II. France

Acquisition <h la nation-alité (^>. — Le o juillet 1917, une

(1) Cf. cet ouvmuc, I. 373 et suiv.

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loi fut sanctioiin^^e, aux termes de laquelle l'article S, paragraphe 8 du Code Civil, -est réformé pendant la durée de la guerre (soumis à des traités existants), dans le sens que c'est à l'âge de dix-huit ans que doit faire la renonciation à la nationalité française tout enfant d'étranger né en France, domicilié en France, s'il veut conserver la nationalité de ses parents. Il sera, en outre, tenu d'établir que la nation de ses parents le reconnaît comme .sujet.

Il e-st accordé un délai de trois mois à cet effet pour les Européens, à l'exception des Russes et autres, pour lesquels le délai est de six mois.

Mêm-e à l'expiration des délais impartis, si l'individu prouve que des circonstances particulières l'ont mis dans l'impossibilité de remplir toutes les formalités qui doivent accompagner ou suivre sa déclaration, il sera excusé.

Ces délais sont comptés à partir du 5 juillet 1917 pour ceux dont l'âge était alors compris entre 18 et 22 ans.

Cette loi n'est pas applicable aux enfants d'ennemis. Ses eff-ets ces.seront à la fin des hostilités ; mais les jeunes gens qui auront invoqué les dispositions de cette loi pour renoncer à la nationalité française ne pourront jamais être naturalisés Français.

Jurisprudence eid))iini;ilrativc sur lu iiiitio>taUtt. — Le 27 mai 1918, ]\I. Clénrenceau, président du Conseil des Ministres et ministre de la guerre, a rendu une décision dans un cas pendant depuis longtemps. Il s'agissait d'un fils de parents -espagnols, né en France, âgé de quarante-deux ans, incorporé dans l'armée française contre son gré. Il avait quitté la France à l'âge d'im an, en même temps que ses parents, qui A'écurent désonnais en Espagne; puis il revint en France à l'âge de vingt-ciiui ans. Il ne renonça jamais à sa nationalité, et il ne se produisit aucun acte susceptible de modifier cette nationalité, la même (pie celle de ses parents. La <léeision fut rendue dans le sens (lUe la ])ersoune dont il s'agit n'est pas ni n'a jamais été Française, du monvent que, n'étant

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pas domiciliée en Franee à sa majorité, elle n'avait nullement besoin de renonc-er à la nationalité française pour être reconnue comme Espagnole.

La condition, des étrangers en France. — Depuis le début des hostilités. pliLsieurs propositions de loi ont été déposées sur le bureau de la Chambre des Députés dont l'intention oommun-e et Tesprit général ont eu pour but de réglementer avec une rigueur nouvelle les conditions dans lesquelles les étrangers sont autorisés à résider, à posséder ou à exercer une X'rofession sur le territoire français, ainsi que dans les colonisations françaises et pays de protectorat.

Après examen de ces divers projets de loi la Chambre de Commei*ce de Paris a émis en 1916 un vœu tendant à l'adoption des mesures suivantes:

A. — E71 ce qui conceryie Ici condition des 2>ersonnc.'i.

Au point de vue de leur résidence:

1." Une déclaration de séjour temporaire, pour tout séjour de moins de trente jours;

2.0 Un avis de résidence, pour des séjours de trois, six ou douze mois, à la volonté du déclarant ;

Ces facultés de séjour et de résidence pouvant être refusées ou révoquées administrativement.

Aticune déclaration n'étant imposée aux ouvriers de frontière QUi viennent journellement travailler en France.

3.0 De concéder à tout étranger, après enquête et par décret, une admission à domicile, toujours révocable, leur accordant des droits civils restreints aux conditions spécifiées plus loin, en ce qui concerne leurs facultés;

4." De reviser tous les actes de naturalisation accordés depuis dix ans aux étrangers en général et depuis le vote de la loi Delbriick aux Allemands;

.5." De prescrire qu'aucune naturalisation ne sera accordée aux Allemands tant que la loi Delbriick ou tonte autre analogue subsistera en Allemagne.

6." De spécifier que la naturalisation française ne sera désormais accordée aux étrangers qu'après dix ans au moins d'admission à domicile en France et après l'acquisition de biens immobiliers ou de l'exercice comme résidant et pendant la même durée d'une entreprise ou profession; enfin, pour les uns et les autres à la condition de faire instruire en France leurs enfants nés ou à naître.

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Au point de vue des facultés des étrangers:

1.^ De leur interdire Vacqtiisition, sans autorisation administrative, d'i m meublées situés dans des zones dvtenninces intéressant la défense nationale;

2.0 D'imposer les mêmes formalités aux haux consentis à des étrangers dans les mêmes zones;

o.o Que soit dressée par les administrations intéressées et après avis du comité consultatif des arts et manufactures, ou du conseil supérieur du commerce, une liste des etitreprises indiistriclîes ou commerciales dont l'exercice ne serait permis en France aux étrangers que sous autorisation du préfet, d'accord avec la chambre de commerce de la région intéressée;

4.0 Que les étrangers, engagés en France comme cmployrs. soient déclarés inaptes à devenir des mandataires et à remplir tous actes juridiques tendant à faire naître, modifier ou éteindre un droit;

5 ' Qu'aucune taxe ne vienne frapper les ouvriers étrangers, non plus que leurs salaires, ou leurs employeurs à l'occasion de leur séjour.

B. — Eji ce qui concerne la condition des sociétés constituées en France et sous peine de millité:

Au point de vue des capitaux:

1." Que le quart au mains du capital social soit Français à la constitution, ainsi que lors des augmentations de capital ou de l'émission d'obligations;

2.0 Qu'à l'émission, les titres ainsi réservés à des Français soient frappés d'un timbre spécial indiquant que leurs coupons ne sotit payables qu'à des piopriétaires français:

3.0 Que pour ces sociétés, les tribunaux de commerce tiennent un livre spéeial. mis à la disposition du public.

Au point de vue du personnel social:

l.o Que dans les sociétés anonymes ou en commandite, les ti-ois quarts des adtninistrateurs soient Français; le gérant, l'administrateur-délégué ou le directeur soient Français; les trois quarts du personnel soient Français.

Au point de vute de leur raison sociale:

l.o Que soit interdit l'emploi du qualificatif de "française» ou «nationale» aux sociétés formées entre étrangers ou entre Français et étrangers;

2.0 Qu'un correctif évite toute équivoque lorsque le nom social prête à la confusion avec les sociétés constituées entre Français.