LA DÉ>ATIO>ALISATIO> DE LA FEM5IE

et acquiert le même domicile que lui. La loi oblige même à vendre dans le délai de six mois tous les immeubles qu'elle possède en Russie, hormis le cas où elle a des enfants issus d'un précédent mariage et où elle peut, non pas conserver elle-même ses biens, mais les faire passer sur la tête de ses enfants (').

Sia?}i. — Droit tradilionnel non codifié sur la matière (-).

Suisse. — Le Code civil, qui entra en vigueur le l*"" janvier 1912, définit les rapports de la nationalité quant au mariage dans les termes suivants :

« Ai't. 161. La femme porte le nom et acquiert le droit de cité de son mari. — ... Art. 149. La femme divorcée est maintenue dans la condition qu'elle avait acquise par son mariage, mais elle reprend le nom de famille qu'elle portait avant la célébration du mariage dissous ».

Ce qui signifie que si elle a acquis une nouvelle nationalité conformément à Farticle 161, elle la conserve même après son divorce.

Turquie. — Loi de 1869, article 7.

V. Dénationalisation limitée de la femme nationale. — Demeure conq)ris sous ce titre le groupe de législations qui dénationalisent expressément la femme nationale mariée avec un étranger et seulement dans le cas où la loi de celui-ci confère sa nationalité à l'épouse. Ces législations appartiennent aux États suivants :

Bulgarie. — Loi du 4 décembre 1903, modifiée par celles des 5 janvier 190i et 10 janvier 1908, articles 4 et 16 : (.< La qualité de Bulgare s'acquiert par la naissance,

(•) Cf. la jurisprudence rapportée dans celte même conférence, quand elle traite de la femme étrangère mariée avec un Russe; Svod, Lois sur les condilioiis, IX, 151 i. Le Svod est le Digeste du droit russe, réuni en recueil par ordre de l'empereur Nicolas I", en 1833. Les lois sur les conditions comprennent l'état des personnes, devoirs, droits et privilèges des diiïcrenles classes de la population. — Cf. Ernest Lehr, Èléinenls de droit civil russe [liussie, l'olof/ne et provinces de la Baltique), Paris, 1877, p. 2, 37 et 38.

(*) Cf. ce volume, Appendice, Siam.

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par la naturalisation et parle mariage » (art. 4). « La femme bulgare qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage, d'après Ja loi du pays du mari, ne lui confère pas la nationalité de ce dernier » (art. 16) /).

Chiïie. — Loi du 28 mars 1909, article 13, § «, complétée par les exceptions suivantes qui figurent in fine dudit article :

« Le § 1^'' (a) du présent article ne sapplique qu'en cas de mariage régulier et dont il a été dressé acte. Si, d'après la loi du pays étranger, la femme n'acquiert pas la nationalité étrangère par suite de son mariage, elle demeurera Chinoise » (■).

France. — Code civil, article 19, § l*"*" : « La femme française, qui épouse un étranger, suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française ». Weiss fait judicieusement remarquer que cet article contient une règle et une exception. La règle générale est une modification du texte originaire de 1804 qui concluait par la phrase : « suit la condition de son mari )>. La loi de 1889 Ta modifiée en y ajoutant la clause finale. La règle doit donc être énoncée dans les termes suivants : u La femme française, mariée avec un étranger, conserve la nationalité française si la loi du mari ne lui confère pas celle de celui-ci ». La réforme suit le statut anglais de 1884, le Code civil du Portugal (art. 22, § 4), le Code civil

('; La IraducLion intégrale de celte loi est publiée dans le Journal de CLunet, 1910, p. 412 et 417.

(2) Sur la nouvelle loi chinoise de 1909, cf. cet ouvrage, t. I, p. 293, notes 1 et 2. En Chine, le mariage est un contrat essentiellement privé et n'exige pas l'intervention d'une autorité quelconque, civile ou religieuse. C'est la possession d'état d'épouse principale ou secondaire de la mère, lors de la naissance de l'enfant, qui permettra de lui attribuer la nationalité chinoise du père. Les unions libres sont assez Iréquentes entre étrangers et Chinoises. Elles ne l'ont pas acquérir la nationalité étrangère à ces dernières qui conserveront la nationalité chinoise. Cf. Cluzel. op. cit. (V. cet ouvrage, t. 11, p. 444 et 462) ; Journal de CLunet, p. 412 et 417.