DEUXIÈME PARTIE

NATIRALISATIOX DES ÉTRANGERS

II. — (1) l.e secrétaire d'État peut délivrer le certificat de naturalisation à tout étranger qui le sollicite et prouve d'une manière satisfaisante audit secrétaire :

a) Qu'il a résidé sur les domaines de Sa Majesté Britannique pendant une période d'au moins cinq ans dans les conditions requises par les dispositions de la présente section ou bien qu'il a été au service de la Couronne pour un temps d'au moins cinq années au cours des huit années qui ont précédé sa demande ;

b) Qu'il est de bonnes vie et mœurs et possède personnellement la connaissance de la langue anglaise;

c) Qu'il déclare que sa demande doit lui être accordée à l'effet, soit de résider dans les domaines de Sa Majesté Britannique, soit d'entrer au service de la Couronne, soit de continuer à y rester.

(2) La résidence requise aux termes de cette section est la résidence dans le Royaume-Uni pour une durée d'au moins une année, imjnédiatement antérieure à la demande et à la résidence préalable, soit dans le Royaume-Uni, soit dans toute autre partie quelconque des domaines de Sa Majesté, et ce pendant une période de quatre années au cours des huit dernières années antérieures à la demande.

(3) La délivrance du certificat de naturalisation à tout étranger quelconque dépendra absolument de la volonté du secrétaire d'État; et celui-ci pourra, en en faisant connaître ou non les motifs, accorder ou refuser le certificat, selon qu'il le jugera plus conforme à l'intérêt public, et sa décision ne pourra jamais être frappée d'appel.

(4) Le certificat de naturalisation ne produira aucun effet tant que le sollicitant n'aura pas prêté le serment de vasselage.

■ (5) S'il s'agit d'une femme qui, avant d'avoir contracté mariage avec un étranger, aura été sujette britannique et dont l'époux sera

décédé ou dont le mariage aura été dissous, on n'appliquera pas à cette femme les dispositions de la présente section relativement à la résidence; et le secrétaire d'Etat pourra, dans tout autre cas particulier, s'il le juge opportun, accorder le certificat de naturalisation même dans le cas où les quatre années de résidence ou les cinq années de service ne seraient pas comprises dans les huit années antérieures à la demande.

III. — (I) La personne à laquelle il aura été accordé un certificat de naturalisation par le secrétaire d'État jouira, conformément aux dispositions de la présente loi, de tous les droits politiques, facultés et privilèges auxquels elle a droit et elle sera soumise à toutes les obligations, devoirs et responsabilités auxquels est tenu le sujet britannique naturel par la naissance; et, à partir de la date de sa naturalisation, elle aura pour toutes fins légales le status du sujet britannique naturel par la naissance.

(2) La section troisième de VAct of Settlemcnt (qui n'accorde pas aux étrangers naturalisés la faculté d'occuper certains emplois) produira le même effet que si les mots « naturalisé ou » avaient été supprimés dans cette loi.

lY. — Le secrétaire d'État pourra, à sa discrétion absolue et s'il l'estime ainsi opportun, délivrer un certificat spécial de naturalisation à toute personne quelconque sur la nationalité britannique de laquelle il existe des doutes et il sera mentionné dans ledit certificat que cette délivrance est ainsi faite dans le but de faire disparaître les doutes prémentionnés quant au droit qu'a la personne d'être considérée comme sujette britannique. On n'interprétera pas la concession du certificat spécial dans le sen^^ que la personne à laquelle il a été accordé était antérieurement sujette britannique.

V. — (1) Quand un étranger aura obtenu un certificat de naturalisation, le secrétaire d'État pourra, s'il le juge opportun et à la demande de cet étranger, mentionner dans le certificat le nom de tout enfant quelconque né antérieurement à la date du certilicat, pourvu que cet enfant soit encore mineur; et si ce mineur avait déjà cessé d'être sujet britannique, il le redeviendra à partir de ladite date. Cependant, le mineur pourra faire une déclaration d'exlranéité <]ans le cours de l'année qui suivra l'avènement de sa majorité et alors il cessera de rester sujet britannique.

(2) Le secrétaire d'État peut, à sa discrétion absolue et dans tous cas particuliers et pourvu qu'il l'estime opportun, délivrer le certilicat de naturalisation à tout mineur quelconque, bien que celui-ci n'ait pas encore rempli toutes les formalités exigées par la loi.

f.l) Sauf les dispositions de cette section, le certificat de naturalisation ne sera jamais délivré cà une personne incapable.

790 • APPExNDICE

VI. — L'étranger qui aura été naturalisé antérieurement à la sanction de la présente loi pourra s'adresser au secrétaire d'État pour demander un certificat de naturalisation conformément à celle-ci et le secrétaire d'Etat pourra délivrer le certificat dans les termes et sous les conditions qu'il jugera convenables.

VII. — (1) Quand il paraîtra au secrétaire d'État que le certificat de naturalisation délivré par lui a été obtenu au moyen de fausses attirmations ou par fraude, il pourra donner l'ordre de révocation dudit certificat et cet ordre de révocation produira effet à partir de la date fixée par le secrétaire d'État lui-même.

(2) Si le secrétaire d'État révoque un certiticat de naturalisation, il doit ordonner l'annulation dudit certificat et son retrait; et toute personne qui refusera ou négligera de rapporter ledit certificat sera poursuivie devant la justice sommaire et pass-ible d'une amende qui n'excédera pas 100 livres sterling.

VIII. — (1) Le gouvernement de n'importe quelle possession britannique aura les mêmes facultés, à l'efTet de délivrer des certificats de naturalisation, que celles dont est investi le secrétaire d'État aux termes de la présente loi et il pourra appliquer également les dispositions de celte loi relatives à la délivrance et à la révocation desdits certificats, en remplaçant le nom du gouvernement de la possession par celui du secrétaire d'État et celui de la possession par celui du Royaume-Uni; et dans toute possession quelconque où l'on reconnaît ofiiciellement un autre idiome sur le même pied que l'anglais, on remplacera la langue anglaise par la langue locale ou la langue locale par la langue anglaise. On dispose enfin que, dans les possessions britanniques autres que l'Inde anglaise ou l'un des domaines spécifiés dans le premier tableau annexé à cette loi, les pouvoirs du gouvernement de la possession, résultant de la présente loi, seront exercés par le gouvernement ou par une personne agissant sous son autorité; mais, dans tous ces divers cas, ils seront soumis à l'approbation du secrétaire d'État et tout certificat qu'il s'agit de délivrer doit être préalablement soumis à son approbation.

(2j Tout certificat de naturalisation délivré conformément aux dispositions exposées dans la présente section produira les mêmes effets que les certificats de naturalisation accordés paj.' le secrétaire d'État, conformément à la présente loi.

IX. — (1) Cette partie de la loi et les certificats de naturalisation délivrés conformément à ses dispositions ne produiront aucun effet dans l'un ou l'autre des domaines mentionnés dans le premier tableau annexé à la présente loi, sinon après que la législature du domaine aura sanctionné la présente partie de la présente loi.

(2) Quand la législature d'un domaine quelconque aura sanctioniié

la présente partie de la pre'sente loi, le gouvernement dudit domaine aura les mêmes facultés à l'effet d'établir des règlements relativement au certificat de naturalisation et au serment de vasselage que celles concédées par la présente loi au secrétaire d'État.

(3) La législature du domaine qui sanctionne cette partie de la présente loi peut établir comment et pour quel département du gouvernement seront exercés les pouvoirs conférés par cette partie de la présente loi au gouvernement de la possession britannique.

(4) La législature de l'un quelconque de ces domaines peut, à n'importe quelle époque, révoquer la sanction de celte partie de la loi, pourvu que ladite abrogation ne porte aucun préjudice aux droits existants à l'époque de ladite révocation,