CHAPITRE XVII

LOI CO.NFIRMAM ET AMENDANT LES LOIS ANTÉRIEURES RELATIVES A LA NATIONALITE BRITANNIQUE ET A LA CONDITION JURIDIQUE DES ÉTRAN- GERS.

Par sa Très Excellente Majesté le Roi, sur le conseil et avec le consentement des Lords spirituels et temporels et des communes dans l'assemblée du présent Parlement et par l'autorité d'iceluy, demeure sanctionné ce qui suit :