II. Incident avec les Etats-Unis d'Amérique. — Ku 1881 il

se produisit un incident qui donna naissance à des débats Hur la question que nous avons étudiée dans le chapitre pr*?cé-

(1) A. Alcoiia. op. rit.. I, 3 12, ?.y.i.

(2) Cf. cet niirraye, T. 4H9-491 Pl .'îOS.

dent: L'Argentin nalwralisé en pays étranger perd-il la nationalité argentine? Telle était la question posée par les Etats- Unis d'Amérique an Gouvemement Arorentin dans les conditions suivantes:

D. Juan S. Rowe, né en Argentine de parents anglais, fut convoqué par les autorités de la province de Buenos Aires à l'effet de s'enrôler dans la garde nationale; et, comme il ne répondit pas à la citation qui lui fut adressée, il fut mis en état d'arrestation à San Vicente, et soumis aux arrêts dans la localité-

Rowe adressa un télégramme au général Osborn- ministre des Etats-Unis en Argentine, pour l'informer de son arrestation, et, en même temps de sa qualité de citoyen des Etats- Unis. Il justifia de ses lettres de naturalisation et d'un passeport délivré par le Département d'Etat de Washington.

Le ministre « américain » à. Buenos Aires eut une entrevue avec le ministre des Affaires Etrangères- Il lui demanda la mise en liberté immédiate de M. Rowe, en ajoutant que s'il pouvait subsister quelques doutes au sujet de la nationalité de celui-ci, la question pourrait être réglée à l'amiable ultérieurement. Le ministre passa imm.édiatenient une note au gouverneur de Buenos Ayres et demanda l'élargissement, sur le champ, de M. Rowe, qui fut accordé.

De l'exposé fait par M. Rowe, il ressort (pi 'en 1868 il se rendit aux Etats-Unis dans le seul but d'y perfectionner son instnrction générale. De 1868 à 1875 il i-ésida dans l'Etat d'Ohio et pendant ce laps de temps il suivit un cours régulier à l'Université de Baldwin; maLs, la plupart du temps il était occupé à des travaux champêtres ou de menuiserie.

En 1875, .son état de santé devint délicat- Il revint à Buenas Aires, où il vt'^cut avec ses pèi-e et mère et autres parents. En 1876, il retourna aux Etats-Unis, .se maria dans l'Etat d'Ohio, où il ne demeura que pendant quelques mois, sa santé restant toujours chancelante. Conune il avait besoin d'un «liinat plus tempéré, il revint dans la République Argentine

DF.NATIONAl.ISATIO.N DANS LE DROIT ARGENTIN 1069

pour 3' séjourner pendant quohiue temps et aujourcriiui il s'occupe à faire fonctionner une macliine à fauolier.

Au cours de son premier séjour aux Etats-Unis, M. Eowe obtint son certificat de naturalisation; mais 1« Grouverneur de Buenos Aires décida qu'il était resté citoyen argentin. Il se Ijasait sur ce que la Constitution et les' lois déclarent qu'il en est ainsi pour toute personne née sur le sol de la République. D'autre part, les lois argentines sur la naturalisation n'exigent pas de la personne qui sollicite la qualité de citoyen, qu'elle renonce d'une manière absolue à la fidélité due à son souverain; mais, d'après l'opinion du Gouvernement Argentin, cette même personne est citoyen argentin tant qu'elle d-emeure sur le sol argentin ou reste soumise à la juridiction argentine.

Dans une seconde entrevue avec le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre «américain» suggéra l'idée que, la question étant posée, il était important (lue les deux gouvernements ari'ivassent amicalement à se mettre d'accord sur les règl-es susceptibles de régir ce cas et autres similaires et que Mr. Rowe prît l'initiative d'une demande introductive d'instance devant le Juge Fédéral cbargé de se prononcer (V).

Le gouverneur de la province de Buenos Aires, à la date du 27 décembre 1881. s'était adressé au Ministère des Affaires Eti'angères au sujet de l'affaire Rowe, lui demandant € qu'on lui fît connaître quelle était la théorie adoptée par le « Gouvernement National, dans le cas où un individu né sur <! le territoire de la République, et qui aurait pris une natio- « nalité (cludad/inîa) étrangère, sur le point de savoir si cet ■« individu est tenu ou non aux devoirs du citoyen argentin. < et s'il est obligé ou non de s'enrôler dans la garde natiof nale ». La note était ainsi conçue :

« Aux termes du décret de rPJxmo. Gouvernement National» qui réglemente la procédure à suivre dans les cas de défaut d'enrôlement dans la Garde Nationale, il est ordonné que les Gouverneurs de Pro-

(!) Manuscrits du MiniKtèro de« Affaire» Etrnngèrea de 1* Rôpubliquc Ar- (..entinc. Note du Minisire \fr. Osborn, du 10 février 1882.

vinces doivent décider en première instance si l'inculpé a transgressé ou non la loi. En raison de la remise de la cause concernant un individu qui avoue qu'il est né dans le pays et qui ne s'est pas enrôlé pour Le motif qu'il s'est fait délivrer une lettre de naturalisation nord-américainje, je me vois obligé, pour me prononcer dans cette affaire, de demander à V. E. un, renseignement dont je n'ai pas eu officiellement connaissance et que. seule, V. E. peut me donner, puisqu'il s'agit d'une solution essentiellement nationale, et que voici: Quelle est la théorie adoptée par l'Exmo. Gouvernement National, dans le cas où un individu né sur le territoire de la République et qui a pris une nationalité (ciiidadania) étrangère, sur le point de savoir si cet individu est tenu ou non des devoirs du citoyen argentin, et s'il est obligé ou non de s'enrôler dans la garde nationale?

Pour éviter à l'Exmo. Gouvernement dont vous faites partie toute difficulté de ma part, j'ai préféré vous consulter avant d'exercer une faculté qui rentre dans vos attributions et que les Gouverneurs des Provinces, qui dans ces cas sont les Agents de l'Exmo. Gouvernement National ne Possèdent que par sa délégation expresse, n

Le ^linistre des Affaires Et rangé re.s de la République Arj^ntine était alors l'émineiit homme d'Etat docteur Bernardo de Irigoyen qui. surpris par cette question pour laquelle les hommes publies argentins paraissent si peu préparés, ainsi que je l'ai démontré au cours de cet ouvrage, répondit évasivcmeiit au Gouvernenr de Buenos Aires dans les termes sui- \ants:

«En réponse (à votre question), j'ai l'avantage d'informer V. E,. que la doctrine du Gouvernement National est celle qui se trouve consignée dans la loi de chidadania, aux termes de laquelle sont Argentins « tous les individus nés sur le territoire de la République ». En conséquence, elle les considère comme soumis à toutes les charges et obligations imposées par les lois de la Nation « (i).

Le Gouvernement paraissait établir que l'Argentin naturalisé en pays étranger conscn'e sa nationalité originaire. Mais telle ne fut pas la pensée du chancelier IrigoyiMi et sa réponse ne peut être considérée que comme une imi)rovisation sans

<1) Manuscrit du Ministère des Affaires Etrangère.<s folio 331.

conséquence, ainsi (jue le prouve la déclaration faite dans la question que devait être résolue judiciairement.

Le Gouveruement des Etats-Unis publia la correspoudaiice échangée av-ec sa Légation de Buenos Aires, dont je reproduis ci-après les textes qui nous intéressent :

« Washington, 19 juin 1882.

Monsieur: J'ai reçu et pris en due considération votre note numéro .350, du 10 février dernier, relative à la question concernant la nationalité de M. Juan S. Rowe.

Il apparaît que M. Rowe, citoyen argentin par la naissance, ayant résidé aux Etats-Unis, où il a obtenu la naturalisation, a été mis en état d'arrestation pour cause de service militaire lors de son retour h la terre natale; que sur votre demande il a été mis en liberté et que, actuellement, une instance introduite par M. Rowe est pendante, à ce sujet, devant un tribunal argentin.

Vous me faites part également du vif désir du Ministre d'Etat argentin d'arriver à un accord amical avec notre Gooivernement relativement au conflit, des réclamations pour cause de nationalité selon les lois organiques des deux pays, et vous demandez les instructions du département sur cette affaire, ainsi que des copies des derniers traités sur la naturalisation passés entre les Etats-Unis et les Puissances étrangères.

Répondant à votre demande particulière, je vous envoie plusieurs traités de naturalisation que vous pourrez examiner. Je dois ajouter, cependant, qu? ces traités ne errent pas des droits i)Our nos citoyens naturalisés qui retournent sur le territoire de leur naissance. Ils reconnaissent simplement et définissent les droits d'expatriation, que nous soutenons comme constituant un droit inhérent à tous les hommes.

Même dans le cas où il n'y aurait pas de traité spécial sur cette matière, notr9 Gouvernement, conformément au principe qu'il suit uniformément, doit réclamer, en faveur du citoyen légalement naturalisé aux iI3tats-U'nis et qui se trouve à l'étranger, tous le's mêmes droits que ceux dont jouirait dans les mêmes circonstances, un citoyen natif, sauf dans le cas unique où le citoyen aurait exécuté un acte volontaire qui impliquerait l'abandon, de propos délibéré, de Ka nationalité acquise et le recouvrement de sa nationalité originaire. Si des conflits surviennent au sujet du status des individus, leur solution est du ressort de la diplomatie. Aussi, je considère qu'il est regrettable que, tandis que la discussion diplomatique indispen-

1073 TP.ENTE-QlATniEME CONFERENCE

sable est encore pendante dans le cas de Rowe, vous ayez consenti à te que la question de son obédiance militaire à la République Argentine soit soumise aux tribunaux argentins.

Dans un cas comme celui de l'affaire présente, nous ne donnerions qu'avec difficulté notre assentiment à la prétention qu'un citoyen américain retournant de bonne foi et honorablement au pays de sa naissance et comptant sur l'autorité de son gouvernement pour la protection, là et ailleurs, de ses droits acquis, puisse être surpris par l'annonce judiciaire ou d'autre nature, que, par le simple fait Oe son retour et sans avoir l'intention qu'il en soit ainsi, il cesse de rester citoyen américain.

Si le Gouvernement Argentin, s'appuyant sur une décision judiciaire, persistait à alléguer que le retour de Rowe à la juridictiou argentine annule les droits qu'il a acquis ici, nous espérons (et nous insistons sur ce point) qu'il lui en sera donné préalablement avis, et qu'il lui sera accordé un délai raisonnable pour sortir du pays, s'il n'a pas l'intention de recouvrer sa nationalité d'origine.

Une espérance dans ce sens ne constitue pas une innovation. Elle se base sur la majeure partie des traités d'extradition modernes dans lesquels on stipule qu'en cas de nouvelles poui*suites contre un crir.iinel extradé, il lui est accordé un mois pour sortir du pays. Il n'est certainement pas hors de raison de s'attendre à ce que l'on accorde fi. un citoyen pacifique et raisonnable une considération au moins égale â celle que l'on réserve à un criminel convaincu.

En d'autres termes, nous pouvons seulement consentir à reconnaître comme valable et conforme aux principes des droits humains et à la jurisprudence internationale le recouvrement volontaire et fait de propos délibéré de la nationalité (ciufladania) argentine de la part de Rowe ou de tout autre citoyen américain quelconque dans la même situation, mais non le fait de se soumettre par surprise ou de s'incliner devant la force.

Vous soumettrez ces vues au Ministre des Affaires ii:trangères, en lui déclarant qu'en présence du désir exprimé d'une bonne solution conciliatrice dans cette affaire, nous ne doutons pas qu'il considérera comme acceptable le principe soutenu par notre Gouvernement, pour que, en retour ce soit celui qui régira l'état personnel d'un Américain naturalisé dans la République Argentine et qui retourne aux Etats-Unis pour le motif d'affaires légitimes. Je suis, etc. . . .

Signé: Frederick F. Frdinhuysen.

La note qui précède était accompagnée d'une autre note explicative d-e la matière. Elle était adressée au ministre américain en Grande-Bretagne. Son texte est le suivant :

« Département d'Etat, Washington, 25 avril 1S82.

Monsieur, par les termes de votre télégramme du 20 courant, je vois que six citoyens américains sont encore en état d'arrestation. De ces six cas, trois, c'est-à-dire ceux de O'Mahoney, Me. Sweeney et Me. Enery étaient déjà connus dans ce département. Les trois autres, ceux de Slattery, Brophy et Gannon parviennent à notre connaissance pour la première fois.

Des documents archivés dans ce département, il résulte que O'Mahoney sollicita en 1866. à la Louisiane, sa naturalisation conformément à la loi dénommée « Soldiers Act » (Statutes Revised, section 2166). Elle lui fut refusée, sans lui en indiquer la cause. Il retourna alors en Irlande, où il resta. En octobre 1875, il établit une maison de commerce, dans une localité appelée Ballydehob. Depuis 1875, ce commerce continua à fonctionner sous son nom. En. 1878', il vint aux Etats-Unis d'Amérique et obtint la naturalisation en février 1880, sans abandonner sa maison de commerce de Ballydehob. Puis il retourna de nouveau en Irlande, où il a toujours payé ses impôts, a été électeur et s'est présenté comme candidat au poste d'insi>ecteur de la loi des pauvres. Il fut élu, admis, et prit charge de ses fonctions qu'il exerçait quand il fut arrêté. Son emprisonnement actuel date du mois de novembre dernier.

D'après cet exposé, on ne saurait nier que O'Mahoney est citoyen des Etats-Unis. La certitude que les conditions générales de la naturalisation donnent aux Etats-Unis de ce que leur nationalité est recherchée dans le but de faire partie de sa population et de contribuer à leur richesse et à leur puissance est abandonnée dans cette loi et Ce grand privilège est conféré par la seule considération d'avoir servi une année dans ses armées, de terre ou de mer. Et bien que le service allégué ait été fourni quinze ans avant la naturalisation, et bien que la personne qui sollicitait la naturaliaation soit sortie du pays et se soit livrée au commerce en terre étrangère et y ait occupé un emploi dans le but bien évident de s'y fixer définitivement, les termes de la loi ne paraissent pas laisser au tribunal la faculté de rejeter la demande, une fois qu'il aurait été prouvé que le sollicitant avait été enrôlé dans les armées des Etats-Unis, qu'il avait été mis à la retraite honorablement et qu'il avait résidé plus d'une année aux Etats-Unis avant de solliciter la nationalité.

Dans cet exposé je ne tiens pas compte du fait que O'Mahoney a

déclaré au consul à Cork que ses prétendus services avaient été prêtés dans la flotte et que cette déclaration avait été frauduleuse et faite en violation de la loi d'après les règles établies par notre' Gouvernement. Ce point spécial a été jugé dans ce sens par la Cour de District des Etats-Unis dans le District d'Oregon (In re Bailey, tome 2. des arrêts de Sav/yer, page 200).

En supposant cependant que la naturalisation eût été conforme à la lettre de la loi, le Président est d'avis qu'elle fût faite en conformité de la lettre, mais complètement en dehors de l'esprit et de l'intention des lois sur la naturalisation. Nous accordons généreusement le meilleur accueil aux étrangers dans les limites de notre territoire, dans l'espérance qu'ils doivent se convertir en sang de notre sang et chair de notre chair; qu'ils confondront leur sort avec le nôtre et que les bénéfices de leur industrie feront partie de notre richesse nationale. Mais quand un étranger au moment même de sa naturalisation, conserve sa résidence dans son pays d'origine après avoir été domicilié pendant un grand nombre d'années dans notre pays où il a occupé un emploi, quand, après sa naturalisation il en conserve le certificat en poche et retourne à son pays d'origine où il continue à résider et à faire le commerce en y conservant son emploi, le Président estime que son devoir à l'égard d'un tel citoyen est de ne lui reconnaître, seulement, que la protection exigée par l'interprétation la plus stricte du devoir, à savoir, qu'il reçoive du gouvernement qui lui a donné un emploi, la protection qu'il accorde à ses propres citoyens ou sujets.

Mr. Me. Sweeney, naturalisé depuis longtemps, résida à San Francisco, où il se livra au commerce du bétaHl. Il y a six ans, il revint en Irlande avec sa famille) et y acheta des propriétés; au cours de ces six dernières années il y demeura et l'on croit qu'il occupa aussi l'emploi d'inspecteur de la loi des pauvres, avec l'intention évidente de se fixer en Irlande.

C'est un homme distingué et influent qui paraît avoir joué un rôle important dans les troubles qui agitent actuellement l'Irlande. On ajoute que sa conduite fut celle d'un citoyen pacifique observant les lois. Les autorités anglaises prétendent qu'il y a tout lieu de croire qu'il incitait la population à se réunir en violation des lois pour se livrer au désordre et aux attaques contre les personnes et les propriétés. On croit que les autorités anglaises son prêtas à le mettre en liberté s'il promet de sortir d'Irlande.

Le Président a examiné ce cas avec le plus grand soin. Quand un citoyen naturalisé revient résider avec sa famille dans son pays d'origine, s'y livre au commerce, y occupe un emploi et prend une part active aux discussions politiques; s'il arrive que sa conduite of-

feuse le gouvernement local, et s'il est mis en prison, les lois et les intérêts des Etats-Unis ne nous obligent à rien de plus qu'à insister, car la personne dont il s'agit a le droit de revenir dans son paj^s d'adoption, la question des préjudices devant faire l'objet d'une discussion ultérieure.

Telle est la conduite que les Etats-Unis ont cru devoir suivre au cours de la dernière guerre civile. En septembre 1862 le chargé d'affaires d'Angleterre à Washington sollicita la misa en liberté d'un sieur Francis Caroll, sujet anglais qui avait été arrêté par les autorités militaires de Baltimore. Mr. Seward refusa d'accéder à cette demande et, dans une note de Mr. Stuart il s'exprime ainsi: « Peut- « on espérer qusi le gouvernement des Etats-Unis supprime la tra- « hison à main armée et laisse cependant en liberté des personnes « qui sont capables de propager la sédition?. . . Le Gouvernement ne « pourrait certainement pas espérer se maintenir, s'il permettait aux « citoyens américains de se livrer à des licences aussi préjudicia- I' blés. Le cas serait-il différent si la personne dangereuse était un « étranger vivant sous la protection de notre: Go'uvernement? Je ne ^( conçois qu'une seule circonstance dans laquelle on pourrait or- « donner une mise en liberté, et c''e'st seulement dans le cas où la « personne est si dépourvue d'impoi'tance et si exaltée, qu'elle no « mérite pas que l'on prête la moindre attention à ses attaques con- « tre le Gouvernement. Mais vous n'oublierez pas que la situation est « critique et que la sédition peut être facilement provoquée aujour- « d'hui par des hommes mal intentionnés qui, dans des périodes de « calme, seraient méprisés. » — (CorrcHpondance (liplomaiiqve de 7W.^. p. 228).

Une discussion diplomatique s'en suivit, de laquelle il l'ésulta que '< Mr. Caroll sei-ait mis en liberté s'il s'engageait à sortir immédiate- « ment des Etats-Unis et à ne pas y revenir pendant toute la du- « rée des troubles, en donnant caution à la satisfaction du Marshall « des Etats-Unis au sujet de l'accomplissement de sa promesse. » — (Correspondance diplomatique de l''^(>-h page 460).

Cette offre fut acceptée par le Chargé d'Affaires d'Angleterre et Mr. Caroil fut mis en liberté.

Le Président ne peut supposer qu'un acte de souveraineté nationale de cette nature, exercé par les Etals-Unis alors que leur sécurité ét^it menacée, ne puisse être accompli par d'autres puissances placées dans les mêmes conditions, toujours sous réserve, naturellement de leur demander des renseignements, quand il y a lien de douter de la bonne foi des personnes en cause.

Mais, dans l'exercice de ce droit de souveraineté, poussé à ce point extrême, la courtoisie des nations exige que l'autorité qui agit dans

ce sens, soit à tout moment en mesure de donner de promptes explications au Gouvernement des sujets auxquels il aurait été appliqué, tl sur les motifs qui l'ont obligé à agir ainsi. Il est bien certain que le Gouvernement de S. M. observera à cet égard le même esprit de courtoisie que celui dont feront preuve les Etats-Unis. Vous demanderez donc à lord Granville de vous faire connaître les raisons de la détention de ces deux prisonniers, et s'il en résulte que nous sommes exactement renseignés sur leurs antécédents et leur participation active à la politique locale de l'Irlande, et si l'on vous donne l'assurance que ceux-ci peuveat sortir du pays à n'importe quel moment qu'ils choisiront, vous communiquerez ces renseignements au Département et vous attendrez de nouvelles instructions.

Quand à M. Me. Enery, ont croit ici qu'il fut arrêté au mois de juilliet dernier comme soupçonné d'avoir pris part à l'attaque d'une maison, avec bris de clôture et effraction. Il est eTnprisonnê depuis près d'un an, et même en faisant de grandes concessions en raison de Vétat exceptionnel de l'Irlande, le Président estime que le moment est venu pour S. M. de dire franchement pourquoi Me. Ener>est en état de détention et quand il pourra avoir l'occasion de se défendre.

Le Président actuel, en prenant à sa charge les devoirs de sa fonction après la mort du Président Garfield, ignorait ces arrestations et leur nature. Quand je devins titulaire de ce département, on n'attira pas mon attention sur cette affaire. Plusieurs semaines s'écoulèrent avant que les amis des détenus portassent les véritable.s faits à ma connaissance. Depuis lors, par ordre du Président, je n'ai épargné aucun effort pour terminer convenablement cette affaire. Je dois dire que nos démarches ont été accueillies amicalement par le Gouvernement de S. M.; mais il indique comme base de son attitude un principe que le Président ne peut admettre.

Lord Granville, dans sa note datée du 6 avril à Mr. West cite comme approbation l'extrait suivant d'une note du 14 octobre 1S61, de Mr. Seward à lord Lyons: « Dans tous les cas les sujets de S. M. « qui résident aux Etats-Unis et sont sous sa protection, sont trai- « tés au cours des troubles présents, de la même manière et eans » plus ni moins de rigueur que les citoyens américains. »

Et l'on en déduit le principe que « l'on ne peut faire de distinction en faveur d'étrangers », ou, comme je vous l'ai dit dans ma note du 28 juin dernier, que le Gouvernement de S. M. n'admet « aucune demande en faveur de toute personne quelconque, étrangère ou nationale, sauf dans les cas d'exécution des lois qui affectent également toutes les personnes qui résident dans le Domaine de la Couronne et sous sa protection. »

Les paroles de Mr. Seward contenaient l'exposé d'un fait bien plus que renonciation d'un principe. Mais si elles peuvent être prises comme l'exposé d'un principe aussi étendu que l'établit maintenant lord Granville, le Président ne peut faire autrement que de l'envisager comme une position extrême prise dans l'ardeur du conflit, mais à laquelle les Gouvernements de la Grande-Bretagne et des Etats-Unis ne peuvent donner leur consentement que dans une période de tranquilité, laissant le temps de la réflexion. Il est certain que le Gouvernement de S. M. ne l'a pas accepté comme règle de conduite au cours de la guerre civile; et il est certain aussi que M. Seward n'y donnera pas son adhésion, mais qu'il permettra seulement à titre exceptionnel que des investigations soient faites au cours de la guerre comme dans le cas de Carroll, dans celui de ^Ic. Hugh et dans ceux de la Commission militaire en Fork Lafayette. Lord Lyons demandait constamment à ce qu'on lui fît connaître avec la plus grande diligence, les causes de l'arrestation et de l'emprisonnement de sujets britanniques et Mr. Seward répondait avec une parfaite ponctualité à ses demandes malgré la suspension de VHabeas Corpus.

Il n'était de l'intérêt ni de l'un ni de l'autre des Gouvernements dêtre entraînés à des positions extrêmes dans cette délicate affaire. Le Président convient qu'il n'a pas le droit de s'attendre à ce que les formules légales qui, dans les institutions américaines assurent la sécurité aux citoyens, puissent être transportées dans les pays étrangers. Il admet que toute Puissance étrangère a le droit d'établir son Code Pénal propre et sa procédure pour juger les délinquants et si cette Puissance adopte un système législatif qui assure de moindres garanties contre l'injustice que celui qui existe aux Etats-Unis, il reconnaît qu'il ne peut se plaindre s'il n'est pas appliqué à des citoyens des Etats-Unis qui vivent dans le pays où il est appliqué.

Mais si dans son application il donne lieu à des injustices notoires, si l'on s'empare de la personne d'un citoyen américain et qu'on le prive de sa liberté sans lui en faire connaître la cause; si on le laisse emprisonné sans qu'il puisse espérer d'être mis en liberté, il est du devoir du Président, dans ce cas, de rechercher pourquoi on agit ainsi. Le Gk)uvernement de S. M. aurait observé cette même conduite au cours de la guerre civile. Un Gouvernement qui se respecte doit faire de même aujourd'hui. Et le Président ne doute pas que quand vous demandez, conformément à ces instructions, courtoisement, mais avec fermeté, qu'on lui fasse connaître pourquoi on prive M. Me. Enery de sa liberté et pourquoi on ne lui procure pas l'occasion de se défendre, le Gouvernement de S. M. au lieu de vous citer la loi municipale de la Grande-Bretagne qui autorise un sera-

blable traitement à l'égard des sujets britanniques, on vous donnera franchement, et en abondance, tous les renseignements demandés. Immédiatement après les avoir obtenus vous en transmettrez le résumé par cable.

En ce qui concerne les autres personnes, dont on nous parie pour la première fois, je crois que pour l'un ou plusieurs d'entre eux,, il existe des doutes sur leur nationalité.

Dans l'état actuel de surexcitation des esprits en Irlande, vous devez étudier la situation avec le plus grand soin jusqu'à ce que vous ayez la certitude que les réclamants ont droit à votre protection. En un pays dans lequel le cours ordinaire de la loi est suspendu, il y a danger à ce que certains tentent de s'attribuer notre nationalité, par exemple des individus indignes et mal intentionnés, qui ne seraient pas citoyens américains.

La nationalité américaine constitue un grand privilège qui ne doit pas être accordé à la légère', et dont il ne doit pas être fait un usage indigne. Son acquisition implique la promesse et l'obligation d'observer nos lois dans le pays,; et d'aider pacifiquement, comme de bons citoyens, au maintien de notre bonne réputation à l'étranger, sans nous mêler, ni sans nous compromettre dans des troubles intérieurs ou des discordes civiles avec lesquels nous n'avons rien à voir ni désirons n'avoir rien à voir. Quand un citoyen américain se conduit ainsi, soit dans le pays, soit à l'étranger, il a droit à la confiance de son Gouvernement et à l'appui efficace de tous ses concitoyens. Si les intérêts mercantiles ou les liens de Taffection le mènent dans des pays, où, pour une cause quelconque, il n'existe pas de lois qui le protègent contre la mise en état d'arrestation et l'emprisonneanent, son Gouvernement réclame le droit d'imposer son égide propre, pour tenir lieu de la protection que lui refusent les lois locales.

Le Président sait que l'Irlande se trouve aujourd'hui dans des conditions exceptionnelles. Mais, quand même tout ce que l'on dit serait exact; s'il n'est pas possible de faire passer en jugement devant le jury un infracteur des lois avec quelque espoir de conviction, même avec les preuves les plus claires, si le témoin qui vient déposer contre un se'mTalable violateur des lois, le fait au péril de sa vie; s'il est impossible, pour les propriétaires de recouvrer leurs fermages par aucun moyen légal; si ceux qui ont la responsabilité de l'application des lois len Irlande s'efforcent d'en terminer avec cette situation déplorahlel, et bien" que tout cela soit certain, il n'y a pas de raison suffisante pour qu'un citoyen américain demeure emprisonné sans accusation précise, sans espoir de passer en jugement, et sans avoir l'occasion de se faire mettre en liberté. Le Président aime à croire que la prétention de traiter ainsi les citoyens américains est modi-

fiée par les déclarations suivantes contenues dans les instructions de lord Granville à Mr. West, en date du 6 avril:

« Le Gouvernement Irlandais, dans de nombreux cas, a mis des prisonniers en liberté, dans la croyance raisonnable qiT'il pouvait le faire sans péril pour la sécurité publique, et il n'est pas nécessaire de dire que le Gouvernement de S. M. ne désire nullement maintenir Inutilement en prison aucune personne dont il n'y a nullement lieu de craindre qu'elle puisse mettre en péril la paix publique. Par conséquent, il y aura lieu d'examiner promptement les circonstances dans lesquelles se trouve tout citoyen des Etats-Unis aujourd'hui en état de détention et qui peut désirer prendre l'engagement de sortir tiu Royaume-Uni. »

En outre, le Président ne doute nullement que le Gouvernement de S. M. ne cherche pas à insister sur la mise en pratique de la doctrine extrême, d'après laquelle un citoyen américain contre lequel il n'a été formulé aucune accusation, soit maintenu, sans être mis en jugement, dans la prison, ou sorte du Royaume-Uni. Mais il croit qu'en examinant avec soin chaque cas. au fur et à mesure qu'il s'en présente, on trouvera des conclusions satisfaisantes pour les deux Gouvernements.

Après vous être assuré que les trois personnes dont vous nous communiquez actuellement les noms sont citoyens, vous demanderez au Gouvernement de S. M. pour quelle raison ils ont été mis en état de détention et si l'on a l'intention de les faire passer en jugem.ent, et vous en rendrez compte par câble. Et si d'autres personnes sollicitent votre intervention ou votre protection, vous vous guiderez sur les règles et sur les principes établis dans la présente note.

Je suis, etc. . .

Frederick T. Frplinghuysen.

m. Dénationalisation pour diverses causes. — Des comnientaire.s des Constitutions et t-extes de lois qui précèdent, on déduit que les différentes causes qui déterminent la perte de la nationalité dans les Etats de TAncien Monde et du Nouveau Monde, ne produisent pas, en règle générale, le même effet dans la République Argentine. Conformément à la doctrine des articles 67, paragraphe 11. et 19 de la Charte organique, personne ne peut être déclaré dénationalisé, si ce n'e.st par application de la loi : et. dans le silence de celle-ci, la nationalité subsiste.

Les causes politiques qui, dans divers Etats hispauo-américains produisent la perte de la nationalité, n'existent pas dans la législation argentine. La loi de 1857 n'énumère qu'une seule cause de la naturalisation en pays étranger (article 7). La loi de 1869 ne traite pas de la dénationalisation, sinon simplement de la perte des droits politiques des Argentins, de sorte que la perte de ces droits n'empêche pas la conservation de ia nationalité (articles 7 et S). Je me reporte à la doctrine exposée dans la première partie de cette Conférence, et j 'étudierai ci-après la réforme fondamentale cpie réclame la loi argentine sur ce point.

IV. Acceptation d'emplois civils et autres par les étrangers.

— La question doit être étudiée dans ses rapports avec les étrangers domiciliés dans la République et les Argentins qui acceptent des emplois de gouvernements étrangers ; et aussi en tenant compte du silence de la loi de 1869 -et de l'urgence de sa réforme.

C'est une question tk la plus haute importance pour la République Argentine, cai' la Constitution ayant déclaré que tous les habitants ont le droit d'occuper des emplois publics sans autre condition que leur aptitude, il se produit une concurrence sérieuse -entre les natifs et les étrangers ; et. généralement, ceux-ilà sont délogés par ceux-ci, dans des proportions telles, que dans de nombreuses administrations publiques, nationales, provinciales ou municipales, les employés étrangers sont les plus nombreux, et beaucoup d'entre eux passent cependant pour des Argentins!-

Le droit étranger de la nationalité considère, en général, qu-e toute personne qui accepte un emploi d'un gouvernement étranger perd sa nationalité sauf dans le cas où — d'après le principe italien et le droit espagnol — l'individu abandonne, sur l'ordre que lui intime son Gouvernement, l'emploi dont il a été investi- Mais il est bien certain que les intimations de ce genre ne se produisent que rarement. Dans la République Argentine on compte des dizaines de mille d'Italiens et d'Es-

pagnols qui occupent des emplois publics, depuis les plus hautes fonctions des ministères de l'Etat jusqu'aux charges municipal-es les plus humbles, et il serait probablement impossible de citer un seul exemple que l-e Gouvernement italien ou le Gouvernement espagnol ait intimé à l'un de ses sujets l'ordre d'abandonner son emploi. Je suis persuadé qu'en présence d'injonctions de ce genre les intéi'^ssés auraient répondu presque à l'unanimité en demandant ce qu'on leur offrait en échange pour assurer leur bien-être et leur félicité. En réalité, la mise «n demeure dont je m'occupe vise surtout les emplois militaires. Elle concerne les officiers qui servent à l'étranger et qu'en cas de guen*e il faudrait appeler pour prendre rang dans l'armée de leur pays.

D'autres pays ont fait sur cette matière des lois qui établissent purement et simplement la perte de la nationalité de ceux qui acceptent un emploi à l'étranger. La jurisprud-ence française fait une distinction quand elle interprète la loi de 1889 sur la nationalité. Elle décide que le Français qui a perdu la nationalté par l'acceptation d'un emploi à l'étranger peut faire des démarches en France en vue de la consen-ation de cette nationalité en démontrant que cet emploi n-e constitue pas une fonction publique de nature politique et administrative, mais simplement de caractère privé. T-el serait le cas d'un emploi dans une in.stitution du genre de l'Université Catholique de Buenos Aires qui, bien qu'établissement public ne l'O.ssèd-e aucun caractère officiel (^).

Cette distinction n'a pas d'importance, car les institutions ])ubli(|ues officielles ne sont pas nombreuses dans les pays d'immigration, à l'exception des Etats-Uliis. Dans presque tous ces pays l'instruction publique, depuis T-enseignement primaire jusqu'à l'enseignement supérieur, ne dépend pas de l'Etat, mais des particuliers. Donc, pour le Français, ce qui lui fait perdre sa nationalité, c'est 1« caractère politique de l'acte d'incoi'poration- Si un homme s'incorpore à titre privé au progrès intellectuel, il ne perd pas sa qualité de Français.

(1) Cf. cet o„irarje, III, 43.3.

Il y a lieu de faire une seconde distinction relative aux législations des Etats américains. Dans beaucoup de ceux-ci. ainsi que je l'ai fait souvent remarquer, ou confond lamentablement la nationalité avec la qualité de citoyen (cindadania). Cette circonstance détermin-e une nouvelle confusion au point de vue que nous étudions. Par racceptation d'un emploi public à l'étranger perd-on la nationalité, ou simplement le droit de vote et d'éligibilité, c'est-à-dire la qualité de citoyen? La majeure partie des lois américaines prescrivent la perte des droits civiques ; ce qui signifie que la nationalité est conservée. D'autres disent que c'-est la ciudadama (qualité de citoyen) qui se perd, et comme le principe de celle-ci se confond avec la nalionalifé, il semblerait que la nationalité ait disparu. Cependant, dans 1« droit des Républiques américaines prévaut l'idée d'après laquell-e, par l'acceptation d'un emploi public à l'étranger, les droits électoraux, c'est-à-dire la faculté de voter et d'être élu sont seuls perdus. Cette confusion ne se présente pas dans les lois européennes, qui toutes visent la natioisalité et non la seule qualité de citoyen. La perte de la nationalité se produit ipso facto dès l'instant que l'on accepte un emploi d'un Gouvernement étranger, et la personne reste ainsi dans les conditions d'un heinmthlos.

La personne étant ainsi dénationalisée et mise dans les conditions d'nn heimatlilos, elle tombe sous le coup de la .sanction du droit européen d'après lequel nul ne peut vivre sans patrie, et à plus forte raison quand il s'agit d'une personne qui émarge au budget de l'Etat. Puisque les nations européennes ont dicté des lois pour obliger ceux qui n'ont pas de patrie à adopter leur nationalité, pourquoi les Argentins ne feraienr-il-; pas de même pour imposer la nationalité argentine aux hciniathlos qm sont au service de l'Etat, dont ils reçoivent des émoluments qui leur ])ermettent do subsister et donnent n leur famille lo droit à une pension en cas de décès?

Le recensement argentin des employés publics par nationalité démontre que les Espagnols, les L^uguayens et les Italiens, pour ne citer que ces trois nationalités étrangères, .sont excès-

DENATIONALISATIOX DANS LE DROIT ARGENTIX 1083

sivemeiit nombreux dans radministration arg'eiitiiie. Tous ceux qui pénètrent dans une administration publique — sans en exclure le ministère des Affaires Etrangères — se heurtent à des -employés étrangers. Pendant trente ans le chiffre secret de la correspondance du Ministère des Affaires Etrangères est resté entre les mains d'employés étrangers. Oe fait ms'est présenté dans aucun autre pays. Dans tous les ministères on trouve des employés uruguayens, chiliens, brésiliens et paraguayens, c'est -jà-dire originaires de pays qui ont eu à régler de graves affaires av-ec la République Argentine. Ils connaissent tous nos secrets d'Etat, quand il y a lieu. Et que dire des nuées d'Américains qui tombent dans la Républitiue Argentine mimis de lettres de recommandation signées dliouim-es politiques qui gouvernent dans leur pays et qui demandent des emplois en faveur d^e leurs protégés? C).

La majeure partie des étrangers employés dans l'administration continuent à se considérer comme étrangers- Ils ignorent probablement que, selon les lois de leur propre pays, ils ont perdu la nationalité et n'ont plus de patrie. Beaucoup désireraient acquérir la nationalité argentine. Ils sont liés en effet au pays par la famille et souvent par la propriété; ils se trouvent très satisfaits de leur emploi et désirent le conserver. Certains occupent des fonctions publiques pour lesquelles ils ne perçoivent aucun émolument de l'Etat, inais qui cependant doivent faire l'objet d'une concession officielle. Tel est le cas de l^escribano pûhlwo (notaire). Un nombre considérable de nos notaires sont Uruguayens, hommes honorables et intelligents, qui désirent que la loi approuve ce que je projiose maintenant : Devenii- Argentins par incorporation.

La Constitution espagnole (article 1"), la loi de 1870 (article 106), et le Code Civil (article 20), déclarent que la nationalité espagnole se perd par l'acceptati(m d'empois conférés par un gouvernement étranger- Pour le droit européen, les

(1) Au cours de ma vie publique j'ai reçu des Iftins de ireconimandation cinanant de présidents de républiques qui me demandaient des emplois pour leurs tonupatriotes.

Espagnols employés publics dans la Képublique Argentine, sont Argentins, puisque comme ils n 'ont plus leur domicile originaire ont doit leur reconnaître la nationalité du domicile actuel (^). De sorte qu'il n'est pas nécessaire d'imposer à tous ces hommes la procédure superflue qui consiste à se présenter devant un juge fédéral pour solliciter la lettre d-e naturalisation. La loi doit disposer qu'ils sont Argentins automatiquement, parce qu'ils ont manifesté la volonté de l-e devenir en sollicitant et en conservant un emploi de l 'Etat argentin.

Les Italiens Cjui occupent des postes publics en plus grand nombre que les Espagnols, perdent aussi la nationalité par ce- fait, s'ils n'abandonnent pas leur emploi dans un certain délai, dans le cas où leur gouvernement leur en intime un ordre dans ce sens, et ce conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 3 de la loi de 1913.

Les L^ruguayens, dont cent vingt mille se sont établis dans rotre pays à la suit-e des guerres civiles qui ont désolé le leur, occupent de nombreux postes dans l'administration publique. Ils constituent un fort noyau d'hommes intelligents et énergiques, qui ont perdu leur nationalité en vertu des dispositions de l'artick 12, paragraphe 4, de la Constitution uruguayenne, ainsi conçu: «Perd la qualité d'Uruguayen celui rui accepte, sans l'autorisatioïi des autorités législatives, des emplois, distinctions, titres ou honneurs de la part d'un gouremement étranger». Si le Congrès de ^Montevideo s'était consacré à promulguer des lois concédant les autorisations nécessaires à l'effet d'occuper des emplois à tous les jeunes gens uruguayens -employés dans notre administration, cette tâche aurait absorbé tout son temps. Il s'agit -évidemment là de personnes qui ont perdu la nationalité uruguayenne et qui, en acceptant un emploi du Gouveraement argentin, ont fait acte de dévotion envers notre pays, dont la nationalité doit leur être accordée.

Le nationalisme, tel qu'il résnlto de la loi et des actes des

(1) Cf. 1p prt'spnt volume: Ij'litiiiial'hloxat dans le Nimvpau Monde et dans 1:1 RépnMifiiie Arïrentinc.

hommes, n'a rien de commun avec celui des sociétés patriotiques qui surgissent comme des champignons, se chargent de tirer d-es feux d'artifices dans les fêtes et de réunir des fonds dont la destination n'est pas toujoui^ bien justifiée. Le nationalisme que nous réclamons est celui qui doit donner l'homogénéité à la population argentine et qui ne peut envisager avec indifférence la circonstance qu'une grande partie des habitants de la République soient de nationalité étrangère ou des dénationalis<és qui se croient des étrangers. Certains quartiers de Buenos Aires évoquent le souvenir d'e la Tour de» Babel. Et dans plus d'une des manifestations de nos partis politiques on a vu défiler des hommes parlant les idiomes les plus exotiques, ignorant l-e castillan, tout en s 'arrogeant cependant le droit de critiquer notre Constituion et d'oser se permettre d'injurier nos hommes politiques. C-es exagérations de la xénomanie sont des sentiments parfaitement naturels et humains. Le seul remède au mal consiste à faire l'éducation de ces masses d'étrangers, à les assimiler au pays par la persuasion et à nationaliser leurs éléments supéri-eurs pour donner ainsi à la population l'homogénéité nécessaire. "Quand ces hommes commenceront à apprécier les avantages de la nationalité, ils abandonneront l'utopie de rester les nationaux de la Patrie L'niverselle, ils oublieront la vision du drapeau rouge et comprendront enfin qu'ils doivent résen-er leur amour pour les couleurs qui leur assurent la rédemption.

V. Acceptation d'emplois d'autre nation par les Argentins C). — Cette matière doit être étudiée dans les deux grandes époques du Droit argentin, c'est-à-dire antérieurement et postérieurement à l'organisation définitive de la Nation.

Relativement à la première époque, le Statut de 1815 disposait dans son chapitre V,- article 1", que la qualité de citoj'^n (ciudndanîa) se perd par l'acceptation de pensions emplois ou distinctions, titres de noblesse d'une autre Nation ». Cette disposition fut modifiée par la Constitution de

(1) Cf. cet ouvrage. HT, 429.

1826 dans les termes suivantes: «Les droits inhérents à la qualité de citoxjcn. se perdent: Premièrement par l'acceptation d'emplois, distinctions ou titres d'une autre Xatiou sans l'autorisation du Congrès ».

Mais, ni la Constitution définitive sanctionnée en 1863, ni les lois de 1857 et'de 1869, n'ont rien prévu sur la dénationalisation par l'acceptation d'emplois civijs ou ecclésiastiques, ou simplement de charges ou commissions gratuites, d-e titres et d'honneurs conférés par des gouvernements étrangers. Dans des cas de cette nature les Argentins sont simplement privés des droits électoraux, dans l-esquels le Congi-ès peut, du reste, les réintégrer, sur leur demande, ainsi que je l'ai démontré. CLoi de 1869 articles 7, 8 et 9). En conséquence, ils jouissent de la liberté d'accepter ees solutions- La commission de la Chambre des Députés, lors de. l'établissement du projet de la loi de 1857. conseillait l'adoption des dispositions suivantes:

« Article 11. — L'exercice des droits du citoyen, qui consistent dans le droit de voter et d'être élu, est suspendu:

1°. Pour trahison envers la patrie.

2o. Pour délit de falsification, banqueroute frauduleuse et pour tous crimes qui entraînent une peine infamante ou la peine de mort, à la suite d'une sentence judiciaire basée sur une loi antérieure au fait poursuivi.

3". Pour inculpation criminelle, à partir du moment où il est déclaré qu'il y a lieu à des poursuites jusqu'au jour du prononcé du jugement, s'il est absolutoire.

4°. Par l'acceptation d'une autre qualité de citoyen ou nationalité, ou d'emplois ou décorations d'un autie Etat, sans la permission du Congrès, à l'exception d'un poste de consul ou vice-consul.

5o. Pour incapacité physique, ou mentale, survenue, reconnue et déclarée d'une manière régulière.

Article 12. — Seul, le Congrès peut, à la demande de la partie, réhabiliter celui qui aura été privé de l'exercice des droits attachés à ia qualité de citoyen. » •

Mais ces deux articles ne furent pas sanctionnés, et, par conséquent le fait d'accepter des emplois civils, militaires ou ecclésiastiques ne constitue pas une cause de dénationalisation pour les Argentins.

DENAT-IONALISATIOX DANS LE DROIT ARGEXIIN" 1087

Quelle est, inversement, la condition juridique des étrangers qui acceptent des emplois de cette nature du Gouvernement Argentin? La loi nouvelle devra donc se prononcer siir cette omission, -en énumérant les causes de perte de la nationalité argentine.

VI. Emplois militaires C). — L'influence des emplois de cette nature sur la nationalité doit être considérée sous deux points de xMe, savoir: acceptation d'empois militaires étrangers par des Argentins, et acceptation de mêmes emplois par des étrangers en Argentine.

Les obseiTations et textes juridiques du chapitre IV de la présente Conférence sont pleinement applicables au premier point de \Tie.

Quelle est, en second lieu, la condition civique des personnes nées en pays étranger inscrites sur les rôles de l'armée régulière de la République et qui ont combattu dans ses rangs au cours d-es guerres de l'Indépendance et des guerres nationales ou jusqu'aux derniers mouvements politiques et militaires internes? A la solution de ce problème de caractère local et international à la fois, se lient des souvenirs glorieux pour la République Argentine, qui ont dû appeler l'attention des pouvoirs publics, même quand il s'est agi d'un petit groupe de personnes.

A l'époque de l'Indépendance et dans des cas de la nature de ceux dont nous parlons, on obsen^ait une véritable naturalisation tacite. On considérait donc comme Argentins les militaires américains et européens qui prirent une part active à la campagne contre la domination espagnole. Quelques-uns de ces étrangers, comme par exemple le général Miller, furent de grands et loyaux amis de San ^Martin et leur histoire, au cours de la campagne qui se déroula dans les montagnes du Pérou, fut une cx'traordinaire odyssée digne d'êtiv chantée par les poètes. Au temps où nous autres, professeurs actuels, nous

(1) Cf. le présent ourrarjf, T, 278, JIO, 422: II. 3.3. note 1; lôT. 250, 33«. Sfl'^ •;26; HT, 307, 391, 400, 405, 408, 409. 415, 416, 417, 419, 425, 420 pt 429

1083 TllKNTE-OUATRIEME CONFERENCE

étudiions le droit, quelques-uns des hommes des guerres de rindépendance vivaient encore. Nous pûmes donc apprécier en parfaite connaissance de cause la véritable ferveur avec laquelle ils servaient encore leur pays à un âge avancé, et à quel point ils répondaient au culte respectueux que nous professions tous, et dans des conditions telles qu'il eût été absolument impossible de mettre en doute leur nationalité.

Dans notre cimetière de la R-ecoleta on peut voir un modeste monument de marbre qui conserve les restes du colonel Kaueh, qui avait servi dans les armées de Napoléon, puis était devenu l'un des combattants des guerres de l'Indépendance argentine- Il mourut dans un combat mémorable. Quand éclata la guerre du Paraguay, alors que tous redoutaient l'effondrement de la civilisation argentine sous l 'avalanche de l'armée paraguayenne, forte de 80.000 hommes, organisée et instruite par des ofiiciers européens, ceux qui, à eette époque étaient encore des enfants, purent voir quantité de chefs militaires étrangers oourir, pleins d'enthousiasme, à la défense de la République. Ils mettaient ainsi en pratique la théorie de Vatel. On remarquait un groupe de chefs Orientaux qui commandaient nos bataillons et régiments de ligne ou en firent partie. Quelques-uns d'entre eux arrivèrent plus tard au grade de général, comme Rivas, Arredondo, Villegas qui firent le sacrifice de leur vie et répandirent leur sang pour la nationalité argentine, depuis la chute de Rozas (1852) jusqu'à leur dernier soupir. Sous les ordres de chefs italiens, comme par exemple les colonels Olivieri, Sussini, etc.. le général Ciarlone, et au cours de notre guerre civile de 1860, on forma un groupe de Garibaldiens (P-enna, Clérice, Rodino. Cerri) et l'on organisa la Légion Militaire, qui devait constituer plus tard le 8' régiment d'Infanterie d-e ligne. On peut citer encore le colonel Giuffra, appelé par Sarmiento pour organiser le fameux bataillon des Guias de San Juan, qui se couvrit de gloire à l'intérieur en combattant les corps de cavaliers des pampas et dans la campagne du Paraguay. Il y eut des chefs espagnols (le marin Py) ; autrichiens, le capitaine Schlinder,

DE.NA I lOWLlSATION DANS LE DROIT AKGEMIN lOSB

<iui figurait encore au nombre d-es notables commerçants tle Buenos Aires; don Maurieio Mayer, qui vit encore dans notre ville, très considéré. II y eut des Anglais, comme le général Fotheringham. dont la situation dans notre armée, après .sa participation à nos luttes internationaks et civiles et aux guerres de frontière, fut Tune des causes qui motivèrent la sanction de la loi de 1911. Dans la marine il y eut ]\Iurature et plusieurs autres. On pourrait dresser ainsi une longue liste de militaires qui, après avoir combattu pour la République, ont renoncé à tous avantages matériels et ne suivirent pas l'exemple de la plupart des étrangers qui venaient dans le pays pour y gagner de l'argent. Ils se laissèrent guider par le cœur et aimèrent le pays. Mais celui-ci n'a pas su rétribuer leurs sentiments, car leur nationalité était encore discutée-

Le général Igiiacio Fotheringham. écrivant à ses amis, leur disait qu'il se sentait aussi Argentin que ceux-là mêmes qui étaient nés dans le pays; mais certains scrupules l'arrêtaient quand il s'agissait de renoncer par acte public à la nationalité britannique. En tant qu'acte de respect envers sa patrie d'origine, il entendait s'abstenir de manifestations de cette nature et se demandait : « Un-e demande adressée à un juge pourraitelle avoir plus de valeur que le sang versé pendant cinquante ans de luttes pour la R-Spublique Argentine?'' Ou les hommes sont sourds et aveugles, ou ils sont dépourvus de sens commun, puisque celui qui a conquis la nationalité argentiu-? par un sacrifice prolongé plus grand que celui qu'ont fait la majeure partie de ceux cpii la possèdent, ne devrait pas manquer de jouir de la nationalité à cause d'un foi'mulisme exagéré et d'une procédure judiciaire.

Alors, en 1863, au cours de la discussion de la loi sur la ciudadanut (qualité de citoyen-) — loi de caractère électoral, ainsi que je l'ai démontré, le docteur Adolfo Alsina, plus tard vice-président de la Nation, signalait la situation dans laquelle se trouvaient des militaires de ce m-érite et déclarait à la séance du 20 août: « Il semble à M. le d-éputé que ce point est déjà résolu... en ce sens f|U 'aucun lien ne les rattache à la

République ». Le docteur Alsina avait ainsi fourni la solution du problème avec bon sens et simplicité. Cependant, en 1863, le Congrès ne s'occupa plus de la discussion et de la sanction de la loi, après réception de quelques notes d'Espagne, comme nous le savons, dans lesquelles on mettait en doute la nationalité des enfants d'Espagnols u-és dans la République, en raison de la tournure imprimée à la politique espagnole par les traités d'Alberdi et la loi de 1857, qui reconnaissaient le droit d'option en faveur des personnes qui se trouvaient dans ces conditions. A cette époque, alors que le pays était divisé par les discordes civiles et que le conflit du Paraguay commençait déjà à poindre au sujet de la question de l'Etat Oriental, le gouvernement ne s'occupa plus de la sanction de la loi, pour éviter des complications diplomatiques. C'est ainsi que le temps se passa, jusqu'en 1869, sans que le projet de loi eût reçu une forme définitive. Aussi, les idées d 'Alsina tombèrent dans l'oubli.

Quand la loi fut sanctionnée en 1869, on ne prit que difficilement en considération les états de services des militaires qui avaient servi ou servaient dans l'armé-e ou dans la marine à l'effet de leur reconnaître une situation privilégiée pour solliciter en leur faveur que la nationalité leur soit accordée sans attendre le délai fixé par l 'article 20 de la Constitution relativement à la naturalisation des étrangers. Bientôt quelques difficultés se présentèrent au sujet de chefs distingués d'origine européenne et pour lesquels les tribunaux, en raison des termes exprès de la loi de 1869, qui exige la confirmation des services militaires, ne trouvèrent pas de solution. Le Congrès argentin se préoccupa de cette affaire. En 1902, sou^ les inspirations d'un jurisconsulte remarquable, plus tard Président de la Nation, le docteur Manuel Quintana, on présenta à la Chambre des Députés un projet de loi dont l'article 1" disposait que « tout étranger qui occupe un emploi civil ou mili- « taire ou une fonction permanente dans l'un quelconque des <•- pouvoirs publics qui constituent le gouvernement fédéral, « sera considéré comme citoyen aux termes de la loi, s'il ne

DENATIONALISAI lUN DANS LE DKOIT ARGENTIN 1091

« fait pas une déclaration en sens contraire six mois après la « promulgation de la présente loi». L'article 2 ajoutait que Jans le cas de « la manifestation visée par l 'article précédent, « l'employé on le fonctionnaire devrait y joindre .sa démission « de l'emploi qu'il occupe:»- Les services professionnels ou les misions scientifiques seront exceptées des conditions imposées par ce projet (^).

En établissant ce projet, on fit remarquer que la loi militaire donnerait lieu à l'établissement d'une nouvelle statistique qui révélerait d'une part le nombre d'employés de l'administration fils du pays et d'antre part le nombre d'employés de nationalité étrangère. La proportion de ces derniers serait mise en évidence, et il ajoutait qu'elle serait extraordinairement élevée. La République, d'autre part, dit-il, ne peut cesser d'exiger de ceux qui vivent sur son territoire en y jouissant des mêmes avantages que les nationaux, qu'ils supportent également les charges qui incombent à ceux-ci. On supprimera ainsi l'inégalité qui résulte de l'état actuel.

Quelques années plus tard, le député national docteur Marco Aurelio Avellaneda rejiroduisait le projet de 1902, rappelé ut supra, en se basant sui- les raisons suivantes:

"Que l'étranger Monsieur 1? Président, qui se réfugie dans les franchises de notre Constitution, qui ne se soumet pas à l'impôt du sang, qui vit sous la protection de nos lois libérales et reste protégé en même temps par sa nationalité qu'il conserve, se borne à cultiver la terre, à enseigner les sciences et les arts, à exercer des industries, ? faire le ccmmerce. à delvenir propriétaire, â assurer son bien-être et celui des siens; qu'il se borne à mériter notre gratitude en collaborant à l'œuvre sans fin de la prospérité nationale; mais que. tant qu'il refuse à se faire délivrer la lettre de naturalisation, qu'il laisse comxne appartenant exclusivement aux Argentins le droit de faire partie du Gouvernement et de l'administration du pays. Ainsi qu'on le voit, Monsieur le Président, il ne s'agit pas. inutile de le dire, de faire acte d'hostilité envers l'étranger, mais d'élever le sentiment de la nationa.Mté en le plaçant à la hauteur à laquelle il doit

(1) Diario de Sfjrionni de la Cdmara de Vipxlados, 28 août 1902. Cunniitutiiin Xatiiiiiale, article Ifi. Cet ouv.. II. 334.

1092 TP.ENTE-gi ATRIE.ME rONFFI^.ENCE

être placé et où ii est réellement dans tous les pays importants. En outre, on trouve là un moyen efficace et avantageux de fomenter la nationalité par l'effet de la loi.»

Enfin, en octobre liUl, ou ^présenta un autre projet, dont le texte soumis à la Chambre des Députés donnait la solution définitive iu problème, en disposant comme suit :

<i Les officiers étrangers de tout grade, tant de l'armée que de l'escadre nationale, qui font partie du service actif, de la réserve, ou sont en situation de retraite absolue et qui manifestent dans les bu. reaux respectifs leur intention de s'enrôler- seront considérés comme citoyens argentins naturalisés, et il leur suffira de présenter comme titre à cet effet les documents relatifs ati dernier grade militaire qui leur aurait été conféré. «

C'était une solution logique et naturelle. Ces documents militaires constituaient un vériable acte de baptême qui venait confirmer leur nationalité argentine, gagnée par Tesprit de sacrifice qui caractérise le service militaire. L'article 2 comprenait les militaires servant à titre transitoire dans le pays avec l'autorisation de leur gouvernement, c'est-à-dire l?s officiers instructeurs engagés par contrat pour l'instruction de l'armée, sauf, bien entendu, leur con-sentement.

Le « Didrio de Sesiones de la Cdmara » contient plusieurs discours, brefs, mais pleins de sens et d'esprit de justice, concluant à faire honneur aux serviteurs étrangers de la Nation. Cependant, les idées rétrogrades n'avaient pas encore disparu, et le député d'une province de l'intérieur de la République p-rit part aux débats pour faire renaître de vieilles préoccupations marquées au coin de la haine de l'etiranger. Il voulait qu'on le r-onsidéràt toujours dans une situation subordonnée, comme U!i homme conquis et non comane une âme nouvelle assimilée à la soicété argentine- Ce député aurait voulu exiger que l'étranger qui avait rintention de devenir Argentin fît une demande à cet effet et prêtât le sennent d'abandonner sa I>atrie d'origine et de rester fidèle à la nouvelle nationalité. Il est vrai <\ne telle est la politique des Etat.s-Unis en cette ma-

DENATIONALISA riON DANS LE DROIT AKCiKNIlN 10il3

tière. Mais j'ai déjà expli(|i],é clans d'autres Conférences à quelle cause obéissait l'attitude de l'Union et j'ai signalé à quel point sont différents les divers facteurs qui interviennent dans ce pays et dans le nôtre et s'opposent à l'adoption des mêmes procédés. L'exposé de semblables dispositions d'esprit produit mauvais effet, même dans l'esprit de ceux qui croient, pour des raisons simplement juridiques, que la nationalité doit être sollicitée. Des idées de ce genre révèlent la persistance d'un certain esprit indigène qui, bien qu 'houorabl-e en soi, n'est plus en rapport avec le texte formel d? la Constitution Argentine, ni avec T'esprit d'évolution de notre pays, à la faveur duciuel nous sommes devenus ce (lue nous sommes, c'est-à-dire surpassant les autres Etats de l'Américine du Sud. Iv8 député Manuel Cariés réfuta ce divsconi's en termes pé- ]'emptoire«. Le député auf|uel nou> venons de faire allusion, avait avancé que la Constitution exige que la nationalité soit sollicitée. Le député Cariés lui fit remarquer qu'il connnettait une ■erreur. La Con.stitution. en effet, laisse au pa.vs liberté entièi'e pour nationaliser selon les lois. La seule disposition (lu'elle contienne prescrit au Congrès de dicter des lois sur la naturalisation des éti'angers -en adoptant le principe du jus soli. Le député Carl-és ajouta un argument décisif. Il soutint que, dans tous les cas, le projet en discussion avait pour objet de décerner un honneur à des éti'angers déterminés 'en leur attribuant la nationalité argentine. Dans cette circonstance le congrès prit l'initiative de naturaliser les militaires dont il s'agit -en leur accordant spontanément la nationalité argentini^ à titre d'hommage au sacrifice de leui- sang. La Nation s'empi'cssait ainsi de leui" faiic cet honneur comme .preuve de gratitude pour [es services cju 'ils Ini avaient rendus pendant un demi-siècle. Si le Congrè'S possède la faculté de décerner des honneui's. il est très jnstc rju'il ex-erce cette préi'Ogativc constitutionnelle en rehaussant ceux des hommes f|ui se sont distingués au service de la patrie et ont fait pour elle de grandes sacrifices. Le pi'ojet fut cependant sanctionné dans la forme suivante:

1094 TREMK-OLATRIEMK CDNFKKEXCK

«Article 1". — Les étrangers, officiers de tout grade de l'armée ou de J'escadre, qui font partie du service actif, de la réserve, ou sont en retraite, seront considérés comme citoyens argentins naturalisés et les documents relatifs au dernier grade militaire qui leur a été conféré leur serviront de lettre de naturalisation.

Article i. — Ne sont pas compris dans les dispositions de l'article précédent les militaires étrangers qui exercent des fonctions transitoires dans l'armée ou la flotte de guerre nationale avec l'autorisation du gouvernement de leur pays d'origine. »

Puis ee projet fut soumis à la révision du Séuat- L'homnu' d'Etat qui présidait la Commission des Affaires Constitutionnelles de cette haute assemblée permettait espérer une approbation immédiate du projet, tant au point de ^^le de la justice qui s'imposait que de r'honneiir qui devait être décerné à ces vieux serviteurs du pays. Cependant, on opposa à la formule approuvée par la Chambre des Députés une autre idée évasive qui maintenait l'obligation de solliciter la nationalité. Ces agissements n-e constituent pas des procédés législatifs. Les lois doivent porter l'empreinte de la franchise et de la fermeté. Dans le cas contraire on doit s'abstenir de l-es édicter. Les lois ne sont pas des œuvres littéraires destinées à mettre en relief le talent de l'auteur dans un texte écrit. Les lois, au CMitraire. sont des solutions positives; ce sont les événements de la vie courante prévus et SAnithétisés dans des formules claires d'où toute confusion doit être banni-e.

Dans la séance du Sénat du 18 novembre 1911. on fit l'exposé de la nouvelle formule qui exigeait des militaires de cette catégorie. 1 "accomplissement de la condition préalable de la demande de la naturalisation et de l'inscription sur les rôles de la garde nationale, condition qui, assurément, avait une valeur beaucoup moindre que quarante ans consacrés à s-e battre sur k^s chamî)s de bataille pour la défense de la Nation. L'enrôlement militaire est un acte préliminaire qui précède la véritable entivée dans la vie militaire effective. Mais quand d'un seul l)ond. on se transporte sur le champ d-e bataille sans pas- KCi- tout d'abord par les bureaux de recrutement, peut-on pré-

DENATIONALISATION DANS LF. DROIT ARGENTIN 1095

tendre que le seul fait de se faire inscrire dans ces bureaux sans prendre part à la campagne ait ,une valeur plus grande? La majeure partie des sénateurs estimèi-ent qu'il y avait lieu de garder le silence, et Terreur fut sanctionnée.

Au dernier moment le projet fut retourné à la Chambre des Députés, qui laissa les choses à peu près dan^ le même état qu'auparavant, en approuvant les termes de la loi de 1911, en vertu de laquelle un .militaire qui s'est imposé de grands sacrifices pour servir la République est obligé de se présenter devant un juge fédéral pour obtenir la lettre de naturalisation. Pour les projets originaires de 1902 et de 1911, il suffisait de faire la déclaration prescrite, pour éviter les difficultés qui résultaient de l'application incomplète de la loi de 1869.

Au temps oiï, dans la République Argentine, les institutions militaires n'étaient pas encore organisées, l'année se composait de mercenaires et même de coaidamnés; et ron destinait au service des armes, comme peine à eux infligée, ceux qui avaient commis des délits de droit commun. Souvent, la peine la plus grave imposée à l'a&sassin était commuée en service militaire dans la troupe de ligne. A la première menace d'une guerre civile ou étrangère les prisons se vidaient, puiscpi'une partie de leurs hôtes revêtaient l'uniforme de l'armée nationale. D-e nombreux étra/ngers figuraient parmi eux. Il faut convenir que certains de ces condamnés s'amendèrent par l'exemple et au contact des héros ; ils devinrent de Iwns soldats. Avec l'adoption du système du service militaire obligatoire, l'él-ement étranger n'eut pas à figurer dans l'armée, si ce n'est pour fournir des chefs et des officiers. ]\Iais la question n'est plu« un problème pour nous, comme à d'autres épociues. alors qu'il était absolument ijndispensable d'admettre dans l'armée des officiers étrangers d'une compétence technique spéciale. Il n'e.st plus nécessaire non plus d'organiser des légions étrajugères comme celles que nous avons \'ues dans les rues de Buenos Aires quand flious étions enfants.

Suivant la législation universelle, tout homme qui prend les armes dans un pays qui n'est pas le sien, perd .sa nationalité.

1096 TRE.NTE-OL'ATRIEME rOXKEKEXCE

et lUe peut la conserver ([iie s'il a pris du service avec l'autorisation préalable de son jgouvernement, ou s'il a obéi à une 2uise en demeure de celui-ci d'abandonner le service à l'étranger et de retourne]' dajns sa patrie. Si le .fait de preaidre du service militaire à l'étranger est un cas de dénationalisation dans la patrie d'origine, il doit, n contrario, constituer un cas de piationalisation dans le pays de l'armée oii il sert, puisque le sacrifice de son sang est la meilleure preuve qu'il puisse donner de Hcm adhésion à un Etat.

^lais, d'autres institutions, sans faire partie de l'armée ni de la marine, présentent cependant un caractère de service militaire, et constitueiiit une haute fonction de l'Ktat. Telles sont les forces de police, qui, dans quelques pays ont un caractère militaire et dans d'autres un caractère municipal; les corps de pompiers, exclusivement civils dans quelques pa^-s, comme les Etats-Unis, ou avec assimilation militaire pour les retraites et pensions, et aussi militaire, comme dans la République Argentine où on les emploie parfois à réprimer les tumultes populaires. De sorte que toutes les forces armées instituées pour la conservation de l'ordre ou pour la défense extérieure, qu'elles fonne^nt l'armée régulière ou constituent des forces d'Etat ou de police municipale, mais militarisées et Ronmises à la discipline, doivent être considérées comme des troupes militaires au service de l'Etat. Par conséquent, les étrangers qui acceptent du service dans leurs rangs perdent leur inationalité ou la conservent selon leurs lois originaires.

Dans cette situation la loi locale doit faciliter à ces hommes le moyen d'acrpiérir la nationalité du pays dans lequel ils servent. A titre de reconnaissance cnvei^s cette catégorie de citoyems, la loi doit faire une exception en leur fîn-eur, surtout en ce ci'ui coimcerne 'la retraite et la ipensiion. La Constitution nationale établit lo délai de deux ans de doiiniciile dans le pays pour acquérir la nationailité, avec facuUté de diiminuer ce délai dans le cas de services distingués. Nous devons accoi'der la nationalité aux militaires après deux années de domicile; mais ceux qui ont accdinpli une année de Ixnis s\'r\ices dans rarnié(\

ceux qui .se sont distingués à la guerre par des actions d'éclat eu autres faits militaires, pourront recevoir la lettre de naturalisation après une anné'? de sel•^•ices. san? préjudice de l'attente d'une année de plus pour se conformer au précepte constitulionnel- La lettre de naturalisation serait remise à la condition que le titulaire continuerait à accomplir son service militaire.

En étudiant la question au point de vue du droit international on ne peut oublier une circonstance des plus importantes. Par le fait d'avoir pris les annes dans la République Argentine, ces étrangers ont perdu leur nationalité d'origine. Alors, si la République ne leur accorde pas spontanément sa nationalité, ils se trouvent dans la condition d'hommes sans pati'ie. (\m combatten.t. comme lieimatlilosen. dans une armée qui n'est pas celle de leui- pays. Cette circonstance d-^'primo au lieu d'exalter leur coui'age. La doctrine exige que quand on dictera la. loi sui- la nationalité, f|ui fait défaut dans la République Argentine, il faudra établir (|ue sont Argentins ceux qui ont servi dans l 'arm.ée ou dans la flotte de guerre pendant nn certain nombre d'années, pourvu que leur feuille de ser vice soit vierge dé toute condamnation.

Le droit de libre expatriation dans les traités de la République Argentine

Coîsimaike: I. Droit diplomatique argentin. — II. Mission portugaise de 1821. — III. Mission espagnole de 1820-1823. — IV. Modus Vivendi argentino-espagnol. — V. Traités avec la Grande-Bretagne en 1825, 1839, 1853 et 1S89. — VI. Traité de 1857 avec les Etats Allemands. — VII. Traité de 1870 avec l'Autriche-Hongrie. — VIII. Traité de 1860 avec la Belgique. — IX. Traité de 1885 avec la Suède et Norvège. — X. Traité de 1S9S avec le Japon. — XI. — Traité de 1902 avec la Perse. — XII. Le droit diplomatique de 1825 à 1870. — XIII. Critique et dénonciations de traités. — XIV. Droit diplomatique argentino-américain: a) Etats.Unis d'Amérique; — b) Chili; — c) Brésil; — d) Bolivie; — e) Pérou. — XV. Dénonciation des traités.

Mesdames, Messieurs,

I. Droit diplomatique arg'entin. — Le droit diplomatique argentin positif figui'C dans la collection des traités, conventions, protocoles, actes et accords internationaux de la Képublique Argentine, publiés dans divers recueils officiels (^). Une partie de ce droit n'-est pas ou n'est plus en vigueur, pour défaut de sanction parlementaire ou de ratification, ou par

(1) F. Ccnteno. Tratados, convenciones, iirotûcolos, artot y anierdo» inUrna fionale» de la Repvblica Ariientina. Buenos Afrcs, 1911-1912, en onze Tolumes; Tratados. convenrinnes. protorolo» y demas wto» internacionalea figent fi> eeiebradus por la Repûblira Argentina. Officiel, Buenos Aires. 1901. Cette publication (■st la dernière et la plus complète.

1100 rKK.\ri>tI.\<ilIKMK (OXKKnEXCE

suite de l'expiration du terme convenu. Les principes acceptés subsistent toujours cependant, car la majeure partie de ceux-ci sont incorporés à la Constitution Argentine, antérieure à un ^rand nombre de ces traités. Ces volumineuses matières de droit diplomatique se groupent en deux grands sections qu'il -est nécessaire d'établir pour la clarté de l'exposition. La première concerne les traités passés avec les nations d'Outre 'Slev (') qui comprennent tous les continents, à l'exception de l 'Amérique ; -et la seconde contient les traités conclus avec les nations des Trois Amériques. J'étudierai succinctement dans ce droit diplomatique argentin, le droit de libre expatriation, avec ses précédents au sujet de l'émigration et de l'immigration.

IL Mission portugaise de 1821, — Le premier acte diplotique que contient, par ordre chronologique, le recueil que j'ai énoncé plus haut, éniane du royaume de Portugal qui. à la date du 16 avril 1821, époque à laquelle il avait son siège à Kio de Janeiro, accrédita un plénipotentiaire près le Gouvernement de la République Argentine. Il avait pour mis.sion de faciliter et d'assurer le progrès des intérêts commerciaux de tous ordres par la fondation dans la ville de Buenos Aires d'un Consulat investi, en outre, d'un certain caractère diplomatique.

Cet agent consulaire devait donner l'assurance au Gouvernement argentin que les habitants de la colonie espagnole en état de Révolution contre la métropole et devenus indépendants, seraient traités dans les pays portugais avec la même considération, sans réserve, que celle dont y jouissaient les sujets des autres nations, et que les agents consulaires et diplomatiques du Gouvernement argentin seraient reçus avec les mêmes honneurs, les mêmes -'^gards et le même crédit que celui accordé à ceux des autres pays. L'Indépendance Argentine ainsi reconnue, il s'établit aussitôt des relations d'émigration, im-

il) -("iippliiiue le mot Oïdi'i' Mi'r mm seiili-mviiti aux 'pays (VKuropp, mais encore à tous les pays non Américains.

LE DKOIT AKGKXTIX DK IJBKK KXPAÏKIATION HQL

migration, expatriation et libre activité, qui se sont développées jusqu'à ce jour sans aucune interruption, entre tous les Etats, pour leur avantage commun (').

ilL Mission espag-nole de 1820-1823. — Le 30 novembre 1820 le brigantin de guerre espagnol « Aquiles » se montra en rade de Buenos Aires, y jeta l'ancre, puis envoya à terre une communication, malgré l'état de guerre entre la Képublique Argentine et l'Amérique du Sud contre l'Espagne qui n'avait pas encore reconnu l'Indépendance des colonies et dont les dernières armées se battaient au Pérou contre les armées argentines, chiliennes et péruviennes. Les envoyés annonçaient une commission de quatre personnages militaires qui sollicitaient un sauf-conduit pour entamer des négociations à l'effet de mettre un terme aux différends existant entre gens de la même famille espagnole et de s'efforeer*de cimenter la concorde générale. Le Gouvernement de Buenos Aires refusa d'accorder le sauf-conduit demandé, et W< Aquiles » fit voile pour Montevideo, d'oiï un échange de notes, qui s"éta1)lit avec le Gouvernement provisoire de notre ville, eut pour résultat la convention préliminaire de paix du 23 juillet 1823. Les négociateurs esdu 22 juin 1822. qui les autorisaient à reconnaître explicitepagnols avaient reçu des instructions écrites datées à Madrid, ment le droit de libre expatriation et à négocier au sujet du droit de libre activité. Voici quelques extraits de ces instructions:

"2." Il leur est tout particulièrment recommandé de faire les plus grands efforts à l'effet de protéger, garantir et obtenir que l'on respecte les personnes, les propriétés et la libre volonié de tous ceux qui sont restés fidèles à la Métropole et qui veulent se transporter dans la péninsule ou rester dans ces pays. 3.° Que pour favoriser et resserrer de plus en plus les relations entre ces provinces et l'Espagne péninsulaire et pour que. au cours des négociations, le commerce réciproque ne soit pas interrompu, autoriser le gouvernement ou le? commissions qu'il nomme, à l'effet de passer et conclure des

(1) Tratadon, conrenciiine», etc.. oit., 19ill. I. p. 1.

1102 ÏKEXTE-CIXQUIEAIE CONFERENCE

ronvenlions provisoires de commerce avec ces provinces, sur des bases fraternelles que le gouvernement indique lui-même dans ses instructions. 5.o Que tous les biens et propriétés actuels et futurs, situés dans la péninsule et îles adjacentes, appartenant aux naturels et habitants des provinces d'Outre Mer ou à ceux de la péninsule ellemême, quelles iqu"aient 'été les opinions ïle ceux-ci et leur attitude politique lors des troubles dans ces pays, seront respectés et protégés comme ceux des Espagnols péninsulaires, conformément à la constitution et aux lois. 6.0 Que tout naturel ou habitant de l'Amérique espagnole ou de la Péninsule qui vit dans ces provinces 'et qui voudrait venir en Espagne ou dans les iles adjacentes, quelle qu'ait été son attitude et ses opinions politiques à l'époque de la Révolution, pourra le faire sans qu'il puisse être inquiété aucunement au sujet de ses opinions et de sa conduite politique antérieurement à son arrivée, à l'exception seulement des officiers de l'armée espagnole qui auraient déserté pour passer au service des dissidents, et au sujet desquels le gouvernement prendra toutes les mesures qu'il jugera nécessaires (1)".

Dans cette convention préliminair'e. aux termes de laquelle il est ordonné de cesser les hostilités, on reconnaît l'Indépendance de la République et l'on ouvre des relations de commerce, d'émigration et d'immigration, avec toutes les garanties du droit des gens. Ce traité n'eut pas d^e succès- La gneri'e ■continua et ce ne fut qu'en 1857 que la mission argentine accréditée près du Gouvernement espagnol et dirigée par le docteur All^erdi (-) donna pour résultat la conclusion de deux traités : celui du 29 avril 1857. qui constitue une convention consulaire rédigée conformément à toutes les règles usitées dans les documents de cette nature et le traité de paix et de reconnaissance d-e l'Indépendance du 29 avril 1857. Par résolution du Gouvernement argentin du 28 août 1852, ces deux traités furent désapprouvés. Et, en conséquence, le négociateur, Dr. Alberdi. signa celui d-e 1859, remplacé par celui du 27 .i^îin 1860, qui, à son tour demeura sans effet et fut rem-

(1) Archiva del Miuisterio de Rehinvne-t Exitriore^ de la Repnblica. oDiurpilation faite par M. Francisco Centeno. et publiée dans la Revisia de Derecho, Hixtoria y Letras, du 1er mai 1914.

* 2 ) <'<t ourrayi-, II, 220 et suivaiitfs.

LE DROIT ARGKXTIN UK I.IHKK KXPATRIATION 1103

placé par le traité eneor-e en vigueur du 21 septembre 1863 ('). L'artiel-e 7, que j'ai déjà étudié dans le passage précité donne la solution de la question de la nationalité. Il ordonne, à cet effet, l'observation des dispositions de la Constitution espagnole et de la loi argentine du 7 octobre 1857, qui n'est plus en vigueur et est remplacée par celle de 18G9 (-).

Après avoir résolu les questions de nationalité, !« traité établit, dans les termes suivants, les droits et garanties dont jouiront les émigrants de l'un et de l'autre pays:

"Art. 8. Les citoyens de la République Argentine en Espagne, et les sujets de S. M. catholique dans la République pourront exercer librement leurs métier et profesision, posséder des biems, acheter et vendre en gros et en détail toute siorte de biens et propriétés, meubles et immeubles, retirer du pays- intégralement, ce qu'ils possèdent, en disposer soit pendant leur vie, soit pour le jour de leur n^ort et recueillir des biens et valeurs ipar testament ou ah intestat. le tout conformément aux lois du pays, dans les mêmes termes et sous les mêmes conditions et droits imposés ou qu'imposeraient celles de la nation la plus favorisée. Article 9. — Les citoyens de la République Argentine ne seront pas astreints en Espagne, ni les sujets espagnoles dans la République Argentine, au service dans l'armée, la marine de guerre ou la milice nationale. Ils seront également exemptés de toute charge ou contribution extraordinaire ou de prêt forcé; et. en ce qui concerne les Impôtsi ordinaires auxqu'3ls ils sont tenus en raison de leurs industrie, commerce ou propriétés, ils seront traités comme les citoyens ou sujets de la nation la plus favorisée. Article 10. — En attendant que la République Argentine et Sa Majesté Catholique aient conclu un traité de commerce et navigation, les Hautes Parties contractantes, s'obligent réciproquement à considérer les citoyens et sujets des deux Etats, au point de vue du paiement des droits pour les productions naturelles ou produits industriels, articles et marchandises qu'ils importeraient ou exporteraient de leurs territoires respectifs, ainsi que pour le paiement des droits de port, dans les mêmes termes que ceux de la nation la plus, favorisée. To^ute exemption et toute faveur ou privilège qui, en matière de commerce, douane ou navigation sera concédée par l'un des deux Etats contractants ou toute nation quel-

n) Crf ouvrage, II, .188 et suivantes. (J) Cvt urirrai/,', II. 192-193.

1104 TIÎE^■TE-CI^'gUII::iIE CO>,"iEKEXCE

conque s'étendra de plein droit aux sujets de l'autre Etat; et l'on jouira gratuitement de ces avantages si la concession a été gratuite, ou, en cas contraire, sous les mêmes conditions que celles qui auraient été stipulées, ou au mopen d'une compensation qui serait accordée par consentement mutuel (1)."

IV. ''Modus Vivendi" argentinoespagnol. — Les questions de nationalité ont été définitivement résolues par l'Espagne et la République Argentine- en la forme étudiée dans le présent ouvrage et exprimée par les documents qui y sont transcrits (-)• L'Ordonnance Royale du 5 mars 190G. rendue à ]Madrid. aux termes de laquelle demeure reconnue la nationalité arg'entine des enfants d'Espagnols nés dans la République Argentine, qui justifient de leur qualité en ee sens au moyen de certificats délivrés par les Légations ou consulats, a été ratifiée récemment (■'). En 1913, quelques enfants d'Espagnols, établis à Barcelone furent molestés par les autorités qui avaient perdu de vue cette Ordonnance Royale de 1906, ainsi que sa ratification postérieure, dont je m'occupe dans le passage cité du présent ouvrage- Aussi les représentants de la société « Juvcnfud Argentinu », établie à Barcelone, s'adressèrent au gouvernement pour réclamer l'observation de l'Ordonnance Royale de 1906, et le Gouvernement espagnol rendit une nouvelle Or- (ionnance Royale, (lui l'atifia les conventions i)récéclentes (■*).