DISPOSITIONS GÉNÉRALES

43. — Si un immigrant de la catégorie dite « Immigration interdite » ou un Chinois a été condamné à payer une certaine somme d'argent conformément aux dispositions des 2« et 3^ parties de la présente loi, la Cour, si elle le juge convenable, pourra décider en accordant un certain délai pour le paiement de ladite ^mme, délai qui ne pourra dépasser trois mois à compter de la date de la décision, si la condamnation a été prononcée pour violation des dispositions de la 2^ partie, ou de deux mois s'il s'agit de la violation de la 3^ partie de la présente loi.

Mais dans les deux cas l'immigrant ou le Chinois contractera l'engagement envers le gouvernement de Sa Majesté, en fournissant des garanties à la satisfaction de la Cour, de payer à l'époque et de la manière déterminées par la décision.

44. — (1) Le gouverneur pourra, quand il le jugera convenable, par décision prise en conseil de ministres et publiée dans le Bulletin Officiel, faire des règlements conformément aux dispositions de la présente loi à l'effet de procéder à l'inspection des navires, de leurs passagers, des hommes de l'équipage et des documents du bord; pour donner plus de force aux prescriptions de cette loi et pour éviter qu'elles soient éludées, et en général pour tout ce qu'il juge nécessaire de réglementer aux effets de la présente loi, y compris l'imposition d'amendes qui ne dépassent pas cinquante livres sterling pour violation desdits règlements.

(2) Une copie desdits règlements sera envoyée au Parlement, si celui-ci est en cours de session, dans les dix jours de leur publication ; dans le cas contraire, dans les dix jours qui suivront l'ouverture des plus prochaines sessions.

45. — Toutes les sommes et amendes payées ou recouvrées conformément aux dispositions de la présente loi seront versées à la caisse de la comptabilité publique et feront partie du Fonds consolidé.

46. — Le gouverneur demeure légalement autorisé à l'efTet de faire remise, en totalité ou en partie, de toute amende quelconque, confiscation ou somme d'argent quelconque, quelle que soit la cause qui l'aura rendue exigible conformément aux dispositions des 2' et 3« parties de la présente loi.

La loi du 6 octobre t90G, n° 230, contient les réformes suivantes à la loi précédente de la même année.

80i APPENDICE

(1) L'article 42 de la loi principale ne sera pas appliqué :

a) Lors du retour à la Nouvelle-Zélande de tout Chinois quelconque qui, antérieurement ou après la sanction de la présente loi, sera sorti ou sortira de la Nouvelle-Zélande après avoir fait inscrire son nom et fait prendre ses impressions digitales par un receveur des douanes et qui revendra en Nouvelle-Zélande au cours des quatre années qui commenceront à courir à partir de la date de cette formalité et qui aura justifié de son identité devant un receveur des douanes;

6) Au retour dans la Nouvelle-Zélande, antérieurement au 1" janvier 1909, de tout Chinois quelconque, qui aura l'ésidé précédemment en Nouvelle-Zélande et qui justifiera d'une résidence antérieure dans la Nouvelle-Zélande devant un receveur des douanes;

(2) Le gouverneur pourra de temps en temps, et en conseil de ministres, édicter des règlements déterminant la manière et les conditions dans lesquelles s'effectuera cet enregislrement et chaque enregistrement effectué alors que Tun quelconque de ces règlements est en vigueur sera fait conformément à ceux-ci; mais s'il en est autrement, il ne produira aucun effet.

Enfin la loi du 25 octobre 1910 a modifié les lois antérieures dans le sens suivant :

2. — L'article 12 de la loi principale demeure modifié par la présente loi qui ajoute à la fin dudit article les mots : a ni à toute personne quelconque domiciliée dans la Nouvelle-Zélande ».

3 __ Les dispositions de l'article 13 de la loi principale peuvent, sur l'avis du ministre, être appliquées à toute personne comprise dans les dispositions de la première partie ou de la deuxième partie de la présente loi, en astreignant ladite personne à l'accomplissement de telles conditions que le ministre jugera convenables.

4. — (I) L'article 14 de la loi principale demeure modifié par la suppression dans le paragraphe a de tout ce qui y est dit depuis le mot (( demande » jusqu'au mot « déterminé » inclus et en remplaçant ces mots par la phrase « dans l'une des formes prescrites selon que ledit fonctionnaire le jugera convenable ».

(2) La rédaction numérotée 2 dans l'annexe 2 de la loi principale demeure abrogée.

5. — (1) Le gouvernement peut, de temps en temps et après accord préalable avec les ministres publié dans le Bulletin officiel, éd'icXer des règlements précisant les conditions dans lesquelles pourra être concédé à toute personne quelconque un certificat dans la forme indiquée et signé par l'employé désigné à l'effet de permettre à cette personne de débarquer dans la Nouvelle-Zélande conformément à

l'un quelconque de ces dits règlements, les dispositions de la loi principale ne seront pas appliquées tant que cette personne se conformera fidèlement aux conditions prescrites par ces règlements, ou à quelques-unes de celles qui sont susceptibles de leur être appliquées. Mais, dans le cas où les conditions prescrites ne seraient pas observées, cette personne doit être considérée comme ayant débarqué illécjalement dans la Nouvelle-Zélande.

6. — Tout Chinois qui débarque en Nouvelle-Zélande en contravention à la 3'' partie de la loi principale pourra, en outre des pénalités encourues par cette contravention, être expulsé de la Nouvelle-Zélande, et le capitaine, propriétaire ou affréteur du navire d'où ledit Chinois aura débarqué, devront, ensemble ou séparément, se reconnaître responsables de toutes les dépenses faites par le gouvernement pour expulser, arrêter et maintenir en état d'arrestation ledit Chinois en Nouvelle-Zélande pendant tout le temps que son expulsion reste pendante.

7. — Cependant, rien dans l'article 28 de la loi principale, ni dans les §§ b, c el d de l'article 14 de la loi principale ne devra, mutatis 7nutandis, être étendu et appliqué aux Chinois, et les articles 18 à 24 de la loi principale s'étendront et s'appliqueront aux Chinois compris dans les dispositions de ces paragraphes,

8. — L'article 29 de la loi principale demeure modifié par la présente au moyen de l'addition de la clause conditionnelle suivante : « Il est décidé que cet article n'est pas applicable quand il s'agit d'un Chinois conduit en surnombre et qui est porteur d'un billet de passage pour un endroit quelconque de la Nouvelle-Calédonie ».