IMMIGRATION INTERDITE

13. — Cette partie de la présente loi ne sera pas api»lieable :

a) k toute personne munie d'un certificat à son nom, délivré dans la forme indiquée dans l'annexe 2 et signé par le ministre de l'Intérieur ou par n'importe quel employé en Nouvelle-Zélande, ou hors de ce pays, autorisé par le Gouverneur en Conseil des ministres à l'effet d'octroyer lesdits certificats;

h) A toute personne appartenant à une catégorie dont l'immigration à la Nouvelle-Zélande n'aurait pas été réglementée à titre de mesure de précaution par une loi ou par le Gouverneur en Conseil des ministres;

c) A toute personne ou catégorie de personnes affranchies des dispositions de cette partie de la loi par le Gouverneur en Conseil des ministres;

f/y Aux forces de terre et de mer de Sa Majesté;

e) Aux officiers et hommes d'équipage de tout navire de guerre quelconque et de tout gouvernement quelconque;

f) A toute personne du corps des officiers ou de l'équipage de tout navire marchand quelconque, pourvu que cette personne n'ait pas été r.iyée dans la Nouvelle-Zélande et qu'elle soit tenue de se trouver de nouveau à bord du navire quand celui-ci sera mis en règle à l'elfet de sortir du port et qu'elle abandonnera la Nouvelle-Zélaiule à bord de ce navire;

g) A toute personne dûment accréditée auprès du gouvernement de la Nouvelle-Zélande par les autorités du gouvernement impérial ou de tout autre gouvernement.

14. — (1) Sauf dans les cas déterminés dans cette partie de la présente loi, aucune personne des catégories suivantes (qui seront désignées ci-après sous la dénomination d'immigration interdite) ne pourra débarquer légalem.ent dans la Nouvelle-Zélande, savoir :

a) Toute personne qui, n'étant ni Britannique ni Irlandaise par la naissance ou par la fdiation, ne pourrait, à la demande d'un fonctionnaire nommé par le Gouverneur conformément aux dispositions de la présente loi, écrire de sa propre main et signer en présence dudil fonctionnaire, dans une langue européenne quelconque, une demande dans la forme indiquée dans la 2*^ Annexe ou dans toute autre forme prescrite par le ministre de l'Intérieur quand il le jugera opportun.

Si une personne n'accepte pas la décision du fonctionnaire, elle pourra en appeler au magistrat le plus rapproché qui pratiquera alors les investigations qu'il jugera nécessaires et dont la décision sera définitive.

b) Toute personne idiote ou démente.

c) Toute personne atteinte d'une maladie contagieuse, répugnante ou dangereuse.

cl) Toute personne qui débarque en Nouvelle-Zélande avant qu'il se soit écoulé deux années à partir de l'expiration de la durée d'une peine de prison à laquelle elle aurait été condamnée pour infraction pénale ou crime commis dans la Nouvelle-Zélande et passible de la peine de mort ou de prison pour une durée de deux années ou plus quand il ne s'agit pas d'un crime simplement politique et si le condamné n'a pas été gracié.

(2) Le présent article n'est pas applicable aux naufragés.

15. — Toute personne qui appartient à la catégorie dite : « Immigration interdite » conformément aux dispositions de l'article précédent, mais non comprise dans les §§ b, c, cl dudit article, pourra débarquer légalement en Nouvelle-Zélande en observant les conditions suivantes :

a) Elle devra, avant de débarquer, remettre entre les mains d'un fonctionnaire, conformément aux dispositions de la présente loi, la somme de cent livres sterling.

6) Elle devra, dans le délai de quinze jours à partir de son débarquement, obtenir du ministre de l'Intérieur ou d'un magistrat, un certificat établissant qu'elle ne se trouve comprise dans aucune des catégories interdites par cette partie de la présente loi.

(2) Si dans le délai sus-indiqué elle obtenait dûment ledit certificat,

le dépôt lui serait restitué et cesserait de tomber sous le coup des dispositions de cette partie de la présente loi; mais, dans le cas contraire, ledit dépôt serait confisqué et remis au Trésor de Sa Majesté; et la personne dont il s'agit sera considérée comme appartenant à la catégorie de 1' « Immigration interdite » et comme ayant débarqué illégalement en Nouvelle-Zélande.

La confiscation de son dépôt sera considérée comme une annulation de l'amende de cent livres sterling établie ci-après et elle n'encourra non plus aucune responsabilité, ni le navire, ni son commandant ou propriétaire du fait du débarquement de ladite personne et il ne sera encouru de responsabilité qu'au sujet des dépenses de retour au point de départ depuis la Nouvelle-Zélande, de détention et de nourriture et d'entretien dans la Nouvelle-Zélande pendant tout le temps que l'afTaire est restée pendante comme il est prescrit ci-après.

16. — Dans le cas où une personne non comprise dans la catégorie (( Immigration interdite », débarque en Nouvelle-Zélande accompagnée de sa femme et de ses enfants, la femme et les enfants ne seront pas considérés comme immigrants dont l'entrée est interdite.

17. — Si une personne débarque en Nouvelle-Zélande et justifie devant un fonctionnaire, conformément aux dispositions de cette partie de la présente loi, qu'elle réside ou qu'elle a résidé antérieurement en Nouvelle-Zélande, et si, d'autre part, elle n'est pas comprise dans les §.^ b, c, d de l'article 14, cette personne ne sera pas considérée comme appartenant à 1' a Immigration interdite t>.

18. — Tout immigrant dont l'entrée est interdite qui débarque illégalement en Nouvelle-Zélande, encourra une amende de cent livres sterling et pourra être expulsé de la Nouvelle-Zélande, et pendant tout le temps que son affaire sera pendante, il pourra être enfermé dans une prison ou tout autre lieu de sûreté, et ce pour un délai qui ne dépassera pas six mois.

Une fois effectué le paiement de ladite amende, l'émigrant pourra, à n'importe quelle époque, être mis en liberté pour élre expulsé de la Nouvelle-Zélande, à moins qu'il n'ait trouvé deux cautions solvablespour la somme de cinquante livres sterling chacune et se portant garantes du fait que l'émigrant sortira de la Nouvelle-Zélande dans le délai d'un mois.

19. — Dans tous les cas, et conformément aux dispositions de l'article précédent, le commandant et le propriétaire du navire sur lequel aurait été conduit à la Nouvelle-Zélande quelque immigrant appartenant à la catégorie u Immigration interdite » seront solidairement et individuellement responsables du paiement d'une amende

78i APPENDICE

de cent livres sterling pour chaque émigrant de cette catégorie, de même que du remboursement des dépenses faites par le gouvernement et relatives à l'expulsion dudit immigrant, à sa détention et à son entretien pendant toute la durée de l'examen de l'affaire qui le concerne.

Dans le cas où il s'agit d'un émigrant de la catégorie « Immigration interdite », visé par les dispositions des §§ c ou cl de l'article 14, il ne sera pris aucune mesure contre ledit commandant ou propriétaire après l'expiration du délai de trois mois compté à partir de l'arrivée dudit navire dans un port quelconque de la Nouvelle- Zélande.

20. — Si un immigrant de la catégorie a Immigration interdite » avait été transféré d'un navire sur un autre dans le but de le conduire à la Nouvelle-Zélande, les dispositions de cette partie de la présente loi seront applicables aux deux navires et à leurs commandants et propriétaires, et de la même manière que si ledit immigrant avait été amené à la Nouvelle-Zélande par les deux navires.

21. — Aucun des deux navires ne pourra sortir d'un port quelconque de la Nouvelle-Zélande jusqu'à ce que son commandant et son propriétaire aient dûment satisfait à toutes les conditions de cette partie de la présente loi relativement audit navire, ou bien aient payé intégralement toutes les amendes et autres sommes dues, ou que le paiement de celles-ci ait été garanti dûment par un cautionnement de la manière prévue ci-après.

22. — (1) Dans le cas où, de l'avis du ministre, le commandant ou propriétaire de tout navire quelconque aurait commis quelque faute ou infraction, ou aurait encouru une amende conformément aux dispositions de cette partie de la présente loi, le ministre pourra, au moyen d'une note par lui signée, autoriser tout fonctionnaire quelconque de la douane ou officier de justice à l'effet d'arrêter ledit navire.

(2) Ladite saisie pourra être effectuée dans le port ou dans l'endroit où ledit bateau aura été rencontré, ou bien dans tout autre port ou lieu où il aura été conduit par ordre du ministre.

(3) En procédant à cette saisie, la personne autorisée à l'effectuer a le droit de requérir par la voie ordinaire toute assistance ou secours nécessaire pour s'emparer du bateau ou employer tout autre procédé judiciaire relativement au navire et dans la même forme (jue s'il s'agissait de marchandises ou d'un navire saisi conformément aux dispositions d'une loi de douane quelconque.

(4) Ladite saisie n'a pas d'autre but que de maintenir le navire sous bonne garde, si le commandant ou le propriétaire signe un document avec deux cautions à la satisfaction du ministre, en s'en-

gageant au paiement intégral de toutes les amendes et sommes exigibles ou qui pourraient être déclarées exigibles plus tard, conformément aux dispositions de cette partie de la présente loi relatives à ladite infraction, faute ou responsabilité, y compris les dépenses occasionnées par la détention du navire.

23. — (1) Si le commandant ou le propriétaire d'un navire omet de payer l'amende ou la somme exigible, ou de justifier au moyen d'un document de quelle manière a été effectué antérieurement le paiement intégral de ces sommes et amendes conformément aux dispositions de cette partie de la présente loi, ledit navire pourra être saisi et vendu conformément aux dispositions relatives aux saisies et ventes de navires et marchandises résultant de quelque loi de douane que ce soit, et dans ce but on appliquera mutatis miUandis les dispositions du § 3 de l'article précédent.

(2) Le produit de ladite vente sera employé :

1° Au paiement des frais occasionnés parla détention, la saisie et la vente du navire; 2° au paiement de toutes les amendes et sommes exigibles du commandant ou du propriétaire conformément aux dispositions de cette partie de la présente loi ; et le reliquat (s'il y en a un) sera remis au propriétaire ou à toute autre personne légalement autorisée.

24. — (1) Dans le but de reconduire hors de la Xouvelle-Zélande un émigrant de la catégorie « Immigration interdite », le ministre de l'Intérieur ou toute autre personne quelconque autorisée par lui pourra passer un contrat avec le commandant, propriétaire ou agent de tout navire quelconque pour le passage de l'émigrant jusqu'au port de sa provenance ou jusqu'à un port ou lieu quelconque de son pays d'origine ou près de ce pays.

(2) Une fois le contrat conclu, l'émigrant pourra être conduit à bord avec tous ses effets personnels par n'importe quel otiicier de justice; et le commandant retiendra ledit émigrant à bord et (en cas de nécessité) sous bonne garde jusqu'au départ du bateau.

(3) Dans le cas où l'émigrant se trouverait sans ressources, le fonctionnaire qui le conduirait à bord pourra lui remettre la somme d'argent que le ministre de l'Intérieur ou toute autre personne autorisée par celui-ci jugera suffisante pour lui permettre de subsister pendant deux mois à partir du jour de son débarquement du navire à la fin du voyage.

(4) Toutes les sommes dépensées conformément à cet article seront calculées sur la base des dépenses occasionnées par l'expulsion de l'immigrant hors de la Nouvelle-Zélande.

25. — • (1) Est passible d'une amende de cent livres sterling toute personne qui, d'une manière quelconque :

z. — ni. 50

786 APPE.NDICE

a) Aide sciemment un immigrant de la catégorie « Immigration interdite » à débarquer illégalement len Nouvelle-Zélande ;

b) Aide sciemment toute personne quelconque à éluder ou enfreindre quelque disposition que ce soit de cette partie de la présente loi ;

c) Empêche ou apporte quelque obstacle à un employé dans l'accomplissement de sa fonction et de ses devoirs conformément à cette partie de la présente loi ;

d) Accorde arbitrairement une non-application de l'une quelconque des dispositions de cette partie de la présente loi pour laquelle aucune autre amende spéciale n'est imposée dans une autre partie de cette loi ne figurant pas dans le présent article.

(2) Dans le cas où une personne quelconque aurait aidé sciemment un idiot ou un dément à débarquer en Nouvelle-Zélande, en outre de Tamende imposée par cet article, elle sera responsable des dépenses nécessaires pour la nourriture et l'entretien de ce dément pendant le temps de son séjour en Nouvelle-Zélande.

2G. — Le gouverneur en conseil des "ministres pourra, quand il le jugera convenable :

a) Déclarer que l'on doit considérer comme contagieuse toute maladie quelconque, répugnante ou contagieuse, conformément aux dispositions de cette partie de la présente loi;

h) Nommer des employés aux effets de cette partie de la présente loi, de désigner un fonctionnaire et de déterminer ses pouvoirs.

27. — Toutes les sommes et amendes exigibles conformément à celte partie de la présente loi pourront être recouvrées sommairement par une demande formulée par tout fonctionnaire quelconque, conformément aux dispositions de cette partie de la présente loi.

XI. La Turquie et les Israélites. — Le télégraphe a transmis la dépêche suivante :

« WasJiiiigton, 18 novembre 1915. — L'ambassade ottomane de cette capitale a entrepris une campagne pour attirer en Turquie les émigrants Israélites. On annonce que le gouvernement leur offrirait des avantages spéciaux. Il leur faciliterait la naturalisation et les exempterait pendant plusieurs années du service militaire et du paiement des impôts ».

XII. Nouvelle loi de nationalité et de naturalisation de TEmpire britannique. — Le projet annoncé dans cet ouvrage est déjrt devenu une loi impériale. Pour la pre-

mière fois, la Grande-Bretagne adopte les formes et les idées admises sur le continent en promulguant des lois sur la matière ainsi que je l'ai déjà fait remarquer antérieurement. Je donne ci-après la première traduction faite à ma connaissance de cette importante loi :

Nouvelle loi de l'Empire britannique sur la nationalité et la condition juridique des étrangers (^).

Loi sur la nationalité britannique et sur la condition des étrangers, sanctionnée le 7 août 1914 (statuts IV et V de George V, cliap. XVIlj.