DES CHINOIS

29. — Pour tout navire qui touche à tout point quelconque de la Nouvelle-Zélande, portant à bord un nombre de Chinois (sauf ceux qui font partie de l'équipage) supérieur à la proportion de un par deux cents tonneaux de jaugeage du navire, conformément au matricule correspondant s'il est britannique et, dans le cas contraire, conforme au jaugeage prescrit par toute loi quelconque en vigueur à l'époque de son arrivée relative au jaugeage des navires britanniques, le propriétaire, affréteur ou commandant du navire sera passible d'une amende qui ne dépassera pas 100 livres sterling pour chaque Chinois transporté en surnombre.

30. — Le commandant d'un navire qui aura des Chinois à son burd devra, lors de son arrivée dans un port quelconque de la Nouvelle- Zélande, remettre immédiatement au commissaire-receveur la liste de ces Chinois en indiquant le nombre, le lieu de naissance, l'âge apparent et la résidence antérieure de chacun de ces Chinois. Pour chaque infraction à cette disposition, le commandant encourra une amende qui ne pourra dépasser 200 livres sterling.

31. — Avant de faire toute déclaration quelconque d'entrée à la douane et avant qu'il soit permis auxdits Chinois de débarquer, le commandant paiera au receveur 100 livres sterling pour chacun desdits Chinois, et la déclaration d'entrée ne sera pas coPisidérée comme légalement faite ni ne produira aucun effet légal avant que ce paiement ait été effectué. Le présent article ne sera pas applicable aux Chinois qui viennent en mission spéciale, dûment accrédités devant le gouvernement de la Nouvelle-Zélande par le gouvernement chinois ou par le gouvernement impérial ou sous son autorité.

32. — Dans le cas où le commandant omettrait de payer cette somme ou débarquerait des Chinois ou leur permettrait de débarquer dans un endroit quelconque de la Nouvelle-Zélande, ou ferait en sorte que lesdits Chinois s'échappassent du navire avant qu'il ait payé ladite somme, ou que les Chinois l'eussent payée avec l'intention d'éluder le paiement prévu dans les cas ci-dessus indiqués — ledit commandant (en plus de ladite somme) encourra une amende qui n'excédera pas la somme de cinquante livres sterling par chaque Chinois débarqué ainsi, ou autorisé à débarquer, ou qui se serait échappé, et, en outre, le navire sera conlistiué, tout en pouvant aussi être saisi et condamné et l'on pourra en disposer de

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la même manière que des navires confisqués pour violation de quelque loi quelconque de douane.

33. — a) En percevant ladite somme au sujet d'un Chinois, le receveur délivrera immédiatement, sans qu'il soit nécessaire de lui en faire la demande, au Chinois pour lequel le paiement a été effectué, un certilicat revêtu de sa signature constatant le paiement de ladite somme.

b) Ledit certificat sera délivré dans la forme prescrite par les règlements, et chaque fois que le Chinois le présentera, en quelque lieu que ce soit, il constituera un document qui prouvera que luimême ou toute autre personne qui aurait payé pour lui a dûment payé la somme dont il s'agit.

34. — Tout Chinois qui débarque ou essaie de débarquer dans la Nouvelle-Zélande sans payer la somme de cent livrés sterling cidessus mentionnée ou sans qu'une autre personne l'ait payée pour lui, encourra, en plus du paiement de cette somme, une amende qui ne dépassera pas cinquante livres. A défaut de paiement, il sera passible de la peine de l'emprisonnement pour une durée de douze mois, à moins que l'amende ait été payée auparavant; et il pourra être arrêté et traduit devant tout juge qui pourra fixer une caution suffisante pour assurer sa comparution devant une cour dans le lieu où se trouve le Chinois, ou dans le lieu le plus proche, ou ordonner sa comparution devant une autre cour ou devant une autre justice qui lui paraîtra convenable jusqu'à ce que le Chinois en question représente le certificat de paiement dont il s'agit plus haut.

35. — Tout navire à bord duquel viendraient, à un port de mer ou tout autre lieu de hi Nouvelle-Zélande, des Chinois transbordés d'un autre navire, sera considéré comme un navire qui transporte des Chinois de pays autres que la Nouvelle-Zélande, et sera soumis à toutes les formalités et dispositions de cette partie de la présente loi; et tous les Chinois aînsi transportés et conduits à ces dits port et lieu seront considérés comme Chinois provenant de pays autres que la Nouvelle-Zélande.

36. — a] A l'arrivée à tout port quelconque ou endroit de la Nouvelle-Zélande d'un navire qui aura des Chinois à son bord en qualité d'hommes d'équipage du navire et avant que toute personne débarque en Nouvelle-Zélande, le commandant du navire dressera une liste des hommes d'équipage en présence d'un fonctionnaire de la douane et lui remettra une liste signée de lui contenant les noms et le nombre des Chinois qui font partie de l'équipage et immédiatement avant la sortie dudit navire et avant de recevoir les papiers de sortie, le commandant dressera de nouveau la liste des hommes de l'équipage en présence du fonctionnaire de la douane et du capi-

taine du port en justifiant que tous les Chinois qui figurent dans ladite liste se trouvent en ce moment à bord et qu'ils quitteront la ^^ouvelle-Zélande en même temps que le navire, et, dans le- cas où ils ne se trouveraient pas à bord à ce moment, en prouvant qu'ils n'ont pas débarqué dans la Nouvelle-Zélande.

b) Tous les Chinois qui font partie de l'équipage et pour lesquels n'auraient pas étt' observées fidèlement toutes les dispositions antérieures à cet article seront considérés comme Chinois qui, ne faisant pas partie de l'équipage, ont débarqué dans la Nouvelle-Zélande; et les dispositions de cette partie de la présente loi leur seront appliquées en ce qui concerne les responsabilités, les pénalités et les formalités requises correspondantes. - ; ;,

37. — Les dispositions de l'article précédent ne s'opposent pas à ce qu'un Chinois quelconque qui fait partie de l'équipage descende à terre de temps en temps pour accomplir ses devoirs en ce. qui concerne le service du navire, mais non pour un autre motif.

38. — a) Toutes les sommes et amendes exigibles conformément aux dispositions de celte partie de la présente loi pourront être perçues en forme sommaire devant deux juges par une demande introduite par tout fonctionnaire quelconque de la douane ou toute autre personne autorisée à cet effet par le gouverneur.

b) Aux effets de toute procédure quelconque conforme aux dispositions de cette partie de la présente loi, il incombera au défendeur de prouver qu'il est exempté des conséquences desdites dispositions, et il ne sera pas nécessaire de faire figurer d'une manière allirmative ou négative dans toutes informations sommaires ou condamnations quelconques, ou dans tous documents quelconques, quelque exception ou exemption que ce puisse être conformément aux dispositions de cette partie de la présente loi.

c) Dans quelque audience que ce soit, les juges pourront décider, d'après leurs propres vues et opinions, si la personne mise en accusation devant eux est un Chinois compris dans les dispositions de cette partie de la présente loi.

39. — a) Le ministre des Finances ou toute autre personne autorisée, par lui pourra — à la demande de tout Chinois quelconque désireux de s'absenter temporairement et qui justifie que le 30 mars 188-2 (jour de l'entrée en vigueur de la « Loi sur les Immigrants Chinois ^) de 1881), il était résidant de bonne foi dans la Nouvelle- Zélande — délivrer audit Chinois un certificat aux termes duquel il constatera que celui-ci est exempté de l'effet des dispositions de cette partie de. la présente loi pour un temps qui sera déterminé dans ledit, certificat.

6) Durant le temps ainsi spécifié, le porteur du certificat dont il Z. — III. b[

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s'agit sera dispensé de tout paiement, conformément aux dispositions de cette partie de la présente loi.

40. — Tout Chinois ou autre, à qui il aura été dûment délivré un certificat d'exemption conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi sur les « Immigrants Chinois » de 1881, demeurera dispensé de tout paiement, conformément aux dispositions de cette partie de la présente loi.

il. — Aucune des dispositions de cette partie de la présente loi ne s'appliquera aux officiers ou hommes de l'équipage de tout navire quelconque de S. M. l'Empereur de Chine qui jouiraient des mêmes privilèges et immunités que ceux accordés aux ofliciers et hommes d'équipage des navires de guerre de toute autre puissance amie.

Restrictions additionnelles concernant les Chinois.

42. — a) Les restrictions et dispositions additionnelles suivantes seront applicables aux Chinois :

b) Sera considéré comme légal le débarquement en Nouvelle- Zélande de tout Chinois qui aura établi à la satisfaction du receveur ou autre fonctionnaire supérieur de la douane dans un port quelconque de la Nouvelle-Zélande qu'il est capable de lire un passage imprimé contenant au moins cent mots en langue anglaise choisi par le receveur ou le fonctionnaire supérieur.

Tout Chinois qui n'acceptera pas la décision du receveur ou du fonctionnaire supérieur, aura le droit d'en appeler devant un magistrat qui lui fera subir une autre épreuve de lecture en langue anglaise, s'il juge opportun qu'il en soit ainsi, et la décision du magistrat sera définitive.

c) Tout commandant d'un navire qui débarque dans la Nouvelle- Zélande un Chinois qui n'aura pas rempli toutes les conditions de cet article ou qui lui permet de débarquer, encourra une amende qui ne sera pas supérieure à cinquante livres.

d) Tout Chinois qui débarque ou tente de débarquer en Nouvelle- Zélande sans avoir rempli toutes les conditions du présent article, encourra les mêmes pénalités et pourra être traité de la même manière que s'il avait débarqué ou tenté de débarquer sans avoir effectué le paiement prévu dans l'article 31.

e) Le présent article ne sera pas applicable aux professeurs de religion chrétienne dûment accrédités à la satisfaction du ministre de l'Intérieur.

f) Le présent article (qui a pour objet de consolider la loi modifiée des immigrants Chinois de 1907) entrera en vigueur trois mois après que rapi)robation de cette loi par Sa Majesté aura été publiée dans la forme prévue par la Constitution et lors de la mise en vigueur du

présent article, la loi mentionnée en premier lieu sera considérée comme abrogée.