DÉCIDE

1." Les Légations et Consulats de la République délivreront des passeports à la femme étrangère mariée avec un citoyen argentin, en l'absience de l'époux, et à la veuve d'un Argentin, mère d'enfants argentins ou sans enfants, qui a son domicile dans la Républiqu».

Voici un autre exemple des cas importants qui peuvent se présenter dans les nations européennes qui fondent l'état civil 'et les droits de famille sur la nationalité. Une femme, née dans la République Argentine de parents français (ou allemands, ou belges' ou italiens, etc.) mariée avec un Argentin, avec des enfants nés du mariage, a son domicile dans l'un des Etats européens que je viens de mentionner. Le mari, supposé débauché, réclame le divorce (séparation à vinculo)' dans l€ but de contracter un autre mariage. Quelle est la loi personnelle applicable dans ee cas? C'est celle du domicil-e des deux époux d'après la loi argentine et celle de la nationalité selon la loi euTOpéenne. Suivant la première, le mariage ne se dissout que par la mort de l'un des époux; et, suivant la loi européenne, dans certains pays, par le divorce à vincido. C'est en vain que le mari prétendrait, en portant ainsi préjudice à la

DEXATIONALISATION DE L\ FEMME DANS LE UKOll AHOENTIN 1057

l'émule et aux enfants, (lue celle-ci possède la uatioualité européenne du père. La loi européenne (française, belge- allemande, etc..) dispose que par son mariage la femme a ac- ([uis la nationalité de 1 époux, c'est-à-dire la nationalité argentine que noti'e loi lui avait imprimée auparavant par sa naissance. La justice argentine abandonuera-t-elle la femme et les enfants pour couvrir et favoriser les viees et d-élits du mari en soutenant, conmie une exception, le droit positif univei-sel, décidant que le mariage n^e modiiie pas le status civitatis de la femme?

J'ai déjà étudié la doctrine, le droit positif et la jurisprudence qui prévalent dans la République Argentine au point de vue de l'influence du changement de nationalité des parents s.iir l?s mineurs soumis à la puissance paternelle- Je me reporte donc à cette partie du présent ouvrage (M-

VI. Droit d'option de la femme dans le mariage. — Pour l'application de ce droit aux relations juridiques de la nationalité je me réfère à la tpartie de cet ouvrage dans laquelle je me suis déjà cecupé de la question (-). L'option est une eonsécju-ence de la faculté que possède la personne d'exercer ou de ne pas exercer un droit, d'accepter ou de refuser un bénéfice. On a commencé à appliquer en Europe le droit de la nationalité à l'occasion des changements de souveraineté territoriale f|ui se sont }))'uduits à la suite des guerres de conquête. Le })i-oblème atteignit sa plus grande importance lors de l'abandon de Nice et de la Savoie à la France et de l'ALsace- Lori-aine à l'Allemagne. Quelle était la condition des habitants de ces territoires qui, originairement, étaient Italiens et Français? Le changement de souveraineté impliquait-il vu mêm,' lemps un changement de la nationalité des habitants? L'homnie, dans ces conjonctures, doit-il être a.ssimilé à un arbre ou à une piei-re qui changent de maître en vertu d'un conti'at? Le

(1) Cet OUI-.. II, ?,~S et 384. Cf. ref oi/c, III, 41.7 H .Ml et Kuiv.

(2) Ci. ret lyiy.. I, :19L pt suiv.; 760 à 7G2. Pt notes, ibiâi-m : III, 306. 307; -4 42. 542, 7.>8.

sentiment de répulsion qu'éprouvaient les nationaux auxquels on voulait imposer une nouvelle patrie, posait ainsi la question du droit de l'individu devant le droit de TEtat, et l'Europe dut s'incliner devant le droit du premier. De là l'incorporation au droit public du système de l'option originaire du droit privé» en reconnaissant aux habitants de ces régions la faculté d'opter pour l'une ou l'autre nationalité.

Cette option exige la fixation d'un délai au cours duquel elle doit se produire. Encore plus que dans le droit privé, la fixation d'un délai est indispensable quand il s'agit de l'option en droit public, car il n'est pas possible de conserver indéfiniraent des situations vagues, ou doubles, ([ui non seulement port-ent atteinte aux intérêts d?s pereonnes, mais encore à e^ux de la société. Généralement le délai accordé par les traités pour exercer le droit d'option est d'un an et un .jour à compter de la date du traité. Dans quelques cas. pour obéir à des raisons d'équité, les délais ont été prolongés par de nouvelles conventionvS-

Jusqu'en 1889, en Europe, on n'avait pas transféré le droit d'option de la vie juridique privée à la vie publique internanationale, sauf dans les cas ci-dessus énoncés d'option de nationalité à la suite de cessions de territoires. Cette .solution politique v^t diplomatique était inspirée par la nécessité de pacifier les pays annexés à d'autivs souverainetés. En 1889, la France promulgua une nouvelle loi sur la nationalité dans le but d'unifier les diverses dispo.sitions légales qui. jusqu'alors avaient régi successivement la matière. Cette loi avait une grande importance, car eU-e réorganisait le sy.stème du droit français sur la nationalité et devait s'ervir de base aux autres nations pour réformer leur législation, en tant que la natio- Tialité régit l'état et la capacité des personnes et toutes leurs conséciuences civiles et politiques. La loi française de 1889 contient dans son texte le principe de l'option, qui fut suivi i)ar les législations européennes postérieures.

Ce droit d'option reçoit son application quand il s'agit de définir la nationalité des enfants de Français nés à l'étraii-

DENATIONALISATION DE l.A FEMME DANS LE DROIT ARGENTIN 1059

ger et celle des enfants d'étrangers nés en France. La loi fi-ançaise de 1889 a instauré deux institutions jus^iu 'alors inconnues dans le droit et que j 'ai déjà indiquées précédemment : la nationalité sous condition suspensive et la nationalité sous condition résolutoire (^). Elle applique à la nationalité les règles des obligations: Est citoyen français sous condition suspensive l'enfant d'étranger né en France de père qui n'y est pas né et qui est domicilié en France ou à l'étranger puisque, à l 'avènement de sa majorité, il devra opter dans le délai d'un an et un jour pour la nationalité française ou pour ia nationalité de son père. Sont nationaux sous condition résolu.foire les enfants de Français qui sont nés hors de France, en leur accordant, à l'avènera-eiH de la majorité, dans le délai d'un an et un jour, le droit d'option pour la nationalité française ou pour celle du pays dans lequel ils sont nés.

Cette double combinaison artificielle, qui obéit simplement à rilluJ?ion d'augmenter considérablement le nombre des nationaux p-eut donner lieu à de sérieuses difficultés juridiques (|u'il n'y a pas lieu d'étudier quant à présent, et qui peuvent même donner naissance à de-; actes nuls. Cependant, le droit européen a créé cette option et trouve légitime que par ce moven l'homme puisse décider en matière de nationalité. Elle a été étendue aussi A d'autres cas. coinme celui de la femme mariée.

En outre, il admet que l'option peut être, comme dans le droit privé, facile ou expresse (-). L'option expresse est celle qui, par écrit ou verbalement, se manifeste d'une manière certaine, en extérioi-isant la volonté d'acquérir la nationalité française. L'option tacite consiste simplement dans la réalisalion d'actes qui font présumer l'intention d'adopter la nationalité, comme, par exemple, le cas de pi'endre du service dans l'armée française.

Ces règles du droit européen peuvent être adoptées dans le Nouveau Monde en vue de l'assimilation d'un grand nombre

(1) Cf. cet ouvrage. I. 389, 391, 395, 396, 401 rt /)a,s/>im.

(2) Cf. cet onvragr, I, 391, 407.

Î060 TRENTE-TROISIEME CONFERENXE

des étrangers (\n[ rhal>itent. Du moment que nous ne pouvons imposer la nationalité aux étrangers, même quand ceuxci jouissent de la possession d'état de cette nationalité par suite de leur incorporation au pays, il y a lieu pour nous d'adopter cette méthode indirecte, qui n'a rien de violent et qui met les intéressés en situation de prendre une décision au moyen d'une manifestation expresse ou tacite de leur volonté. Nous donnons ainsi la nationalité à l 'étranger qui ])ossède les mérites voulus pour l'acquérir sans que sa conscience se trouve violentée par la nécessité de la solliciter. Et si l'un de ces étrangers désire i)rotîter de la lil>erté qui lui est laissée et consen^er sa nationalité originaire, il n'a qu'a exprimer sa volonté dans ce sens en faisant usage du droit d'option que nous lui accordons.

Il n'est pas douteux qu-e la situation dans laquelle se trouve l'étranger assimilé au pays, quand il ne lui reste que la faculté de déclarer fin 'il opte pour sa nationalité, s'il veut la conser^'-er, est moins commode pour lui que la situation actuelle qui n'exige l'accomplissement d'aucune formalité pour qu'il continue à re.ster étranger. Il serait en effet très difticile pour un étranger domicilié dans le pays pendant plusieui-s années, père d'enfants argentins, directeur d'une maison de com.merce et propriétaire d'immeubles, de se présenter dans une légation à l'effet d'opt-er pour la nationalité du pays de cette légation. Il ne pourrait agir ainsi sans se faire un^ grande violence morale et bouleverser tous les liens qu'il a volontairement créés dans son entourage. Si cet homme éprouve quelques scrupuks à se présenter devant un juge fédéral pour adopter la natioiuilité -et s'il reste dans l'inaction au moment de l'option- il aura ainsi opté tacitement pour la nationalité argentine. Les nations étrangères n'auront aucun reproche à formuler contre notre loi, et les étrangers n'auront nul sujet de se plaindre.

L'option devient ainsi un mécanisme providentiel que le droit européen nous a donné pour résoudre, en définitive, le grand problème de la naturalisation des étrangers. Si nous ne

l 'jnons pas encore utilisé jusqu'à ce jour et si nous avons perdu du temps à discuter sur le point de savoir si l'on doit faire ou ne pas faire aux étrangers Thonueur d« les assimiler, ou si nous devons continuer à exiger qu'ils sollicitent la nationalité, c 'est parce que nous avons oublié que dans les institutions de l'Ancien INIonde il exist<^ un moyen de mettre les étrangers à même de réaliser leurs aspirations sans violenter le moindre de leurs scrupules moraux l^ option tacite.'

Les lois argentines d'C 1857 et de 1869 sur la nationalité ont incorporé A leurs textes la faculté de recourir à l'option plus de trente ans avant que le droit positif de l'Europe Tait adopté. Cette prévision fait lionneur à nos législateurs. (M. Mais le concept contenu dans ces lois est limité à des cas spéciaux. liC di-oit d'option doit faire l'objet de textes de lois i-édigés en termes généraux, en vue de leur application à la naturalisation des étrangers dans la forme que je proposerai dans le projet de loi par lequel se tenninera le présent ouvrage, -et aussi à la consei'A'ation de la nationalité argentine des mineurs et de la fenim-e mariée.

Alcorta étudie le droit d'option dans ses applications limitées' énoncées dans la loi argentine- Mais il généralise au sujet des conditions individuelles et de la procédure applicables à l'option. Il se reporte au domicile et à l'âge des personnes, au temps de l'option, aux autorités compétentes à l'effet de recevoir l'option, à la forme ex])resse ou tacite de celle-ci et autres points de vue. sur lesquels du reste je revendrai au moment opportun (').

(1) Cf. les te.\tes de ces lois dan.s Icb tableaux du tome II de <vf onvragr, pages 298 et 330, artieleR 2, para?ravhe 2, et 3, 4 el ô. rcspovlivement .

(2) Alcorta, op. cit., I. 370.

TRENTE-QUATRIÈME CONFERENCE liH (iéiiHtionalisatiou dans le Droit Arg:entiji

Sommairk: — I. Grave omission dans la Constitution et dans les lois. — II. Incident avec les Etats-Unis d'Amérique. — III. Dénationalisation pour diverses causes. — IV. Acceptation d'emplois civils et antres par les étrangers. — V. Acceptation d'emplois par les Argentins. — VI. Emplois militaires.

Mesd.vmes, Messieurs,

l. Grave omission dans la Constitution et dans les lois. — La Constitution de la Réinil)]ic|ue ne traite pas d'une manière explicite (le la p'ei'te de la nationalité. T/artiele 67, paragTaphe 1 1, attribue au Congrès, ainsi que je l'ai rappelé plusieurs t'ois, la faeulté de faire des lois sur la matièi-e. Le Congrès promulgua donc, les lois de 18ô7 et de 1869, cpii ont été traduites et ajoutées an tome IT du présent ouvrage. C'est une législation hybride et superficielle en ce sens qu'elle fait allusion à la nationalité des Argentins cii passant, et dans le seul but de définir les droits inhérents à la qiuilité de citoyen. T-elle est la raison pour laquelle ces loi.s sont connues dans k droit argentin sons le nom de hiies de cimhtdanui, qui donne lieu à des confusions -et à des erreurs.

La première, celle de 1857, le dit expressément dans ces termes: «Les Argentins, au point de vue de la jouissance et de Vexercive des droits politiques se divisent en slvipk.s Argen-

1064 niŒNTE-QLATHIEMK fONFERENCE

Uns et en citoyens -i» (M- C'est donc une loi eonouc dau.s un Lut électoral ; elle ne pr-évoit pas 1h plupart des questions fondamentales sur la nationalité et n'en donne pas la solution.

Elle n'énumère qu'une seule cause de perte de la nationalité: la naturalisation en pays étranger {^) . La loi du 8 octobre 1869 supprima cette disposition -et cette suppression peut être interprétée dans le sens que rxVrg-entin ne perd pas la nationalité argentine, même dans le cas oi^i il adopte mie nationalité -étrangère; ce ciui inq:)liquerait la reconnaissance de la double ou nuiltiple nationalité et l'onbli de l'esprit de la Constitution {"'). Aucun habitant de la République, dit l'article 19 de celle-ci, n.e peut être privé de faire ce que la loi n'interdit pas- La nationalité est donc conservée en raison de ce que la loi n'a pas préMi sa perte. Le texte en question traitait de préférence de l'exercice des droits politiques, qui appartiennent aux Argentins majeurs de dix-huit ans. En en donnant la définition, l'article 8 ajoutait que ees droits ne pouvaient être exercés par les iiaturalisés en ])ays étranger, et limitait ainsi la portée du texte de l'article 7 de la loi de 1857. Il dispose sui la perte de la nationalité, tandis que l'article 8 <le la loi de 1869 interdit simplement l'exercice des droits civiques. L'omission est donc très importante. La conséquence forcée de ce texte serait que l'Argentin naturalisé en pays étranger ne perd pas la nationalité; mais ce serait aussi une conclusion contraire à tous les précédents argentins.

En effet, les textes d-es Con.stitutions et projets de Constitutions de 1812, 1815 et 1826 que nous avons souvent v^xaminés, dispowsent que la naturalisation en pays éti'anger est une des causes de la perte de la nationalité. La loi de 1857 conserve cette règle. Les Constitutions provinciales de l'époque de l'a-

(1) Cf. cri ouvrane. II, 298, colonne finale du tableiru, te.xte tli-tinitif.

(2) Loi dp 1857, article 7. — Cet ouvrage. II, 298.

(3) «rLes souverains, et à leur suite, les publicistas, ont prétendu enchuiner l'homme au boI où il naît : c'est-à-dire que la patrie est une oblipation tellemoiii stricte, que l'homirfe n'y peut t'ohapper en s'espatriant. Dans cette doctrine, la patrie menace de devenir une maison de force, un bague». (Lavrkxt, Droit Ci». Int., oiiv. cit., III, iT)!;).

nKNATIdNALISATION DANS LE DROIT ARGENTIN' 1065

narchie eoiitieiiiiont les mêmes dispositions. Le pi'ojot i]e ("oiislitution de 1812. artiel-e l"', paragraphe 4. du chapitre IV; le Statut Provisoire de 1815, eihapitre V article 1"""; le projet de Constitution de 1817, section 2\ article 5, concordent avec cette même disposition. Le text-e de 1815 s'applique aux droits I)o]itiques dont jouissent les natifs et les étrangers fiualifîés comme tels. ^Nlais le texte de 1826 a développé -c^t expliqué l'idée dans la forme suivante: « L^.s- droits inhérents à la qualité fie citotfen se perdent» pour diverses causes, au nomihre desquelles la naturalisation ne figure pas- L'article 6 ajoute que ces droits sont suspendus par la naturalisation dans mi autre pays. Cette rédaction -est confuse car elle implique que la nationalité ne se perdrait pas pour cette caiise.

La loi de ciudadanîa de la province de Cordoba. du 20 mai 1852, conforme à sa constitution de 1847. dispose dans le même sens que le statut national de 1815. Les termes de cette loi .sont les suivants: € Article 1". — La qualité de citoyen se perd par la natui'alisation en pays étranger ». La Constitution de Buenos Aires de 1854 dispose aussi dans le même sens. C'est cependant là un droit confus, puisque les règles de la loi ne i)oursuivenî que des fins électorales. En les rapprochant du droit international, il ressort que la naturalisation com^porte la perte de la nationalité oi-iginairo à d-éfaut d'une résen-e expresse.

Il y a lieu de i\Miiai'qu(>i- (pie le projet de constitution ai'gentine de 1812 ne s'applique pas à la nationalité, mais expres.sément à la eiud/idania (qualité de citoyen), c'est-à-dire aux droits des habitants de la colonie inscrits .sur le Registre ('ivique (chapitre TV, article 1). D'autre part, il es*t de principe universellement admis dans les constitutions et l-es lois étranfières. que j 'ai examinées dans le tome ITT du présent ouvrage, que la natui-alisatiou ou pays étranger •.'>st la principale des causes de la perte de la nationalité.

Alcoi'ta émet cependant l'opinion (pic «l'absence de solution cxpivss'e et l'usage de terminologies incoi-rectes dans la loi de 1869, lait pcuMM- (pif la nationalité argentine est carac-

1066 rnhNTE-nuATKiKMi-: conff.hexce

térisée par sa perpétuité et que. pai' eouséquint, le va^selage anglais et uord-américain. déjà rejeté dans la législation de ees deux pays se trouve incorporé aux prescriptions de cette loi». Le général Mitre est d'un avis contraire- En coniMnant les articles 8 et 9 de la loi d? 1869. il ai-rive à conclure que la perte de la f|Ufdité d' citoyen implique celle de la nationalité C).

La discussion de cette loi. au Congrès Argentin n'apporta aucune lumière au sujet de ces deux opinions autorisées, mais eu contradiction l'une avec l'autre. Alcorta donne un résumé du débat sur la question dans les termes suivants (-) :

« A cet effet, là Chambre des Députés sanctionna en 1863 un projet de loi sur la qualité de citoyen qui fut transmis au Sénat, pour sa révision. Le Sénat ne s'occupa de ce projet qu'en 1869 et en présenta un nouveau pour remplacer le précédent, et qui dans son titr^ V contenait les articles suivants: «Article IL Les argentins et les citoyens naturalisés sont soumis aux devoirs imposés par la Constitution et les lois du pays. — Article lii. On ne peut s'affranchir des charges et des devoirs imposés', même quand en les répudiant on perd les droits politiques, sauf pour ceux qui, en se faisant naturaliser cessent de rester citoyens argentins en acquérant une autre nationalité que celle d'origine, ou pour les citoyens argentins d'origine qui renoncent à la qualité de citoyen naturel, en se faisant naturaliser en pays étranger, tant qu'ils ne reviennent pas dans la République. " Lors de la discussion du projeta et après la sanction de plusieurs articles, l'intervention du Ministre de l'Intérieur d'alors, docteur Vêlez Sârsfield, fit que le projet tout entier fut renvoyé à la Commission, et celle-ci, d'accord avec le ministre présenta un autre projet, dans lequel on établissait ce qui suit; « Article 10. Pourront seuls renoncer aux charges et aux devoire: 1." Les naturalisés qui cessient de rester citoyens argentins par l'acquisition d'une autre nationalité; 2°. Ceux qui acquièrent de nouveau la nationalité (ciuliftdania) d'origine; S.» Les citoyens argenitins d'origine qui renoncent à la nationalité argentine en se faisant naturaliser en pays arranger, pendant tout le temps qu'ils ne reviennent pas dans la République.

Cet article fut combattu par un grand nombre de sénateurs et sou-

(1) Cf. <-et ouvrayr. Il, 29.5,

(2) A. Aliortii, or>. rit.. L lUl.

tenu par d'autres, puis demeura sanctionné dans la forme suivante: (( La perte de la nationalité (ciuéadan'uj) argentine par l'adoption d'une nationalité étrangère, exempta des charges et devoirs qui en sont la conséquence. » Quant le projet revint devant la Chambre des Députés, celle-ci après une courte discussion rejeta l'article. Le Sénat insista sur sa sanction, la Chambre, à son tour, insista Bur son rejet et dans ces conditions cet article 10 fut éliminé du projet. Que se dégage-t-il de tout cela? 11 en résulte que, conformément à la législation de la République, le lien national est perpétuel, et que l'Argentin ne peut rien perdre de plus que la jouissance de l'exercice des droits politiques, et non sa qualité d'Argentin. La loi de 1869, a-t-elle toujours entendu qu'il en soit ainsi? (i).

Cette solution imprévue laisserait la République Argentine dans la même situation que celle qui se présente dans le canton suisse de Grcnève. où. d'après la loi cantonale de 1870. il était (le principe en droit public que la qualité de Genevois, fjravée pour ainsi dire au front de l'enfant au moment de sa naissance, était indélébile et ne pouvait jamais se perdre, ni par Tacquisition d'une nationalité étrange iv. ni par la renonciation qu'aurait déclaré vouloir faiiv de sa nationalité genevoise le citoyen qui l'aurait possédée. Mais cette disposition, ainsi que nous le savons déjà, a été abi'ogée {-).

J'accepte l'opinion du généi'al Mitre; car si les auteurs de la Constitution ont voulu placer notre pays dans une situation exceptionnelle, unique en cette matière, ils ne l'ont pas exprimé sous une forme positive. Il est évident qu'ils ne possédaient pas sur ces (lue^stions des idées bien définies, ainsi que je l'ai fait remarfiuer. Tl s'agit donc, simplement, l'une omis^sion explicable par le défaut de préparation en matière de droit sur la nationalité, dont I''s débats sur la loi ont donné de ikjuihi'euses i)reuves.