I.E J.ROIT AKGKNTI.V 1!K I.IIÎRF. EXPATRIATION

iialité. Toutefois si un citoyen argentin devenu sujet suédois ou norvégien, ou un Suédois ou Norvégien devenu citoyen argentin renouvelle sa résidence dans le pays d'oi-igine avec l'intention d"y séjourner à demeure, 11 sera considéré comme ayant renoncé, par ce fait, à la naturalisation acquise dans le pays étranger. Une résidence, dépassant deux ans dans le pays d'origine, sera considérée comme preuve de l'intention de vouloir y séjourner à demeure" (1).

X. Traité de 1898 avec le Japon. — La République Argentine et le Japon, par l'intermédiaire de leurs plénipotentiaires accrédités auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, conclurent, le 3 févri'er 1898, un traité d'amitié, de commerce et de navigation, dans lequel sont établies les mêmes conditions générales de liberté réciproque du commerce et de la navigation et des libertés civiles pour les sujets de l'un et de l'autre pays, en reconnaissant le droit de libre émigration et de libre immigration- L'article 11 est caractéristique sur ce point. Il est conçu dans les termes suivants :

"Article 11. — Les citoyens ou sujets de chacune des Hautes Parties contractantes, dans les territoires ou possesions de l'autre, recevront et jouiront réciproquement pour leurs personnes et pour leurs biens de la même ample et complète protection que celle qui est accordée aux citoyens et sujets naturels: ils auront libre accès aux tribunaux de justice pour l'exercice et la défens.5 de leurs droits et pourront, de la même manière que les citoyens ou sujets naturels employer des avocats, procureurs ou agents pour se faire représenter devant les dits tribunaux de justice. Ils jouiront également d'une entière liberté de conscience, et jouiront encore, en tant que le permettront les lois qui seront encore en vigueur, du droit d'exercer leur culte, publiquement ou à titre privé, comme aussi du droit de faire inihumer leurs propres compatriotes conformément aux règlements en vigueur, dans des endroits appropriés et convenables qu'ils ont organisé et entretiennent dans ce but" (2).

XI. Traité de 1902 avec la Perse. — Le 29 juillet 1902, les plénipotentiaires argentin et pei'san auprès du (Touvcnvenient des Etats-Unis d'Amérique signèrent un traité analogu-e à ce-

(1) Tralados. itc, cit., I, 269.

(2) Trntailii. rir., ril.. HT, Ifi.

TRENTE-riXQCIEME COXKEKEXCE

lui souscrit avec le Japon, établissant la liberté du commerce et l'égalité de traitement pour les sujets des deux pays, auxquels on assure les mêmes droits, libertés et immunités dont jouissent ceux de toute nation la ]ilus favorisée (luelconque (^\

XII. Droit diplomatique de 1825 à 1870. — Dans le but de démontrer l'évolution diplomatique qui s'est produite dans les relations de la République Argentine avec les puissances européennes dans la matière que nous étudions, il me paraît opjwrtun de présenter dans deux colonnes juxtaposées les textes de 1825, qui concernent la reconnaissance et garantie des droits de libre activité, d'expatriation et immigration, et les mêmes textes correspondant à une époque postérieure d'un d-emi-siècle. Au cours de la première période, la République Argentine était un pays embr\'onnaire. Pendant la seconde, sa constitution politique s'était affinnée et sa ci^•ilisation était déjà en y>leine floraison. Je prends donc, comme points de comparaison juridique, le traité de 1825 avec l'Angleten-e et celui passe avec l'Autriche-Hongrie en 1870.

Traité avec la Grande-Bretafjnc de 182ô

Article 2. — Il y aura entre les territoires de S. M. Britannique en Europe et les territoires des Provinces Unies du Rio de la Plata une réciproque liberté du ■commerce. Les habitants (les deux pays jouiront respectivement de la franchise de venir en toute sécurité et librement, avec leurs navires et chargements, dans tous ceux des parages ports

Traite de JSIO avec V Empire Austro-Hongrois Article 2. — Il y aura liberté réciproque du commerce entre la République Argentine et les Etats de S. M.

Impériale et Royale Apostolique. Les Argentins dans l'Empire Austro-Hongrois et les citoyens des dits Etats clan.s la République Argentine pourront réciproquement, et sans empêchements, en pleine liberté et en toute sécurité, entrer avec leurs navires et chargements dans tous les endroits, porte et cours d'eau qui se trouvent dans les conditions voulues pour taire le commerce avec l'étranger. Les citoyens des deux Parties contractanten pourront, comme les naturels, circuler dans les territoires respectifs: ils pourront rester en permanence et s'é-

n) Tratadon. np. eit.. 1901-1905, III. 96.

l.I-: DKOIT ARGKXTIX l)K MliRK KXI'ATUIATTOX

et cours d'eau des dits ter rHoires où il serait ou pourrait être permis à d'autres étrangers de venir, d'entrer dans les mêmes endroits, de demeurer en permanence et de résider dans n'importe Quelle partie des dits territoires respectivement. Ils pourront également louer et occuper des maisons et des magasins pour les nécessités de leur commerce; et généralement lej commerçants et trafiquants de chaque nation respectivement, jouiront de la liberté la plus complète et de la protection la plus parfaite pour le commerce, à la condition de rester soumis aux lois et statuts des deux pays regpectivetnent.

Article .?. — Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et Irlande s'oblige, en outre, à ce que dans tous ses domaines hors d'Europe les habitante des Provinces-Unies du Ri; de la Plata aient la même liberté pour le commerce et la navigation stipulée dans l'article précé:lent, avec tcute l'étendue permise ac tuellement ou qui, dans l'a-

tablir sur n'importe quel point de ces territoires, prendre à loyer et occuper des biens immeubles, maisons, magasins et boutiques, et. en tant que les lois du pays respectifs le permettent, faire le commerce en gros et en détail de toutes sortes de produits et marchandises et exercer librement toute profession, et tous arts ou industries licites; et ils jouiront pour leur l'exercice de leur industrie et de leur commerce, de mêmes protection et sécurité que celles dont jouissent les citoyens naturels, conformément aux lois et règlements de leurs pays respectifs.

Article 3. — Les capitaines de navires, négociants, et en général tous les citoyens de chacune des Hautes Parties contractantes, pourront, dans l'étendue de tous les territoires de l'autre, réaliser leurs achats et leurs ventes avec qui leur plaira; et il sera accordé à cet effet à l'acheteur et au vendeur, s'ils se conforment ponctuellement aux lois et usages établis dans le pays, toute liberté pour établir leurs conditions légales et fixer le prix des marchandises et articles de commerce licite, qu'ils soient importés dans les territoires respectifs de l'une quelconque des parties contractantes ou exportés de ceux-ci. Us jouiront de la même liberté pour diriger par eux-mêmes leurs opérations commerciales ou se faire substituer pour leur gestion par toutes personnes qu'ils choisiront parmi les courtiers, représentants, agents et interprêtes, et sano qu'ils soient obligés d'employer d'autres personnes que celles auxquelles s'adressent les citoyens naturels, ni à payer à celles qu'ils emploieraient un salaire plus élevé ou une rémunération f)lus forte que celle qui serait payée dans les mêmes cas par les citoyens naturels.

Article -}. — Les citoyens de chacune des Parties contractantes auront dans les deux territoires, réciproquement, libre et facile accès devant les tribunaux :1e justice, comme demandeurs

nu

TRKXTK-ClXQriKME COXFEREXCE

venir, serait permise à toute autre nation quelconque.

Article 4- — H ne sera pas iimposc? d'aul;res clroilts aii des droits plus élevés à l'importation dans les territoires de S. M. Britannique de l'un quelconque des articles de production, de culture ou de fabrication des Provinces du Rio de la Plata; et il ne sera pas imposé d'autres droits, ni de droits plus élevés à l'importation des dites Provinces-Unies sur les articles quelconques de production, culture ou fabrication des domaines de S. M. Britannique que ceux qui sont acquittés, ou dans l'avenir seront acquittés pour les mêmes articles, qu'ils soient de production, culture ou de fabrication d'une autre pays étranger quelconque; et ne seront pas imposés non plus d'autre droits ni des droits plus élevés dans les territoires ou domaines de cliacune des parties contractantes à l'extraction de tout article queilconque des territoires ou domaines de l'autre- que ceux qui sont payés actuellement ou dans l'avenir seront payés pour

ot comme défendeurs de leurs droits, dans totites les instances et à tous les degrés de juridiction établis par les lois; ils auront la faculté d'employer dans chaque cas les avocats, procureurs ou agents de la loi et les interprètes de quelque catégorie que ce soit qu'il leur plaira de choisir; ils jouiront sur ce point particulier, et pour tout ce qui concerne l'administration de la justice des mêmes droits, franchises ot privilèges qui sont ou seront concédés aux nationaux et ne seront grevés, en aucun cas, d'autres droits oti d,e droits plus él3vés, ou frais, que ceux que payent ou payeront les citoyens naturels, toujours à la condition qu'ils se soumettent aux lois et statuts en vigueur dans les territoires respectifs. Ils pourront, de même, dans le cas où cela serait nécessaire, s'adresser pai écrit aux autorités politiques ou administratives du pays respectif, conformément à ses lois.

Article ô. — Il ne sera pas impose d'autres droits ou de droits plus élevés à l'importation de la monarchie austro-hongroise de toutes productions quelconques, naturelles ou in dustrielles de la République Argen tine, et réciproquement, que ceux qui scitt acquitt/ég Ou s.eront adqtil'ttés pour des productions identiques de tout pays étranger quelconque. Il ne sera pas imposé non plus d'autres droits ou des droits plus élevés ou charges dans les possessions ou territoires de chacune des Parties contractantes à l'exportation de tout article quelconqtie pour les possessions ou territoires de l'autre que ceux qui sont acquittés ou seront acquittés, pour l'exportation d'un article identique pour tout autre pays étranger quelconque. Il ne sera pas imposé non plus de prohibition à l'importation de tout article quelconque, production ou objet manufacturé des territoires de l'une quelconque des Parties contractantes dans les territoires de l'autre, sans que la prohibition s'é-

LE DROIT ARGEXTIX DE lIDRE EXPATRIATIO.X

l'extraction des mêmes ar ticles de tout autre pays étranger quelconque. Il ne sera pas imposé non plus de prohibition aucune à l'extraction ou introduction de tout article quelconque de production ou de fabrication des domaines de S. M. Britannique, des Provinces-I^nies, à celles-ci ou des dites Provinces Unies, qui ne s'appliqueraient pas également à toutes les autres nations.

A7-ticle ■'). — Il ne sera pas imposé de droits ou charges plus élevés, ou d'une autre catégorie pour cause de tonnage, fanal, port, pilotage, sauvetage, en cas d'avarie ou de naufrage, ni autre droit local quelconque dans des ports quelconques des dites Provinces-Unies aux navires britanniques de plus cent vingt tonneaux, que ceux qui seraient payés dans les mêmes ports pour les navires des dites Provinces.

Unies de même capacité; ni dans les ports de l'un quelconque des territoires de S. M. Britannique aux navires des Provinces-Unies de plus de cent vingt tonneaux que ceux qui se paie-

tende également à l'exportation du même article pour les territoires de toutes les autres nations.

Article ('). — Dans aucun des Etats contractants, il ne sera imposé de droit, charge, restriction ou prohibition aucune aux marchandises importées ou exportées de l'un d'eux sur les navires de l'autre si à ces redevances n'étaient également soumises de semblables marchandises importées ou exportées sur des navires nationaux. Pareillement, les mêmes décomptes, primes, exemptions ou concessions qui seront accordés aux marchandises importées ou exportées par des navires nationaux, s'entendront comme étant accordés à l'importation ou à l'exportation par des navires de l'autre Partie contractante.

. Article 7. — Les mêmes droits seront payés pour l'importation de tout article quelconque dont l'importation dans la République Argentine est permise ou sera permise par la loi, que cette importation soit faite sur des navires argentins ou sur des navires austro-hongrois. Les mêmes droits seront payés et les mêmes primes et décomptes seront accordés à l'exportation de tout article quelconque qui peut ou pourra être légalement exporté de la République Argentine, que cette exportation soit faite sur des navires argentins ou sur des navires austro-hongrois, et les mêmes droits seront payés et les mêmes primes ''et décomptes seront accordés à l'exportation de tout article quelconque qui peut être ou pourra être légalement exporté de l'Empire Austro-Hongrois, que cette exportation soit faite sur des navires argentins ou sur des navires austro-hongrois.

Ai-ticle N. — Il ne sera imposé dans les ports de chacune des deux Parties contractantes aux navires de l'autre pays et quel que soit le pays de leur provenance, aucun droit pour cause de tonnage, port, pilotage, phare, quarantaine et autres du même

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TKi;.\TK-( IXCJUIE.ME ( ONFEKENCE

ront dans les mêmes ports pour les navires britanniques de même capacité.

Article G. — Les mêmes droits seront payés à l'introduction dans les dites Provinces-Unies de tout article quelconque de production, culture ou fabrication des domaines de S. M. Britannique, que cette introduction soit faite sur des navires des Provinces-Unies ou sur des navires britanniques; et les mêmes droit.^ seront payés à l'introduction dans les domaines de S. M. Britannique de tout article quelconque de pro duction, culture ou fabrication des Provinces- Unies, que cette introduction soit faite sur des navires britanniques ou sur des navires des dites Provinces-Unies.

Les mêmes droits seront payés et les mêmes ccmcessionet gratifications par voie de remboursement de droits se paieront à l'exportation de tous articles quelconques de production, culture ou fabrication des domaines de S. M. Britannique aux Provinces-Unies; et cela soit que l'exportation dont il s'agit se fasse sur des

genre ou correspondants, de qtielque nature ou dénomination que ce puisse être qui sont exigés, au nom et au profit du gouvernement, des fonctionnaires publics, corporations ou éta blissements de quelque catégorie que ce soit; si non, il sera appliqué aux navires les droits de la nation la plus favorisée dans le même cas.

Article i). — Les navires de chacunes des Parties contractantes pourront décharger successivement en divers ports de l'autre Partie habilités pour le commerce étranger, les chargements apportés par eux de l'étranger, et recevoir successivement, dans plusieurs des dits ports de celleci, leurs chargements pour l'étranger.

Les deux Hautes Parties contractantes stipulent que le règlement du commerce de cabotage demeure réservé à leurs lois particulières respectives. Mais, si l'une quelconque d'elles modifie ses lois sur la navigation relatives au cabotage et accorde ou concède à une autre nation quelconque des exemptions ou des franchises, celles-ci. à titre de réciprocité bien entendu, seront considérées comme accordées également aux citoyens et navires de l'autre partie.

Article 10. — Tous les navires qui, d'après les lois de la République Argentine doivent être considérés comme navires argentins et tous les navires qui, d'après les lois de l'Empire Austro-Hongrois doivent être considérés comme navires austro-hongrois, seront, aux effets du présent traité, considérés comme navires argentins ou comme navires austro-hongrois respectivement.

Article 11. — Les navires de guerre et les navires postaux de la République Argentine et les navires de l'une ou l'autre catégorie de l'Empire Austro-Hongrois pourront entrer, mouiller, séjourner et procéder à leurs réparations dans les ports, cours d'eau et autres parages de la Repu-