VII. Japon. — La nouvelle législation japonaise, que

(') Fiore, Derecho inleniacional prioado, elc , op. cit., 2" éJit., Madrid, I, 85 el 86; If, 19. Fiore se réfore aux Etals du jus soli ihid., l, S'j); mais sa doclriiie, exacte, peut s'appliquer aussi aux pays du jus sauffuiuis. Lisez ce que le même auteur soutient à Péjjard de l'exigence du double service militaire el qui confirme ma manière de voir, op. cit.. H, 10, noie 1. Cf. Pieranloni sur les effets civils de la double nationalité dans II Dlrtllo civ. inl. nella cad. /ruy éd. ilal., op. cil., H8.

652 DIX-SEPTIÈME CONFÉREiNCE

nous connaissons déjcà ('), s'efforce dans la plus large mesure de défiair la nationalité. Elle cherche à éviter les cas douteux ou susceptibles de recevoir deux solutions diflereritos. L'une de ses dispositions les plus importantes, qui rappelle la loi espagnole de Parlicla, est celle qui attribue, par les règles qu'elle édicté, la nationalité japonaise non seulement à Tétrangère ({ui se marie avec un national, mais même encore à l'étranger qui contracte mariage avec une femme japonaise « maîtresse de maison, et qui va vivre avec elle dans cette maison ». Le foyer vaut bien la nationalité, telle paraît être l'admirable inspiration de celte loi(^). Unauti*e texte attribue la nationalité japonaise à celui quia été adopté par un Japonais (^). Cette loi, en raison de ses dispositions, ne sera que très rarement la source de conflits au point de vue de la double et multiple nationalité.

VIII. Principauté de Liecîitenstein. — Dans cette priu- . cipauté, la loi sur la matière, du 28 mars 1864, s'oppose également aux double ou multiple nationalités que nous étudions. Ses dispositions tendent manifestement à restreindre les conflits de lois sur ce point. A cet égard, l'article 8 est explicite; il ne considère pas comme dénationalisé ipso jure celui qui se t'ait naturaliser en pays étranger. 11 exige qu'il ait reçu des autorités de ce pays l'assurance que la nationalité lui en sera accordée, non seulement pour lui et son épouse, mais encore pour les enfants mineurs.

Cependant, cette solution est contraire à l'article 13 dont le texte paraît la consécration par la loi des double et multiple nationalités. En effet, cet article établit que le ressortissant qui, s'étant fait naturaliser dans nn pays étranger, laisse passer trente ans sans avoir fait renouveler son certificat d'origine, perd ipso facto la nationalité d'origine tant pour lui-même ([ue pour ses enfants. Ce qui

(') Loi (la là nnf3 l'jO^, précitéii. Cf. cet ouvragi^ l. I, p. 300

(2) Ibid., art. 5, §§ l^'' et 2.

(») Loi du 15 mars 1909, art. 5, § 4.

signifie, naUireliement, que si le naturalisé fait annuellement ou périodiquement, une ou plusieurs fois, des manifestations, auprès des autorités de la principauté, de son désir de conserver la nationalité de celle-ci, il se trouve dans la situation d'une personne qui a deux status civitatis, l'un, celui du Liechtenstein, latent et paralysé pendant tout le temps qu'il demeure domicilié dans l'autre ou en d'autres pays, et celui de ces pays, en pleine activité pour ses droits publics et privés.

IX. Luxembourg. — Le grand-duché de Luxembourg suit le système français, contraire en principe à la reconnaissance de la double nationalité par la loi. La constitution s oriente en ce sens, puiscpie l'on n'admet la dénationalisation du Luxembourgeois que dans le cas où il a acquis une nationalité étrangère \^).

X. Monaco. — La loi du 26 juin 1900 consacre le principe d'après lequel le mari étranger acquiert la nationalité de l'épouse monégasc[ue après trois années de domicile. La double nationalité n'existe pas; mais il peut surgir des difficultés sur ce point avec la loi locale.

XL Monténégro. — Dans ce pays, il n'y a pas de loi spéciale sur la matière. Le droit monténégi'in est consuétudinaire. Mais, d'après les résumés publiés par Lehr, on doit conclure cju'il s'oriente contre la reconnaissance de la double ou multiple nationalité (').

Xll. Norvège. — La législation norvégienne n'accepte pas le système de la double nationalité; elle cherche, au contraire, à définir la condition de ses nationaux, soit en leur attribuant le status civitatis, soit en exprimant les conditions dans lesquelles ils le perdent [^).

(') Constilulion da 17 octobre 18G8, art. 9.

(*) Lehr, op. cit., 1 'r2 et suiv.

(') Lois des 15 juin 187S, 21 avril 18S8 et 27 jaillel 1890.

65 i DIX- SEPTIÈME CONFÉRENCE

XIII. Pays-Bas. — Les tendances des Pays Bas sont analogues à celles de la Norvège. La loi de 1892, article 3, exige qu'avant d'accorder la naturalisation à un étranger, celui-ci administre la preuve que sa loi nationale ne s'oppose nullement au changement de nationalité. C'est là une des manifestations explicites dans le sens du maintien de l'unité dans la nationalité et sa définition. En outre, la nationalité hollandaise ne se perd pas par la naturalisation dans un autre pays, sauf dans le cas où la naturalisation a été sollicitée (^).

XIV. Perse. — La législation persane cherche à assurer la conservation et l'acquisition de nationaux; par conséquent, elle s'oppose à la double nationalité. L'article 8 de la loi du 7 août 1894 nous en donne la preuve quand il dispose que le Persan ne peut se faire naturaliser en pays étranger sans avoir obtenu préalablement l'autorisation de son gouvernement. En outre, il ne doit pas avoir quitté le pays dans le but de se soustraire aux obligations du service militaire.

Si les Persans qui se trouvent dans ces conditions se font naturaliser à l'étranger, leur changement de nationalité pourra être valable ou nul dans le pays qu'ils ont adopté, absti'action faite de la nullité dont menace le droit persan. En effet, si la loi du pays adopté exige pour la naturalisation de l'étranger que la loi de son pays d'origine n'y apporte aucun obstacle, la naturalisation du Persan sera nulle en Perse, mais valable dans le pays adopté. Il pourra en résulter un conflit de nationalités, mais ce conflit ne sera pas admis par la loi persane.

Le même conflit peut résulter de l'article li de la loi de 1894, qui établit une naturalisation automatique, mais peu claire, pour les étrangers qui, domiciliés en Perse et considérés comme Persans à titie ofliciel et de notoriété

(') Loi .Je t8•Jl^ arlicle 3.

CONFLIT DES LOIS LT Cl^lUL DE NATIONALITÉS ()00

publique, sans protestation de leur part, sont considérés Jéaalement comme tels suivant la loi. 11 leur est interdit de revendiquer en justice leur nationalité d'origine. Dans ce cas, Tétranger a démontré tacitement son intention d'acquérir la nationalité persane ; mais, souvent, la loi d'origine s'oppose à ce qu'il en soit ainsi. 11 survient alors un conflit.

XV. Portugal. — Le Code civil contient de longues dispositions sur tous les divers points de vue de l'acquisition et de la perte de la nationalité. Il a la ferme intention de définir et de maintenir dans les limites de la liberté civile le status civitatis des Portugais. Les circonstances dans lesquelles ceux-ci sont dénationalisés sont si claires que l'on peut comprendre cet Etat au nombre de ceux «pii rejettent la double ou multiple nationalité.

XVI. Roumanie. — Les observations précédentes sont applicables à la Roumanie. D'autre part, la législation de ce pays attribue au Congrès (') la faculté d'accorder des cédules de naturalisation qui doivent faire l'objet de lois individuelles. De même que la loi prévoit la dénationalisation des Roumains dans des cas déterminés, pour leur éviter la double nationalité, elle rend aussi celte situation impossible pour ceux qui reçoivent la naturalisation en vertu dune loi spéciale.

XVII. Russie. — Quand j'ai fait l'exposé de la législation de cet empire, j ai fait remarquer que son exclusivisme en matière de nalionalité ne permet pas la dualité. Du reste, depuis fort longtemps, on étudie en Russie un plan de législation organique de la matière (^). Les modilicatious territoriales (pii suivront la guerre de 191i précipilcruut sa sanction.

{') CoDslilulion de 18GG, révisée en 187'J, arl. 8. n Lehr, op. cit., 171, n» 'i83.

656 DIX-SEPTIÈME CO.NFÉRK.NCE

XVIII. Saint-Marin. — La petite république de Saint- Marin na pas de lois expi'esses siii- notie matière; mais la double nationalité ne trouve aucun point d'appui dans son système général sur la nationalité (^).

XIX. Serbie. — Le Code civil détermine les cas dans lesquels le Serbe perd sa nationalité, et il lui faut une autorisation à Leffet de se faire dénationaliser. Les lois de 1844, J8o1, 1854 et 1860 confirment cette orientation contraire à la dualité. Les étrangers reçoivent la naturalisation, comme en Roumanie, de lois spéciales et personnelles pour chaque cas particulier. Ils prêtent le sermeut dont la formule est contenue dans la loi de 18 i4, aiticles 3 à 5, qui implique l'abandon formel de toute autre nationalité.

XX. Siam. — Jusqu'en 1914, ce pays n'avait pas promulgué de lois organiques concernant la nationalité. Le mot nationalité se traduit en siamois par Lexpression v( sous la dépendance de ... ». A ce point <le vue, tous les habitants du royaume sont sous la dépendance du gouvernement, sauf les exceptions prévues par les traités (^). Il y a Icà des sources juridiques de double nationalité.

Le Siamois naturalisé à l'étranger, qui revient dans le royaume, n'est pas reconnu comme étranger; il est considéré comme sujet du royaume (^). Il en résulte ainsi une seconde consécration légale de la double nationalité.

XXI. Suède. — Le système juridique adopté en Suède est contraire à la double nationalité des Suédois. La loi de 1894 définit leur status en évitant avec soin les situations incertaines et le dualisme.

(') Lehr, op. cit., 173 et suiv.

{*') ll)id., 180 et siiiv. A la page 180, noie 1, on trouve la liste des traités du royaume de Siam avec divers pays, qui détermiuenl notamment la condition des étrant,'ers dans le royaume. La même liste figure dans le Journal de Clunel, 1908, p. 694, note 1, et dans G. Padoux, Condition juridique des étrangers au Siam.

^') Lehr, op. cit., 183, n» 520 in fine.

(Juaiit aux naturalisés, ils doivent prêter un serment de fidélité à la Suède et déclarer dans cet acte solennel qu'ils ne sont pas sujets d'une autre souveraineté étrangère. S'ils appartiennent à une nation dont la loi admet la perpétuité (le la nationalité, leur serment devra être encore plus explicite. Ils doivent signer une déclaration aux termes de laquelle ils renoncent cà cette nationalité avec promesse solennelle de ne jamais invoquer les droits (jui pourraient leur appartenir comme sujets de celle-ci (').

Enfin l'article 5 de la même loi oblige le Suédois qui veut acquérir une nationalité étrangère à solliciter l'autorisation du roi. Cette autorisation ne lui est accordée ([ue sous la condition qu'il acquerra la nationalité étrangère cà bref délai.

XXII. Suisse. — Les lois locales et fédérales, enfin unifiées dans le sens de la reconnaissance d'une nationalité fédérale, n'admettent pas la coexistence de plusieurs nationalités. Le Suisse ne demeure dénationalisé qu'après l'accomplissement des nombreuses formalités qui accompagnent la renonciation et que nous connaissons déjà.

La Constitution de 1848 prit des précautions contre la double nationalité. L'article 43 dispose, en eOet, que : « Les étrangers ne peuvent être naturalisés dans un canton qu'autant qu'ils seront affranchis de tout lien envers l'Etat auquel ils appartenaient ». Cette règle a prévalu et prévaut encore (-j.

La loi de 1876, article 5, dispose que les nationaux suisses qui possèdent la nationalité d'un autre Etat n'ont pas le droit de réclamer la protection accordée aux nationaux suisses pendant tout le temps qu'ils restent domiciliés dans cet Etat. Ce texte implique une quasi-dénationalisa-

n Loi du 27 février 1858, art. 4.

(2) Message du Conseil fédéral concernant la rovision de la loi fédérale sur la naturalisation suisse et la renonciation à la nationalité suisse (du 20 mars 1901), p. 26.

lion. L'important auteur Mcili, dans son commentaire de cette loi, déclare : « Une personne née en France de parents suisses ne perd nullement de ce fait sa nationalité suisse, bien qu'elle n'ait fait aucune déclaration d'oj)tion à l'effet de demeurer Suisse. C'est un cas de double nationalité » f/). Cela ne me semble pas exact : cette personne a perdu sa nationalité en vertu de l'article o, pendant qu'elle vivait en France. Mais, si elle constitue de nouveau son domicile en Suisse, elle recouvre la nationalité de ce pays. L'esprit et la lettre de la loi de 1876 se montrent ainsi opposés à la double nationalité. Mais l'erreur de Meili provient de l'interprétation qu'il donne à l'article o de la Constitution suisse qui s'applique à l'origine et au domicile dans leurs relations avec le canton pour déterminer l'origine exacte des personnes qui ont la nationalité de plus d'un canton et leur domicile dans un seul, en donnant la préférence à celui-ci pour déterminer le status. Meiii prétend faire « par analogie » l'application de cette règle de droit interne à l'ordre international, ce qui est inadmissible. Le même auteur avait dit, une page plus haut, que « la nationalité multiple prèle le flanc, dans la doctrine, aux plus hautes objections ». Il s'occupe donc des conflits de lois sur la nationalité ; mais il confond toutes les idées au point de dire que « ce sont des nationalités multiples dans la pratique ».

XXlll. Turquie et pays islamiques. — Dans les systèmes juridiques de la Turquie et des pays de l'Islam que nous connaissons déjà, la double nationalité se trouve établie dans la loi. Elle résulte du refus énergique qu'opposent les gouvernements ottomans à l'admission de la dénationalisation de leurs sujets (-). Ce point concerne la Turquie. Quant aux autres pays de l'Islam, la coexistence de natio-

(') Meili, op. cit., 128, n" 9 (Cf. cet ouvrage, t. II, p. 450 et 471). (-) Loi de 1869, articles 5 et G.

nalilés est évidente, étant donné le caractère impénétrable du droit religieux local (^).

XXIV. Résumé. — De l'analyse qui précède, il résulte que les Etats ci-après mentionnés en premier lieu n'admettent pas dans leurs lois l'existence de plus d'une nationalité, bien qu'ils reconnaissent la possibilité du conflit des lois. Ce sont : l'Autriche, la Belgique, la Chine, le Danemark, la Finlande, la France, la Grande-Bretagne, la Grèce, la Hongrie, le Japon, le Luxembourg, Monaco, le Monténégro, la Norvège, les Pays-Bas, la Perse, le Portugal, la Roumanie, la Russie, la Serbie, la Suède et la Suisse. Au contraire, les législations des pays suivants admettent les double et multiple nationalités savoir : l'Allemag'ue, l'Italie, la principauté de Liechtenstein, le Siam, la Turquie et les pays de l'Islam.

XXV. Projet de l'Institut de droit internationaL — Au cours de la session de l'Institut de droit international tenue à Hambourg en 1891, la question du conflit de lois en matière de nationalité fut mise à l'ordre du jour et l'on nomma une conmiission composée des éminents professeurs Weiss et Catellani, chargés de présenter un rapport sur la question (-).

A la session de Cand:)ridge, en 1895, sous l'inspiration de Weiss, l'Institut sanctionna le projet de celui-ci, contraire à la double nationalité et rédigé dans les termes suivants :

(c V. Nul ne peut être admis à acquérir une nationalité autre que celle dont il est revêtu qu'à la charge de prouver que son pays d'origine le tient quitte de son allégeance et qu'il est en règle avec lui. — VI. Nul ne peut perdre sa nationalité ou y renoncer que s'il justifie de son admission assurée dans un autre Ktat. La dénationalisation est subordonnée, dans son point de départ et dans ses effets, à la

(') Cf. cet ouvrage, l. 111.

(«) Inst. de dr.'xnl., Annuaire, X\U, 1G2. — Cf. celouvrafje, t. l, p. 353, noie 1.

réalisation de cette admission. Elle ne peut jamais être imposée à titre de peine » (').

La questioD fut soumise de nouveau à l'assemblée de rinstitut qui se réunit à Venise en 1896. Les rapporteurs Weiss et Catellani étaient d'accord entre eux et les conclusions de 1895 furent ratifiées. Les deux professeurs soutinrent que « nul ne peut avoir qu'une nationalité ». Les textes sanctionnés à Venise sont les suivants :

a Art. 5. Nul ne peut être admis à obtenir une naturalisation en pays étranger qu'à la charge de prouver que son pays d'origine le tient quitte de son allégeance ou tout au moins qu'il a fait connaître sa volonté au gouvernement de son pays d'origine et qu'il a satisfait à la loi militaire pendant la période du service actif conformément aux lois de ce pays. — Art. 6. Nul ne peut perdre sa nationalité ou y renoncer que s'il justifie qu'il est dans les conditions requises pour obtenir son admission dans un autre État. La dénationalisation ne peut jamais être imposée à titre de peine » (*).

XXVI. Conflits de lois. — J'ai déjà signalé la différence qui existe entre le conflit des lois de nationalité et la double ou multiple nationalité de fait et de droit. Dans le premier cas, il existe des dispositions législatives antagonistes, souvent opposées entre elles et dont la solution est du ressort des tribunaux ou des autorités. Dans le second cas, il s'agit de conditions et états juridiques, privés ou politiques, pour l'acquisition et la conservation desquels intervient la volonté des personnes. La législation dont les textes consacrent ou rendent possible le conflit avec d'autres lois ne tient pas compte de la volonté des personnes, circonstance essentielle dans ce droit, sinon lintérêt de l'Etat, circonstance contingente. Les lois donnent naissauce aux conflits et les personnes les solutionnent souvent en abdiquant une nationalité pour en adopter une autre. Le conflit de lois naît des différences fondamentales entre

(') Aimualre cité, XIV, G6.

C) Ibid., XX, 233, 270 et 290.

les systèmes à' acquhition et de changement de la nationalité. Dans le premier cas, les conflits se produisent entre les groupes suivants de législations : a) législations fondées sur le jus sali et sur le jus sanguinis; b) législations fondées sur ley^^s sanguinis, qui a donné lieu cà des dispositions diverses; c) législations fondées sur le jus sanguinis, combinées avec le jus soli; cl) et sur cette combinaison même, diverses autres législations; ej législations fondées sur les systèmes juridiques; f) législations fondées sur le jus soli diversement réglementé.

Les conflits de lois se produisent aussi au sujet du changement de nationalité par la force même du fonctionnement (les lois. Tels sont ceux qui naissent du droit de famille.

Dans le droit de la nationalité, le mariage produit des effets individuels et collectifs, ainsi qu'il résulte des conférences qui précèdent. Dans le premier cas, il ne saurait être question que du cbangement de nationalité du mari et de l'épouse, d'après le régime matrimonial. Dans le second cas, le changement de nationalité du père s'étend à la femme et aux enfants. La matière ne donne pas lieu à une législation uniforme; il existe de nombreuses lois qui, ainsi que je l'ai déjà démontré, ])rocurent Tune ou l'autre solution, indépendantes l'une de l'autre, ou les combinent. Nous pouvons donc ainsi former les tableaux suivants (') :

a) États où le changement de nationalité du père chef (le famille produit des effets individuels :

Belgique. — Lois du 6 août 1881, article 4; du lii juillet 1889 et. du 8 juin 1909, article G.

Grèce. — Code civil, article 17.

Perse. — Loi du 7 août 1891, article 10.

Portugal. — Code civil, article 22, §§ l"" et 2.

Roumanie . — Constitution, article 7, § 3.

Russie. — Code des conditions, article 8il ; ukase du t) mais I8()i, article 6.

(') Cf. cel ouvrage, t. 111.

662 DIX-SEI'TlÈMi: CONFÉRExNXE

Turquie. — Loi du 19 mars 1869, article 8.

b) Etats où le changement de nationalité du père produit des effets collectifs :

Allemagne. — Loi de 1870, articles 11, 19 et 20; Code civil, loi d'introduction, 41, l ; loi de 1918, article 16, en vigueur depuis le 1" janvier 1914, sauf réserve dans la cédule de naturalisation.

Autriche. — Gode civil, articles 92, 146 et 165; ordonnance de la Chancellerie du 31 mai 1831 et décision ministérielle du 17 juin 1870.

Bulgarie. — Loi du 26 février 1883, articles 6 et 31 ; loi du 19 décembre 1903, article 11.

Chine. — Loi du 28 mars 1909, articles 6 et 7.

Danemark. — Loi du 19 mars 1898, article 3.

Espagne. — Code civil, articles 18 et 22.

Finlande. — Aucune disposition résultant des lois, mais de simples traditions juridiques.

France. — Loi du 26 juin 1889, article 12 (i).

Grande-Bretagne . — Loi du 12 mai 1870, article 10, § 1"; loi du 6 juillet 1895, section 10, article 5; loi de 1914, article 5, § V\

Hongrie. — Loi des 20-24 décembre 1879, article 7.

Italie. — Code civil, article 10, § 3, et article 11, § 2 0.

Japon. — Loi du 15 mars 1899, articles 13 et 15.

(') Cf. Lehr, op. cil., XII. Au inomenl de la remise de cet ouvrage à Y'\n\pression, je reçois le Journal de Clunet de 1914, p. 99, et j'y lis l'intéressant article de MM. R. Dreyfus et F. Gros Mayrevieille sur Les conflils de nationalité et leur solution par la jurisprudence de la chancellerie. Cet article constitue une excellente étude théorique et pratique sur les solutions des conflits de la double nationalité d'aprrs la jurisprudence française la plus récente. On trouve à la page 800 du Journal une note bibliographique intéressante et étendue sur les conflits de la double nalionalité. Ces deux documents forment des sources d'informations qui épuisent la matière au point de vue du droit français,

(2) Au moment d'imprimer ce volume, on annonce que l'Italie a consenti enfin à reconnaître la nationalité nord-américaine aux enfants nés aux Étals-Unis et issus d'Italiens naturalisés. Le conflit de la double nationalité demeure donc écarté pour ce groupe américain.

Liechtenstein. — Loi du 28 mars 1864, articles 2 et II.

Luxembourg. — Constitution, arlicle 10.

Monaco. — Loi du 26 juin 1900, article 10.

Monténégro. — Droit consuétudinaire.

Norvège. — Lui du L'i juin 1878, articles 4 et 6.

Pays-Bas. — Loi du 12 décembre 1892, articles 5 et 6.

Saint-Marin. — Droit traditionnel.

Serbie. — D'après la jurisprudence.

Siani . — Droit consuétudinaire.

Suède. — Loi du l*"' octobre 189i, articles 4 et 7.

Suissp. — Loi du 3 juillet 1876, articles 3, 6 et 8.

La jurisprudence qui concerne les conflits est extiêniement abondante et manque d'unité, même dans des groupes isolés de lois analogues. Les systèmes qui prévalent sont ceux qui se trouvent le mieux en harmonie avec les tendances de LEtat, raison pour laquelle la jurisprudence est également contradictoire. D'autre part, un ex2)osé analytique de cette jurisprudence formerait la matière de tout un ouvrage spécial. C'est pourquoi je préfère m'en occuper dans chacun des cas particuliers qui se présenteront dans le présent ouvrage, auquel je conserverai ainsi le caractère théorico-pratique qui ressort des deux premiers volumes.

Il existe trois moyens organiques et fondamentaux de prévenir les conflits, savoir : 1" une législation ofl'rant des solutions nettement définies et aussi uniformes ({ue possible; 2° l'œuvre lente, permanente et savante de la jurisprudence; 3" la conclusion de traités internationaux.

Le premier moyen constituerait sans nul doute l'idéal recherché. Un grand pas serait ainsi fait dans le sens de l'uniformisatiuii des législations privées entre les nations. Mais je redoute (|ue la politi^pie militaire actuelle porte également un préjudice certain à l'avenir de cette œuvre et que celle-ci se trouve entravée et retardée par un esprit d'intransigeance qui persistera à exercer son action pendant longlenq)s encore après la conclusion de la paix.

G()î D1\-.SK1'J1I..MK (.O.NFJ-.KK.NCE

Enfin, quand il s'agit de rcsouclre des conflits de lois sur la matière et dans le but d'évitei* les doubles et multiples nationalités, le légisbiteur, le jug"e, le savant, l'étudiant doivent, quand les lois font défaut, étudier attentivement la doctrine et la jurisprudence la plus conforme à la raison, la plus uniforme et en barmonie avec la permanence et la conservation de léfat de la personne. Ils doivent consulter également, pour se piononcer dans un sens donné, la permanence ou continuité de la possession du status cicitatis légalement acquis.

Mais ce que j'exprime à cet égard peut être considéré comme un conseil ou une règle de procédure nouvelle. Le droit européen adopte des solutions différentes. La lex /o/7" jouit d'un grand prestige dans les pays européens, et tous exigent qu'elle soit appliquée par les juges (*). Pour-

(') Weiss, op. cit., I, 3'Jô. « Lorsque le conilit s'élève entre les deux nationalités dont Tune est celle des magistrats saisis du litige, ils doivent tenir compte exclusi/'ûe la loi au nom de laquelle ils rendent justice, de la lex fori ». Le Gode civil argentin autorise expressément le juge à appliquer la loi étrangère, ainsi qu'il apparaît de la lecture de son titre préliminaire. Surville et Arthuys, op. cit., édit., l'.dO, p. 151, disent : u Le juge doit donc, avant tout, se référer à la loi du pays dans lequel il exerce ses fonctions ». Audinet, op. cit., 176, émet sur ces conflits Topinion suivante : » Mais, comme nous le verrons, les principes rationnels ordinaires seront impuissants à les résoudre. C'est aux législations positives ou à la diplomatie de formuler les règles les plus propres à les éviter ». Brocher, op. cit., 168 (Cf. cet ouvrage, t. Il, p. 443 el4G0 , pense que "de graves embarras surgiront en celle matière, aussi longtemps qu'on ne sentendra pas pour les éviter ». Cf. de Bar, op. cit., Conflits, 11)13 : « La quatrième Chambre du tribunal de la Seine a décidé qu'il ne pouvait appartenir aux tribunaux français d'appliquer une législation étrangère el notamment de proclamer la déchéance d'un étranger au regard de son pays d'origine ». Vincent et Penaud, op. cit., I, 605, n» 410 (Cf. cet ouvrage, t. II, p. 480j. L'erreur me parait évidente el rendrait inutiles les tribunaux des pays d'émigration, appelés fréquemment à se prononcer sur la nationalité d'étrangers mise en question. L'illuslre auteur espagnol Torres .Campos s'exprime ain.-i : « Dans ces contlits, il n'y a pas d'autre critérium que le principe territorial appliqué par les divers pays. Pour les éviter, il faudrait un accord territorial aux termes duquel les États décideraient qu'il n'y a pas lieu de conférer la nationalité à celui qui ne serait pas en conditions de perdre la sienne en en acquérant une autre d'après la législation de sa patrie (11 conviendrait d'établir un accord entre les Ktats, pour que l'on ne puisse acquérir Id nationalité dans aucun d'eux sans avoir accompli les obligations imposées

quoi le juge du procès n'appliquerail-il pas la loi étrangère, si celle-ci lui parait plus conforme à l'administralion d'une bonne justice?

Il y a lieu d'examiner un autre genre de solution, conseillé par l'éminent publiciste Pille t, de la Faculté de droit de Paris, dans son important ouvrage intitulé : Principes de droit international privé. Est-il possible, dit-il, qu'une personne ait deux nationalités? Quel sera son statut personnel? La question ne me semble pas exactement posée. L'éminent auteur a sans doute en vue la possibilité pour une personne d'être réclamée par deuxnations, c'est-à-dii'e qu'il vise le conflit de lois. Il a dû se demander quelle serait la solution préférable pour résoudre le cas. (^ette critique se base sur les paroles mêmes de Pillet, ci après:

« Evidemment, dans chacun des deux États, dont elle cumule sur sa tête les nationalitt's, son statut personnel sera la loi locale. Mais la question peut aussi se poser en dehors de ces deux Etats et alors elle devient fort difficile. Certains pensent que le juge sera fond»'* à donner effet à la loi qui se rapproche davantage de la sienne propre ('). Cette solution est entièrement inadmissible. Ee juge, placé en présence de deux lois étrangères, n'a pas à en apprécier le mérite intrinsèque, pas plus qu'il n'a à critiquer sa propre loi. Il ne décide sur les lois étrangères qu'au point de vue tout spécial de l'étendue de leur autorité, de leur compétence. Or, à cet égard, on conviendra qu'il est tout à fait indifTérent qu'une loi étrangère soit plus ou moins semblable à la loi locale. Sa compétence ne dépend pas de sa teneur, mais de l'autorité du législateur qui l'a promulguée. L'application de la loi du domicile au statut personnel des individus ayant une double nationalité se recommande de bonnes raisons lorsque la personne a son domicile dans l'un des deux Elafs dont elle se trouve en même temps la sujette, et ce sera cas le plus f'rrtiuent. Cette

par la iialioiialilé aiiLérieure, elégalemenl pour que Ton dcLermiue eiilre toutes racquisilion et la perle de la nalioualilé, do manière que l'on ne puisse acquérir la nationalité dans un pays tant que Ton conserve la sieinie dans un ou plusieurs autres pays. Congrès juridique de lAsbonne, thème V, conclusion V'). Donc, dans chaque cas, il devrait y avoir accord complet entre la volonté de l'individu qui sollicite la naturalisation, celle de l'I-llat dont il veut faire partie et celle de l'État dont il désire se séparer •> (Hlemenlos de iJereclio inlernnrional privado, cit., t. I, p. 170 et note 1).

(') Weiss, toc. cil.

loi est pour elle une loi nationale. Elle est par nature compétente et la considération du domicile vient ici, uon pas pour lui donner la qualification d'où dépend sa compétence, mais pour lui assurer la préférence sur la loi nationale. Préférence légitime, du reste. On sait la ]mrt de pjlus en plus grande faite au domicile comme élément de détermination de la nationalité. Il est logique, dès lors, de considérer le droit de nationalité joint au fait du domicile comme plus caractérisé au point de vue international que celui qui en est séparé. U application de la loi domiciliaire nous paraît donc ici justifiée ».

Le système de Pillet s'insjnre assurément de la solution donnée pai^ Bluntschli et de la doctrine de celui-ci. L'article 374 de son projet de codification mentionne que <• en cas de conflit, la ])i'érérence sera accordée à l'Etat dans lequel la personne ou la famille en question ont leur domicile ». Mais on ne peut voir là rien de plus qu'une manière raisonnable de résoudre le conflit dans le sens de la reconnaissance de la liberté individuelle {^].

C'est une brillante, savante et définitive réfutation du système de la double et multiple nationalité et la condamnation de la tendance à la faire inscrire dans la loi. En outre, c'est une désapprobation irréfutable à l'adresse des auteurs italiens et des projets italiens que je viens de signalei*. C'est une solution juridique fondée exclusivement sur des éléments scientifiques que j'accepte dans toutes leurs parties.

La solution de Pillet, contraire au système de la lex fo/'i, est limitée au cas plus général des domiciliés et ne comprend pas d'autres situations juridiques que lapratique rencontre fréquemment. Soit, par exemple, le cas d'un Italien fjiii émigré dans la République Argentine et y a des enfants, (jue décidera- t-on devant les tribunaux italiens sur la nationalité de ces enfants? Leur reconnaîtrat-on la nationalité résultant de la loi du père, jus sanguinis, (jui coïncide avec la lex fori? Ou bien leur appliquera-t-on la loi du pays de leur naissance et de

('; Blunlschli. op. cit., 228. — V. la présenle Conférence : Allemagne.

leur domicile où commande le jus soii? EvidemmenI, la solution scientifique et strictement légale (]ue doit adopter le juge italien sera la dernière, par application des motifs exposés par Pillet et par moi-même dans celte conférence. Mais supposons que l'un ou plusieurs des enfants de l'émigré italien se transportent dans un troisième pays oîi ils vont changer leur domicile d'Argentine pour celui d'un Etat limitrophe, Paraguay, Brésil, Uruguay, Chili, Bolivie, par exemple, et que, dans celui de ces pays où ils se sont rendus, on mette leur nationalité en discussion. Il peut également se faire qu ils y aient des enfants. Quelle sera leur nationalité? Quelle loi leur aj)pli(pieront les tribunaux du nouveau domicile pour la déterminer? Sera-ce la loi italienne, en ^mwdiWilQ jus sang uinis? On ^ au contraire, la loi argentine ou de la naissance en donnant la préférence au jus soli? Ou bien encore celle du nouveau domicile, qui coïncide avec la lex fori^ conformément à la solution de Pillet?

Par conséquent, le cas de notre exenq^le n'est pas solutionné, parce que Pillet, dans les horizons étroits où vivent les publicistes d'Europe, estime que ces situations qui lient l'homme à un troisième pays sont invraisemblables. Il dit, en effet, en se référant cà l'application de la loi du domicile : « Elle le serait moins si le domicile rattachait l'individu cà nationalité double à un tiers pays dont il ne serait nullement le sujet. On pourrait peut-être hésiter ici entre la loi de Torigide et celle du domicile. N'induisions pas sur une hypotfièse aussi peu vraisemblable et renvoyons la question cà la prudence des magistrats » ('). Pillet perd de vue les phénomènes ordinaires de l'émigiation et de l'immigration dans lesquels, loin d'être « aussi peu vraisemblables », les cas que j'étudie sont au contraire très fréquents et extraordinairement nombreux.

D'autre part, malgré l'inqiortance universellement

(*j Pillet, op. cit., 313.

668 DIX- SEPTIÈME r.OFÉRE.NCE

reconnue au doniicile comme fondement de la nationalité, ce domicile n'a rien de définitif. Cependant, certains auteurs reconnaissent une telle influence au domicile sur la dénationalisation des persoimes, que, lorsqu'il est permanent, ils lui attribuent le caractère de la nationalité elle-même. Heffter dit : « Tous ceux qui sont établis sur le territoire d'un Etat, cà demeure perpétuelle, doivent être considérés comme membres sujets de l'État »(^). Bluntschli, à mon sens, le réfute avec raison (^).

Si le domicile n'est pas suivi de l'intention expresse de changer de nationalité, la nationalité originaire est conservée. Donc, la solution de Pillet étant éliminée, nous retombons sur le conflit des lois entre \e jus sanguinis et les lois du/?^s' soli, conflit qui doit être résolu en faveur du dernier droit, conformément cà mon système de la possession du status civitatis en matière de nationalité, reconnaissant ainsi les droits acquis, l'influence du domicile, la volonté de la personne et le droit de la souveraineté dans laquelle cette personne préfère vivre (').

11 pourrait encore arriver que la personne ou les personnes qui changent de domicile aient perdu la nationalité qui résulte de ce domicile dans les conditions des heimathlosen. Dans un cas de ce genre, le juge devrait leur attribuer la nationalité de leur domicile, qui est aussi la lex fori, ou la nationalité du dernier domicile, si cette solution est bien la solution juste et scientifique d'après mon système dp la possession du status.

(') Heffler, Das Eiiropuisc/ie Volkerrechi, Berlin, éditions française de 1883 et castillane de 1875.

(2) Blunlichli, op. cit., article 367 et commentaire.

(') (/illogisme de la prétention d\i jus san^uini^ dans la déterminalion du stalus des enfants et petits-enfants d'émigrés a été mise en évidence par Genêt, quand il dit que ce national réclamé depuis l'Europe et considéré comme étranger dans le pays de sa naissance << n'est souvent pas né dans son pays d'origine (patrie des parents , il n'y est jamais allé, il est complMement inconnu et, trop souvent, n'ayant pas satisfait à certaines obligations militaires ou civiles, n'ose s'y transporter ». Ferd. Genêt. Étude sur les questions d'état et de capacité au point de vue de la juridiction, Genève, 1883, p. il, n» .37.

XXVII. Traités. — Les nations ont démontré la répulsion qu'elles éprouvent en présence de la mise en pratique des doubles et multiples nationalités. Elles ont signé à cet effet des traités qui avaient pour but d'y mettre tin et de supprimer les conflits de lois. Parmi ces traités, les uns ont un caractère général; les autres ne s'appliquent qu'aux mineurs d'âge et d'autres, enfin, s'inspirent du service militaire. Les conventions dont je donne ci-après un aperçu sommaire constituent en réalité un progrès de l'idée fondamentale de l'unification du droit (').

a) Autriche et Allemagne. — L'accord intervenu entre ces deux pays se propose de mettre un terme aux cas de double nationalité. Le ministre de l'Intérieur d'Autriche a signé certaines instructions destinées à assurer l'exécution de cet accord. II s'exprimait ainsi : « Après avoir reçu l'assurance que l'Empire allemand procéderait d'une manière absolument identi(jue, le ministre estime qu'il y a lieu d'ordonner que, dorénavant, la concession de la nationalité autrichienne à un national de l'Empire allemand dépendra de l'administration pleine et entière de la preuve du fait que le sollicitant est affranchi de toute nationalité d'origine ». Cet accord réalise l'opinion de Torres Gampos et le vœu du Congrès juridique de Lisbonne que je viens de transcrire.

b) Autriche et Russie. — Dans le même but, ces deux pays souscrivirent les traités des 12-24 mai 1815 et 12- 26 juillet 1822.

c) Espagne et Portugal. — Le traité du 21 avril 1866, conclu entre l'Espagne et le Portugal, a eu pour objet de régulariser la situation des nationaux espagnols nés en Portugal, en raison de ce que les lois des deux Etats se trouvaient en contlit sur ce point. En conséquence, les enfants d'Espagnols nés au Portugal jouissent d'un traite- Ci Je ne m'occuperai pas des traités des nations européennes avec les pays

du Nouveau Monde; cette matière est spécialement traitée dans le quatrième volume de cet ouvrat^e.

670 DIX- SEPTIÈME CONFÉRE.XCE

ment spécial ou de faveur qui a Menue la rigueur de la loi de ce royaume en matière de y^/\ soli ('). En effet, l'enfant d'Espagnol né en territoire portugais acquiert et conserve la nationalité du père jusqu'à sa majorité ou son émancipation. Dans Fun et l'autre cas, il décide lui-même sur son status. Mais, s'il couserve son domicile dans le rovaume et n'exerce pas son droit d'option, il est considéré de plein droit comme Portugais, sauf dans le cas où le séjour du père en Portugal était motivé par un service public. Cependant, même dans ce cas, et dès qu'il a atteint sa majorité, l'enfant peut opter pour la nationalité portugaise (-).

d) Espagne et France. — Par la convention consulaire du 7 janvier 1862, modifiée par la déclaration du 12 mai 1892 sur le service militaire au point de vue de la nationalité, le Français qui subit « passivement le service militaire en Espagne ne fait pas acte d'abdication de nationalité ». L'article 5 dispose ce qui suit :

« I.es Espagnols nés en France, lesquels ayant atteint Tàge de vingt ans seraient compris dans le contingent militaire, devront produire devant les autorités civiles ou militaires compétentes un certificat établissant qu'ils ont tiré au sort en Espagne. Et réciproquement les Français nés en Espagne, qui y seraient appelés au service militaire, devront, dans le cas où les documents présentés par eux ne paraîtraient pas sullîsants pour établir leur origine, fournir Tannée suivante aux autorités compétentes, à l'époque du tirage au sort, un certificat constatant qu'ils ont satisfait à la loi du recrutement en France. A défaut de ce document en bonne forme, l'individu désigné par le sort pour le service militaire, dans la commune où il est né, devra faire partie du contingent de cette commune ».

On ne doit voir là cependant qu'une convention de portée limitée. Il s'agit d'une véritable police militaire dont le but est de s'opposer à ce que les nationaux respectifs éludent le service militaire; elle ne saurait être considérée comme un pas en avant dans le sens de la solution des

(') Cf. cet ouvrage, t. I. p. 488.

(*) Cf. sur ce Irailé, Emilio Bravo, Derec/io inleniacional vigente en Espana, Madrid, 1886, I. 144.

conflits de lois de nalionalité. Cependant, les tribunaux français ont interprété la convention en ce sens qne le Français incorporé au service militaire en Espagne ne perd pas sa qualité de Français par le fait d'avoir pris du service militaire à l'étranger sans autorisation préalable de son gouvernement, puisque l'on a conclu qu'il avait agi en se conformant aux règles établies dans les conventions précitées (').

q) Fiance et Allemagne. — Trailé de paix du 10 mai 1871, qui déclare que les traités précédemment conclus et suspendus pendant la guerre sont remis en vigueur. Un lit dans ce traité :

« Art. 2. Les sujets français originaires des territoires cédés domiciliés actuellement sur ces territoires, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront, jusqu'au 1" octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire, auquel cas la qualité de citoyen français leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire réuni à l'Allemagne. Aucun liabitant des territoires cédés ne pourra être poursuivi, inquiété ou recherché dans sa personne ou ses biens, à raison de ses actes politiques ou militaires pendant la guerre » («).

Ce délai fut prorogé jusqu'au l""' octobre 1873 par la convention additionnelle du 11 déceuibre 1871.

f) France et Belgique. — J'ai reproduit la partie substantielle de la convention relative au service militaire, souscrite le 30 juillet 1891 et pronmlguée le 31 décembre de la môme anuée (-^j.

g) France et Suisse. — Cette convention, signée le

(1) Tribunal de Bayonne, 8 lévrier 1887 ; tribunal de la Seine, l'J juillet 1S84 ; Vincent el Penaud, o/j. cil., 800, n" 18 ; tribunal de Helizane (Algérie), 9 novembre 1881 ; Cass. crim., 12 janvier 1887. J'ai déjà transcrit la parlie subslanlielle du protocole de 18'Ji, explicalil' de l'arlicle 5 du traité consulaire de 1892, dans le présent volume, IX« Conférence, Service mililaire.

(■■') Tables cit. de Clunel, t. 11, p. 137.

(') Cf. cet ouvrage, t. III, IXe Conférence, Service niililtiire.

23 juillet 1870 et pioniuJguée en FraDce le 7 juillet 1880, a pour objet de régulariser la filiation des enfants de Français naturalisés eu Suisse. Conclue pour cinq années, elle se renouvelle par la tacite réconduction. Voici ses principales dispositions :

« a) [.es enfants du national de l'un des États contractants, naturalisés dans un autre État, mineurs dïige au moment de la naturalisation, sont considérés à bon droit comme soumis à la nationalité originaire respective du père jusqu'à ce qu'ils optent pour la nationalité qui aurait été acquise par celui-ci. bj Les personnes dont les parents d'origine française se font naturaliser eu Suisse et qui sont mineures d'âge au moment de cette naturalisation, auront le droit de choisir, au cours de leur vingt et unième année d'âge, entre la nationalité française et la nationalité suisse; mais elles seront considéréescommeFrançaises jusqu'àcequ'ellesoptent pour la nationalité suisse, cj Les deux gouvernements se donneront réciproquement connaissance des options faites » (').

h) Prusse et Russie. — Traité des 2ojuilletetl0aoûl 1857, ayant pour but de s'opposer à la double nationalité.

i) Confédération de IWUemagne dn Nord. — La convention du 10 février 1831, aux termes de laquelle les Etats qui fout partie de la Confédération conviennent « de n'accorder la naturalisation qu'aux personnes appartenant à l'un des Elats confédérés et qui sont en règle avec leurs pavs d'origine respectifs et auront obtenu un permis d'émigration ».

XXVIII. La politique entrave et retarde les solutions juridiques. — La présente conférence démontre que la doctrine mondiale n'admet pas la double nationalité; elle suit le principe posé par Cicéron, vulgarisé de nos jours par Cogordan, quand il proclame les trois axiomes suivants : tout bomme doit \° posséder une nationalité; 2' \\q\\ avoir qu'une; 3" pouvoir la cbanger (-).

(') GonveuLion citée, arl. 2, 3 et 4.

(*) Cogordan, op. cit., p. 18.

Couti-aireiiienl aux juristes qui abordent le problème au point de vue exclusivement scientifique, les bommes politiques se montrent divisés en deux groupes. Le premier comprend la minorité qui rejette les nationalités multiples conformément à iopinion scientifique internationale universellement admise. Dans le second groupe figurent ceux qui font jouer à la nationalité le rôle d'instrument contingent de politique militaire internationale. La seule cause qui retarde la reconnaissance du principe du jus soli, en tant qu'il s'applique par exemple aux pays du Nouveau Monde, provient de l'utopie des pays européens qui consiste à conserver dans les cadres de leurs armées les enfants des nationaux nés k l'étranger. Cette utopie exclusivement fondée sur des motifs d'intérêt militaire ne procure cependant aucun avantage aux nations européennes, ainsi que l'ont si éloquemment démontré les hommes politiques italiens qui figuraient dans la minorité des membres du Congresso decjlï Italiani aW Ester o dont j'ai exposé les opinions au cours de la présente conférence.

La science, au contraire, de même que l'intérêt économique des divers pays d'Europe, conseille à ceux-ci d'admettre le principe àxxjiis soli dans les conditions que nous venons d'exposer. En eflet, les bommes publics italiens dont j'ai cité les opinions reconnaissent que le fait de chercber à maintenir dans les cadres de l'armée des réservistes qui n'accompliront jamais aucun service militaire, constitue une véritable utopie. Il n'y a donc aucun avantage positif à maintenir en permanence les contlits de lois dont je m'occupe.

L'opinion scientifique se base sur les quatre concepts suivants : 1" le respect de la possession d'état en matière de nationalité; 2" le respect de la volonté des personnes; W l'accroissement des relations individuelles internationales et économiques qui résultent de la suppression des obstacles; i° le droit de souveraineté reconnu aux Etats du jus soli à l'etlét d'édicter des lois applicables aux Z. — III. w

674 DIX-SEPTIÈME COTÉRENCE

personnes volontairement soumises à leur juridiction, en même temps que le refus de reconnaître ce même droit de souveraine lé aux natiuns étrangères pour faire des lois concernant des personnes qui n'ont jamais été soumises, et dont l'énorme majorité ne le sera jamais, à la législation de leur territoire, ni à leur juridiction.

Le point de vue scientifique, en effet, ne peut méconnaître le droit acquis par une personne qui naît dans un pays où le jus soli impose son autorité. Les parents européens ou étrangers, quand ils établissent leur domicile dans un État de^^^^^ soli et y ont des enfants, font un acte positif et exprès de volonté et de soumission aux lois qui attribuent la nationalité locale à ces enfants. Dès que leurs enfants ont atteint leur majorité, ils continuent, sans se préoccuper de la nationalité de leurs parents, d'exercer activement et passivement les droits qui découlent de la nationalité locale. Ce sont \k des faits réels reconnus et respectés par la science, mais que la politique européenne méconnaît et attaque au préjudice de ses nationaux eux-mêmes.

La multiplicité des relations individuelles collectives et financières dont résultera la suppression du conflit des lois ex jure soli et exjuresanguinis aétééloquemment reconnue par les publicistes mentionnés au cours de la présente conférence.

Enfin, le concept de la souveraineté déclare tombées en désuétude, nulles et sans aucune valeur, les lois européennes qui ont la prétention de régenter l'état civil et la situation politique des personnes qui se sont volontairement soumises cà d'autres nationalités et k d'autres lois. Le conflit repose donc sur un concept artificiel et pratiquement de nul etfet, qui consiste dans la recberche de l'augmentation du nombre de soldats européens. D'autre part, la souveraineté des pays du Nouveau Monde se trouve violée dans la réalité. Aussi bien, tous conviennent de l'exactitude de l'aphorisme extra territoriinn jus dicente impune non

CONFLIT DES LOIS ET CUMtL DÉ NATIONALITÉS 675

paretur. Il est donc cerlain que les lois européennes s'appliquent à une partie de l'activité juridique des l)ersonnes dont elles revendiquent la nationalité, puisque dans ceitaines circonstances elles affectent l'état et la capacité civile de ces personnes, leur propriété, et le droit qu'elles ont de voyager librement. Les gouvernements du Nouveau Monde ont le droit de faire des représentations diplomatiques et de protester contre les lois qui portent souvent atteinte aux intérêts matériels de leurs nationaux nés de parents étrangers et laissent l'inquiétude dans leur esprit.

La réaction qui s'opère chez les juristes et chez les hommes politiques, réaction dont j'ai précédemment parlé, me semble bien indiquer, heureusement, que les diverses nations se décident à faire table rase de leurs préjugés pour se soumettre enfin à la loi inexorable des faits. Elles reconnaissent toute l'autorité souveraine du jus sali dans les pays où les constitutions et les lois l'ont établi. D'autre part, \qjus soline porte aucun préjudice aux nations européennes, spécialement au point de vue de la préoccupation qui les anime d'augmenter le nombre de leurs soldats. Eu elfet, ceux des fils de leurs compatriotes qui désirent payer le tribut de leur sang peuvent toujours le faire volontairement, à la condition de renoncer à la nationalité ex jure soit, car les Etats qui la proclament reconnaissent la plus g-rande lii^erté aux nationaux à reffet de changer de nationalité et de prêter à un autre pays leurs services civils ou militaires.

DIX-HUITIEME CONFERENCE L'hcimathlosat dans le droit d'outre-mer.

Sommaire. — I. Heimalhlosat. — II. Allemagne. — III. Autriche. — IV. Belgique. — V. Congo. — VI. Espagne. — VU. France. — VIII. Grande-Bretagne. — IX. Hongrie. — X. Italie. — XI. Japon. — XII. Monténégro. — XIIÎ. Roumanie. — XIV. Russie. — XV. Suisse. — XVI. Institut de droit international. — XVII. Synthèse.

Mesdames, Messieurs,

l. Heimathlosat. — Pendant toute la première nioilié du xix^ siècle, à partir de Waterloo, ainsi qu'au conuuencenient de la seconde partie de ce siècle, la lutte des nationalités agita l'Europe. Une émigration importante d'hommes et de familles entières, tant aux Etats-Unis qu'à l'intérieur même du continent, d'un É^tat à un autre Etat, fut la conséquence de cette perturbation. En général, ces émigrants se composaient de gens cherchant à se soustraire aux obligations du service militaire et aux conséquences des guerres. Us formaient ainsi des masses flottantes d'étrangers sans patrie, à la manière des apolides de la Grèce ancienne et des peregritii sine civitate du droit prétorien. Dans les Etats allemands, ils quittaient un Etat pour se réfugier dans d'autres. Ils se retrouvaient généralement en Suisse, comme dans une sorte de camp neutre, en masses extraordinaires.

Us vivaient sans obligations nationales, comme sans

678 DIX-HUITIÈME CO.NFÉRE.NCE

droits civiques. Ils se dérobaient aux devoirs imposés par la loi dans la patrie abandonnée, puis se retranchaient derrière leur caractère d'étrangers quand on leur demandait de servir mililairement ou de supporter des charges dans le pays de leur résidence ou de leur domicile. Ces individus formaient une niasse oscillante au milieu de la population des communes et la plupart de celles-ci, d'après le droit public européen, exigent l'inscription des personnes dans l'une d'elles pour qu'il lui soit accordé les avantages octroyés par la municipalité, ainsi que l'assistance locale.

Les pays les plus hospitaliers, ceux où les étrangers étaient admis avec la plus grande libéralité et le moindre contrôle, où il leur était permis de jouir de tous les avantages accordés par la loi sans être astreints aux charges qu'elle impose, étaient ceux auxquels les émigranis et les vagabonds, de même que les individus qui s'appelaient entre eux les « citoyens de la Patrie nniverselle », accordaient leur préférence. Les Etats européens, principalement les Etats allemands et les Cantons suisses, s'alarmèrent de l'invasion et du séjour de ces éléments. En 1850, le problème était au point voulu pour recevoir les solutions juridiques et internationales.

La Constitution suisse, sanctionnée en 1848, avait créé pour eux une dénomination très expressive, dans son article 56, en combinant les mots heimath, « le lieu, la ville ou le pays de la naissance » et los « libre ou détaché ». Un heimathlos (') est donc « celui qui est libre ou détaché du lien de la nationalité ». Comme conséquence, le droit français a créé le mot lieimathlosal qui exprime la condition juridique des heiinathlosen.

Ceux-ci étant classés dans le droit public, le terme qui leur est appliqué assuma bientôt un caractère universel et chaque pays se préoccupa tout particulièrement de régu-

(') lleunalhlos désijjne aussi les >> va^^aboiids » el les « hommes erranls, sans domicile ». Heimathland, la lene iialale, la patrie.

l'heimathlosat da-NS le droit d'outre-aier 679

lariser la situation de ces masses sociales La doctrine et les solutions positives se mirent d'accord, nemine discrepafiti, pour reconnaître le droit de chaque Etat à reflet de se les assimiler, de les astreindre à son service militaire, de leur attribuer sa propre nationalité, ou de les inviter à quitter son territoire.

Affirmer ce droit revêtu de son caractère universel et tout particulièrement applicable au Nouveau Monde, est l'objet de cette conférence. La partie la plus considérable de l'émigration européenne dans les trois Amériques est formée par des hei?uat/iiose?i, c'est-à-dire par ces individus qui ont perdu leur nationalité originaire en vertu des causes que nous avons étudiées, causes c[ue les autorités locales envisagent avec une singulière inditlerence, sans se [)réoccuper des l'emèdes que la législation pourrait y apporter. J'iipprofondirai la matière quand je m'occuperai de la dénationalisation dans le Nouveau Monde et d'une manière spéciale dans la République Argentine.

En exanûnant cette matière dès maintenant dans le droit d'outre-mer, il y a lieu de remarquer tout d'abord que toutes les nations ne nous olfrent pas des sources d'étude ni des solutions positives. Ensuite, je passerai en revue le droit des nations qui ont exercé la plus grande influence sur la fondation, l'étude et l'application de ce nouvel aspect du droit public local et du droit. piivé humain, .le ferai observer cependant que leur œuvre a obtenu aujourd'hui l'assentiment universel et vient confirmer ainsi l'adage historique : « Toute personne doit avoir une nationalité .) (•).

11. Allemagne. — Les gouvernements (]ui formaient la Confédération de l'Allemagne du Nord conclurent, le 15 juin I80I, une convention établissant entre eux des règles uniformes destinées à supprimer ï/iei?7iath/osat. Aux termes

(') Cf. cel ou\ rajje, t. I. p. 'ioi, axiomes 11 et \.

()80 Dix-miTiÈMi: conférk.nce

de la première solution adoptée, chaque Etat devait imposer dans son territoire la naturalisation à toute personne dont la nationalité étrangère ne pouvait être établie, à la condition que celte personne eût habité le territoire de l'Etat pendant cinq ans, ou pendant six semaines à compter du jour de la célébration de son mariage. Enfin, ceux nés sur le territoire et qui avaient perdu la nationalité paternelle étaient naturalisés de plein droit. On faisait ainsi l'application du jus soli. L'accord précédent fonda en Allemagne le régime de l'heimathlosat qui, suivi par la nouvelle organisation impériale, est actuellement observé.

Les auteurs allemands les plus importants du droit public et du droit privé humain ont accueilli et ont maintenu avec énergie dans leurs ouvrages le droit absolu de l'Etat à l'effet de nationaliser les éléments flottants et de les assimiler aux personnes errantes, sans domicile, et aux vagabonds provenant de l'étranger qui pénètrent en territoire allemand.

Telle est l'opinion de Bluntschli. Il la précise dans ses divers ouvrages et dans sa codification connue du droit international ('). En adoptant le principe de Cicéron (-), suivi par le droit moderne qui décide que personne ne peut être contraint d'accepter une nationalité, il dit : « (lelui-là seul ([ui n'aurait pas de patrie [heimathlos) pourrait être obligé de se faire citoyen d'un Etat déterminé, parce que le défaut de patrie constitue, pour les intérêts communs de Tordre public et de la sécurité sociale, un danger qu'il appartient aux pouvoirs publics de combattre et de conjurer » (^).

Dans son ouvrage intitulé le Droit international codifié, Bluntschli soutient que l'on admet le principe d'après

('] Bluntschli, Le droit internalional codifié, cil., p. 2:^5.

(^) Cf. cel ouvrage, l. I, p. 234, axiome vi : Se qiiis invilus civiLale wutetur.

(') BlunUchli, De la qualité de citoyen d'un État au point de vue des relations internationales, dans la Revue de droit international el de législation comparée, II, 112 et 118.

L HEIMATHLOSAT DANS LK DROIT d'oUTRE-MER G8 I

lequel il ne doit pas y avoir de gens sans patrie, et que dans ce cas se trouvent ceux qui ne fournissent pas la preuve de la nationalité étrangère. Ces personnes, ajoutet-ii, « acquièrent la qualité de citoyens de l'Etat par le fait qu'elles y ont leur domicile ou même quelles y ont fait un séjour prolongé » (*). Cette conclusion est conforme, sous certaines limitations, aux orientations de Heft'ler ('); elle présente un intérêt tout particulier pour les pays du Nouveau Monde. Bluntschli conmiente son article 369 dans les termes suivants :

tt Les gens sans patrie, les heimathlosen, pour nous servir de l'expression admise par la Constitution fédérale suisse, sont les personnes dont on ne peut déterminer la nationalité. Les Étals civilisés ont tout intérêt à ce qu'il n'y ait pas d'heimathlosen. Ces gens font exception à la règle que les hommes sont tous citoyens d'un État, et ils sont un danger pour la société. De là de nombreuses tentatives de mettre tin à l'iieimatlilosat.... L'heimathlosat, après avoir été pendant des siècles la plaie de la Suisse et avoir fait l'objet de concordats à diverses époques, a été déclaré chose fédérale |>ar l'article 56 de la constitution de 1848 et régularisé par une loi fédérale en date du 3 décembre 1850; chaque heimatlilos a été attribué à un canton, et chaque canton Ta incorporé à une commune. Cette répartition est aujourd'hui terminée. V. Blumer et Morel, Schweiz liundesstaatsrecht, II, p. 221. La loi française des 7 février 1851 et 16 décembre 1874 pose la règle que l'étranger né en France d'un père étranger qui lui-inénie y est né est Français. V. article 365 bis. Il est inhumain de se renvoyer continuellement d'un Etat à l'autre les gens sans patrie. Cette manière de procéder olTre des dangers pour la morale et la sécurité publiques, sans compter qu'elle amène une foule de difficultés entre les États limitrophes » (').

De Bar fait remarquer ((ue le concept juridicpic tl«.' 1'//^/mathlofi est passé du droit germanique dans la litlérature juridique internationale, spécialement en France, où nous trouvons, ajoute-t-il, le mot heimalhlosal. Cette expression doit être appli(|uée, à son sens, *« quand il s'agit de définir

I') Bliinlschli, op. cit., article 369, p. 223.

(*] Heiïler, op. cit., n'^ 38 et 59, qui soulienl en général la même doctrine.

(') Blunlschh, ibid.

682 DIX-HUITIÈME COi\FÉREiNCE

la condition des personnes qui veulent, dans la plus large mesure possible, rester sans patrie, et se soustraire ainsi, par leur propre volonté, aux charges que toute nationalité impose, et tout spécialement au service militaire ». 11 admet le droit de leur imposer la nationalité (').

Le célèbre jurisconsulte Mommsen, dans son projet de Code civil, article 17, établit que « les individus qui ont perdu la nationalité sans en avoir encore acquis une autre, sont considérées, au point de vue de leurs droits civils, comme nationaux de l'Etat auquel ils appartenaient en dernier lieu, pendant tout le temps qu'ils persistent à demeurer dans celle situation ». 11 soutient aussi que « les personnes qui n'appartiennent pas à un Etat déterminé ou à un Etat qui ne participe pas à Tordre international et à la communauté des nations seront — au point de vue des droits qui, selon les articles précédents, sont régis par la nationalité — considérées et jugées d'après les règles du droit de l'Etat dans le territoire duquel elles ont leur domicile ou leur résidence, si elles n'ont pas de domicile fixe (2).

Gebhard, dans l'article 32 de son projet de législation civile, admettait la solution suivante : « Les personnes qui ont perdu la nationalité et qui n'en ont pas encore acquis une nouvelle sont soumises au droit de l'Etat auquel elles ont appartenu en dernier lieu, et ce, au point de vue des relations pour lesquelles le droit qui doit recevoir son application est déterminé par la nationalité ».

Dans le projet de législation civile deXiemeyer, article 2 1 , §§ 3 et 4, on établit que u si une personne n'a pas actuellement de nationalité, on lui appliquera la nationalité antérieure ; et dans le cas où elle n'aurait jamais eu de

(', De Bar, op. cit., 1B8, noie (>.

(-; Friedrich Moimiisen. Wie isL in dem burfierlichen Geselzbuch fiiv Ueulschland dus Verhdllnis des inldndische liechls zu dem auslaiidischen zu nonnieven, dans Archiv /'tir civilistische Praxis, l. 61, p. 149 et 201, Tiibingen el Leipzig, 1879.

L'HtniATHLOSAT DA.NS LE DROIT d'oUTRE-MER 083

nationalité, on lui imposera celle du père légitime ». Mais cet auteur ajoute que la nationalité se remplace par le domicile quand il s'agit de personnes dont la nationalité est inconnue (').

Le docteur Hugo Neumann, dans son Projet de Code de droil privé humain y passe en revue les opinions desauteurs les plus autorisés de l'Allemagne et arrive aux conclusions suivantes :

«N'ont pas de nationalité : 1° les personnes qui ont perdu la leur sans en avoir encore acquis une nouvelle; 2° celles qui n'ont jamais appartenu à aucun État. Dans ce dernier cas, il est évident que le statut personnel doit être déterminé par le domicile. Dans le premier cas, c'est-à-dire quand une personne a une nationalité, mais n'est rattachée et n'appartient actuellement à aucun État, Mommsen, en admettant le projet de Gebhard, a adopté la fiction d'après laquelle la nationalité antérieure n'a pas cessé d'exister. De Har approuve cette opinion qu'il trouve logique et exacte. Cahn (■) est d'avis de reconnaître le droit du domicile pour ces cas. En outre, cette solution paraît rationnelle, car Lien que le principe de la nationalité soit exactement fondé sur le fait que toute personne reste liée au pays auquel elle appartient juridiquement, et bien qu'à l'appui de ce système on ait invoqué l'importance politique et la dignité de l'État, ces raisons, cependant, font défaut dans le cas où le national, conformément aux lois, a abandonné sa nationalité ou l'a perdue en vertu d'une déclaration expresse. Mommsen base son opinion, d'après laquelle les personnes dans ce cas ont avec leur ancienne patrie des relations plus étroites qu'avec les autres étrangeis, sur les dispositions de la loi relative à la nationalité impériale de 1870. En effet, l'article 18 de cette loi dispose que la dénationalisation devient caduque, si le dénationalisé ne lixe pas son domicile hors du territoire impérial dans les six mois qui suivent la réception de son certificat d'expatriation. Et l'article 21 de la même loi accorde à ceux qui ont perdu la nationalité par une absence de dix ans le droit de rapatriation dans le cas oîi ils reviendraient se domicilier de nouveau en Allemagne » (^).

(') Niemeyer, Positives inlernationaccs privatrechl.

(2) Cdihn{\V.)Erirerhunfj und Verlust der Siaulsanrjehovujlieil ,Caliii appelle les hommes sans pairie Staallos, c'e^l à-dite liommes sans Elal), p. 32, Commentaire 2 à l'article 4.

(') D'" Hugo Neumann, Inlernalionales piivalreclit, Berlin. IS'.m">, p. i7, •). Défaut de nationalité.

684 DIX -HUITIÈME COrsFÉRENCE

Enfin, le nouveau Gode civil allemand a adopté la disposition suivante :

« Lorsqu'une personne n'appartient à aucun État, ses rapports juridiques, en tant que la loi nationale est déclarée applicable, se jugent d'après les lois de l'Etat auquel celte personne a appartenu en dernier lieti, et si, même auparavant, elle n'a appartenu à aucun État, d'après les lois de l'État dans lequel elle a ou a eu, à l'époque à considérer, son domicile et, faute de domicile, sa résidence » (').

III. Autriche. — Des personnes qui ont perdu leur nationalité vivent en x\utriche et, ainsi que je l'ai déjà démontré, les lois de ce pays dénationalisent les émigrés, co urne le font les lois allemandes. L'heimathlosat est donc fréquent en Autriche, tant pour les nationaux que pour les étrangers, mais je ne connais pas de lois spéciales sur la matière.

IV. Belgique. — La doctrine est uniforme chez les auteurs qui ont exposé le droit belge sur la qualification et Fassimilation des lieimalhlosen. Avec son éloquence habituelle, Laurent la condense dans les termes suivants, après avoir condamné la double nationalité : « Il y a une anomalie plus choquante : c'est qu'il peut arriver que l'on n'ait point de patrie. La voix de hi nature proteste contre ce fait » (■^).

Le même auteur soutient que tout homme doit être membre d'un Etat et que, par conséquent, il doit conserver une nationalité et il ajoute :

« J'ai parlé d'un mauvais cosmopolitisme d'hommes qui veulent être étrangers partout, afin de se soustraire aux charges que la nationalité impose. C'est l'égoïsme qui" ne cherche que son profit aux dépens de l'intérêt général et au mépris de ses devoirs. Le législateur doit chercher à prévenir ce mal des maux qui est la lèpre de la société. L'homme n'a pas le droit de s'isoler en se séparant de toute patrie, pour être étranger partout : ce serait la ruine de la

(') Code civil alleinainl, loi iriiilroduclioii in fine, article 20. \^) Laurent, op. cil., ill, 435, n" 252.

l'heimathlosat dans le droit d'uutrk-mkr 685

société civile. Or, riiomme ne peut vivre, il ne peut remplir sa mission que dans l'état de société ; il est donc tenu de supporter Jes charges sans lesquelles la société ne saurait subsister. C'est d'ordinaire pour échapper au service militaire que se pratique cette fraude à la loi, qui consiste à se dire étranger, pour se soustraire à une obligation imposée aux citoyens, sauf à jouir des bienfaits de la société, comme si l'on en était membre; ces cosmopolites de la pire espèce se refusent donc à défendre l'existence de l'État au sein duquel ils jouissent de la protection que l'État accorde; il ne tient pas à eux que la nation ne périsse! Cependant, dans ''état actuel de notre législation, il y a des hommes qui n'ont légalement aucune patrie. Cela accuse un vice auquel il faut apporter un remède, car le législateur doit se garder de favoriser les calculs de l'indifférence politique; il doit les déjouer, au contraire, et organiser les principes qui régissent la nationalité de faixm que tout homme ait nécessairement une patrie, de sorte qu'en abdiquant sa patrie d'origine, il en acquière une nouvelle » (').

Ces paroles condensent la doctrine parfaite de l'assimilation des heimathlosen à la civilisation, dans quelque milieu qu'ils vivent. Laurent prend aussi la défense du prolétariat qui émigré et à qui l'on a reproché de favoriser le développement de Theimathlosat. Ceux qui, en vertu de la loi, n'ont pas de patrie, ajoute-t-il, n'appartiennent pas à la classe des prolétaires. « Ce sont bien certainement des égoïstes et des indifférents » (^). Entin, Laurent conclut ainsi :

« Ceux qui sont étrangers partout ne jouissent nulle part des droits politiques, en droit du moins; en fait, il arrive ([u'ils les exercent, ce qui est un autre mal. l.es étrangers sont assimilés aux indigènes, de là un préjudice pour les individus et pour la société: celle-ci n'a rien à gagner à voir les droits politiques exercés par ceux qui poussent l'indifférence à ce point de ne pas vouloir être citoyens; et les indigènes sont dans le cas de faire des actes nuls, quand un étranger y intervient comme témoin ou comme notaire, il se peut ménie ([ue des fonctions publiques soient remplies par ces étrangers au i>réjudice des nationaux. Les étrangers sans patrie ne peuvent pas avoir, en France, la jouissance des droits civils puisqu'elle est subordonnée

(') Laurent, op. cil., lll, 257.

(') Ibiil., p. 43G.

686 DIX-HUITIÈME CO.NFÉRE.NCE

à des traités de réciprocité dont ils ne profitent point, puisqu'ils nappartiennent à aucune nation. Cette incapacité est d'un médiocre intérêt, depuis que le droit héréditaire a été concédé aux étrangers, sans condition de réciprocité. Les autres droits civils sont sans importance. Il reste une difficulté pour déterminer le statut. J'ai déjà dit que ceux qui n'ont aucune patrie ne peuvent avoir de statut national; ils seront donc soumis partout à la loi du territoire, tant qu'ils y seront domiciliés et ils changeront de statut en changeant de domicile » (').

Les idées de Laurent revêtirent mie forme pratique clans son projet de Code civil pour le royaume de Belgique, rédigé en 1882. Dans larticle 18, § 3, il propose ce qui

suit :

« Le statut de celui qui n'a point de nationalité est déterminé par

son domicile, et s'il n'a pas de domicile certain, par sa résidence ».

La commission de ré\ision du projet adopta le principe de Laurent, en donnant à l'article 12, § 1*"', la forme suivante :

« Celui qui ne justifie d'aucune nationalité déterminée a pour statut personnel la loi belge ».

Un autre publiciste belge important, M. Albéric Rolin, secrétaire de llnstitut de droit international, partage les mêmes idées fondamentales. 11 dit :

" Lorsqu'un individu ne relève d'aucune nation, il serait assez rationnel de lui appliquer, en matière de statut personnel, la loi de la nation à laquelle appartenait son père, ou celle de l'État sur le territoire duquel il est né. Mais au point de vue de notre législation, au point de vue du droit positif belge, comme du droit français, pareille solution nous paraît inadmissible. 11 faut bien reconnaître que le Code civil se borne à proclamer implicitement le principe général, que l'état et la capacité d'un individu sont régis par la loi de sa nationalité. Rien n'est innové quant aux personnes qui n'ont pas de nationalité. Or, nous l'avons vu, l'esprit du Code civil en cette matière est de s'approprier l'ancienne théorie des statuts. Il est

■ ('] Laurent, op. cit., p. 437. Tel esl le cas des centaines de mille d'heitna- Ihlosen de la République Argentine.

L HRIMATHLOSAT DANS LE DROIT d'oUTRE-MER G87

donc rationnel, il est conforme ù Tinlention du législateur d'appliquer la loi du domicile à ces personnes, auxquelles Tarticle 3 ne saurait recevoir d'application ni directe ni inverse. Telle est, du reste, la solution enseignée par les principaux auteurs qui ont écrit sur la matière » (').

La législation positive belge n'a pas résolu le problème dans la forme admise par les Elats allemands; mais elle a adopté des mesures à certains points de vue. Par exemple, la loi du 8 juin 1870 oblige les heimathlosen à accomplir le service militaire. C'est assurément une excellente mesure.

La jurisprudence belge s'oriente dans un sens analogue. Pour ne citer qu'une décision qui fixe la doctrine et résume les précédents, je me reporterai au jugement rendu par le tribunal civil de Liège, le 14 décembre 1912, sur l'exécution d'un testament olographe. J. G. Q... avait légué sa fortune à certaines personnes dans les circonstances de forme suivantes. Le testament avait été ofticiellement déposé dans l'étude d'un notaire public. (J... était; né aux Pays- Bas, en 1841, de parents hollandais. Il était donc Hollandais; mais il s'établit en Belgique en 18G6 et ne quitta jamais le territoire belge jusqu'au jour de son décès, survenu en 1911. Le tribunal motiva ainsi son jugement :

« Qu'il avait rompu toutes relations avec les Pays-Bas, la plupart de ses parents s'étant également établis en lîelgique ; (jue tous les intérêts matériels avaient été par là concentrés dans son [uiys d'adoption où il avait même acquis un immeuble; qu'il y a lieu, enfin, de relever que son testament, écrit en langue française, avantage précisément ceux des parents qui sont les plus étrangers à la Hollande. Attendu. que toutes les circonstances démontrent péremptoirement que Q..., ne conservant plus aucune attache avec son pays d'origine, s'était établi à l'étranger sans esprit de retour; que, dès lors, aux termes de l'article 9, n° 3, du Code civil néerlandais de 1838, reproduisant l'article 17 du Code NapoN^on, il avait jM'nlu la nationalité néerlandaise ».

[^) A. Rolin, op. cil., I, 256-257.

688 DIX-HUITIÈME COiNFÉRENCE

Eq cciaséqueQce, le tribunal ap[)liqua à ce testament la loi belge à l'exclusion de la loi hollandaise, en considérant Vkewiathlos comme Belge aux effels de la capacité civile (^).

En résumé, la loi et la jurisprudence belges combattent riieimathlosat en obligeant les heimatldosen à servir dans Far niée et en réglant leur vie civile conformément à la loi nationale. C'est, en fait, une semi-naturalisation.

V. Congo. — La loi du 20 février 1891, dans son article 12, contient la disposition suivante :

« L'état et la capacité de l'étranger, ainsi que les rapports de famille, sont régis par la loi du pays auquel il appartient, ou, à défaut de nationalité connue, par la loi de l'Etat indépendant du Congo ».

VI. Espagne. — Le remarquable diplomate et publiciste Castro y Casaleiz fait observer que la protection bénévole offerte aux étrangers par la législation et par la tradition de quelques Etats a créé « à beaucoup d'émigrés une situation spéciale ». En etiet, u ils sont étrangers dans le pays où ils résident et étrangers pour leur véritable patrie, puisqu'ils refusent de remplir tous les devoirs qui leur incomberaient comme citoyens de la nation dans laquelle ils vivent, de même que d'accomplir ceux auxquels ils sont tenus dans la nation où ils sont nés. La perte des droits p;jlitiques leur importe peu; c'est en réalité la seule cliose qui leur manque dans leur situation anormale; mais comme compensation, ils n'ont aucune obligation cà remplir ». D'après son opinion autorisée et pleine de bon sens, ces étrangers commettent un abus quand ils réclament k leurs pays respectifs une protection diplomatique cà laquelle ils ont perdu tous droits et qui souvent devient un préjudice pour la patrie môme qu'ils ont abandonnée {-).

(') Revue de Lapradelle, 1913, p. 545.

(*) A. de Gaslro y Casaleiz, op. cit. (cf. cet ouvrage, II, 444 et 461), 29 à 31.

l'heimathlosat da>s le droit d'outre-mer 689

Torres Canipos aihiiet aussi les idées précédeniiuent exprimées, et il les fonde dans les termes concis et pratiques dont voici la transcription :

a Si la société a besoin du concours de tous les individus pour se constituer et pour fonctionner, Thoinme a besoin aussi de l'assistance de ses semblables pour atteindre à la complète satisfaction de ses appétits et de ses désirs. Sa faiblesse native le fait se lier à une force supérieure et collective (jui lui sert d'appui et de refuge. I/homme ne se conçoit pas sans patrie, f.es relations sociales sont une nécessité de la vie et c'est seulement clans la nationalité qu'elles trouvent leur forme et leur réglementation- naturelle » (').

Le marquis de Olivart s'occupe en passant de la matière, mais à un point de vue restreint. 11 admet les doctrines bien connues de Bluntschli et ses solutions, que j'ai déjh examinées, en faveur de la nationalité du domicile (">

Le publiciste D. Miguel de Unaniunu, ancien recteur de l'Université de Salamanque, s'exprime dans les termes suivants :

« Sans la patrie, sans la nation, on ne vit pas la vie civile, la vie humaine; et sans elle, il n'y a ni religion ni vie spirituelle intime [lossibles. Mais le patriotisme et la religion sont deux facteurs spirituels qui se limitent réciproquement, et en se limitant, ils se fortifient. Vn homme religieux sans patriotisme est aussi peu un homme qu'un patriote sans religion, quelle qu'elle soit. Et il ne me semble pas qu'il soit nécessaire d'universaliser le patriotisme, ni d'en donner une formule susceptible de s'apjjliquer à toutes les patries. D'un côté l'individu et de l'autre l'humanit''. Et la patrie les unissant » (*).

Le notable [)ubliciste espagnol Grand montagne s'exprime ainsi :

H II y a dans la nature humaine quelque chose de plus fort que les attaches créées par les fictions de la géographie politique. C'est

{') Tories Campos, op. cit., l.ôi, 155. (Jf. précédente conférence. (*) Marqués de Olivart, op. cit., appendice, 72i, n° 72, in fine. i') Miguel de Unaiiiuno, Les limites chrétiennes du nationalisme, reproduit dans « La Sacion », de lîuenos-Aires, du G août 1915.

Z. — III. 4i

690 DIX-HLITIÈMK CO.\FÉRK>XK

ainsi que riiomme appartient beaucoup plus à la terre qu'il travaille qu'à la terre sur laquelle il est né » (').

Ces doctrines ont reçu leur sanction dans le droit positif de l'Espagne. Aussi ce droit est l'un des plus prévoyants et des plus efficaces de l'Europe en cette matière. Il se propose — et il y parvient sans doute — d'éviter la double nationalité sur le territoire, en obligeant les étrangers à préciser leur status par leur inscription sur les registres publics. Le décret royal du 17 novembre 1852 sur l'extranéité, légèrement modifié par les dispositions postérieures, établit la classification des étrangers en Espagne et, en ce qui concerne la définition de leur nationalité, je lis dans le chapitre les importantes règles suivantes :

» Art 9. Dans les gouvernemeuts civils de toutes les provinces, seiont établis et tenus des matricules ou registres sur lesquels on devra inscrire les noms et le signalement des étrangers qui résident et viendront résider dans le royaume, avec mention de la distinction en deux classes : ceux de passage et les domiciliés. — Art. 10. Dans les consulats de toutes les nations étrangères auprès du gouvernement espagnol seront établis et tenus des matricules ou registres des sujets de la nation respective. Ces matricules devront être confrontés avec ceux des gouvernements civils, car c'est seulement dans le cas où ils seront conformes à ceux-ci et tenus clans la forme prescrite en Espagne, qu'ils pourront produire des effets légaux en Espagne (cet article est semblable à l'article 9 de la loi sur Textranéité d'outre-mer de 18*0). — Art. II. Les matricules des gouvernements civils et ceux des consuls étrangers seront confrontés annuellement. — Art. 12. N'auront nul droit à la qualité d'étrangers, à quelque point de vue légal que ce soit, ceux qui ne se trouveront pas inscrits dans la catégorie des tiôtes de passage ou dans la catégorie des domiciliés sur les registres matricules des gouvernements des provinces et sur ceux des consuls de leurs nations respectives. Les inscriptions devront être renouvelées dans le cas où l'étranger passerait (V. sentence du Tribunal suprême du 4 juin 1866, expliquant ce paragraphe; de la classe d'hôte de passage à celle de domicilié (cet article est analogue à l'article 7 de la loi d'extranéité

(') Francisco GrandmoDtagne, reproduit dans La Prensa de Buenos-Aires, 4 avril 11)14.

L HEIMATHLOSAT DANS LE DROIT d'oUTRE-MER 691

(roiilre-rner de 1870) ('). — Art. 13. L'étranger qui, en contravention des dis[iosiLions qui précèdent, s'introduira en Espagne sans présenter un passeport, pourra être puni, pour désobéissance à l'autorité, d'une amende de 100 à 1.000 réaies (25 à 250 pesetas) et, en outre, expulsé du territoire espagnol ;dans le cas où le gouvernement prendrait une détermination dans ce sens, l'autorité civile informe le ministère de la Gobeinaciôn et s'accorde en conséquence pour le même fait avec le ministère d'Etat. — Art. ti. Quand un étranger quelconque débartiuf dans un port ou arrive dans une localité de la frontière sans élre muni d'un passeport régulier, il sera mis en état d'arrestation par les autorités espagnoles, ([ui devront en rendre compte immédiatement au gouvernement par l'intermédiaire de la Gobernaciôn, en transmettant le signalement de l'élianger et en mentionnant si celui-ci est un vagabond, ou s'il cherche protection contre la procédure suivie par ses juges naturels. Ee gouvernement ainsi lenseigné et procédant toujours d'accord avec les ministères d'Etat et de (jo6ernac<ô/i (intérieur) prononcera l'expulsion, assignera un lieu de résidence ou prendra les dispositions qu'il Jugera convenables. — Art. 15. Il sera procédé de même lors de l'arrivée en Espagne de groupes ou de corps d'émigrés jusqu'à ce (lue le gouvernement indique le lieu de leur dépôt ou prenne toutes autres mesures qu'il jugera convenables sans préjudice de la remise lie leurs armes que devront faire immédiatement ceux d'entre eux qui se seront présentés. — Art. 16. L'étranger qui désobéira à l'ordre d'expulsion du royaume sera passible de la peine indiquée dans le Code; dans ce cas, la désobéissance sera considérée comme une infraction grave et l'ordre d'expulsion comme une affaire d'ordre public, sans préjudice des effets à produire après l'exécution de la peine ».

VIL France. — La doclrine française s'est toujours montrée absolument contraire à ce qu'elle qiialilic ellemême dheimalhlosat. Weiss fait remarquer que, lors des débats (jni s'élevèrent en 1887 sur la dénationalisation des Français qui se liviaient au tratic des esclaves, le Sénat se [)i'on(3nça cou Ire le mainlifn de cette mesure décrétée en 18i8. L'attitude du Sénat était « inspirée uniffucmcnt par la haine de l'heimalhlosat » (^).

(') Ces commenlaires soiil du publicislc et diplomate espagnol Castro y Casaleiz, op. cit., 88.

^*) Weiss, op. cit., I, 5Gô.

Batbie, rapporteur au Sénat, s'exprime dans les tenues suivants à la séance du 8 février 1887 :

« C'est un principe de droit internulional que tout individu doit, autant que possible, avoir une nationalité, avoir une patrie. Les gens sans patrie doivent être considérés comme n'étant pas dans des conditions normales; ils sont dans des conditions très gênantes pour la pratique des affaires, car on ne sait quelle loi leur appliquer. Il faut donc, si l'on veut réaliser ce principe, écarter autant que possible — on ne le pourra pas toujours — mais il faut écarter autant ({ue possible les causes qui font perdre la qualité de Français à des personnes qui n'acquièrent pas., en même temps, la nationalité dans un autre pays » (').

Laurent rappelle que la France était excédée des sentiments d'égoïsme et d'indifférence dont faisaient preuve les étrangers qui s'étaient établis sur son territoire. Ceux-ci, en effet, éludaient toutes les charges publiques, tout en refusant de se faire naturaliser. Il devint nécessaire, ajoute-t-il, que la loi leur imposât la nationalité française ; mais Laurent ne se montre pas satisfait de cette disposition. Il propose de modifier le Code civil dans le sens que l'étranger, qui perd sa nationalité ens'établissant en France sans esprit de retour, doive y acquérir la nationalité française en même temps qu'il perd sa nationalité d'origine. Si tout homme, dit-il, a droit à une patrie, il faut dire aussi que tout homme doit en avoir une (-). Laurent termine cette page magistrale de son ouvrage par les observations précises que j'ai rapportées dans le chapitre consacré à la Belgique dans cette conférence.

Audinet opine dans le même sens. Il voudrait que la nationalité devint plus accessible aux étrangers, soit à titre d'honneur que l'État peut refuser à celui qui la sollicite, soit comme un droit que tout individu peut réclamer s'il remplit les conditions imposées par la loi. Audinet estime que l'on ne doit permettre à personne de perdre la natio-

(') Journal officiel du 9 février 1887. (*) Laurent, op. cil., III, 436.

L HEI3IATEL0SAT DANS LE DROIT d'oUTRK-MER 693

nalité dont il est pourvu qu'cà la condition d'en acquérir une autre ('). Du reste, cet auteur n'étudie pas les solutions pratiques qui s'appliquent à rheimalhlosat.

Despagnet, bien qu'il généralise, se montre beaucoup plus explicite. 11 soutient que les législations doivent limiter, dans la mesure du possible, les causes de déchéance de la nationalité. De même que Contuzzi (-), Despagnet critique aussi la loi française de J889 sur la nationalité, parce que ses dispositions créent un grand nombre àlieimathlose)i[^\.

Surville et Arthuys se préoccupent, au contraire, de la solution du cas inacceptable de personnes sans nationalité ; ils se décident franchement pour l'imposition de la nationalité du domicile, conformément au Gode allemand précité. Ils disent :

« Cette situation d'individus sans patrie, grosse de dillicultés au point de vue du droit international public, est également embarrassante en droit international privé. Quelle va être, en effet, la loi personnelle de celui qui n'a pas de nationalité, étant donné que c'est par cet élément qu'on la doit déterminer? Poui' sortir de la diflîculté, il le faut bien, nous disons que, faute de mieux, la loi personnelle sera celle du domicile » (*).

Féraud-Giraud, conseiller à la Cour de cassation, donne un iuipoi'tant exposé de la (pieslion dans une dissertation sur la compétence des ti'ibunaux français cà l'eiretde décider sur les contestations entre époux étrangers. La partie fondamentale de ses conclusions est la suivante :

« Je s;iis Itien qu'en principe nul ne peut être sans [)alrit'. C'est à la fois un droit et un devoir pour tout homme de s'attacher à une nationalité, d'en épouser la défense et les intérêts, de s'associera sa bonne et à sa mauvaise fortune, d'en supporter les charges et les avantages, de se dévouer pour elle, et d'en obtenir aide, secours et protection pour sa personne et ses intérêts; mais l'égoïsme, les

(') Audinet, o;>. cil., 98.

*; Prancesco Paolo Contuzzi, CittKdiiiatizo, dans H Dif/esln Ifaliano. Tim'\u, 1.^97, 1902, VII, ;MG, 11° 1.

(') Despagnet, op. cil., 246.

(•) Surviile et Arlliuys, op. cil., édil. i''io, loi.

passions de toute nature, le découiagement, raffaiblissement des sentiments de patriotisme, le désir d'obtenir les avantages garantis aux nationaux, sans en partager les charges; d'un autre côté, l'abus de certains principes humanitaires mal compris, des rêveries dangereuses et parfois des injustices et des persécutions, ont trop souvent désafTectionné les citoyens, les ont poussés hors du territoire national, leur faisant perdre leur nationalité d'origine, alors qu'ils n'en acquièrent pas une nouvelle. Et le nombre des individus sans patrie appartenant à toutes les classes de la société n'a jamais été plus grand qu'actuellement. Proudhon avait proposé d'en faire une classe sous le nom d'incolats avec des conditions légales d'existence déterminées. On les désigne le plus souvent de nos jours sous le nom de heimathlosen,sous lequel ils étaient plus particulièrement connus en Suisse, et on a pris, surtout dans ce pays et en Allemagne, certaines mesures pour en diminuer le nombre, en les rattachant à une nationalité. C'est, en effet, là, une classe d'individus qu'il impoite de faire disparaître en les fusionnant dans des nationalités certaines, et en les rattachant à ces nationalités, car leur existence est contraire à toutes les notions de justice, de gouvernement, de sûreté publique et de bonnes relations entre les nations. Mais enfin, en l'état, ces gens sans patrie existent, ils existent nombreux, et ils sont même loin de disparaître. Le droit qu'on est habitué à reconnaître à chaque citoyen de quitter librement son pays sans que, délié de ses obligations vis-à-vis de sa patrie d'origine, il ait été rattaché à une nationalité nouvelle, ne contribuera pas moins àassurer son recrutement à l'avenir; et dans ces circonstances, nous sommes amené à nous demander si des époux sans nationalité connue, se trouvanten France, ont des différends et qu'ils en défèrent le jugement aux tribunaux français, ce que ceux-ci devront faire (').

Gogordan n'admet pas riieiniallilosat. Après s'être reporté aux lois promulguées successivement en France pour combattre ses progrès alarmants, il suggère l'idée d'interdire la dénationalisation à toute personne qui n'acquiert pas une autre nationalité. Il serait nécessaire, d'après lui, de réformer la majeure partie des lois sur la nationalité. Enfin, de même que Contuzzi et Despagnet, il critique la loi de 1S99 en tant qu'elle favorise l'heimath-

(') Féraud-Giraud, De la compétence des trihtuiaiLt: français pourconnaUre des conlestalions entre époux étrangers, dans le Journal de Clunet, 1885, p. 387 el 388.

l'hediathlosat dans le droit d'outre-mer 695

losat. Nul ne peut rester sans nationalité, telle est sa formule (').

Folleville traite de celle question au triple point de vue philosophique, social et juridique. Il cite les lois du 7 février 1851 et du 16 décembre 1874, qui se proposent de limiter la dénationalisation des Français dans le l)ut d'éviter que la France contribue à cette » situation ([ue l'on a très justement qualifiée de vagabondage international ». Weiss est du même avis. Enfin Folleville ajoute :

« Toutefois, malgré ces efforts louables faits pour restreindre le nombre des gens sans patrie, il faut i-econnaître qu'il se présente encore bien des cas, dans la pratique, où les individus n'ont aucune nationalité déterminée. Un seul moyen existe pour mettre fin à ces lâcheuses situations : c'est de décider que la nationalité d'origine ne se perdra que dans le cas où une nationalité nouvelle aurait été acquise par l'étranger. >'ous verrons combien la législation française est loin de consacrer une telle règle » (-).

Les civilistes et commentateurs français, dont les opinions tendent à faire admettre les idées de Cogordan et de Folleville, tombent dans la môme erreur que ceux-ci. Une semblable solution est impossible, car elle impliquerait un attentat contre la liberté civile des personnes. Le droit (rabandr)nncr la nationalité originaire constitue l'un des attributs de cette liberté. Sur cpielle base l'Etat s'a})puierait-il pour s'y opposer? Serait-ce dans le but de cond)atti e riioimathlosat? Pour obtenir ce résultat salutaire, il n'est pas nécessaire de sacrifier le droit des personnes. Le droit français mérite donc des éloges, au lieu de la critique de Folleville, puisqu'il s'est bien gardé d'en arriver h cette extrémité. Il suffit d'enjoindre à l'heimathlos d'accepter la nationalité locale ou d'abandonrier le territoire. On concilie ainsi deux droits enraiement respectables : celui (le l'Etat, qui peut infei'dire l'heimathlosal, et celui de la

(') Cogordan, op. cit., 11 h \ i.

(2) Folleville, op. cil., Inlroduction, XV, 26.

696 DIX-HriTIÈ.MK CONFÉRK.NCE

personne (lui a le droit de rester sans patrie et de refuser celle que l'on vient lui offrir. Demolombe se place à ce point de vue conforme à la raison (piand il soutient que la loi française est imposée aux heimatJilosen. « Sur ce point, dit-il, nous n'avons en cela aucun intérêt contraire; bien plus, c'est l'intérêt même de nos nationaux qui l'exige ainsi » (').

Commentant ce passage de Demolombe, Féraud-Giraud soutient que l'heimathlos ne peut se soustraire à la loi du domicile, puisqu'il n'a pas de loi nationale. Telle est l'unique base qui reste à la justice pour régir la personnalité civile des sujets en question, u Ce sont des espèces d'enfants trouvés que je propose de traiter comme tels, comme des citoyens de l'Etat sur lequel ils ont été recueillis » (^).

La jurisprudence française sur l'heimathlosat présente quelques cas parmi lesquels j'en citerai deux caractéristiques. Le premier fit l'objet d'un jugement du tribunal civil de Nantes, le 28 novembre 1901. 11 s'agissait d'une séparation de corps. Tryseck, le mari défendeur, originairement Autrichien, soutenait qu'il avait perdu sa nationalité d'origine et qu'il se trouvait, par conséquent, dans la condition d'heimathlos. On prouva, en effet, qu'il était domicilié en France depuis vingt- cinq ans, notamment à Nantes depuis 1892, où il dirigeait une maison de commerce. On mit également en évidence que Tryseck avait quitté la Bohême dès 1875. Le tribunal prononça la dénationalisation conformément aux dispositions du droit autrichien (^) et décida que, bien que Tryseck n'eût pas acquis la nationalité française, les lois françaises lui étaient applicables, étant donné que les tribunaux français

(') Demolombe, Droit civil, I, 180.

('■') Féraud-Giraud, op. et loc. cit., 1885, p. 3'JO et note 2. Ces doctrines ont été sanctionnées par la Cour de Luc<iues, le 8 juillet 1880; Cour de cassation de Florence, 25 avril 1881.

('j Ordonnance du 26 mars 1832, citée.

LHElMATHLnSAT DANS LE DRnlT DOLTRE-JIER 697

sont compétents pour prononcer le divorce des heiniathlosen ( ' I.

Dans le second cas, il s'agit d'un jugement du tribunal civil du Havre du 20 février 1908, concernant la succession d'Auguste Schniidt et de son épouse. Le tribunal déclara que la succession s'était trouvée vacante en 190G. Mais vingt-cinq héritiers, tous domiciliés eu Allemagne, réclamèrent leur envoi en possession. Le même tribunal reconnut que les conjoints avaient perdu la nationalité allemande d après la loi allemande de 1870. Les conclusions du tribunal furent les suivantes :

« Aux termes de la loi allemande du 11 juia 1870, les Allemands qui quittent le territoire de l'Empire et restent à l'étranger sans interruption pendant dix ans perdent par là leur nationalité. La perte de la nationalité résultant de cette circonstance s'étend également à la femme. L'Allemand, qui veut éviter de perdre sa nationalité, doit aller résidera nouveau dans l'Empire, sans esprit de retour dans le pays étranger habité par lui antérieurement. Un simple voyage d'agrément en Allemagne ne suftirait pas à lui conserver la nationalité allemande. La dévolution de la succession mobilière d'un heimathlos dépend de la loi du domicile de l'ait du de cnjus. Peu importe la disposition de l'article 13 (dispositions préliminaires du nouveau Code civil allemand), d'après laquelle un ancien Allemand devenu heimathlos doit être considéré comme Allemand en ce qui concerne le droit applicable à sa succession. On ne saurait reconnaître en France aucune valeur à une loi étrangère qui prétendr.iil régir sur le territoire français le statut personnel île personnes ayant perdu la nationalité étrangère » (*).

Vlll. Grande-Bretagne. — Jusqu'en 1870, le droit qui nous occupe se montra irréductible à l'égard des individus sans nationalité : c'était l'une des conséquences du système du vassela^e perpétuel. Les lois sur la matière, sanctionnées en 1870 et en 191 i, gardent le silence à cet égard.

Les auteurs universitaires s'occupent cependant de la

{*) Journal de Clunef, iW2, p. 5'.»o Ja lahle de la lin du volume indique par erreur la page 500;.

',*) Journal de Clunel, l'.«J8, p. 1 162.

698 DIX-miTlÈME CO.NFÉRE.NCE

question. Oppcnheiiii, professeur à FUniversitéde Londres, en donne uu clair exposé. 11 rappelle les sources de l'heimathlosat qui peut résulter de la volonté ou de la loi; il soutient que les heunathloseii doivent être soumis aux règles du droit international et tombent sous la souveraineté de rÉtat dans lequel ils se trouvent. 11 dit :

" l.a situation de ces personnes dépourvues de toute nationalité est comparable à celle des navires en haute mer qui voguent sans pavillon, c'est-à-dire sans protection. Dans la pratique, la plupart des États considèrent ces individus sans patrie à peu près comme des étrangers. Mais, au point de vue de la légalité internationale, rien ne s'oppose à ce que le pays dans lequel ils se trouvent leur applique ses lois » (').

La double erreur d'Oppenheim est évidente. En etfet, ainsi qu'on Ta vu dans cette conférence, la plupart des Etats traitent ces individus de la même manière que leurs propres sujets, c'est-à-dire qu'ils leur appliquent en toute justice le droit local, exactement comme s'ils étaient des nationaux. Le traitement trop rigoureux dont parle Oppenheim est exceptionnel. L'auteur s'occupe alors des juifs qui, en Russie, en Roumanie et dans d'autres pays, sont soumis à des conditions très dures. Ils sont souvent transforuiés par la loi elle-même en heimalhlosen, ainsi que nous le verrons plus loin.

Les lois sur la nationalité de 1870 et de 1914 qui, sous certains de leurs aspects, ont suivi la loi française de 1889, donnent lieu comme cette dernière à de nombreux cas de transformation d'anciens sujets britanniques en lieimathlosen.

IX. Hongrie. — La loi de ce royaume, du 18 décembre 1894 sur le mariage, dispose (art. 1 19) que Ton doit assimiler pour le mariage les heimalhlosen à l'étranger dont la nationalité est incertaine et leur appliquer la loi de leur

(') Oppenheim, op. cit., I, 36'), 3GG, noie 1 ; PiiJb'ol, op. cil., I, I, Heimalhlosen.

l'helmathlosat da>s le oroit d'oltre-mer 699

domicile daus tous les cas oi^i, d'après les lois eu vigueur, ou devrait leur faire Tapplicatioii de la. législation de la patrie à Télranger.

X. Italie. — Les dispositions du Gode civil italien ont poiii' conséquence la dénationalisation des Italiens, c'est-àdire Theiniatlilosat, sans que ce code se préoccupe de savoir si les personnes ont acquis ou n'ont pas acquis une autre nationalité. L'article 11, § V% permet, eu effet, de renoncer à la nationalité italienne. Cette nationalité se trouve ainsi perdue pour le sujet s'il transfère son domicile dans un autre Etat où il peut soit se faire nationaliser, soit vivre comme heimathlos. i^c même article 11, dans son § 3, autorise une autre série de dénationalisations, ainsi que je l'ai déjà démontré ('). En Italie, les étrangers heimathlosen sont également nombreux.

Samama, au début de son étude précitée de la D'tppia cittadinanza pose le principe de l'imposition de la nalionalité aux heimalhio^en. Il dit :

« Les droits de souveraineté de toute nation s'étendent non seulement à ceux qui sont nés sur son territoire, mais encore aux étrangers qui s'y sont établis. L'État peut donc attribuer sa nationalité à toute personne qui se soumet à l'action de ses lois. H appartient à l'élianger, qui ne veut pas accepter riionneur qu'on lui confère, d'abandonner le territoire dans lequel il s'est l'tabli. Si, au conli-aire-, il continue à y demeurer, il reste entendu qu'il a voulu ainsi se soumettre aux lois qui lui attribuent de nouveaux droits et l'investissent d'une nouvelle qualité nationale » ('^).

Plus loin cet auteur explique le principe d'après lequel chacun doit avoir une nationalité. Ses conclusions sont intéressantes. En voici la traduction :

«La condition dr la [»i'rs(»nnf ((nia perdu sa nationalité d'oiii;ine, sans en avoii- acqnis nneautr»-, qui se trouve pai- conséquent sans

(') Cf. cet oiivraj,^e, l. 111, IV*^ Gonréreiice.

(*) Samama, op. cit., 3; jugement du tribunal civil de Hiom du 7 avril 1835, Dallez, 1836, 2. 57.

700 DIX-HUITIÈME CONFÉREiNCK

patrie, est irrégiilière et présente les inconvénients les plus graves. Les mesures déjà adoptées pour s'opposer à cette condition anormale, dite heimathlosat, et comme Weiss le conseille si judicieusement, en requièrent d'autres plus énergiques et plus décisives, non seulement dans le but d'atténuer le péril du « vagabondage international», mais encore pour le faire disparaître d'une manière définitive. Il appartient à chaque État de sanctionner les dispositions nécessaires pour éviter qu'il existe encore sur son territoire des individus sans patrie. Dans l'ordre international, il ne serait pas hors de propos d'établir que personne ne doit perdre sa propre nationalité si, antérieurement, il n'en a pas adopté une autre » (').

Le ministre de la Justice d'Italie, en présentant, dans la séance du Sénat du 22 février 1910, le projet de réforme de la loi sur la nationalité, s'exprime dans les termes suivants :

« Les conflits de ce genre, comme on le sait, sont de deux espèces en notre matière : positifs et négatifs. Les derniers donnent lieu à une singulière condition juridique qui concerne ceux qui n'appartiennent à aucune communauté politique d'après leur propre loi : il s'agit des apolides {^). Le droit international qui aurait tendance à les passer sous silence reconnaît cependant, à l'aide de divers expédients, leur existence de fait. Xous avons éliminé l'hypothèse en tant que leur existence peut dépendre de la législation du royaume d'après les articles 1, 2, 3, 11 et 12 du projet. Et en y ajoutant la disposition spéciale de l'article 13, nous avons réussi, en conséquence, à éliminer les inconvénients possibles de cette condition juridique d'après le critérium le plus correct pour ce qui concerne l'Italie )) n.

Sur le même point, la commission centrale chargée de rédiger le projet sur la nationalité et dont le rapporteur était Polacco, se montra d'accord avec le ministère préoccupé de supprimer Itieimathlosat des Italiens. La loi à l'étude ne devait, dans aucun cas, lui donner naissance (*).

(') Samama, op. cit., p. 8.

(2) Dans le droit grec, apolides veut dire la même chose que cives romani qui auraient subi la capilis deminu/io moyenne, c'esL-à-dire les afTranchis juniani et les affranchis dedictices.

(3) Senalo del Regno, Alli..., elc; séance du 22 février 1910, p. 3. (*) Atti, cit., p. 4.