SUSPENSION DH LA NATIONALITÉ

(raprès les lois. De même, tout homme peut renoncer à sa nationalité. En etiet, l'un des attributs de l'ordre public l'emet à sa volonté le droit d'abandonner ou de décliner la nationalité.

IV. La dénationalisation à titre de peine. — De l'exposé qui précède, il résulte aussi qu'il est impossible d'appli((uer la peine de la privation de la nationalité, soit tenqiorairement, soit définitivement. La privation de sa nationalité infligée à un homme constituerait une peine aussi despotique, aussi cruelle, que de lui crever les yeux ou de lui couper les mains. Ce serait, en eflet, le priver de l'un des attributs naturels aussi précieux que nécessaires pour jouir de la vie. J'ai soutenu qu'il fallait être revêtu d'une nalionalité pour posséder la capacité d'hériter, de se marier, de vivre enfin. Dans notre pays, la nationalilé est exigée pour assurer la capacité politique.

V. La volonté des immigrés. — Mais la nationalité disparaît pour des raisons dans lesquelles intervient la volonté de l'individu. J'ai déjà démontré fjue cette nationalité se perd quand une personne s'établit en pays étranger et abandonne sa patrie sans avoir l'intention d'y revenir, c'est-à-dire sans esprit de retour, siiie animo reverlendi, comme le disait Gicéron dans son discours Pro Balbo. Celui qui se fixe dans un pays étranger sans l'intention de revenir dans sa patrie, qui s'y constitue une famille, y acquiert des propriétés, y fonde des établissements commerciaux ou autres et qui y exerce et y tlxe toute son activité, a renoncé par cela même à la patrie oi'iginaire : il s'incorpore à une nouvelle patrie. Antérieurement à la date à laquelle ces événements se produisent, la loi entend que cet individu a exprimé explicitement la volonté d'abandonner sa patrie originaire.

La patrie se perd aussi, comme je l'ai déjà démontré, par l'acceptation d'emplois de gouvernomcnis étrangers, z. — m. 4«

754 VliNGTIÈME CONFÉRENCE

Ainsi, nous avons dans le Nouveau Monde, principalement dans la République Argentine, un grand nombre d'étrangers qui se considèrent comme Italiens, Français ou Allemands, bien que depuis cinq, dix, vingt ou trente ans ils occupent des emplois publics nationaux, provinciaux ou municipaux. Cette circonstance leur a fait perdre la nationalité originaire d'après le texte exprès des lois de leur pays d'origine. Aussi, lorsque des statistiques s'appliquent à la population de nations qui, conime la République Argentine ou les Etats-Unis, sont cosmopolites par essence, il arrive certainement que les huit dixièmes des étrangers qui y sont domiciliés ont perdu leur nationalité d'origine. Ces étrangers eux-mêmes, par suite de leur ignorance de leurs propres lois, croient de bonne foi avoir conservé leur nationalité primitive.

VI. Effets de l'expatriation. — La perte de la nationalité, fondée sur la liberté individuelle, se termine par la naturalisation, conséquence forcée de l'expatriation.

L'homme qui s'expatrie et s'établit dans un autre pays peut accepter ou non la nationalité de ce pays. J'ai déjà fait remarquer comment, aux Etats-Lnis, la majeure partie de l'énorme masse d'étrangers qui s'y fixent, acquiert en même temps la nationalité américaine ; et j'ai fait observer comment la majeure partie des étrangers qui émigrent dans la République Argentine restent expatriés de leur pays sans obtenir la nationalité argentine et demeurent ainsi compris dans la catégorie des heimalfilo^en.

Vil. Solution juridique. — Pour s opposer à cette solution lâcheuse, l'art. 14 de mon projet de loi (^) contient la disposition suivante : « La nationalité n'est suspendue dans aucun cas; et elle ne se perd que par sentence judiciaire fondée sur une loi antérieure au fait qui a donné lieu à l'instance ». C'est là une règle de di'oit positif pour

{^) 11 formera le dernier volume de cel ouvrage.

SrSPENSION DE LA NATIONALITÉ 755

les piys (ia Nouveau Monde, puisque la dénationalisatiou des étrangers se produit conformément à leurs propres lois. Pourquoi ai-je dit que la nationalité ne peut se perdre qu'en vertu d'une sentence fondée sur une loi antérieure au fait qui a motivé l'instance? C'est parce que les questions de nationalité ne se discutent jamais à un point de vue abstrait. Nous vivuns dans des groupements humains constamment en conflits d'intérêts et nous ne nous préoccupons pas de savoir si une personne est nationale ou non. Les Sud-Américains poussent sur ce point l'indifférence jusqu'à la négligence même du sentiment patriotique. Il en résulte un préjudice pour le pays: c'est la c<)nséquence de la communauté de vie entre nationaux et étrang-ers dans le Nouveau Monde. Quand, par exemple, une grave question internationale est discutée en séance secrète dans un parlement de l'Amérique du Sud — séance secrète bien inutile puisqu'il s'agit généralement d'un secret crié sur les toits — le lendemain tout le monde en parle et chacun cherche à compléter ce qu'il en sait dans les cercles sociaux et dans les clubs; aussi tous les étrangers en sont immédiatement informé;.

Les questions de nationalité surgissent généralement au cours des procès; et alors on les discute. Dans le droit étranger, quand, par exemple, il s'agit d'un étranger à qui l'on ne veut pas reconnaître la capacité de recevoir par application des lois de sa patrie, que devra- ton décider si réellement la personne possède la nationalité qu'elle invoque à l'effet de pouvoir exercer sa capacité civile? On ne doit certainement pas laisser le soin de décider à la personne qui est en possession de l'héritage, non plus qu'à la partie adverse dans l'instance, qui émet la prétention de s'en emparer C'est à une autorité impartiale, c'est àdire au juge, qu'il appartient d'examiner les circonstances de la cause et d'ajipliqner la loi de nationalité (ju il convient et de décider si cette personne est ou non nationale du pays dont elle invoque la législation, etc.

Chez nous, l'inslauce peut présenter un caractère politique devant la justice fédérale. Il y a certainement dans cet auditoire plus d'un fils d'étrangers dont la nationalité flotte, en quelque sorte, entre deux eaux et qui aspire sans doute à prendre rang un jour parmi les députés nationaux. Il pourra alors surgir une opposition à sa candidature, si quelqu'un vient prétendre qu'il n'est nullement argentin, mais, au contraire, étranger: qu'il est fils d'Européens et qu'il a accompli son service militaire dans la patrie des parents. Un tel argument contiendrait, tout au moins implicitement, une sorte d'accusation de se livrer quasidélictueusement au trafic des nationalités. Si la question était soumise à lappréciation de nos tribunaux, il se trouverait dans leur enceinte un juge qui déciderait entre l'électeur qui conteste la capacité comme tel d'un député nouvellement élu et ce dernier s'eflorçant de faire rejeter coniDie sans valeur les allégations de son adversaire. Ce juge serait d'abord le juge fédéral argentin qui ferait l'application de notre loi sur la nationalité pour décider si le défendeur est éligible ou non ; puis, ensuite, le juge fédéral de la nationalité et des naturalisations dont je considère la désignation comme inéluctable.

YIII. Nationalités alternatives. — Cette variante, aussi anormale qu'exceptionnelle, est née, dans le droit de la nationalité, de lardent désir du maintien ou de la conciliation du cumul de deux ou plusieurs nationalités. Les écrivains et les délégués italiens l'ont ainsi déclaré dans les assemblées populaires. Ils se proposaient le maintien, en faveur de l'Italie, de la nationalité des enfants des émigrants et des expatriés restés Italiens dans la péninsule et devenus Américains dans le Nouveau Monde. La réfutation suffisante de cette erreur résulte des XVL et XVllL Conférences de ce volume. En ce qui me concerne, je n'admets nullement cette complication : elle me semble contraire au droit et à la morale (').

(') Cf. affaire Cichero, dans cel ouvrage, t. III. XVII'' Conférence.

SUSPE>SIO> DE LA NATIONALITÉ 757

En outre, quelques nations européennes ont incorporé ce système à leur droit conventionnel par des traités conclus avec des demi-souverainetés africaines. J ai déjà cité, du reste, la Conférence de Madrid du 3 juillet 1880, passée entre l'Etat qui porte le titre d'Empire du Maroc, dune part, et, d'autre part, l'Espagne, la France, l'Allemas-ne, l'Autriche- Hongrie, la Belgique, le Danemark, les États- Unis, la Grande-Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède et Norvège. Dans ce traité, le gouvernement marocain admet l'expatriation de ses sujets, mais sous la condition que, s'ils reviennent, ils etiectueront ce retour non comme Marocains, mais à titre d'étrangers. La règle n'est plus la même quand le Marocain se fait naturaliser à l'étranger avec l'autorisation régulière de son gouvernement (*).

IX. Nationalités simultanées. — L'origine de ce système remonte aussi au moyen âge de l'Europe. C'est en France et en Italie qu'il apparaît le mieux défini. Quelques Italiens ont pris sa défense, mais sans succès, au Primo Congresso degli Italiani alTEstero, d'après les explications cj[ue j'ai données précédemment. Quelques écrivains donnent aussi à ces nationalités le nom de nationalités atténuées. Nationalité double ou multiples nationalités et nationalités simultanées ne sont, en réalité, que le même concept déjà réfuté (-).

X. Nationalités successives. — Cette forme de la prise en défense du cumul des nationalités n'est pas moins inacceptable. On naît Argentin, par exemple, de parents européens; et, dans le territoire de la patrie de ceux-ci, leurs enfants suivent la nationalité paternelle. A leur retour en Amérique du Sud, ils redeviendraient Argentins.

(') Cf. cet ouvrage, t. I, p. 598: l. III, V« Conférence.

(*) Cf. cet ouvrage, t. III, XVI« et XVIIe Conférences; Bisocchi, Samama, Sonnino, etc.

Une telle solution compliquerait extraordinairement la vie juridique des personnes, que toute nationalité doit cependant protéger. Elle constitue aussi un déguisement de la doppia citLadinanza; elle en a la même origine, et, (le même que cette dernière, elle doit être refusée d'une manière absolue pour les motifs qui ont été longuement exposés (*).

XI. Nationalités sujettes à, option. — Le système de l'option, instauré par la réforme du droit de la nationalité au xix^ siècle, a créé la condition juridique hybride de nationaux sous condition suspensive ou so?is condition résolutoire. Ainsi que le nom lui-même l'indique, il existe dans les deux cas une véritable suspension de la nationalité jusqu'à ce que la date de l'avènement de la majorité soit dépassée d'une année. Si l'option met fin à cette condition juridique en déterminant la nationalité pour l'avenir, il se sera opéré un cas de nationalités alternatives, divisant ainsi en deux périodes l'unité de la vie juridique individuelle.

Je repousse donc aussi le système de l'option et je lui substitue, dans toute l'économie de cet ouvrage, la naturalisation ordinaire dans le pays sous la souveraineté duquel l'individu veut vivre. C'est une dérivation logique du système de la volonté.

;') Cf. cel ouvrage, t. III, XVP el XVII« Conférences.

Sommaire. — I. Allemagne. La question Israélite. — II. Les Allemands résidant en pays étranger. — IIL France. — IV. Grande-Bretagne. Les Israélites dans la guerre de 1914. — V. Russie. Réaction l'avorable aux Israélites. — VI. Guerre de 191 i. Initiative pacifisle et de neutralité de l'auteur. — VII. La nationalité et le commerce. — a) Action britannique, h) Action belye. — VIII. Siam. — IX. Cas de dénationalisation de naturalisés après la déclaralion de guerre. — X. L'immigraiion en Nouvelle Zélande et la nationalité. — XI. La Turquie et les Israélites. — XII. Nouvelle loi de nationalité et de naturalisation de TEuipirç britannique. — XIII. Nouvelle loi de nationalité et de naturalisation. — XIV. Revision des lois de la Nouvelle-Zélande sur l'émigration d'E.vtrêine Orient. — XV. .lapon.

I. Allemagne. La question Israélite. — En raison de la guerre de 1914, il s'est niaiiileslé en Allemagne un mouvement en faveur de la condition des Isrnélites de Russie. Dans le courant du mois d'août 1015, les ngences télégraphiques annoncèrent dans le monde entier ([ue les idées suivantes gagnaient du terrain en. Allemagne :

« Premièrement. Constitution d"im royaume de Pologne, composé de toute la Pologne ru.sse, partie de la Pologne autrictiienne et partie de la Pologne allemande.... Troisièmement. Droits et liberté des Juifs égaux à ceux des citoyens des pays représentés au Congrès de la Paix ».

Pour la même raison, aux Etats-Unis, on a pris l'iniliative de négociations qui ont [)our objet de favoriser un mouvement en faveur des Israélites. Un télégramme de New-York, du 3 septembre 1915, est ainsi conçu :

i( On commence à organiser dans tout le pays une grande cam-

(') Voir cet ouvrage, t. II, p. 411. Ledit Appendice et celui du précédent volume reproduisent des documents et mentionnent des laits qui n'ont été connus qu'après que les Conférences eurent été données.

pagne isiaélite ayant pour but crobtenir la paix sur la base de la reconnaissance de tous les droits des Juifs. Son objet primordial est d'obtenir la médiation de M. Wilson en faveur de la suspension des hostilités. Étant donnée l'influence prépondérante des Juifs dans la haute banque nord-américaine, dans quelques-uns des grands journaux et dans tous les milieux, cette campagne prendra des proportions colossales. Un grand nombre des plus forts banquiers de la nation et des centaines de personnalités influentes dans la politique sont intéressés à cette campagne. On calcule qu'au moins 500.000 Israélites sont soldats russes et que le gouvernement moscovite, malgré cela, refuse de reconnaître leurs droits. Les Allemands encouragent cette campagne qui vient appuyer leurs intérêts ».

II. Les Allemands résidant; en pays étranger. — Le Temps de Paris, du 10 septembre 1915, a inséré la dépêche télégraphique suivante :

(c Amsterdam, 9 septembre 191o. Un article du professeur Seligson, dans le Berliner Tageblatt informe les Allemands résidant en pays étranger que, suivant les récentes décisions des tribunaux allemands, ils ne perdent pas leur nationalité au bout de dix ans, même s'ils ne se sont pas fait inscrire à un consulat d'Allemagne, pourvu qu'ils aient fait pendant cette période une visite en Allemagne. Une nouvelle période commence pour eux àpartir de cette visite. Si des Allemands se sont fait naturaliser en pays étranger, seule la naturalisation aux États-Unis implique la perte de leur nationalité allemande en vertu des clauses des traités Bancroft (') ».

m. France. — Le décret du 12septendjre 1913, publié dans le Bulletin Officiel de rEmpire chérifen, établit la condition civile des Français et des étrangers dans le Protectorat français du Maroc. Ce décret complète l'exposé que j'ai fait sur l'acquisition et la perle de la nationalité dans ce pays (-). En voici le texte :

C; Quant aux Allemands absents pendant dix ans, la jurisprudence se rapporte à une inlerprétalion de la loi de 1870 dont j'ai fait le commentaire dans ce volume, Vl^ Conférence. La simple visite en Allemagne ne peut pas interrompre les effets juridiques du domicile et cela â été reconnu par TAUemag-ne dans ses discussions avec les Etats-Unis. Ce lélégramiTie,dans tous les cas, ne me paraît pas suffisamment clair ni explicite pour qu'il soit permis de se former une opinion définitive à sa lecture.

(^) Cf. cet ouvrage, t. 1, p. 373 et 403, et l. III, V» Conférence.

Article premier. — Les Français jouissent, dans le Protectorat français du Maroc, de tous les droits privés qui leur sont, en France, reconnus par la loi française.

Art. 2. — Les étrangers jouissent, dans le Protectorat français du Maroc, des mêmes droits privés que les Français, sans conditions ou restrictions autres que celles résultant de leur loi nationale.

Art. 3. — L'état et la capacité des Français et des étrangers sont régis par leur loi nationale.

Art. 4. — Au cas où une personne aurait simultanément, au regard de plusieurs Etats étrangers, la nationalité de chacun d'eux, le juge saisi d'un litige détermine le statut personnel applicable.

Art. 3. — A défaut de nationalité connue, l'étranger est soumis, en tout ce qui concerne son état et sa capacité, à la loi française.

Art. 6. — Les sociétés civiles ou commerciales sont assimilées aux personnes physiques.

Art. 7. — La nationalité d'une société est déterminée par la loi du pays dans lequel a été établi, sans fraude, son siège social légal.

Art. S. — Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux.

Art. 9. — Les Français et les étrangers ont le droit de demander le divorce ou la séparation de corps, aux conditions fixées par leur loi nationale.

Art. 10. — Les actes juridiques passés dans le Protectorat français du Maroc par des Français ou des étrangers sont, quant à la forme, valables, s'ils sont faits suivant les prescriptions, soit de la loi nationale des parties, soit de la loi française, soit de la législation édictée pour le Protectorat français, soit enfin des lois et usages locaux.

Art. II. — Les Français et les étrangers ne peuvent se marier que suivant les formes admises par leur loi nationale, ou suivant celles qui seront déterminées ultérieurement pour l'état civil dans le Protectorat français.

Art. 12. — Le contrat de mariage est valable, quant à la forme, s'il a été conclu suivant la loi nationale de chacun des futurs époux ou, à. défaut, suivant les prescriptions imposées aux Français en France par la loi française.

Art. 13. — Les conditions de fond et les effets des contrats sont déterminés par la loi à laquelle les parties ont eu l'intention expresse ou tacite de se référer.

Si la détermination de la loi applicable dans le silence des parties ne ressort ni de la nature de leur contrat, ni de leur condition relative, ni de la situation des biens, le juge aura éganl à la loi de l<Hir domicile commun, et, si elles n'ont ni domicile dans le même pays, ni nationalité commune, à la loi du lieu du contrat.

Art. fi. — La validité intrinsèque d'un contrat de mariage et ses effets sont régis par la loi nationale du mari au moment de la célébration du mariage, ou, s'il a été conclu au cours du mariage, par la loi nationale des époux au moment du contrat.

La même loi décide si, et dans quelle mesure, les époux ont la liberté de se référer à une autre loi. Lorsqu'ils s'y sont référés, c'est cette dernière loi qui détermine les effets du contrat de mariage.

Art. iîj. — En l'absence de contrat, les effets du mariage sur les biens des époux, tant immeubles que meubles, sont régis par la loi nationale du mari au moment de la célébration du mariage. Le changement de nationalité des époux ou de l'un d'eux n'aura pas d'influence sur le régime des biens.

Art. 16. — Les obligations nées d'un délit ou d'un quasi-délit sur le territoire du Protectorat français du Maroc sont régies par la législation du Protectorat.

Art. m. — ■ Les biens, soit meubles, soit immeubles, situés dans le Protectorat français du Maroc, sont régis par la législation du Protectorat.

Art. 18. — La dévolution héréditaire des meubles ou des immeubles situés dans le Protectorat français du Maroc est soumise à la loi nationale du défunt, en ce qui concerne la désignation des successibles, l'ordre dans lequel ils sont appelés, les parts qui leur sont attribuées, les rapports, la quotité disponible et la réserve. La même règle s'applique à la validité intrinsèque et aux effets des dispositions testamentaires.

Art. i9. ^- Les jugements rendus à l'étranger par les tribunaux des puissances qui auront renoncé à leur privilège de juridiction dans le Protectorat français du Maroc seront déclarés exécutoires sans revision au fond, sous la seule condition de la réciprocité.

Art. 20. — En cas de faillite déclarée hors du Protectorat français du Maroc, le syndic, curateur, ou autre administrateur delà faillite, dûment nommé conformément à la loi du pays où la faillite a été déclarée, peut, sans que l'exequatur préalable soit nécessaire, prendre ou requérir toutes mesures conservatoires ou d'administration concernant la faillite, mais il ne sera procédé à des actes d'exécution qu'autant que l'exequatur aura été obtenu.

IV. Grande-Bretagne. Les Israélites dans la guerre de 1914 [^). — Dans la guerre actuelle, la Grande-Bretagne a pris rinitiative de former des régiments composés exclu-

(') Cf. cet ouvrage, t III, XVI^ Conférence; Baly, 145.

sivement de soldats israélites. Les milliers d'Israélites qui se trouvaient, dans TEmpire britannique, dans une condition miséraJjle turent envoyés en Egypte où ils font un service important et jouissent de la plus grande liberté. Le Progrès égyptien décrit dans les Ici'mes suivants la visite faile par un haut [)ersonnage :

« Dès mon arrivée au camp, une longue lile de tentes toutes blancties attira mes regards. Au centre, on remarquait un fourmillement d'hommes et de clievaux. Tous les soldats portaient Tuniforme même de l'armée anglaise.

y) Le colonel que je questionnai me donna fort courtoisement quelques détails intéressants sur la formation du corps sous ses ordres.

i> Le bataillon, me dit-il, porte le nom de Zion Mule Corps; il est composé actuellement de cinq cents enrôlés, et la majeure partie des recrues sont des sujets russes engagés volontaires.

» Je me trouve hautement honoré du privilège que Ton m'a accordé de commander le bataillon Juif. Le traitement et l'alimentation des soldats, continua le colonel, sont excellents; le travail de chaque jour et l'exercice commencent à cinq heures et demie du matin.

» Le correspondant visita le service des vivres et celui de la Croix- Rouge. Dans le premier, les cuisiniers accomplissent leur tâche en se conformant aux prescriptions du rite israélite. Dans le second, les médecins et les intirmiers sont tous Juifs.

w Tous les ordres sont donnés et tous les commandements sont faits en hébreu, car la majeure partie des sujets russes qui se sont réfugiés en Palestine ne connaissent pas d'autre langue.

)' Ces soldats perçoivent une solde journalière de trois francs; ils sont plantureusement nourris et vêtus sans la moindre parcimonie. Lors de leur engagement, ils ont contracté l'obligation de servir dans n'importe quel endroit où l'Angleterre voudrait les envoyer. Il ne s'agit donc pas de troupes territoriales égyptiennes comme certains l'ont prétendu ».

Les journaux argentins du mois de novembre 1915 ont publié les télégrammes suivants qui complètent les informations précédentes :

(( Londres, I;j. — The Daihj Expresa nnnonct^ que sur les 411. 000 Juifs qui vivent dans l'Empire britannique, 200.000 ne fourniront pas le

service militaire parce qu'ils sont étrangers. Parmi les autres, 15.000 sont incorporés dans l'armée ».

« Londres, nov. 26. — Un communiqué ofticiel qui vient d'être publié fait les plus grands éloges d'un corps de muletiers composé d'Hébreux faisant leur service dans l'armée britannique qui opère dans les Dardanelles; ce communiqué meutionue tout particulièrement un soldat nommé Nissel Rosenberg qui se distingua par sa bravoure. Un rapport du général sir Jan llamilton contient le paragraphe suivant sur ce point :

(( Il est peut-être intéressant de savoir (|u'une unité hébraïque n combat sous mes ordres et je crois que c'est la première fois » qu'un semblable événement se produit depuis le commencement » de l'ère chrétienne ».

V. Russie. Réaction favorable aux Israélites. — La guerre de 1914 a donné le signal d'un mouvement de commisération en faveur des Juifs établis dans l'Empire. Les souffrances, les inégalités au point de vue social et les persécutions dont ils ont été l'objet émurent les nobles et les intellectuels de Russie qui signèrent, en 1915, une pétition en faveur des Israélites. Cette protestation, qui porte, en outre, la signature des membres du Comité de secours aux victimes de la guerre fonctionnant à l'Université de Pétrograd, après avoir décrit le concours apporté par les Israélites k la défense de l'Empire, s'exprime ainsi :

(( Mais, durant cette mémorable année de notre histoire, nous constatons avec douleur et confusion que de nouvelles souffrances sont venues s'ajouter cà celles qui accablent l'une des nationalités habitant la Russie : la restriction du droit à l'instruction est particulièrement douloureuse pour la jeunesse Israélite à l'heure qu'il est, car la frontière occidentale est fermée et dans les établissements scolaires russes leur admission est limitée comme auparavant; les Juifs habitant des régions dévastées n'ont point le droit de pénétrer hors de la zone de leur résidence, ce qui amène la séparation des membres de la même famille, empêche la femme et les enfants d'un soldat juif blessé de le visiter et engendre d'autres cruelles souffrances. La nationalité juive qui a tant souffert et qui a révélé au monde tant de hautes vérités dans le domaine de la religion, de la philosophie et de la poésie, qui a toujours participé à l'œuvre et aux labeurs de la vie russe, qui a été si souvent en butte aux fausses

ÂPPENDK^ 765

accusations et qui a, néanmoins, prouvé plus d'une fois son amour pour la Russie, cette nationalité est vouée à nouveau aux épreuves et subit l'injure des injustes accusations. Les Juifs russes qui travaillent avec nous dans tous les domaines de l'activité nationale où l'accès ne leur est point interdit ont donné tant de preuves de leur sincère désir d'être avec nous, de servir l'État et la nation russes, que la restriction de leurs droits apparaît non seulement comme une criante injustice, mais surtout comme une chose nuisible à l'État. Ce n'est que dans l'union de tous les peuples qui habitent la Russie que l'État peut et doit puiser ses forces et seule l'égalisation des droits de tous les citoyens peut rendre inébranlables ces forces. Fils de la Russie, souvenons-nous que le Juif russe n'a point d'autre patrie que la Russie; souvenons-nous qu'il n'est point pour l'homme de terre plus douce que celle où il est né. Comprenons enfin que le bien-être et la puissance de la Russie, que le bonheur et la liberté de la nation russe sont indissolublement liés au bonheur et à la liberté de toutes les nationalités qui composent le grand État russe. Comprenons cela, pour en appeler à notre raison et à notre conscience et posons comme l'une des conditions essentielles de l'édification de notre État l'abandon des persécutions juives et l'octroi aux Israélites de l'égalité des droits » (').

Quoi fju'il en soit, la situation des Israélites continuera pour longtemps encore à rester misérable en Russie. La tolérance allemande qui, au moment de la remise de cet ouvrage à l'impression, fait la conquête des pi'ovinces russes où il existe le plus grand nombre d'israéliles, a là une belle occasion d'ennoblir sa victoire par des concessions à inscrire dans ses lois et à consentir aux Israélites de la région, spécialement à ceux de la Pologne et de la Courlande.

Un télégramme du 2 octobre 1915 fait connaître que, pour la première fois, un Israélite fut admis à faire partie du Conseil de l'État de Russie. Le fait a été considéré comme une réaction conire la politique que j'ai signalée. Un autre télégramme de la même date insiste sur les nouvelles de réaction et s'exprime dans les termes suivants :

« On sait de source très autorisée que le conseiller Bark, ministre i') Les Annales, etc., op. cit., p. 147.

des finances de Russie, qui est venu récemment à Londres, a déclaré lors de son retour à Pétrograd qu'il est très urgent d'adopter de grandes réformes libérales, d'abolir les restrictions inscrites dans la loi imposée aux Juifs et aussi de permettre que les Juifs étrangers puissent voyager dans toutes les parties de TEmpire russe. On assure que cette attitude du ministre est due à l'impression que produisirent sur lui les entretiens qu'il eut avec les Rothschild et autres grands banquiers et autres personnages officiels Israélites.

») On annonce de Pétrograd que les journaux de cette capitale commentent l'annonce de la nouvelle que la Russie est disposée à accorder d'importantes concessions aux Juifs, telles que le droit permanent de propriété et l'admission des enfants Israélites dans les écoles et institutions de l'Etat.

» Les organes de la presse disent que les Juifs ont fait tout ce qu'il fallait pour qu'on leur reconnaisse tous ces droits; car, au cours de la guerre, ils ont combattu valeureusement aux côtés de l'armée moscovite et ont mis tous leurs capitaux à la disposition du gouvernement.

» En général, les journaux approuvent les projets du gouvernement dans le sens indiqué; ils en attendent d'excellents résultats ».

Enfin un lélégrannne de 1915 annonçait :

« Pétrograd, 1^'" octobre 1915. — Les représentants du commerce et de l'industrie ont élu membre du Conseil de l'Empire Mr. Weinstein. Celui-ci est le premier Israélite qui ait fait partie du Conseil et son élection constitue une manifestation en faveur de l'égalité des droits de tous les Russes, sans distinction de religion ».

Cependant un télégramme publié le 20 octobre 1915, dans la presse du monde entier, disait :

« Cedarhurst (New-York), 19 (Transocéanique). — D'après le journal Birshevinea Vyedornosti, le nouveau ministre russe de l'Intérieur a déclaré qu'il n'est pas possible actuellement de faire aboutir des réformes et que l'on ne pourra s'occuper qu'après la guerre des problèmes actuellement pendants, au nombre desquels figure la question de la condition des Juifs.

» Le ministre russe aliirma qu'il professait une opinion contraire à la concession de l'égalité des droits aux Juifs. Il déclara que l'on ne devait pas leur permettre d'acquérir cette égalité.

» On affirme que le journal radical Deny a décidé de faiie paraître des articles contre l'opinion ainsi exprimée. Mais la censure russe

supprima tout ce que l'on voulut publier à ce sujet. Récemment, une édition de ce journal parut presque complètement en blanc.

» On n'autorisa seulement que la publication de la nouvelle que les délégués du [)arti du travail, récemment élus, avaient été arrêtés par ordre du raiiiislre de l'Intérieur et que les Hébreux résidant à Pétrograd avaient été autorisés par le gouvernement à s'établir seulement dans la petite ville de Nowayaladoga, de 10.000 habitants ».

« yeiv-York, 20 octobre 191o. — On annonce de Berlin, via Sayville, que l'agence d'informations pour les pays d'outre-mer dit (jue 286 Juifs ont été promus au grade d'ollicier dans l'armée allemande et que 4.000 soldats Israélites de l'armée ont reru la croix de fer, dont IG celle de première classe ».

VI. Guerre de 1914. Initiative pacifiste et de neutralité de l'auteur. — Voici le texte de la circulaire adressée par Tauteur de cet ouvrage aux membres américains de VInstiti/t dp droit international^ à roccasion des faits traités daus la XI*" Conférence, p. 391.

JusTiciA ET Page

Buenos Aires, juin iUlô.

« Distingué Collègue,

« I.a crise du droit international est évidente. Ce sont les nations européennes dirigeantes de la civilisation qui l'ont produite. Il ne nousappartient pas (le critiquer leur attitude; nous devons, en eflel, respecter les idéals et le critérium de chaque État pour les interpréter et les défendre. Nous nous mettons aux côtés de l'Europe avec une profonde douleur et une vive sympathie à l'heure de ses héroïques malheurs et nous venons contribuer, par l'exposé de nos idées sereines et indépendantes d'Américains, à l'o'uvre grandiose et compliquée des réparations futures.

» Animé de cet esprit, je crois que les membres américains de l'Institut de droit international, peu nombreux, assurément, et parmi lesquels vous occupez un rang si distingué, ont une mission exceptionnelle à remplir, pour le Jour où, la guerre terminée, la corporation se réunira de nouveau à l'effet de continuer son œuvre savante, bienfaisante et humanitaire, interrompue au moment où la session de Munich allait s'ouvrir en 19i4.

» J'estime que l'opinion des membres américains de l'Institut de droit international et la ligne de conduite qu'ils suivront, auront dans l'avenir une valeur et une iniluence qui lui ont fait défaut jusqu'à ce jour. Notre caractère de neuties et de membres de sociétés

76 i APPENDICE

qui conservent la sérénité de leur esprit en présence de la catastrophe universelle, nous assure un rôle pondérateur au sein des f^roupes de nos collègues, dont quelques-uns pourraient agir sous l'empire de douleurs et de sentiments nationaux légitimes. Nous autres, en nous inspirant de la devise de l'Institut, Jlsticia et Page, nous avons le devoir de contribuer à la conciliation des peuples et des gouvernements divisés par la guerre et à la reconstruction du temple écroulé du droit international.

)) Les événements nous montrent une fonction délicate au service du progrès et du bien-être des nations, qui, si elle est difficile à remplir, n'est pas pour cela exempte de probabilités de succès. Dans cet esprit, — ainsi que j'ai eu l'honneur de l'exprimer au mois de mai à notre distingué collègue du Chili, le docteur Alejandro Alvarez qui me favorisa de sa visite à Buenos-Àires, — j'ai pensé qu'il était opportun de m'adresser à vous dans l'intention de vous inviter à vous préoccuper de cette idée et dans le but de centraliser et d'unifier l'action des membres américains de l'Institut de droit international afin d'agir d'un commun accord, ce qui me paraît possible et nécessaire, dans ses prochaines séances.

» En nous préoccupant dès maintenant de l'étude des insuccès du droit international qui en sont venus au point de troubler les relations et les intérêts des pays d'Amérique et des autres continents, nous pourrions unifier les idées et, antérieurement à la prochaine session, nous réunir en Europe dans un État neutre pour coordonner le plan définitif de notre action que nous pourrions déjà préparer au moyen d'une intéressante correspondance. Je dis que nous devrions nous réunir préalablement en Europe, dans un pays neutre, en Espagne ou en Suisse, par exemple, dans le but de soustraire nos délibérations à l'influence des milieux passionnés par la guerre.

n Graves et multiples sont les questions dont nous devons nous préoccuper. Tout d'abord et en premier lieu apparaissent celles qui se réfèrent au droit international d'application immédiate à l'Europe, dont les perturbations profondes préoccupent le monde. Elles seront certainement traitées à l'Institut. Le droit international pour les temps de paix, puis la réglementation de la guerre avec ses nouveaux éléments et ses nouvelles méthodes et la réglementation du commerce maritime, fondées sur les travaux des Conférences de La Haye et sur la Convention de Londres de 1909, ont échoué; elles demandent une réparation et une réhabilitation profondes et solides.

» Les questions d'intérêt américain ne sont pas moins importantes au point de vue des conséquences de la guerre. Parmi celles dont nous devons nous occuper, j'énumérerai les faits suivants, très

dignes de votre attention et de celle de nos éminents collègues américains :

» lo Les violations de la souveraineté territoriale par les navires de guerre des belligérants. Ces violations se sont caractérisées par l'usage et Tabus des eaux juridictionnelles et des ports neutres pour les approvisionnements et réparations des navires, par des combats dans les eaux américaines, infractions reconnues par leurs auteurs et ayant fait l'objet de réclamations de la part des pays sud-américains qui ne se sont pas reconnus dédommagés suilisamment par des satisfactions incomplètes et disproportionnées, puisque la violation du territoire neutre par des forces armées qui viennent se livrer bataille sur ce territoire, exige tout au moins le salut au pavillon national, sans préjudice du paiement de toutes indemnités auxquelles il y aurait lieu.

»2° Les violations de la neutralité par l'usage et l'abus de la télégraphie sans fil sur les côtes et à bord des navires, en faisant ainsi servir des territoires neutres comme base de la préparation et de la direction des opérations de guerre.

» 3° La violation de la neutralité des pays américains par les diplomates et consuls des nations belligérantes qui transformèrent leurs locaux en de véritables bureaux de recrutement militaire, avec tous les caractères et le même fonctionnement que ceux qui existent dans les pays en guerre. Aux fins de ce recrutement consulaire, les consuls publient des avis dans les journaux, portant convocation des réservistes à l'effet de se présenter dans leurs bureaux dans des délais péremptoires. Là, ces réservistes furent soumis à l'examen de commissions médicales et, après constatation de leur admission dans l'armée comme soldats, ils furent embarqués en masse sur des navires portant le pavillon des pays belligérants.

» Les ministres et les consuls les ont accompagnés à bord; et, sur le pont, bien que les navires fussent amarrés à des quais neutres, ils ont prononcé des allocutions militaires contre d'autres nations amies du pays dont le territoire était ainsi violé. D'autres consuls, pour agir plus commodément, désignaient de nombreux locaux particuliers dans les grandes villes — c'est ce qui s'est produit à lUienos- Aires — pour y opérer le recrutement.

» Le gouvernement de l'Uruguay, par décret du mois de mai iOlîi, a interdit tous actes de ce genre, agissant ainsi avec sagesse et avec justice, pour l'honneur de la souveraineté de son teriitoire et conformément aux dispositions de la Convention de La Haye de 1007 sur les neutres.

» Le chef de police de la ville de Huenos-Aires crut de son devoir d'appeler l'attention du gouvernement argentin par une noie du Z. — m. VJ

31 mai, publiée dans les journaux du 3 Juin suivant, sur les abus du recrutement dont je viens de parler.

» Je pense que les pays américains doivent unifier leurs idées en vue d'interdire de pareils actes dans l'avenir, car ces agissements sont incompatibles avec le respect dû à leur souveraineté et avec la déférence que l'on a le droit d'exiger des étrangers domiciliés ou de passage.

» Des conclusions dans ce sens ne méconnaissent nullement, sans chercher à s'y opposer, l'exercice du droit plein et entier qu'ont les étrangers de se présenter individuellement devant leurs consuls et de s'embarquer individuellement pour aller prendre part à la guerre. La prohibition dont il s'agit doit frapper le recrutement officiel et les embarquements en masse, qui sont des actes présentant un caractère de préparation militaire et qui, de toute évidence, étendent les préliminaires de la guerre aux territoires neutres.

)) 4" La violation de la neutralité par les nations américaines et européennes qui, après avoir toléré le recrutement des soldats, approvisionnent les belligérants du matériel de guerre. Une partie de l'opinion américaine envisage avec sympathie ces agissements, c'est-à-dire l'approvisionnement en engins de guerre manufacturés, chevaux et autres articles ou matières premières indispensables aux belligérants, puisque ces fournitures favorisent le commerce et la richesse publique. Mais notre critérium de juristes et d'hommes supérieurs ne peut admettre des transactions de ce genre entre la justice et le droit qu'ont les peuples à la paix et au bien-être d'une part, et d'autre part, le désir immodéré de gagner de l'argent, qui est légitime sans doute quand il ne s'agit que de gains commerciaux et de profits individuels simplement.

» Il est évident que si les pays neutres du Nouveau Monde avaient observé à cet égard une neutralité absolue, la guerre ne se serait pas prolongée, puisque quelques-uns des belligérants se trouvant à court des éléments nécessaires pour la lutte auraient éprouvé la nécessité de faire la paix. La responsabilité de la mort de milliers d'hommes et des énormes préjudices qui résultent de la continuation de la guerre retombe donc de tout son poids sur ces violations de la neutralité consommées dans les États du Nouveau Monde.

» 5" Dans les opérations de recrutement d'hommes pour les armées dont je viens de parler, les fonctionnaires des pays en guerre ont appelé aussi sous les armes les fils de leurs nationaux nés en territoire américain. Ceux-ci, conformément à la majeure partie des constitutions, spécialement celles de l'Argentine et des États-Unis, sont nationaux. Il s'est produit ainsi un oubli des devoirs de la cordialité et du respect de la souveraineté locale; c'est la répétition

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de problèmes connus en matière de nationalité qui réclament des solutions définitives.

» 6° Il sera nécessaire de se mettre d'accord au sujet des diverses initiatives américaines, dont quelques-unes sont nées aux États-Unis; une autre au Venezuela sous les auspices du ministre des Affaires étrangères, don Manuel Diaz Rodriguez; une autre à Buenos-Aires sur l'initiative du Mmeo social argentino; une autre, enfin, qui m'est personnelle, dont j'ai donné connaissance à l'Institut de droit international par l'intermédiaire de son secrétaire, notre illustre collègue, M. Albéric Rolin et celles qui peuvent surgir dans l'avenir sur des points généraux de droit international en relation avec les événements du passé et sur la neutralité des pays d'Amérique.

» Tous ces différents points requièrent la révision du droit des neutres et. une aftirmation solennelle des droits de leur souveraineté sans contribuer cruellement à la prolongation des guerres et exerce au contraire une intluence salutaire dans le sens de la concorde universelle.

» Mon projet précité a pour objet de créer un organisme américano-européen, qui aurait pour mission de rechercher des garanties destinées à assurer la cordialité future des nations. Cet organisme se différencie de ceux projetés antérieurement, en ce sens qu'il tend à la formation d'une cour constituée en majorité par des représentants du Nouveau Monde choisis par ses internationalistes éminents et dont l'action pourrait être d'autant plus eflicace en raison tant de l'impartialité et de l'indépendance de son jugement que de son éloignement du théâtre des questions qui, en Europe, sont les causes des guerres qui s'y succèdent.

M Dans une autre lettre, j'aurai l'honneur de vous soumettre le texte du projet déposé au secrétariat de l'Institut de La Haye.

» Malheureusement, je ne me fais ..ucune illusion sur l'avenir. Je ne partage nullement l'opinion de ceux qui croient que la présente guerre sera suivie d'une ère de paix inaltérable, car il faudrait, pour atteindre ce résultat, changer inopinément, et de fond on comble, la nature humaine. Les peuples seront afTaiblis mais non pacifiés. Les passions profondes et les haines que laissera derrière elle la conflagration universelle — dans laquelle viennent se compliquer, sous une forme sans précédent dans les annales humaines, les rivalités économ.iques et militaires, les haines de race, les revendications nationalistes et les divisions religieuses — fermenteront pour beaucoup d'années encore et la paix sera toujours en péril. L'action des hommes d'État et des gouvernements ann-ricams, par l'accomplissement d'une tâche sincère et noble, exempte de tout mercantilisme, peut exercer une inlluence modératrice que l'hunianité bénira.

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» Je laisse ainsi posée dans ses grandes lignes la pensée d'uniformiser nos idées, notre influence et notre action, avec l'espoir que vous voudrez bien, éminent Collègue, l'accueillir avec la déférence que vous m'avez toujours montrée; et, pour cette raison, j'ai l'honneur de vous réitérer les sentiments de ma plus haute considération et amitié personnelle.

)) E.-S. Keballos ».

Vil. La nationalité et le commerce. — L'un des aspects juridiques des excès auxquels la guerre de 1914 a donné lieu dans les pays neutres concerne les hostilités commerciales. Les maisons de commerce d'une nationalité donnée s'empressèrent d'interrompre toutes relations avec les commerçants d'une autre nationalité ennemie. Dans la Répul)li({Uo Argentine, par exemple, il s'est produit des incidents qui mirent aux prises des diplomates et des commerçants. J'en citerai quelques-uns que la presse de Buenos Aires fit connaître.

a) Action britannique. — Au mois d'août 1914, le roi d'Angleterre et empereur des Indes rendit un décret pour interdire k ses sujets de faire des actes de commerce avec les sujets des pays ennemis de la Grande-Bretagne actuellement en guerre. Etant donnés les motifs de ce décret, les maisons commerciales anglaises établies à l'étranger comprirent toutes qu'elles étaient obligées de s'y conformer.

A Buenos-Aires, je fus consulté par des compagnies d'assurances (jui voulaient rompre toutes relations avec leurs assurés allemands. Ma réponse fut absolument négative. Je soutins alors que le décret du roi d'Angleterre ne pouvait recevoir son application que dans l'étendue des domaines de la Couronne et ne concernait que les actes de commerce réalisés dans l'étendue de ces domaines et que, dans ces conditions, il ne saurait être applicable à des pays neutres. Bien c[ue le commerce anglais se montrât lioslile aux transactions commerciales de ses ennemis sous une foiine plus ou moins directe, jamais celte prévention ne

prit le caraclère de violence qui aurait molivé rinlerveiiliou (les Iribuiiaux ai'geiitiiis, car, sans aucun doute, ceuxci auraient appliqué le droit neutre qui régit la matièi'c. Dans d'autres affaires de ce genre, des négociants anglais . qui auraient offert des marchandises à des commerçants allemands, en octobre 1914, expédièrent celles-ci, sui' des navires anglais, à Buenos-Aires, où étaient établis les acheteurs de la seconde nationalité. Dès que les marchandises furent arrivées, les journaux annoncèrent que le ministre anglais avait donné l'ordre au capitaine de ne pas les livrer, en raison de ce que les consignataires étaient Allemands. On me consulta au sujet de cette affaire et je rédigeai alors un mémoire destiné à être versé aux débats. Mes conclusions tendaient à obtenir que l'on intimât l'ordre au capitaine anglais d'exécuter le contrat et de livrer les marchandises, tout en protestant en même temps contre l'attitude attribuée au ministre de Sa Majesté Britannique qui, sans se prononcer à titre rigoureusement officiel, avait cependant manifesté son avis d'une manière officieuse. La maison anglaise s'inclina et l'affaire fut réglée à l'amiable. b) Action belge. — Les journaux de Buenos-Aires publièrent, au mois de septembre 1915, une importante circulaire du si distingué et si justement estimé ministre de Belgique dans la République Argentine, dépêche dont la teneur est la suivante :

« Buenos Aires, le 28 septembre 1915.

» Monsieur,

X Devant adresser au gouvernement du roi un rapport sur le personnel employé par les firmes belges établies à Huenos-Aires, je viens vous prier de vouloir bien me faire parvenir, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, une liste de tout votre personnel, avec indication des nationalités.

» Pour les étrangers naturalisés Argentins, il y aura lieu de faire connaître la nationalité d'origine et la date de la naturalisation.

» Veuillez agréer, Monsieur, les assurances de ma considération

distinguée.

» Le ministre de Belgique,

» Charles Renoz )>.

Ce document contient deux points de vue. Le premier s'occupe de l'expulsion des employés ennemis des maisons belges. Dans un pays neutre il n'y a ni amis, ni ennemis. Le commerce s'y fait largement sous les garanties du droit international, et l'acle dont la légation de Belgique prit rinitiative est excessif et illégal. Du reste, antérieurement, les maisons de commerce des pays belligérants, spécialement les maisons anglaises, avaient fait de même (^), oubliant ainsi de respecter les droits privés et la neutralité, ainsi que la déférence due au pays hospitalier dans lequel ils se livrent au commerce. Il y a lieu, en effet, de faire remarquer que cette erreur commise par les belligérants affecte le bien-être et la tranquillité publique du [iays neutre dans lequel ils vivent; ils ne peuvent donc persister dans cette erreur sans se porter préjudice à eux-mêmes. A mon avis, il peut en résulter des réclamations diplomatiques de la part de la République Argentine contre les gouvernements qui auraient autorisé, comme c'est le cas pour la Belgique, un semblable procédé.

Le second [)oint de vue de la note belge est plus grave encore, puisqu'il concerne les naturalisés argentins et demande que leur nationalité d'origine soit indiquée. Supposons que les personnes dont il s'agit aient été antérieurement Allemandes, Turques, Austro-Hongroises ou de toute autre nationalité en guerre avec la Belgique; il ne s'agit plus là de nationalités européennes, mais bien de la nationalité argentine et l'expulsion de ceux-ci de leurs emplois donnei'ait lieu ipso fado à l'intervention du gouvernement argentin et à sa protection.

La guerre de 1914 s'est distinguée par le mépris du droit et par les abus extraordinaires auxquels tous les bel^ ligérants se sont livrés. Les universités et les hommes de principes doivent combattre ces excès en les limitant h ce que l'on peut tolérer dans des situations anormales.

(') Les Allemands, dans la République Argentine, ont conservé de hauts employés anglais à leur service.

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Du reste, et pour raisou d'ordre public, les victimes de tous les excès devraient avoir droit à une indemnité.