I. Quatrième système : de la renonciation préalable

— a) Italie. — Le système suivi par le Gode civil italien admet le principe de la libre émigration. Mais il établit une condition spéciale qui apporte des entraves à l'expatriation, sans l'interdire cependant d'une manière absolue. D'après l'article 11, §§ 1 et 2, la nationalité italienne se perd par la naturalisation à l'étranger et par la renonciation faite devant l'officier de l'état civil de son domicile, suivie du transfert du domicile <à l'étranger ('). D'après l'article 12 du Code civil, ce système produit les eliels

(') Ce système inspire aussi celui de la loi de la principauté de Liechstenslein que j'étudie dans celte conférence, Cinquième système.

116 QUATRIKMK CONFÉRENCE

suivants. Les Italiens qui ont perdu la nationalité dans la forme prescrite par la loi restent soumis aux obligations du service niililaiie el sont passibles des pénalités qui en résultent s'ils reviennent en Italie. On remarque une difïerence entre ce syslème et le système germanique. Ce dernier refuse toute autorisation au futur conscrit qui n'a pas encore satisfait à ses obligations militaires, tandis que la loi italienne lui permet de sortir librement. Mais si jamais il revient dans son pays, il est obligé d'accomplir son service militaire, puisque la nationalité qu'il a acquise en pays étranger n'est pas reconnue.

Après de longs débats, la législation résultant du Gode civil de 1865 fut réformée par les lois militaires de 1910 et 1912 sur la nationalité. Les mêmes principes, mais atténués, restent incorporés à la nouvelle législation. Lors de la réforme de la loi sur la nationalité, un débat fondamental s'est élevé à la Chambre des députés et au Sénat italiens. Comme il est naturel, le point le plus important de la discussion Tut le conflit, au point de vue de la nationalité, entre les lois qui considèrent comme étrangers les enfants d'Italiens nés cà l'étranger et les lois italiennes qui les déclarent nationaux. Cette doppia citladinanza (double nationalité), ainsi que l'ont qualifiée des auteurs éminents, présente les caractères suivants : l'Italien naturalisé k l'étranger ou l'enfant d'Italien né à l'étranger ont la nationalité étrangère au même degré que la nationalité italienne. Ils peuvent fournir le service militaire dans l'un ou l'autre pays, à leur volonté.

Ce dualisme fut condamné par d'éminents hommes d'I^tat italiens, et d'une manière explicite dans les rapports du Sénat et de la Chambre des députés relatifs au projet de loi sur la nationalité. Ces rapports soutiennent que l'on ne peut posséder qu'une seule nationalité et qu'il faut donc renoncer à lillusion de conserver des sujets italiens nés à l'étranger; que la seule chose que l'on puisse demander à ces hommes, c'est qu'ils respectent et aiment

ritalie comme un pays ami du leur. Mais si les théories émises sont telles, les textes sanctionnés par les législateurs ne leur ressemblent pas fidèlement.

Les doctrines exprimées sous une forme catégorique dans les rapports du Sénat et de la Cliambre des députés (^) n'ont pas assumé, eu efi'et, la forme d'une loi. Dans un Parlement trop nombreux, la majorité ne possède pas toujours la préparation voulue au point de vue juridique, ni la connaissance des choses qui se passent hors du pays, ni les grandes vues d'hommes d'Etat nécessaires pour résoudre ces problèmes. On s'est borné à introduire dans la loi une clause susceptible de permettre aux enfants d'Italiens nés à l'étranger d'opter pour la nationalité italienne quand la chose leur paraîtra opportune. Cette disposition ne déclare pas que les enfants d'Italiens nés, par exemple, dans la République Argentine sont Italiens. Elle reconnaît vaguement et indirectement la nationalité argentine, mais elle insinue qu'ils doivent opter pour la nationalité de leurs parents et renoncer à celle de leur naissance.

b) Critique. — Cependant, l'Italie marche lentement vers la solution du problème dans le même sens que la Constitution argentine. Et Ferri, le plus remarquable, par son éloquence et son érudition, des conférenciers européens venus dans notre pays, a eu la bonne inspiration de penser à l'Italie. 11 faut être francs : Si vous avez la prétention de faire la conquête des nations américaines pour les transformer en colonies italiennes, à la manière de l'Erythrée ou de la Tripolitaine, il est nécessaire de pro céder manu militari. Mais si, au contraire, vous vous proposez de maintenir des relations cordiales de noble et franche amitié, d'exercer une action progressive sur leur commerce, leurs arts et leurs industries, en v contribuant

(') Cf. cet ouvrage, l. I, p. 325 et suiv., et le présent volume, XV^ Conférence.

118 QUATRIÈME CO.NFÉRENCE

par 1 influence du génie italien, il n'y a plus qu'une seule voie à suivre : c'est de renoncer catégoriquement à toute souveraineté sur ces nations d'Amérique ([ui sont aussi digues ({ue nous d'être respectées dans le monde ; c'esl de renoncer à des armées théoriques qui n'existent que sur le papier et sont formées d'Italiens nés à l'étranger, qui ne viendront jamais en Italie, et de déclarer, une fois pour toutes, que les enfants d'Italiens nés dans la République Argentine, au Brésil et au Chili, ne sont nullement llaliens, mais bien Argentins, Brésiliens et Chiliens. Les idées de Ferri ont dû exercer une influence salutaire sur l'opinion publique en Italie, de la même manière que les rapports ci-dessus mentionnés des Commissions parlementaires.

En 1913, le tribunal de Turin eut à s'occuper d'un cas de double service militaire. Le défendeur prit une attitude indécise dans le but évident de demeurer en de bons termes avec la République Argentine aussi bien qu'avec l'Italie. La sentence du tribunal militaire de Turin que je rapporte dans le renvoi suivant, bien qu'elle n'ait prononcé aucune condamnation contre l'Argentin inculpé d'avoir désertn l'armée italienne, statua dans le sens indiqué pour le motif que l'intéressé s'était présenté à l'armée du royaume depuis son enrôlement dans l'armée argentine et après avoir tiré au sort. Le jugement dont il s'agit consacre donc implicitement l'absurdité de la double nationalité. Il approuve, indirectement, le défaut de caractère de ceux qui l'invoquent pour demeurer irré- 'solus entre leurs sentiments et leurs intérêts L'Argentin, en se rendant dans une caserne d'Italie où on l'avait convoqué pour accomplir son service militaire, a manifesté son intention de se faire incorporer dans l'armée italienne. 11 a ainsi perdu, ip^o facto, la nationalité argentine, conformément aux principes généraux du droit en cette matière, incorporés implicitement à la loi du 30 octobre 1869, malgré son silence sur ce cas particulier (*).

(') Cf. ce volume, XI^ Conférence. Celle loi argentine ne traite pas spéciale-

LA DÉNATIONALISATlOxX DA>S LE D OIT EUROPÉEN 19

D'autre part, le tribunal militaire de Turin n'avait nulle compétence à retfet de résoudre la question, car le jeune

ment de la perle de la nalionalilé. Elle s'occupe de la perle des droits politiques et vise ceux qui acceptent des emplois ou des honneurs de gouvernements étrangers. Voici le texte du jugement du tribunal militaire de Turin cité plus haut : « Au nom de S. M. le roi Viclor-Emmanuel III, par la grâce de Dieu et la volonté nationale roi d'Italie, le tribunal militaire territorial de Turin, composé de MM. Alfred Boselli, lieutenant-colonel, président; et comprenant comme membres le sergent-major Luigi Zavattaro, le capitaine Rolario Aliverti, le capitaine Pio Natino, le capitaine <)razio Casilorio, le capitaine Giovanni Bennoni ; étant en outre présent le secrétaire dacteur Fernando Delitalo di Manco, a prononcé la sentence suivante dans i'alTaire concernant Gaspare di Michèle Sabio, né le 10 décembre 1889 à Diarnante (République Argentine), sachant lire, inscrit comme soldat de première catégorie de la classe de 1889 dans le district militaire de Turin, enregistré en la commune de Garignano, actuellement détenu au 02*^ régiment d'infanterie et accusé de désertion, délit prévu par l'article 139 du Code pénal de l'armée royale, pour ne pas avoir répondu en temps voulu et sans en avoir été empêché par un motif légitime, à son appel sous les armes à l'effet d'obtempérer à l'ordre de la levée faite en vertu de la loi du 17 novembre 1909. Il est constant que Sabio s'est présenté au commandant du district militaire de Turin, le 9 avril 1913, aprî's avoir été dénoncé comme déserteur le 31 décembre 1909 et déclaré comme tel le 23 novembre 1909. Ouï en audience publique le ministère public et l'accusé qui, par l'organe de son défenseur, a pris le dernier la parole, et considérant :

» Que, d'après les documents lus à l'audience et les explications claires et explicites de l'accusé Gaspare Sabio, il demeure démontré par les circonstances de la cause que celui-ci ne s'est nullement présenté, ainsi qu'il est affirmé dans le chef d'accusation ut supra, lors de l'appel sous les armes de sa classe et catégorie, ordonné pour la date du 17 novembre 1909, puisqu'il ne s'est établi dans le district militaire de Turin que le 9 avril 1913; que, d'aulre part, la défense et l'accusé font observer, en s'appuyant sur les rapports et documents des auteurs, que Sabio, né de parents italiens à Diamante (République Argentine) où il s'est marié, s'est présenté en mai 1909, c'est-à-dire précisément après son tirage au sort, dans le district militaire de Turin, devant le consul de la République Argentine à Turin pour l'informer de son in;cription à ce service et pour prendre connaissance des obligations qui lui incombaient encore dans le pays de sa naissance et que ledit consul lui donna l'assurance que lui, Sabio, en tant que citoyen de la République Argentine, était contraint, d'après les lois argentines, au service militaire dans ce pays, et que s'il ne l'accomplissait, il encourrait les peines établies à cet égard ; qu'en conséquence Sabio, qui avait des intérêts de famille dans la Républiijue Argentine, avait été informé par erreur que ceux qui sont nés à l'étranger, ont le temps de se présenter en Italie pour y accomplir leur service militaire jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans; que, pourvu d'un passeport régulier à lui remis par le cousu' argentin de Turin précité, il se transporta à Gualeguay, de la province d'Entre-

120 QUATRIÈME CONFKRE.NCE

soldat accusé de déserlion avait abandonné et perdu de propos délibéré la nationalité italienne en accomplissant,

liios, où il fui afîeclé, par voie de tirage au sort, comme conscril de la Iroisiime calégorie, en conséquence du numéro élevé qui lui fut attribué par Je sort; mais qu'il demeura obligé par la loi de ladite République à rester en Argentine jusqu'à la fin des six premiers mois de 1912, époque à laquelle il reçut la citation à comparaître devant le présent tribunal, transmise pnr lolTicier inspecteur dudit tribunal : qu'alors il s'empressa immédiatement de solliciter, au moyen d'un écrit visé par le consul royal d'Italie à Gualeguay, et adressa à ce tribunal une demande de prorogation de délai pour sa présentation en justice puisqu'il se trouvait privé de tous moyens à TefTet de se transporter en Italie; et que, aussitôt que la chose lui fut possible.il se rapatria avec empressement et se présenta au district militaire de Turin pour accomplir aussi en Italie ses obligations militaires: qu'en présence de ces faits ainsi prouvés, il ne saurait faire le moindre doute pour ce tribunal que Sabio a agi avec une entière bonne foi et a, en outre, démontré toute sa bonne volonté pour ne pas encourir de responsabilités pénales, circonstance qui doit faire exclure, pour apprécier sa conduite, tout dol ou faute pour le retard involontaire de sa présentation devant l'autorité militaire. En conséquence, par application des dispositions des articles 485 et 486 du Code pénal militaire, il est déclaré qu'il n'y a pas lieu, par suite du défaut de présentation devant l'autorité militaire, d'infliger à l'accusé une peine quelconque pour délit de déserlion: et ordonne que Gaspare Sabio soit mis en pleine liberté. Turin, 13 juin 1913 ».

Le consul argentin à Turin avait, en effet, conseillé à ce jeune homme de renoncer à la double nationalité et de revenir en République Argentine où il avait ses intérêts et sa famille pour y remplir ses devoirs de bon citoyen. Mais il ne s'agissait pas là d'un cas isolé. Souvent, ainsi qu'il résulte des renseignements officiels que je possède, les consuls se trouvent en présence de cas de double nationalité. L'affaire dont il s'agit a permis de faire remarquer à quelques sénateurs et députés nationaux d'Italie, parmi ceux qui s'intéressent spécialement à notre pays, qu'il y avait lieu de résoudre le conflit d'une manière définitive, puisque toute intransigeance à ce sujet fait perdre des éléments moraux et matériels dans le sens dont il s'agit. Ledit consul fait remarquer que de nombreux enfants d'Italiens, nés dans la République Argentine, font leur instruction en Suisse, en France, en Allemagne, en Angleterre. Ils rompent ainsi définitivement tous liens avec la patrie de leurs parents. Ceux-ci, à leur tour et très fréquemment désireux de se rapprocher de leurs enfants, quittent aussi l'Italie et vont jouir de leurs revenus en pays étranger. C'est ainsi que l'Italie, sans obtenir un nombre appréciable de soldats, perd d'importants capitaux, de nombreux citoyens et de bons éléments de propagande pour le commerce italien. Les observations dans ce sens sont souvent accueillies avec sympathie par les législateurs et les publicisles italiens. Une action diplomatique constante et bien organisée pourrait permettre d'atteindre à la solution finale. Du reste, le problème est important pour l'Italie. En effet, la convocation des -conscrits pour 1914 seulement n'a donné

trois ans auparavant, ses devoirs comme soldat dans l'armée argentine. La loi sur le service militaire do 1909 en dispose ainsi dans son article 8, § 3, en concordance avec le § 3 de l'article 11 du Code civil du royaume. Les lois militaires italiennes ne punissent, ni n'obligent de répondre à l'appel le fils de père ilalien, né en Italie, qui émigré avant d'avoir atteint l'âge de seize ans et qui, ])ar suite de son établissement permanent à l'étranger {'), ne se présente pas devant l'autorité militaire quand sa classe est appelée dans le royaume. Avec encore plus de raison et avec justice on doit exonérer de l'obligation du service militaire et des pénalités qui en découlent le fils d'Italien né à létranger et qui, en outre, a servi dans l'armée du pays de son domicile. Ce cas ne saurait se comparer à la situation de ceux qui émigrent dans le seul but d'éluder le service militaire. Aussi cette sentence, indécise quant au fond, maintient en partie la double nationalité comme conséquence de la volonté de l'accusé de fournir un double service militaire ;elle reconnaît, d'autre part, que l'inculpé n'avait pas commis le délit de désertion et qu'il ne se trouvait pas dans les mêmes conditions que celui (jui, né en Italie, aurait émigré i/i fraudem legis. Dans ce sens, cette décision, quoique hésitante, comporte cependant un progrès vers la solution finale qui est la reconnaissance de la nationalité ex jure soli en faveur des enfants d'Italiens nés à l'étranger.

Cette question soulevée et ainsi solutionnée pour la première fois devant un tribunal militaire italien nous révèle que l'esprit de tolérance s'ouvre un passage dans le sens d'un mouvement favorable à la nationalité des enfants d'Italiens nés à l'étranger. Cette solution est, en effet,

que i5 p. 100 des inscrits sur les listes de recrutement. C'est une proportion inférieure à celle des années précédentes et qui, naturellement, préoccupe d'une manière spéciale le gouvernement italien, obligé de maintenir une armée permanente importante.

['} Loi militaire italienne du 17 juillet 1910, arl. 33, § 2.

122 QUATRIÈME CONFÉRENCK

contraire aux principes constitutionnels et légaux existants, qui sont ainsi considérés comme lettre morte, puisque d'api'ès ces principes on devrait admettre que le fils d'un Italien est Italien, quel que soit le lieu de sa naissance.

Les lois militaires italiennes réformées de 1893 à 1910 ont facilité cette évolution sur la marche de laquelle, ainsi qu'il est nécessaire de le rappeler, le ministre de la Guerre d'alors, général Pelloux (*) exerça une grande influence. 11 déclara en plein Parlement qu'il fallait renoncer aux armées théoriques que l'Italie prétend posséder dans les coio?iies libres. Le général Pelloux était d'avis de déclarer comme ne faisant pas partie des cadres militaires tous les jeunes gens établis au loin dans ces conditions. Depuis lors, les lois militaires ont évolué de telle sorte que, actuellement, un jeune homme né à l'étranger de parents italiens et qui revient en Italie, après l'âge de trente-deux ans accomplis, n'est plus astreint ^ faire son service mililaire. Celui qui prouve qu'il a satisfait au service militaire à l'étranger n'est nullement poursuivi. Enfin, celui qui prouve qu'il a son domicile dans un autre pays et a rompu tous liens avec l'Italie n'est pas poursuivi davantage. Il est également exact d'affirmer que l'Ecole argentine de Droit privé humain a exercé une influence évidente sur cette modification de la pensée européenne. Depuis dix ans, en effet, par des conférences, des discours, des livres, des revues, des voyages, nous combattons le système européen qui prétend revendiquer pour l'Europe seule la nationalité des enfants d'Européens nés à l'étranger. Mais, si la progression des idées dans un sens favorable à la République Argentine vient ainsi confirmer et corroborer la Ihèse de notre constitution, ces idées perdent cependant du terrain dans d'autres pays américains, soit par insouciance, soit par ignorance. L'Italie a même obtenu du Mexique, de la Bolivie et des cinq républiques de l'Amérique

(■) Cf. cel ouvrage, l. 1, p. 349.

centrale des Irailés qui reconnaissent la nationalité italienne aux enfants d'Italiens nés sur leur territoire. La Bolivie, qui doit être très économe de sa population blanche, vient de commettre Terreur de signer un Iraité analogue avec rAUemagne. Ce sont l^l des imprévisions qui finissent par former peu k peu les mailles d'un filet dont les peuples ne peuvent plus se dégager, se laissant ainsi conduire inévitablement au discrédit et cà Thumiliation (').

II. Cinquième système : de rautorisation sous la promesse préalable de la naturalisation. — a) Serbie. — Le Code civil serbe et la loi serbe du 2 mai 1844 admettent le principe de la libre expatriation; mais tous les deux exigent que les émigranis soient pourvus d'un certificat du ministère de l'Intérieur les autorisant à émigrer. Ce certificat leur est délivré quand ils ont prouvé qu'ils n'ont pas de dettes publiques ou privées. Il est possible qu'en Serbie de nombreuses personnes se trouveut dans l'heureuse situation de ne pas avoir de dettes personnelles ni d'arriérés d'impôts ; mais, dans beaucoup d'autres pays, une telle prescription supprimerait l'émigration.

La Serbie est l'un des pays dont la législation n'admet pas le jus soli. Il y a lieu en ce moment de compléter l'étude de sa législation sur la nationalité que j'ai faite dans le premier volume de cet ouvrage (-). Jivoin Péritch, professeur à la Faculté de droit de Belgrade, s'exprime de la manière suivante dans une remarquable étude juridique :

« La Serbie est un pays qui manque presque complètement de traditions au point de vue du droit et de la politique. Les traditions qui sont établies au moyen âge, où l'État serbe, après plus de trois

(') La réforme des lois italiennes sur l'organisation de l'armée et sur la naturalisation a amené loul naturellement des modifications dans la jurisprudence antérieure à divers points de vue concernant la dénationalisation et le service militaire; mais je traiterai celte malirre dans une prochaine conférence.

i^) Cf. t. I, p. 298, V. Serbie.

124 QLATRIÈMK CO>FÉRE>Ci:

siècles d'existence, avait, sous l'empereur Douchan-le-Puissant, atteint son apogée, ont été noyées et perdues dans les ténèbres de la domination turque. La Serbie moderne ne datant que d'un peu plus de quatre-vingts ans, de nouvelles traditions n'ont pas eu le temps de se dégager et de s'enraciner. Quant aux considérations théoriques qui auraient pu conduire le législateur serbe à adopter le système du jus sanQuhiis, elles n'ont eu également aucune influence. En effet, 1»^ Code civil serbe, pour la majeure partie, n'est que la traduction du Code autrichien, et c'est à ce fait qu'il faut attribuer ladoption du système dont il est question et de certains autres principes fondamentaux du domaine du droit privé. L'Autriche fait partie de ce groupe d'États où le jus sanguinis a une influence exclusive pour l'acquisition de la nationalité d'origine. Le même système est admis en Allemagne. La vraie raison qui a conduit les législateurs à tempérer le jus sanguinis par le jus soli se trouve dans cette considération que l'étranger qui est né sur le territoire du pays y est né généralement, non grâce à un simple hasard, mais parce que ses parents s'étaient établis dans le pays pour y gagner leur vie et y rester jusqu'à la fin de leurs jours. Eh bien ! cet étranger, venu au monde dans de telles circonstances, semble destiné lui-même à vivre dans le pays où il est né, au moins à y vivre durant sa minorité, l'âge où il lui faut les soins et l'assistance de ses parents. Ce fait d'habiter un pays pendant plus de vingt ans, et de l'habiter pendant l'âge le plus intéressant de la vie humaine, l'enfance et l'adolescence; ce fait, ajouté à la naissance sur le sol du pays, n'aura pu rester sans influence sur les sentiments du jeune étranger envers ce pays. Sans doute, il n'aura pas manqué de se créer entre l'homme et la terre un lien moral qui, pour ne pas avoir tout à fait la force de l'amour de la patrie, s'en rapproche beaucoup quant à sa nature* Quoi de plus juste et de plus rationnel alors que de permettre à cet étranger de devenir en droit l'enfant du pays après qu'il l'est devenu en fait? (') »

D'après la loi serbe, la naturalisation n'a pas lien si réinigré n'a pas obtenu de son gouvernement l'autorisation préalable à l'efi'et de s'expatrier. La législation serbe s'est inspirée du système du groupe germanique que nous avons déjà examiné dans cette conférence. Mais, en même temps, elle consacre la double nationalité des émigrés. Si un Serbe

(') De la 7îationalité suivant la législation serbe, dans le Journal de Clunet, 1899, p. 943 el suiv.

LA DÉNATIONALISATION DANS LE DROIT ErROPÉEN 125

lié en France, dit Périlch, ne décline pas la qualité de Français au cours de Tannée (|ui suit sa majorité, il conserve défiuitivenient celte nationalité. Et cependant, il n'a pas cessé d'être Serbe.

Quant à l'étranger émigré en Serbie, il ne peut se faire naturaliser s'il ne justifie, au préalable, de sa dénationalisation (*). Cette règle se fonde, selon les auteurs serbes, sur la nécessité d'éviter ([ue l'élranger se fasse naturaliser Serbe tout en continuant à appartenir en même temps à une autre nationalité. Le professeur Périlch commente cette disposition au double point de vue théorique et pratique dans les termes suivants :

«< Elle est applicable non seulement dans le cas où un étrangrr désire devenir Serbe, mais aussi lorsqu'un Serbe demande la naturalisation dans un pays étranger : un Serbe ne peut acquérir, aux yeux de la loi serbe, la nationalité étrangère qu'autant qu'il a rompu les liens de sujétion vis-à-vis de son ancienne patrie. Si nous sommes en présence d'une législation analogue, le but que s'est proposé le législateur serbe sera atteint : un sujet serbe ne pourra devenir sujet d'un État où existe une législation semblable, si l'Etat serbe ne lui a pas préalablement permis de chercber une nouvelle patrie. Mais si, au contraire, il s'agit d'un pays dont la législation ne contient pas de disposition analogue; si, d'après elle, un étranger peut se faire naturaliser sans avoir à justifier de sa dénationalisation, le but de l'article 4 de la loi de 1844 ne se réalisera pas : le sujet serbe qui demande la naturalisation pourra, dans le cas, obtenir sa demande sans avoir besoin de recourir à la dénationalisation en Serbie. Cet individu aura alors deux nationalités : il sera Serbe en même temps qu'étranger » (^).

La matière, d'autre part, fut traitée par la Serbie dans des conventions internationales, notamment dans celle avec r Autriche-Hongrie de 1882, qui contient l'article 2 ainsi conçu :

« Les sujets de l'une des parties contractantes ne pourront acquérir, sur le territoire de l'autre, la qualité de citoyens tant

(*) Loi du 2 mai 1844, § 4.

(') Journal de Clunet, 1899, loc. cit., p. 9ô5.

qu'ils n'auront pas été autorisés à renoncer à la nationalité de leur pays ».

Mais la règle de la dénationalisation préalaljle admet les exceptions consacrées par la loi du 20 janvier 1860, quand cette loi déclare qu'elle n'est applicable ni aux lugilifs, ni à ceux qui se sont placés sous la protection des lois serines. Ces derniers peuvent obtenii' direclenient la naturalisation. (Ju'entend-on par fugitifs"? Sont-ce les émigrés sans autorisation préalable qui reviennent au pays? Ou bien ceux qui, fuyant des pays voisins, se réfugient eu Serbie? La loi se réfère, en effet, principalement aux Serbes qui vivaient sous la domination de la Turquie, antérieurement à l'horrible guerre balkanique de 1912, de même ({u'à ceux qui vivent encore actuellement sous la domination de TAutriche-Hongrie. On affirme que les Serbes nés dans luu ou l'autre de ces deux Etats sont habituellement persécutés et s'enfuient en Serbie. Ce pays s'empresse de les prendre sous sa protection.

La loi du 14 août 1851 a créé une naturalisation privilégiée pour attirer les étrangers instruits nécessaires au pays et aussi pour récompenser ceux qui rendent des services importants à la Serbie. Ces étrangers acquièrent la naturalisation sans être tenus d'accomplir la formalité du domicile préalable, ni toutes autres conditions. La loi, assurément libérale, garde cependant le silence sur la dénationalisation préalable exigée par la loi de 1844. Les commentateurs serbes, en étudiant les controverses qui se sont produites au sujet de l'interprétation de la loi de 1851 sur ce point, estiment que la dénationalisation dont il s'agit n'est pas nécessaire.

La perte de la nationalité ne se produit pas en Serbie, si ce n'est par deux modes légaux : le mariage et la dénationalisation. Je m'occuperai du premier dans une partie S[)éciale de cet ouvrage. La dénationalisation n'est pas facile à obtenir. D'après l'article 7 de la loi, le sujet serbe qui désire se faire naturaliser dans un pays étranger doit

LA lŒ.NATlUNALlSATlON DANS LK DROIT KUROPÉKN 127

remettre au miuislèie de la Justice un certificat contenant la promesse du eouvernement étranger de lui accorder la naturalisation sil obtient piéalablement la dénationalisatiou dans son propre pays, et ce n'est que sur le vu de ce certificat cjue Tautoiité serbe lui délivre le permis d'expatriation. Cette dis[)osition, selon Péritcb, évite Yhri//iathlo.<al. Ceci nous send)le une politique erronée, qui vient restreindre d une manière fondamentale le droit de libre activité'. (Juant à Y lieinialhlosat, il n'est pas évité. Cliaque pays, au contraire, doit promulguer des lois destinées à contraindre ceux c}ui sont domiciliés sur son territLtire à définir leur nationalité.

D'autre part, la législation de la Serbie ne prévoit pas le cas où le gouvernement étranger n'accomplit ]xis sa promesse de naturaliser le Serbe dénationalisé en vertu de cette promesse. C'est là un cas d'heimathiosat qui dérive logiquement et naturellement de la loi serbe elle-même. Du reste, il n'est pas possible de refuser à un gouvernement étranger le droit d'annuler le certificat exiiié i^ar la loi serbe. Nous voyons donc là les inconvénients propres à toute législation qui violente l'évolution naturelle des droits de 1 homme à la liberté et au bien-être.

b) Liechtenstein. — Dans cette principauté, la matière qui nous occupe est vè^ÏQ par la loi du 28 mars 1864. D après son article 8, cette loi procède en réalité des deux précédents systèmes : le système italien ou de la renonciation préalable et le système serbe ou de la preuve de la permission étrangère de la naturalisation. D'après le texte de cette loi, les habitants de la ])rincipauté perdent la nationalité s'ils y renoncent ou s'ils se marient avec un étranger, ou par la prescription. Peuvent seuls renoncer à la nationalité : ceux qui prouvent qu'ils ont la capacité nécessaire à l'etfet d'exercer leurs droits ; ceux qui prouvent qu'ils ont acquis ou qu ils ont re^u des autorités compétentes d'un autre pays l'assurance d'obtenir une nouvelle nationalité; ceux qui justifient que, dans le cas de dénatio-

Utilisation, ils ont payé leurs dettes. Les personnes en état (le tutelle ou soumises k la curatelle doivent présenter leur demande de dénationalisation par Tintermédiaire de leur représentant légal (art. 9). Le document de dénationalisation est remis, s'il y a lieu, par la principauté (art. 10). L'éniigraut de la principauté qui se fait naturaliser en pays étranger et qui laisse passer uu délai de trente jours sans avoir fait renouveler son certiticat d'origine perd de ce fait la nationalité de la principauté (art. LS). La perte de la nationalité entraine celle de la bourgeoisie communale ou (lu di'oit de cilé communal (art. 14).

On déduit de ces textes que si la loi commence par reconnaître que la nationalité se perd dans ces conditions, elle admel cependant une double nationalité dans le genre de celle des personnes qui, durant les trente années d'absence, l'enouvellent, conformément k l'article L3, leur certiticat d'origine dans la principauté. Dans ces conditions, la loi me paraît confuse ou contradictoire et il est possible que la jurisprudence l'éclaircisse et la précise (').

c) Monténégro. — D'après le droit monténégrin, tel qu'il est exposé par Lehr (^), le système législatif au sujet de la perte de la nationalité est celui de la renonciation. Mais ce système se rapproche davantage du système serbe, puisqu'il exige au préalable, pour l'acceptation de la renonciation, la preuve qu'une autre nationalité a été acquise.

d) Bâle-Ville. — Ce canton suisse suit le même système que le Monténégro. D'après la Constitution du 2 décembre 1889 et la loi sur la nationalité cantonale du 27 janvier 1889, art. 12, la demande de renonciation n'est pas admise si le sollicitant ne prouve pas : 1° qu'il a cessé d'habiter dans le canton; 2" qu'il est capable au point de vue civil; 3° qu'il s'est procuré la naturalisation en pays étranger (^).

(') Cf. cet ouvrage, l I, p. 307.

(-) Op. cit., p. 142; Cf. cel ouvrage, t. I, p. G09.

(') Cr. cel ouvrage, L. I, p, 50G. En celle malière, les lois des autres canlons suisses se réfèrent à la loi fédérale.

LA DÉ>"AT10iNALISATI0N DANS LE DROIT EUROPÉEN 129