LE DROIT AKGKXTIX DE LIBRE EXPATRIATION

donc la formule du traité arg:entino-britaiinique de 1825, qui emploi le mot habitafits. La République Argentine, en effet, accorde sa protection diplomatique aux étrangers domiciliés dans des circonstances déterminées (^). Il vit dans le pays des dizaines de mille d 'Austro-Hongrois à qui la nationalité a été transférée selon les lois mêmes de leur pays, ainsi que je le démontrerai plus loin et qui, malgré cette circonstance, invoquent cependant et souvent la protection diplomatique. La classification des navires est plus équitable dans la convention nustro-hongroise que dans le traité britannique de 1825.

XIII. Critique et dénonciation de traités. — Aux temps pendant lesquels la République Argentine traversait une période de dé.sorganisation par suite de guerres civiles constantes, les nations européennes avaient raison de hâter la conclusion de ces traites qui leur assuraient des garanties pour leur commerce et en faveur de leurs nationaux. Ces traités donnèrent îiaissance à des inégalités de situation entre les pays européens et la République. Alors que les premiers maintenaient entière leur liberté d'action au moyen du système des doubles tarifs maxima et minima pour défendre leur commerce, la République Argentine restait dans les conditions de l'unique pays cbligé d'accorder le traitement de la nation la plus favorisée à tous les pays avec lesquels elle passait des accords, sans pouvoir cependant se défendre par des tarifs échelonnés entre les limites du maximum et du minimum du droit diplomatique commercial. Si une nation européenne fixe des droits prohibitifs frappant nos produits, nous ne pouvons user immédiatement de représailles; et si un autre pays déclare libre de droits l'importation de quelque produit de notre pays, nous ne pouvons non plus agir on conséquence de «son action. La clause de la nation la plus favorisée s'y oppos'-, car la franchise çompen-

(1) he traité précité avec le Japon est swscfptiUe le recevloir la méroe critique. Il y a lieu d'étudier le cas du vapeur argentin .Son Loremo, A&ùen». au Brésil l't dont le (-npitiiiiip était iiii Italion, domicilié dans la Kéi»ub!i<iue. i.l/d'M/.vcri'.v du Ministère des Affaires Etrangères, 1907. Cf. cet ovvrage, I. 205.

1126 TKE-N" TE-CINQUIEME CONFERE XCE

satrice sera réclamée par d'autres pays et devra peut-être s'étendre forcément à ceux-ci.

Les traités de cette nature portent donc atteinte à la souveraineté législative de la R-épublique, car ils limitent son pouvoir à l'effet de régulariser une politique financière. Ils font sentir leur poids sur nos exportations sans aoic-une compensation et constituent, en résumé pour ainsi dire, un douloureux ti-ibut payé à la force par la faiblesse et la désorganisation de notre passé, dans les temps de misère, d'anarchie, de dissolution, presque sans espoirs, que notre patrie a travei'sés. Le renouvellement de ces traités à des époques postérieures fut une simple inadvertance, une imprévoyance de nos hommes publics. Les traités sur la libre navigation des cours d'eau, sur la nà\'igation et le commerce, conclus avec l'Angleterre, la France, l'Autriche, les Etats-Unis et autres pays portent des dates dont il est pénible de se souvenir, car ils marquent l'époque h laquelle la République était divisée eu factions qui se faisaient la guerre enti'e elles.

Quant aux droits de libre activité et de libre expatriation et émigration, que disent ces traités, quelles garanties 'accordent- Us à l'hoimme et à la nation amie qui ne soient déjà procla- Piées par la Constitution fédérale comme règles suprêmes qui créent des droits parfaits en faveur des étrangers et de la civilisation, et que les Argentins ont eu toujours à honneur de respecter el de conserver? Ces règles donnent des garanties fort étendues pour la vie, la propriété, la religion, les consuls, la profession et pour toutes les libertés civiles, enfin, de l'étranger. Il n'était nullement nécessaire de consigner ces droits €ft garanties dans des traités internationaux, puisqu'ils préexistaient dans la Constitution et s'accomplissaient sous la surveillance de la souveraineté nationale et jamais sous l'influence ou la pression de la diplomatie étrangère. Les innnigrants qui viennent dans notre pays jouissent de la même générosit'? constitutionnelle, qu'il ait été passé ou qu'il n'ait (pas été conclu de traités avec leurs nations respectives, qu'ils aient ou non des diplomates accrédités auprès de notre gouvernement.

i.K i;i:oiT AnGKXTix I!E ijnr.E expatriatiox 1127

Comme actuellement l'organisatiou nationale est solidement établie, que tous obéissent à la Constitution et que le caractère hospitalier de la République Argentine est universellement l'especté, les traités prérappelés sont inutiles pour les nations étrangères ot déprimants pour la dignité nationale. Ils doivent, donc, être dénoncés.

Cette politique fut soumise aux nations européennes sous la î;résidenc.e du docteur Carlos Pellegrini, alors que l'auteur du présent ouvrage était Ministre des Affaires Etrangères (^). La dénonciation des traités est nécessaire, car elle nous rendra la liberté d'action législative dont nous manquons pour défendre notre production assaillie de toutes parts. Les pays étrangers qui ont mis leur signature au l)as de ces traités se montrent cependant pleins de zèle quand il s'agit de défendre leurs droits et tout ce qui concerne leurs intérêts. La République Argentine doit sui^^•e leur exemple et traiter les pays étrangers sans obéir à d'autres règles que les avantages de son organisation, de son avenir économique et ceux du développement de son commerce et de son industrie. Heureusement, cette idée de la dénonciation des traités fut accueillie avec sympathie par les penseura argentins. Elle a été proposée en 1896, au Sénat de la République, et dans le journal « La Prensa » l'homme d'Etat argentin docteur ^Miguel Cane lui a consacré une étude intéressante (-). En ce qui me concerne, je l'ai traitée dans une étude spéciale (^).

(1) Mfmoria de Relaciones Eocteriores, 1892. 585 et suivantes.

(2) «/>a Prensfi», Buenos Aires 29 noût 1897.

f.?), E. S. Zeballas. llemoria Je Rflorionex Kxlerime», 1^011892, lîuem? -Aires, 1892, p.' 585; La Concurrença vniversal y la agrirtillura en ambas Américai, Washington, 1895, et Buenios Aires, 1896, charp. II; Diario Nuevo, Bu.tnos Aires, 29 novembre 1904, et Deuunria de los Tratados, dans la', Revista de Uererhn, ITwtnria i/ Letrag, Buentos Aires, XX, 314: et 469 et XXI, 135; M. Cane, La politica del Candado (T.ravel) dans «La Prensa*, de Buenos Aires, 29 août 1897;

Tratados, C'onvenriones, Protocolus celebrados por la Repnblira Argen-

Argentina (officiel), Buenos Aires, 1911-1912; Benjamin Figueroa, Diario de Sesioiies del Senado de la Reimblira Argentina, 1896, p. 304; Luis Maria Drago, dans "La h'ac*ôn-» des 29 novmibre. 1er et 4 décembre 1904; *La Prensa», 5> t'X 19 décnrbre 1904; Victorino da la Plaza. dans «La Prensa» des 8 c! 9 décembre 1904; Revue «Eitiidiosx', Buenos Aires, décembre 1904.

1128 TREXTE-nXQriKME CONFEREXCE

XIV. Droit diplomatique argentino-américain. — Au cours de sa première époque nationale, la République Argentine conclut avec diverses nations du Nouveau ]\Ionde des traité.'? analogues à ceux passés avec l'Angleterre. Ces documents fixent' les relations de libre activité, de libre expatriation et immigration dans des conditions analogues.

a) Etats-Unis crAmérique. — La République Argentine a signé avec ce pays la convention sur la libre navigation des rîos Paranâ et Uruguay, du 10 juillet 1853, au sujet de laquelle rechange des ratifications eut lieu l'année suivante. La convention étend aux Etats-Unis les franchises de la libre navigation des rîos, sous condition de réciprocité. En réalité, cette convention est tombée en désuétude depuis la promulgation de la Constitution de 1853, qui contient des déclarations fondamentales à ce sujet. Le second traité fut aussi passé le 27 juillet 1853 et ratifié en 1854. en vue d'établir les règles d'amitié, de commerce et de navigation entre les deux Etats. L'article 3 établit le traitement de la nation la plus favorisée, mais en reconnaissant le droit d'exiger une compensation. Voici le texte dont il s'agit :

« Article .i. — Les deux Hautes Parties contractantes conviennent que toute faveur quelconque, exemption, privilège ou immunité que l'une d'elles aurait concédés ou concéderait dans l'avenir en matière de commerce ou de navigation aux citoyens ou sujets de tout gouvernement, nation ou Etat quelconque seront étendus dans des cas et circonstances semblables aux citoyens de l'autre Partie contractante, gratuitement, si la concession en faveur de cet autre gouvernement, nation ou Etat a été gratuite, ou par une compensation équivalente si la concession a été conditionnelle. »

Les articles -1, 5 et 6 réglementent les impôts que doivent payer la navigation et le commerce, et qui seront égaux pour les deux Parties. L'article 7 définit le caractère des navires de l'une et de l'autre partie en une forme libérale et équitable. L'article 8 énumère les droits et garanties des immigrants de l'un et de l'autre pays; mais il exclut l'acquisition de biens immeubles, non d'une manière explicite^ mais par le mutisme

IJC DROIT ARGKXTIX DE IJBKE EXPATRIATION ll29

de son texte. On s'explique cette omission faite de propos délibéré, car dans une partie des Etats américains l'acquisition des biens immeubles par des étran^^ers était interdite à cette époque. Les autres ai-ticles donnent un développement plus grand aux garanties mentionnées et établissent le droit du service consulaire réciproque. Comme le traité avec l'Autriehe- Hongrie. il est le senl qui se réfère aux citoyens de l'un et de l'autre pays et non aux liahitant^, com'me le traité anglais.

b) Cliili. — be traité de paix, d'amitié, de commerce et de uavigation eonelu avec la République du Chili, le 30 août 1855, dont les ratifications ont été échangées en 1856, est un document sui generis, un véritable code des relations de voisinage entre les d&ixs. pays, qui contient de multiples points de vue et constitue un modèle unique dans nos annales. Il diffère de ceux que nous avons examinés. Il établit tout d'abord le droit de libre activité, de libre immigration et de libre expatration au snjet de l'égalité de droits des nationaux de l'un et l'autre pays. Cette même égalité est étendue à l'acquisition et à l'administration des biens immeubles. Il réglemente le comm-erce de transit par les frontières terrestres et le commerce maritime dans des conditions analogues à celles des traités européens. Il contient des dispositions spéciales sur Tintervention consulaire lors du décès des sujets et une série de dispositions de droit public et de droit privé qui concernent l'amélioration du service des postes et des communications entre les deux pays. Ce traité a été dénoncé par la République du Chili le 25 octobre 1866 et depuis cette date il a cessé de produire ses effets.

c) Brésil. — La République Argentine a négocié, le 7 mars 1855. et a ratifié en juin de la même année un traité de paix, d'amitié, de commerce et de navigation avec l'Empire du Brésil qui contient des clauses analogues à celles du traité avec le Chili relativement aux questions qui nous intéressent. C'est un traité i)lus bref, qui a pour objet d'assuror les relations de bon voisinage et de commerce entre les deux Etats.

Il30 TRE-XIE-OIXQUIKME CONFERENCE

La Convention fluviale passée avec le Brésil en 1857 complète les garanties antérieures. Elle est inutile en tant qu'elle établit la libre navigation sur les cours d'eau, mais elle contient des clauses réglementant le service de la navigation interne et qui, bien qu'il s'agisse de pays limitrophes, ne sont pas dépourvues d'intérêt-

d) Bolivie. — Le 9 juillet 1868, la République Argentine et la Bolivie signèrent le traité de paix, d'amitié, de commerce et de navigation ratifié en 1869, qui contient les principes des traités américains précédents.

e) Pérou. — Le 9 mars 1874-, la République Argentine passa avec le Pérou le traité d'amitié, de commerce et de navigation qui fut ratifié en 1875. Ce document établit les mêmes règles que les autres traités, avec de petites variantes qui ne préseaitent pas d'importance fondamentale C).

(1) Les traités précédents et les traités corr.plémentaires d'extradition peuvent être consultés dans les collections de trarités de la République Argentine cités dans la bibliographie. (Quant aux traités d'extradition, qui sont une limitatipn au droit de libre activité/ consultez cet ouvraije, I. 342).

TRENTE-SI XIEME CONFERENCE L'heimathlosat dans le Droit Argentin ( ^ )

Som^iaikk: I. Principes fondamentaux. — II. Service militaire des étrangers domiciliés. — III Questions préjudicielles. — IV. Absence sans esprit de retour. — V. Status- des étrangers, domiciliés. — VI. Les étrangers domiciliés et l'Indépendance nationale. — VII. Perte des nationalités européennes. — VIII. Système germanique. - — IX. Système quinquennal. — X; Système sinr anivw revertendi. — XI. Système conservataui-. — XII. Système de la jurisprudence. — XIII. Les immigrés en Amérique. — • XIV. Nécessité d'une solution argentine. — XV. Les domiciliés dans les fonctions officielles. — XVI. Droit de l'Etat sur les heintathlosen. - XVII. Synthèse.

Mesdames.

;Mf>SvSieurs.

I. Principes fondamentaux. — L'analyse que nous avons faite, et ciui s'applique aux époques do la Révolutiou de ^lai, de rindopendanee et de l'Anarchi-e. établit déjà quatre principes qui se caractérisent par l'unité et par la fermeté avec laquelle les hommes d'Etat arcjentiiis les conçurent ot les maintinrent malgré les événements.

Le premier est l'affirmation de la règ^le du pis soli qui déclare que sont Arofentins tous ceux qui sont nés sur le territoire, quelle que soit la nationalité de leurs paients, de même que leur domicile. Le second est la reconnaissance, pour les na-

11) Cf. rft nvrrasf. I. 238 et suivantes; 411: III, 54, 101, 103, 127. 61 578, 679; 707; 716 ft 805: IV.

1132 TREME-SIXIKME COXFEKEXCE

tionaux et pour les étrangers, du droit de libre émigration, qui implique ceux de changement de nationalité, de libre circulation et de la liberté du commerce, — principes regardés comme les fondements de la future évolution du pays, heureoisement réalisée. Cette reconnaissance admet deux limitations fondamentales: 1° Les étrangers domiciliés sur le territoire national ont le droit d'exercer des fonctions publiques, mais sous de spéciales exceptions, et ils sont obligés de prendre les annes pour la défense du pays; 2° Les enfants d'étrangers nés dans le pays sont nationaux. Le troisième établit que les étrauigers qui ont perdu la nationalité oriiginaire, d'après les lois de leur pays, demeurent définitivement incorporés à la nationalité argentine s'ils ont leur domicile dans le pays, ou peuvent y renoncer dans un délai donné, s'ils préfèrent ne pas Taccepter. Le qu<ttricm,e, d'après lequel on ne renonce pas à la nationalité. Elle se perd par les motifs établis dans la loi. Aucune loi natioiiale ou étrangère n'admet d'autres causes de perte de la nationalité que celles que nous avons étudiées dans les tomes III et IV du présent ouvrage et la renonciation n'est pas énuméi'^e dans ces textes.

II. Service militaire des étrangers domiciliés. — L'influence du domicile s'est manifestée sous deux aspects différents dans !.. législation argentine. Le premier conserve la Législation espagnole : le second réagit sous l'action de nouvelles institutions juridiques dérivées de la Charte fondamentale de 1853. Dans l-e tome II ilu présent ouvrage, j'ai expo'^é la question au point de vue du droit historique espagnol. J'ai démontré comment la nationalité s'acquiert par le domicile et comment elle se perd par l'absence hors de ce domicile pendant "un certain nombre d'années. «On acquiert la naturalezn (nationalité), dit la loi de Parfidafi, par une résidence de dix années sur le territoire, même si le domicile est étranger» (^).

L'ère constitutionnelle argentine dans le droit positif com-

(1) Cf. cet ourraf/i'.. tome II, 74 et suiv.nntos. La tratliiction tlu texte origirnl fitrurp ?l la pn^p 74.

l/lIKIilATIILOSAT DAXS LE DROIT ARGENTIX 1133

menée, à proprement parler avec le Statut Provisoire de 1815, souvent cité dans le présent ouvrage. Le chapitre III traite de la ciucladuniti (qualité de citoyen) : et son article 3, paragraphe 3. contient la disposition suivante :

«Tout étranger du même âge (i) et qui a résidé dans le pays pendant plus de quatre ans on qui est devenu (propriétaire -de quelque immeuble, d'une valeur d'au moins quatre mille pesos, ou à défaut, exerce un art ou métier utile au pays, jouira du droit de suffrage actif (droit de vote) dans les assemblées et comices publics, pourvu qu'il sache lire et écrire.

Après dix années de résidence, il aura le suffrage passif (éligibilité) et pourra être élu aux emplois de ila République, mais non à ceux de gouvernement. Pour jouir des deux droits de suffrage, il devra avoir renoncé au préalable à toute autre cituladania (qualité de citoyen) ».

Plus loin, en traitant de l'organisation de l'armée, le chapitre III, article 1^'. dit ce qui suit en tei-mes plus exacts:

« Tout habitant de l'Etat, né en Amériqiie, tout étranger ayant un domicile de plus de quatre ans. tout Espagnol européenn, ou pourvu de la lettre de naturalisation, et tout Africain ou mulâtre libre, sont soldats civiques, à l'exception de ceux qui Se trouvent incorporés aux troupes de ligne et à la flotte de guerre. »

Un décret du Gouvernement central, rendu le 30 mai 1815, réglementa, la disposition con.stitutionnelle. En 1821. c'est-àdire après que rindépendance de la Nation Argentine eût été déclarée le 0 juillet 1816. le Gouvernement de l'Etat de Buenos Aires rendit son fameux décret du 10 avril 1821. établissant l 'obligation du service, militaire pour les étrangers domiciliés. Voici le texte de ce décret :

« Tout étranger, tenancier de magasin, débit de boissons, articles divers, ou épicerie et denrées au détail, ou qui est propriétaire de quelques biens immeubles ou qui exerce dans le pays quelque métier ou profession, devra s'enrôler dans les milices du pays et sera sou-

(1) De 25 ans, rriajoriti' dans le droit liistorique espagnol.

1134 TRKNTE-SIXIEME CONFERENCE

mis, dans il'avenir. à toutes les charges auxquell?s sont assujettis les citoyens de sa classe. Les négociants en gros qui ont établi une maison de commerce, y compris ses dépendances, demeurent inclus dans la précédente disposition. Y sera également compris tout étranger en général, quel que soit son emploi ou occupation, pourvu qu'il ait deux anuiées de résidence ininterrompues dans le pays.

Les étrangers qui refusent d'accomplir ces devoirs que leur impose la société qui les admet et les protège, seront obligés de les observer tant qu'ils demeureront dans le paysi et le Gouvernement sera responsable de l'accomplissement le plus «trict et le plus ponctuel de cette résolution. Les étrangers de passage seront également obligés de prêter au pays ceux des services que le Gouvernement considérera comme absolument nécessaires pour apaiser les conflits et l'imminence des risques qui menacent le pays, sans perdre de vue les considérations auxquelles ils ont droit par leur condition, et beaucoup moins celles que réclame il'intérêt du pays ».

Ce décret donna lieu aux réclamations 'diplomatiques que j'ai précédemment étudiées (^) ; mais les autorités argentines persévérèrent fermement dans leur première attitude. FA^^s invoqxièrent de bonnes raisons et la confirimèrent par une mesure législative. En effet, le 7 décembre 1822, le Gouvernement de Buenos Aires rendit un décret exeimiptant du service militaire leis travailleurs étrangers[ introduits dans l-e pays « en vertu ide contrats spéciaux » et « pendant tout le temps qu 'ils demeui^èrent employés au service d'un capitaliste qu^^lconque» (-).

La législature de Buenos Aires sanctionna la loi du 17 décembre 1823, sur rorganiisation des milices de l'Etat. Son titre VI, article 29, paragraphe 5, confirme le droit antérieur sur le .ser\'ice militaire dfes étrangers en exemptant uniquement les étrangers de pasisaqe. Elle abroge aiinsii la faveur accordée aux étrangciis venus dans le pays en exécution d'un contrat. La loi dispose que les exemiptés forment cependant une milice passive; mais elle maintient l'exception accordée aux hôtes de

(1) Cf. cft ourraijr, II, 57 et suivantes.

(2) Le décret dontient en outre des dispositions régleracnatires. Cf. fRécopilaiion des lois et dêv-rels promulgués à Buenng Aire» depuis le 25 mai ISIO, jusgni'à la fin de décembre 1835* avec une table du» matières. Buenos Aire«, 1836.

LHEIilATIILOSAT DAXS LK DROIT ARGEXTIX 1135

passage (^). Enfin, le Goiivernenient de Buenos Aires rendit le décret du 14 octobre 1830, réorganisant la garde nationale. L'article 3 ordonne l'enrôlement de tous les étrangers domiciliés dans le pays et qui ne sont pas exemptés du service militaire en vertu des traités. L'article déclare abrogées les exceptions de la loi précitée de 1821. de sorte qu-e les liôfes de passage mêmes doivent être incorporés dans les milices (-).

La Constitiition nationale de 1826 disposait, par sou article 4, qne. étaient nationaux les « hommes libres nés sur le territoire et leurs enfants, quel qus fût le lieu de leur naissance ». En second lieu, elle considérait comme nationaux « les Argen- « tins qui ont combattu ou combattront dans les armées de la « République. En troisième lieu les étrangers établis dans le « pays antérieurement à 1816, année au cours de laquelle l'In- « dépendence fut déclarée solennellem-ent, et qui se sont fait « inscrire sur le registre civique; en quatrième lieu les autre.s « étrangers étahlis ou qui se sont établis depuis cette époque « et à qui il a été déli\Té la lettre de naturalisation ». Le verbe estahlecer (établir), est adoptée pour domiciliar (domicilier). Les rédacteurs de cette Constitution révèlent ainsi que leur voeabulaire j/uridique manque de précision.

I"n décret du 28. avril 1829 prononce des amendes à l'effet de rendre effectif et réel le ser\nce militaire des étrangers. Les récidivistes pour infraction à ce décret étaient passibles de l'expulsion dans le délai de vingt -quatre heures ('). Un nouveau décret du 23 juin 1829 déclarait « citoyens de ki Province de Buenos Aires, les étrangers de toutes les nations qui ont piis les armes dans n'importe quel corps de milices urbaines de cette capitale; tous, en conséquence, jouissaient de tous les droits de cito.ven de cette Province sur le pied d'égalité avec les nationaux» ("*)•

(1) Rerop. Op. fit. Première partie, 545.

(2) Recop. de Ley. y Dtc. Op. rit. Deuxifrine partie, 1067.

(3) Rfcop. Op. cit., II, 9G^ fDerieto nbhuntido a l<i8 r.rtrinijerun a alintarse en Ion cuf.rpos de milicin.s».

(4) Ibidem, II, 971.

1136 TREXTE-SIXIEilE COXFEREXCE

Mais ce décret fut bjeintôt abroigé par un autre décret, du 11 janvier 1830, qui le déclara « nul et sans aucune valeur ». On annula en même temps les lettres de naturalisation comme citoyens de la Province octroyées aux étrangei-s qui avaient pris les armes après la Révolution du l" décend)re 1828. Le décret prescrivait en outre l'expulsion des étrangers (pii avaient pris part aux conflits intérieurs. Enfin, il déclarait qiu' le sen-icc odlitaire imposé aux étrangers domiciliés par la loi de 1823 «s'étendrait seulem-ent aux "cas de guerre extérieure» (^).

Cette matière constitua un thème pemianent d 'enseignement universitaire. Le docteur D. Rafaël Casagemas, professeur de Droit Public à TUniversité de Buenos Aires, l'incorpora à son programme, et le docteur Mariano Gazcon en fit l'objet de sa thèse de doctorat en 1835 (-). Son travail est court, mais clair et net. Le nouveau diplômé débute par une déclaration pleine de justess.e et de fierté nationale, sans jactance. Il dit :

« Parmi les diverses questions importantes qui appartiennent au Droit public tle chaque nation, et que l'on considère également comme fondamentales dans le Droit des gens, celle que je me propose de soutenir est, à mon sens, si vitale et d'une telle gravité pour notre pays, qu'elle a donné lieu avant ce jour à diverses époques «t dans différentes circonstances, à de graves incidents et à des réclamations sérieuses qui auraient pu compromettre la tranquillité publique, si, heureusement, la fermeté des principes et les lois précises et concluantes avec lesquelles on a fait face aux prétentions opposées, n'avaient pas été soutenues avec toute la dignité qui est le signe d'un Etat libre et indépendant. «

Puis il poursuit son argumentation dans les termes suivants :

<i Que la première autorité d'une nation libre et indépendante ne pouvant accorder l'entrée du pays à des étrangers, si ce n'est sous

(1) nn,;,,,. „),. rit.. TT. 1034.

(2) INrariniio Gazr6ii, Visertaciôn nf>hrc laa ult^iparintin'! âc Jus rxiranifrox ât alistar.ie rv lax nnlin'nx rh-1 pa!» dond^" rrfideit. Tlièsp soutenue h rUniversdté dé Bunnns Airos. Buenos Aivrp. juin 183.^.

l'iieuiatiilosat dans le droit argextix 1137

la condition tacitement convenue que ceux-ci se soamettront à ses lois, quelles qu'elles soient, — ceux qui vivent dans cette Province et qui sont considérés comme domiciliés sur son territoire, doivent s'enrôler dans ses milices et être soumis à toutes les charges subies par les citoyens de leur classe.

Deuxièmement: Que seuls les étrangers «hôtes de passage» et ceux qui en vertu de traités quelconques sont expressément exemptés de tout service militaire, sont seuls dispensés de l'accomplissement de cette obligation. »

Il .s'appuie sur les opinions de Vattel et de Reyneval. Celle clii premier es.t catégorique. Les étrangers, dit-il, « en reconnaissance de la protection qui leur est accordée et des autres avantages dont ils jouiasent, devront non seulement observer les lois du pays dans lequel ils résixient, mais encore lui porter secours chaque fois que les circonstances l'exigeront » (^). Celle de Reyneval manque de précision bien qu'elle concorde en substance avec celle de Yattel (-).

La réorganisation nationale de la République par le Congrès constituant de 1803. sanctionna une réforme politique fondamentale et créa un droit d'extraniéité qui, abrogeant les traditions prérappelées, accorda aux étrangers une situation privilégiée sans précédents dans les annales humaines et que nous venons d'étudier dans le présent volume.

III. Questions préjudicielles. — Mais la législation universelle se divise en deux grands clans: la nationalité et le domicile. Ceux du premier confondent le droit privé avec le droit politique ; ceux du second subordonnent le premier au second, La législation des principales puissances européennes et de quelques pays américains qui n'ont pas encore la claii^e notion de leur avenir, ni l'idée bien nette de leur droit, est en opposition avec le .système du domicile, qui établit que l'homme est le premier sujet de tout droit, est au-dassus de tout

(1) Vattel, Le Droit <le,i gens, NeufchAtel, 1773; II, chap. 8, paragraphe 106

(2) ,T. Rpynpval, InsHtvtions du Droit de la nature et de» gens, Paris, 1803, tome I, rharp. ITT, paragraphe 30.

1138 TBENTE-SIXIEME CONFEKENCE

droit et est antérieur à lui. L'homme ue peut être subordonné à la politique, mais c'est au contraire la politique qui est organisée pour sei-vir à l'homme. L'Etat n'est pas une institution qui doive l'absorber. Il ne constitue, au contraire, pour lui qu'un organe nécessaire pour H'aecoimplissement de sa mission et pour lui assurer son bien-être. Ceux qui suboMonnent les problèmes du droit civil, — tels que l'état et la capacité des parties, le droit de succéder, de se marier, de divoi'C'er, de nommer un tuteur ou un représentant judiciaire, — à la loi de la patrie, soumettent les droits privés et la personnalité de l'homme à l'Etat et au Droit Public, erreur fondamentale au point de ^iie de notre concept institutionnel. C'est une forme du vieux droit féodal, qui considérait l'homme camme une véritable chose semblable à la pierre ou à l'arbre des cham^ps, quelque chose d'incoiporé au terrain et dominé et qualifié par lui.

Le lien de la nationalité se présente donc à nous sous deux caractères: sous l'aspect politique que détermine notre patrie et sous l'aspect de droit privé que fixe notre base soeiale. l'état eivil et les limitations qui lui correspondent, c'est-à-dire les droits, les devoire et les obligations.

Les nations européennes les plus importantes considèrent le lien de la nationalité à ce double point de vue des droits politiques et des droits privés. En Allemagne, en France, en Italie, en Espagne, en Russie, aux Pays-Bas, etc. . ., le droit privé, à ce ])()int de vue, possède une base complètement différente du nôtre. De là découle ce phénomène très intéressant pour les Argentins, à savoir que nos tribunaux et nos avocats ont souvent interprété notre Code Civil d'une manière erronée, au moyen de sources juridiriues et de doctrines fiui ne correspondent pas aux principes qui l'ont inspiré. C'est ainsi que l'on rend fréquemment des jugements ou des arrêts en matière de Droit Privé Humain que déplorent les professeurs et les avocats avertis.

Si notre droit ne donne pas d'influence à la nationalité dans la détermination des problèmes du droit privé, nos juges

L'HEIMATHLOSAT DAXS LE DROIT ARGEXTIX" 1 1 39

ne peuvent pas se fonder sur les ouvrages qui traitent de la théorie de la nationalité. Nous devons chercher d'autres horizons et étudier la question au point de vue exclusivement privé, comme le font l'Empire Britannique, les Etats-Unis, le Danemark et autres paj^s de moindre importance. D'après la législation de ces pays, l'état civil, c'est-à-dire la situation que l'homme occupe dans la société, comme père, enfant, grand-père, majeur ou mineur. incapabl'C. . . est déterminée par un élément scientifique, qui est le domicile.

"On dit qu'il est un lien exclusivement privé, car nous excluons la nationalité et nous nous soumettons à la seule lex domicUii, à la loi du territoire sur lequel chaque personne s'est domiciliée. On sait que le domicile est l'une des manifestations les plus larges et les plus belles d-e la liberté civile. C'est en effet de la doctrine dai domicile que dépendent les grands droits qui exercent une influence extraordinaire sur la civilisation contemporaine, comme par exemple ceux d'émigrer, de changer de patrie, d'abandonner pour tou.jours un pays pour aller s'établir définitivement dans un autre. Les Etats-Unis et la République Argentine qui sont les grands modèles des pays d'immigration, se sont constitués en vertu de c«s grands droits.

Un auti-^ groupe de nations ont évolutionné sans suivre ni la doctrine continentale — que .je désigne ainsi parce qu'elle est observée par la majeure partie des pays de l'Europe continentale — ni, non plus, le système du domicile des pays modernes d'immigration. Elles combinent les deux systèmes et font servir la nationalité à titre de lien politique et comme action conïiexe à l'effet de détenniner la situation juridique de l'individu. Ces pays sont la Suisse, l'Autriche-Hongrie et la Suède et Norvège, spécialement quand elles étaient unies pour former un seul Etat.

Ce système m.ixte existe dans les pays précités, parce qu'ils sont en quelque sorte confédérés au point de vue de leur organisation interne. La Suisse est une agglomération de cantons, et le système du domicile lui est nécessaire quand il s'a-

1140 TREXTE-SIXIKMK COXFKRF.XCE

git de déterminer la juridiction à laquelle une affaire donnée doit être soumise, ainsi que la loi locale qui doit être appliquée, si ses dispositions ne figiirent pas dans les Codes fédéraux. Ou sait que l'on a promulgué depuis peu de temps le n'ooiveau Code Civil fédéral Suisse, qui est venu se substituer aux anciens codes cantonaux. L'existence de Codes différents dans le pays donnait lieu à des conflits de lois que le système du domicile devait seul résoudre. Ainsi s'explique l'importance qu'il avait acquis en Suisse. Le nouveau Code Civil a réagi, ainsi que l'a fait aussi le Code Ci\àl allemand. Sous le régime jîrussien, l'Allemagne était régie par le système du domicile. Aujourd'hui on adimet en Suisse la doctrine de la nationalité quand il s'agit d'établir, en général, l'état et la capacité civile des personnes, en la combinant avec le système du domicile, qui en certains cas exerce exclusivenient son action.

A l 'Autriche-Hongrie correspond iTUe organisation politique sui generis, car elle est organisée sous forme d'oinion de caractère international, fondée sur des traités qui ne présentent pas encore une bien grande cohésion entr'eux. C'est une situation instable exposée à toutes les conséquences que peuvent produire les rivalités existantes entre les diverses races qui peuplent son territoire (^). L'Autriche-Hongrie a donc besoin de soutenir aussi le système du domicile. La Suède et la Norvège se trouvent dans le même cas.

La variété des systèmes relatifs à la nationalité et au domicile suggèTO immédiatement l'idée que des conflits de lois doivent se présenter fréquemment ; que les lois qui sont sous la dépendance du premier sj'stème ne doiivent pas coïncider avec celles qui obéissent au second, de sorte qu'il ne peut pas ne pas se produire souvent une série de conflits de toute uature, que nous connaîtrons au cours des explications qui vont suivre.

Tout d'abord, une question préjudicielle se pose, qui est la suivante : Que veut dire que. souvent — pas toujours —

(1) Les résultats de la guerre confirment cette opinion émise en 1913.

L'HEIMATHLOSAT DAXS le DEOIT ABGENTtV H-ll

la déteiininatioii de la nationalité de la fenume et de l'enfant donne lien à une action préjudicielle dont la solution doit préréder l'instance principale? S'il s'agît, par exemple, de la validité d'un mariage, cette validité dépendra, dans tel ou tel pays, du fait qu'il a été célébré ou non conformément aux prescriptions de la loi des conjoints. En d'autres tennes, et reprenant le cas de la princesse de Caraman-Cliimay et du prince de Bauffremont, dont n<ms avons déjà parlé, la première, de nationalité belge et mariée en France, avait perdu, selon le droit européen, la nationalité belge et acquis ipso facto la nationalité française, qui était celle de son mari. Plus tard, après son divorce d'avec le prince de Bauffremont, d'après le sj'stème français de l'époque, c'est-à-dire après une simple séparation de biens sans dissolution du lien conjugal et la séparation de corps et dé biens du droit canonique, et ainsi qu'il arrive en République Argentine, en laissant siibsister les droits et devoii"s réciproques des époux, la princesse se trouvait dans une situation véritablement extraordinaire. Bile n'était pas mariée et cependant restait mariée. Elle voulut mettre un terme à cette situation et prit la nationalité du Duché allemand de Saxe-Altenbourg. C'est alors que sni-git le procès sur la validité du second mariage c^ontracté avec le prince de Bibesco. Ce second mariage était-il valable ou nul?

Il y avait là une question préjudicielle, car tous les droits de la femme sur les biens et la personne du mari, tons les droits du mari sur les biens et la 7>ersonne de la femme, tout ce qui résulte des relations de famille, demeure paralysé et soumis à la solution préalable de la question suivante:* Le second mariage est-il valable ou nul ?

La détei-mination de la nationalité de la princesse donnait la solution du problème. En d'autres tennes, la princesse avait-elle aeciuis valablement ou non la nationalité du Duché de Saxe-Altenbourg? L'annulation de cette nationalité rendait également nul le second mariage; l'approbation de cette seconde nationalité le rendait valable en .même temps. Tout demeurait donc subordonné à la question préjudicielle.

1142 TREXTE-SIXIEilE COXFEREXCE

Les questions préjudicielles se prâsentent sous deux aspects : l'un national et l'autre international. Le caractère national est très important en droit à cause des formes de gouvernement. Il y a des pays que j'appelle plurinationaux et d'autres que je qualifie à'nmnaiionaax. Il existe des pays de constitution fédérale, comme la Suisse, les Etats-Unis, l'Autriche-Hoixgrie et l'Allemagne, idans lesquels il est nécessaire de déterminer avant tout^ comme question préjudicielle, la nationalité interne, puisque dans ces pays il existe deux classes de nationalité: la nationalité générale et la nationalité d'Etat. Ainsi, en Allemagne, nous avons la natonalité impériale et la nationalité propre de cihaque Etat particulier. En Autriche-Hongrie, nous avons la nationalité impériale et celle de chacun d-es royaumes et principautés qui constituent l'Empire. Dans ces souverainetés plurinationales, il est nécessaire de déterminer la nationalité de l'individu pour savoir quelle loi doit lui être appliquée. En Autriche-Hongrie, suivant qu'il s'agira de nationalité autrichienne ou hongroise, la loi qui devra régir les relations de famille et les biens sera difféi'^nte. En Suisse, tant que les Codes locaux furent en vigueur, il fut nécessaire, pour déterminer la loi à appliquer, de définir, avant tout, la nationalité de chaque canton. Il •en est de même aux Etats-Unis où. pour appliquer la législation civile, commerciale et pénale qui fait partie des attributions de chaque Etat particulier, on doit tout d'abord déterminer la nationalité locale de chaque individoi, suivant qu'il appartient ou non à ces Etats particuliers.

Le problème se présente avec des caractères internationaux lorsque la détermination du lien juridique qui unit l'homme au souverain ne s'opère pas à l'intérieur des limites d'un seul Etat, mais quand, au contraire, les lois de souverainetés différentes se dressent les unes contre les autres. Si, par exemple, dans le cas d'un conflit de lois entre la Eépublique Argentin-? et rUiTiguay, il s'agit de savoir (luelle est celle des deux lois qui est applicable pour déteimiiner l'état et la capacité civile, le problème acquiert un caractère international.

L IIEIMATHLOSAT DANS LE DROIT ABGE>-TIX 1143

Quand la question est d'ordre national, il est toujours facile de la résoudre en cherchant dans la législation de l'Etat les règles que déteraiinent les juridictions correspondantes: ces règles sont claires et unifomies. car elles émanent d'une seule s(;uveraineté. Mais la question change essentiellement quand elle est d'ordre international. La technique des législations varie de même que les s^-stèmes. Même quand ces législations présentent des analogies et dérivent des vieilles lois espagnoles ou des anciennes lois françaises que, sauf depuis \ingt ans. presque tous les pays ont reproduites, nous trouvons des divergences dans les solutions. Entre deux souverainetés également puissantes, il peut se présenter qu'aucune des deux législations ne puisse prévaloir sur l'autre, et le conflit, parfois^ ne pourra recevoir aucune solution. C'est précisément ce qui s'est produit dans l'affaire de Bauff remont, quand les tribunaux allemands soutinrent que la naturalisation de la princesse de Caraman-Chimay dans le Duché de Saxe-Altenbourg était valable et résolvaient ainsi favorablement cette question préjudicielle en admettant la validité de son second mariage, alors que les tribunaux belges et français se prononçaient en sens contraire, en décidant qfu'une telle naturalisation était nulle et que. par conséquent, le divorce et le second mariage étaient également frappés de nullité.

Cette même situation, sans solution possible, s'est produite comme conséquence de l'opposition entre les lois de l'Angleterre proprement dite et de l'Ecosse. En Angleterre, le sentiment public et officiel est éminemment religieux et catholique, sans qu-e l 'autorité du Pape y soit reconnue- Ce que 1 t)n y appelle l'Eglise établie (Episcopal Cliurch), n'est pas autre chose que l'Eglise catholique avec un pape local. l'Archevêque de Cantorbéry, qui est le prélat prééminent de l'Eglise britannique. La grande initiative de Gladstone pour concilier cette Eglise avec le Pontificat Romain est bien connue. Cette idée avait fait beaucoup de progrès dans l'esprit publie quand ce grand homme d'Etat n>ourut. On s'explique donc qu'en Angleterre on n'admette que le mariage religieux de 1870. et

1144 trexte-.sixi?:me coxferexce

que l'on considère comme nul un mariage religieux aussi fanatique que celui célébré à Cordoba en 1850, ou celui de TEquateur à l'époque où nous vivons. Tout le contraire se passe en Ecosse. Séparée de l'Angleterre par une ligne idéale qui sert de frontière, elle possède cependant une législation très libérale en ces matières. Le divorce y existe presque ad libitum et le mariage y est extrêmement facile.

A la frontière de ces -deux pays vivait un maréchal-ferraut qui s'occupait de ferrer les chevaux et imagina certain jour, de publier une annonce disant qu'en vertu de la législation écossaise, d'après laquelle le mariage est un contrat civil, purement et simplement conventionnel, il avait l'avantage d'offrir ses services pour marier les gens. Immédiatement commencèrent à venir d'Angleterre un grand nombre de fut'urs époux qui ne voulaient pas se marier dans la forme religieuse et solennelle usitée en An^gleterre. Ces mariages effectués ainsi, connus dans la science juridique sous le nom de Gretna Green, qui était celui du village où ils se célébraient, firent néceissairement sensation en Angleterre, au point de décider le Parlement et la justice à intervenir. Ces mariages étaient-ils nuls ou valables? Les tribunaux anglais les déclarèrent nuls comme contraires à la loi anglaise, puisque les conjoints abandonnaient l'Ecosse aiprès les épousailles pour revenir en Angleterre vi^•l*e comme époux, in frauâem. legis. Mais, en 'même temps, on signala une contradiction, puisque le Parlement anglais, seule autorité qui puisse admettre et consentir des divorces en Angleterre, déclarait valables les divorces par consentement mutuel qui avaient été reconnus en Ecosse comme conséquence de ces mariages. Il interdisait les mariages et reconnaissait cependant les divorces. C'est alore que naquit un procès bruyant, de la nature de ceux que les Auiglais appellent un leoding case, connu dans les annales de la jurisprudence sous le nom de LloUey^s case.

Llolley, marié en Angleterre, se rendit avec son épouse en Ecosse, et là, ils divorcèrent. De retour en Angleteri^, il y contracta un second mariage. Les tribunaux anglais, considé-

L'UEIMATHLOSAT dans I,E droit ARGE>'T1X 1i45

raiit que ee nouveau mariage avait été célébré en fraude de la loi anglaise, l'annulèrent et eondaimièrent Llolley à quinze années de travaux forcés. Les mêmes tribunaux admettaient cependant la validité des divorces écossais.

ToTites ces questions sont ipréjudicielles; elles sont fondées sur le da-oit local. Dans la Grande-Bretagne on suit la loi du doanicile — anglais ou écossais. Dans les autres pays européens la loi de la nationalité domine. Le mariage est valable ou ne l'est pas, suivant qu'il a été contracté ou non conformément à la loi de la patrie des contractants. Quand les lois des deux contractants sont en opposition, c'est la loi du mari qui doit être suivie, car ou considère la société conjugale comme une unité dans laquelle le mari domine la femme moralement et juridiquement.

La question préjudicielle présente donc une grande importance, car elle nous permet de déterminer quels sont les juges compétents et quelles lois sont applicables.

IV. Absence sans esprit de retour (^). — La Képublique Argentine ne manque pas d'antécédents jiuùdiques à ce sujet. Ils sont offerts par le Droit historique espagnol, dans la forme que j 'examine brièvement ci-après. Les auteurs et les lois ont traité la question à deux points de "vme distincts: 1** en ce qui concerne le vassal qui s'absente; 2° relativement à ses enfants nés au cours de son absence à l'étranger.

Les lois du titre XXIV de la Parfida Tercera définissent la nationalité et disposent de quelle manière elle s'acquiert ou se perd. Parmi les modes d'acquisition figure le domicile de l'étranger pendant dix ans en Espagne (-). Si cette loi considère que l'étranger qui séjourne sur le territoire pendant dix années acquiert la nationalité, elle admet implicitement, et a contrario sensu, (jue l'Espa-gnol domicilié durant le m,ème laps de temps à l'étranger, perd la nationalité es])agnole.

(1) Cf. cet ouvrai/e, HT, 289, 319 et P.59-.

(2) Partida III, passage cité dans le texte, Loi 11: cf. ret ouvrage, tome If, où on peut lire la traduction de i-on texte.

1146 TREXTE-SIXIEME COXFEREXCE

Le docteur Lôpez généralise encore la solution dans son commentaire, mais en faisant remarquer cependant que, même quand on dit qu'il suffit d'habiter oin pays pendant dix ans pour acquérir sa nationalité, le domicile ne sera pas seul suffisant pour que cette personne soit considérée comme origi- -naire du roj^aume aux effets de jouir des avantages accordés au naturel et qui ne sont pas toujours reconnus au naturalisé C). Le même commentateur étudie les conditions civitatis de «l'Es-pagnol qui se rend dans un autre royaume pour s'y consacrer au commerce et qui y reste en permanence avec- sa femme pendant dix ans, ou davantage, et y a des enfants ». Pour résoudre une question plus grave, qui surgit souvent, celle relative à la nationalité de ses enfants, Lapez rappelle le débat désordonné entre légistes espagnols. «J'ai vu, dit-il, dans la pratique, de grandes discussions s'agiter sur cette question, et l'on semblait conclure de la pragmatique de Enrique III, que ces enfants ne seront pas considérés comme naturels du ro\-aume. puisqu'elle requiert, expressément qu'ils soient nés sur son territoire. Le docteur Paulino de Castro, suivi par Lôpez. cite le cas d'un habitant de la ville de Luea, qui y était venu de Florence, fuyant la peste, et où il lui naquit un fils. Il admet que cet enfant était Italien, ex jure soli (-').

Los auteurs commentent aussi le cas d'un Guipuzeoan, employé à la légation espagnole à Kome. qui se maria avec une Romaine, fille d'Espagnol, et demanda à ce que ses enfants .soient déclarés Espagnols. La solution donnée par le roi Carlos III, le 10 juillet 1771, déclare:

« S'ils continuent à rester employés à la légation, ou s'ils viennent établir leur résidence dans mes royaumes ; mais non s'ils restent à Rome ou dans tout autre pays étranger sans être employés à nfwn service. Et que cette disposition doit être comprise comme régie gé-

(1) Lôpez, Parlida fitada, Ijei II, note 17, qui f.ait «illusion à la vieile question des bénéfices ecclési.Tstiques. Cf. cet ouvrage'. II, 74.

(2) Lôpez, J'artidn eiltida, 1127. note lî.

T.'lIEIMATIILOSAT DANo l.E IMJUIT ARCiE.STlN 1147

nvralc pour ions ceux auxquelles il y aurait lieu de concéder semblable faveur dans l'avenir n (l)

Lopez. en avance sur son époque, admet la réciprocité internationale pour résoudre la question de manière que « les étrangers en Espagne puissent jouir des mêmes droits et posséder la même capacité civile que celle qui appartient aux Espagnols qui se trouvent dans le pays d'où ceux-ci proviennent respectivement» (-)• ^Mais la législation n'adopta pas ce système; elle nous permet ainsi d'exprimer cette conclusion: Dans le Droit historique espagnol l'absence pendant dix années dénationalise activement et passivement, — activement les étrangers domiciliés en Espagne, et passivement les Espagnols domiciliés à 1 '.étranger. Les enfants de ceux-ci conservent la nationalité paternelle ex jure sanguinis s'ils établissent leur domicile en Espagne.

La solution espagnole de la dénationalisation comme effet du domiciIe.de dix années, a été soutenue par les universités argentines au cours de la période préconstitutionnelle. Dans le cours du docteur Casajemas, de 1835. reproduit par le docteur Gazcon. le premier dit :

« Quel sera le mode commun et ordinaire, pour le Droit des gens, de faire cesser un individu de rester membre d'un Etat et de lui permettre de le devenir d"un autre? Il n'est j)as douteux que c'est en établissant son domicile da7is Vmitrr. Il est de principe généralement admis par les publicistes que tout individu cesse de rester membre d"un Etat dès que, par le fait de sa propre volonté, il va s'établir dans un autre; et que, même si dans le nouvel Etat qu'il a choisi pour son domicile il ne jouit pas de la qualité de citoyen qui n'est pas toujours concédée à tous les habitants, il est. pour tout, soumis aux lois du pays et obligé de prêter les services qu'exigent cellesci » ("O.

Du reste, en traitant du semMcc militaire des étrangers, j'ai

(1) Voyez Ip coramentaiip de ce di'oit par le jurisconsulte Solorz.Tiio, que j'ai commenté déjà et traduit dans le présent ouvrage, II, 80 et 81.

(2) Ibidem, note 4. Solution du Code Xapoh'on. article 11.

(3) Gazcôn. o/;. cit., 10 et 12.

examiné l'influence extraordinaire reconnue an doinicile. dans la législation argentine d-e 1810 à 1853 (^).

L 'époque constitutionnele argentine ne nous donne pas d'antécédents positifs. Ni la Constitntioii ni les lois n'ont prévu le cas de l 'absence des nationaux sans esprit de retour en relation avec les effets juridiques de <iet acte. Au contraire, la Constitution fédérale les autorise, dans son article 14, à sortir librement du territoire et aucnn autre texte ne qualifie cette sortie ou établit des conditions ou limitations à l'exercice de la nationalité. On doit donc toujours entendre, en Droit argentin, que les nationaux qui constituent leur domicile en pays étranger consentent la nationalité. Ils sont, pour ainsi dire, comme de passage dans le pays et peuvent, pair conséquent, exercer tous les droits inhérents à cette nationalité.

Lie Code Ci\al s'occupe de l'absence, mais seulement au point de vue de ses effets civils; et même encore dans ce cas, il présume le retour de l'absent, puis qu'il crée, après un certain temps et dans des conditions déterminées, une situation juridique provisoire qui prer^d fin après quinze ans d'absence ou à l'âge de quatre-vingts ans de l'absent. Même alors, sa réapparition est possible, d'après l'esprit de la loi (-).

Les lois sur la nationalité et la qualité de citoyen de 1857 et de 1859, précéd-emment citées (^), ne contiennent pas de di-spositions sur la matière, ainsi que je l'ai dit. Des débats parlementaires qui les précédèrent et de quelques textes de la dernière loi, on déduit que son esprit a en A^ue de conserver la nationalité des absents et celle des familles qui, pour cause de violences d'ordre politique, furent obligées d'abandonner la République sous menaces de mort, de 1840 à 1852. Lors de la discussion de la nationalité des enfants d'Argentins nés à l'étranger au cours de cette émigration tragique, les législateurs créèrent nne situation juridique spéciale pour ceux-ci en leur accordant le droit d'opter pour la nationalité de leurs

(1) Cf. i-ct (iiirrar/f. IV. :!-Jp. Conféreme.

(2) Code Civil, .Titiiles HO à 112. (:i) Cf. Ci't ouviaye, I, 298 et 330.

l'heimathlosat dans lï: droit argentin 1149

parents (^). Ce n'était pas là une concession au jus sduguinis, nais simplement la reconnaissance et la solution d'une situation juridique siii generis, qui résultait de la violence. La loi présume, en effet, que la naissance de ces enfants aurait eu lieu dans la République par la volonté paternelle, si les familles n'avaient pas été obligées d'abandonner le territoire, ou si on leur avait pennis de revenir au pays pour donner le jour aux enfants. Ces naissances à l'étranger sont donc considérées eomme de cas de force anajeure. Elles sont protégées par la situation juridique normale antérieure, de sorte que par une fiction d? la loi, ces mineurs sont considérés comme nés dans le pays; et pour jouir de la nationalité, ils doivent prouver uniquement devant les juges fédéraux, qu'ils sont fils d'Argentins (-).

Cette matière étant propre à la législation de chaque Etat, nous pouvons opposer la dénationalisation aux étrangers qui conformément aux lois de leur pays, ont perdu leur nationalité par l'absence prolongée; mais nous ne pouvons pas l'opposer aux Argentins tant que la loi sur la nationalité ne sera pas réformée.

Au cours des débats prérappelés de la loi de 1869, la commission de la Chambre des Députés qui rédigea et soutint le projet, assuma une attitude conservatrice en matière de nationalité. C'est ce qui résulte des opinions émises dans le sens que la nationalité ne se perd pas, et qui sont traduites dans le présent ouvrage. La commission disait :

« En premier lieu, la Commission estime que la nationalité ne saurait se perdre et que semblable chose ne saurait être affirmée. On peut perdre la faculté d'exercer soit le droit nolitique, soit le droit civil; mais on ne peut perdre un droit que Dieu lui-même a donné à l'homme 1) (3).

'Cette théorie d'une nationalité de droit divin qui implique-

(1) Cf. ret nuvraiip, IT. ^(^T) et suivantes; loneue discussion sur ce point.

(2) Loi du 8 octobre 1869. article 5; cet ouvrage, T, 330, table.iu.

(3) Cet ourrafie. II. 330.

1150 TRENTE-SIXIEME COXFEKEXCK

lait la négation des principes tutélaires de la liberté civile est évidemment -erronée (^). Au milieu de ses perplexités et de son manque de clarté de concept, la commission confondit la nationalité avec .les droits civiques. Le Sénat avait proposé un texte établissant Tobligation d'exercer les droits civiques et l'interdiction d'y renoncer sans y comprendre cependant les naturalisés qui cessent d'être citoyens argentins par 1 "acquisition d"une autre nationalité. Il en est de même des citoyens argentins d'origine (-) qui abandonnent la nationalité en se naturalisant en pays étranger sans revenir dans la République (^). La Chambre des Députés repoussa ces déclarations du Sénat, en se fondant sur l'inutilité de cette disposition, en s 'exprimant ainsi:

« Pourquoi établir dans tme loi sur les élections, que les citoyens natifs, aussi bien que les citoyens naturalisés, ont l'obligation de s'inscrire sur le registre civique? Il est de fait que les citoyens natifs ou naturalisés, non inscrits sur le registre civique national, ne peuvent jouir des droits de citoyens argentins >> (^).

La Chambre des Députés, ni la commission ne se préoccupèrent donc de la perte ou de la conservation de la nationalité argentine, sinon de l'exercice ou du non exercice des droits électoraux.

Les Argentins absents, même naturalisés dans d'autres pays, conservent de facto leur caractère national, c'est-à-dire en vertu d'une omission de la loi de 1869. En cas de guerre, les natifs, naturalisés ou non en pays étranger, pourraient être justiciables du délit de trahison contre la Nation, qui, d'après l'article 103 de la Charte organique «consiste uniquement à « prendre les armes contre la patrie, ou à s'unir contre ses « ennemis en leur prêtant aide et secours ». Dans un cas semblable, trouvés en territoire argentin, ils seraient jugés et

(1) Cf. rrt oiirrafif, IV, Conférences sur le Droit de libre expatriation.

(2) C"est-à-aire les enfants des émigrés favorisés par la fiction de la nationalité *x jure 9oli, ainsi que je rai dénrontré.

(3) Cf. cet ovvraae. II, 331.

(4) Ibidem.

L'nEIJIATHLOSAT DA>-.S XK DROIT ARGENTIN 1151

pimis eoiiformément à la loi 49, du 14 septembre 1869, eu leur caractère de nationatix, dout Tabseuce et leurs délits ne les auraient pas dépouillés légalenieut.

Il suffit d'exposer les résultats que je viens d'énoncer pour réclamer la révision urgente de la loi sur la nationalité, afin de sauvegarder le droit des Argentins à l'effet de changer celle-ci par une absence définitive de la patrie, et de ne pas se voir privés de la jouissance des faveurs de lenr condition à l'étranger. La solution s'impose pour la République Argentine •comme pays d'immigration qui l'applique aux étranger-? domiciliés sur son territoire (-*).

V. "Status" des étrangers domiciliés. — Les études précédentes démontrent, en outre, qu'une partie considérable des étrangers domiciliés dans la République Argentine ont perdu la nationalité qu'ils invoquent sans avoir aucun droit à cet effet. Ils l 'ont perdu-e en vertu de dispositions «expresses contenues dans les lois de leur propre pays d'origine, et leur libre volonté concourt souvent dans le même sens. Donc, la première conséquence de ce fait juridique est que les grandes masses d'étrangers domiciliés dans la Répul)lique Argentine ])euvent se classer en deux groupes:

Premièrement, celui des étrangers qui conservent incontestablement leur nationalité d'origine; et deuxièmement, celui des étrangers qui ont perdu cette nationalité.

Une nation a-t-elle le droit d'imposer sa nationalité propre aux étrangers domiciliés sur son territoire et qui ont perdu la leur? C'est là notre grand problème de la naturalisation que j'étudierai dans un autre volume. Selon le système soutenu par la République depuis la Révolution de Mai jusqu'à l'intervention de la France et de l'Angleterre (^), la nation a le droit d'imposer le service des armes aux étrangem domiciliés dans le pays, car ceux-ci sont tenus de défendre leur personne, leur famille et leurs propriétés comme tous les

(1) Cf. ref ouvrage. IV, Conférence, sur VI7ehtialhln.ini dnim le Xouvènv ilonde.

1152 TREXTE-SIXIEME COXFEREXCE

autres habitants. Le nouveau droit d'extranéité créé par la, Constitution de 1853 avait pour objet d'attirer rimiinigration et de stimuler la venue des imasses européennes dont nous avons besoin pour peupler nos contrées désertes. On accorda alors aux étrangers des facilités étonnantes, telles qu'aucune autre Constitution n'en offre de semblables, au point que l'étranger est considéré comme un fils du pays de condition privilégiée dès qu'il a mis à peine le pied sur notre territoire.

Mais, si, dans notre droit positif, cettei dérogation, aux idées de la Révolution de ]\Iai s'est opérée, elle ne s'est pas produite à l'égard des étrangers sans patrie, des Jieimatlilosen. En vertu du principe fondamental suivant lequel la nationalité est un fait qui résulte de la volonté, se perdant ou se conservant par la volonté de l'individu, aucun pays civilisé n'a le droit d'imposer une nationalité à l'étranger qui est domicilié soir son territoire, quand cet étranger conserve une nationalité certaine et détei^minée. Mais, la raison et la politique européenne enseignent, — et la législation positive de divers pays le sanctionne — que les nations européennes exigent qu'il n'y ait pas sur leur territoire d'hommes sans patrie. àlieitiuitlilosen, et que tout Etat a le droit d'imposer à ces hommes la nationalité de leur domicile.

Notre Constitution nous empêche d'imposer notre nationalité aux étrangers qui ne veulent pas l'accepter, si ceux-ci conservent une nationalité certaine; mais nous avons parfaitement le droit de donner la nationalité argentine aux domiciliés qui ont perdu leur nationalité originaire en vertu des lois et de la jurisprudence de leui^ proprés pays. Si cette solution ne leur convient pas, ils ont la ressource d'émigrer.

Il n'est vérital)lempnt pas possible de conserver une masse extraordinaire d'habitants qui exercent leur influence sur la société, dans la famille -et sur la politi(|ue, sans avoir le lien et sans posséder le sentiment définitf de la nationalité argentine. Ils constituent des forces perturbatrices. Et si aujourd'hui, aloi*s que nous constituons un pays neuf qui compte peu d'habitants, nous ressentons déjà les maux qui en résultent,