SUSPENSION DE LÀ NATIONALITÉ

de sa nationalité. ïroiivera-t-elle, dans ces conditions, un prêtre ou un officier de l'état civil qui consente k célébrer son mariage, puisqu'il lui est impossible de déterminer quelle est la loi qui fixe son état civil, étant donné que la loi qui lui accorde cette nationalité est elle-même suspendue quant à ses effets? 11 y aurait alors lieu de surseoir à la célébration du mariage, au grand désespoir de la fiancée, jusqu'r^ ce que le futur époux soit rétabli daus sa qualité de national. Tel est l'aspect à la fois théorique et pratique de la suspension de la nationalité.

On voit donc à quel point est mal fondée l'application de la suspension de la nationalité en droit civil dans les pays qui ont adopté le système de la nationalité. Mais il serait également impraticable d'admettre la suspension de la nationalité dans les pa^s qui suivent le système du domicile.

11 est impossible de suspendre la capacité civile d'une personne qui a atteint Tàge de vingt et un, vingt- deux ou vingt-cinq ans, et d'établir que durant six mois, un an ou deux ans, les droits civils et la capacité de cette personne ont été suspendus. Cessera-t-elle de conserver sa personnalité quant auxdroils civils et politiques jusqu'à ce qu'elle ait purgé la peine de la suspension qui lui a été infligée?

De même que l'on soutient que l'état civil et la capacité une fois acquis sont irrévocables, de même l'on ne saurait concevoir une loi d'après laquelle la personne qui a atteint l'âge nécessaire pour acquérir la capacité d'agir puisse désormais, dans tels ou tels cas, redevenir en quelque sorte mineure d'âge. On ne conçoit pas non plus qu'il puisse exister une loi raisonnable d'après laquelle une personne cesserait de rester nationale pour un temps plus ou moins long.

II. Suspension du droit de vote et d'éligibilité. — L'erreur qui consiste à admettre le concept de la suspension de la nationalité provient de la confusion entre la

nationalité elle-même et les facultés politiques internes qui en dérivent en même temps que la qualité de citoyen (ciudadania), et aussi de la confusion entre l'état irrévocable de national et l'état accidenlel ou passager d'électeur ou de candidat.

Les lois de la nationalité contiennent en effet des dis positions qui frappent l'électeur de la suspension de l'exercice de ses droits politiques pro tempore, à titre de peine. Ainsi, le banqueroutier frauduleux ou le condamné pour délit sous certaines conditions ne sont ni électeurs, ni éligibles dans quelques pays; mais ils conservent la nationalité, car tout homme doit appartenir à une patrie, puisque personne ne peut vivre sans patrie.

La suspension du droit politique de vote et d'éligibilité, qui est parfaitement explicable, est une solution fondamentalement distincte de la suspension de la nationalité. Dans quelques pays américains, des lois ont été promulguées sur cette matière, ])arliculièrement dans un but électoral. Pour cette raison, on confond la suspension du droit de vote et d'éligibilité, prononcée à titre de peine pour un temps plus ou moins limité, avec la suspension de l'état civil et de l'état politi(|ue du national, qui est irrévocable.

111. Le « s tatu s ci vitatis» est irrévocable. — La nationalité ne se suspend jamais; une fois acquise, elle reste irrévocable. LÉtat ne peut la suspendre ; cette qualité ne peut être changée ou modifiée que par la volonté de la personne qui en a été investie par la nature ou par la loi. C'est une renonciation analogue à l'abandon de l'état de personne mariée pour le divorce, ou à la renonciation à la qualité d'héritier. Ce sont des actes volontaires qui, comme le changement de nationalité, sont autorisés par les lois fondamentales. Toute personne peut renoncer volontairement à son état civil et à l'exercice de ses droits, quand cette renonciation ne porte pas atteinte à l'ordre public,