être établi par duplicata:

Les étrangers majeurs sachant lire et écrire, qui ont payé pour contribution directe ou patente commerciale ou Industrielle, ou tout autre impôt municipal quelconque une somme de cinquante pesos, au moins, dans l'année ou qui exercent une profession libérale, qui ont résidé dans la Capitale, au moins, pendant deux ans antérieurement au jour de l'inscription, et qui sont domiciliés dans la paroisse au moment où ils demandent leur inscription. Article 30. — Son éligibles comme membres du conseil: Les étrangers qui réunissent les conditions du paragraphe antérieur, qui payent dans le Municipe un impôt supérieur à cent pesos, qui connaissent l'idiome national et sont domiciliés dans la Capitale depuis cinq années, antérieurement à leur élection. »

La loi donna un résultat négatif. Les étrangers capables s'abstinrent de prendre part aux actes préparatoires et aux élections. Cette abstention n'obéis.sait certainement pas à l'ignorance ou à l'oubli des grands avantages que signifiait pour tout domicilié, propriétaire et chef de famille, une bonne administration ^municipale. Les étrangers cidtivés et pourvus d'aptitudes abondent dans le pays et ce sont eux, précisément, qui s'abstiennent d'exercer le privilège qui leur a été offert si généreusement. Leur conduite peut s'expliquer par de l'indifférence, par le manqiie d'habitude de l'exercice des droits politiques dans leur pays natal et dans le nôti-e pour les uns,

LES KTKANCiKKS OAXS LKS INSTITITIONS ARGKXTINES 959

et pour les autres par le propo.s délibéré de consen-er intacts les liens qui les rattachent encore à la patrie d'origine.

L'abstention des étrangers, leur résolution persistante pendant un quart de siècle de ne pas faire usage du privilège de la « ciudadmiia municipal » dans la plus cultivée des capitales de l 'Amérique espagnole, dans une ville dont la population approche d^ deux mdllion-s d 'haibitants, (dont quarante pour cent sont des et range i-s, a constitué un enseignement et peutêtre un avertissement qui. d'une manière inexplicable, prend au dépourvu los hommes d'Etat et les partis politiques argentins.

En outre, des caiicus politiques sans mandat, sans programme et sans responsabilité morale, coTnpo.sée.s souvent par les autorités municipales préexistantes, firent inscrire quelques centaines d'étrangers, destinés à leur servir de propres instruments, qui se trouvaient dans des conditions civiques et morales si inférieures, qu'ils donnèrent prise aux satires de la presse et provoquèrent l'indignation de tous. Quelques-uns ont" réussi h wcuper des sièges daiLs les conseils municipaux, où leur présence é<iui valait à une véritable calamité publi([ue. Ces faits seraient siiffisants, à eux seuls, pour .sem'ir de base à un mouvement public argentin de revendication du décorum du sentiment national et pour supprimer le privilège dont il s'agit dans tout-e la République.

La question est cachée sous le voile de l'indifférence publique. Ainsi s'explique l'inconséquence des partis politiques, qui après avoii* fait ostentation de leur nationalisme susceptible, réformateur et intransigeant, continuent à suivre la routine traditionnelle, dès qu'ils sont ai'rivés au pouvoir. Le changement fondaimental dans la politique, qui s'e.st pi-oduit dans la Républiciue en 1916, avait promis une réaction contre les abus du cosmopolitisme, contre les naturalisations d'éléments inférieurs favorisées sur uner vast« échelle par les groupes socialistes et contre les multiples agis.sements qui énervent et discréditent le sentiment national. L'un de ces actes, et l'un des plus importants consiste dans le privilège de la « cnid<i-

<)(>0 TRKXTE Kl' IXIK.MK C OM-KREXCK

danîti ))u(iiicip(il ». ^lais, (luaiid le inojiieiil est venu de prendre des dis])osition.s législatives sur ce point, les gouvernants aetuels démontrèrent c|ue leur programme n'était nullement réel, mais simplement déclamatoire. La nouvelle loi oigani(]ue de la ^fniiicipalité de la Capitale de la Nation, sanctionnée en 1917 (numéro 10.240') , maintint le privilège dati-^ les tenues libéraux suivants: ■

(.( Article .2. — Ont le droit et l'obligation de prendre part au vote dans les élections municipales tous les citoj'ens qui doivent voter aux élections nationales, conformément aux Lois 8871> 9129 et 8130.

ELECTEVRS ÉTRAXGKRS

Article -1. — Ont le droit de prendre part au vote dans les élections municipales, mais ne sont pas obligés de voter, les étrangers inscrits, majeurs, ayant leur résidence dans le municipe, antérieure de deux années au moins à la date de leur inscription, et qui ne sont frappés d'aucune des incapacités énoncées dans la Loi 8871, qui savent lire et écrire et qui prouvent, en outre, quelques-unes des qualités suivantes:

Exercer une profession libérale ou contribuer comme imposé, dans la circonscription du municipe, aux revenus de la commune ou de la nation, sous forme de patente ou de contribution directe, pourvu que la somme ainsi payée à la municipalité ou à la nation, soit supérieure à cinquante pesos monnaie nationale, en totalité ou séparément.

La qualité et l'identité devront être établies au moment de l'inscription sur le registre électoral; mais les étrangers qui votent en qualité de contribuables doivent, au moment de voter, prouver qu'ils paient la somme correspondant à leur qualification pour l'année nu cours de laquelle l'élection s'effectue.

4ux effets de cette disposition, les certificats de patente et de contribution directe sont délivrés au nom du contribuable.

Pourront aussi prendre part au vote les étrangers qui, étant mariés avec une Argentine ou père d'un ou de plusieurs enfants argentins légitimes, payent, dans la circonscription du municipe. un loyer annuel de deux cents pesos monnaie nationale.

Article -}. — Demeurent exclus de la liste électorale municipale, en outre de ceux cités par l'article 2 de la Loi 8871, les propriétaires de maisons de commerce destinées à la vente exclusive de boissons

LES ETRANGEKS DANS LKS INSTITUTIONS AKGENTIN'ES 9 61

iilcooliques qui contiennent des substances extraites ou essences, et les débiteurs arriérés du Trésor municipal ou du Trésor national.

Article ô. — Le Conseil Délibérant se composera de trente membres; et la ville, aux fins de l'élection, ne formera qu'un seul district.

L'Intendant sera nommé par le Président de la Nation, d'accord .avec le Sénat.

Pour être Intendant, sont requises les mêmes conditions que pour être conseiller municipal, et, de plus, il faut être Argentin.

Article 0. — Sont éligibles, comme membres du Conseil Délibérant les citoyens qui réunissent les conditions exigées pour être député national, avec, de plus, une résidence immédiate dans le district, antérieure de deux années à l'élection. Les étrangers électeurs sont éli- .gibles à la charge de conseiller, pourvu qu'ils aient plus de vingtcinq ans et une résidence immédiate dans le district de quatre années, antérieurement. »

Le Pouvoir Exécutif formé par les notabilités du parti doîit ,ie viens de parler, fit oause commune, en quelque sorte, avec les socialistes, intéressés au plus haut point à s'emparer du gouvernement de la capitale de la République au moyen des suffrages des masses d'immigrants illettrés qu'ils tiennent disciplinés dans la main, et la loi ne fut pas frappée de veto. Au contraire. le Pouvoir Exécutif la réglementa de manière à faciliter l'exercice du privilège aux éléments inférieurs et indignes d'iuie démocratie, auxquels je me .suis référé. L'importance de ce document inconstitutionnel m'incito à le traduire intégralement ici :

« Buenos Aires. 31 décembre 1917.

Vu la nécessité de réglementer la Loi numéro 10.240, relative aux élections municipales de la capitale,

Lr Pouvoir Executif de la Nation