STATUT NATIONAL DE LA FEMME MARIÉE ET DES ENEANTS MINEURS

X. — La femme d'un sujet britanni(iue sera considérée comme sujette britannique et la femme d'un étranger sera considérée comme étrangère. Il est entendu que si un homme cesse, au cours de son mariage, de rester sujet britannique, son épouse a le droit de faire une déclaration aux termes de laquelle elle déclare qu'elle désire conserver la nationalité britannique, et que, en conséquence, il sera admis qu'elle continue à rester sujette britannique.

XL — La femme qui, ayant cessé de rester sujette britannique, est devenue étrangère par ou en conséquence de son mariage, ne pourra, par la seule raison du décès de son époux ou de la dissolution du mariage, cesser de rester étrangère; et la femme qui, ayant été étrangère, sera devenue sujette britannique par ou en conséquence de son mariage, ne pourra pas non plus, par le seul fait du décès de s«n mari ou de la dissolution du mariage, cesser de rester sujette britannique.

XIL — (1) Quand une personne qui a été sujette britannique cesse de l'être, soit par suite d'une déclaration d'extranéité, soit autrement, tout mineur issu de cette personne cessera aussi en conséquence de rester sujet britannique, à moins que ledit mineur, quand ladite personne cesse de rester sujette britannique, ne se trouve par la loi de quelque autre pays naturalisé dans ledit pays. Quand une veuve sujette britannique se remarie avec un étranger, tout enfant quelconque d'elle issu de son premier mariage lU' cosse nullement, par le seul fait du nouveau mariage, de rester sujet britannique, même s'il réside ou non hors des domaines de Sa Majesté (').

('] La rédaction de cet arlicle n'est pas claire dans le lexlo anglais. L'objet de cet arlicle est de conserver la nalioaaiilc du mineur du pi're britannique

(2) Le mineur qui aura ainsi cessé de lester sujet britannique aura le droit pendant l'année qui suivra sa majorité, de faire une déclaration ou d'exprimer la volonté d'assumer de nouveau la nationalité britannique. Il sera en conséquence considéré comme sujet britannique.

PERTE DE LA XATIOXALITÉ BRITANNloUE

XIII. — Le sujet qui, se trouvant dans un État étianger où il jouit de sa capacité civile, devient national de cet État par l'obtention d'un certificat de naturalisation ou par tout autre moyen émanant de sa volonté, ou par tout autre acte en bonne et due forme, cessera à partir de ce moment de rester sujet britannique.

XIV. — (1) Toute personne quelconque qui, du fait de sa naissance dans l'étendue des domaines et du vasselage de Sa ^lajesté ou à bord d'un navire britannique, sera considérée comme sujette britannique naturelle par la naissance, mais qui au moment de sa naissance ou au cours de sa minorité sera considérée comme sujette d'un État étranger conformément à la loi dudit État étranger et qui continuera à rester sujette de cet État, pourra, si elle est majeure et jouit de la capacité civile nécessaire, faire faire une déclaration d'extranéitéet cesser par ce moyen de rester sujette britannitjue.

(2) Toute personne quelconque qui, née hors des domaines de Sa Majesté, sera cependant sujette britannique parla naissance, pourra, si elle a atteint sa majorité et n'est pas incapable, faire une déclaration d'extranéité, et, en faisant cette déclaration, elle cessera de rester sujette britannique.

XV. — Quand Sa Majesté aura conclu une convention avec un pays étranger quelconque en vue de permettre aux sujets ou nationaux dudit pays, auxquels on aurait délivré le certificat de naturalisation, d'abandonner leur status de sujets dudit pays, Sa Majesté aura légalement la faculté de déclarer au moyen d'un ordcr in council, que ladite convention a été approuvée par Elle. Et à partir de la date dudit order in council, toute personne quelconque qui aurait été originairement sujette britannique ou nationale de l'État

dénationalisé quand celte dénationalisation a lieu en vertu de sa naturalisation en pays étranger et conformément à la loi du pays où s'opère ladite naturalisation. Dans tous les autres cas, le mineur perdra la nationalité en même temps que son prre en sera privé. Mais celte exception ne ressort pas clairement, car du texte de la seconde partie du premier paragraphe de Particle, il semblerait résulter que le mineur conservera la nationalité britannique quand le père se sera naturalisé dans la forme indiquée précédemment; tandis que du troisième paragraphe, explicatif du premier, il résulte le contraire, c'està-dire linterprétalion que contient la première partie de cette note.

mentionné, pourra, dans le délai établi par la convention, faire une déclaration dextranéité; et, dès qu'elle l'aura faite, elle sera considérée comme étrangère et comme sujette de l'État auquel elle appartenait originairement, ainsi qu'il a été dit antérieurement.

XVf. — Quand un sujet britannique cesse de conserver sa qualité comme tel, il n'en résulte pas comme conséquence qu'il demeure désormais aiïranchi de toute obligation, devoir ou responsabilité quelconque dérivant de tout acte accompli antérieurement, avant qu'il ait cessé de rester sujet britannique.

Condition juridique de l'elranf/er.

XVII. — [.a propriété personnelje ou réelle, de quelque nature qu'elle soit, peut être reçue, acquise ou conservée, avec la faculté d'en disposer, par tout étranger quelconque, de la même manière et dans toutes les circonstances où peut le faire le sujet britannicjue par la naissance; et le titre à la propriété réelle et personnelle de quelque nature que ce soit peut être accordé dans une succession ou dévolu par ce mode de transmission à un sujet britannique naturel par la naissance. Cette section ne produira pas de tels eflets dans les cas suivants :

1° Quand le titre confère un droit quelconque à un étranger à l'effet d'assurer la propriété réelle située hors du Royaume-Uni;

2° Quand ce titre habilite l'étranger à l'cfTet d'exercer quelque profession ou d'occuper quelque emploi municipal, parlementaire ou de tout autre ordre;

3» Quand il habilite l'étranger à l'effet de devenir propriétaire d'un navire britannique;

4" Quand il investit l'étranger du droit ou privilège inhérent à la qualité de sujet britannique, à l'exception des droits et privilèges relatifs à la propriété qui lui ont été expressément accordés;

5° Quand il alTecte quelque état ou intérêt relatif à la propriété réelle ou personnelle à laquelle toute personne quelcon<|ue peut avoir droit, soit d'une manière médiate, soit immédiatement par la possession ou la détention conformément aux dispositions stipulées antérieurement au 12 mai 1870, ou comme conséquence de la transmission légale pour cause de mort de la personne qui serait décédée antérieurement à ladite date.

XVIII. — Un étranger peut être poursuivi et jugé de la même manière que peut l'être un sujet britannique par la naissance.

Procédure et preuves.

MX. — (1) Le secrétaire d'Ktat jieut prescrire des règlements généraux en vue d'assurer reflet des dispusitinns de la présent»' Ini, particulièrement pour les matières suivantes :

a) Forme et enregistrement des certificats de naturalisation délivrés par le secrétaire d'Etat;

6) Forme et enregistrement des déclarations d'extranéité, de recouvrement et de conservation de la nationalité britannique;

c) Enregistrement, par des fonctionnaires pul)lics en service diplomatique ou consulaire de Sa Majesté Britannique, des naissances et décès des sujets britanniques nés ou décédés hors des domaines de Sa Majesté ;

d) Temps durant lequel doit être prêté le serment de vasselage et concédé le ceilificat de naturalisation;

e) Personnes qui doivent prêter le serment de vasselage et devant lesquelles doivent être faites les déclarations d'extranéité et de recouvrement de la nationalité;

f) Si les serments de vasselage doivent être mentionnés par procèsverbaux en même temps qu'ils sont prêtés et la forme dans laquelle l'acte doit être dressé et les signatures certitiées par témoins;

q) Enregistrement du serment de vasselage;

h) Personnes par lesquelles peuvent être délivrées les copies certifiées du serment de vasselage et fournies les preuves dans toute affaire légale concernant ledit serment;

i) Transfèrement au Hoyaume-Uni, dans le but de l'enregistrement, de la conservation ou de la représentation comme preuve, de toutes catégories de déclarations faites, de certificats délivrés ou serments prêtés, le tout hors du Royaume-Uni, conformément à la présente loi ou à toute autre loi abrogée par celle-ci, ou de toutes copies à cet égard, ou de copies inscrites sur tous registres quelconques tenus hors du Royaume-Uni conformément à la présente loi ou avec l'une quelconque des lois abrogées par elle.

j) Avec le consentement de la Trésorerie, l'imposition ou application des frais dus au sujet de tout enregistrement quelconque qui doit être effectué en exécution de cette loi ou conformément aux lois abrogées par elle à l'égard de toute déclaration ou concession quelconque de certificats autorisés ou accordés par la présente loi ou par les lois abrogées par elle et résultant de la prestation et de l'enregistrement du serment. Dans le cas où une. femme aurait été sujette britannique antérieurement à son mariage avec un étranger, ou dont l'époux serait décédé, ou dont le mariage aurait été dissous, le coût de la concession du certificat n'excédera pas 5 shillings (:; fr. 80).

(2) Toute réglementation ordonnée par le secrétaire d'Etat en exécution de cetle loi, aura la même force que si elle avait été sanctionnée par cette loi elle-même; mais cette réglementation ne pourra, en ce qui se réfère à la fixation des émoluments, entrer en vigueur

dans aucune possession britannique. Elle ne pourra non plus, en ce qui se réfère à toute autre matière quelconque, être appliquée dans aucune des possessions britanniques dans lesquelles une loi ou ordonnance, ou, s'il s'agit de l'un des domaines spécifiés dans le premier tableau annexé à cette loi, un règlement édicté par le gouvernement du domaine d'accord avec la seconde partie de celle loi, sont contraires à cette réglementation ou incompatibles avec elle et sont en vigueur en ce moment.

(3) Toute réglementation ordonnée par le secrétaire d'État, conformément aux lois abrogées par la présente loi, continuera à rester en vigueur et sera considérée comme faite conformément aux termes de la présente loi elle-même.

XX. — Toute déclaration quelconque faite conformément à la présente loi ou conformément à toute autre loi quelconque abrogée par la présente aura une force probante sutfisanle au cours de toute procédure légale, pourvu (jue soit reproduite la déclaration originale ou une copie de celle-ci certifiée par le secrétaire d'État, qui garantit qu'elle constitue une copie lidèle, ou par toute autre personne autorisée par lui à cet efTet, et la représentation de l'original de ladite déclaration ou de sa copie constituera une preuve sullisante du fait que la personne nommée comme déclarante a fait sa déclaration à la date mentionnée dans le document.

XXI. — Un certificat de naturalisation peut être prouvé au cours de toute procédure légale par la représentation du certificat original ou d'une copie du même document affirmée comme étant une copie fidèle de celui-ci par le secrétaire d'État ou par toute personne autorisée par lui à cet effet.

XXII. — Les constatations de tout enregistrement quelconque fait en exécution de la présente loi ou de l'une quelconque des lois abrogées par celle-ci peuvent être prouvées par les copies et certificats prescrits par les règlements émanant du sous-secrélaire d'Ktal, et les copies de ces documents seront considérées comme preuves dans toutes les matières comprises dans la présente loi ou dans les lois qui ont été abrogées par celle-ci ou dans les décrets réglementaires du secrétaire d'État autorisés à l'effet d'être inscrits sur le registre.

XXIII. — Si une personne quelconque, dans l'un (juelcomiue des buts que poursuit la présente loi, fait sciemment une fausse allirmation ou donne de faux renseignements dans un cas donné, elle sera passiLde dans le Royaume-Uni, après Jugement sommaire pré-alable concernant ledit délit, d'une condamnation à la prison, avec ou sans travaux forcés, pour un temps qui n'excédera pas trois mois.

XXIV. — Le serment de vasselage sera prêté dans la forme jufscrite dans la seconde annexe à cette loi.

Dispositions complémenlaires.

XXV. — Aucune des dispositions de la présente loi ne portera atteinte à la concession des cédules de denization de Sa Majesté.

XXVI. — (1) Aucune des dispositions de la présente loi ne portera atteinte ni ne limitera l'effet de toutes facultés quelconques (en vigueur ou attribuées par les législature ou gouvernement d'une possession britannique quelconque, ni n'apportera d'obstacles à l'exécution de toute loi quelconque actuellement en vigueur et qui aurait été promulguée en vertu de telles facultés, ni ne s'opposera à ce que les législatures dont il s'agit ou gouvernements traitent de manières différentes les diverses classes de sujets britanniques.

(2; Toutes les lois, ordonnances et statuts promulgués par la législature d'une possession britannique en vue d'accorder à toute personne quelconque les privilèges de la naturalisation pour que cette personne en jouisse dans l'intérieur des limites de ladite possession auront force de loi dans l'intérieur desdites limites.

(3) Quand une partie quelconque des domaines de Sa Majesté se trouve soumise en même temps à la législature centrale et a la législature locale, l'expression British Possession (Possession britannique), comprend aux effets des dispositions d^ la présente section les deux parties soumises, l'une à la législature centrale et l'autre à la législature locale. Mais aucune partie de ces dispositions ne pourra être interprétée dans un sens donnant la validité à toutes lois et ordonnances ou tous statuts quelconques concernant la natiuaiisation sanctionnées par ladite législature locale dans tout cas quelconque où la législature centrale posséderait exclusivement l'autorité législative relativement à la naturalisation.

XXVII. — (1) Dans la présente loi et tant que son contexte ne comportera pas d'autre interprétation, il sera entendu que :

L'expression (( sujet britannique » signifie une personne qui est sujette britannique naturelle par la naissance ou une personne à laquelle il a été délivré un certificat de naturalisation.

L'expression « étranger » {alieii) signifie une personne qui n'est pas sujette britannique.

L'expression « certificat de naturalisation » signifie certificat de naturalisation délivré en conformité de cette loi ou en conformité des lois abrogées par ladite présente loi ou par toute autre loi.

L'expression « incapacité » signifie le status de la femme mariée, du mineur, du dément ou de l'idiot.

L'expression « eaux territoriales » comprend tout port quelconque, rade ou bassin.

(2) Quand, en exécution de la présente loi, le nom d'un mineur

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figure dans un cerlificat de naturalisation délivré à son père, ledit mineur sera considéré aux efl'els de la présente loi comme une personne à laquelle il a été délivré un certificat de naturalisation.

XXVIH. — (1) Les lois mentionnées dans le troisième tableau annexé à la présente loi demeurent abrogées par celle-ci dans l'étendue exprimée dans la troisième colonne dudit tableau.

(2) La présente loi portera le titre de Loi de nationalité britannique et de condition des étrangers, 1914.

(3; La présente loi entrera en vigueur le i'^'' janvier 1915.