I.E DKOIT ARGEXTIX DK IJRRE F.XPATRIATIOX

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comniîrcfe qui sont introduits ou exportés des dites Provinces-Unies, ainsi qu'ils l'estimeront opportun.

Article 0. — Pour tout ce qui concerne le chargement et le déchargement des navires, la sécurité des marchandises, appartenances et articles, la disposition de propriétés de toutes classes et dénominations par vente, donation, ou mutation par tout autre rnode^ comme aussi l'administration de la justice, les sujets et cito yens des deux Parties contractantes jouiront, dans leurs domaines respectifs.

des mêmes privilèges, franchises et droits que la nation la plus favorisée, et.

pour aucun des dits motifs, on n'exigera des droits ou des impôts plus élevés que ceux qui sont payés actuellement ou seront payés dans l'avenir par les sujets nationaux ou citoyens de la puissance dans les domaines de la quelle ils résideraient; ils serout exemptés de tout service militaire obligatoire de quelque nature qu'il soit dans les armées de terre ou de mer, et de tout emprunt forcé, de toutes contribu-

11 leur sera permis de déposer à terre les marchandises qui composent leurs chargements ou de les transborder sur un autre navire pour éviter leur détérioration, opérations rjui devront être pratiquées en donnant avis préalable à l'administration de la douane respective; et l'on n'exigera pas d'eux d'autres droits que ceux relatifs à la location des magasins et chantiers publics nécessaires pour y déposer les marchandises et réparer les avaries du navire. •

Article 16. — Les citoyens de la monarchie austro-hongroise qui, conformément aux lois actuellement en vigueur dans la République Argentine et tant que celles-ci restent en vigueur, acquerraient et conserveraient des biens immeubles de nature quelconque, jouiront en ce qui concerne la dite propriété, des mêmes droits que les citoyens de la République Argentine dans les mêmes cas et seront soumis aux mêmes charges et impôts que les citoyens argentins possesseurs de biens immeubles.

Article 17. — Si un citoyen quelconque de l'une ou l'autre des Parties contractantes décède sur les territoires ou dans les possessions de l'autre sans avoir laissé de testament ou autre acte de dernière volonté, et s'il ne se présente aucune personne qui, d'après les lois du pays dans lequel le décès s'est produit, aurait légalement le droit de succéder, le consul général, consul, vice-consul ou agent consulaire de la nation à la quelle appartenait le défunt sera, dans Î;S conditions où les lois du pays le permettent, le représentant légal de ceux de ses concitoyens qui ont des intérêts dans la succession, et. en sa dite qualité de représentant, le consul, dans les conditions autorisées par l?s lois de chaque pays, exercera tous les droits qui appartiendront aux perponnes appelées par la loi à succéder au de cuju.<t. à l'exception du droit de recevoir les deniers et effets mobiliers. opération pour laquelle une autori-

TKEXTE-CIXQriEME CONFEREXCE

lions et réquisitions militairea. ni ne seront astreints à tous impôts ordinaires, sous quelque prétexte que ce soit, plus élevés que ceux qui sont acquittés par les sujets naturels ou citoyens du pays.

Article J0- — Chacune des Parties contractantes aura la faculté de nommer des consuls pour la protection du commerce, qui résideront dans les domaines et territoires de l'autre; mais, avant qu'aucun consul paisse exercer ses fonctions, il devra, dans la forme d'usage, être approuvé et admis par le gouvernement auprès duquel il aura été envoyé: et chacune des Parties contractantes pourra exclure du nombre des ré sidences des consuls ceux des points spéciaux que l'une ou l'autre d'elles jugera opportun d'excepter.

Article 11. — Pour la plus grande sécurité entre les sujets de S. M. Britannique et les habitants des Provincies-Unies du Rio de la Plata, il est stipulé que.

sation spéciale sera toujours nécessaii.e: et il déposera, en attendant les dits deniers ou effets entre les mains d'une tierce personne, à le satisfaction du consul et des autorités locales. Si la succession consiste en biens immeubles, les droits des intéressés seront réglés conformément aux dispositions des lois de chaque pays à l'égard des étrangers.

A7'ticle 18. — Pour tout ce qui con cerne la succession de biens meubles par testament ou autrement, et la disposition de propriétés mobilières de quelque nature qu'elles soient et sous quelque dénomination qu'elles figurent, par vente, donation, échange, mariage, testament ou autrement, les citoyens de chacune des. Hautes Parties contractantes jouiront dans les possessions et territoires de l'autre, des mêmes privilèges, franchises et droits que les citoyens naturels, et ils ne seront grevés, dans aucun cas, de nouveaux droits ou de droits plus élevés, ou d'impôts autres que ceux qui sont payés ou seront payés par les citoyens naturels, toujours en observant les lois et statuts locaux en vigueur dans les dites possessions et territoires.

Article 19. — Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires seront exclusivement chargés de maintener l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation et connaîtront, par eux seuls, des questions de quelque nature qu'elles soient qui peuvent s'élever entre le capitaine, les officiers et les marins et particulièrement celles relatives aux contrats d'engagement et salaires. Les autorités locales interviendront toutes les fois que les désordres sui'venus à bord des navires seront de telle nature qu'ils troublent la tranquillité ou l'ordre h terre ou dans le port, ou quand dans ces désordres se trouvent impliqués quelque per sonne du pays ou quelque individu qui ne fait pas partie de l'équipage.

Quand les désordres ne présenteront

T.i: DROIT AIÎGEXriX DE LinKE EXPATRIATION

dans n'importe (luel cas où, malheureusement, il surviendrait quelque interruption dans les amicales relations de commeice, ou une rupture entre les deux Parties contractantes, les sujets ou citoyens de n'importe laquelle des deux Parties contractantes rési dant dans les domaines de l'autre auront le privilège d'y séjourner et de continuer à y faire le commerce sans interruption aucune, tant qu'îls s'y conduij'cnt paisiblement et n'enfreindront pas les lois d'une manière quelconque; et leurs effets et propriétés, confiés soit à des particuliers soit à l'Etat, ne seront pas exposés à être saisis ou rais sous séquestre, ni soumis à aucune autre mesure de rigueur que celles auxquelles sont exposés les effets et propriétés de même nature appartenant aux naturels habitants de l'Etat dans lequel les dits sujets ou citoyens résideraient.

Article 12. — Les sujets de S. M. Britannique, résidant dans les Provinces-

pus quelques-uns des caractères indiqués précédemment, les autorités locales se borneront à prêter leur appui aux fonctionnaires consulaires respectifs qui la requièrent pour faire arrêter et conduire à bord tout individu inscrit suil le rôle de l'équipage et qui aura pris part aux désordres mentionnés. L'arrestation ne pourra durer un temps plus long que celui prévu par les dispositions constiïu tionnelles .et légales du pays où elle aurait eu lieu.

Article iiO. — Il est convenu et stipulé que les Hautes Parties contractantes se prêteront réciproquement l'assistance conforme à leurs lois pour la capture et la remise des déserteurs du service naval militaire ou de la marine marchande de chacune des dites Parties contractantes, pourvu que le consul de la partie respective adresse une requête à cet effet, en représentant l'enregistrement des navires, le rôle de l'équipage ou autres documents de même nature établissant que les dits déserteurs font partie de l'équipage de ces navires et qu'ils ont déserté des navires ancrés dans les ports, le long des côtes ou eaux du pays, devant ^autorité desquels ils réclament. Dans l'ordre de détention des déserteurs dans les prisons publiques et pour le temps qu'ils doivent demeurer sous l'action des autorités locales, une fois appréhendés pour être arrêtés et tenus à la disposition du consul qui les a réclamés et remis aux navires de leur nation, — on observera la procédure établie par les lois du pays respectif. Il est convenu en outre que toute autre faveur ou concession quelconque relative à la réintégration des déserteurs qui aurait été faite ou que dans l'avenir ferait à l'autre Etat l'une quelconque des Parties contractantes, sera concé dée également à l'autre Partie contrac" tante, de même que si une semblable faveur ou concession avait été expressément stipulée dans le présent traité.

Article 21. — Les citoyens de chacu-

TREXTE-CINQUIEME CONFERENCE

Unies du Rio de la Plata ne seront pas inquiétés, poursuivis ni molestés au sujet de leur religion; mais ils y jouiront au contrarie, d'une parfaite liberté de conscience pour y célébrer l'office divin, soit dans leurs maisons particulière, soit dans des églises spéciales ou chapelles, qu'ils seront autorisés à édifier et entretenir dans des endroits convenables, qui seront approuvés par le gouvernement des dites Provinces- Unies; il sera également permis d'inhumer les sujets de S. M. Britannique qui décéderont dans les teri-itoires des dites Provinces- Unies, dans leurs propres cimetières, qu'ils pourront librement établir et entretenir de la même manière.

De même, les citoyens des dites Provinces-Unies jouiront dans tous les domaines de S. M. Britannique d'une parfaite liberté de conscience illimitée, et de l'exercice de leur religion, publiquement ou à titre privé, j

ne des deux Parties contractantes résidant sur les territoires de l'autre, ne seront pas molestés, poursuivis ou inquiétés pour cause de croyances religieuses, mais ils y jouiront, au contraire, d'une parfaite et entière liberté de conscience, et ne cesseront pas, pour cette cause, de jouir pour leur personne et leurs propriétés de la même protection que celle qui est accordée aux citoyens naturels. Relativement à la faculté de faire usage des cimetières déjà établis pour ceux de leur croyance religieuse, comme à celle de créer, entretenir et occuper l&urs propres cimetières, les citoyens de chacune des Parties contractantes qui résident dans les territoires de l'autre Partie, jouiront des mêmes libertés et droits et de la même protection que les citoyens de la nation la plus favorisée.

Article 22. — Les citoyens de chacune des Parties contractantes dans les territoires de l'autre., seront exemptés de tout service personnel dans l'armée ou dans la marine de guerre, de même que daris les gardes et milices nationales ainsi que de tous emprunts forcés, réquisitions ou services militaires de quelque nature que Ce soit; et dans tous les cas. ils ne seront soumis sous aucun prétexte, à d'autres charges ou à des charges, réquisitions ou autres contributions ordinaires plus fortes que celles auxquelles sont ou seront soumis les citoyens du pays. Les citoyens des deux Parties contractantes ne pourront être assujettis respectivement h aucun séquestre ou saisie à l'exception de ceux ou celles qui sont opérés judiciairement et on ne pourra les obliger avec leurs navires, équipages, marchandises ou articles de commerce à aucune expédition militaire, ni pour raison d'Etat, ni pour service public d'aucune sortes, sans leur accorder une indemnité préalablement fixée d'un commun accord.

Ai-tide 23. — Pour la plus grande sécurité du commerce entre les cito-

LE DROIT ARGKXTIX DE LIBRE EXPATRLATIOX

dans les maisons où ils demeurent, ou dans les chapelles ou édifices destinés à cet usage, conformément au système de tolérance établi dans les domaines de S. M.

Article 13. — Les sujets de S. M. résidant dans les Provinces-Unies du Rio de la Plata auront le droit de disposer librement de leurs biens et propriétés de toute nature dans la forme de leur choix ou par testament, comme ils le jugeront convenable; et dans le cas du décès de quelque sujet britannique sans qu'il ait fait d'actes de dernière volonté ou de testament dans le territoire des Provinces- Unies, le consul général britannique ou, en son absence, celui qui le représente, aura le droit de nommer des curateurs qui prendront charge des biens du défunt, au nom des héritiers lég-itimes et des créanciers sans aucune intervention.

yens des deux Hautes Parties contractantes, il a été convenu que si, malheureusement, à une époque quelconque — que Dieu ne le permette jamais!— une rupture ou une interruption des relations d'amitié survenait entre les deux Parties contractantes, les citoyens de chacune d'elles qui résideraient sur les côtes de l'autre, bénéficieraient d'un délai de six mois, et celles qui résideraient à l'intérieur des terres un délai d'une année pour régler leurs affaires et disposer de leurs hiens ; et il leur serait délivré un sauf-<3onduit pour qu'ils puissent s'embarquer dans un port de leur choix ou pour sortir du paj's par le chemin de terre choisi par eux. Cependant, tous les citoyens de l'une quelconque des Parties contractantes établis dans les possessions ou sur les territoires de l'autre, auront le droit d'y continuer leur commerce ou leur industrie sans aucune interruption dans la pleine jouissance de leur liberté et de leurs biens, tant qu'ils se conduiront pacifiquement et ne désobéiront pas aux lois; et leurs biens et effetsy de toute nature, qu'ils soient en leur possession ou confiés à d'autres individus ou à l'Etat, ne seront pas frappés de saisie ou mis sous séquestre, ni soumis à d'autres impôts ou contributions que ceux exigés pour les même-s biens ou effets appartenant aux citoyens naturels. Dans un cas semblable, ni les dettes entre particuliers, ni les fonds publics, ni les actions de compagnies ne seront soumis à saisie ou rétention.

Article -?-J. — En outre de ce qui est établi dans les articles précédents, les deux Hautes Parties contractantes stipulent par le présent que toute faveur, tout privilège ou exemption relatifs à la navigation et au commerce que l'une d'elles aurait concédé ou concéderait dans l'avenir aux citoyens de l'autre, quels qu'ils soient, seront étendus, dans des cas et circonstances identiques, aux citoyens de l'autre par-

1124 TRENTE-CIXt^riEM?: COXFEKEXCE

en en donnant avis et con- f tie. gratuitement si la concession en

faveur de l'autre Etat a été gratuite, ou moyennant une compensation éçtui-

pays et réciproquement." | J,^^""^f; ^^ ^^ concession a été condi- ^ ^ l tionnelle. «

naissance aux autorités du

On se rend compte immédiatement, que le traité conclu avec la Grande-Bretagne fut plus libéral que celui passé avec l'Au- Ij-iche-Hongi'ie. On ne s'explique pas la négociation argentine du dernier, car il contient des clauses qui marquent un recul au point de vue des garanties que notre Constitution offre et accorde aux étrangers. En effet, le traité avec la Grande-Bretagne concède les avantages qu 'il contient à tou^ les habitants du pays, ce qui équivaut à donner à la République Ai-gentine le droit de protéger diplomatiquement les nationaux et les itrangers domiciliés qui auraient à subir des préjudices commerciaux ou d'autre nature dans leurs relations avec la Grande-Bretagne. Le traité avec rAutriche-Hongrie exclut les étrangers domiciliés et n'accorde le.s garanties réciproques qu'aux citoyens, créant ainsi une question préjudicielle, car dans des cas nombreux il sera difficile de déterminer si le réclamant est citoyen d'Autriche-Hongrie oti s'il a perdu cette nationalité.

Les questions relatives à la navigation et au commerce peuvent donner lieu à des difficultés en limitant les termes de ce traité aux citoyens. On doit donc admettre, évidejnment que le dernier mot est improprement employé au lieu de nationaux. Supposons l'arrivée, dans l'un des ports d'Autriche-Hongrie d'un navire argentin commandé par un étranger, de nationalité certaine, mais domicilié dans la République Argentine, ou par un lieimatlilos. Il est fréquent que des navires qui portent r-égulièrement le pavillon argentin soient commandés par des étràngei"» qui se trouvent dans l'une de ces conditions au point de vue du status civitatis. La protection aera-t-elle l'^fusée à ce capitaine pour la raison qu'il n'est pas ^citoyen» argentin, conformément aux termes du traité? Il ne serait pas juste de procéder ainsi. Mais il est nécessaire de le traiter de manière à faire di.sparaître le péril des interprétations. J'approuve