V. Traités avec la Grande-Bretag-ne en 1825, 1839, 1853 et

1889. — La Grrande-Bretagne ne reconnut pas l'Indépendance de la République Argentine d'une manière explicite, comme le firent d'autres nations. En 1823, le ministre Canning, pressé par les exhortations des Etats-Unis qui avaient déjà reconnu rinilépendance de l'Argentine, du ^lexique et de la Colombie, envoya des missions consulaires et d'études en Amérique du Sud, spécialement à Buenos Aires et en Colombie,

n) Trfitarlu'X. ptc. rit., collcctiiiii Cpnti no. Ï9V2. VIII. 76-77.

(2) Cet Mtvruiir I. ?,\~ et ^péi'inlement ■.V2i>; T\', M Ir Coiit'i'i-eiu-c. Vi'itnli'Oin-

Usaiion dv minrnr dan.i h Droit argentin.

(?,) C't c)iM-)Yi//c. I. 324. oi'i on lit le '.oxto d.- l"(>v,l.nni;ini-i' Kny.cU» cUi'»,-.

(4) l'"iir lo Ifxtf iiviginal. cet oinroni'. W.

IJi DIîOIT AKGEMIX DK l.lliUE KXl'ATRIATIUX 1105

dans le but de recueillir des informations exactes sur l'état {.Les affaires, «afin d'adopter les mesures qui, éventuellement, pourraient conduire h l'établissement de relations amicales avec le Gouvernement de Buenos Aires» (^). Les instnictions de la mission de Colombie et d'autres pays étaient réiligées dans le même sens. La mission arriva à Buenos Aires au mois de décembre 1823, et seulement une année et deux mois plus tard, en février 1825, sir Woodbine Parisli, commissionué avec le caractère de consul général de Sa Majesté Britannique, conclut avec le gouvernement de Buenos Aires le fameux traité de commerce et de navigation de 1825, sans le faire précéder d'un protocole de reconnaissance de l'Indépendance argentine, comme l'avaient -établi le Portugal -et les Etats-Unis. Notre Indépendance demeura ainsi reconnue en fait par la Grande- Bretagne en vertu de ce traité que lui avaient inspiré ses intérêts commerciaux (-).

Le document est véritablement important, car il est le fondement du droit diplomatique argentin ix^latif à la libre activité, à l'émigration et à l'immigration. Ses elauses ont été rejux)duites par tous les traités postérieurs d'aimitié, de commerce et de navigation que la République Argentine a conclus avec les autres pays du monde. Relativement aux garanties individuelles requises en faveur des étrangers et mentionnées dans ce traité, elles s'expliquent, étant donnée cette époque où le pays sortait à peine de la guerre de l'Indépendance et se trouvait encore exposé aux vicissitiules de son organisation et de la guerre civile.

L'article 1" du trait-é établit une amitié perpétuelle entre les domaines et les sujets des deux pays- L'article 2 déclare la liberté réciproque du commerce pour ceux-ci, leui*s navires et leurs chargements auxquels demeurent ouverts tous les parages, ports et cours d'eau des territoires «où il aura été ou

(1) Trafado.1, M. 1901; ect nvvrape. I. 8.

(2) E. S. Zi'ballos, Throihtrp lUnixereU ?/ .la pnUlira iiitcnuiriinial (iiiiericann, cit. dans la Rerisln de Derecho, Ilistoria y Lrtras, t. XLVT,, Apcndicc. pp. 5S8 et suivantes. La niision consulaire de Sir AVonrljine Pnvish. nvrivct'' en 182^ constituait une reconnaissance indirecte de l'Indépcndcnce.

1106 TREXTK-Cl>(iriK.\[K ( O.XFKKEXCE

pourra ètve permis à d'autres étrangers de pénétrer»- Les sujets anglais pourront demeui^r eu permanence et se domicilier sur tout point quelconque du territoire argentin -en y occupant des maisons pour leur habitation personnelle oit pour leur commerce et ils jouiront de la protection la plus complèt-e et de la plus grande sécurité, confonuément aux lois du pays. Cette règle est réciproque et la réciprocité reste établi-e quant à la liberté du commerce et- avec les garanties stipulées dans l'articl-e 3. Le gouvernement anglais offre à celui de Buenos Aires, sur ce point, tontes les franchises accordées à n'importe quelle autre nation. Le traité établit encore l'égalité du droit de protection dans les d-ettx pays pottr les marchandises respectives et l'exclusion de tout droit exceptionnel. Il déclare aussi que l'importation de certains articles ne sera pas interdite, et qu'il ne sera apporté aucune entrave au commerce sons quelque forme que ce soit (article 4). L'article 5 établit l'égalité des droits de tonnage, de port, d'éclairage, de pilotage, de sauvetage, d'avarie ou naufrage et tout autre droit local entre les deux pays. L'article 7 définit ce que l'on entend par uavii'es britanniques et navires argentins, et, comme il est naturel, le texte est moins favorable pour la République. On entend que sont britanniques les navires construits dans l'étendue des domaines du roi, possédés, armés, équipés, et matricules conformément aux lois de la Grande-Bretagne, tandis que l'on considère seulement comme navires argentins ceux qui sont matricules et possédés par des citoyens de la République et dont le capitaine et les trois quarts de l'équipage sont citoyens argentins, — ce qui équivaut à faire des lois en matièr? d'ordre interne. Des franchi.ses égales sont établies relativement aux droits des capitaines, au chargement et au déchargement des navires (articles 8 et 9)-

L'article 10 adm-et le droit de nommer des consuls pour assurer le développement du commerce. L'article 11 stipule qu'en cas d'interruption des relations entre les deux parties contractantes, les habitants et citoyens de chacun des deux pays pourront continuer à résider dans les domaines de chacun

1J-: DKOiT argi;m'ix di: Liiiiu-: EXPAiiUATHiX 1107

d'eux et à y exercer le eoninierce sans aucune int?rrui)tion, rour\ai qu'ils se conduisent pacifiquement -et ne violent pas les lois. L'article 12 -établit la liljerté de conscience et le droit d'édifier leurs propres chapelles ou églises dans des lieux convenables, avec l'approbation du gouvernement respectif. Il est permis que les habitants de chaque pays soient inhumés dans leurs propres cimetières et puissent observer leur religion publiquement ou à titre privé dans les maisons où ils demeurent ou dans des édifices destinés au culte (article 12). L'article 13 garantit le droit de propriété durant la vie des habitants respectifs et l-e droit d'en disposer pour après leur mort. L'article 14 déclare l'abolition de l'esclavage, déjà proclamée en 1813 par la République Argentine.

Ce traité est le fondement de la prospérité des relations commerciales et personnelles réciproques entre les sujets des deux pays. A la faveur de ce traité et des principes encore plus larges et plus libéraux de la Constitution Argentine de 1853, on a développé le conunerce anglo-argentin d'une manière extraordinaire, et les statistiques douanières, en règle générale, lui accordaient le premier rang. Au cours des dernières années, il avait perdu beaucoup de terrain, gagné par ses rivaux, l'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique.

Le 24 mai 1839 la République Argentine conclut un nouveau traité avec la Grande-Bretagne pour l'abolition du trafic des esclaves et contenant des règles sur ce point- Ce traité prescrit l'établissement de tribunaux mixtes chargés de juger les cas qui peuvent se x)résenter. Il sanctionna aussi un règlement destiné à assurer le bon traitement des nègres affranchis.

Comme complément de ■ce droit diplomatique anglo-argentin, je citerai le traité du 10 juillet 1853, qui garantit la libre navigation sur les rios Paranâ et Uruguay aux navires de Sa Majesté Britannicpie. Il no faut pas oublier que la Constitution argentine avait déjà piodamé ce qui snil dans son article 26 :

"La navigation sur les cours d'eau intérieurs de la Nation est libre

1108 TUEXTE-ClXQriE-ME (OXFEKEXCE

pour tous les pavillons, sous la seule condition d'observer les règlements édictés par l'autorité nationale".

Enfin, le traité d'extradition du 23 mai 1889 permet d-e d-épiirer l'immigration des deux pays.

VI. Traité de 1857 avec les Etats allemands. — A la date du 19 septembre 1857, fut négocié le traité d'amitié, de commerce et de navigation par Le plénipotentiaire du Gouvernement prussien, qui représentait en même temps les autres Etats allemands. Voici la partie de ce traité qui se rapporte à la question que nous étudions:

"Son Excellence le Président de la Confédération Argentine, d'une part, et d'autre part Sa Majesté le Roi de Prusse, pour lui et au nom et en représentation des Pays souverains annexés à son système douanier, savoir: Le Grand-Duché de Luxembourg, les territoires Mecklembourgeois Rostock, Batzburg et Schônberg, Principauté 01denbourgeoise Birkenfeld, les Duchés Anhalt-Dessau, Koethen et Anhalt-Bernburg, les Principautés Waldeck et Pymiont, la Princioauté Lippe et l'Oberamt Meisenheini. dépendance du Landgraviat de Hesse, comme aussi au nom des autres membres du Zollverein Allemand, c'est-'à-dire la Couronne de Bavière, la Couronne de Saxe, la Couronne de Hanovre et la Couronne de Wurtemberg, le Grand-Duché de Bade. l'Electorat de Hesse, le Grand-Duché de Hesse «t le Amt Hombourg, dépendance du Landgraviat de Honibourg, représenté par le Grand-Duché de Hesse, au nom des Etats qui forment le Zoll et Handelsverein de Turinge, savoir: le Grand-Duché de Saxe, les duchés de Saxe-Meiningen, Saxe-Altenbourg, Saxe-Cobourg et Gotha, les Principautés Schwarzbourg-Sondershausen, Reuss ligne majeure et Reuss ligne mineure, le Duché de Brunswick, le Duché d'Oldenbourg, le Duché de Nassau et le ville libre de Francfort, animés du désir d'étendre et de confirmer les relations d'amitié, de commerce ■et de navigation entre la Confédération Argentine et les Etats du Zollverein, ont jugé opportun et utile de négocier et de conclure un traité remplissant cet objet; et, à cet effet, ont nommé pour leurs plénipotenciaires . . . " (1).

Ces Etats formaient le Zollverein allemand, tel ([u'il exisfait à cette époque, de .sorte ([u'il a été .stipulé la liberté réci-

(1) TratadoN, etc.. cit.. 1901, T, p. 102.

LE DROIT ARGENTIN UE LIIJBE EXPATRIATION HCii

prcKiue du commerce entre les citoyeus -et sujets respectifs des parties contractantes, leurs navires et leurs chargements. Ou garantit la libre navigation sur 1-es cours d'eau; on établit la clause de la nation la plus favorisée; on reconnut les droits civils des Allemands sur le pied d'égalit-é avec les Argentins et réciproquement. L-e traité contient en outre une série de dispositions relatives au commerce maritime, analogues à celles du traité anglais de 1825. On jeta les bases de l'organisation du service consulaire, et l'on admit, aux termes de l'article 13, le droit de libre émigration et immigration, avec faculté de constituer domicile dans l'un ou l'autre pays- Le traité fut conclu pour huit années; mais il n'a été dénoncé par aucune des parties. Il continue, donc, à rester en vigueur, ses obligations demeurant à la charge de l'Empire Allemand.

YII. Traité de 1870 avec l' Autriche-Hongrie. — La République Argentine et l'Empire Austro-Hongrois ont conclu, le 27 octobre 1870, un traité d'amitié, d-e commerce et de navigation qui suit le même plan général que celui de l'AngleteiTe, de 1825. avec des adjonctions nombreuses, mais de simple détail. On étalbit dans c« traité les règles relatives à la réciprocité et au traitement des sujets respectifs ; on garantit la libre activité dans les deux pays et oji reconnaît le droit de libre expatriation -et immigration. Le Congrès Argentin modifia ce traité en 1872. Les modifications sont les suivantes :

La rédaction des teinnes de l'article 16 est faite dans la forme ci-après:

"Les citoyens argentins dans l'Empire Austro-Hongrois et les citoyens Austro-Hongrois dans la République Argentine auront le droit d'acquérir, conserver et transmettre des biens immeubles de toute nature, en restant soumis aux mêmes charges et impôts dans les territoires respectifs"'.

La modification de l'article 10 est faite ainsi qu'il suit:

"Il a été convenu et stipulé que les Hautes Parties contractantes se prêteront réciproquement l'aide conforme à leurs lois, pour l'arres-

1110 THEXTE-CIXQUIEMK CONFERENCE

tation et la remise des déserteurs de la marine marchande de chacune des Parties Contractantes, pourvu que le consul de la partie respective fasse unie réquisition à cet effet, et prouve pay les registres des navirs. le rôle de réquiipiage et autres documents de même nature, que ces déserteurs faisaient partie de l'équipage des navires et qu'i's ont déserté des navires qui se trouvaient dans les ports, sur les côtes ou dans les eaux du pays auquel les autorités les réclament".

Ives modifications introduites par le Congrès Argentin retardèrent la ratification. Comme elles n'ont pas été approuvées non plus par le Gouvernement Austro-hongrois, le trait--^ n'est pas en vigueur.

VIII. Traité de 1860 avec la Belgique- — Dans la ville de Paranâ, le 3 mars 1860, fut signé le traité entre le Gouvernement de la Confédération Argentine et le Royaume de Belgic[ue, établissant des garanties analogues à celles que contient le traité anglais. Les ratifications n'eurent pas lieu au moment opportun et le traité resta en susp'ens. Le consul général de Belgique communiqua, en 1863, au Gouvernement Argentin que le traité devait être considéré comme -existant. Dans ce traité on reconnaît les mêmes principes que dans celui que .l'ai mentionné précédemment.

IX. Traité de 1885 avec la Suède et Norvège, — IjcIT juil- '\et 1885 fut pass-é entre la République Argentine et les Royaumes-Unis de Suède et Norvège, le traité d'amitié, de cominerce et navigation, ratifié en 1896. Dans ce traité on établit les mêmes déclarations de droits et garanties réciproques en matière de commerce, de lil)re activité, de navigation, d'émigration et d'immigration. Ce traité marque une époque important'C dans les anjiales de la diplomatie argentino-européenne, car il contient le protocole additionnel signé à Vienne le 17 juillet 188;") par les plénipotenciaires des denx pays et dont le text-e est le suivant :

"Les Hautes Parties contractantes reconnaissent et acceptent leurs législations respectives en ce qui concerne l'acquisition de la natio-