III. Sixième système : Liberté sans restriction

Les doctrines et les solutions positives qui concernent le droit d'expatriation, groupées dans le sixième système, correspondent à la liberté sans restriction. Elles sont suivies dans les Etats qui ne se préoccupent pas de l'usage ou de l'abus que peuvent faire leurs sujets de la liberté d'émigrer. Ils la leur reconnaissent et leur laissent la pleine liberté d'en user dans l'ordre interne comme dans l'ordre externe. Ces pays ne sont certainement pas ceux qui exercent actuellement la plus grande influence sur la civilisation; ils ne figurent pas au nombre des puissances mondiales qui dirigent la marche des événements. Leur influence est encore limitée. Ces pays sont le Portugal, l'Espagne, la Belgique et les Pays-Bas.

a) Portugal. — La Constitution du Portugal, du 29 avril 1826, dans son article 8, § l^^ et l'article 22 de son Code civil, établissent le droit de libre émigration et par conséquent celui de changer de nationalité sans aucune restriction. Les problèmes militaires ne préoccupent pas ce pays ('). La législation civile du Portugal est savante. Elle fut conçue dans un esprit élevé d'humanité ainsi que le prouve l'érudit prologue du Gode, œuvre du juriste Manuel Alonzo Martinez (-). Le titre II de ce code est consacré aux questions de nationalité. Il admet ia dénationalisation des étrangers pour les accueillir dans sa propre nationalité. Mais, par suite d'une confusion entre le vocabulaire et les concepts juridiques, comme il arrive souvent, il ne légifère pas sur la perte de la nationalité proprement dite, mais simplement sur la perte de la « qualité de citoyen portugais ». Cependant, au fond, ce code régit la dénationalisation dans les termes suivants :

« Art. 22. Perd la quaUlé de citoyen portugais : i*^ celui qui se

(') Cf. cet ouvrage, l. I, p. 461.

(*) Côdigo civil porlugués, comenlado y comparado con las legislaciones vigenles en Europa y en America, par Alberto Aguilera y Velasco. Madrid,

fait naturaliser en pays étranger. Il peut cependant recouvrer cette qualité en revenant dans le royaume avec l'intention d"y fixer son domicile, en faisant une déclaiation dans ce sens devant la municipalité du lieu qu'il choisira pour y établir ce domicile; 2° celui qui, sans autorisation du gouvernement, accepte des fonctions publiques, faveurs, pensions ou décorations de tout gouvernement étranger; il peut cependant se faire réhabiliter par le moyen d'une grâce spéciale du gouvernement; 3° ceux qui ont été expulsés du royaume, par jugement, tant que durent les effets de celui-ci; 4° la femme portugaise qui contracte mariage avec un étranger, sauf dans le cas où, par suite de son mariage, elle n'a pas acquis la nationalité du pays de son mari. Mais, à la dissolution du mariage, elle peut recouvrer son ancienne qualité de Portugaise en se conformant aux dispositions de la seconde partie du numéro premier du présent article. — § I. La naturalisation en pays étranger d'un Portugais, marié avec une Portugaise, n'entraîne pas la perte de la qualité de citoyen portugais en ce qui concerne la femme, à moins que celle-ci ne déclare qu'elle veut suivre la nationalité de son mari. — § 2. La naturalisation en pays étranger, dans la même forme, d'un Portugais, bien qu'il soit marié avec une femme étrangère, n'entraîne pas la perte de la qualité de citoyen en ce qui concerne les enfants mineurs nés antérieurement à la naturalisation, à moins que ceux-ci, à partir de leur majorité ou de leur émancipation, déclarent qu'ils veulent suivre la nationalité de leur père >k

b) Espagne. — L'article V^ de la Constitution espagnole du 30 iuin 1876 et les articles 106 et 107 de la loi du 17 juin 1878 reconnaissent le même principe, sans restrictions ('). En Espagne, le problème militaire pourrait avoir une importance plus grande qu'en Portugal, étant donnée sa situation géographique et la très grave question du voisinage de TAfrique, qui a pesé sur elle depuis le vn^ siècle de Fère chrétienne, à l'époque de l'invasion des Arabes et de la déroute des Espagnols à hi bataille de Guadalète. Eu outre, les Espagnols ont eu cà affronter les problèmes des Philippines et de Cuba, qui ont réclamé la mise sous les armes et l'envoi outre-mer de 200.000 soldats. Cependant l'Espagne n'a pas donné à la question militaire la même importance que celle que lui ont attri-

(') Cf. cet ouvrage, t. I, p. 4GL

buée d'autres Etats et elle laisse volontiers partir ses futurs conscrits pour l'étranger. Mais si elle ne vient pas mettre d'obstacles à la libre circulation, elle n'assure nullement l'impunité à ceux qui éniigrent sans avoir satisfait à leurs obligations militaires. Ceux-ci sont considérés comme déserteurs et condamnés comme tels à leur retour dans le royaume.

Cependant la politique espagnole fut contraire à la liberté d'émigration au xix^ siècle, à l'époque où précisément s'était établi le cours d'un véritable fleuve humain entre l'Europe et le Nouveau Monde. Le gouvernement a pris alors des mesures réitérées et prohibitives qui, naturellement, d'une manière incidente, ont apporté des entraves à la dénationalisation (^). Castro y Casaleiz (*) rappelle que les « jurisconsultes et les publicistes des écoles les plus avancées considèrent la liberté de s'expatrier comme l'un des droits internationaux de l'homme, au nombre desquels la faculté d'appartenir à la nationalité que l'on préfère est l'un des plus importants ». Après avoir établi la conclusion, il ajoute cependant :

<( L'article 26 dispose ce qui suit : Quand les Espagnols transfèrent leur domicile dans un pays étranger, où, par le simple fait de la résidence dans ce pays, la nationalité s'acquiert, ils pourront conserver la nationalité espagnole (cet article de notre Code admet donc la double nationalité sans se préoccuper, dans la plus faible mesure, de ses résultats ou de ses difficultés), sans autre formalité

(') Entre autres je citerai les suivantes : Ordonnance royale du gouvernement, du 21 mai 1847, recommandant aux chefs politiques de faire comprendre aux Espagnols qui se proposent d'émigrer dans certaines républiques de l'Amérique les difficultés qu'ils rencontreront. Ordonnance royale du gouvernement du 16 septembre 1853 édictant des règles destinées à diminuer l'émigration des Espagnols en Amérique. Ordonnances royales du lU novembre 1883, du 21 septembre 1894 et du 25 janvier 1897, donnant des instructions à l'effet de s'opposer à l'émigration en Amérique des Espagnols soumis au service militaire. Ordonnance royale du gouvernement, du 14 janvier 1897, s'opposant à l'embarquement en Espagne de sujets portugais et en Portugal de sujets espagnols qui n'auraient pas de certificats en règle de leurs agents consulaires respectifs.

(*) Op. cil., p. 157 et suiv.

que la déclaration devant le consul espagnol de leur intention de ne pas renoncer à cette nalionalilé. Il n'y aurait rien à dire de ces dispositions si, dans les lignes suivantes, on n'énonçait quelques mesures restrictives à l'égard de ceux qui émigrent sans avoir rempli tous leurs devoirs envers la patrie et à l'égard de ceux qui, une fois naturalisés, reviennent ensuite dans le royaume. Nous ne sommes pas ennemis nous-mêmes de la liberté complète d'émigration, mais nous entendons que l'Espagne ne doit reconnaître nulle émigration à l'étranger d'aucun Espagnol qui ensuite revient volontairement au royaume; et que, au contraire, elle doit accorder un délai maximum de deux mois en faveur de ceux qui agissent ainsi, pour que dans ce délai de soixante jours ils se trouvent mis dans l'obligation inéluctable de renoncer publiquement et solennellement à la nationalité acquise ou de sortir du royaume après l'expiration de ce délai, de bon gré ou de force, ainsi que les lois de beaucoup d'autres pays le prescrivent dans le même cas. Nous savons déjà qu'à cela on nous objectera qu'il pourra ainsi se produire des doubles nationalités. Mais comme celte situation, en dépit de toutes les théories de droit que l'on pourrait citer en sens contraire, existe depuis longtemps et que l'on n'a pas hésité à soulever ce conflit lors de la promulgation de notre article 26 du Code civil, l'État ne doit pas s'en préoccuper, d'autant plus que ce conflit ne sera jamais très grave si l'individu qui possède deux nationalités remplit ses devoirs à l'égal d'un national quand il vient résider sur le territoire de l'une ou de l'autre des deux nations respectives. D'après tout ce que nous avons vu, il résulte incontestablement que, en raison de l'unanimité que l'on remarque dans les législations de tous les pays, il y a lieu d'admettre que la naturalisation étrangère ne peut être reconnue à aucun naturalisé qui s'en revient volontairement dans sa patrie d'origine. Dans le cas où l'on croit devoir reconnaître le fait accompli, il faut alors procéder avec plus ou moins de rapidité, selon les circonstances, pour décider l'expulsion immédiate de l'individu dont il s'agit » (').

Ces idées sont incontestablement erronées et arriérées. Elles n'ont prévalu ni dans la doctrine, ni dans les solutions de la pratique. En effet, la Constitution de J876 et le Code civil de 1889, — ce dernier reproduisant avec plus d'amplitude les dispositions de la première, — admettent le droit de dénationalisation sans entraves pour l'étranger en

(') Castro y Casaleiz, Op. cit., p. 162 et 163; Cf. cet ouvrage, t. 1, p. 678, 679.

Espagne et pour l'Espagnol hors de son pays. Voici les textes du Code civil sur la matière :

« .4?'^. 17. Sont Espagnols 4« Ceux qui, sans avoir eu orip^innire-

ment la nationalité espagnole, auraient acquis le droit de cité dans une commune quelconque de la monarchie. —Art. 48. Les enfants, tant qu'ils sont soumis à la puissance paternelle, conservent la nationalité de leurs parents. Pour que ceux qui sont nés de parents étrangers sur le territoire espagnol puissent jouir du bénéfice qui leur est accordé par le § l^"" de l'article 17, il faut, comme condition indispensable, que les parents déclarent, de la manière et devant les fonctionnaires indiqués dans l'article 19, qu'ils optent, au nom de leurs enfants, pour la nationalité espagnole et renoncent à toute autre. — Art. 19. Les enfants d'un étranger nés dans les domaines espagnols devront déclarer, dans l'année qui suivra leur majorité ou leur émancipation, s'ils ont l'intention de jouir de la qualité d'espagnol qui leur est accordée par l'article 17. Ceux qui se trouvent dans le royaume feront cette manifestation devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle ils résideront; ceux qui résident à l'étranger devant l'un des agents consulaires ou diplomatiques du gouvernement espagnol ; et ceux qui se trouvent dans un pays où le gouvernement n'a aucun agent, en s'adressant au ministre d'État en Espagne. — Art. 20. La qualité d'Espagnol se perd par l'acquisition de la nationalité en pays étranger, ou par l'acceptation d'un emploi d'un autre gouvernement, ou en prenant du service militaire dans une puissance étrangère sans la permission du roi. — ... Art. 23. L'Espagnol qui perd sa nationalité par l'acceptation d'un emploi d'un autre gouvernement, ou en entrant dans l'armée d'une puissance étrangère sans la permission du roi, ne pourra recouvrer la nationalité espagnole sans avoir obtenu au préalable la réhabilitation royale. — ... Art. 26. Les Espagnols (\m transfèrent leur domicile dans un pays étranger, où, sans autres conditions que celle de leur résidence dans ce pays, ils seront considérés comme naturels de ce pays, devront, pour conserver la nationalité espagnole, déclarer que telle est leur volonté devant l'agent diplomatique ou consulaire espagnol, qui devra les inscrire sur le registre des Espagnols résidants, ainsi que leur épouse, s'ils sont mariés, en même temps que les enfants issus du mariage ».

c) Belgique. — Nous avons déjà étudié l'évolution législative de ce pays (•). Le célèbre auteur Laurent étudie

{') Cf. cet ouvrage, t. I, p. 310.

J34 QUATRIÈ3IE COFÉRE.NCE

tout d'abord le droit d'émigration dans le chapitre intitulé : Du changement de nationalité, dont la particularité scientifique lui appartient en propre (^). Puis, la première question qu'il se pose est la suivante : « L'homme a-t-il le droit de changer de nationalité? » Et il répond : « Aujourd'hui, ce droit n'est plus contesté ; il est une conséquence de la liberté individuelle inscrite dans nos constitutions ». Laurent, en commentant les textes du Gode civil français adoptés en Belgique pour déterminer la dénationalisation, dit ce qui suit :

« Le droit d'émigration suppose que l'homme est citoyen de la terre et qu'il peut se fixer là où ses goûts ou ses intérêts l'appellent. Ce droit était reconnu par les anciens, et cependant le lien de la patrie n'a jamais été plus sacré et plus étroit que chez les Grecs et les Romains. Ils n'avaient aucune idée de ce que nous appelons liberté individuelle, ni des droits de l'homme comme tel; l'homme n'avait de droits que comme membre de la cité, et la cité avait sur lui un pouvoir absolu ; le citoyen sacrifiait tout à sa patrie, ses biens, sa liberté, sa vie; cependant, on lui permettait de la quitter » (^).

« Ceux qui émigrent perdent d'ordinaire leur nationalité d'origine. Le Code Napoléon le dit : Les émigrants quittent leur patrie sans esprit de retour, et, par ce fait, ils sont déchus de la nationalité française (art. 17). Sont-ils aussi déchargés des obligations qu'impose la nationalité? En principe, l'affirmative est certaine. Le Code Napoléon reconnaît aux Français le droit de se faire naturaliser en pays étranger, et il n'attache qu'un seul effet à cette naturalisation, la perte de la qualité de Français (art. 17); il ne dit pas des droits attachés à la nationalité française, en réservant les charges; cela serait contradictoire : Celui qui n'est pas Français quant aux droits ne peut être Français quant aux obligations, les droits et les obligations étant des idées corrélatives. Tel est le vrai principe » (').

La législation a consacré ces principes dans la forme suivante :

« Art. 11. Perdent la qualité de Belges : 1° celui qui acquiert

(') Laurent, op. cit., t. II, p. 221. Cf. cel ouvrage : Index et Bibliographie, t. II, p. 449 et 469.

(') Laurent, op. cit., t. III, p. 250. ('j Op. cit., t. m, p. 254 et 255.

LA DÉx\ATIO>'ALISATIO> DA>S LE DROIT EUROPÉEN 135

volontairement une nationalité étrangère ; 2° la femme qui épouse un étranger d'une nationalité déterminée ou dont le mari acquiert volontairement une nationalité étrangère, si celle-ci est également acquise à la femme en vertu de la loi étrangère; 3° les enfants mineurs non mariés d'un Belge qui acquiert volontairement une nationalité étrangère, si, par ce fait, ils obtiennent la nationalité de leur auteur. — Art. 12. L'enfant né à l'étranger d'un Belge qui luimême est né à l'étranger peut toujours décliner la nationalité belge s'il a acquis de plein droit la nationalité étrangère ».

Au surplus, la jurisprudence a établi les règles générales suivantes que j'extrais de l'ouvrage de Weiss (*) : a) L'interprétation des faits en vertu desquels le Belge perd la nationalité par son établissement en pays étranger sans esprit de retour appartient souverainement aux juges (^j ; b) l'esprit de retour se présume toujours chez le Belge émigré jusqu'à preuve du contraire (^) ; c) la simple absence à l'étranger, quelque longue qu'elle soit, ne produit pas, par elle seule, la perte de la nationalité belge. Il est nécessaire que l'absence soit prouvée, à défaut de manifestation expresse de la volonté, par des circonstances non équivoques dont on puisse déduire avec certitude l'abandon de cette nationalité. Les simples présomptions déduites du mariage ou d'un établissement à l'étranger dans un emploi privé (concierge) pendant vingt-cinq ans ne sont pas suffisantes pour que l'on puisse en conclure une abdication tacite de la nationalité, c'est-à-dire le manque d'esprit de retour (*). Cet arrêt me parait en contradiction avec l'esprit de la législation belge que j'ai analysée. L'établissement commercial du Belge à l'étranger ne suffit pas pour établir la perte de l'esprit de retour; mais celle-ci peut résulter en même temps d'autres circonstances (^).

(*) Weiss, op. cit., 2^ éd., t. I, p. 763 et suiv.

('j Cour de cassation de Belgique, 21 septembre 188S.

(') Trib. de Liège, 20 janvier 1897.

(') Trlb. de Bruges, 11 mars 1889.

(') Cour de Bruxelles, 9 mars 1888.

d) Pays-Bas. — Dans le premier volume de cet ouvrage, j'ai fait Fexposé de l'évolution lente, mais ferme, de la législation hollandaise depuis 1832 jusqu'en 1910 ('). La loi définitive sur la nationalité, du 12 décembre 1892, établit les règles suivantes de la dénationalisation :

« Art. 7. — La qualité de Néerlandais se perd : 1° par la naturalisation dans un autre pays ou, en ce qui concerne un mineur, par l'acquisition d'une nationalité étrangère en conséquence de la naturalisation dans un autre pays du père ou de la mère, d'après les distinctions faites à l'article 1"; 2" par le mariage d'une femme néerlandaise qui, par ou en conséquence de son mariage, devient étrangère en vertu de l'article o; 3° par l'acquisition, du gré de l'acquéreur, d'une nationalité étrangère; 4° par l'entrée sans notre autorisation au service militaire ou civil d'un gouvernement étranger; 0" par l'établissement de sa résidence — excepté pour le service de l'État — hors du royaume ou de ses colonies ou possessions dans d'autres parties du monde, pendant dix années consécutives, à moins qu'avant l'expiration de ce terme, l'absent ne déclare son intention de rester Néerlandais au bourgmestre ou chef de l'autorité locale de sa dernière résidence dans le royaume ou ses colonies ou possessions dans d'autres parties du monde, ou bien à l'envoyé des Pays-Bas ou un officier consulaire néerlandais dans le pays où il réside. T)u jour où cette déclaration aura été reçue, le terme de dix années commence à courir de nouveau. Par rapport aux mineurs, le terme de dix années commence à courir du jour de leur majorité aux termes de la loi néerlandaise. — ... Art. 13. Sont regnicoles ceux qui ont leur domicile dans le royaume et l'ont eu pendant les dix-huit mois précédents dans le royaume ou ses colonies ou possessions dans d'autres parties du monde. — Art. 14. La qualité de regnicole finit par l'établissement du domicile hors du royaume ».

Postérieurement, ce texte a été modifié partiellement par la loi du 15 juillet 1910. La partie relative à la question dont je m'occupe est la suivante :

« Art. unique. L'article 7-5» de la loi du 12 décembre 1892 (J. Off., n° 268' relative à la qualité de néerlandais et de r» gnicole, modiliée par la loi du 8 juillet 1907 J. Off., n" il') et par la loi du 10 février

(') Cf. cet ouvrage, t. I, p. 484. En ce moment je donne les règles générales. Gomme pour les autres pays, j'établirai dans une conférence spéciale tout ce qui concerne la dénalionalisalion de la femme et de l'enfant.

1910 (J. Off., n° 06) est lu comme suit : en ce qui concerne les Néerlandais nés hors du royaume et de ses colonies ou possessions dans d'autres parties du monde, par l'établissement de leur résidence» excepté pour le service de l'État, hors du royaume et de ses colonies ou possessions dans d'autres parties du momie, pendant dix années consécutives, à moins qu'avant l'expiration de ce terme, l'absent ne déclare son intention de rester Néerlandais au bourgmestre ou chef de l'autorité locale de sa dernière résidence dans le royaume ou ses colonies ou possessions dans d'autres parties du monde, ou bien à l'envoyé des Pays-Bas ou un otficier consulaire néerlandais dans le pays où il réside. Du jour où cette déclaration aura été reçue, le terme de dix années commence à courir de nouveau. Par rapport aux mineurs, le terme de dix années commence à courir du jour de leur majorité aux termes de la loi néerlandaise ».

La loi sur la nationalité du 8 juillet 1907 a reproduit pour la perte ou l'acquisition de celle-ci les textes de la loi de 1892. Ces deux lois diffèrent quant au domicile qui joue un rôle important dans les questions que j'étudie. L'article 16 de la loi de 1892 s'exprimait ainsi : « Les dispositions relatives au domicile qui se trouvent dans les lois spéciales sont exclusivement applicables aux cas prévus dans ces lois ». Quand on édicta la loi de 1907, on a considéré qu'il était [)rudent d'atténuer l'influence du domicile. L'article 13 de la loi de 1892 déclarait que <» étaient regnicoles « les résidants qui avaient eu leur domicile dans le royaume ou dans les colonies et possessions d'outre-mer pendant les dix-huit mois précédents. La réforme de 1907 retire au résidant le caractère de regnicole à lui attribué par la loi de 1892 qui comportait une dénationalisation d'étrangers. Au contraire, l'article correspondant de la loi de 1907 contient la disposition suivante :

» Art. 18. Les personnes qui ont le lieu de leur résidence dans l'intérieur du royaume et qui auront résidé au cours des dix-huit mois précédents dans le royaume ou dans ses colonies ou possessions d'outre-mer sont considérées comme domiciliées dans le royaume ».

Enfin il y a lieu de rappeler l'imporlante interprétation du Code civil et de la loi de 1892 faite par le tribunal civil

de Liège le 4 décembre 19 J 2 f^). La jurisprudence ainsi établie formule les principes suivants :

« Le sujet néerlandais qui s"est établi en Belgique sans esprit de retour perd la nationalité néerlandaise aux termes de l'article 9, § 3 du Code civil néerlandais. A supposer d'ailleurs que cette disposition ne lui ait pas fait perdre la nationalité néerlandaise, la loi du 12 décembre 1892, article 7, § 5, qui dénationalise le sujet néerlandais qui est resté dix années consécutives à l'étranger sans manifester son désir de rester Néerlandais conduit au même résultat. Et dès lors que cet individu n'a acquis aucune autre nationalité, il est un heimathlos. La règle locus régit actiim s'applique impérativement au testament d'un heimathlos fait en Belgique. Les Néerlandais peuvent-ils tester en Belgique dans la forme olographe? (non résolu par le tribunal ».

e) Mojiaco. — Conformément à la législation de ce pays sur la nationalité, dont je me suis occupé dans le premier volume de cet ouvrage (^), la nationalité se perd : pour les Monégasques naturalisés en pays étranger; pour les enfants d'étrangers naturalisés dans la principauté ou de nationaux naturalisés à l'étranger, réintégrés dans la jouissance de leur nationalilé originaire et qui, dans l'année de leur majorité, déclinent la nationalité monégasque; pour les individus qui auraient accepté à l'étranger des fonctions publiques et les conserveraient nonobstant l'intimation à eux faite par leur gouvernement d'y renoncer dans un délai déterminé; pour ceux qui, sans autorisation du gouvernement, prennent du service militaire à l'étranger. Ces dispositions sont contenues dans l'ordonnance du 26 juin 1900 (art. 17) ('). La loi constitutionnelle du 5 janvier 1911, qui a modifié la législation monégasque en matière de nationalité, laisse cependant subsister le texte du Gode civil, modifié par la loi du 26 juillet 1900 sur la

(' Ce jugement a été reproduit dans la Revue de droit international privé et de droit pénal international, 1913, p. 5A5. Je m'en occuperai de nouveau en traitant de ceux qui émigrent sans esprit de retour.

C^) Cf. t. 1, p. 304.

(') Journal de Monaco, 18 avril 1911.

dénaturalisatiou. Pai* conséquent, le texte en vigueur de ce code est le suivant :

« Art. il. Perdent la qualité de sujets monégasques : 1° celui qui se fait naturaliser à l'étranger ou qui acquiert, sur sa demande, la nationalité étrangère par l'efTet de la loi; 2° celui qui décline la nationalité monégasque dans les cas prévus au dernier alinéa des articles 9 et 18; "i^ celui qui, ayant accepté des fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger, les conserve nonobstant l'injonction du gouvernement monégasque de les résigner dans un délai déterminé; 4° celui qui, sans autorisation du gouvernement, prend du service militaire à l'étranger. — Art. 18. Le sujet monégasque, qui aura perdu cette qualité, pourra la recouvrer, pourvu qu'il réside dans la principauté, en obtenant sa réintégration par ordonnance souveraine. La qualité de monégasque pourra être accordée par la même ordonnance, à la femme et aux enfants majeurs s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviendront monégasques à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité par une déclaration devant l'officier de l'état civil, comme il est dit à l'article 9 ».

f) Norvège. — D'après les termes de l'article 6 de la loi de 1888, la nationalité se perd par l'acquisition d'une nationalité étrangère et par le fait d'avoir abandonné le pays sans esprit de retour. Cependant le Norvégien qui abandonne le pays peut conserver sa nationalité en déclarant son intention dans ce sens devant le consul de Norvège de son domicile une année après son départ et s'il renouvelle cette déclaration avant l'expiration de chaque période de dix ans (art. 6, § 2) (').

g) Roumanie. — Selon l'article 30 de la Constitution du royaume, en concordance avec l'article 17 du Code civil, la nationalité se perd : par la naturalisation en pays étranger; par l'acceptation non autorisée par le gouvernement d'une fonction accordée par une puissance étrangère; par le fait d'être placé temporairement sous une protection étrangère. Il y a d'autres dispositions concer-

n Cf. cet ouvrage, t. I, p. 304. — Cf. Journal de Clunet, 1904. p. 189.

nant le service militaire et dont je m'occuperai au moment opportun (').

h) Grèce. — La matière dont nous nous occupons est régie en Grèce par le Code civil (art. 14 à 28) et par les Jois des 16 janvier 1858, 19 février 1881 et 31 décembre 1883. Conformément aux articles 23 et 25 du Code civil, la nationalité hellénique se perd : 1° par la naturalisation en pays étranger; 2° par racceptation non autorisée par le roi de fonctions publiques conférées par des gouvernements étrangers. D'après un arrêt de la Cour de cassation dWthènes, de 1853, cité par Lehr (^), la naturalisation à l'étranger n'entraîne pas la perte de la nationalité hellénique, à moins que cette naturalisation ne soit le résultat de la volonté et qu'elle n'impose en outre à l'intéressé des obligations incompatibles avec la qualité de citoyen grec. D'autre part, l'acception de fonctions publiques étrangères n'entraîne la dénationalisation que si ces fonctions ont été conférées par un gouvernement régulièrement constitué et non par un gouvernement révolutionnaire non reconnu. D'après l'article 24 du Code civil, les effets de la dénationalisation sont personnels (^).

A la suite de nombreuses difficultés au sujet des trop fréquentes naturalisations d'Egyptiens en Grèce, un arrangement intervint entre les deux pnys intéressés sous la forme d'une dé])êche du ministre égyptien des Affaires étrangères au consul général de Grèce en date du 2 février 1890. Aux termes de cet accord, la nationalité hellénique était reconnue à trois catégories de personnes : 1° aux originaires du royaume hellénique et à leurs descendants; 2" à ceux qui avaient obtenu la naturalisation en Grèce

(') Cf. cel ouvrage, l. I, p. 304. Dans le Journal de Clunet, 1912, p. 613 et suiv , figure un arrêl de la Cour de cassation de Roumanie, rendu le 2 avril 1908, dans letjuel les condilions de la perle de la nationalité roumaine sont étudiées à fond. Jestime que la lecture de cel arrêl est très intéressante.

(^) Op. cit., p. 106, note 1.

(') Cf. cel ouvrage, l. 1, p. 365.

avant la loi oUoinane de 1869 et à leurs descendaïUs ; 3° à ceux qui, établis en Egypte, avaient obtenu la naturalisation hellénique postéiieurenient à 1869 et avant 1888, à la condition de produire des documents établissant qu'ils avaient élu domicile en Grèce avant le 9 janvier 1888 (').

D'autres difficultés ont surgi au sujet de la détermination de la dénationalisation grecque en ce qui concerne les habitants des îles Ioniennes qui ont formé la République indépendante des Sept-Iles. La question a été étudiée d'une manière spéciale par l'éminent internationaliste M. Politis (2).

i) Luxembourg. — La législation de ce pays sur la perte de la nationalité est comprise dans l'article 9 de la Constitution et dans les articles 17 et 19 du Gode civil. D'après ces textes, la nationalité luxembourgeoise se perd par la naturalisation en pays étranger et par l'établissement dans ce pays étranger sans esprit de retour. Cependant, la loi du 27 janvier 1878 a abrogé les dispositions du Code civil qui font dériver la perte de la nationalité de l'acceptation non autorisée de fonctions publiques dans un pays étranger (3).

j) Bulgarie. — ■ La loi du 19 décembre 1903 dispose ce qui suit :

a La nationalité bulgare se perd : 1° par l'acquisition volontaire d'une autre nationalité, sous réserve, si l'intéressé est encore soumis en Bulgarie au service militaire, qu'il ait obtenu du gouvernement bulgare une autorisation préalable; 2° par la répudiation de cette nationalité dans le cas où elle est admise par la loi à raison d'une double nationalité; 3° par l'entrée d'un Bulgare au service d'un autre Etat et son refus d'obtempérer à l'ordre que lui donne son gouvernement de renoncer à ces fonctions ; 4° par l'entrée non autorisée d'un Bulgare au service militaire d'un autre État, sans préjudice des peines qu'il encourt pour avoir manqué à ses obligations

.(') Journal de Clunet, 1907, p. 1196, 1197.

(*) Le droit inlemationul privé en Grèce, dans le Journal de Clunel, 1908, p. 5.

(') Cf. cet ouvrage, t. I, p. 365.

militaires dans son pays; 5° par un établissement à l'étranger, si, en cas de guerre, le Bulgare ne rentre pas dans son pays sur l'ordre de son gouvernement dans le délai qui lui a été imparti à cet effet; 0° par le mariage d'une femme bulgare avec un étranger, si, d'après la loi du mari, elle acquiert la nationalité de ce dernier » (').