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navires, des dites Provinces - Unies, soit sur des navires britanniques; et les mêmes droits seront acquittés et les mêmes concessions et gratifications par voie de remboursement de droits seront payées à l'exportation de tout article quelconque de production, culture ou fabrication des Provinces-Unies aux domaines de S. M. Britannique, que l'exportation dont il s'agit se fasse sur des navires britanniques ou sur des navires des dites Provinces- Unies.

Article 7. — Dans le but d'éviter tout malentendu quelconque au sujet dee règlements 'qui peuvent respectivement concerner un navire britannique ou un navire des dites Provinces- Unies, il est stipulé par le présent traité que tous les navires construits dans les domaines de S. M. Britannique qui seraient possédés, équipés et matricules conformément aux lois de la Grande-Bretagne, seront considérés comme navires britanniques; et que tous les navires construits sur les territoires des dites Provin-

blique Argentine ou de l'Empire Austro-Hongrois, respectivement, (Jo^i^t l'accès a été concédé ou sera concédé aux navires de guerre et aux navires postaux d'autres nations, en restant soumis aux lois et règlements de chaque pays resipectivement.

Article /.?. — • Pour tout ce qui se référé à l'emplacement des bateaux, leur chargement et leur déchargement dans les ports, rades, baies et mouillages, au dépôt et à lia sécurité des marchandises, produits et effets, et en général à toutes les formalités d'ordre et de police auxquelles peuvent être soumis les navires, leurs équipages et chargements, les citoyens de chacune des deux Hautes Parties contractantes jouiront dans les possessions et territoires de l'autre des mêmes privilèges, franchises et droits que les citoyens naturels, en observant toujours les lois et statuts locaux en vigueur dans les dites possessions et territoires.

Article 13. — Chacune des Hautes Parties contractantes pourra nommer dans les possessions et territoires de l'autre des consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires pour la protection du commerce. Mais, avant d'exercer sa charge, le fonctionnaire nommé devra être admis dans la forme d'usage par le gouvernement près duquel il a été accrédité, et chacune des Parties contractantes pourra exclure comme résidences de ces fonctionnaires les localités qu'elles jugeront convenables, pourvu que ces exclusions s'étendent en général à tous les employés de cette catégorie admis dans le pays respectif. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires de chacune des .parties contractantes jouira dans les possessions et territoires de l'autre de tous les privilèges, exemptions et immunités dont y jouiss?nt ou jouiront les fonctionnaires de même catégorie de la nation la plus favorisée.

Article l'f. — Si un navire de guerre

TRENTE-CIXQriEME CONFERENCE

ces-Unies, dûment matricules et possédés par des citoyens de celles-ci, ou par l'une quelconque d'elles, et dont le capitaine et les trois quarts de l'équipage sont citoyens des Provinces- Unies, seront considérés comme navires des dites Provinces-Unies.

Article 8. — Tous commerçants, commandants de navires et autres sujets de S. M. Britannique auront dans l'étendue de tous les territoires des. dites Provinces-Uni^s, la même liberté que les naturels de celles-ci pour gérer leurs propres affaires ou les confier aux goins de toute personne de leur choix, en qua- 3ité de courtier, représentant, agent ou interprète, et on ne pourra les obliger à employer toute autre personne pour cet objet, de même ou'à leur payer un salaire ou une rémunération quelconque à moins qu ils n'aient voulu les employer en concédant entière liberté dans tous les cas à l'ache teur et au vendeur pour contracter et fixer le prix de tout article, marchandis?

ou effets quelconques de

ou marchand de l'une quelconque des deux Parties contractantes fait naufrage sur les côtes de l'autre, ce navire ou partie de celui-ci, ses marchandises et toutes appartenances, de même que les articles et marchandises qui seraient sauvés, ou leur prix s'ils ont été vendus, seront restitués fidèlement à leurs propriétaires quand ils les réclameront soit directement, soit par l'intermédiaire de leurs fondés de pouvoirs, et si ces propriétaires ou leurs agents ne se présentent pas sur les lieux, ces articles ou marchandises ou leur prix, ainsi que tous les papiers et documents trouvés à bord du navire naufragé, seront remis à cet effet, si les lois du pays le permettent, au consul argentin dans l'Empire Austro-Hongrois ou respectivement au consul impérial et royal dans la République Argentine, dans la circonscription duquel le naufrage a eu lieu. Le consul, propriétaire ou agent paiera uniquement les frais faits pour la conservation de la propriété et les droits de sauvetage eux-mêmes que dans un semblable cas de naufrage aurait dû payer un navire national. Les appartenances et marchandises sauvées seront seules soumises au paiement de droits de douane dans le cas où elles seraient introduites pour la consommation intérieure en obsei-\-ant, d'ailleurs, les lois et règlements de douane du pays respectif.

Article 15. — Les navires de l'un des deux pays qui, par suite de quelque accident inévitable, seraient contraints de faire escale forcée dans les ports et le long des côtes de il'autre, ne seront soumis à aucun droit de navigation, quelle que soit la dénomination scius laquelle ces droits auront été établis respectivement, sauf le droit de pilotage et autres de même nature qui représentent le salaire des services rendus par des entreprises privées, pourvu de ces navries n'effectuent aucun chargement ou déchargement de marchandises.