DÉNATI0>AL1SATI0.\ DU MINEUR

aprrs enregistrement, être insérées au Bulletin des lois. ?séanmoins Tomission de cette formalité ne pourra pas pn^judicier aux droits des déclarants. Si l'individu qui léchune la qualité de Français est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; en cas de décès, par sa mère; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141, 142 et 143 du Code civil, par le tuteur autorisé par dt'dibération du conseil de famille, il devient également Français si, ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part aux opérations de recrutement sans opposer son extranéité ». Décidé, sous l'empire de l'ancien article 9, que la majorité visée dans cet article était celle établie par l'article 488 (Cass., 20 juin 1888) f ).

J'ai longuement examiné cette difficulté ('). Elle fut abordée et peut-êtie résolue parla nouvelle loi du o avril 1909 dont j'ai aussi transcrit le texte sur ce point.

Du décret français, en tant qu'il s'applique à la législation étrangère, a surgi une question fondamentale qui est la suivante : quelle nationalité doit-on adopter pour le mineur conçu et ce en vue de la protection de ses droits? Ce problème de droit privé humain s'est présenté dans la forme suivante : si le père change de nationalité dans l'intervalle qui sépare la conception du mineur de la naissance de celui-ci, de quelle manière déterminera-t-on la nationalité du mineur? La loi française ne donne pas la solution de la question ; il est donc nécessaire de faire appel à la doctrine et à la jurisprudence. Les opinions qui ont cours à ce sujet peuvent être groupées en sept systèmes : 1° pour déterminer la nationalité du mineur on doit s'attacher de préférence à l'époque de la conception ; 2" on ne peut lui attribuer la nationalité paternelle au moment de la conception que si elle est plus avantageuse pour lui; 3" on doit donner la préférence à la nationalité <lu père au jour de la naissance de l'enfant; i" quand le

(*■) I^'arlicle 488 fixe Vîvj;e de la majorité à vingt et un ans, (') Cf. cet ouvrage, t. I, p. .3'.t5 et suiv.; texte de la loi de 1909, t. 1, p. :VM'k Les nouvelles lois de 1889 à 1909 ont été amplement commentées par Surville et Arlbuys dans leur ouvrage cité, édit. l'.dô, p. 51 el siiiv.

518 QULNZIÈMlL CONFÉRE.NCK

père cl la mère ont la même nationalité, le mineur conçu prendra celte nationalité ; o" on doit préférer la nationalité (lu père à toule é|)oque ; «)° on fera Tapplication de la lex for'i quand les intérêts du mineur la motiveront; 7" le mineur se prononcera lui-même sur la question dès qu'il aura atteint sa majorité.

Le premier système reproduit le principe du droit romain; il se fonde sur une raison physique. Dès (pie le mineur est conçu, il constitue déjà une entité juridique diti'érenle de celle du père. Celui-ci n'exerce plus aucune influence ni sur son développement, ni sur sa naissance. Le changement de nationalité du père ne saurait donc afFecter l'enfant. Cette solution concorde avec les idées fondamentales que j'ai exposées dans les premiers chapitres de cette conférence où j'admets le système d'un droit indépendant pour le mineur ').

l^e second système, en règle générale, attribueau mineur conçu la nationalité du père au moment de la naissance; mais il lui réserve Je droit de réclamer une autre nationalité, qui est celle qui correspond à l'époque de la conception. Ce système se fonde sur ce que le mineur conçu est considéré comme déjà né; il se propose de le favoriser (-). Les observations précédentes réfutent cette imposition de la nationalité.

Le troisième système adopte la nationalité du jour de la naissance, c'est-à-dire la règle générale duy^^.s sanguinis. Si les parents ont une nationalité commune, ou s'ils ont des nationalités différentes, l'enfant conçu suivra la nationalité qui lui correspondra après la solution de la question préjudicielle de la nationalité des parents. Les raisons

(') Weiss, op. cit., 59, 60, elles civilisles cilés par lui, 60, note 1 ; Surville et Arihuys, qui sont Iranchenienl d'avis contraire, op. cit., p. 67; Despagnet, op. cit., 251, qui n'est pas clair et paraît toujours incliner en faveur de la nationalité française.

(*) Weiss, op. cit., 1,60 et plusieurs civilisles qu'il elle; Laurent, op. cit.,

III, p. 192;

DÉNATIO.NALISATIO DU MINEUR 519

données en faveur de l'admission du premier système sont opéraulcs pour la réfutation du troisième système. Surville et Arlliuys argumentent cependant en disant que le lien juridique du père est, en droit français, plus intime que celui de la mère et que, pour cette raison, le tiis doit suivre la nationalité du père ('). Despa^inet paraît pencher vers cette solution (-). 11 pense (pielle est incontestablement admise par le droit français et établie par les articles 725 et 906 du Code civil (').

Le quatrième système se borne à soutenir que le mineur conçu doit prendre la nationalité commune du père et de la mère. Cette conclusion constitue une véritable pétition de principes. En effet, bien que l'unité de nationalité se retrouve fréquemment dans le mariage, il est également possible que le père et la mère aient des nationalités diiférentes. Puis, il ne s'agit pas seulement des entants légitimes. Il ne faut pas oublier les enfants légitimés et les enfants naturels. Alors ce système ne résout qu'un seul aspect de la question (*).

Si la nationalité des parents est différente, celle du père prévaudra parce qu'il est le chef do la famille. Mais si la nationalité du père est encore indéterminée, le mineur suivra-t-il la nationalité certaine de la mère? L'argument tiré de la situation du père en tant (|ue chef de la famille disparaît alors. Despagnet se décide cepen-

(') Surville el Atlhuys, op. cil., édil. 1910, p. 07.

('] Despagnet, op. cit.. 251 tl 252.

(') Voici leur lexle ; « .1'/. 7 '2.5. Pour succéder, il faut nécessaireineiil e.xisler à l'inslanl de l'ouverture de la succession. Ainsi sont incapables de succéder : 1° celui qui n'est pas encore conçu; 2" l'enfant qui n'est pas né viable; ii" celui qui est mort civilement. — ... Art. 006. Pour être capable de recevoir entre vils, il suffit d'être conçu au moment de la donation. I^our être capable de recevoir par testament, il suflit d'être conçu à l'époque du décrs du testateur. Néanmoins la donation ou le testament n'auront leur elfet qu'autant que l'enfant sera né viai)le ».

(,*) L'enfant légitime prendra sans dilTiculté la nationalité de ses père el mi-re, si ceux-ci ont la même, ce qui arrivera le plus souvent (Despagnel, op. cit., p. 251).

O20 OULNZIÈMi: CONFÉRKNCE

dciut eu faveur de la nationalité de la nièi'e pour une raison de fait, « car il faut lui en donner une » (nationalité) ('). Ce serait le cas de lui attribuer celle du jus soli, du moment qu'il ne s'agit pas d'un enfant naturel, qui doit nécessairement suivre la conrlition de la mère. La conception sur le terriloire, quand la nationalité du père est mise en doute, conslitue un lien juridique plus ])uissant que la nationalité de la mère qui subit dans ce droit la capitis demlnntio matrimoniale. L'unique loi prépondérante dans ce cas est certainement celle du jus soli.

Le cinquième système donne la préférence, dans tous les cas, à la nationalité du père. J'ai dit que c'est là une imposition injustifiée de la nationalité. Cogordan, toujours si clair, se montre en contradiction avec lui-même sur ce cas topique. 11 semble, dit-il, que toutes les fois qu'il s'agit du père dans ses rapports avec ses enfants, c'est à la conception qu'on doit se référer (-). Après cette déclaration catégorique, il soutient cependant que le nuneur simplement conçu n'existe pas pour son pays et que, bien qu'il soit juste de l'habiliter à lefFet de recueillir certains bénélîces dans le droit de famille, il serait bizarre de le doter de la nationalité alors qu'il n'est pas encore entré dans la société. Nous admettrons donc, ajoute Cogordan, que l'enfant prend la nationalité qui, au moment de la naissance, appartient à son père ('^).

Le même auteur reconnaît que la règle est inapplicable à l'enfant posthume. Il l'abandonne au soi't incertain des procès auxquels la filiation peut donner cours (^). Quelques auteurs pensent que le mineur doit suivre la nationalité du père décédé; d'autres, au contraire, celle qui résulte

{') Despagnet, op. et loc. cit.

(-) Cogordan, op. cit., 45.

(^) /ôif/., 36; Surville et Arlhuys se décident toujours |)Our la nationalité du père, op. cit., 67.

i') Cogordan, loc. cit., pour lequel l'enfant peut rester dans les conditions des autres enfants naturels; DespagiiLH, op. cit., 25"^.

DÉNATIONALISATION Dl MINEUR 521

(les jugements et arrêts, et un troisième groupe, entin, admet la nationalité de la mère.

D'autre part, la loi de la nationalité du père sera oi ilinairement celle de l'Etat qui a intérêt à conserver le national qui fait l'objet de la discussion. Tel est le troisième des Irois systèmes étudiés par Weiss. Mais ce sont là des solutions politiques cl non juridiques cpie l'on n'admet, comme le dit cet illusti-e auteur, que « si l'on se place au point de vue spécial du législateur français » ('). Telle est aussi la situation belge que nous connaissons, mentionnée dans la loi précitée de 1909. Les juristes de ce pays admettent l'existence de cette présomption légab^ que leurs lois sont les plus favorables au mineur : mais cet argument contient une simple pétition de principes.

Le sixième système donnerait lieu à l'application de la lex fori qui, tenant le mineur sous sa juridiction, pourrait mieux dominer les faits et interpréter avec plus de succès toutes les opportunités. Mais cette solution est fondée sur de simples présomptions. De plus, le mineur ne résidera pas toujours dans l'étendue de lajuridiction devant laquelle le procès se dérouleia. 11 suffit, disent les partisans de ce système, que le père soit Français au moment de la conception et de la naissance. Puis, cette hypotlièse formulée, ils semblent méconnaître les difficultés possibles. I^idiu, laisser la solution livrée au choix du mineur (piand il a atteint l'âge de sa majorité, comme le i'a[)pelle Despagnet (■^), comporte l'atermoiement pendant plusieurs années d'une solution urgente et fondamentale pour caractériser la vie juridique de la personne.

Les enfants adoplifs C(jnserven( la natiiuialité (pie la filiation naturelle leui- confère (^).

('J Weiss, op. cit., I, fiO, troisième système.

(*; Despagnel, o/>. cit., 252 in fine.

('1 Cogordan, ojt. cit.. Xi : Cour de cassation française, arrêl du 22 mai 1825 ; Weiss, op. cil , I, 82, ronlienl une élude des opinions des civilisles irançais sur la malitre p1 nu rxlrail de la. partie principale de l'arrêt cité de 1825

522 QUINZIÈME COFÉRENCE

Quelle sera, dans le droit IVançais, la nationalité des en fan I s adultérins ou incestueux? Cette question en suggère d'autres de caractère fondamental. La législation courante suî' les enfants incestueux, adultérins et sacrilèges est, à mon avis, injuste, excessivement dure, contraire à la morale et à l'esprit progressiste de notre époque. Ce sont des motifs d'ordi'e moral et religieux qui font refuser ou restreindre les droits de famille ou leui'S dérivés dans la législation qui concerne les enfants. Cette législation se propose de mettre les familles à l'abri du scandale, de prévenir la fréquence des naissances de cette nature et de punir leurs auteurs.

L'erreur est évidente. On s'explique et Ton admet une législation pénale sévère contre l'adultère et contre la damnata complexu de prêtres et de parents. Cette pénalité lend, en effet, à défendre l'ordre social, la discipline de l'Eglise, la stabilité de la famille et la pureté des foyers. Mais la condition de singulière infériorité dans laquelle les lois placent les fruits innocents de ces amours coupables ne répond nullement à des buts aussi élevés. L'injustice constitue toujours une violation de la morale; il n'est donc pas juste de refuser des droits, un nom et des biens k des êties mis au jour par des volontés conscientes de leurs devoirs et de leurs responsabilités. Au contraire, la morale, la famille et le foyer seront mieux protégés si l'on inflige aux parents fautifs les pénalités de la juridiction répressive ordinaire et si on leur impose en outre des sortes de dommages-intérêts civils ex delicto^ dans les cas où les lois reconnaîtraient un nom, des droits et des biens aux enfants de ces groupes. Ils doivent occuper dans la famille et dans la société une situation spéciale, se rapprochant de celle des enfants naturels. Les époux, les pareuts et les ecclésiastiques (') trouveraient ainsi un frein

(note 1): Lehr, Des moijens de constituer un élat de cité ou une nationalité à un enfant qui en est dépourvu, dans le Journal de Clunet, 1891, p. 105. (') Les enfants issus de 1res hauts dignitaires ou d'humbles desservants de

DÉNATIOiNALlSATlO.N DU 3ILNELR 523

positif dans les conséquences désagréables et certaines de leurs amours illicites. La nioialepriv'ée etla nioralepubli(|ue n'auront à subii* ainsi que de moindres atteintes. Le système actuel, qui retombe cruellement sur des enfants innocents laisse cependant les parents coupables dans une impunité relative. En effet, les époux adultères et les auteurs d'incesfes et de sacrilèges ne sontcjue rarement poursuivis.

Etant données ces idées fondamentales, j'eslime (|ue la règle suivante doit être admise : Les enfants adultérins, incestueux et sacrilèges ont la nationalité du père ou celle de la mère, et, dans le cas de doute sur cette nationalité, ils prennent celle du jus solL Telle est mon opinion sur le droit des pays qui suivent le jus sanguinis. Je m'occuperai de nouveau de cette question en me plaçant à un point de vue spécial quand j'étudierai le droit argentin dans ce même volume.

L'article 335 du Code civil français n'admet pas la reconnaissance des enfants nés dans de semblables conditions. Ils n'ont donc pas de tiliation certaine et, partant, la règle du jus sanguinis ne peut leur être appliquée. La loi française ne cbarche pas à connaître leurs parents; elle veut les ignorer; elle les met sur le même pied que les enfants de père et mère inconnus : ils sont Français ex jure soli.

Mais la filiation interdite et ignorée peut être prouvée cependant devant les tribunaux, et alors ces mineurs auront une nationalité. (Juelle sera-t-elle? Si le mari à qui Ton attribue lonfant refuse de le leconnaître, comme il en a le droit, b' niinom- aura la filiation et la nalionalilé de la mère. S'il s'agit d'enfants issus d'un mariage putatif, les conséquences de cette situation conduii'ont à deux résultats alternatifs. Les enfants auront alors la

l'Eglise sont 1res nombreux. ()l)liger les paroiil» à abandonner l'hahil ecclésiastique el à légilinner leur lainilli; coiisliluerail une mesure salutaire pour la discipline de l'Eglise, jusqu'au jour où celle-ci autorisera le mariage des prêtres et autres ecclésiastiques.

524 QUl.NZIÈMt: CONFÉRENCE

nationalité du père de bonne foi on ils demeureront sans iilialion par suite de la uullité dun mariage célébré de mauvaise foi ('). Uien ne serait phis injuste que cette solution (jui fait subir aux enfants les conséquences de la faute des parents. Je préfère me rallier à la tendance qui fait considérer ces derniers mineurs comme se trouvant assimilés à la condition commune des enfants naturels (^).

IV. Grande-Bretagne et ses colonies. — La commission de révision des lois sur la matière, dans son Report précité du 16 juillet 1891 (^), traite de la nationalité des mineurs en aftii'mant le principe du jus soli. Ce rapport dit en effet :

« 7. ... L'examen de la convenance qu'il y a de modifier les lois sur ce point tomberait difficilement sous les termes de la mission qui nous a été confiée. Mais s'il en était autrement, nous aurions tendance à accepter la pensée des membres de la commission de 1869, et en général nous ne nous trouverions pas suffisamment préparés pour conseiller une modification quelconque à ce droit. La preuve du lieu de la naissance donne, dans la plupart des cas, une démonstration facile de la nationalité britannique. Il serait diflicile de remplacer par un aulie ce moyen de la mettre en évidence.

8. Les exceptions à la règle du Common Lau\, suivant laquelle la nationalité britannique est déterminée par le lieu de la naissance, sont peu nombreuses, et, si on les examine avec soin, on s'aperçoit qu'en définitive il ne subsiste plus d'exceptions sur le principe même auquel on se réfère. En réalité, la règle dispose que toutes les personnes nées sous remplie du lien sont sujettes de la Couronne. En conséquence, l'enfant d'un étranger ennemi, né sur une partie quelconque des domaines de Sa Majesté qui aura été alors occupée par l'ennemi, n'est pas sujet britannique. D'autre part, l'enfant d'un ambassadeur ou d'un antre agent diplomatique accrédité auprès de la Couronne par un souverain étranger n'est pas non plus un sujet

('j Weiss, op. cit., 1, 78 et 79.

(^) Ibid.; Despagnel, op. cit., 256; Cogordan, op. cit., 35; Aubry et Rau, op. cit., 4^ édilion, VI, 222; Cour de cassalion française, 15 juillet 1846. 11 existe de nombreuses décisions de jurisprudence postérieures aux lois de 1889 et de 1903, qui ont trait aux solutions et interprétations examinées. On peut les consulter dans le Journal de Clunet et dans la Revue de Lapradelle.

(') Cf. cet ouvrage, l. II, p. 47i.

DÉNATIOxNALISATION DU MINEUR 325

britannique, bien tiuii soit né dans les domaines britanniques; mais les limites de cette exception n'ont pas encore été déterminées avec exactitude.

9. Quand il s'agit du cas exceptionnel d'un enfant du roi cela s'applique peut-être aussi au cas d'un enfant n-'- à l'étranger d'un ambassadeur ou d'un autre agent diplonuitique britannique accrédité auprès d'un gouvernement étranger. Yease Calrin's case, 2, vStats Trials, 585) qui paraît être admis comme sujet britannique par le Common Law, quel que soit le lieu de sa naissance, l'acquisition du status de sujet britannique par la parenté est matière qui ne peut être établie que par une loi seulement. Un individu dont le père ou dont l'aïeul paternel serait né sur les domaines de Sa Majesté est considéré comme sujet britannique par la naissance, bien qu'il soit né en réalité à l'étranger. Il y a lieu de remarquer qu'il n'est pas exact d'aflirmer que l'enfant d'un sujet naturel britannique est, dans tous les cas, sujet britannique. 1/elîet des statuts dont dérive cette règle est que le père ou l'aïeul iiaternel doivent être nés effectivement sur le territoire des domaines de Sa Majesté. Ces statuts sont : 25 Edouard III, Statut 2; 7 Anne, chapitre 5, section S*"; 4 George H, chapitre 21, section F'' et George III, chapitre 21.

10. Nous conseillons, bien que la question ne soit pas strictement comprise dans le cadre de notre mission, que les statuts antérieurs soient abrogés et que ce droit soit refondu. Nous croyons que l'on doit mettre à profit l'occasion qui se présente pour légiférer conformément aux conseils de la Commission royale de 1869 et qu'il serait à désirer qu'on limitât à la première génération la transmission de la nationalité britannique en disposant catégoriquement qu'aucune personne née hors des domaines de la Couronne ne sera considérée Comme sujette britannique, à moins que son père ne soit né sur les domaines de la (Couronne et qu'au moment de la naissance de l'enfant il soit aussi sujet britannique. On trouvera plus loin, dans le présent rapport, une recommandation relative aux enfants des sujets naturalisés nés hors desdits domaines. On a soulevé la question de .savoir si les règles juridiques établies dans les statuts précédents sont applicables dans tous les domaines de Sa Majesté. Nous croyons que les doutes doivent disparaître et que les règles légales, avec les modifications conseillées, doivent recevoir une apjilit'.ili-Mi universelle....

58. Relativement aux effets que produit sur le mineur la perte de la nationalité britannique par le père, soit par déclaration d'extranéilé ou pour toute autre cause, nous pensons (jue le principe (jui doit régir est celui en vertu duquel la nationalité du mineur doit dépendre de celle du père, et que le mineur perdra sa nationalité

526 QUINZIÈME CO.NFÉRK.NCK

]iril;iiini(jue au moment même où le père deviendra étranger. Les diflicultés qui doivent se produire dans l'application de cette règle aux cas individuels peuvent, à notre sens, être suffisamment évitées au moyen de Taltrihution des facultés que nous recommandons dans une autre partie de ce mémoire, facultés qui sont accordées au secrétaire d'État à l'eflet de délivrer auxdits mineurs des certificats motivés par des raisons sutiisantes.

uO. Le status des enfants d'une veuve de sujet britannique qui perd sa nationalité par son maiiage avec un étranger semble obscur jusqu'à un certain point dans les dispositions de la section 10 de la loi de 1870. D'après une opinion, si cette veuve non seulement devient étrangère en vertu de la loi anglaise, mais encore en même temps se fait sujette d'un État étranger, le tils qu'elle a eu de son premier mari et qui constitue son domicile en pays étranger, où, de ])lus, il se fait naturaliser, devient sujet de cet État et perd la nationalité biitannique. Cependant, on a émis des doutes sur le point de savoir si cette disposition s'applique au cas d'une veuve qui perd sa nationalité par le mariage avec un étranger. Nous recommandons que l'on fasse disparaître ces doutes et nous admettons d'ores et déjà une réforme de la loi dans le sens le plus efficace. La majorité de la commission estime (jne le maiàage d'une veuve, sujette britannique, avec un étranger n'affectera pas le status national de ses enfants, si elle en a eu de son premier mari: il n'importe nullement qu'ils soient ou non résidants et qu'ils soient ou non sujets du pays du second mari. Afin de résoudre la question dans le cas où les enfants suivent en fait la mère et reçoivent la nationalité du beaupère, nous pensons que lesdits mineurs doivent recevoir la faculté de faire une déclaration d'extranéité quand ils ont atteint leur majorité.

La minorité de la Commission trouve (ju'il serait mieux en harmonie avec le principe de décider que lorsque la veuve cesse de rester sujette britannique, par suite de son mariage avec un étranger, ses enfants doivent aussi cesser de rester sujets britanniques; mais ils doivent jouir de la faculté de recouvrer la nationalité britannique par une déclaration qui doit être faite dans le cours de l'année qui suit la mjorité.

Projet de résolution. — N° 2. Nous recommandons que les lois existantes pour l'acquisition de la nationalité britannique en vertu de la parenté soient réformées dans un sens plus large avec l'exception suivante : Que si le père était né hors des domaines de Sa Majesté, le iils, également né hors desdits domaines, ne sera pas sujet britannique. Nous recommandons aussi que le droit qui s'applique à la naissance à bord des bateaux britanniques soit établi

DÉNATIONALISATION DU MINKUR 527

dans la forme indiquée par le § 12 de ce rapport. — § 12. Quelques doutes existent au sujet de la sanction de cette règle. Il paraît qu'il n'y auiait aucun doute sur le point qu'une personne est sujette naturelle d<; la Grande-Bretagne par la naissance : a) quand elle est née à l)ord d"uu navire de guerre britannique, quel ({ue soit le lieu où ce liateau s'est trouvé; 6) quand elle est née à bord d'un bnteau marchand britannique eu haute mer.

Les questions principales que cette règle a suscitées sont les suivantes : 1° une personne née à bord d'un bateau marchand britannique dans un port d'une nation étrangère ou dans d'autres eaux étiangères est-elle sujette britannique? 2" une personne née à bord d'un bateau étranger dans des eaux territoriales britanniques ou dans un port quelconque du pays, est-elle sujette britannique? Nous attachons une grande importance à ce que la loi fasse une déclaration à cet égard et il nous semble que la règle la plus simple serait de décider qu'une personne née sur un bateau britannique dans des eaux étrangères est sujette britannique; mais que la [lersonne née à bord d'un bateau étranger ne serait pas considérée comme britannique par le seul fait que le bateau se trouve dans les eaux britanniques au moment de la naissance ».

Je dois faire remarque!', au sujet du ra[)j)oi't qui précède, qu'aucun doute n'existe sur la nationalité des enfants de diplomates. La règle d'après laqueUe ceux (|ui sont nés dans la Grande-Bretagne suivent la nationalité des parents est universellement appliquée. Les enfants de diplomates britanniques conservent donc la nationalité britannique. Quant à l'exception faite en faveur des enfants des rois, visée par la citation (pii [)récède, je m'en suis occupé antérieurement (').

La loi du 12 mai 1870 contient la disposition suivante dans sa section 10 :

<' 10. Demeurent sanctionnées les dispositions suivantes relatives au status national des mineurs : ... 4® quand le père, ou la mère devenue veine, ont obtenu un certificat de réintégration dans la nationalité britannique, tout enfant de tels i>ère ou mère (jui l)end;uit son enfance aura résidé dans les domaines britanniques, avec ledit père ou hulite mère, sera considéré comme sujet britan-

(') V. cet ouvrage, L. I, p. 522, noie 1 et l. III, dans une conférence précédente.

nique à tous les points de vue, par suite du recouvrement de sa nationalité ».

La loi de 1914 a modifié celle de 1870 ('). Dans sa première partie, elle donne la définition des sujets naturels par la naissance, ainsi qu'on peut le lire dans le texte traduit dans V Appendice du présent volume. La troisième partie contient de nouvelles dispositions relatives aux mineurs. La section 12, § 1", contient la disposition suivante :

« Quand une personne qui est sujette britannique cesse de le rester, soit par déclaration d'extranéité ou de toute autre manière, tout enfant de ladite personne, tant qu'il sera mineur d'âge, cessera aussi, ipso facto, de rester sujet britannique, à moins que ledit mineur, quand le père cesse d'être sujet britannique, n'acquière pas la nationalité de la nouvelle patrie conformément à la loi de celle-ci. On doit admettre que si une veuve sujette britannique se marie avec un étranger, tout enfant quelconque qu'elle aura eu du premier mari continuera à rester sujet britannique par le seul fait de son mariage, soit qu'elle réside, soit ({uelle ne réside pas dans les domaines de Sa Majesté britannique ».

V. Grèce. — Le Code civil grec contient les règles suivantes :

« Art. li. Seront réputés sujets hellènes : 1° celui qui est né de père hellène; 2° celui qui est né d'une mère hellène et d'un père naturel; 3° celui qui est né en Grèce de père et de mère inconnus; 4*^ celui qui est né d'une mère étrangère et d'un père naturel hellène, s'il est légalement reconnu par lui. -- ... Art. 7 7. Les enfants nés avant la déclaration exigée pour la naturalisation, ainsi (jue la femme de l'étranger naturalisé, restent étrangers; mais si, à l'époque de sa naturalisation, sa femme et ses enfants étaient mineurs, ils pourront acquérir la nationalité hellénique en manifestant leur volonté à cet égard, dans l'année qui suivra l'époque de leur majorité, devant l'autorité communale du lieu où ils veulent fixer leur domicile, en s'établissant en Grèce et en prêtant le serment de sujet hellène devant ^ le monarque compétent. — Art. 18. Les enfants qui naîtraient pendant les deux ou les trois ans exigés pour la naturalisation de

(') Dritish nationalily and status of alien act. 1914 (IV et V, George V, chap. XVII.

DÉ-NATIO.NALISATION DU AILNELR 529

l'étranger deviennent Hellènes par la naturalisation de leur père. — A/7. 19. Celui qui est né dune mère hellène et d'un père naturel étranger, mais qui en aura été reconnu, ainsi que celui qui est né en Grèce de père étranger, peuvent acquérir la qualité d'Hellène aux termes de l'article 17. — ... Art. 24. La femme et les enfants de celui qui a perdu la qualité d'Hellène restent Hellènes ».

VI. Hongrie — D'après la loi des 20-24 décembre 1875 précitée, la nationalité s'acquiert par la filiation et par la légitimation . La loi contient donc les dispositions suivantes :

« Art. S. Les enfants légitimes d'un Hongrois et les enfants naturels d'une Hongroise acquièrent par la filiation la nationalité hongroise, bien que, dans l'un et l'autre cas, le lieu de la naissance soit à l'étranger. — Art. i. Les enfants naturels d'un Hongrois et d'une Hongroise acquièrent la nationalité hongroise par la légitimation. — ... Art. 19. On considère comme Hongrois, tant que leur extranéité n'est pas établie : i^ ceux qui sont nés dans les pays de la Couronne de Hongrie; 2° les enfants trouvés qui y ont été élevés. — ... Art. 33. Les enfants qui sont légitimés par leur père naturel, suivant les lois de la patrie de ce dernier, perdent la nationalité hongroise, excepté s'ils n'acquièrent pas, par cette légitimation, la nationalité de leur père, et s'ils demeurent après la légitimation dans les pays de la Couronne de Hongrie ».

D'après l'article 7 de la même loi, les mineurs changent de nationalité quand les parents en changent eux-mêmes.

Vli. Italie. — Le Code civil réglemente la filiation des mineurs dans la forme suivante :

«< Art. 4. Est citoyen le fils d'un père citoyen. — Art. o. Si le père a pjerdu le droit de cité avant la naissance de son fils, celui-ci est réputé citf)yen, pourvu qu'il soit né dans le royaume et qu'il y ait sa résidence. H peut néanmoins, dans l'année qui suivra sa majorité telle qu'elle est fixée par les lois du royaume, opter pour la qualité d'étranger, en en faisant la déclaration devant l'olhcier de l'état civil de si résidence, ou, s'il se trouve en pays étranger, devant les agents diplomatitjues ou consulaires. — Art. 6. L'enfant né en pays étranger, d'un y)ère ([ui a perdu le droit de cité avant sa naissance, est réputé étranger. Il peut loutcfois devenir citoyen en faisant la déchiralioii pr<'sciit<; par l'article préci'dent d m lixant dans le Z. — 111. 34

royaume son domicile dans l'année de la déclaration. Toutefois, s'il a accepté un emploi public dans le royaume, s'il a servi ou sert dans l'armée nationale de terre ou de mer, si enfin il a satisfait autrement à la levée militaire sans exciper de la qualité d'étranger, il sera, sans autre formalité, réputé citoyen. - Art. 7. Si le père est inconnu, est citoyen l'enfant né d'une mère citoyenne. Si la mère a perdu le droit de cité avant la naissance de l'enfant, on appliquera à celui-ci les dispositions des deux articles précédents. Quand la mère n'est pas connue, l'enfant né dans le royaume est citoyen. — Art. S. Est réputé citoyen l'enfant né dans le royaume d'un étranger qui y a fixé son domicile depuis dix ans sans interruption : la résidence pour fait de commerce ne suffit pas pour déterminer le domicile. Il peut néanmoins choisir la qualité d'étranger, en faisant sa déclaration dans le temps et suivant le mode établi par l'article o. Si l'étranger n'a pas fixé depuis dix ans son domicile dans le royaume, l'enfant est réputé étranger; mais les dispositions desdeux derniers alinéas de l'article 6 lui sont applicables. - ... Art. II. La femme et les enfants mineurs de celui qui a perdu la qualité de citoyen deviennent étrangers, à moins qu'ils n'aient maintenu leur résidence dans le royaume ».

La dernière révision de la législation italienne, contenue dans la loi du 13 juin 1912, a donné, à titre de transaction et après de longs débats, les dispositions suivantes :

« Art. '/". Est citoyen par la naissance : 1« l'enfant d'un père citoyen ; 2« l'enfant d'une mère citoyenne, si le père est inconnu ou n'a pas la nationalité italienne, ni celle d'un autre État, ou bien si l'enfant ne suit pas la nationalité de ses père et mère étrangers selon la loi de l'État auquel ils appartiennent. L'enfant de parents inconnus trouvé sur le territoire italien est présumé, jusqu'à preuve du contraire, né dans le royaume. - Art. z. La reconnaissance ou la déclaration judiciaire de la filiation durant la minorité de l'enfant non émancipé en détermine la nationalité suivant les prescriptions de la présente loi. Et, à cet effet, c'est la nationalité du père qui prévaut, même si la paternité est reconnue ou déclarée postérieurement à la maternité. Si l'enfant reconnu ou déclaré est majeur ou émancipé, il conserve sa nationalité propre; mais il peut, dans l'année de la reconnaissance ou de la constatation judiciaire de la filiation, déclarer choisir la nationalité déterminée parla filiation. Les dispositions du présent article s'appliquent aussi aux enfants dont la paternité ou la maternité résulte d'un des modes de l'article 193 du Gode civil. — Art. 3. Devient citoyen l'étranger né dans le

DÉNATIONALISATION DU MINEUR 531

royaume ou fils de parents qui y résident depuis dix ans au moins à l'époque de sa naissance : 1" s'il accomplit un service militaire dans le royaume ou accepte un emploi de l'État; 2'' si, à vingt et un ans révolus, il réside dans le royaume et déclare dans sa vingt-deuxième année opter pour la nationalité italienne; 3'^ s'il réside dans le royaume depuis dix ans au moins et ne déclare pas, dans les délais tixés au n° 2 du présent article, vouloir conserver la nationalité étrangt'-re. Les dispositions du présent article s'appliquent encore à l'étranger dunt le père ou la mère ou l'aïeul paternel étaient citoyenspar la naissance. — ...Art. 12. Les mineurs non émancipés, enfants de celui qui acquiert ou recouvre la nationalité italienne, deviennent Italiens, sauf ceux qui, résidant à l'étranger, conservent, selon la loi de l'État auquel ils appartiennent, la nationalité étrangère. Toutefois, l'enfant de l'étranger par la naissance, devenu citoyen, peut, dans l'année de sa majorité ou de son émancipation, déclarer opter pour sa nationalité d'origine. Les mineurs non émancipés, enfants de celui qui perd la qualité de citoyen, deviennent étrangers s'ils résident avec leur père exerçant la puissance paternelle ou la tutelle légale, ou s'ils acquièrent la nationalité d'un État étranger. Toutefois, les dispositions des articles 3 et 9 leur seront applicables. Les dispositions du présent article s'appliqueront encore au cas où la mère, exerçant la puissance paternelle ou la tutelle légale, aura une nationalité différente de celle du père predécédé. Elles ne s'appliqueront pas au cas où la mère, exerçant la puissance paternelle, changerait de nationalité par l'effet d'un nouveau mariage, tous les enfants du premier lit conservant alors leur nationalité ».

VIII. Japon. — La loi sur la nationalité du 15 mars 1899 révise et fixe (léfinitivement ce droit dans l'Empire; elle s'exprime ainsi :

'< Art. /^^ Est Japonais tout enfant né d'un père japonais, bien qu'il soit né après le décès de son père. — Art. 2. Si, avant la naissance de l'enfant, le père a perdu la nationalité japonaise par le divorce ou par la dissolution de l'adoption, les dispositions de l'article précédent s'appliquent depuis la conception de l'enfant. Les dispositions du paragra[)he précédent ne trouvent point d'application si les deux parents abandonnent leur maison matrimoniale), à moins que la mèio Japonaise) ne retourne à la maison avant la naissance de l'enfant. — Art. '.i. Si le père est inconnu ou s'il n'a pas de nationalité, l'enfant est Japonais lorsque la mère possède celte qualité. — .\rt. i. Si les deux parents d'un enfant sont inconnus

OU s'ils n'ont pas de nationalité, l'enfant est Japonais. — ... Art. 21. La femme ou l'enfant d'une personne qui perd sa nationalité japonaise, la perdent également s'ils acquièrent la nationalité de cette personne. — Art. 22. Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent ni à la femme ni à l'enfant d'une personne qui a perdu sa nationalité japonaise par le divorce ou par la dissolution de l'adoption, à moins toutefois que la femme, dans le cas de la dissolution de l'adoption de son mari, ne demande pas le divorce ou que l'enfant abandonne la maison en suivant son père. — Art. 23. L'enfant japonais, qui, par la reconnaissance, acquiert une nationalité étrangère, perd sa nationalité japonaise, à moins que cet enfant ne soit ou la femme d'un sujet japonais, ou le mari d'une femme japonaise, chef de maison, ou l'enfant adopté par un sujet japonais. — Ai^t. 2A. Un Japonais âgé de dix-sept ans accomplis ne peut être dénationalisé, malgré les dispositions des cinq articles précédents, s'il n'a pas encore satisfait au service militaire soit dans l'armée, soit dans la marine ; en sont exceptés ceux qui sont exempts du service militaire.

IX. Liechtenstein. — La législation de ce pays ne parait pas très explicite sur la matière qui nous occupe. La nationalité du père prévaut chez les enfants légitimes, naturels (s'il les a reconnus) et légitimés. La nationalité de la mère prévaut à son tour si le père n'a pas reconnu l'enfant.

X. Luxembourg. — La Constitution de 1868 dispose, dans son article 9, que la qualité de Luxembourgeois s'acquiert, se conserve et se perd suivant les règles déterminées par la loi civile. C'est là un renvoi au Code civil français de 1804 adopté dans la principauté et dont les textes et réformes nous sont déjà connus.

XL Monaco. — D'après le Code civil originaire de la principauté de Monaco, cette matière a été solutionnée dans les termes suivants :

u Art. S. Tout individu né, dans la principauté, d'un étranger pourra, dans l'année ([ui suivra l'époque de sa majorité, acquérir la qualité de sujet monégasque, pourvu que, dans le cas où il réside-

BKNATIOiNALISATIO-N DU MINEUR 533

rait dans la principauté, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse s,i soumission de fixer son domicile dans la principauté et qu'il l'y établisse dans l'année, à compter de l'acte de soumission. Est sujet monégasque tout individu né dans la ]>rincipauté d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité telle qu'elle est fixée par le présent code, il ne réclame la qualité d'étranger, par une déclaration faite devant l'autorité municipale. Ses enfants seront nécessairement sujets monégasques. — ... Art. 10. Tout enfant né, soit dans la principauté, soit à l'étranger, d'un sujet monégasque, est sujet monégasque. Tout enfant né, en pays étranger, d'un sujet monégasque qui aurait perdu cette qualité, pourra toujours la recouvrer, en remplissant les formalités prescrites par l'article 8 ».

Un arrêt reiulii par le Tribunal supérieur de la principauté, le 11 avril 1905, apporte d'intéressantes études sur la nationalité des enfants (le parents naturalisés cà l'étranger. Conformément au Code civil de 1884, ces mineurs conservaient leur nationalité, mais l'ordonnance du 26 juin 1900 a modifié ce droit. D'après le (]ode civil de 1818, l'enfant recevait h si naissance la nationalité dont le père était investi à cette époque. 11 en est ainsi d'après la loi actuelle (').

XII. Monténégro. — On applique dans cette princi))auté les mêmes règles, jnuêaiis nmtandis, que dans le Liechtenstein.

XIII. Norvège. — La loi du 21 avril 1888 contient les dispositions suivantes :

« Art. ■/'«'•. Le droit de cité, en Norvège, est acquis, par sa naissance, à tout enfant légitime dont le père et la mère ont eux-mêmes ce droit, et à tout enfant naturel, lors([ue la mère est dans les mêmes conditions. Tout enfant trouvé dans le royaume, sans qu'on puisse découvrir ses parents ou tirer au clair leur situation civile dans les dix-huit années ({ui suivront la naissance, sera considéré comme né d'un citoyen norvégien. — ... Ait. 5. Tout étranger émancipé qui,

(') Revue de Lapradelle, 10^36, p. 36 5 et 367, notes 1 et 2.

sans être porté sur le rôle spécifié au § 51 de la constitution, prétendra avoir acquis le droit de cité à l'époque où la présente loi sera mise en vigueur, devra, pour faire valoir ce droit à l'autorité supérieure, dans l'année qui suivra cette époque, faire la demande d'une lettre de cité. Pour les personnes qui n'auraient pas atteint leur majorité à la date de l'entrée en vigueur de la loi, le délai — pour le dépôt de la demande — comptera du fait de la majorité. Si l'autorité supérieure trouve la demande bien fondée et que l'impétrant remplisse les conditions prescrites par le § 3, a et 6, de la présente loi, la lettre de cité lui sera délivrée et lui servira de titre sufiisant pour son droit de cité. Le rejet de la demande n'enlève, en revanche, à l'impétrant, aucun des droits qui peuvent lui être acquis par la législation actuelle ».

L'article 4 dispose que la nationalité acquise, conformément à la même loi, par le père s'étend à ses enfants mineurs pourvu que ceux-ci vivent avec les parents et soient élevés par eux.

XIV. Pays-Bas. — La loi du 29 juillet 1850 établissait les règles suivantes :

« Art. /*'''• Sont Néerlandais en ce qui concerne l'exercice des droits civiques : 1° ceux qui sont nés de parents établis sur le territoire de l'État en Europe; 2° ceux qui, étant nés sur le territoire de l'État en Europe de parents qui n'y sont pas établis, auront déclaré à la municipalité du lieu de leur domicile, dans Tannée qui suivra l'époque à laquelle ils auront atteint vingt-trois ans révolus, leur intention de continuer à demeurer sur ce territoire; 3° ceux qui sont naturalisés;... — Art. 2. Les enfants naturels d'une femme néerlandaise non reconnus par le père; les enfants trouvés recueillis sur le territoire de l'État en Europe, qui ont résidé sur ce territoire jusqu'à vingt-trois ans révolus, avec leurs descendants, en conformité des dispositions du §4 ci-dessus, sont également "Néerlandais ».

La loi du 12 décembre 1892 contient les dispositions ci-après :

« Art. Z^'". Sont Néerlandais de naissance : a) l'enfant légitime, légitimé ou naturel reconnu par le père dont, à l'époque de la naissance, le père possède Tétat de Néerlandais; bj l'enfant légitime d'un Néerlandais, décédé dans le délai de trois cents jours avant la naissance de l'enfant; c) l'enfant naturel reconnu seulement par la

DÉNATIOi>«ALISATIO>f DU 3IINEUR 535

mère dont, à l'époque de la naissance, la mère possède l'état de femme néerlandaise; dj l'enfant naturel né dans le royaume, qui n'est reconnu ni par le père ni par la mère. — Art. 2. Sont, de même, Néerlandais : a) l'enfant d'un regnicole qui — soit père, soit mère d'après les distinctions faites à l'article 1" — est né lui-même d'une mère demeurant dans le royaume, à moins qu'il ne soit constaté que l'enfant, comme étranger, appartient à un autre pays; b) l'enfant trouvé ou abandonné dans le royaume, tant que sa liliation soit comme enfant légitime ou légitimé, soit comme enfant naturel reconnu, n'aura pas été constatée. — ... Art. 6. L'enfant légitime ou légitimé d'un père naturalisé comme Néerlandais, et né avant la naturalisation de celui-ci, de même que l'enfant naturel reconnu par un père naturalisé comme Néerlandais, et né avant la naturalisation de celui-ci, est considéré comme naturalisé avec lui et conserve la nationalité néerlandaise jusqu'à ce que, devenu majeur aux termes de la loi néerlandaise, il déclare, clans le délai d'un an après avoir atteint sa majorité, au bourgmestre ou chef de l'autorité locale de sa dernière résidence dans le royaume ou ses colonies ou possessions dans d'autres parties du monde, ou bien à l'envoyé des Pays-Bas ou cà un officier consulaire néerlandais, qu'il n'a pas l'intention de rester compris plus longtemps dans la naturalisation. La même disposition est applicable à l'enfant légitime ou légitimé dont la mère, devenue veuve, est naturalisée, de même qu'à l'enfant naturel reconnu seulement par la mère et né avant la naturalisation de celle-ci. — ... Art. 10. L'enfant légitime, légitimé ■ ou naturel reconnu d'un Néerlandais, né avant la naturalisation de son père dans un autre pays et qui, en conséquence de cette naturalisation, a perdu également l'état de Néerlandais, recouvre cet état, à condition que, devenu majeur aux termes de la loi néerlandaise, il déclare, dans le délai d'une année après avoir atteint sa majorité, son intention de le recouvrer, au bourgmestre ou chef de l'autorité locale du lieu de sa résidence dans le royaume ou ses colonies ou possessions dans d'autres parties du monde, ou bien à l'envoyé des Pays-Bas ou un officier consulaire néerlandais dans le pays où il réside. La même disposition est applicable à l'enfant lé^'itime ou légitimé, dont la mère devenue veuve est naturalisée Jans un autre pays, ainsi qu'à l'enfant naturel reconnu seulement par sa mère, si celle-ci avait été naturalisée dans un auli-e pays. — ... Art. Hj. Le mineur, aux termes de la loi néerlandaise, dont le l'ère ou tuteur est regnicole, est considéré comme tel. Après avoir atteint sa majorité, il conserve la qualité de regnicole s'il s'établit dans le royaume ».

XV. Portugal. — Les enfants légitimes suivent la nationalité du père (Gode civil, art. 18-1°). f.es enfants naturels suivent la nationalité de la mère [Ihid.). Les enfants de parents inconnus ou dont !a nationalité est ignorée suivent le jus soli.

XVI. Roumanie. — C'est la nationalité paternelle qui prévaut pour les enfants légitimes et légitimés; pour les enfants naturels c'est la nationalité de la mère, et Ton donne la nationalité du territoire aux enfants de parents inconnus ou de nationalité ignorée.

XVII. Russie. — Les enfants légitimes de Russes sont Russes. Les enfants légitimés suivent la nationalité du père ; les enfants naturels celle de la mère; et ceux de parents inconnus celle du territoire.

XVIII. Serbie. — Les enfants légitimes et légitimés ont la nationalité du père. Les enfants naturels, nés d'une femme serbe, bien que le père étranger les ait reconnus, suivent la nationalité de la mère. Les enfants de parents inconnus sont sous la protection du jus soli.

XIX. Suède. — Les règles de ce droit sont les suivantes : 1° les enfants légitimes et légitimés suivent la nationalité du père; 2" les enfants naturels suivent celle de la mère sans que leur mariage avec un étranger influe sur le status des mineurs; 3° si leurs parents se marient, ils leur donnent leur nationalité ; 4° l'enfant de parents inconnus a la nationalité suédoise.

XX. Suisse. — Le nouveau Gode civil suisse, mis en vigueur le 1" janvier 1912, a consolidé le droit national et a abrogé le droit cantonal dans celles de ses dispositions contraires audit Gode. D'après le nouveau texte fédéral, le droit du père prévaut. Voici ses dispositions :

« Art. 270. L'enfant légitime porte le nom et a le droit de cité de