X. L'immigration en Nouvelle-Zélande et la nationalité

(V'' Conférence). — Cette colonie a modifié la législation analysée dans la V*" Conférence par la sanction de deux nouvelles lois, en 1908 pour Tune et en 1910 pour Tauti-e. L'objet principal de ces lois est d'imposer de nouvelles restrictions à l'émigration d'Extrême-Orient, spécialement celle des Chinois.

La loi n° 78, sanctionnée en 1908 par l'assemblée générale de la Nouvelle-Zélande, réunie en Parlement, confirme dans sa majeure partie et pour son surplus modifie les lois suivantes de la colonie sur l'émigration et ses limitations, savoir : n'' 47, de 1881, a[)[)clée u des Immigrants c^z/ioîs »;n°o8,de 1882,(( sur les [)assagers faibles d'espi'if »; n" 34, de 1888, amendant la loi d'immigration des Chinois; n° 19, de 189G, amendant la même loi; n" 33, de 1899, « sur la restriction de l'immigration »; n" 3, de 1901, « amendant la loi des immigrants chinois » ; de 1906, u amendant la loi de 1899 restreignant l'immigration » ; de

1907, « amendant la loi des immigrants chinois ». Cette loi et les lois postérieures jusqu'en 1910 ont pour objet d'écarter et d'éloigner les Chinois de la société coloniale et par conséquent de rendre impossible leur dénationalisation en Chine en vue d'adopter la nationalité britanni([ue dans la colonie. La législation de la Nouvelle-Zélande, successivement et chaque fois plus restrictive, démontre rado[)tion et le maintien d'une politique intransigeante en cette matière ; c'est le motif qui me décide à transcrire ci après les nouvelles luis sur le point qui nous occujx'. Voici la traduction de cette loi n° 78 du 6 octobre 1908 :

Loi n° 78 du 6 octobre 1908, restrictive de l' immigration en Nouvelle-Zélande.

Loi confirmant quelques actes législatifs de l'Assemblée générale relatifs à la restriction de l' immigration en 'Nouvelle-Zélande.

L'Assemblée générale de la Nouvelle-Zélande réunie en Parlement et par acte de son autorité sanctionne :

1. — (i ■ Le titre abrégé de cette loi est : « Loi sur la restriction à l'émigration, 1908 ».

(2) Cette loi confirme les actes législatifs mentionnés dans la première annexe et, en ce qui concerne ces actes, les dispositions suivantes seront applicables :

a) Toutes les ordonnances, résolutions en conseil de ministres, ordres, règlements, autorisations, certificats probatoires, et, en général, tous les actes de l'autorité accomplis conformément aux dispositions de l'un quelconque des actes législatifs auxquels il en est référé et qui seraient en vigueur ou auraient force de loi le jour où la présente loi entrera en vigueur demeureront confirmés aux efîets de la présente loi de la même manière que s'ils avaient été réalisés conformément aux dispositions correspondantes; et, en conséquence, ils seront considérés comme accomplis en vertu de ces mêmes dispositions quand il sera nécessaire.

h) Tous procès et demandes judiciaires introduits conformément aux dispositions de l'un quelconque des actes législatifs dont il s'agit et pendants ou en cours d'instance au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi pourront être continués, complétés et confirmés conformément aux dispositions de la présente loi.

(3) La présente loi se divise en quatre parties, savoir : l^"*^ partie : Passagers faibles d'esprit (art. 3 à 12). 2*= partie : Immigration interdite (art. 13 à 28). 3^ partie : Des Cliinois (art. 29 à 42). 4^ partie : Dispositions générales (art. 43 à 46\

2. — Dans la présente loi, s'il n'y a aucune incompatibilité à cet égard avec son texte, le mot « Chinois ->■> comprend toute personne quelconque née de parents chinois et toutes personnes natives de la Chine ou de ses dépendances ou de toute île quelconque située dans les mers de la Chine, nées de parents chinois; mais il ne s'applique pas au Chinois naturalisé dans la Nouvelle-Zélande.

Par le mot « receveur », on entend le receveur ou tout autre fonctionnaire supérieur de la Douane dans le lieu ou port d'arrivée de tout navire quelconque soumis aux dispositions de la présente loi.

Par le mot u ministre », on entend le ministre des Douanes.

Le mot (( navire » comprend tout navire britannique ou étranger, de quelque classe qu'il soit, à l'exception des navires qui vont d'un port à un autre de la Nouvelle-Zélande.