SUJETS BRITANNIQUES NATURELS PAR L.\ NAISSANCE

I. — (1) Seront sujettes britanniques par la naissance les personnes ci-après, savoir :

a) Toute personne née dans l'étendue des domaines et vassclages de Sa Majesté;

b) Toute personne née en dehors des domaines de Sa Majesté et dont le père était sujet britannique à l'époque de la naissance de ladite personne et qui, en outre, serait née dans les limites du vasselage de Sa Majesté, ou bien serait une personne à laquelle pourrait être octroyé un certificat de naturalisation;

c) Toute personne quelconque née à bord des navires britanniques dans des eaux territoriales ou étrangères.

Il est admis que l'enfant d'un sujet britannique, ledit enfant étant né antérieurement ou postérieurement à la sanction de la présente

{*) J'ai traduit personnellement le texte officiel de cette loi en castillan et je dirige la traduction de celui-ci en français, en me reportant au texte anglais. Ce sont, à la connaissance de l'auteur, les deux premières traductions en langues étrangères de celte importante loi.

loi, sera considéré comme né dans l'étendue du vasselage de Sa Majesté Britannique, s'il est né dans un lieu où, en vertu de traités, capitulations, concessions, usages ou autres moyens légaux. Sa Majesté exerce sa juridiction sur les sujets britanniques.

(2) Une personne née à bord d'un navire étranger sera considérée comme sujette britannique par le seul fait que le navire se trouvait dans des eaux territoriales britanniques au moment de la naissance.

(3) Aucune clause de la présente section ne portera atteinte au status de toute personne quelconque née antérieurement à la mise en vigueur de la présente loi, sauf les dispositions contenues d'autre part.