LA DÉNATIONALISATIO.X DE LA FEMME

italien (art. 14), la loi fédérale suisse du 25 juin 1903 et d'autres législations (').

Grande- Bretagrœ. — Ln nationalité britannique ne se perdait ni ne s'acquérait par le mariage, d'après le Comnion law. L'étrangèi'e acquérait la nationalité britannique par son mariage avec un citoyen britanni([ue (7 et 8, Victoria, chap. 66).

La réforme de 1870 a établi des règles définitives dans l'article 10, § V. Cette disposition a un etl'et rétroactif, et, par conséquent, elle a dénationalisé les femmes d'origine anglaise mariées avec un étranger antérieurement à sa promulgation (-).

Italie. — L'article 14 du Code civil italien contient la disposition suivante :

u La femme nationale qui contracte mariage avec un étranger devient étrangère si, par le fait du mariage, elle acquiert la nationalité du mari. Quand elle devient veuve, elle recouvre ses droits si

(') Weiss, op. cit., 1, 589 et 5'JO. En outre, cet illustre auteur établit les conditions suivantes pour que la femme française change de nationalité par le mariage. Il faut : qu'elle soit capable: que le mariage soit valable; que la loi du mari lui attribue la nationalité de celui ci. La dernière condition reste naturellement subordonnée aux deux précédentes. V. les cas de jurisprudence qui confirment ce que l'on vient de lire, cités par Weiss, ibid., 594, note 1.

('i Cour d'appel d'Orléans, arrêt du 24 lévrier 1904, publié intégralement dans le Journal de Clunel, 1904, p. 68i). C'est un document très intéressant qui aborde les questions suivantes du droit privé humain : état et capacité de la femme mariée, nationalité, changement de nationalité originaire, régime matrimonial, validité du testament, status de la femme anglaise mariée avec un Autrichien (Weiss, op. cit., 1, 732, note 1). Enfin, je rappellerai que la 7« chambre du tribunal civil de la Seine, par son jugement du 20 février 1893, avait établi les principes suivants : « Les étrangers, même résidant en France, sont régis, quant à leur état et à leur capacité, par les lois de leur nation. Les instances en divorce entre étrangers qui ne sont pas de même nationalité ne peuvent être décidées d'aprrs la loi du pays de l'un des époux seul. En pareil cas, la loi du domicile commun est seule applicable. La femme anglaise qui épouse un étranger devient étrangère et reste étrangère après son veuvage, si elle n'obtient d'être réadmise à la nationalité anglaise. Rien n'établit qu'il n'en soit pas ainsi au cas où la fenmie anglaise n'acquerrait pas, par son mariage avec un étranger, la nationalité de son mari. La loi ottomane du 19 janvier 18G9 ne confère pas expressément la nationalité ottomane aux femmes étrangères qui épousent des Ottomans » [Jourital de Clunet, 1803, p. 1167).

456 TREIZIÈME CONFÉRErsCE

elle réside dans le Royaume ou si elle y retourne, en déclarant, dans les deux cas, devant le fonctionnaire de l'état civil, son intention de fixer son domicile en Italie ».

Ce recouvrement de la nationalité ne produira d'effet qu'cà partir du jour de l'accomplissement des conditions et formalités établies (^).

En outre, ce droit comprend d'autres exceptions, puisqu'il ne peut s'appliquer au mariage de la femme italienne avec un Ottoman. Dans ce cas, l'Italienne conserve sa nationalité originaire, car, aux yeux du tribunal italien, la loi ottomane de 1869 ne résout pas explicitement le cas (2).

La loi sur la nationalité du 13 juin 1912 a conservé, au fond, le système du Gode civil avec une réilaction différente. L'article 10 de la loi est rédigé ainsi :

'c I.a femme mariée ne peut prendre une nationalité autre que

(') Gode civil, articles 14 et 15; Cour de cassation de Turin, 2i avril 1871 ; Pieranloni, // direito civile internazionale nella codificazione francese ed italiana, Rome, 1881, p. 3S, et dans la revue Filangien, Rome, mai 1881; La cilladinanza délia donna marifala; Ricci, Il principio dell'unita di famiglia nell'acquisto e nella perdila délia cittadinanza, dans la Revisla italiana délia scienze f/iuvidiche, XII, 1892.

(2) Dans cet arrêt, publié par le Journal de Clunet, 1895, p. 892 et suiv., on lit : « Que ladite dame soutient, en outre, contrairement aux prétentions dii gouvernement égyptien, que, malgré son mariage avec un sujet ottoman, elle a toujours conservé sa nationalité: que, comme preuve, elle produit un second certificat délivré le 13 juillet 1894, duquel il résulte qu'elle est, en efFet. inscrite comme sujette italienne sur les registres du consulat; attendu qu'aux termes de l'article 14 du Gode civil italien, la femme ilalienne qui se marie à un étranger devient étrangère lorsque, par le fait de son mariage, elle acquiert la nationa lilé de son mari; que les considérations présentées à cet égard par le gouvernement égyptien, tirées soit de l'article 7 de la loi sur la nationalité ottomane du 19 janvier 1869 et de la réciprocité qu'elle fait supposer, soit d'avis émanés de la Sublime Porte, revêtent certainement une grande autorité, mais qu'à défaut dune disposition législative expresse, elles ne sauraient être retenues comme complètement suffisantes; que le principe que la femme suit la nationalité de son mari n'est pas, en effet, un principe général et absolu; que, dans la plupart des États européens, il a fallu des dispositions législatives spéciales pour régler la matière et que, notamment, la législation italienne, ainsi qu'il a été précédemment établi, a formellement conservé à la femme sa nationalité d'origine lorsque, d'après la loi du statut personnel du mari, la nationalité de ce dernier ne lui est pas légalement attribuée et acquise ».

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celle de son mari, même s'il existe une séparation de corps entre les conjoints. La femme étrangère qui épouse un Italien acquiert la nationalité italienne. La veuve la conserve également, à moins que, maintenant ou transportant sa résidence à l'étranger, elle ne recouvre sa nationalité d'origine. La femme italienne qui épouse un étranger perd la nationalité italienne toutes les fois que, par le fait du mariage, elle acquiert la nationalité de son mari. Dans le cas de dissolution du mariage, la femme recouvre la nationalité italienne si elle réside dans le loyaume ou si tdle y rentre et déclare dans ces deux cas vouloir recouvrer la nationalité italienne. A la déclaration équivaudra le fait d'une résidence de plus de deux ans dans le royaume, à compter de la dissolution du mariage, quand il ne sera pas né d'enfants du mariage » (').

Monaco. — Code civil, article 19.

Portugal. — Code civil, article 22, § 4.

VI. Dénationalisation de la femme étrangère qui se marie avec un national. — Ce point de vue du droit de la femme est l'inverse de celui que je viens d'examiner. Un groupe de nombreuses législations a établi la règle suivante : La femme étrangère suit la nationalité du mari. Voici les sources (Foù cette rèffle découle :

Allemagne. — Loi du i" juin 1870 et loi du 22 juillet 1913. L'article 5 de la loi de 1870 dispose : « Le mariage avec un Allemand du Nord entraîne pour sa femme l'acquisition de la nationalité de son mari ». La réforme de 1913 a ainsi moditié ce texte : » Le mariage avec un Allemand donne à la femme la nationalité d' Etat à\\ mari ». Le fond des deux dispositious est le même, et la correction ajjportée au preuiier texte est constitutionuelle et nécessaire depuis l'unification de l'Empire allemand. Du reste, nous savons déjà ce qui advient de la nationalité impériale allemande [Bundes Reichsangehnrigkeit) en passant par la nationalité d'Etat {Staatsangehnrigkeit), d'après la coordinatiou des lois précitées (-).

(') Alli jxu'lamentari, Senato del Rer,no, 1009-ll>10, el ii>0J-l9tl. p. 21 e 23; Diqeslo Ualkuw, Cilladinauzu, 284, 288 el 318. ['*) Cr, cet ouvrage, t. I, p. 260, noies i el suiv.

L'article 11 de la loi de 1870 concédait la nationalité d'Etat à l'épouse du naturalisé; mais l'article 41 de la loi d'introduction du Code civil en vigueur modifie ledit texte tout en maintenant la même concession, « sauf disposition contraire contenue dans l;i cédule de naturalisation ». Cette dernière partie contient toute la réforme; mais elle n'est nullement insignifiante, car elle réserve à l'autoiité impériale la faculté de limiter la naturalisation de la fenmie quand on accorde celle du mari. Des raisons d'ordre politique international j)ourraient expliquer cette réserve fondamentale.

11 existe d'autres limitations au principe général du changement de nationalité de la femme étrangère et qui figurent dans des traités internationaux. Ces limitations sont les suivantes : a) obligation pour les fonctionnaires allemands en Chine de donner avis des mariages entre Allemands et femmes chinoises aux autorités compétentes du Céleste Empire; b) l'omission de cet avis a pour efifet de soumettre les contractants à la juridiction des tribunaux chinois en les privant de la juridiction internationale privilégiée; c) se trouveront dans le même cas les femmes chinoises qui se seraient mariées avec des Allemands dans le but de se soustraire à la juridiction des tribunaux chinois pour des actes antérieurs au maiiage (^).

L'avis dont il s'agit (§ a ci-dessus) a probablement pour objet de s'assurer de la régularité des mariages et, en tous cas, d'étendre les bénéfices de la juridiction allemande au territoire chinois.

« En ce qui concerne les femmes allemandes qui se marient avec des Chinois, dit le traité que je viens de citer, on doit invoquer k leur égard la loi qui dispose que la femme mariée suit son mari, et admettre qu'elles resteront soumises à la juridiction du pays de leurs maris ».

(') Gonvenlion enlre l'Alli niag-iie et la Chine, du 25 avril 1888; H. Fromaj^eot, De la double nationalité des individus et des sociétés, Paris, 1892, p. 157, noie 2, el 159, noie 2; Weiss. op. cit., I, 705 el suiv.