Cet engagement sera cautionné par deux personnes au

moins offrant une responsabilité suffisante, lesquelles demeureront obligées avec la personne signataire de l'engagement à payer solidairement et individuellement au ministre toutes les sommes employées ou dépenses alors faites, de même que celles qui surviendront dans le délai de cinq ans à compter du jour de la signature de l'engagement pour la nourriture et l'entretien dudit passager, ou qui seront dues à tout établissement quelconque, public ou de charité, dans la Nouvelle-Zélande.

(2) Lesdites cautions devront présenter des justifications à la satisfaction du receveur des Douanes et lui affirmer sous serment ou déclaration solennelle qu'ils sont résidants dans la Nouvelle- Zélande et que, individuellement, ils représentent, comme surface, le triple de l'importance de la valeur de ladite garantie en plus de tous leurs engagements.

7. — Dans le cas où tout passager quelconque pour lequel on aurait fourni la garantie sus-indiquée recevrait, à n'importe quelle époque au cours du délai de cinq ans à partir de la date de la signature de la garantie, son entretien ou des secours de toute institution quelconque publique ou de charité dans la Nouvelle-Zélande, les dépenses occasionnées par cet entretien et par ces secours seront payées comme il est prescrit ci-dessous, au moyen des sommes recouvrées en exécution de cette garantie, à concurrence du montant des amendes mentionnées, ou davantage s'il était nécessaire.

8. — Il est du devoir de l'autorité ou de la personne chargée du contrôle ou de l'administration de ladite institution publique ou de charité de faire valoir son droit et de réclamer du ministre le paiement des sommes avancées pour la nourriture et l'entretien de tous passagers quelconques dont il s'agit, en présentant à cet effet un rapport contenant tous les renseignements nécessaires pour faciliter au ministre le recouvrement des sommes dues.

0. — Ce rapport mettra fin à l'affaire et donnera l'authenticité aux faits qu'il relate. Il pourra être introduit une action judiciaire pour chaque engagement contracté et le montant de l'amende ou des sommes nécessaires pour couvrir les frais occasionnés par ladite nourriture ou ledit entretien pourra être recouvré au nom de Sa Majesté, ainsi que le prescrit la loi sur les « Instances judiciaires de la Couronne » de 1908.

10. — Toutes les sommes encaissées ou reçues en exécution de la caution dont il s'agit seront remises par le ministre à l'institution publique ou de charité dans laquelle ou par laquelle ledit passager aura été nourri ou secouru.

11. — (1) Dans le cas où le propriétaire, l'affréteur ou le commandant de tout navire quelconque néglige ou refuse dans n'importe

quelle circonstance d'accomplir un engagement ainsi que le prescrivent les dispositions de la présente loi dans les six jours do la notification de celui-ci, il encourra une amende cjui ne dépassera pas cent livres sterling et le paiement de ladite amende ne le déchargera pas des obligations résultant de son engagement.

(2) Dans l'un quelconque de ces cas, le navire ne pourra pas, au cours ou après l'expiration dudit délai de sept jours, recevoir ses papiers de sortie jusqu'à ce qu'il ait exécuté son obligation et payé ladite amende.

(3) Toutes les amendes pour infraction à cet article seront recouvrées en forme sommaire devant deux ou plusieurs juges.

12.— Les dispositions de cette partie de la présente loi ne s'appliqueront pas aux é migrants arrivés à la Nouvelle-Zélande pour le compte du gouvernement, en une seule ou en plusieurs fois, ni aux hommes de l'équipage d'un navire naufragé conduits à la Nouvelle- Zélande gratuitement par le commandant d'un autre navire qui ne serait pas celui dans lequel ils auraient fait naufrage, ni aux forces de terre et de mer de Sa Majesté.