VIII. Règles de l'Institut de droit international

L'honorable corporation a tenté de combler le vide du droit diplomatique par la sanction d'une formule qui fixe des règles générales. L'Institut de droit international, constitué par des hommes d'Etat et de savants professeurs de différents pays, a ressenti dans son propre sein l'influence de l'anarchie existante dans les doctrines et dans les législations et il a dû se borner à l'adoption d'une formule que nous pourrions appeler italienne^ puisqu'elle est due à l'initiative du professeur Catellani, qui a suivi les tendances dominantes dans son pays en matière de nationalité. L'article 5 de la sanction de l'Institut, votée au cours de la session de Venise, en 1896, dit ce qui suit :

« Personne ne pourra obtenir la naturalisation en pays étranger

LA DÉNATlONALlSATlOiN DA>S I,E DROIT EUROPÉE.N 153

s'il ne prouve que son pays d'origine le déclare libéré des liens de sa nationalité ou que, tout au moins, il a fait connaître son intention au gouvernement de son pays d'oi'igine et qu'il s'est conformé à la loi uiilitaire durant la période du service actif, conformément à la législation dudit pays ».

C'est une règle restrictive, puisqu'elle impose l'autorisation pt'éalable, et presque impraticable, car «^Ue exige 1h preuve que le pays d'origine considère son sujet comme libéré de la nationalité. Par exemple, l'Espagnol qui voudra se faire naturaliser dans la République Argentine ne pourra prouver que l'Espagne le considère comme libéré de la nationalité espagnole si les lois de l'Espagne disent qu'il est sujet de ce pays, même dans le cas où il aurait émigré. Ce n'est que dans certains cas déterminés que l'on pourra administrer la preuve de la circonstance dont il s'agit, quand, par exemple, les législations européennes établissent, dune manière explicite, que celui qui a vécu à l'étranger pendant un certain nombre d'années, ou sans Vanimus reverlendi, perd la nationalité. C'est donc une règle restrictive, incompatible avec les progrès de notre époque, qui a pour objet de rendre iuq30ssible le changement de nationalité, — d'autant plus que .la doctriue moderne tend à faciliter l'expatination, en reconnaissant que le flux et le reflux des populations est aujourd'hui une nécessité organique de l'humanité.

« Personne ne perd sa nationalité, dit raitlcle 6, ni ne peut y renoncer s'il ne prouve qu'il se trouve dans les conditions requises pour retourner dans un autre Etat. La perte de la nationalité ne peut être' imposée à titre de peine ».

Et l'article 7 ajoute :

« Sauf réserve expresse en sens contraire faite au moment de la naturalisation, le changement de nationalité du père de famille entraîne celui de son épouse non séparée de corps et celui de ses enfants mineurs. La femme aura le droit de recouvrer sa nationalité primitive au moyen d'une simple déclaration. Les enfants conservent aussi le droit d'opter pour la nationalité antérieure, soit au cours

154 quatrième: conférence

de l'année (jui suit leur majorité, soit à partir de leur émancipation, avec le consentement de leurs représentants légaux ».

Les solutions proposées par l'Institut de droit international sont embryonnaires et incomplètes. Dans ces solutions on a seulement tenu compte de la législation de certains pays d'Europe. On n'a pas prêté d'attention à la parole venant d'Amérique, car peu de membres américains figurent dans l'Institut, et, en général, n'assistent pas aux assemblées annuelles.

Je ne doute nullement qu'à la première occasion, quand certains professeurs américains, membres de l'Institut, assisteront aux séances et prendront l'initiative de la revision des règles de Venise, les professeurs européens apporteront toute l'attention que mérite l'évolution du droit de la nationalité en Amérique et donneront leur concours à l'adopliou de nouveaux principes susceptibles de concilier les intérêts du droit européen et ceux du droit américain.

Actuellement, l'Institut de droit internalionai montre un intérêt tout particulier à un ra[)prochement vers le droit du Nouveau Monde. En Europe, il s'est produit une sorte de renaissance pour l'étude de ses institutions. Les associations juridiques importantes envoient fréquemment des questionnaires aux professeurs américains sur le droit de ces Etats, encore si mal connu dans les Universités européennes. Mais, étant donné que l'influence personnelle et directe de ses membres américains ne se fait pas encore sentir au sein de l'Institut, le projet de Venise restera l'unique source d'illustration incomplète et incertaine.

CliXOUlÈME CONFERENCE

La dénationalisation dans le droit d'Orient et d'Extrême-Orient.

Sommaire. — I. Inlrodaclion. — II. Premier système : de l'aulorisalion préalable de la naturalisation : a) Chine; b) Cyrénaïque ; c, Egypte; d) Maroc ; e) Perse; f) Siam ; g) Tunisie; h) Turquie. — III. Second système : de rautorisation préalable partielle : Japon. — IV. Droit européo-colouial. — V. Possessions françaises : a) Algérie; h)Annam; c) Cochinchine ; d) Inde; e) Madagascar; î) Maroc ; g) Martinique; h) Réunion; i) Sénégal; j^ Soudan; k) Tunisie. — VI. Possessions belges : Congo. — VII. Possessions britanniques : a) Fédération australienne, Australie de l'Ouest, Australie méridionale; h) Ceylan ; c) Cap de Bonne-Espérance ; à) Iles Fidji; e) Gambie; f) Colonie de la Côte de l'Or; g) Grenade; h) Hong-Kong ; i) Nouvelle-Guinée britannique; }) Inde anglaise; k) Labuaii ; 1) Nouvelle- Galles du Sud; m) Nouvelle-Zélande ; n) Queensland ; o) Malte; p) Ile Maurice; q) Natal; r) Rhodésia du Sud; s) Sainte-Hélène; t) Saint-Vincent; n) Sierra-Leone; v) Établissements du Détroit; x) Tasmanie; y) Victoria. — VIII. Indes néerlandaises. — IX. Loi de 1910 relative à la qualité de sujet néerlandais dans les Indes.

Mksdajies, Messieurs,

I. Introduction. — Le droit de TOrieut et de TExtrême- Orient se divise en deux grandes branches. La première correspond aux institutions indigènes et la seconde aux institutions provenant d'Europe. Les premières constituent le droit local, traditionnel ou écrit. Les secondes viennent compléter et réglementer ce droit et quand la coïncidence des deux droits ne peut se faire, elles supplantent les premières. Quand les nations européennes

156 CI.N0U1È.ME coféiœnce:

sont venues établir leur domination sur les continents et les pays d'outre-mer, elles out adopté l'exemple des Romains, c'est-à-dire qu'elles ont respecté la vie juridique de ces peuples sans apporter le trouble dans les institutions locales ('). L'étude de la déuafionalisation dans le droit des pays dont nous nous occupons exige donc une exposition de solutions comparées.

Le droit européen en Orient et Extrême-Orient et les institutions locales propres de ces régions ont conservé leur stabilité réciproque depuis le xv^ siècle jusqu'au XX' siècle, tout en subissant les modifications imposées par la pénétration et l'extension progressives de la conquête. La liquidation de la guerre universelle de 1914 apportera des modifications profondes à cet aspect de la politique et de la législation coloniales.

Les rivalités des puissances dans leur expansion au delà des mers n'obéissent pas simplement à une politique d'un utilitarisme inférieur. Dominer sur le thétàtre des événements lointains, comme sur de vastes territoires, sources de productions et de richesses, d'incorporations de sujets et d'agrandissements de marchés de consommation pour les produits européens, n'est pas une fin, mais simplement lin ninyen. La conquête, en tant que but, est plus noble et plus élevée. Elle fait œuvre de culture; elle est politique et civilisatrice. Les avantages économiques forment l'une de ses nombreuses résultantes et constituent un moyen secondaire qui vient renforcer le pouvoir des Métropoles. Si ces idédls n'existaient pas, s'ils ne venaient pas inspirer les rivalités des puissances dans le monde, il faudrait les créer de toutes pièces pour obtenir une atténuation des responsabilités humaines de l'impérialisme. Si la conquête n'avait pas la civilisation et la culture pour buts, elle ne constituerait qu'un crime abominable! Quel sera le sort de la colonisation européenne dans les pays d'Orient ?

('y Cf. cet ouvrac^e, l. I, p. 15 à 17 et 616-617.

LA DÉNATIOxNAL. DANS LE DROIT d'oRIENT ET d'eXTR. -ORIENT 157

L'incertitude de sa destinée préoccupe Fliunianité à rheure affligeante où je remets à l'imprimerie ces pages d'une conférence donnée en 1912.

Quoi qu'il en soit, pour faire l'exposé du droit de rOrient et Extrême-Orient, d'une manière systématique, je dois suivre deux voies : l'une [)onr le Droit oriental proprement dit et l'autre pour le Droit local européooriental. Le premier s'applique aux nations orientales qui peuvent exercer intégralement leur souveraineté ou qui, sous la domination d'autres puissances, conservent cependant leur propre législation privée et peuvent continuer à pratiquer le jus edicendi. Le second est un droit promulgué successivement par les puissances européennes pour régir les peuples d'Orient et d'Extrême-Orient.

Sous le qualificatif de droit oriental proprement dit, figurent les institutions de la Chine, du Congo, de la Cyrénaïque, de l'Egypte, du Japon, du Maroc, de la Perse, du Siam, de la Tunisie et de la Turquie. Sous la mention du droit européen applicable à l'Orient, on trouve les institutions fondées par la France, l'Empire britannique, TAUemagne, la Hollande, l'Espagne, l'Italie et autres Etats pour leurs possessions coloniales.

J'étudierai ensuite séparément chacun des deux groupes d'après les systèmes adoptés et par ordre alphabétique.

II. Premier système : de l'autorisation préalable de la naturalisation. — a) Chine. En matière de nationalité et au point de vue chronologique, les institutions du Céleste Empire comprerment deux périodes fondamentales : la première est antérieure à la proclamation de la République, et la seconde est postérieure à cette même proclamation. La première période fut régie par un droit consuétudinaire ou coutumier; la seconde possède sa législation écrite ou positive (').

(') Cf. cet ouvrage, t. I, p. 202, et Lehr, op. cit., p. 56.

Selon le droit coutumier, l'homme ne perdait sa nationalité que par sa naturalisation régulière et légale en pays él ranger (*). Le droit républicain, au contraire, libère les Chinois de la soumission perpétuelle à la nationalité et leur permet de s'expatrier sous la seule condition d'obtenir préalablement l'autorisation du gouvernement. MM. Sainson et Cluzel, dans le commentaire qu'ils ont publié sur ce point et au sujet de la loi de 1909, s'expriment de la manière suivante :

« Elle autorise leur naturalisation à l'tHranger, mais à la condition formelle d'avoir obtenu l'autorisation sur demande présentée aux mêmes autorités que les demandes de naturalisation chinoise et soumise à la même procédure » (art. 11).

Les textes de la loi de 1909 relatifs à l'expatriation en généi'al, sauf par conséquent ceux qui s'appliquent spécialement à la femme et à l'enfant, dont je m'occuperai plus spécialement ci- après, sont les suivants :

(' Art. 1 1 . Tout sujet chinois qui désirera acquérir une nationalité étrangère devra demander au préalable l'autorisation d'abandonner la nationalité chinoise. — Art. 12. L'autorisation ne pourra pas être accordée à ceux : a) qui seront impliqués dans quelque procès civil ou criminel; b) qui accompliront leur service militaire; c) qui n'auront pas acquitté le montant de leurs impots; d) qui seront pourvus d'un grade mandarinal ou littéraire. — ... Art. -16. Toute personne qui perdra la nationalité chinoise ne pourra plus jouir des avantages spéciaux réservés aux Chinois à l'intérieur du pays. — Art. /7. Toute personne qui demandera à abandonner la nationalité chinoise devra signer une attestation formelle dans laquelle elle déclarera ne pas se trouver dans l'un des cas prévus à l'article 12 et n'être pas coupable de quelque méfait non encore découvert. — Art. 4S. Toute demande relative à l'abandon de la nationalité chinoise devra être adressée aux autorités locales et transmise par elles à leurs supérieurs qui demanderont au ministère de l'intérieur

l*) Camille Sainson el G. Cluzel, La nationalité dans le nouveau droit cJiinois, dans le Journal de Clunet, 191U, p. -i07-S15. Il y a lieu de lire l'inléressanle étude de A. Kammerer, consul de France en Chine, intitulée La nouvelle loi chinoise sur (a nationalité, dans la Revue de Lapradelle, 1909, p. 720 et suiv.

LA DÉNATIONAL. DANS LE DROIT d'oRIENT ET d'eXTR. ORIENT 159

l'autorisation nécessaire. Si les intéressés se trouvent à l'étranger, la demande sera transmise par le ministre plénipotentiaire qui en sera saisi soit directement, soit par l'intermédiaire du consul. — Dispositions spéciales. Art. -f"''. Les sujets chinois qui, avant la mise eu vigueur de la présente loi, auraient, sans autorisation, abandonné la nationalité chinoise pour se faire naturaliser étrangers et qui rentreraient ultérieurement en Chine, devront, à leur arrivée dans le premier port, s'adresser au consul du pays dont ils sont les ressortissants et lui demander d'aviser oificiellement les autorités locales de la date de leur naturalisation pour pouvoir être reconnus comme ayant abandonné la nationalité chinoise. — Art. 2. Les sujets chinois qui, avant la mise en vigueur de la présente loi, auraient, sans autorisation, abandonné la nationalité chinoise pour se faire naturaliser étrangers et qui demeureraient en Chine dans les concessions étrangères, deyront, dans le délai d'un an, demander aux autorités locales d'écrire au consul compétent pour que celui-ci vérifie la date de leur naturalisation et qu'ils puissent alors être reconnus avoir abandonné la nationalité chinoise. — Art. 8. Ceux qui n'auront pas fourni, conformément aux dispositions des deux articles ci-dessus, la preuve de leur naturalisation, continueront à être considérés en Chine comme sujets chinois. — Art. i. Les sujets chinois qui, avant la mise en vigueur de la présente loi, auraient, sans autorisation, abandonné la nationalité chinoise pour se faire naturaliser étrangers et qui auraient continué à demeurer à l'intérieur du pays et à s'y livrer au commerce ou bien y auraient acquis ou reçu des biens immobiliers et joui de tous les avantages spéciaux affectés à la qualité de Chinois, seront considérés comme étant encore sujets chinois. — Art. 5. Les sujets chinois qui, avant la mise en vigueur de la présente loi, auraient, sans autorisation, abandonné la nationalité chinoise pour se faire naturaliser étrangers et qui auraient conservé un grade mandarinal, seront considérés comme étant encore sujets chinois. — Art. 6. Les sujets chinois qui, avant la mise en vigueur de la présente loi, se seraient fait naturaliser étrangers, pourront demander à recouvrer la nationalité chinoise, conformément à l'article 22; il ne sera pas nécessaire de remplir les formalités des articles 21 et 23. — Art. 7. Les Chinois qui, avant la mise en vigueur de la présente loi, seraient nés à l'étranger, y auraient grandi et séjourné longtemps, pourront être encore considérés comme sujets chinois s'ils désirent conserver cette nationalité. — Art. 8. Les Chinois qui, conformément aux dispositions de la présente loi, abandonneront la nationalité chinoise, ne pourront pas continuer à demeurer à l'intérieur du pays, sous peint; de s'en voir expulser; toutes les propriétés immobilières qu'ils possédaient

à rinli'iieur avant leur naturalisation étrangère, comme tous les droits spéciaux réservés aux seuls Chinois, devront être cédés par eux dans le délai d'un an à dater de leur naturalisation. Tous les biens en question qui, passé ce délai, n\auraient pas été complètement vendus, seront confisqués. — Art. 9. Tout individu qui aura, conformément aux dispositions de la présente loi, abandonné la nationalité chinoise et qui serait ultérieurement reconnu se trouver alors dans l'un des cas visés par l'article 12 ou coupable de quelque méfait ignoré, verra annuler l'autorisation qui lui a été accordée et sera poursuivi conformément à la loi chinoise. — Art. 10. Tout individu qui aurait abandonné la nationalité chinoise, conformément à la présente loi, et qui serait ultérieurement reconnu avoir déclaré faussement s'être fait naturaliser étranger, ou s'être rendu coupable de supercherie dans les engagements et déclarations signés par lui, verra annuler l'autorisation qui lui a été accordée et sera condamné à un emprisonnement d'une durée de six mois au moins et d'un an au plus ».

Enfin, il convient d'y ajouter Timportant commentaire de Kammerer sur la dénationalisation dans la loi de 1909 :

« Il est très important de savoir si la Chine admettrait ses nationaux à se soustraire à son allégeance. C'était, en elTet, une question discutée. Le Gouvernement des États-Unis avait, à l'occasion de la question de l'émigration des Chinois en Amérique, qui est un problème brûlant de politique internationale et américaine, objecté à la Chine qu'une des raisons qui s'opposait à la libre admission des Chinois sur le territoire fédéral était l'incapacité dont ils étaient frappés d'abandonner leur propre nationalité. A vrai dire, cette impossibilité ne résultait pas d'un texte, ni même d'une défense précise, mais du fait que la notion de nationalité faisait jusqu'à ces derniers temps défaut en Chine. Cette incapacité n'était d'ailleurs pas effective, puisque, depuis quelques années, le nombre annuel des naturalisations de Chinois à l'étranger avait peu à peu grossi sans que la Chine pût dénier la validité de ces naturalisations, ni même protester contre elles. Le danger d'avoir sur son territoire un groupe d'étrangers non assimilable, en raison d'abord de leur race et en raison, ensuite, de leur statut personnel, n'en eût pas moins été très réel pour les États-Lnis. La Chine a tenu à ôter à l'Amérique l'argument dont elle se servait, pour mettre à l'envahissement des Chinois une barrière à la fois énergique et draconienne. L'article 11 permet aux Chinois de se faire naturaliser à l'étranger, mais elle y met la condition d'une autorisation préalable. Cette restriction ne présente pas un caractère excessif. Même en France,

LA DÉNATIO-NAL. DANS LE DROIT DORIKNT ET DEXTR. -ORIENT l6l

OÙ le principe du libre abandon de la nationalité est admis, le gouvernement subordonne (art. 17, al. 1^'", C. civ.) à une autorisation spéciale la perte de la qualité de Français pour ceux qui sont encore soumis aux obligations du service militaire. I.a loi chinoise a fixé les cas dans lesquels cette autorisation sera refusée (art. 12). Le premier de ces cas est celui où le solliciteur « accomplit son service militaire ». Ce terme un peu vague répond assez bien à l'état d'incolit'rence du régime militaire chinois. L'autorisation est refusée également à ceux qui sont impliqués dans des procès civils ou criminels ou qui n'ont pas acquitté le montant de l'impôt. Nous avons déjà dit que la raison principale qui a incité jusqu'à présent les Chinois à solliciter une nationalité étrangère était le désir de se soustraire à l'arbitraire mandarinat : beaucoup de Chinois de basse classe en conflit avec leurs autorités indigènes trouvaient plus simple de s'assurer par là la protection d'un consul étranger, lequel, assez dithcilement informé des affaires indigènes, ignorait fréquemment la situation réelle de ses nouveaux protégés. La réserve de la loi chinoise est donc bien naturelle ; à plusieurs reprises, nous avons vu des consuls admettre une règle analogue en ce qui concerne la protection de certains individus relevant d'États qui n'ont pas de consuls en Chine. C'est la France qui, jusqu'à présent, protégeait les Turcs et les Grecs; or, il arrivait quelquefois que certains de ces étrangers se trouvant sous le coup de poursuites devant le tribunal consulaire français tentaient alors de passer sous la protection d'un autre consul. Pour faire cesser ce scandale, il a été constamment admis par les divers consuls qu'un protégé ne peut être rayé des listes de protection tant qu'il a un litige pendant devant le tribunal de l'Etat qui le protège ou tant qu'il est sous le coup d'une poursuite pénale. La loi chinoise sur la nationalité refuse aussi l'autorisation de se dénationaliser aux Chinois munis d'un grade mandarinal. Il est dillicile d'en voir une aulre raison que le haut degré d'importance et d'influence attaché par les Chinois aux grades littéraires et à la hiérarchie administrative. L'article 13 règle les conditions dans lesquelles sont appelés à perdre leur nationalité chinoise la femme ou les enfants d'un Chinois naturalisé à l'étranger. Ces dispositions sont symétriques de celles que nous avons examinées à propos des articles èJ, 6 et 7 et se résument en ces quelques mots : la femme et les enfants suivent la condition du mari ou du père, sauf le cas où cette règle aurait pour résultat de les laisser dans l'heimathlosat, c'est-à-dire sans nationalité. Mais la Chine ne s'est pas bornée à mettre quelques conditions à la perte de la nationalité ; elle y a joint aussi des déchéances d'une portée sérieuse. Ce sont là, en effet, des questions très distinctes. Les nombreux décrets pris en France, de Z. — m. 11

162 CLNQUIÈME CONFÉRENCE

1790 à 1800, contre les émigrés, sans dénier à ces derniers le droit de changer d'allégeance, sans nier le cas échéant la validité de leur naturalisation à l'étranger, ont lié à l'usage de ce droit des peines plus ou moins graves telles que la confiscation ou même la mort. f.a Chine s'est bornée à traiter les Chinois naturalisés à l'étranger comme des étrangers : Tniticle 16 porte à cet effet que « toute personne qui perdra la ndlionalité chinoise ne pourra plus jouir des avantages spéciaux réservés aux Chinois à l'intérieur du pays ». C'est dire que leur droit de résidence, comme lorsqu'il s'agit d'étrangers, sera limité aux ports ouverts. De même, ils ne pourront plus rester légitimes propriétaires dans l'intérieur, ni s'y livrer au commerce, aux industries, ni voyager sans un passeport délivré par le consul de leur nouvelle nationalité. C'est aussi la sanction portée par l'article 8 des dispositions spéciales. Au cas où, renonçant à faire usage de la faculté qui leur est offerte exceptionnellement, au moment de la mise en application de la loi, de récupérer de suite la nationalité chinoise, ils continueraient à demeurer dans l'intérieur, ils sont, en vertu de ce texte, menacés de l'expulsion pure et simple. Un délai d'un an leur est accordé pour céder ou liquider leurs propriétés immobilières ainsi que leurs autres intérêts mobiliers ou immobiliers, après quoi ce qui en restera sera confisqué par l'autorité. »

b) Cyrénaïque. — En Cyrénaique, jusqu'à l'occupation italienne de 1912, la nationalité fut soumise à la législation de l'Empire ottoman que j'examinerai plus loin. Depuis cet événement politique, la question se complique. Les naturels domiciliés qui n'ont pas adopté la nationalité italienne continuent à être régis par la loi impériale du 19 janvier 1869. Leurs enfants naissent-ils Ottomaus? Naissent-ils Italiens? La législation italienne n'a pas encore résolu la question d'une manière définitive. Mais en appliquant les règles préétablies des législations turque et italienne, ces enfants naissent Ottomaus ex jure sanguinis. De même que, dans le droit religieux antérieur cà 1869, un changement de domicile avait pour conséquence, dans ce cas, le changement de la nationalité, depuis ladite loi, l'expatriation ne ])eut se produire qu'avec une autorisation préalable de l'autorité ottomane (').

{») Cr cet ouvrage, l. I, p. 580 et celle Conférence, p. 168.

LA DÉNATIONAL. DANS LE DROIT d'oRIENT ET d'eXTR.- ORIENT 163

c) Egypte. — Les observations que j'ai faites pour la Gyrénaïque (^) s'appliquent également à FEgypte, territoire ottoman occupé par l'Angleterre (^), mais avec les distinctions qui résultent du fait que ce pays n'est pas détaché de la souveraineté de l'Empire ottoman.

d) Maroc. — Le Maroc forme un empire où la plus épouvantable anarchie a fait répandre des torrents de sang. Cette anarchie a déterminé d'abord l'intervention, puis la pénétration colonisatrice dansce pays de l'Espagne, de la France et de l'Allemagne (^). Au Maroc, c'est le dioit religieux musulman qui régit la matière de la nationalité. Celle-ci se perd donc par suite du transfert du domicile d'une souveraineté à une autre. Mais ce changement de domicile ne [)eut avoir lieu qu'après autorisation préalable. Le gouvernement marocain n'oublie jamais de confirmer cette règle dans les traités qu'il conclut avec les nations européennes. Le traité de Madrid, du 3 juillet 1880, fut signé par l'Espagne, l'Allemagne, l'Autriche- Hongrie, la Belgique, le Danemark, les Etats-Unis, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède et la Norvège ; puis la Bussie y a adhéré en 1881. Ce pacte, conclu avec plusieurs Etats, consacre deux sortes de dénationalisation : une dénationalisation temporaire et une autre définitive. La première s'applique aux Marocains qui, avec l'autorisation de leur souverain, prennent du service dans les légations, consulats et autres administrations dépendantes des Etats signataires. J'ai déjà publié dans cet ouvrage (t. I, p. 598), le texte des cinq clauses relatives à ceux des Marocains

(') Cf. cet ouvrage, t. I, p. 591 ; Journal de Clunet, 1876, p. 192.

(-) Au moment où nous mettons ces pages sous presse, le sultan a proclamé la réincorporation de l'Egypte à l'P^mpire ottoman et ses troupes l'ont envahie. A son tour l'Angleterre l'a déclarée annexée sous forme de protectorat. Quel que soit le résultat de cette annexion et tant que l'Egypte ne sera pas séparée de la souveraineté impériale pour être incorporée à une autre souveraineté, l'application de la loi précitée de 1869 ne peut être discutée.

(*) Cf. cet ouvrage, t. 1, p. 597.

164 CINQUIÈMK CONFÉRENCE

qui sont soumis à la ])rofcction des puissances. I^e droit de protection est expresséiucnt reconnu par l'Empire. La déiiationalisalion totale se [)i'0(luit par Féniigration suivie de Texpalriatiou ; elle l'cqiiiert 1 autorisation piéaiable sous peine de condamnation.

Le système est affirmé par l'article 15 de la Convention de Madrid dans les termes suivants :

« [.es sujets marocains naturalisés à l'étranger et qui reviennent au Maroc après un temps égal à celui nécessaire pour se faire naturaliser légalen^ent devront opter entre la soumission complète aux lois de l'Empire ou leur sortie du pays, à moins qu'ils ne prouvent qu'ils se sont fait naturaliser à l'étranger avec l'autorisation du gouvernement marocain ».

e) Perse (/). — La loi du 7 août 1894 sur la nationalité établit les règles de la dénationalisation pour l'étranger en réglementant la naturalisation soit dans l'Etat, soit pour les Persans qui se font naturaliser hors de l'Etat. Le droit de libre expatriation est reconnu, mais avec les limitations résultant de l'autorisalion préalable et autres, auxquelles se réfèrent les textes de la loi et que voici :

« Art. 8. Les sujets persans qui voudraient se faire naturaliser à l'étranger ne le peuvent qu'aux conditions suivantes : 1° ne pas avoir quitté la Perse pour échapper à l'exécution d'un jugement criminel ou aux obligations du service militaire; 2° ne pas avoir quitté leur pays d'origine afin de se soustraii'e au paiementde dettes importantes ; 3° obtenir du souverain l'autorisation d'abdiquer la nationalité persane.— Art. 9. Au cas où un sujet persan se ferait naturaliser à l'étranger sans en avoir obtenu l'autorisation, il no lui serait plus pei-mis de rentrer en Perse, quelques considérations qu'il puisse faire valoir d'intérêts ou de liens d'affection. Si, malgré la projiibition de la loi, il rentrait sur le territoire persan, les lois persanes lui soniient appliquées dans toute leur rigueur, sans qu'il puisse invoquer son extranéité. — ... Art. IS. Tout individu qui, résidant en Perse, chercherait, dans un intérêt quelconque, à se faire passer pour étranger, devra établir la preuve de son extranéité. A défaut de quoi, il sera considéré comme sujet persan et soumis, comme tel, aux

(') Cf. cet ouvrage, t. I, p. 308.

LA DÉNATIONAL. DANS LE DROIT l/ORIENT ET d'eXTR. -ORIENT 165

lois persanes. — Art. 14. Lorsque des étrangers s'établiront en Perse, qu'ils seront considérés par le gouvernement, sans protestation de leur part, comme sujets peisans; que la notoriété publique leur attribuera cette qualité; qu'ils seront possesseurs dans le pays de propriétés foncières, c'est-à-dire qu'ils exerceront ainsi un droit (jui n'appartient qu'aux seuls sujets persans, ils seront considérés, d'une façon définitive, comme sujets du royaume, et leur prétention d'extranéité ne saurait être admise en aucun cas par le gouvernement. — Art. 13. 11 reste entendu que les clauses spéciales, contenues dans les conventions passées par les gouvernements étrangers, sont et resteront appliquées, nonobstant ce qu'elles pourraient avoir de contraire à la présente loi. »

Cette loi appartient au système de celles qui stipulent, comme peine, Tinterdiction du retour au pays des sujets qui se font naturaliser sans l'autorisation nécessaire à cet effet. Dans ce sens, elle présente beaucoup d'analogie avec celle de TEmpire chérifien.

f) Siam. — C'est en 1855 que le royaume de Siam, situé dans l'Asie méridionale, entra en relations commerciales avec rt^urope contemporaine par le traité de commerce conclu avec la Grande-Bretagne (^). Le Siam passa aussi des traités avec l'Espagne, le 25 février 1870; puis avec d'autres pays. Tous ces traités sont à peu près rédigés dans les mêmes ternies que les conventions intervenues avec l'Angleterre et l'Espagne. Ils établissent des règles de dénatioualisatioii dont quelques-unes ont été rapportées par extraits littéraux, dans ce même ouvrage, aux pages indiquées.

Au Siam, la nationalité ne fait pas l'objet de dispositious législatives positives. Mais, suivant le droit consuétudinaire de ce pays, la natioualité est aussi la conséquence de la soumission au droit local. Sont nationaux, en effet, tous ceux qui vivent sous l'empire des lois siamoises, même les étrangers qui pénètrent sur le territoire siamois et ue sont pas protégés par des traités couclus entre le royaume de Siam et leurs pays lespectifs. Donc, ce n'est

(') Cf. cet ouvrage, l. I, p. G08.

166 CINQUIÈME CONFERK.NCE

pas le domicile, mais seulement la simple dépendance des autorités locales, c'est-à-dire la résidence, qui détermine la nationalité. Il est clair que cette soumission aux autorités locales peut être volontairement abandonnée. Mais le Siamois qui se serait fait naturaliser en pays étranger et reviendrait plus tard dans le royaume serait traité comme déserteur en conséquence du défaut d'autorisation administrative. Ces institutions traditionnelles et coutumières sont aussi celles des pays voisins et d'autres pays de l'Extrême-Orient (^).

Dans les traités conclus avec l'Angleterre (-) et avec l'Espagne, le droit de dénationalisation temporaire a été admis en faveur des sujets des nations eui'opéennes qui occupent, au service de leurs gouvernements, des charges diplomatiques ou consulaires ou des emplois officiels de même nature. Les règles relatives à la protection européenne de ces naturels siamois sont analogues à celles du traité de l'Empire du Maroc avec l'Espagne que j'ai déjà fait connaître. Dans la convention de Bangkok, passée avec l'Espagne, nous trouvons les clauses suivantes :

" Les serviteurs siamois des sujets espagnols seront placés sous la protection du consul d'Espagne sur le pied d'égalité avec leurs maîtres; mais dans le cas où ils commettraient quelque délit, ils seraient condamnés d'après les lois locales et le consul ou agent consulaire d'Espagne prendrait les mesures nécessaires pour assurer leur capture et leur remise aux autorités siamoises (art. 16) ».

Le 10 avril 1913, le royaume a promulgué une nouvelle loi sur la nationalité qui, naturellement, en raison de sa date, ne figure pas dans les précédents volumes de cet ouvrage. Elle a fait l'objet dune traduction en français (^)

(M Cf. Lehr, op. cit., p. 183.

(*; Cf. la convenlioQ du Siam avec la Grande-Bretagne sur l'immatriculalion des sujets britanniques du royaume, p iMiée dans la Revue générale de droit international public, 1900, doc Vil.

(') Revue de Lapradelle, 1913, p. 658-659.

LA DÉxNATIONAL. DANS LE DUOIT d'oRIENT ET d'eXTR. -ORIENT 167

quej'estime utile de reproduire intégralement dans Tappendice de ce volume à titre de documentation complémentaire du premier volume de cet ouvrage. Il y a lieu de remarquer que la nouvelle loi admet le Jus soli avec toute la rigueur de la loi argentine. Sont Siamois tous ceux qui sont nés sur le territoire du royauuie. La tendance de la loi obéit à l'influence de l'iuimigration chinoise, nond^reuse et excellente. Le royaume de Siam cherche à se l'assimiler au moyen de cette loi. Mais la dénationalisation des enfanis d'Européens donnera lieu aux réclamations des Etats qui ont signé des conventions avec le Siam, en tant que la loi porte atteinte aux textes de ces conventions. Dès la promulgation de cette loi, la Revue de Lapradelle, dans une introduction sans nom d'auteur, a formulé l'observation suivante :

(c La Chine, qui n'a pas de traités avec le Siam, no saurait protester contre le régime nouveau. Mais la France, ayant avec le Siam des traités qui établissent le régime des capitulations, et sa législation n'étant pas conciliable avec l'article 3 c, les Siamois peuvent-ils, par une loi intérieure, soustraire à la France des personnes qui sont ses justiciables parce qu'elles sont Françaises d'après sa propre législation (cas des Annamites nés au Siam)? Le ministre de France à Bang'Rok, à qui ce texte a été communiqué par le gouvernement siamois, a fait, en ce qui concerne les Français et protégés français, des réserves quant k l'application de la loi siamoise au détriment des droits que nous tenons des traités. »

g) Tunisie. — Conformément à la législation ottomane, la partie du territoire ottoman qui est soumise à la souveraineté de cette législation ou la partie de la population d'origine tunisienne qui n'aurait adopté aucune des nationalités européennes, demeurent assujetties à la loi de l'Empire ottoman de 1869 en matière de nationalité. Pour le surplus, le domicile entraîne comme conséquence la présomption de la nationalité, sauf preuve contraire, ce qui peut donner lieu, en fait, à de très nombreuses dénationalisations. C'est ce qui résulte de la jurisprudence des

108 CINQUIKMK CONFÉRENCK

tribunaux européo-tunisiens que Tou peut consulter dans le Journal de Ckmet (').

h) Turquie. — En Turquie, la dénationalisation se présente sous deux points de vue : celui qui concerne les étrangers naturalisés sur son territoire et celui qui s'applique aux Turcs qui se font naturaliser hors du même territoire. La matière est régie par deux systèmes de lois ; celui que nous pourrions appeler originaire, qui comprend le système religieux de législation et de jurisprudence jusqu'en 1869, connu sous le nom de Chéri (^), et celui de la législation civile et de la jurisprudence ordinaire, fondées sur la loi du 19 janvier 1869, dont je me suis occupé précédemment (^).

Dans la première période, celle (]e la législation et de la jurisprudence ottomanes, les habitants du pays de rislam étaient divisés en trois classes, savoir : les musulmans proprement dits, les musulmans soumis à l'impôt de capitation qui leur donnait le droit au domicile et à la conservation de leur propre religion (ce qui les faisait dénommer sujets ottomans) et les étrangers proprement dits qui avaient le droit de séjourner en permanence dans le pays et d'y pratiquer librement leur religion. Ces derniers n'avaient ce droit de résidence permanente que pour un an seulement à l'expiration duquel ils étaient soumis à la capitation qui leur faisait prendre, par conséquent, le caractère de sujets ottomans. De manière, donc, que le domicile et la capitation sont des causes de dénationalisation dans le système ancien.

D'après la nouvelle loi du 19 janvier 1869, les individus nés sur le territoire ottoman de parents étrangers peuvent

(') Journal de Clunel, 1892, p. 726 el 1173; 1896, p. 864; 1899, p. 569; 1902, p. 621.

(*) Pour se rendre compte du système législatif religieux et de jurisprudence compris sons ce nom, lire le savant article de H.-E. Salem, juriste ottoman, publié dans le Journal de Clunel, 19u5, p. 585 el suiv.

(^) Cf. cet ouvrage, l. I, p. 369, xv.

LA DÉNATIO.NAL. DANS LE DROIT d'oRIE>T ET d'eXTR -ORIENT 169

se déDationaliser à l'égard de ceux-ci, c'est-à-dire prendre une autre nationalité que celle de leurs parents en revendiquant la nationalité ottomane au cours des trois années qui suivent leur majorité d'âge (art. 2). Aux termes de l'article 4 de ladite loi, le gouvernement impérial })eut accorder la nationalité à titre extraordinaire, sans que le candidat à cette nationalité ait les cinq années de domicile prescrites et sans qu'il réunisse les autres conditions, pourvu qu'il ait rendu des services importants au pays. Inversement, les Ottomans qui se font naturaliser à l'étranger, perdent la nationalité originaire aux termes des articles suivants :

« Art. o. Le sujet ottoman qui a acquis une nationalité étrangère avec Fautorisation du gouvernement impérial est considéré et traité comme sujet étranger; si, au contraire, il s'est naturalisé étranger sans l'autorisation préalable du gouvernement impérial, sa naturalisation sera considérée comme nulle et non avenue et il continuera à être considéré et traité en tout point comme sujet ottoman. Aucun sujet ottoman ne pourra, dans tous les cas, se naturaliser étranger qu'après avoir obtenu un acte d'autorisation délivré en vertu d'un iradé impérial. — Art. 6. Néanmoins, le gouvernement impérial pourra prononcer la perte de la qualité de sujet ottoman contre tout sujet ottoman qui se sera naturalisé à l'étranger ou qui aura accepté des fonctions militaires près d'un gouvernement étranger sans l'autorisation de son souverain. Dans ce cas, la perte de la qualité de sujet ottoman entiaînera de plein droit l'interdiction, pour celui qui l'aura encourue, de rentrer dans l'Empire ottoman ».

Enfin, il y a lieu de rappeler la disposition de l'article 9 suivant laquelle tout individu qui habite le territoire ottoman est réputé sujet de l'Empire et traité comme iel jusqu'à ce qu'il prouve, d'une manière régulière, sa qualité d'étranger.

Ces textes font naître les questions suivantes : Quelle est la condition du sujet ottoman naturalisé sans l'autorisation de son gouvernement? Les tribunaux ottomans sont-ils compétents pour juger les Ottomans naturalisés à

170 CLNQUIÈMK CONFÉRENCE

l'étranger qui commettent en Turquie des actes délictueux contre les sujets de TEmpii-e?

Cette question a été longuement discutée, «le 1905 à 1906, devant les tribunaux euiopéens, à la suite de l'attentat commis contre le sultan Abdul-Hamid, perpétré le 21 juin 1905. Un Ottoman, du nom de Joris, naturalisé Belge, fut arrêté comme auteur de cet attentat. A la suite de cette arrestation, l'opinion publique s'émut en Belgique, car elle n'admettait pas la juridiction des tribunaux ottomans d'après la capitulation du 3 aoiit 1838, dont l'article 8 est ainsi conçu :

« Dans le cas de contesLatioa ou de procès entre les sujets de la Sublime Porte et les sujets de S. M. le roi des Belges, les parties ne seront entendues ni la cause jugée, qu'en présence du drogman de Belgique. Les Belges, vaquant honnêtement et paisiblement à leurs alTaires et à leur commerce ne pourront jamais être arrêtés ou molestés par les autorités locales; mais, en cas de crime ou de délit, rafî'aire sera remise à leur ministre, chargé d'affaires, consul ou vice-consul; les accusés seront jugés par lui et punis selon l'usage établi à l'égard des Francs ».

En outre, les Belges invoquaient l'article 32 de la loi du 31 décembre 1851 sur les facultés juridictionnelles de leurs consuls dans les pays du Levant. Aux termes de cette loi, les consuls devaient connaître des délits de tous leurs nationaux. De notables auteurs belges soutiennent donc que quand un Belge commet un crime en Turquie, l'autorité belge est seule compétente pour le juger.

Joris fut condamné à mort par les tribunaux de Constantinople et, au mois de décembre 1905, un meeting eut lieu à Anvers, au cours duquel l'ordre du jour suivant fut adopté :

« La réunion envoie aux Chambres, au gouvernement et au roi l'expression de l'unanimité de la Belgique dans la réprobation que lui inspire la violation des traités par la Turquie. Il est nécessaire de réclamer le respect du droit reconnu par ce traité, d'obtenir que Joris soit remis aux autorités belges et jugé par les juges que la loi

LA DÉiNATIONAL. DANS LE DROIT d'oRIENT ET d'eXTR. -ORIENT 171

belge et les traités lui assignent. Pour le cas où la Turquie se refuserait h reconnaître le droit du citoyen beige, nous faisons appel à la conscience universelle des peuples occidentaux pour assurer les intérêts des puissances et spécialement de la généreuse nation française, qui a pendant si longtemps défendu les droits de l'Europe en Orient. Le gouvernement belge avait oflicieusement demandé l'assistance des gouvernements français et allemand pour obtenir la remise à la justice belge de Joris, avant sa condamnation à mort, par la cour d'assises de Constantinople, pour participation à l'attentat contre le sultan. La France s'est montrée bien disposée; maison s'est heurté à un refus du côté du prince de Bulow. Le gouvernement belge cherche maintenant à obtenir la grâce de Joris ».

Les Ottomans objectaient, à leur tour, que le sujet impérial qui se fait naturaliser à l'étranger sans l'autorisation du gouvernement turc est soumis, à son retour en Turquie, à la juridiction locale et ne peut invoquer la protection de l'État qui Fa naturalisé, pour jouir des privilèges accordés aux étrangers en vertu de la ca[)ilulation. Les Ottomans se basaient sur l'article 5 de la loi de 1869.

Cette loi, ainsi que je l'ai rappelé précédemment ('), a provoqué les protestations des puissances européennes parce qu'elle porte atteinte au régime des capitulations en limitant le droit des Ottomans à l'effet de se faire naturaliser à l'étranger. Sans aucun doute, les puissances ne songeaient pas à soutenir la liberté individuelle des Ottomans, mais seulement l'avantage qu'il y avait pour elles de maintenir dans l'Empire turc la juridiction de leurs consuls comme une exception au régime admis pour toutes les autres nations du monde. De leur côté, les Turcs portaient certainement atteinte à la liberté civile de leurs propres sujets en limitant leur droit à la libre expatriation. Mais on ne peut se prononcer exactement sur cette question si l'on se place au point de vue ordinaire. 11 faut surtout tenir compte des circonstances anormales avec lesquelles la Turquie se trouve aux prises sous le régime des capi-

(') Cf. cel ouvrage, t. 1, p. 368, noie 1,

tulations, circoastances qui, à mon sens, justifiaient une attitude aussi exceptionnelle en matière de nationalisation. En etret, le régime des capitulations présente pour l'Empire oitoman, enire autres difficultés, celle de permettre à ses sujets, spécialement à ceux qui figurent au nombre des ennemis politiques du gouvernement, de se faire naturaliser en pays étranger, puis de revenir en Turquie pour y prendre une part active aux luttes intérieures jusqu'au point de commettre des attentats contre le chef de l'Etat turc. Les naturalisations de cette catégorie doivent être considérées comme faites in fraudem legis, puisqu'elles manquent de la bonne foi requise comme lun des principes fondamentaux du droit de la libre expatriation. Dans cet ordre d'idées, la limitation turque de l'autorisation préalable k l'effet de se dénationaliser me paraît parfaitement acceptable pour le droit européen. Toutefois, cette restriction ne saurait être justifiée dans le cas où, les capitula lions étant dénoncées par la Turquie, la question de la nationalité rentrerait dans le régime naturel du droit ordinaire.

Dans l'affaire du sujet Joris dont il s'agit, les tribunaux turcs maintenaient à bon droit le principe de leur juridiction, du moment que, pour eux, la naturalisation était nulle, puisque Joris n'avait pas obtenu l'autorisation du gouvernement k l'etfet d'acquérir la nationalité belge. Joris, en revenant vivre dans l'intérieur de la Turquie pour y. faire de la politique militante, avait commis une imprudence ou un acte de mauvaise foi. Il ne pouvait ignorer qu'il s'exposait, au point de vue de la loi, à toutes les conséquences de ses actes. D'autre part, l'attentat contre le sultan ne constituait pas un attentat politique, mais bien un crime de droit commun, et Joris ne pouvait invoquer la nationalité belge, puisqu'il avait volontairement accepté les conséquences que devaient entraîner ses actes nu point de vue de la loi ottomane. Cette (juestion a été épuisée par le juriste ottoman R.-E. Salem dans une

LA DÉNATIO.\AL. DANS LE DROIT d'oRIENT ET DEXTR.ORIE.NT 1 "3

savante étude que nous avons citée antérieurement ('). Les puissances soutenaient (jue la (juestion de la nationalité en Turquie était une question eui'opéenne qui intéressait toutes les puissances Ijénéficiaires des capitulations, qui prétendaient, par conséquent, (]ue toute loi de nationalité devrait résulter d'un accord entre la Sublime Porte et elles. Cette même prétention s'était manifestée à Buenos- Aires à l'égard du gouvernement argentin, en 1863, par l'organe des plénipotentiaires de France et d'Angleterre au sujet du projet de loi d'Llizalde sur la nationalité, alors soumis à la Chambre des députés. La réponse du gouvernement argentin, communiquée en 1863, repoussait catégoriquement une demande de cette nature; elle revendiquait le droit et la pleine liberté d'édicler la loi sur la nationalité. C'est dans un sens analogue que s'exprima le gouvernement ottoman dans son Mémorandum adressé aux puissances, le 24 avril 1869. La dénationalisation des sujets ottomans constituait une question qui ne pouvait dépendre que des lois et de la souveraineté nationales. Admettre, dit le Memorandiun, le concours de la représentation de puissances étrangères dans la sanction des lois eût été reconnaître à ces puissances le droit de s immiscer dans les relations du sultan avec ses sujets et d'intervenir dans l'administration de l'Empire. Cependant, aux termes de sa note du 27 mai 1869 ('j, le gouvernement français avait déclaré qu'après avoir consulté une commission de jurisconsultes, il ne trouvait aucune opposition entre la loi du 19 janvier 1869 en matière de dénationalisation et les capitulations européennes. 11 respectait donc la souveraineté ottomane. Sous une forme indirecte et dans le même sens, l'Empire allemand s'était prononcé le 1" mai 1872 en transmettant à ses consuls des instructions dans lesquelles il leur donnait l'ordre de ne pas protéger

(') Cf. la présente Conférence, p. IGS, noie 2.

(^) Cogordan, oj). cit., p. 89; cl", cel ouvrage, l. I, p. 3U7,

dans l'Empire oltoman les Allemands qui avaient perdu leur caractère de nationaux par suite de leur conversion à Tislamisme.

111. Second système : de Tautorisation préalable partielle. — Japon. Lu déiialionalisation des étrangers dans le but d'acquérir la nationalité japonaise est un fait excessivement rare dans l'Empire du Soleil Levant. Dans le droit traditionnel de ce pays, antérieur à son Code civil et à sa loi de la nationalité du 15 mars 1899, le seul moyen possible d'obtenir la nationalité impériale était de se faire adopter par un Japonais. La Constitution du 11 février 1889 a déclaré que les conditions requises pour la naturalisation des étiangers seraient prescrites et formulées par une loi spéciale. Mais cette loi n'a pas été promulguée; elle ne le fut pas davantage au cours de la décade suivante (*).

La sanction du Gode civil du Japon (^) a eu soin de résoudre les problèmes de la nationalité. Ce résultat a été obtenu en ajoutant une loi spéciale comme chapitre final dudit code (^).

Dans le projet de Code civil rejeté par le Parlement japonais, en 1892, la perte de la nationalité en général était soumise à l'acquisition d'une autre nationalité. Non seulement la loi comprenait les naturalisés en pays étranger au nombre de ceux qui avaient perdu la nationalité, mais elle y ajoutait encore ceux qui prenaient du service militaire à l'étranger et y acceptaient des fonctions publiques sans l'autorisation du gouvernement japonais (*).

•(') Cf. cet ouvrage, t. I, p. 299; NosawaTakemalsu, É/i^cZeszo' Zrtco7i5/i7if/io?i du Japon, 115; N. Ariga, De la protection accordée aux Chinois résidant au Japon pendant la guerre sino -japonaise, dans la Revue générale de droit international public, 1895, p. 581; Cahn, De la nationalité Japonaise d'après la nouvelle loi du 15 77iars 1899, dans le Journal de Clunet, 1899, p. 735; Lehr, op. cit., p. 125; Weiss, op. cit. (cet ouvrage, t. II, p. 480), p. 737.

{«) Cr. cet ouvrage, t. I, p. 299.

(') The civil Code of Japan, Irad. Ludwig Sonholm, Tokio, 1899, p. 315.

(*) Takematsu, op. et toc. cit.

LA DÉNATIOiNAL. DANS LE DROIT d'oRIENT ET d'eXTR. -ORIENT 175

La loi sur la nationalité ajoutée au Gode civil en 1899 a établi d'une manière définitive les règles suivantes sur la dénationalisation des Japonais :

u Art. 20. L'acquisition spontanée d'une nationalité étrangère fait perdre au Japonais sa nationalité d'origine. — ... Art. 2â. Un Japonais âgé de dix-sept ans accomplis ne peut être dénationalisé, malgré les dispositions précédentes, s'il n'a pas encore satisfait au service militaire, soit dans l'année, soit dans la marine. En sont exceptés ceux qui sont exempts du service militaire ».

D'où l'on conclut cfu'en réalité !a nationalité japonaise ne se perd que par l'acquisition d'une nationalité étrangère. Etant donné le silence du Code civil sur les circonstances qui produisent la naturalisation du Japonais à l'étranger, j'ai tendance h croire à la persistance du droit antérieur à la loi de 1899, puisi[iie, s'il en était autrement, cette loi n'aurait pas omis de mentionner les nouvelles règles nécessaires. En conséquence, j'estime que je puis affirmer les conclusions suivantes :

V Le Japon admet le droit de libre expatriation en général, sans aucun empêchement quelconque; 2° celui qui s'expatrie perd la nationalité japonaise; 3° l'expatriation des jeunes gens assujettis au service militaire n'a, au regard de la loi, aucune valeur au Japon, si ce n'est dans le cas où elle a été autorisée par le gouvernement; 4° l'acceptation de services civils ou militaires dans un pays étranger, sans l'autorisation des autorités japonaises, produit la dénationalisation japonaise.

TV. Droit européo-coloniaL — Le maintien de la coexistence des législations constitue, ainsi que je l'ai dit, une politique savante des puissances et nations colonisatrices de l'Europe dans les pays d'outre-mer. Par conséquent, les questions relatives k la nationalité se résolvent par l'application du droit local ou par celle du droit européen, suivant les circonstances particulières de chaque cas qui se présente.

I7(j CINQUIÈME CONFÉRENCE

Mais les nations conquérantes ont dû faire face à certaines (liflicultés et se liàtcr de [)roinul§uer des règles spéciales sur la matière, en tenant compte tout particulièrement des situations juridiijues postérieures à l'occupation, à l'annexion ou au protectorat. La mnjeure partie des dispositions de ce droit, que j'appellerai colonial, se réfèrent, en notre matière, à la naturalisation, qui comporte aussi la dénationalisation des aborigènes ou des Européens. Bien que cette question doive être traitée dans un autre volume de cet ouvrage, il est utile de donner ci-après un l'ésumé général du nouveau droit cpii vient se superposer, successivement, au droit indigène, spécialement en ce qui concerne la dénationalisation (').

V. Possessions françaises. — La question de la nationalité dans les colonies a donné lieu à des débats fondamentaux. Ces discussions démontrent que l'unité juridique de la France est rompue en ce qui concerne cette matière et qu'il existe deux systèmes législatifs différents, lun applicable au territoire français métropolitain et l'autre aux colonies. Parfois les deux systèmes coïncident; mais souvent aussi ils diffèrent radicalement : ainsi se sont créés deux droits distincts (-). Il ne s'agit pas, cependant, d'une grave erreur, mais bien au contraire d'une sage et patriotique prévision au point de vue national. Dans les colonies, notre matière est régie par les lois générales sur la nationalité ou par (les lois françaises spéciales, ainsi que par

(M La capilalalioii d'Algérie, du 5 j aille l ISSJ, par exemple, conLieiil l'arlicle suivant : « [^'exercice de la religion mahomélane restera libre.... La liberté des habitants, leur religion, leurs propriétés, leur commerce et leur industrie ne recevront aucune atteinte ». Une ordonnance royale française, du 26 septembre 1842, contient la disposition suivante dans son article 37 : « Les contestations entre les indigènes, relatives à l'état civil, seront jugées conlormémenl à la loi religieuse des parties ».

(*) Le professeur Audinet, de la Faculté d'Aix, a étudié magistralement cette dualité et les problèmes juridiques qui en dérivent, dans un article analytique largement documenté, La nalionaliié française dans les colonies, publié dans le Journal de Clunet, 1898, p. 23.

LA DÉrs'ATlO.NAL. DANS LE DROIT d'oRIEM ET d'eXTR.- ORIK.NT 177

ime série de décrets, les uns d'une portée générale et les autres ne s'appliquant qu'à certaines colonies déterminées seulement. Les lois spéciales dont je viens de parler ont été sanctionnées spécialement pour certaines colonies. Je citerai dans ce sens, par exemple, le sénatus-consulte des 14-21 juillet 1865 pour l'Algérie. En conséquence, la nationalité dans les colonies était régie antérieurement à la réforme de 1889 (') par les textes suivants, législatifs et administratifs : a) le Code civil; b) les lois qui ont modifié l'article 9 dudit code, des 15 mars 1849, 7 février 1851 et 16 décembre 1874; c) la loi du 19 juiu 1867 sur la naturalisation, déclarée applicable aux colonies par la loi spéciale du 29 mai 1874; d) une série de décrets applicables exclusivement à des colonies déterminées, ainsi qu'on le verra plus loin. C'était une situation provisoire, ainsi que le dit Audinet dans le passage cité plus haut. On y mit un terme en jetant les bases d'un nouveau droit spécialement colonial, la loi du 26 juin 1889 et le décret du 7 février 1897, qui déclarent applicables aux colonies les articles 7, 8, 9, 10, 12 et 17 à 21 du Code civil. En ce qui concerne notre point de vue particulier, le décret dispose, dans son article 17, que « les causes qui font perdre la qualité de Français sont les mêmes qu'en France », c'est-à-dire celles qui sont énumérées dans les articles 17 à 21 du Code civil.

Ce décret de 1897 a pour objet principal de faciliter la dénationalisation des étrangers qui habitent les colonies et leur naturalisation dans celles-ci. Le droit historique français accordait la naturalisation à ceux qui avaient identifié leurs intérêts avec ceux des colonies. Audinet, dans un commentaire sur Pothier (^) s'exprime de la manière suivante : « L'étranger qui venait se fixer aux colonies et y formait un établissement durable était naturalisé de plein droit ». Mais les lois postérieures, c'est-à-

(^) Cf. cet ouvrage, t. I, p. .382-385.

(*) Audinet, op. el loc. cit., p. 26; Pothier, Traité des personnes et des choses, 11. 57.

178 CLNQUIÈMb: COrsTÉRENCK

dire celles de la seconde moitié du xix^ siècle, se montraient moins libérales ; elles exigeaient de l'étranger qui prélendait se dénationalise!* pour acquéi'ir la naturalisation dans les colonies, l'autorisation préalable d'établir son domicile en France, suivie de la l'rsidence réelle, en règle générale, pendant trois ans à partir de la demande d'autorisation, ou pendant un an seulement si l'étranger avait rendu des services imporlnnts ou fondé dans ce pays un des grands établissements industriels ou agricoles. La loi du 29 mai 1874 déclarait celte législation applicable aux colonies. Mais le gouvernement fr.inçais a modifié cette situation par simple décret dans le but de faciliter la naturalisation (les étrangers. Dans d'autres décrets s'appliquant à certaines colonies déterminées, le gouvernement a prescrit les modifications suivantes : a) suppression de l'autorisation préalable quant au domicile ; b) réduction cà trois ans du terme de dix années exigé par les lois générales, quand l'étranger n'a pas été autorisé à établir son domicile; c) réduction du délai de trois années cà une seule quand l'étranger peut invoquer des services exceptionnels rendus à la France ('). Mais on fit des objections sur la validité de ces mesures et quant à la constitutionnalité de ces décrets. Le sénatusconsulte du 3 mai 1854 autorisait le pouvoir exécutif à l'elfet d'établir, au moyen de décrets, la législation applicable aux colonies. Mais si ce droit autorise de nouvelles dispositions, il ne donne pas la faculté de réviser et de modifier les lois déjà existantes. Ces lois devront servir de base au pouvoir exécutif quand il voudra faire usage des autorisations du sénatus-consulte précité. Enfin les modificalions légales prérappelées produisant aussi leurs effets en P'rance, les facultés spéciales accordées au pouvoir exécutif avaient été outrepassées. Cependant cette situation fut régularisée par un autre décret en date du 7 février

(') Décrets des 25 mai 1881 et 10 novembre 1882 sur la Cochinchine et autres possessions d'oulre-mer.

LA DÉNATIONAL. DANS LE DROIT d'oRIENT ET d'eXTR. -ORIENT 17v<

1897, édicté en vertu de facultés nouvelles accordées au pouvoir exécutif J3ar l'article 5 de la loi de 1889. Ce décret de 1897 a adopté le même système que ceux de 1881 et 1882, critiqués ainsi que je Fai dit plus haut.

Quels effets la naissance sur le territoire produit-elle dans le droit colonial? Le jus so/i est applicable. Une circulaire ministérielle du 28 août 1893, sur l'application de la loi de 1889 à ceux qui sont nés en France, disait :

« Le déclarant doit être né en France. Peu importe d'ailleurs que le lieu de sa naissance soit situé sur le sol métropolitain ou dans l'une de nos colonies. Seul, peut-être, M. GeoufTre de Lapradelle enseignait (remarque d'Audinet), que la naissance dans les colonies où la loi de 1889 n'était pas déclarée applicable, ne devait pas être assimilée à la naissance en France (') )k

Audinet fait remarquer que le décret du 7 février 1897 a rompu avec la tradition constante de la législation et avec l'opinion presque unanime des auteurs. Voici les conclusions auxquelles il arrive dans son intéressant commentaire :

« L'article 9 suppose que l'étranger est né aux colonies et qu'il y réside ou qu'il veut s'y fixer dans l'année qui suit sa majorité. Il n'a alors d'autre avantage que celui d'obtenir plus facilement la naturalisation. Mais si cet individu, né aux colonies, est domicilié à sa majorité sur le territoire métropolitain, sera-t-il Français de plein droit? Ou bien s'il réside hors de France pourra-t-il, en venant établir son domicile, réclamer la qualité de Français? A première vue, la solution négative paraît s'imposer. On ne peut plus assimiler la naissance aux colonies à la naissance en France puisque, d'après le décret du 7 février, elle produit des effets tout différents; et l'étranger, né aux colonies, ne peut prétendre exercer, même en France, un droit que sa naissance ne lui a pas conféré. Mais, d'autre part, il ne pourra certainement pas obtenir en France la naturalisation exceptionnelle qu'institue à son profit la législation coloniale, mais qui est inconnue dans la métropole. Ainsi cet étranger ne Jouirait ni des faveurs que lui accorde le Code civil, ni de celles que lui fait le décret de 1897; il serait dans la situation

(') Audinet, loc. cit., p. 32; GeoufTre de Lapradelle, De la nationalité d'origine, p. 211 (citation d'Audinet).

180 CINQUIÈMK CONFÉRENCE

d'un étranger quelconque et ne pourrait devenir Français que par la naturalisation ordinaire; ce qui est inadmissible. Il y a là, entre deux parties de la législation française, une antinomie insurmontable.

La meilleuie solution est peut-être d'admettre, comme on l'a fait jusqu'à présent, que l'étranger né aux colonies pourra exercer sur le territoire continental de la France les droits accordés aux étrangers qui y sont nés et que, par conséquent, suiv^ant les cas, il sera Français de plein droit ou pourra réclamer celte nationalité. Cette opinion, il est vrai, semble peu d'accord avec le texte du décret de 1897; elle ne le contjedit cependant pas. Toutes les colonies font partie du territoire français. I/étranger qui y est né est donc réellement né en France. Seulement les conséquences de cette naissance varient selon que l'étranger se tixe sur le territoire colonial ou sur le territoire métropolitain Au premier cas, c'est le décret de 1897 qui s'applique; au second cas, les lois de 1889 et 1893 » (').

Sans aucun doute, le système colonial français marque une tendance évidente vers le jus soli. Inspiré du concept erroné et artificiel d'après lequel la naissance dans un lieu donné n'éveillerait pas chez l'homme des affections profondes et souvent définitives, Audinet critique cette tendance du décret de 1897 dans les termes suivants :

« Peut-être faut-il voir, dans le système qu'il a adopté, l'influence d'une théorie récente d'après laquelle l'attribution de la nationalité jure soli résulterait non pas du fait de la naissance, mais de l'influence exercée par l'éducation et le milieu. La loi déclarerait Français les étrangers nés en France lorsque leurs auteurs y sont nés ou eux-mêmes domiciliés à leur majorité parce qu'elle présumerait qu'ils y ont été élevés et qu'ils se sont pénétrés des mœurs, des habitudes et de l'esprit français : ce sont des Français de fait. Dès lors, on comprend que la naissance ne confère pas la nationalité française lorsqu'elle survient dans une de ces colonies d'acquisition récente, où les Français sont encore en petit nombre et qui sont trop peu sérieusement empreintes de l'esprit français pour en imprégner les natifs étrangers.

C'est là une idée assurément ingénieuse que le législateur de 1889 a pu apercevoir, mais sans lui attribuer une importance exclusive ni même prédominante. La preuve, c'est que, d'après l'article 8,

(') Audinet, loc. cit., p. 32.

LA DÉNATIONAL. DANS LK DROIT d'oRIENT ET d'eXTR. -ORIENT 181

§ 3, la double naissance en France du père et du fils confère irrévocablement à ce dernier la nationalité française, sans que ni l'un ni l'autre ait Jamais résid'^ dans notre pays. En outre, cette théorie s'efforce de donner à la nationalité une base rationnelle, mais ne tient pas compte de Tintéièt qu'a l'État à conférer sa nationalité aux étrangers nés et fixés sur son sol, quand bien môme ils ne se seraient pas, en fait, imprégnés de l'esprit français » (M.

Mais le droit colonial français sur la malière a subi une dernière modification, explicative du droit exposé et contenue dans le rapport que le ministre des colonies, M. Morel, adressa au président de la République française le 25 novembre 1913 et qui sert de base au décret sur la nationalité coloniale de la même date. Le ministre déclarait :

« De nombreux décrets ont réglementé les conditions d'accession aux droits de citoyen français des indigènes de nos plus importantes possessions d'outre-mer, mais, jusqu'ici, aucun texte n'a prévu dans quelles conditions un indigène sujet ou protégé français pouvait acquérir une nationalité étrangère. Au point de vue international, les sujets ou les protégés français doivent être considérés comme des ressortissants français. Le texte suivant a été établi en vue de permettre éventuellement aux sujets ou aux protégés français l'acquisition individuelle d'une nationalité étrangère, sans qu'il y ait d'ailleurs intérêt à s'en référer sur ce point spécial aux lois et coutumes particulières qui les régissent et dont le domaine d'application est strictement limité à celui de la législation interne » (*).

Le dispositif du décret cité est le suivant :

« Vu l'article 17 du décret du 7 février 1897, déterminant les conditions auxquelles les dispositions de la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité sont applicables aux colonies autres que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, décrète : Article t^"^. Dans les possessions françaises autres que l'Algérie, le Maroc et la Tunisie, les indigènes sujets ou protégés français ne peuvent perdre cette qualité par l'acquisition dune nationalité étrangère qu'avec l'autorisation du gouvernement français. Toute naturalisation obtenue sans cette autorisation est

(') Audinet, loc. cit., p. 36.

(2) Journal de Clunel, 1914, p. 311.

182 GlNQUIÈMb: CONFÉRENCK

nulle et non avenue. — Art. 2. Cette autorisation est donnée par décret rendu sur la proposition du ministre des Colonies et du garde des Sceaux, ministre de la Justice, après avis du gouvernement général ou du gouverneur de la colonie dont l'indigène est originaire )) (').

a) Algérie. — Le sénatus-consulte des 14-21 juillet 1865 (^) réglemente la matière dans le territoire conquis par la France. 11 fut la source des décrets de 1881 et 1882 que nous avons étudiés et qui facilitaient la dénaturalisation ou dénationalisation des étrangers dans d'autres colonies. Ce sénatus consulte a été interprété et complété par les décrets des 21 avril 1866 et 24 octobre 1870 dans le but de nalionaliser les indigènes et de naturaliser les étrangers.

La solution des problèmes qui se posent est aussi pressante en Algérie que dans la République Argentine. M. Tirman, gouverneur général de T Algérie, déclarait en 1884, devant le Conseil supérieur de l'Algérie, que la population française, loin d'augmenter, serait promptement dépassée par la population étrangère et il ajoutait :

« 11 y a là sinon un danger, du moins matière à préoccupations sérieuses. Puisque nous n'avons plus l'espérance d'augmenter la population française au moyen de la colonisation officielle, il faut chercher le remède dans la naturalisation des étrangers. C'est dans ce but qu'un projet de loi a été transmis à M. le Garde des Sceaux. Nous proposons de déclarer Français tous les étrangers nés dans ce pays, à moins que, dans l'année de leur majorité, ils ne répudient cette qualité. Ce projet, j'en ai l'espoir, nous donnera d'heureux résultats. Vous savez qu'en Algérie on ne trouve d'ordinaire chez les étrangers aucune répugnance à devenir Français. Mais le plus grand nombre d'entre eux, par un sentiment d'attachement au pays dorigine qui se conçoit, ne veulent l'aire aucune démarche pour acquérir notre nationalité, de même qu'ils ne feraient aucune démarche pour la répudier, si cette nationalité leur appartenait légalement » (^).

(') Journal de Clunet, 1914, p. 312.

(*) Bulletin des lois, n° 1315; Archives diplomatiques, 1869, II, 366; Loi sur l'état des personnes et ta naturalisation en Algérie. (') Weiss, op. cit., t. I, p. 437 (cf. cet ouvrage, Index, p. 455-480).

LA. DÉ.NATIONAL. DANS LE DROIT d'oRIEM ET d'eXTR.- ORIENT 183

M. Tirman, qui s'est consacré d'une manière toute particulière cà la question de l'application d\ij(/s so/i en Algérie, avait fait préparer en 1884, par l'Ecole de droit d'Alger, un projet de loi dans le(piel on peut lire la disposition suivante :

« Est Français tout individu né en Algérie d'un étranger, à moins que, dans l'année tjui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires de France à l'étranger, et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration » ('),

L'incorporation de l'Algérie à la France produisit-elle ipso facto la dénationalisation des indigènes et leur naturalisation française? Cette question a soulevé des controverses de caractère politique et juridique. La Cour de cassation les a résolues par son arrêt du 15 février 1864, qui a déclaré Français les Algériens du territoire conquis. Mais quels étaient les Algériens indigniez? Il y avait lieu de le déterminer pour comprendre la portée de Tarrêt de la cour. Notons sur ce point les paroles définitives de Weiss :

« Un décret du 7 octobre 1871, relatif il est vrai aux seuls Israélites que le gouvernement de la défense nationale avait par mesure collective admis au droit de cité, mais dont l'interprétation peut sans inconvénient être généralisée, définit l'indigéiiat : « Seront

considérés comme indigènes les Israélites 'ou musulmans) nés

en Algérie avant l'occupation française, ou nés depuis cette époque de parents établis en Algérie à l'époque où elle s'est produite ». La qualité d'indigène fait donc défaut, d'une part, aux individus qui, bien qu'habitant l'Algérie lors de la conquête, n'y étaient pas nés; de l'autre, à ceux qui, bien que nés sur le sol algérien depuis cette

(') Weiss, op. cit., t. I, p. 436; Revue algérienne et tunisienne de législation et de jurisprudence, 1885, I, 21. — Cf. la savante étude de Weiss sur la nationalité française en Algérie et son importante noie bibliographique, loc. cit., p. 438.

184 GhXQUIKME CONFERENCE

époque, descendent de parents qui ne s'y sont établis que plus tard ou n'ont fait qu'y passer » (*).

Les textes précités nous autorisent à formuler la conclusion suivante : a) Les musulmans ou indigènes algériens ne sont pas tous Français; b) sont Français ceux qui ont été admis expressément et déclarés comme tels par le décret du 7 octobre 1871 ut supra. Par conséquent, les indigènes domiciliés ou résidant sur le territoire, non compris dans ledit décret, sont donc régis par la loi religieuse au point de vue de la dénationalisation. La capitulation précitée du 5 juillet 1830 a assuré cette solution en incorporant l'Algérie à la France. Mais il est nécessaire d'ajouter que les indigènes algériens /ra/iç<:z2.s jouissent de la nationalité et de ses conséquences juridiques dans Tordre privé, mais non dans l'ordre politique. Ils ne sont pas, en effet, des citoyens, mais de simples nationaux. Pour jouir de la qualité de citoyen, du droit de cité, il est nécessaire de l'obtenir dans la même forme qu'une véritable naturalisalion, complémentaire de la naturalisation imposée par les armes {-).

Mais les indigènes préfèrent demeurer nationaux à moitié et ce n'est que rarement qu'ils sollicitent le complément civique de la nationalité. Les Français se préoccupent beaucoup et avec raison de cette sorte de répugnance des musulmans à abandonner définitivement la nationalité religieuse. On a formé le projet de recourir à la nationalité forcée et en masse (^). On a eu aussi l'intention de procéder à la naturalisation dans les mêmes conditions pour certaines circonscriptions municipales déterminées (*). Quoi qu'il en soit, le problème otfre un intérêt aussi palpitant que dans la République Argentine.

(') Weiss, op. cil., l. I, p. 440, 441. (*) Sénalus-consulle de 1865. arlicles 1 et 2.

(') Projet de Michelin el Gaulier, Revue alfférienne, etc., 1886, I, 16. (♦) Projet du député Martiiieau, présenté à la Chambre le 21 juillet 1890, Journal officiel, 1890, p. 1625.

LA DÉNATIONAL. DANS LE DROIT d'oRIENT ET d'eXTR. -ORIENT 185

J'ai ineutioniié précérleniment (') riiifluence extraordinaire de rémigratioii espagnole et italienne en Algérie. Elle constitue l'une des grandes forces sociales et économiques (le la colonie (^). Eu attendant mieux, la France fait tout ce qu'il est possible de tenter pour nationaliser les Italiens et les Espagnols et les décider à se faire naturaliser. En conséquence, on n'applique pas, en Algérie, la législation générale à cet égard. L'étranger peut être dénationalisé en prouvant simplement une résidence de trois années, réduites k une seule dans le cas de services importants et en justifiant de la majorité française de vingt et un ans (').

Mais les Espagnols sont encore mineurs d'âge à vingt et un ans. Dans ce cas, leur dénationalisation est-elle valable quand elle n'est pas faite avec l'autorisation paternelle ou celle du tuteur avant l'âge de la majorité espagnole? Elle ne le serait évidemment pas pour l'Espagne si la question était soumise à ses tribunaux.

Les effets de la dénationalisation des étrangers dans la forme que nous venons de mentionner sont conq)lets parce que ces étrangers, à la ditTérence des indigènes, acquièrent

(') Voir la présente conférence.

(*) Dans la seconde conlérence sur VImpérialisme donnée par le professeur Dr. Vicenle Gay de rUaiversité de Valladolid à la Facullé de droit de l'Université de Buenos-Aire<, le 28 octobre 19U, celui-ci s'exprima de la manière suivante sur le point qui nous occupe : « Lors de l'arrivée des F'rançais, les indigènes de l'Algérie formaient une population de moins de deux millions d'habitants. Actuellement, ils sont plus de quatre millions et demi. Les Français de véritable origine française n'ont pu, en 82 ans. atteindre le chiffre de 3130.000. Dans la province dOran, la population française, rassemblée au moyen de nombreux avantages concédés par TLlat, dépasse de peu la population espagnole qui résulte de la libre émigration. La population d'origine française se considère comme la bourgeoisie de deux grands prolétariats : l'islamisme et l'élément latin constitué par les Espagnols et les Italiens. Dans la Tunisie, on comptait 125.000 Italiens et seulement 35.000 Français. Les Italiens y représentent la force colonisatrice. Sur la côte orientale tunisienne, la population est presque tout entière italienne. A Bu-Ficha, la population est composée d'Italien:? et d'Arabes; l'élément français y est représenté par cinq ou six employés d'administration ».

\^) Sénatus-consulte de 1865., art. 3, et décret cité de 1886, art. 16 et 17.

186 CLNQUJÈME COiNFÉRExNCE

en même temps le caractère de iialionaiix et de citoyen^ français, avec toutes les conséquences, en droit public et en diHiil privé, qui en résultent.

b) Anncnn. — La situation de ce pays qui, avant l'établissement (lu protectorat français, formait un empire comprenant le Tonkin, est la même que celle que nous venons d'expliquer pour le Maroc et })our l'Algérie. Les indigènes qui ne figurent pas au nombre des nationaux français suivent le droit consuétudinaire d'origine chinoise qui s'oppose formellement à l'expatrialion. On peut donc appliquer à la dénationalisation des indigènes annamites et tonkinois les mêmes règles que celles que nous avons indiquées pour la Chine antérieurement à l'avènement des institutions républicaines actuelles.

Mais, malgré l'exislence de son protectorat, la France a promulgué un droit nouveau dans le but de faciliter la dénationalisation des indigènes et l'incorporation des étrangers. Au point de vue de l'âge et de la résidence, les solutions sont les mêmes que celles qui sont en vigueur en Algérie. Le 29 juillet 1887, le ministre de l'Intérieur et celui fie la Justice ont proposé dans les termes ci-après un décret à la signature du gouvernement, savoir :

« Le décret du 25 mai 1881 règle les conditions dans lesquelles les Annamites nés et domiciliés en Cochinchine et les étrangers fixés dans le pays peuvent être admis à jouir des droits de citoyens français.

L'institution du protectorat en Annam et au Tonkin appelle des dispositions analogues à l'égard des indigènes du pays et des étrangers qui s'y sont fixés.

Tel est le but du présent décret que, de concert avec M. le Ministre des Affaires étrangères, j"ai riionneur de soumettre à votre signature » (').

Les conditions prescrites par ce décret pour la dénationalisation sont analogues à celles de la Cochinchine et de r Annam.

('j Journal de Clunel, 1883, p. 683.

LA DÉxXATlOîSAL. DA.\S LE DROIT d'oRIEM ET d'eXTR. -ORIENT 187

c) Cockinchine . — Le décret du gouvernement frauçais, du 25 mai 1881, établit eu ({uoi consiste le droit indigène, originairement aunamite, destiné à régir la vie juridique des habitants de cette colonie. 11 a été complété par le décret du 7 février 1897, article 17. La partie de la population naturalisée française est soumise au droit métropolitain et le surplus au droit local. Comme dans d'autres colonies asiatiques et africaines, les Français indigènes ne sont Français qu'en partie seulement puisqu'ils ne jouissent pas de la qualilé de citoyen si ce n'est après avoir rempli toutes les formalités nécessaires pour obtenir une véritable naturalisation définitive.

d) Inde. — Fidèle à sa politique de conciliation, dit Weiss, la France a respecté dans ses possessions de l'Inde, comme elle devait le faire plus tard en Algérie, les lois et les coutumes indigènes qui reposent encore en grande partie sur le Code deManou. A la ditférence du traitement auquel sont soumis les indigènes des colonies asiatiques, ceux de l'Inde sont Français et jouissent de la qualité de citoyen ('). Le décret du 21 septembre 1881 vise spécialement cette possession. Il a pour objet de fixer le status civitatis et de réglementer la vie juridique de cette population. Des interprétations doctrinales et judiciaires ont même admis que les Indiens peuvent exercer le droit de vote sans avoir besoin pour cela de renoncer préalablement à leur nationalité locale (-). En commentant cette situation spéciale, Weiss, dont nous suivons la haute autorité sur ce point, ajoute :

«Ainsi iacondition du Françaisproprementdit etcelle de l'indigène diffèrent à un double point de vue :

a) L'un relève dans son statut personnel de la loi française (Code civil, art. 3, § 3), l'autre de la loi hindoue.

h) L'un est investi des droits politiques dans toute l'étendue de

(') "Weiss, op. cit., t. I, p. 474.

,^) Weiss. op. cit., t. I, p. 476; Chambre civile de la Cour de cassation, (^ mars i883.

188 CI.NQLIÈME CONFÉRENCE

nos possessions ; la capacité électorale de l'autre se restreint à Tlnde française.

Encore cette double différence est-elle susceptible de disparaîtie comphMement à la suite d'une renonciation effectuée par l'indigène. Cette renonciation autrefois déjà possible, qui résultait par exemple d'un mariage céb'bré conformément à la loi française, est aujourd'hui régie <lans ses conditions, dans sa procédure et dans ses effets, par le décret du 21 septembre 1881 » (').

Les indigènes des deux sexes jouissent donc, dans Flnde, de ce droit de dénationalisation qui s'accomplit par la renonciation au statut personnel local. La dénationalisation préalable pour adopter la nationalité française est un acte exprès qui se réalise devant les magistrats de l'état civil du domicile. En outre, ces renonciations au status politique oriental doivent être publiées dans le Moniteur officiel de la colonie. Quels sont enfin les effets de cette renoiiciation?

« La renonciation a pour effet de soumettre l'indigène k toutes les lois civiles et politi(|ues promulguées sur le territoire de la colonie; elle l'assimile donc entièrement au Français proprement dit sur ce territoire; et cette assimilation s'étend à sa femme et à ses enfants mineurs (D., 1881, art. 1" in fine). Rappelons toutefois que le décret du 26 février 1884 a décidé que les Indiens renonçants seront portés, non sur la liste des électeurs européens, mais sur une liste spéciale; et il a été jugé par la Cour de cassation qu'il n'y a pas \k d'atteinte aux droits que les indigènes auraient acquis, en vertu du décret de 1881, à être régis par les lois civiles et politiques françaises, ce décret n'ayantpas retiré au législateur la faculté d'apporter à l'exercice des droits électoraux les moditications dont l'avenir ferait apparaître la nécessité. L'Indien renonçant a d'ailleurs le droit incontestable de réclamer son inscription sur les listes électorales, politicfues, coloniales ou nmnicipales, dans tous les pays où la législation accorde le droit de vote aux citoyens français ou naturalisés,

(') WeiiS, op. cit., t. I, p. 477.

LA DÉNATIONAL. DANS LE DROIT d'oRIKNT ET d'eXTR.-ORIKNT 1cS9

pourvu qu'il satisfasse à toutes les conditions généi'ales ou locales qu'elle exige. La renonciation au statut personnel, une fois faite, est irrévocable. Celui (jui l'effectue doit infli(jner, dans l'acte même dont elle résulte, le nom patronymique qu'il entend adopter pour lui et pour sa descendance (L)., 1881, art. 6) » [^).

e) Madagascar. — En ce qui concerne, pour les indigènes de l'île, la manière de perdre la nationalité française, on applique la loi française du 26 juin 1889 et le sénatus-consulte promulgué pour l'Algérie, en 1805, en tant qu'il n'a pas été moditié par ladite loi. Cette application a lieu par analogie et administrativement puisque c'est seulement l'article 2 de la loi de 1889 qui le déclare expressément applicable aux colonies d'Algérie, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Mais l'article 5 accorde au pouvoir exécutif la faculté d'étendre la loi à d'autres colonies. Les décrets de 1881 et 1882 et du 7 février 1897 sont applicables k cette île.

Une loi sanctionnée par le Parlement français, le 25 juillet 1912, déclare colonies françaises les îles d'Anjouan, Mohéli et la Grande Comore et les annexe au gouvernement général de Madagascar.

En conséquence, la dénationalisation dans ces colonies tombe sous le régime du décret du 25 novembre 1913, cité ut supra.

f) Maroc. — La condition internationale de cet Empire paraît semblable à celle de l'ex-Empii'e de l'Annam au point de vue de ses relations politiques avec la France. L'occupation militaire a commencé par assumer le caractère d'un protectorat. Mais le gouvernement français prend part au gouvernement local et exerce déjcà une partie de Yimperium. On en trouve une preuve suffisante dans la série de décrets publiés par l'autorité marocaine et portant en tête : Empire chérifien. — Protectorat de la République française. L'un de ces décrets, véritable statut,

(') Weiss, op. cit., t. I, p. 479.

(la lé «lu 12 août 1913, se réfère précisément aux questions (1(3 nationalité en ce ({u'elles concernent le droit privé (*). En cas de doute siu^ la nationalité d'un habitant, ou si cet habitant n'en a pas, on lui attribue la nationalité française (art. 5). Si ce protectorat affirme la souveraineté française, comme on l'a fait, dans les anciens pays chinois, les règles sur la perte de la nationalité seront les mêmes que celles du droit colonial mixte que nous avons étudié.

g) Martinique . — On doit appliquer dans cette île le même critérium juridique que pour les colonies en général, ainsi que l'établit le décret du 7 février 1897 que nous avons commenté. La politifjue française poursuit un double but : dénationaliser les indigènes en les décidant à renoncer aux traditions politiques qui les gouvernent, puis dénationaliser de même les étrangers immigrants. Dans l'un et l'autre cas, le résultat obtenu est l'incorporation H la nationalité française. Mais il y a lieu de remarquer que le décret de 1897 se réfère principalement à l'assimilation des émigrants sans statuer aucunement sur la condition des naturels.

La loi de 1889 sur la nationalité française est métropolitaine et coloniale à la fois. Elle contient, dans son article 2, une clause qui la déclare applicable à la Martinique. Le décret du 7 février 1897 qui la réglemente est rédigé en conséquence. Mais cette législation métropolitaine ne concerne pas les indigènes non dénationalisés qui restent soumis à leur ancien droit local d'origine hindoue.

Enfin, le tribunal civil de Tamatave (île de Madagascar), a rendu, le 28 août 1893, un jugement qui reconnaît la dénationalisation en masse des habitants, contrairement aux règles déjà établies dans le droit international public sur ce point :

H 1 . Le décret du 23 août 1892 qui organise la juridiction française

(') Publié dans le Bulletin officiel de l'Empire chéri fien, 12 septembre 1913: Journal de Clunet, 1914, p. 699.

LA DÉNATION AT. DANS LE DROIT d'oRIENT ET d'eXTR. -ORIENT 191

à Madagascar n'accorde l'accès des tribunaux français qu'aux Français et les demandeurs doivent fournir la [)reuve de la qualité en vertu de laquelle ils peuvent exiger que justice leur soit rendue.

2. Mais ce décret, en déclaiant que les tribunaux de Madagascar n'étaient ouverts qu'aux Français, entendait cependant en laisser l'accès aux habitants de Sainte-Marie, de Diego-Suarez, aux Indiens des colonies françaises, aux protégés français des Gomores et même aux étrangers placés à Madagascar sous la protection de la F'rance.

3. D'autre part, en fermant le tribunal aux étrangers, le décret de 1892 a entendu le fermer, non seulement aux citoyens d'uu pays étranger, mais encore à tous ceux qui se trouvaient sous la protectiou et pouvaient se réclamer d'une puissance étrangère.

4. Il est admis par le droit des gens que les ennemis subjugués sont rattachés à la nationalité du vainqueur, sauf à eux à user des clauses des traités qui leur permettent de conserver leur nationalité primitive.

5. Spécialement, les Français qui habitaient l'île Maurice lors de la conquête ont perdu la nationalité française et sont devenus Anglais » (').

h) Réunion. — L'observation précédente sur la Martinique s'applique exactement à cette colonie, puisque l'article 2 de la loi de 1889 s'étend expressément à cette colonie.

i) Sénégal. — Aux règles précédentes applicables par suite de la similitude de situation aux naturels du Sénés:al, il a été ajouté de nouvelles dispositions édictées par le gouvernement français et spéciales à cette colonie. Ainsi, à la loi de 1889 et au décret colonial de 1897, on doit ajouter le décret du 25 mai 1912, certainement plus libéral pour les colons sénégalais que pour ceux de l'Algérie et d'autres colonies.

Le décret de 1912 se propose de rattacber à la nationalité française les Sénégalais qui, au point de vue militaii'e tout au moins, sont d'une utilité de premier oi^lre pour la France. Tout en simplifiant les formalités relatives à leur naturalisation, on exige d'eux cependant une déclaration écrite par laquelle ils renoncent solennellement à leur

[') Journal de Clunet, 1894, p. 114-115.

stcitut personnel, politique et civil. Mais cette procédure de naturalisation paraît susceptible d'autres simplifications.

A la suife d'une question écrite posée par M. Carpot, député du Sénégal, le ministre des Colonies vient de faire connaître que le gouverneur général de l'Afrique occidentale française étudie en ce moment des mesures qui rendraient la naturalisation plus aisée encore. Il s'agirait, selon le vœu de iM. Carpot, d'assimiler sur ce point les indigènes du Sénégal à ceux des établissements français de l'Inde, qui deviennent Français sur la simple déclaration de renonciation à leur statut personnel.

Rappelons qu'en Algérie, au contraire, un musulman n'obtient la naturalisation que : 1° s'il peut démontrer qu'il a rendu à la France des services exceptionnels; 2° s'il ne peut être soupçonné de solliciter la naturalisation dans son intérêt personnel. Le gouvernement général a promis d'élargir la naturalisation et de supprimer ces conditions draconiennes. Mais cette promesse n'a pas encore été tenue (').

j) Soudan. — On peut appliquer au Soudan les observations faites au sujet du Sénégal. Le droit national français, après avoir respecté les droits locaux, tend à se particulariser en Afrique. Interprétant l'influence du décret du 7 février 1897 sur le Soudan, le ministre de la Justice de France a adressé au préfet de la Seine une note relative à la demande de naturalisation d'un Soudanais domicilié à Paris. Dans cette note, il s'exprimait ainsi :

« 11 résulte de l'examen du dossier que le postulant, né à Segou (Soudan français) en 1861, est sujet français.

Dans ces conditions, il ne saurait être question pour lui d'une naturalisation proprement dite.

D'autre part, il n'est pas possible d'accorder au sieur Gourdo la modification de son statut personnel et de l'admettre à jouir des droits de citoyen français.

Le décret du 7 février 1897, relatif à la naturalisation dans les

(') Journal de Clunet, 1913, p. 1423. — Paris, Le Temps, 1" juillet 1913.

LA DÉNATIONAL. DANS LE DROIT d'oRIENT ET d'eXTR. -ORIENT 193

colonies, ne vise, en effet, que les étrangers, et aucune disposition légale n'a encore été édictée pour régler les conditions d'admission aux droits de citoyen français des indigènes du Soudan.

La demande du sieur Gourdo n'est donc susceptible d'aucune suite.

Quant à la dame Gourdo, qui est Française d'origine, elle est demeurée Française, puisqu'elle a épousé un sujet français et il n'y a pas lieu de la réintégrer dans une qualité qu'elle n'a pas perdue » ( ).

Doit-on conclure de celte note que les Soudanais sont déclarés nationaux français bien qu'il n'existe aucune règle sur ce point et par le seul fait de l'occupation du territoire par les armes de la République et quand bien même ils n'auraient jamais fornuilé aucune renonciation expresse à leur status aborigène? Les termes du décret de 1912 autorisent à penser qu'il en est ainsi.

k) Tunisie. — Cette possession est soumise à un droit spécial qui prend sa source dans les lois générales françaises sur la matière et se trouve développé dans les décrets des 29 juillet 1887 et 28 février 1899. Comme on le sait déjà, le décret de 1897 a eu pour objet de faciliter la dénationalisation des indigènes de l'Annam et du ïonkin [-), mais ce sont les règles du décret de 1899 qui l'ont remplacé en Tunisie.

Le premier décret, celui de J887, fut inspiré au ministre de la Justice de France par la même urgence que celle que nous avons notée pour l'Algérie (') au sujet de l'assimilation de la population indigène et de la grande masse d'immigrants en fomentant leur dénationalisation. Le ministre de la Justice, en soumettant le décret à la signature du Président de la République, lui faisait connaître, en même temps, que :

« Les autorités françaises en Tunisie ont, à plusieurs reprises,

(') Journal de Clunet, lOOl, p. 888.

(*; Cf. celle conférence, § V.

\^) Cr. celte conférence, § IV.

appelé l'attention du gouvernement sur l'avantage qu'offrirait la naturalisation des étrangers établis dans le pays. Le département de la justice est d'accord avec le département des affaires étrangères sur l'utilité d'un décret qui permettrait d'admettre à la jouissance des droits de citoyen français les étrangers fixés en Tunisie, dont l'honorabilité et la sympathie pour nos institutions seraient démontrées. Il a paru que cette mesure pouvait être étendue à titre exceptionnel à ceux des sujets du bey qui rempliraient des conditions spéciales et auraient rendu des services à la France » (').

Le décret de 1887 s'était inspiré de ceux de 1881 et 1883 relatifs aux colonies d'Asie. Pour la dénationalisation, il prescrivait les mêmes conditions que celles que nous connaissons déjà et applicables à l'Algérie. Le décret du 28 février 1899 l'a modifié quant au fond au point de vue de la procédure à suivre pour obtenir la naturalisation française. Mais il n'exige nullement la dénationalisation formelle et préalable qui est nécessaire dans d'autres colonies.

Cette différence s'explique par la circonstance qu'il s'agit en Tunisie d'un simple protectorat et que la loi du 26 juin 1889 n'est applicable qu'aux pays incorporés à la souveraineté française. En Tunisie, le pouvoir législatif continue à rester un attribut de la souveraineté locale. Quoi qu'il en soit, la France ne se résigne pas à considérer les habitants comme des étrangers. 11 se prépare évidemment une transformation du protectorat en souveraineté (-).

VI. Possessions belges. Congo. — Le décret du gouvernement belge du 27 décembre 1892, que nous avons déjà cité (^), concerne seulement l'acquisition de la nationalité coloniale congolaise. 11 a pour but de créer un droit local destiné à stimuler et favoriser la dénationalisation des

(*) Journal de Clunet, 1887, p. 684.

n Cr. Weiss, op. cit., p. 481-482. — Cf. aussi le décret du 20 août 1914, modifiant le décret du 3 octobre 1910, relatif à la naturalisation en Tunisie [Journal officiel, 23 août 1914).

(') Cf. cet ouvrage, 1. 1, p. 475, et le texte complet dans le Journal de Clunet, 1893, p. 248.

LA DÉNATIOAL. DANS LE DROIT d'oRIENT ET d'eXTR. -ORIENT 195

étrangers. Mais ce décret ne contient aucune disposition à l'égard de la perte de la nationalité congolaise. En conséquence, cette nationalité demeure subordonnée aux règles du droit métropolitain que nous avons déjà étudiées (').

Vil. Possessions britanniques. — Nous venons de nous rendre compte du soin spécial avec lequel la France se préoccupe d'encourager le peuplement de ses territoires coloniaux et facilite dans ce but la naturalisation des indigènes et des étrangers. La politique britannique, au contraire, est restée inactive, spécialement au point de vue de la naturalisation. Cette inaction a donné naissance aux problèmes suivants de droit public avec leur répercussion sur le droit privé. Quel est le status civitatis des indigènes incorporés à TEmpire britannique? Quel est celui des pays de protectorat? Quel etl'et produisent dans l'Empire les lois locales sur la matière?

De l'exposition générale que j'ai faite dans le premier volume de cet ouvrage (^), on déduit que ces questions n'ont pas encore reçu leurs solutions dans le droit britannique. Seule, la loi de 1870 se réfère au Royaume-Uni et, à la différence de la loi française de 1889, elle ne contient aucune clause qui étende ses dispositions aux colonies. Des dispositions se réfèrent aux colonies dans la loi de 1870; mais leur portée est limitée. Une seule concerne la naturalisation de ceux qui résident hors du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande; elle parle des étrangers qui se dénationalisent alors qu'ils sont domiciliés dans les colonies. Les dispositions dont il s'agit reconnaissent la faculté limitée accordée aux législatures et aux gouvernements coloniaux à l'effet d'édicter des règles de naturalisation. Elles sont ainsi conçues :

l') Cf. ce volume. Au momenl où ces pages sont remises à l'impression, la noble nation belge, qui jouit de la sympathie du monde, traverse une angoissante période d'incertitude.

(*) Cf. cet ouvrage, t. I, p. 544, 549 et passim.

,, \y(^ .j(j. — Toutes les lois et ordonnances, tous les statuts qui auraient été dûment sanctionnés par la législature d'une possession britannique quelconque dans le but d'octroyer à quelque personne que ce soit les privilèges ou lun ou plusieurs des privilèges de la naturalisation afin que ladite personne en jouisse dans les limites de ladite j^ossession, auront autorité légale dans la limite de l'étendue de la possession; mais elles sont assujetties à la confirmation ou désapprobation de S. M. britannique de la même manière et conformément aux mêmes règles d'après lesquelles S. M. britannique a le pouvoir de confirmer ou de désapprouver les autres lois, statuts et ordonnances en ladite possession ».

La loi générale de 1870 est formelle en tant qu'elle refuse toute influence exterritoriale à ses dispositions particulières dans rétendue de l'Empire britannique. Le respect des droits des autorités coloniales est si absolu que la loi de 1870 se déclare elle-même sans action dans certains cas sur lesquels lesditcs autorités ont légiféré. C'est le droit de la colonie qui prévaudra alors sur celui du Royaume-Uni. Voici le texte de loi dont il s'agit :

<c Art. ^/, § 7 in fine. Toute réglementation faite par ledit secrétaire d'État en conformité de cette section de la loi sera considérée comme comprise au nombre des pouvoirs conférés par cette loi, et cette réglementation aura la même force que si elle avait figuré dans le texte. Mais elle ne sera pas applicable en ce qui concerne l'imposition de droits dans aucune possession britannique. Elle n'aura pas non plus force de loi dans les possessions britanniques où se trouverait en vigueur toute loi ou ordonnance en sens contraire ou incompatible avec elle ».

Il y a lieu de rappeler que, dans le système fédéral des républiques des États-Unis d'Amérique, argentine et australienne, la règle constitutionnelle est inverse. Ce sont les lois nationales qui ont la primauté, quelles que soient les dispositions contraires des lois locales. La Grande-Bretagne a du faire cette concession dans l'intérêt suprême du maintien de l'unité de l'Empire à travers tous les Océans. 11 s'agissait de ne pas porter atteinte, même dans la plus faible mesure, à l'autonomie des colonies et

LA DÉ>'ATIO>AL. DA>S LE DROIT d'oRIE.NT ET d'eXTR. -ORIENT 197

de ne pas froisser leurs susceptibilités. C'est une habile politique, incontestablement, et dont le succès a été confirmé par le couronnement dans l'Inde des rois d'Angleterre et par les sacritîces de sang consentis par les colonies au moment de la guerre de 1914. Enfin la loi de 1870 délègue aux autorités coloniales quelques-unes des prérogatives de l'autorité royale en matière de naturalisation. La règle est la suivante :

« Art. S in fine. La Juridiction attribuée par cette loi au secrétaire d'État dans le Royaume-Uni à l'égard de la délivrance du certificat de réadmission à la nationalité britannique, dans le cas où quelque étranger légal (statutory alien) se trouve dans une possession britannique quelconque, peut être exercée par le gouverneur de cette possession. Le domicile (résidence) dans la possession sera considéré comme équivalent au domicile dans le Royaume-Uni )>.

Ce que je viens d'exposer permet de formuler les conclusions suivantes à l'égard du caractère du droit colonial britannique : a) on considère comme incorporés à TEmpire ipso facto les habitants indigènes des possessions assimilées; b) les colonies s'appuient sur cette base et ne légifèrent pas sur la nationalité générale ou impériale; c) les nationalités locales originaires coexistent cependant; d) les nationalités locales se perdent et se recouvrent sans que ces actes produisent effet hors du territoire colonial.

J'ai démontré, dans le premier volume de cet ouvrage? que la nécessité d'une loi impériale sur la nationalité, commune aux îles métropolitaines et à toutes les colonies et protectorats britanniques, acquiert chaque jour une plus grande urgence dont les hauts dignitaires britanniques se sentent inspirés. C'est ce que démontre le projet de loi soumis par la Couronne au Parlement le 9 février 1914 (*).

En nous référant spécialement à la dénationalisation des

'') .le renvoie dès à présent aux études du premier volume de cet ouvrage sur la nationarité britannique et la nalionalilé coloniale, t. I, p. 50J et suiv. Voir VAppendice.

198 CINQUIÈME CO.NFÉRENCK

sujets britanniques dans le but d'adopter d'autres nationalités et cà celle des étrangers pour se faire accorder la nationalité britannique, nous pouvons formuler les conclusions suivantes qui seront démontrées par l'exposé analytique qui suit : a) depuis la loi de 1870, on reconnaît dans l'Empire le droit de la libre expatriation des sujets et des étrangers (Loi de 1870); h) les colonies admettent catégoriquement ce droit en légiférant, comme on le verra par la suite, sur la naturalisation et sur le recouvrement de la nationalité britannique par ceux qui l'ont perdue ; c) la perte de la nationalité britannique est régie par la loi de 1870; d) la perte des nationalités coloniales n'a jamais fait l'objet de lois, et, par conséquent, nous croyons que, par analogie, elle doit être aussi soumise à la loi de 1870;

e) les lois coloniales de naturalisation manquent du caractère de l'exterritorialité, mais quelques colonies l'accordent aux autres colonies par leurs législations;

f) le droit indigène est subsidiairement applicable. L'application, les limites et les effets de ces groupes de

lois résulteront clairement de l'exposé suivant dans lequel j'analyse les institutions de chacune des colonies. Mais, avant de passer à cet examen, il convient d'insister sur une question préliminaire très importante surtout dans les cas de perte de la nationalité. Il s'agit de savoir quelle est l'efficacité des lois coloniales dans l'Empire britannique. Ces lois sont-elles applicables dans les îles métropolitaines? Le sont-eliesdans les autres possessions impériales? La loi de 1870, article 17, dispose que « toute personne naturalisée conformément à toute loi quelconque promulguée par la législation d'une colonie est national britannique dans [iritfiun) les limites de cette possession, par exemple : colonie, plantation, île, territoire ou établissement dans l'intérieur des domaines britanniques ». C'est donc Là une faculté constitutionnelle limitée. La législation locale ne produit pas d'effet au delà des limites de la juridiction qui l'a édictée, selon les conclusions et avec les exceptions

LÀ DÉNATIONAL. DANS LE DROIT d'oRIENT ET d'eXTR. -ORIENT 199

que j'ai indiquées précédemment. En commentant cette disposition légale, Dicey enseigne que toutes les lois, ordonnances et statuts dûment sanctionnés par la législation de quelque possession britannique que ce soit, octroyant à toute personne quelconque les privilèges ou l'un ou quelques-uns des piivilèges de la naturalisation pour que la personne puisse en jouir (/a;?*? l'intérieur des limites de cette possession, auront pleine autorité légale dans l'étendue des limites juridictionnelles de celle-ci. Mais ces lois, ordonnances et statuts seront toujours soumis à la confirmation ou à la désapprobation de S. M. britannique de la même manière, conformément aux règles mêmes qui confèrent le pouvoir à la Couronne à l'effet de conlirmer ou de désapprouver toutes autres lois, ordonnances ou statuts coloniaux ('). L'approbation n'étend ni à la métropole, ni à d'autres colonies l'autorité locale desdites lois; de manière que celui qui acquiert ou perd une nationalité coloniale se trouve dans une situation exceptionnelle en droit public : il n'est pas citoyen et cependant il ne cesse pas d'être national de l'Empire britannique. Mais celui-ci l'utilise comme soldat et lui accorde la complète protection diplomatique. A ces deux derniers points de vue et seulement à ces deux derniers points de vue, son status civitatis est comparable à celui du sujet britannique impérial ou métropolitain, dont la nationalité s'étend à toutes les possessions d'outre-mer, quelle que soit la législation de celles-ci. Telle est aussi la disposition de la loi de 1870.

Il y a lieu de rappeler, en effet, que jusqu'à la loi de 1844, la dénationalisation britannique était assujettie au conunon law, d'après lequel elle ne pouvait avoir lieu. Once a subject allirays s^ibj ect . Mais on admettait l'étranger dénationalisé. La ténacité, dit Foote, avec laquelle fut

(') Cf. Dicey, op. cit., 190-191 ; John Alderson Foote, A concise Irealy on Privais Inlernalional jurisprudence, based on the décision in Ihe English Courts. Londres, 1890, p. 21, § 18.

200 CINQUIÈME CO>FÉKENCE

toujours maintenu, dans la Grande-Bretagne, le principe du vasselage (allégeance) indissoluble est très connue, en tant qu'une des causes de ses difficultés avec les Etats-Unis au commencement de ce siècle et comme l'un des principaux griefs qui amenèrent la guerre de 1812. En 18i2, ce principe du vasselage-aliégeance indissoluble fut affirmé de nouveau par lord Asbburton, puis en 1848 par lord Palmerston; enfin en 1866 par lord Glarendon, et aussi au cours des négociations avec les Etats-Unis (*).

La commission de révision de la matière, nommée par le gouvernement britannique en 1889, résuma ses travaux en 1891 dans le Report dont j'ai déjà donné un extrait ("). Elle a conseillé de rendre plus clair le texte de la loi de 1870 sur le point qui sapplique aux enfants d'Anglais nés hors des domaines britanniques et qui ont le droit de renoncer à la nationalité de ceux-ci. La rédaction de la loi, dit le Report, est défectueuse, car elle peut induire à penser que les personnes nées hors des domaines de la Couronne, de père britannique, ont la nationalité britannique, ce qui est une erreur.

La commission se déclare contraire à la double nationalité; elle préférerait que la loi de 1870 fût réformée dans le sens que le sujet britannique qui se fait naturaliser à l'étranger ne perdît pas sa nationalité d'origine, si ce n'est en prouvant qu'il a sollicité expressément son admission dans l'Etat étranger, ou bien en représentant des actes dont il soit possible de déduire raisonnablement que cette nationalité a été admise (^).

a) Fédération australienne {^]. Australie de r Ouest {^)»

(') Foole, op. cit., 5; Cf. cet ouvrage, t. I, p. 54'.) et suiv.

(*) Cf. cet ouvrage, t. I, p. 537; Report, p. 14-16.

(^) Report cité, p. 15, n. 44 et 45. Ces tendances ont été longuement sou lenues au sein de la commission par sir D. Fitzpatrick, membre de celle-ci et qui lui présenta un mémoire spécial imprimé à la fin du rapport.

(*) Fédéral Gouncil oT Auslralasia, The Australasian Satnratisation Act^ 1897. Cf. cet ouvrage, t. 1, p. 5iy et suiv. pour les colonies britanniques.

{^) An act for fhe naturalisation of Aliens wilhun the colony of Western /lus/ra^ia, sanctionnée le 4 août 1871.

LA DÉ>'ATIO>"AL. DANS LE DROIT d'oRIE.NT ET d'eXTR. -ORIENT 201

Australie méridionale ('i. — Bieu que ces deux colonies aient promulgué des lois sur la naturalisation locale, elles se sont abstenues cependant en matière d'acquisition et de perte de la nationalité. La Constitution de la République d'Australie, sanctionnée en 1900, suit la même orientation; elle attribue au Parlement seul le pouvoir de promulguer des lois.

b) Ceylan. — Conformément à la loi anglaise de 1870, appelée Naturalisation Act, cette même loi est applicable à tout l'Empire et les lois que les colonies édictent dans Texercice de leur autonomie législative doivent être approuvées par Sa Majesté avant d'entrer en vigueur. En conséquence, la législation de Ceylan contient deux parties en matière de dénationalisation : l'une qui est régie par la loi de 1870 et l'autre qui est régie par la loi locale de 1890, qui a pour but de faire le nécessaire en vue de la dénationalisation et de l'assimilation des étrangers domiciliés dans la colonie (^).

c) Cap de Bonne -E spéi^ance . — La loi sur la naturalisation de 1883, article 6, exige une déclaration écrite, signée en présence d'un juge de paix, avant l'admission de la demande d'une lettre de naturalisation ('^i.

d) Iles Fidji. — Leur système législatif est analogue à celui de Ceylan, avec cependant les différences suivantes. Non seulement la loi de 1875 fomente et favorise la dénationalisation des étrangers, mais encore elle attribue à la nationalité coloniale un caractère plus large que la généralité des colonies. En effet, dans les îles Fidji, on admet

(') An act lo Amend and Consolidale the laïcs relating to Aliens, sanclionnée le 3 novembre 1864; An act to Amend the Aliens act 1864, approuvée le 23 décembre 1890; An act to Amend the laws relating to the naturalisation a f Aliens, sanclionnée le 22 août 1895.

(*; The Xaturalisation Ordinance, 1890.

(') Act to consolidale and Amend the laïcs velating to Aliens, approuvée le 22 août 1883; .1// Act to Amend the Aliens naturalisilion Act de ISSS, approuvée le 12 août 1889, qui s'occupe de la moralité et de l'identité des étrangers qui manileslent l'intention de se dénationaliser pour adopter le status politique de la colonie.

202 CINQUIÈME COxNFÉRE.NCE

que tout étranger naturalisé dans une autre colonie peut se faire naturaliser dans ces lies ('). La dénationalisation a lieu en vertu d'un serment conçu dans les termes suivants :

« Formulaire II. — Je..., >'..., N..., X..., promets et jure sincèrement que je serai lidèle et garderai loyal vasselage à S. M. la reine Victoria 'ou son successeur) comme souverain légal du Royaume- Uni de Grande-Fîretagne et d'Irlande et de la colonie de Fidji, et qu'ainsi Dieu me garde! »

Une autre loi de 1893 s'occupe de la dénationalisation de ceux qui, nés dans les îles Fidji, se font naturaliser à l'étranger, puis reviennent se soumettre au vasselageallégeauce local ou impérial. La loi des îles Fidji déclare que la loi de 1870 est alors applicable dans la colonie (-).

e) Gambie. — La Gambie a promulgué deux lois sur l'assimilation des naturels et des étrangers. La première, celle de 1873, a été reviîïée et remplacée par celle du 7 juin 1894. La perle de la nationalité britannique et de la nationalité locale est assujettie à la loi générale de 1870 [').

i) Colonie de la Côte de l'Or. — Elle n'a édicté qu'une seule loi, ad hominem, pour admettre la dénationalisation d'un Russe et l'incorporer à la colonie (*^).

g) Grenade. — Les Revised statuts publiés en 1897, ne contiennent qu'une loi générale sur la dénationalisation et la naturalisation dans la colonie, mais avec des effets purement locaux (^).

(') Ordinance for Ihe relief of Aliens, no xiii, 1875.

{*) An Ordinance to arnend Ihe aliens Ordinance de 1875, sanctionnée le 20 décembre 1893.

(^) The naturalization Ordinance, 1873; .in Ordinance to make gênerai provisions for the naturalization of aliens in the colony of Gambia, 7 juin

(') An Ordinance for the naturalization of Oscar Cari Emil Thaï, 2 avril

(') Andact to regulate ihe naturalization of aliens an to détermine the rights and privilèges of naturalized aliens, 7 oclobre 1872.

LA DÉNATIONAL. DANS LE DROIT d'oRIENT ET d'eXTR. -ORIENT 203

h) Hong-Kotig. — La matière est régie : à) par les traditions ou le droit chinois; h) par la loi britannique de 1870; c) par des lois locales. Le conseil législatif de la colonie n'a sanctionné qu'une seule loi, individuelle, pour admettre un Chinois dénationalisé (').

i) Nouvelle-Guinée britannique. — La loi sur la dénationalisation des étrangers de cette colonie est l'une des plus claires du groupe que j'examine. Sanctionnée le 15 novembre 1889, elle a abrogé la loi antérieure de 1888 [^) pour adopter les règles de la loi de la colonie de Queensland, sanctionnée le 17 septembre de la même année à condition qu'elles ne soient pas contraires aux lois et statuts impériaux {^). La loi ajoute que pour éclairer et résoudre les questions qui peuvent se présenter, on devra suivre les règles anglaises de l'équité et du common law.

j) Inde anglaise. — La colonie a promulgué la loi XXX du 16 juillet 1852, conforme au système de la possession de Hong-Kong {*). Cette loi sur la naturalisation est générale ; elle établit les conditions de la perte de la nationalité étrangère.

k) Labuan. — Son droit est analogue à celui des colonies précédentes. En 1868, cette colonie a édicté sa première loi générale de dénaturalisation et d'assimilation des étrangers, réformée par celle de 1871 et sanctionnée par sa législature le 11) juin (^).

1) Nouvelle-Galles du Sud. — Cette colonie a sanctionné le 27 juillet 1898 une importante loi qui contient quatre sections essentielles, savoir : a) subordination du droit colonial en matière de dénationalisation à la loi britannique de 1870; b] soumission à l'approbation de la Cou-

(') Aîi Ordinance for Ihe naluralization of Chan-Li-Choy, alias Chan- Ckan-Chinen, 5 septembre 1898.

(*) Tlte Courts and Laws adopiing Ordinance, IV, 1888; The Courts and Laws Ordinance, Amended, 15 novembre 1889, sect. II, III, IV et V.

(*j Alieîis Act of 1S67, 31 Vict., ii° 28; Naturalization Act.

{*) An Act for the Naturalization of Aliens, 16 juillet 1852.

(*) An Ordinance to Amend the law for naturalization of Aliens.

204 CLNQUIÈ3IE CONFÉRENCE

ronne des lois locales sur la naturalisation ; c) déclaration des droits et incapacités des étrangers dans la colonie; 6?) naturalisation de ceux-ci; e) denization ou situation provisoire des mêmes ('). Cette législation appartient au groupe de celles qui concèdent la naturalisation locale à ceux qui ont été naturalisés dans d'autres colonies britanniques.

m) NouveUe-Zélaîide. — La loi de 1880 suit le système de la précédente en matière de dénationalisation et réglemente la naturalisation. L'article 7 autorise le gouverneur k l'elfet de naturaliser ceux qui représentent une cédule dans ce sens, délivrée dans le Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande ou dans toute autre colonie britannique pour réadmettre les Irlandais naturalisés à l'étranger qui se dénationalisent de nouveau (-).

La loi a été amplifiée en 1892 par des dispositions législatives sur le status civitatis des enfants et sur l'imposition de naturalisation. Enfin, une loi très importante est celle sanctionnée dans cette colonie en 1896; elle est" appelée Asiatic Restriction Act (^). Elle déclare étrangers tous les Asiatiques à l'exception des juifs européens ou de leurs descendants qui habitaient alors dans la colonie ou voudraient y demeurer par la suite sans avoir été déjà naturalisés.

n) Queenslaiid. — La loi de LS67 qui s'occupe de la dénationalisation et de l'admission des Européens, interdit

(') Dans le volume desliné spécialemenl à la naturalisalion, j'étudierai l'instilulion brilannique appelée denization. An Act to consoîidate the laws relating to the naturalîzation and denization of Aliens, approuvée le 27 juillet 1898.

(^) An act to consolidale the Laws of New Zealand relating to Aliens, approuvée le 17 août 1880. — An act relating to t/ie Children of naturalised persons and the charge for letlers of Natiiralizatioii, 24 septembre 1892.

(') An Act to prevent the Influx into Xen: Zealand of persons of Alien race who are li/cely to be liuslful to public walfare. Cette loi est en rapport ou concordance avec les suivantes : Chinese Immigration Act, 1881; The Chinese Immigrarits Act. Amendment Act, 1888; Tlie Chinese Immigration Act. Amendment Act. Continuance Act, 1889.

LA DÉ>ATIO>AL. DANS LE DROIT d'oRIEM ET d'eXTR. -ORIENT 205

spécialement la naturalisation des étrangers originaires d'Asie et d'Afrique, à rexception de ceux qui sont mariés dans la colonie et qui y ont eu leur domicile pendant trois ans (^).

o) Malte. — Le droit général, tel qu'il résulte de la loi de 1870, est applicable à l'île. Le gouvernement local a seulement sanctionné une loi particulière et individuelle dans le but d'incorporer un dénationalisé italien (^).

p) Ile Maurice. — Cette colonie, tout en admellant le droit général anglais, dans le sens où elle Tadmet, possède cependant une législation locale étendue sur la dénationalisation et l'assimilation des étrangers. Ces lois portent les dates des 18 octobre 1872, 29 novembre 1887 et 14 décembre 1888. Ce droit se distingue par la particularité qu'il n'admet pas dans la colonie de personnes sans nationalité ou d'une nationalité douteuse. L'article 8 de la loi de 1872 donne la solution du cas de la manière suivante :

« Le gouvernement pourra, conformément à la procédure établie précédemment, octroyer des certificats spéciaux de naturalisation à toute personne au sujet de laquelle existent des doutes sur son caractère de sujet britannique et mention devra être faite que ledit certificat est délivré dans le but de mettre un terme aux doutes qui existent sur le droit qu'a ladite personne d'être considérée comme sujet britannique dans la colonie; et ledit certificat ne sera pas interprété dans le sens que le sujet dont il s'agit n'était pas antérieurement sujet britannique » (»).

q) Natal. — En 1874, cette colonie a édicté sa première loi destinée à stimuler la dénationalisation des étrangers et

(') An Act to consolidale and Amend Ihe laws relaiing to Aliens, sanctionnée le 28 décembre 1867

(2) An ordinance enacled by the c/overnor of Malta irilh the advLs and consent of the council of governmenl thereof for the naturalizalion of Santi Bisazza, né à Messine.

(') An ordinance enacted hy the governor of Mauricius and his dépendances icith the advise and consent of the council of governinent thereof, 18 octobre 1872 ; And ordinance to Amend the law relaliny to naturalization, 2 décembre 1887 ; An ordinance to empower the governor to remit fées now chargeahles nnder the naturalization ordinance, 71° i/ 0/ /-sT:?, donnée le 13 décembre 1888.

leur incorporation à la colonie. Puis cette loi a été modifiée au cours de la même année. Elle se borne k établir les règles de Ja dénaturalisation. Quant aux questions relatives à Ja nationalité, elles demeurent assujetties à la loi générale de 18^0 (') qui n'admet que les dénationalisés d'origine européenne à l'exclusion des Orientaux.

r) Rhodésia du Sud. — 11 existe dans ce pays une loi générale sur les étrangers, sanctionnée le 28 décembre 1867. Elle est donc antérieure à la loi nationale qui adme.t la dénationalisation. La situation iuridiaue est analogue à celle des colonies que nous avons étudiées (-).

s) Sainte- Hélène. — Cette île historique a déclaré, par l'organe de son gouverneur, que les lois de l'Angleterre sont en vigueur sur son territoire (^).

t) Saint-Vincent. — La loi de 1866, destinée à faciliter la naturalisation des étrangers, commence par rappeler que le Parlement impérial de la Grande-Bretagne, dans la loi An Act for naluralization of Aliens, a reconnu aux législatures coloniales la faculté de légiférer sur la matière avec effet dans l'intérieur de ses propres limites. Mais cette loi ne traite pas les naturalisés comme des sujets coloniaux. Elle leur attribue seulement, sans doute par inadvertance, des facultés impériales; c'est-à-dire qu'elle les déclare investis des mêmes droits et de la même capacité que les sujets naturels de naissance des Royaumes-Unis de Grande- Bretagne et d'Irlande. Ils peuvent donc jouir des mêmes droits et les transmettre d'après cette loi (*).

u) Sierra-Leone. — Les établissements de l'Afrique occi-

(') Afi act lo sepeal and reenacL v:ilh amendments, Law, n° S, 1874, for Furlher faciLllaiing Ihe naturalizalion of persons or European birlh or descent, 30 septembre 1874.

(*) The Southern Rhodésia naturalization order iîi Council, 7 mars 1899.

(') A71 ordinance rnade by the Governor of St. Helena, G octobre 1868. 2 subject lo such Bylaws, ordinances, orders in Council, se much of the law ot England as is applicable lo local clrcunslances is and shall be in force in this Island.

(') A71 Act to facilitate the naturalization of aliens, sanctionnée le 31 juillet

LA DÉNATIO.XAL. DANS LE DROIT d'oRIENT ET d'eXTR,- ORIENT 207

dentale (West Africa settlements) sont soumis aux règles suivies par les lois concernant les étrangers dans les colonies que nous avons étudiées. Leur loi sur la naturalisation, promulguée parla législature le G décembre J872, a été modifiée par celle du 26 novembre 1873 (^) Dans le territoire colonial, cette colonie attribue aussi à ses naturalisés le caractère de « sujets naturels de S. M. britannique par la naissance ».

11 y a lieu alors de se poser la queslion suivante : Les actes réalisés sur le territoire de la colonie, par un de ses naturalisés, en ce qui concerne la jouissance et l'usage de ses « privilèges et la capacité d'un sujet de S. M. britannique né dans Tintérieur de la colonie » produiront-ils effet dans d'autres colonies ou à Londres?

C'est évidemment dans le sens de l'aflîrmative que l'on doit résoudre la question; car s'il en était autrement, les sujets de S. M. britannique demeureraient divisés en deux catégories : sujets dans tous les domaines et sujets dans une seule colonie. Cependant, en dernière analyse, la négative paraît la véritable solution juridique, puisque la première donnerait un caractère général et impérial à des lois coloniales de naturalisation qui relèvent de la juridiction du parlement britannique. Telle fut l'origine de la loi de 1870. Mais cette même loi, limitée au Royaume- Uni, démontre l'urgence d'une loi applicable à tous les domaines.

v) Établissements du Détroit. — La loi de ces Etablissements coïncide avec la loi précédente (Straits settlements) du 15 mai 1867, modifiée par celle du 22 août 1870. Antérieurement à ces lois, le droit applicable à la possession était celui de l'Inde, abrogé par la loi de 1867 (-).

{') The naturalization ordinances, 1872; An Act for the naluralizalion of aliens, 1873, art. 9.

(*) Act of India for the naturalization of Aliens, 1852; An Act to Amend the Law of Naturalization of Aliens, du 15 mai 1867 ; An Urdinance to Amend the naturalization Act, 1872, du 22 août 1870.

208 C1NQU1È3IE COiNFÉREiNCE

x) Tasmanie. — La loi tasinanicnne de 1861 présente le même caractère que les précédentes, sauf Tarticle 13 qui en ditlëre. D'après cet arliclo, on accorde la protection à tous les étrangers domiciliés au lieu de les dénationaliser. Ledit article est ainsi conçu :

a Art. J3. Aucune disposition de cette loi ne sera interprétée dans un sens susceptible d'amoindrir les droits, privilèges ou capacités dont, jusqu'à sa sanction, auraient légalement joui les étrangers qui en seraient investis et qui seraient domiciliés dans la colonie, en tant que cette disposition se réfère à la possession ou à la jouissance de biens réels ou personnels. Au contraire, les étrangers continueront à jouir desdits droits d'une manière aussi intégrale et aussi large que celle dont ils jouissaient avant la sanction de cette loi » (').

y) Victoria. — En 1890 et en 1896, la colonie a promulgué deux lois sur les étrangers, sur leur dénationalisation et leur naturalisation locale. Ces lois facilitent l'incorporation à la colonie de ceux qui ont été préalablement naturalisés dans les possessions britanniques de l'Afrique, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande ou de l'Amérique. Elle appelle l'attention sur l'exclusion des Hindous britanniques et autres asiatiques (-).

VIII. Indes néerlandaises {^). — Les Indes néerlandaises sont divisées en deux groupes d'îles : 1° Java et Madoura ; 2° les possessions de Sumatra et dépendances, Bancow et dépendances, Banka, Billiton, provinces de Bornéo, Célèbes et dépendances, Ménado, Amboine, Ternate et dépendances, Bali et Lombok, Timor et dépendances.

IX. Loi de 1910 relative à, la qualité de sujet néerlandais dans les Indes. — La qualité de national néerlan-

(') A?i Act for iJie Xatiiralization of Aliens, 30 novembre 1861, art. 13.

(*).!» Ad lo Consolidale ihe Laws relative to Aliens. 10 juillet 1890, art. 9: An Act to Amend the Aliens Act, 1890, approuvée le 24 décembre 1896.

(^) Superficie 1.915.421 kilomètres carrés. Population, en 1905, environ 38.000.000 d'habitants.

LA DÉ>ATIO>'AL. DANS LE DROIT d'oRIEM ET d'eXTR. -ORIENT 209

dais est régie, comme nous le savons déjà, par la loi générale du 12 décembre 1892 (*). Mais les Pays-Bas ont compris l'urgence de définir la question dans les colonies et ils se sont empressés d'édicter une loi spéciale, se niettant ainsi en progrès sur les autres nations colonisatrices d'Europe. Telle est la loi du 10 février 1910 relative à la qualité de sujet néerlandais de la population des Indes néerlandaises, et dont voici le texte :

« Nous, Wilhelraine, par la grâce de Dieu, reine des Pays-Bas, princesse d'Orange-Nassau, etc., etc.

A tous ceux qui les présentes verront, salut! Savoir faisons :

Ayant pris en considération qu'il est désirable d'arrêter le caractère de la qualité de sujet néerlandais de la population des Indes néerlandaises,

A ces causes, le Conseil d'État entendu et de commun accord

avec les États généraux, avons statué, comme nous statuons par les

présentes :

Art. l^^.

Sont sujets néerlandais aussi dans le cas où ils ne sont pas néerlandais d'après la loi (*j relative à la qualité de néerlandais ou de regnicole :

1° Ceux qui sont nés dans les Indes néerlandaises de parents y établis, ou, si le père est inconnu, d'une mère y établie ;

2° Ceux qui sont nés dans les Indes néerlandaises de parents inconnus ;

3° L'épouse ou la veuve non remariée d'un sujet visé aux n°* 1 et 2;

4° Les enfants non mariés dun sujet visé par cet article, nés hors des Indes néerlandaises, aussi longtemps qu'ils n'ont pas atteint l'âge de dix-liuit ans;

o'' Les enfants nés hors des Indes néerlandaises de parents qui sont des sujets en vertu du présent article, si ces enfants, après s'être mariés ou avoir atteint l'âge de dix-huit ans, ont leur domicile dans le Royaume ou s'y établissent encore. De même sont sujets néerlandais leur femme et leurs enfants non mariés au-dessous de dix-huit ans, s'ils s'établissent également dans le Royaume.

(') Cf. cet ouvrage, t. II, p. 485, noie 1. {■) Loi du 12 décembre 1892.

Art. 2.

La qualité de sujet néerlandais visée par l'article l^"" se perd :

1° Par la naturalisation dans un pays étranger. Cette perte s'étend à la femme mariée avec le naturalisé et à ses enfants qui n'ont pas encore atteint l'âge de dix-huit ans ;

2° Par le mariage avec un homme qui ne tombe pas dans les termes de l'article l'^'", §§ i, 2 ou 5;

3° Par l'entrée, sans autorisation du gouverneur général des Indes néerlandaises, au service militaire ou civil d'un État étranger;

4° En omettant, dans les cas de résidence dans un pays étranger, de se présenter, dans le délai de trois mois après l'arrivée, à un fonctionnaire consulaire néerlandais dans ce pays, et, en omettant, dans le cas de résidence prolongée, de répéter cette présentation dans les trois premiers mois de chaque année du calendrier.

La présentation du mari ou du père pour sa femme ou ses enfants et celle de la veuve pour ses enfants est valable comme étant faite personnellement par ceux-ci.

Celui qui, conformément aux prescriptions du § 4, a perdu la qualité de sujet néerlandais et ne se trouve que plus tard dans les circonstances visées par les §§1, 2 ou 3, recouvre cette qualité en s'établissant dans les Indes néerlandaises.

Art. 3.

Cette loi est aussi obligatoire pour les colonies et possessions dans les autres parties du monde » (').

(*) Journal officiel, n. 55.

Dénationalisation par l'absence sans esprit

de retour.

Sommaire. — I. Phénomènes juridiques dérivés des droits corrélatifs d'émigration et d'immigration. — II. Dénationalisation classique pour défaut de Yani))ms revertendi. — III. Allemagne : a) Législation d'État; h) Léf/islalion impériale (1870-1913) ; c) lÀbération (Enllassung auf antrag) ; d) Absence pour un temps déterminé ; e) Détiutionalisation pénale.

Mesdames, Messieurs,

I. Phénomènes juridiques dérivés des droits corrélatifs d'émigration et d'immigration. — L'émigration permanente, et même l'émigration transitoire, détermine deux ordres de phénomènes qui affectent le droit public et le droit privé et peuvent se traduire par la perte ou la suspension de la nationalité, sans donner lieu cependant à Tacquisition d'une nationalité nouvelle. Ces phénomènes sont d'ordre positif ou d'ordre négatif. Ils prennent la forme positive quand l'émigration entraîne l'expatriation à la suite de manifestations de la libre volonté de la personne qui renonce expressément à la protection de la nationalité d'origine, quand elle se dénationalise sans s'incorporer à une autre nationalité ou quand elle se naturalise dans le pays étranger ou accepte l'imposition de celui-ci (') après

(') Dans le cas des pays dont les lois attribuent la nationalité aux étrangers da[is des circonstances déterminées. En traitant cette matière dans le droit public des Etats-Unis, j'ai appelé ce phénomène quasi-dénalionalisaiion (V. cet ouvrage).

SIXIEME COFERE.NCE

OU sans manifestation préalable. Le phénomène négatif se produit quand ces personnes ou immigrants perdent simplement la nationalité d'origine ou (|uand l'exercice de cette nationalité est suspendu sans que les manifestations expresses dont il s'agit aient été accomplies. Le droit positif constitue donc l'origine d'une double relation de droit, dabord à l'égard de la patrie abandonnée, puis à l'égard de la patrie acquise ou du lieu du nouveau domicile. Le phénomène négatif, au contraire, ne comporte pas toujours les deux effets, puisque, fréquemment, les avantages de la nationalité se perdent, ou même celle-ci est suspendue, sans qu'il y ait eu renonciation à la patrie de naissance et sans qu'il soit survenu l'acquisition d'une autre nationalité.

Ces phénomènes juridiques intéressent non seulement le droit public en tant qu'il se réfère au status civitatis des personnes, mais encore le droit privé dans ses multiples institutions. Les législations étrangères qui suivent le système de la nationalité pour régler les questions concernant l'état et la capacité civile sont naturellement affectées par l'émigration, et surtout d'une manière très spéciale quand l'émigrant perd la nationalité par suite des dispositions positives ou consuétudinaires du droit propre ou quand la jouissance de la nationalité demeure suspendue. Alors les questions d'état civil et de capacité donnent lieu à des procès par suite d'opposition d'intérêts dans les cas de succession, de validité de mariage ou dans les relations de droit au point de vue des liens de famille ou de pai'enté, des biens et des contrats. Des questions préjudicielles en dérivent quand il s'agit de déterminer si une personne a perdu ou a conservé sa nationalité, si l'exercice de cette nationalité est ou n'est pas suspendu, si elle a recouvré ou n'a pas recouvré cette nationalité. La solution de ces questions n'est pas toujours facile; je m'en occuperai plus loin avec tout l'intérêt qu'elles comportent.

Parmi les questions qui se réfèrent aux modificalions du

DÉNATIONALISATIOxN PAR l'aBSE>'CE SANS ESPRIT DE RETOUR 213

status civitatis et qui résultent de rémigTatioii, ce sont celles relatives à la perte de la nationalité qui prédominent. Les questions de suspension de nationalité ou celles de nationalité sous condition résolutoire ou suspensive n'offrent qu'un intérêt bien moins important par suite du nombre beaucoup plus restreint de personnes qui peuvent s'en trouver affectées. Les difficultés <jui résultent de la réintégration dans la nationalité perdue ou suspendue s'aplanissent avec la plus grande facilité Les Etats européens fournissent au monde chaque année un million et demi d'émigrants. Il est donc de leur intérêt parfaitement justifié de forger des procédures savantes susceptibles de permettre aux masses qui émigrent en passant les frontières ou en traversant les océans de recouvrer la nationalité perdue. Le droit de se faire réintégrer dans la nationalité abandonnée est un droit naturel; il est inhérent à la liberté civile et il n'y a donc pas lieu de s'étonner quand chaque nation s'efforce d'assurer des conditions commodes et faciles à remplir en vue de la réinstallation de ses sujets dans leur première patrie. Chaque nation a le devoir de faire des lois î-ur la réintégration de ses émigrés dans la nationalité conformément à ses tendances et à ses intérêts politiques, sociaux, économiques et religieux. Faciliter dans la plus large mesure possible la réacquisition de la nationalité perdue ou suspendue est un acte qui émane de la souveraineté, exactement au même titre que le droit d'autres pays qui facilitent la nationalisation des étrangers et assurent la permanence de ceux-ci dans leur sein.

En étudiant la situation des émigrants qui perdent à la fois la nationalité et ses avantages, ou pour qui les eifets de cette nationalité sont suspendus au point de vue de la jouissance, j'aborde l'un des problèmes les plus graves pour tous les pays nouveaux qui se fondent à l'aide de conglomérats humains provenant de l'immigration. Ce phénomène affecte la population desdits Etats. Ceux-ci ne peuvent envisager avec indid'érence le status civitatis des

^14 SIXIÈME CONFÉRExNCE

personnes qui viennent se fixer sur leur territoire ou qui le traversent. Les pays nouveaux n'auront pas achevé leur organisation sociale ni affermi leur indépendance tant qu'ils n'auront pas trouvé la solution des problèmes susceptibles d'assurer riiomogénéité de la population. Ouverts largement à réniigralion spécialement européenne, intéressés à l'attirer partons les moyens possibles, ces pays ont négligé cependant ou ajourné la solution du grand problème de l'assimilation des nouveaux venus. L'étude de ces phénomènes politico-juridiques présente donc pour la République Argentine et pour les Etats américains un intérêt capital, non seulement au point de vue constitutionnel et diplomatique, mais encore, aussi, au point de vue social et économique. En ce qui concerne la vie politique, l'organisation de la stabilité de nos populations deviendra le complément définitif de l'indépendance nationale. Au point de vue de l'ordre social et économique, l'assimilation des étrangers constitue un facteur de prospérité permanente et de bien-être général.

Pour étudier ces phénomènes avec toute la méthode et la documentation abondante que réclame leur examen, il est nécessaire de les classer en deux catégories d'après le lieu où ils se produisent. Je suis ainsi amené à diviser la matière en droit (rmitre-mer et en droit du Nouveau Monde, ce qui nous conduira à une étude de législation comparée intéressante et probablement nouvelle dans la littérature juridique. Mais les phénomènes précédents qui dérivent spontanément de l'immigration et qui se sont accomplis par le simple fonctionnement de la loi du pays de provenance ou du pays de l'incorporation, comprennent un autre ordre de problèmes juridiques qui viennent se présenter comme conséquence naturelle de la législation civile. Tels sont ceux s'appliquant à la femme qui, célibataire eisuijurisy devleni alie ni j u ris , d'après de nombreuses législations, quand elle se marie avec un étranger, en changeant par conséquent de st-atus cicilatis dans le droit

DÉNATIONALISATIOxN PAR l'aBSENCE SANS ESPRIT DE RETOUR 215

public et dans le droit privé, et qui constitueront aussi une matière d'étude préférée dans nos conférences.

L'étude que j'aborderai en premier lieu est celle de la perte de la nationalité par le fait d'une simple émigration, quand celle-ci peut et doit être interprétée comme l'abandon de la patrie d'origine, et dont l'un des principaux caractères est l'absence srt/is esprit de retour.

IL Dénationalisation classique pour défaut de « l'animus revertendi ». — A l'origine même du droit ancien, nous trouvons la perte du status civitatis, se produisant volontairement ou par force. Les nombreuses recherches scientifiques auxquelles je me suis livré sur cette matière en diverses circonstances, de même que celles de i'éminent professeur Weiss, me dispensent de rappeler les sources directes du droit grec et du droit romain en particulier ('. Cependant, nous nous arrêterons sur la si fameuse et si souvent citée plaidoirie Pro Balbo, de Cicéron. On sait que cet illustre orateur avait pris la défense du célèbre général et homme d'Etat Balbus, d'origine espagnole, issu d'une noble lignée de Cadix et que Pompée, interprète de la reconnaissance publique, avait honoré du titre de citoyen romain. Les ennemis de Pompée et de Balbus machinèrent dans cette ville une accusation criminelle contre ce dernier en lui imputant le délit de duaruni civitatum ,}^m^(\\xe la cité de Cadix ne l'avaitpas autorisé ni ne pouvait l'autoriser, conformément aux traités, à l'effet d'accepter les honneurs et les charges du civis romamis. Cicéron interpréta d'une manière aussi savante qu'élo- (juente le droit ancien (qui est aussi le droit moderne) et d'après lequel sont accueillis affectueusement les étrangers (jui abandonnent leur pays pour venir s'incorporer à Rome, contribuant ainsi à sa grandeur et à sa gloire, et très sou-

^') Weiss, Traité théorique et pratique, etc., op. cit., t. I, p. 487 el suiv.; E.-S. Zeballos, Justifia positiva inlernacional, Valence, 1911, p. 114 ei passim; Weiss-Zeballos, op. cit., p. 47 ei passim.

vent d'une manière brillante, ainsi que le fit Balbus quand il éniigra de Cadix sine animo revertendi (').

Quelle est la nature de l'accusation portée contre Lucius Cornélius Balbus? se demandait Cicéron. D'être un citoyen romain né à Cadix : Uiium objicilur, natum esse Gadibus, qiiod negat ne)no. Il convient que le fait est exact et il ajoute :

a Hune enim in ea civitate, in qua sit natus, honestissimo loco natum esse concedisetab ineunte œtate, relictis rébus suis omnibus, in nostris bellis, nostris cum imperatoribus esse versalum, nullius laboris, nullius obsessionis, nullius prselii expertem fuisse» i^).

Ces circonstances constituent la présomption décisive que Balbus avait quitté Cadix sine animo revertendi. Le droit moderne d'outre-mer n'exige pas d'autres conditions. Interprétant les lois et la jurisprudence de Rome, Cicéron insiste sur l'importance de ïanimus revertendi et de Vanimus manendi, quand il s'agit de recouvrer ou de perdre le status civitatis. 11 dit :

« Duarum civitatum civis esse, nostro jure civili, nemo potest : non esse hujus civitatis civis, qui se alii civitati dicarit, potest. >»eque solum dicatione, quod in calamitate clarissimis viris Q. Maximo, G. Laenati, Q. Pbilippo Xuceria?, C. Catoni Tarracone, Q. Cœpioni, P. Rutilio Smirnœ vidimus accidisse, ut earum civitatum fièrent cives, hanc ante amittere non potuissent, quam hujus solum civitatis mutatione vertissent : sed etiam postliminio potest civitatis fieri mutatio. Xeque enim sine causa, Cn. Publicio Menandro, libertino homine, quen apud majores legati nostri in Gnrciam proficiscentes interpretem secum habere voluerunt, ad populum latum, ut is publicus, si domum revenisset, et inde Roma rediisset, neminus civis esse. Multi etiam superiore memoria cives romani sua voîuntate, indemnati et mcolumcs, lus rébus relictis, alias se in civitate contulerunt » (').

(') Oralio pro Balbo, colleclion Nisard, op. cit., III, 152 et suiv.

(*) '< On convient que, dans sa ville natale, Balbus est regardé comme issu d'une des familles les plus distinguées; que, dès sa plus tendre jeunesse, renonçant à ses affaires personnelles, il s"est trouvé avec nos généraux dans toutes nos guerres; qu'il n'est point de travaux, point de si( ges, point de batailles auxquels il n'ait eu part » (Cicéron. op. cit., édil. Nisard, III, 154).

[^) Op. et loc. cit., 159, XI. « On ne peut pas être à la fois citoyen de deux

DÉNATIONALISATION PAU l'absence SANS ESPRIT DE RETOUR 217

Voici donc établi clairement le changement de status civitatis par l'abandon volontaire de la cité à laquelle le Romain était incorporé et la conservation do même status civitatis par le retour définitif (^). Dans le premier cas, l'émigré reste à demeure loin de la patrie sineanimo revertendi et dans le second, au contraire, il y a persistance du même esprit. Enfin, Cicéron illustre son argumentation claire, logique et irréfutable avec l'exemple des Carthaginois qui abandonnèrent sine animo revertendi la souveraineté de Carthage pour venir s'incorporer à Rome. Voici son nouvel et puissant argument :

<c Nunc vero quid ego contra Gaditanos loquar, quum id, quod defendo, voluntate eorum, auctoritate, legatione ipsa comprobetur? qui, a principio sui generis ac reipublicx, ab omni studio sensuque Pœno) uni mentes suas ad nostruin imperium nomenque flexerunt ? qiios, quum maxima bella nobis inferrent, mœnibus excluseruut? classibus in secuH sunt? corporibus, copiis, opibus deputerunt? qui et veterem illam speciem fœderis Marciani semper omni arce duxerunt sanctiorem, et hoc fœdere, Catuli, senatusque auctoritate, se nobiscum conjunctissimos esse arbitrati sunt? quorum mœnia, delubra, agros» ut ipse Hercule itinerum ac laborum suoruni, sic majoris nostri, imperii ac nominis popuJi romani terminos esse voluerunt?... se hoc jus esse velle, ut sibi, et liberis, si qui eximia virtute fuerint, sit in nostris castris, sit in imperatorum prcetorius, sit denique

cités, d'après notre droit ci\il. Pour jouir du droit de cité dans une ville, il faut abandonner le droit de cité de l'autre. Ainsi, après leur disgrâce, d'illustres personnages, Q. Maximus, C. Lénas, Q. Philippus, devenus citoyens de Nucérie; G. Galon, de Tarragone, Q. Gepion et P. Rutilius, de Smyrne, n'ont pu cesser d'être citoyens de Rome, avant que de l'avoir quittée et d'avoir changé de patrie. Mais ce n'est pas seulement en se donnant à une autre ville qu'on peut en devenir citoyen; on peut encore changer de cité par le retour à son premier domicile. Aussi pour Gn. t^ublicius Menander, afTranclii q'ie, du temps de nos ancêtres, nos députés partant pour la Grèce s'adjoignirent comme interprète, demanda-t-on, non sans motif, au peuple romain que, si après être retourné dans sa patrie, ce Publicius revenait ensuite à Rome, il n'en fût pas moins citoyen de cette ville. Plus d'une fois avant nous, des citoyens romains, d'eux-mêmes, sans avoir été condamnés, sans avoir perdu leurs droits, ont abandonné cette ville pour aller s'établir dans d'autres ».

(') Ainsi que nous le verrons plus loin, le simple retour de passage ou pour voyager au pays d'origine n'est pas suffisant.

218 SIXIÈME CO'FÉRENCE

inter signa atque in acie locus; sit bis gradibus adscensus etiam et civitatem » (').

III. Allemagne. — Ainsi que je l'ai démontré dans ce volume, la nationalité allemande se perd de deux manières : d'abord automatiquement en quelque sorte; puis en vertu d'une autorisation officielle. Dans le premier cas, il s'agit d'une perte de fait, comme conséquence du droit de libre émigration, immigration et exjDatriation. Même quand le fait n'est pas reconnu par l'Allemagne sans aucune réserve, la perte de la nationalité n'en subsiste pas moins dans le premier cas pour le pays d'émigration. D'autre part, la doctrine et la législation ne sont pas uniformes dans ce pays. La dernière évolution, marquée par la loi de 1913, défère le cas à la volonté manifeste de l'émigré.

Avant l'organisation de l'Empire allemand en 1871, les législations locales régissaient la matière qui nous occupe. En 1870, la Confédéralion de l'Allemagne du Nord promulgua la loi générale de la nationalité d'Etal, en y incorporant d'importantes solutions du droit prussien. Elle fut adoptée })ostérieurement comme législation impériale. Enfin les critiques et les difficultés auxquelles cette loi donna lieu inspirèrent sa réforme. Le gouvernement impérial soumit au Reichstag, le 6 février 1912, un projet

(') « Mais pourquoi argumenter conlre les habilanls de Cadiz, puisque, ioin de combattre ce que je dis, ils le confirment par leurs sentiments, par leur autorité et même par une députalion? Ce sont eux qui, dès l'origine de leur patrie et celle de leur république, détachés d'esprit et de cœur d'avec les Carthaginois, se sont tournés du côté de notre empire; ils ont toujours regardé comme sacrée et inviolable cette ombre même de l'ancien traité de Marcius, et se sont cru étroitement unis avec nous par celui de Catulus, confirmé par le Sénat;enrm,à l'exemple d'Hercule, qui avait fixé là les limites de ses voyages et de ses travaux, nos ancêtres ont voulu que leurs murs, leurs temples, leurs campagnes fussent les limites de notre empire et du nom romain... ils attestent quils réclament, pour eux et pour ceux de leurs enfants qui montrèrent du courage, le droit d'avoir une place dans nos camps, dans les lentes de nos généraux, dans la mêlée, enfin au milieu de nos étendards et de s'élever par degrés au rang de nos citoyens » (Cicéron, op. cit., édit. Nisard, III, 162 163, XVII;.

DÉNATIONALISATION PAR l'aBSENCE SANS ESPRIT DK RETOUR 219

de révision qui fut sanctionné et promulgué en 1913 (').

a) Législation cVFAat. — Les législations d'Etats se séparent entièrement sur le point de la perte automatique de la nationalité par le fait de Tabsence. Dans quelques territoires prévaut le principe d'après lequel la simple résidence à l'étranger, bien qu'elle se soit prolongée pendant longtemps et bien (|uc la nationalité du pays démigration ait été acquise, entraîne la caducité de la nationalité d'Etat [Indigi'nat) (^j, si les émigrants n'ont pas obtenu une autorisation foimelle à l'eflet de rompre le lien qui les rattachait h la communauté dont ils faisaient partie. D'autres législations d'Etats, au contraire, admettaient la perte de la nationalité en tant que conséquence immédiate de l'émigration, dès que ce fait s'était produit. La translation du domicile dans le territoire d'un Etat à l'étranger avait la dénationalisation pour conséquence, si les circonstances ([ui accompagnaient cet acte ne venaient pas révéler Yanimus revertendi. Cependant, dans d'autres Etats, la primauté était accordée à l'exception du droit français, d'après lequel rétablissement à l'étranger pour s'y livrer au commerce ne signifiait nullement l'exclusion de Yrsprit de retour.

Mais, dans la majeure partie des pays allemands dominait le principe qui admet que la résidence à l'étranger, continuée pendant un temps déterminé, produit automa-

(') Reichslag, 13 Le^islatur-Periode, I session 191-2. Fine Reichs und Slaals- (vnjehorirjkeilsgesetz. Parla loi du 22 avril 1871, la loi de la Gonfédéralion de l'Allemagne du Nord fut convertie en loi d'Empire, de telle manii re que, dans les passages de la loi du 1er juin 1S70 où il est question de la Confédération de l'Allemagne du Nord, de ses États, de son indigénat. de ses organes conitilulionnels, de ses ressortissants et de ses fonctionnaires, il faut entendre par là Empire allemand el les éléments correspondants de l'Empire allemand. Les mots Sorddeutsche Bundesangehongkeit (nationalité fédérale de l'Allemagne du Nord; ont. en conséquence, été remplacés par les mots Deutsche Reichsangehorlqkeii nalionalilé de TEmpire allemand. Cahn, fleyue de Lapradelle, 1913, II, p. 323.

(*J Cf. cet ouvrage sur le droit de la double nationalité en Allemagne, t. l, p. 266 et suiv.

tiquement la dénationalisation. On considérait cette résidence comme une renonciation tacite à la nationalité d'Etat allemande. La perte de la nationalité d'Etat [Indigénat) s'opérait automaticpiement dans [plusieurs autres Etats par la résidence à l'étranger prolongée pendant un nombre déterminé d'années, fixé par la loi. Plus loin, quand je traiterai des lois impériales de 1870 et de 1913, j'indiquerai la détermination du temps requis pour produire les etfets de la dénationalisation (\).

La législation des Étals allemands qui admettaient la dénationalisation automatique par la simple absence n'exigeait nullement la naturalisation en pays étranger comme condilion >iine qua non de ce résultat. En localisant les conclusions précédentes nous pouvons préciser quatre groupes de législations locales, ditierentes quant à la forme et quant aux etl'ets de l'expatriation. Ce sont les suivants :

Premier groupe. — La nationalité se perd : a) Par une résidence permanente prolongée à l'étranger; b) par la libération ou autorisation officielle : Etats de Schleswig- Holstein (-), Gurhessen (Hesse-Gassel) (^), Brunswick (*).

Deuxième groupe. — La nationalité disparaît par une résidence permanente prolongée à l'étranger sine animo reverlendi : Bavière (^), Wurtemberg (^), Bade ("), Ha-

{') Les renseiKiiemenls précédenls sont basés sur les documents publiés par Wilhelnn Gabn, Bas Reichsç/eselz uber die Erwerburg und den Ve7'lust der Reichs-und Staalsangehôrig/ieit von 1 jimi 1S70 erlaulert mit Benutzung amtlicher Quellen und unter vergleichender Beriicksichtigung der auslàndischen Geselzgebung. Berlin, 1896.

(*) Danisches Indigenatsgeselz du 15 janvier 1776.

(') Ver/assung de 1852, art. 16.

(♦) Landschaftsordnung fur das Herzogtum Braunschwig du 12 octobre 1832, art. 27.

(^) Verfassungsheilage du 20 mai 1818, art. 6.

(®) Verfassungsurkunde fiir das Konigreich du 25 septembre 1819, art. 33, 34 et 35.

C) Badisches Landrecht, § 17.

DÉNATIONALISATION PAR l'aBSEiNCE SANS ESPRIT DE RETOUR 221

novre, Saxe-Cobourg-Gotha ( ^), Hcsse-Hombourg (-).

Troisième (jroufe. — La nationalité prend tin par la renonciation tacite résultant crime absence pendant un nombre d'années déterminé.

Pendant un an : Brème (^).

Pendant dix ans : Prusse (^), Royaume de Saxe (^), Mecklembourg (^S Saxe-Weimar (■), Oldenbourg- (^), Anhalt (^j, Schwarzbourg-Rudolstadt (i" , Waldek ("), Reuss (^2), Lubeck (").

Pendant quitize ans : Hambourg ('^\

Quatrième groupe. — H comprend les législations qui limitent le droit précédent dans la forme exposée ci-après et sans se reporter aux prohibitions générales fondées sur les lois militaires :

a) Le document libératoire n'est pas délivré si les créanciers privés de Témigrant formulent une protestation : Hesse et Nassau.

(') Staalsgrundgeselz du 3 mai 1852, art. 26.

(2) Verfassitngsurkunde du 17 décembre 1820, art. 17.

(^) Bekanntmachungen BeLreffend das Gemeindebûrgerrecht des ler janvier 1863 et 30 avril 1869.

(*) Preussisches Indigenatsgesetz du 31 décembre 1842, art. 15, 23 : « De tous les États civilisés, la Prusse est le premier qui ait consacré à la nationalité une loi spéciale : loi promulguée le 31 décembre 1842. Cette initiative s'explique parce qu'il lut le premier et, jusque dans les années qui suivirent 1860, le seul Etal qui fît du service militaire obligatoire la pierre angulaire de sa constitution » (Cahn, op. cit., dans la Revue de Lapradelle, 1913, p. 321 et suiv.).

(*) Geselz uber Erirerb und Verlust des Unterthanenrechts im Konigreich Sacksen du 2 juillet 1852, art. 16, 20, 21.

(®) Vevordnung lietveff'end den Erwerb und Verlust der Eigenchaft eines Mecklenburgischen Unterthans du l^r juin 1853, art. 7, 9.

(^) Gesetz du 6 avril 1859, art. 10.

(8) Gesetz du 12 avril 1855, art. 10.

(«) Gesetz du i^^ mars 1852, art. 19.

('") Gesetz du 3 avril 1846, art. 18.

(") Gesetz du 16 août 1855, art. 13.

(•*) Gesetz du 21 mai 1852, art. 21.

('*) Gesetz die Staatsangekôrigkeit das Staatsbiirgerrecfit und die Schulzgenossenschaft Betreff'end du 14 novembre 1866.

('♦) Indigenatsgesetz du 7 novembre 186 i, art. 3.

b) Il est entendu que l'émigrant ne doit pas laisser de dettes pendantes au préjudice de l'Etat, de la commune ou des particuliers : Royaume de Saxe.

c) Avant d'obtenir sa libération, l'émigrant doit prouver son admission dans un autre Etat allemand : Royaume de Prusse.

d) Le ceilificat de libération ne dénationalise pas; il a seulement pour objet d'établir que l'émigrant a salisfait à ses obligations militaires : Hanovre.

Les auteurs allemands cherchent la raison de la dénationalisation automatique de l'émigrant dans la fiction d'apiès laquelle celui-ci, par suite d'absence, renonce tacitement aux liens qui le rattachent à la mère-patrie. Si au cours de leur absence les émigrants ne font rien pour renouer les relations ou pour maintenir vivants les liens qui les unissent à leur pays d'origine, mais qu'au contraire ils démontrent qu'ils l'ont abandonné sans esprit de retour, on en conclut naturellement qu'ils abandonnent implicitement la nationalité allemande. Alors la loi ne peut intervenir que pour consacrer une volonté exprimée dans ce sens. La nationalité, d'après quelques auteurs, se perd corpore et animo, c'est-à-dire par la volonté de rompre le lien qui rattache à la mère-patrie et par le fait matériel d'habiter d'une manière permanente et constante dans le même lieu à l'étranger. Les publicistes qui admettent ce système s'inspirent des nobles paroles de Cicéron que nous avons rapportées plus haut et d'après lesquelles les Carthaginois abandonnaient leur pays de corps et de cœur pour venir s'incorporer à la civilisation romaine. Daug quelques cas, la déclaration formelle de la renonciation à la nationalité évite toute discussion; mais dans d'autres cas la renonciation expresse n'existe pas; elle est présumée. Tel est le cas de l'émigrant qui vit pendant de longues années sans interruption hors de son pays d'origine sans être muni préalablement d'un passeport, sans s'être fait immatriculer dans les consulats allemands et sans faire

DÉNATIONALISATION PAR l'aBSENCE SANS ESPRIT DE RETOUR 223

d'autres actes qui indiquent chez lui la volonté de conserver ladite nationalité ('). Keidel, ([ue nous avons cité, s'exprime ainsi :

t< C'est aujourdhui un principe universellement admis que l'État n'est plus armé du droit de rompre, sans le consentement de ses sujets, le lien qui rattache ceux-ci à leur pays d'origine. L'acquisition et la perte de la nationalité supposent, au même titre, un acte de libre volonté de la part de l'individu qui devient le ressortissant d'un pays étranger ou se décharge de ses obligations envers son pays d'origine. La perte de la nationalité dans le système de l'ancienne législation, avait le caractère d'une peine; la conception plus libérale qui domine de nos jours se refuse généralement à y voir une déchéance proprement dite » (*).

De l'exposé qui précède on déduit que la nationalité d'Etat se perd, d'après les principes de la doctrine et de la jurisprudence,

« par des raisons analogues à celles par lesquelles elle s'acquiert; elle se perd donc, soit ipso jure par suite des rapports de droit de famille, soit par un acte juridique bilatéral; mais il faut y ajouter la perte de la nationalité par suite d'absence prolongée » (^).

Mais on déduit aussi de la législation locale que les émigrés allemands peuvent se trouver dans deux conditions différentes, savoir : a) ou ils sont de simples émigrés sans avoir fait aucune manifestation préalable devant les autorités ; b) ou bien ce sont des émigrés qui ont obtenu VEntlassung, c'est à-dire l'autorisation d'éniigrer que nous pouvons aussi appeler la libération (*).

(') De la perte de la nationalité allemande, etc., par J. Keidel, dans le Journal, de Clunet, 1898, p. 4G et suiv.

(-j Keidel, toc. cit.

(') Paul Laband, Le droit public de l'Empire allemand, traduction ae C. Gandilhon, Paris, 1900, 270.

(♦) « Demander VEntlassung » a été traduit par le traducteur de l'ouvrage de Laband précité par demande de libération, ce qui suppose que rémigranl s'est libéré de ses obligations et devoirs envers la souveraineté allemande. Le même traducteur traduit ordinairement le mot Enllassung par libération. J'ai adopté cette expression parce qu'il me semble qu'elle rend bien l'idée juridique allemande. — V. cet ouvrage, t. IIL

Ceux qui quittent simplement IKtat sans exprimer une volonté préalable et sans que la libération leur ait été accordée se trouvent dans le même cas que ceux qui perdent automatiquement la nationalité par une résidence longue et continue à l'étranger. On voit là la preuve d'une manifestation évidente de la volonté de l'émigré qui s'affranchit de tous liens avec sa patrie d'origine. Selon de Bar,

« It may, however, be taken as certain according to German law also, that release from allegiance, as distinguished from a loss of nationality under § 21, by reason of long-continued résidence in a foreign country, is locked upon as an act Ihat rests upon Ihe assent of the person who is to be released » (').

il y a lieu de tenir compte de la distinction faite par de Bar entre la perte de la sujétion ou vasselage et la perte de la nationalité. D'après de Bar, l'absence dans les conditions que nous étudions, c'est-à-dire permanente et prolongée, a pour seul etfet de libérer l'émigrant du vasselage ou obédience qu'il doit à la souveraineté de son Etat, mais non la dénationalisation. A son sens, cet effet se produit seulement quand l'absence de l'émigré a eu la libération pour base (Entlassung] (^).

De Bar critique le § 3 de l'article 17 du Gode civil français concernant ceux qui s'établissent à l'étranger sans esprit de retour. Il entend, en effet, i{\i établissement doit signifier domicile ou résidence de fait prolongée (^). Il déclare que pour que l'expatriation existe, c'est-à-dire pour qu'elle donne lieu à la perte de la nationalité, si nous n'exigeons pas de l'émigré l'acquisition d'une autre nationalité, nous ne devons pas non plus réclamer de lui qu'il

(') De Bar, op. cit., p. 140.

(*) Je reviendrai sur les doctrines de de Bar dans un paragraphe spécial.

(') « On regarde comme établissement de domicile le dessein formé de rester à demeure en un lieu donné. Ce dessein n'existe pas lorsqu'on ne réside dans un endroit que dans un but passager par e.xemple pour visiter des parents ou pour faire des études . C'est encore le cas lorsque l'on séjourne quelque part avec rinlention de fonder ailleurs son domicile à demeure » (Laband, op. cit., I, 271, note 3).

DÉxNATIO>ÂLISATIO.N PAR l'aBSENCE SA>S ESPRIT DE RETOUR 225

maiiileste posiliveinent sa résolution de ne jamais retourner dans son pays d'origine. Il nous suffit de savoir qu'il a Tiniention bien nelle de ne jamais y revenir. On ne distingue (jue très difficilement lexpatrialion d'avec le changement ou abandon de domicile. Pour établir in distinction entre le domicile et la nationalité, de Bar a signalé l'existence d'un animus non r^i'é*r/^7?<'/2 comme condition d'émigration com- [)ortant en même temps la perle du- vasselage. Mais, dit Martiz,on ne peut démontrer que dans des cas très exceplionnels l'existence de cet animus quant au changement de nationalité, parce qu'alors l'individu prendrait en considération les avantages qu'il y aurait pour lui à revenir ou à ne pas revenir dans sa patrie, d'après tout un ensemble de circonstances qui sont sous la dépendance de faits incertains, c'est-à-dire qui sont susceptibles de se produire ou de ne pas se produire (^). De Bar partage l'opinion de Martiz (-).

b) Législation imiiériale (1870-1913). — D'après cette législation, diverses causes déterminent la perte de la nationalité allemande. Au nombre de celles-ci, les lois énumèrent la libération du national [Entlassung] , /Vj:on6*Va- //o/i pénale qui émane de l'autorité compétente et V absence. Sur ces divers points de vue, les lois de 1870 et de 1913 concordent généralement; mais elles diffèrent quand il s'agit de l'interprétation du cas de renonciation ou d'abandon spontané de la nationalité par le sujet. L'absence conlinue, ininterrompue et prolongée à l'étranger comporte-t-elle Ja renonciation à la nationalité? Examinons l'économie des deux lois. Celle de 1870 admet l'absence sans manifestation préalable de la volonté devant les autorités; mais elle subordonne la dénationalisation k un laps de ten)ps de dix années. J'ai déjà démontré (jue ce délai varie dans la législation des divers Etats allemands,

(' M;irLiz, Bas Recht dev Slaatsangeh<'irif/keit im Inlernntionalen Verker, dans Birlh's Annalen fur dus Deutsche Reicft, 1875, p. Ili8 et 1140. {*) De Bar, op. cit., p. 138, note 4.

depuis une année jusqu'à quinze ans. La loi de 1913 supprime cette cause de dénationéilisatio». En conséquence, pour étudier profitablement la matière, nous devons J 'examiner dans les deux périodes déterminées par lesdites lois {').

c) Libération {Entlas^ung auf antrag) (-). — Les lois de 1870 et de 1913 maintiennent ce mode d'expatriation dans les termes suivants :

LOI DE 1870 (l"juin).

Alt. 13. La nationalité d'État sera perdue dorénavant :

1» Par le congé sur demande, Eiitlassung auf antrag...

LOI DE 1913 (22 juillet).

Alt. 12. La nationalité se perd :

1° Par le congé (Entlassung) ;art. 18 à 24) {^).

h'Entlassung est Vactus contrarius de la concession de la nationalité par l'Etat; et les deux modes de procéder, d'après la loi et la jurisprudence allemandes, sont des

{') Celte observation est très importante pour les pays d'émigration où sont domiciliés quelques millions d'Allemands qui ont émigré antérieurement ou au cours de la période couverte par la loi de 1870. La perte de leur nationalité et la condition de leurs enfants restent affectées par celte loi. La loi de 1913 est seulement applicable aux émigrés depuis sa sanction. Dans le premier cas se trouvent 90.00J Allemands établis dans la République Argentine, étant exceptés ceux qui auraient fait des manifestations susceptibles de leur assurer la conservation de leur volonté.

\^) Cf. cet ouvrage, t. I, p. 261 et suiv. Cogordan traduit cette phrase par conr/é d'expatriation; Lyon-Gaen admet simplement coinjé Cogordan, op. cit., 457, note 2). D'autres auteurs traduisent par congé sur requête [Revue de droit international privé et de droit pénal international, 191.3, n° 4, p. 962). La même Revue traduit plus loin par congé sur demande [Ibid , p. 970). Les auteurs allemands préfèrent le mot libération qui fait allusion aux effets de l'autorisation. Le sujet allemand se trouve libéré des obligations que lui impose la pstrie. J'adopte ce terme employé par le traducteur de Paul Laband, Le droit public de l'Empire allemand, Irad. de G. Gandilhon. Paris, 1900, I, 270. Cf. la présente Conférence, p. 223.

(^) Le projet de loi soumis au Reichstag par le gouvernement impérial contenait la même disposition. Dans la traduction en français de ce projet publié pour la première fois dans cet ouvrage (t. I, p. 279), Durch Entlassung a été traduit par renonciation, qui n'est pas, comme on vient de le lire, le terme équivalent.

DÉ>ATIO.NALISATION PAR LABSENCE SANS ESPRIT DE RETOUR 227

actes de même nature et de même forme juridique. La libération est, en etfet, un acte bilatéral qui exige le consenteuient des deux parties, c*est-à dire de l'État et de Témigré, et qui ne s'accomplit que p.u' la remise et la réception d'un acte instrumentaire public ou administratif, émanant de l'autorité compétente ('). Voici la réglementation de YEntlassung dans les deux lois (jue nous commentons :

LOI l'E 1870

Art. 14. L'expatriation est concédée dans un acte délivré par une des autorités administra- j tives supérieures du pays. — Art. io. L'expatriation est accor- ' dée à tout sujet d'un État qui prouve qu'il est naturalisé dans un État de la Confédération. A défaut de cette preuve, elle ne doit pas être accordée : 1° Aux personnes tenues au service mi- !

li taire qui sont âgées de dix-sept ans accomplis à vingt-cinq ans accomplis, avant qu'elles produisent un certificat de la commission militaire du cercle attestant qu'elles ne requièrent pas le congé dans le but unique d'échapper à l'obligation de servir soit dans l'armée active, soit dans la \ flotte ; 2° aux militaires qui font partie de l'armée active ou de la flotte, aux officiers en congé et aux employés de l'armée, avant qu'ils aient été libérés du service; 3"^ aux personnes faisant partie de la réserve de l'armée active et de la Laudwelir, comme de la réserve de la Hotte, ou de

Art. i8. La dénationalisation (EntlassungJ de l'épouse pouria seulement être sollicitée par l'époux, pourvu que celui-ci soit Allemand, conjointement avec la dénationalisation de ce dernier. La demande doit être faite avec le consentement de l'épouse.

— Art. 19. La dénationalisation (EntlassungJ de la personne qui se trouve sous la puissance paternelle ou en tutelle pourra seulement être demandée par son représentant légal et avec le consentement du conseil de tutelle allemand. Le ministère public peut exercer le droit d'appel contre la décision du conseil de tutelle. Il peut encore être interjeté appel ultérieurement, sans restrictions, contre le jugement du tribunal d'appel. Le consentement du conseil de tutelle n'est pas nécessaire si le père ou la mère sollicitent la dénationalisation pour eux-mêmes et, en même temps, en vertu de la puissance paternelle, pour l'enfant, si la garde de la per-

.(') § 13, no 1 ; § 14, § 18, section I de la loi sur la nationalité de 187t); Labandj op. cit., I, 271, noie 1.

SlXIEMb: COFERENCE

la Seewehr et n'ayant pas la qualité d"oflicier, à partir du jour où elles sont appelées au service actif. — ... Art. 17. En temps de paix, Tcxpatriation ne peut être refusée pour d'autres causes que pour celles indiquées dans les articles 15 et 16. Pendant la guerre, ou en cas de guerre imminente, le droit de prendre des mesures spéciales est réservé au président de la Confédération. — Art. IS. L'acte d'expatriation entraîne du jour de sa délivrance la perte de la nationalité d'État.

L'expatriation demeure toutefois sans effet lorsque celui qui l'a obtenue n'a, dans le délai de six mois après la délivrance de l'acte qui l'accorde, ni transporté son domicile hors du territoire fédéral, ni acquis la nationalité d'État dans un autre pays de la Confédération. — Art. 19. L'expatriation s'étend, s'il n'y est pas fait de dérogation, à la femme et aux enfants mineurs encore soumis à la puissance paternelle. — ... A ?^f. i^. Quand un Allemand du Nord sert dans un pays étranger avec l'autorisation de son gouvernement, il conserve sa nationalité d'État. — Art. 24. La délivrance des actes d'admission et des actes de congé dans le cas prévu à l'article 15 a lieu sans frais. Pour les actes de congé dans les autres cas que dans ceux prévus à l'article 15, l^"" alinéa, il ne sera pas perçu plus de un thaler au maximum pour droits de timbre et frais d'expédition.

i sonne de cet enfant appartient au sollicitant. Dans le cas où la portée de l'action du conseil institué à la mère s'étendrait à la garde de la personne de l'enfant, il faudrait à la mère, pour la demande de la dénationalisation de l'enfant, l'approbation dudit conseil. — Art. 20. La perte de la nationalité d'État dans un Etat confédéré produit, en même temps, par voie de conséquence, la perte de la nationalité d'État dans n'importe quel État confédéré, pourvu que celui qui perd sa nationalité ne se réserve pas la nationalité d'État dans un autre État confédéré, au moyen d'une déclaration faite devant l'autorité compétente de l'État qui lui accorde la dénationalisation. Dans l'acte relatif à la dénationalisation, on devra faire mention de cette réserve. — Art. 2i . La dénationalisation devra être accordée, à sa demande, à tout national d'État, s'il possède la nationalité d'État dans un autre État confédéré et se réserve celle-ci conformément à l'article 20. — Art. 22. Dans le cas où l'on ne se serait pas conformé aux prescriptions de l'article 21, la dénationalisation ne sera pas accordée : 1° Aux individus soumis au service militaire et sur les obligations desquels il n'aurait été pris encore aucune décision définitive, et s'ils ne présentent pas un certificat de la commission de recrutement constatant que, d'après l'avis de cette commission, la dénationa-

DÉNATIONALISATlOiX PAR l'aBSEx>'CE SANS ESPRIT DE RETOUR 229

lisation n'est pas sollicitée dans le but d'éluder l'accomplissement du service militaire actif; 2° aux hommes de Tarmée active, de la Hotte de guerre active et des troupes coloniales actives; 3° aux troupes de la réserve de la classe désignée dans l'article 56, n°« 2 à 4, de la loi militaire de l'Empire, quand ils n'ont pas obtenu le consentement de l'autorité militaire; 4» aux autres troupes de la réserve, à partir du jour où elles ont été appelées au service actif; 5° aux employés ou officiers, y compris ceux de la réserve avant leur mise à la retraite. — En temps de paix, la dénationalisation ne pourra pas être refusée pour d'autres raisons que celles qui sont énumérées dans le § 1". En temps de guerre ou de menace de guerre, l'empereur sera autorisé à prescrire des mesures spéciales. — Art. 23. f.a dénationalisation entrera en vigueur par la remise d'un document de dénationalisation délivré par l'autorité administrative supérieure de l'État d'origine. Ce document ne sera pas délivré aux individus en état de détention ou dont l'arrestation ou l'emprisonnement auront été ordonnés par l'autorité Judiciaire ou par la police. Dans le cas où la dénationalisation devra être étendue en même temps à l'épouse et aux enfants du sollicitant, on devra aussi mentionner ces personnes par leurs noms dans le document (jui constate la dénationalisation. —

SIXIEME CONFÉTREiNCE

Art. 2â. La dénationalisation sera considérée comme nes'étant pas produite si, à l'expiration de Tannée après la délivrance du document de dénationalisation, le dénationalisé a eu son domicile sur le territoire national (hiland). Cette prescription ne recevra pas son application si le dénationalisé s'est réservé, conformément à l'article 20, la nationalité d'État dans un autre État confédéré. — Art. 25. [.'Allemand qui n'aura ni son domicile ni sa résidence dans le pays (Inland) perdra sa nationalité d'État s'il acquiert la nationalité d'État étrangère, pourvu que cette acquisition ait été réalisée sur sa demande ou sur la demande de r(q:)oux ou du représentant légal, de l'épouse ou du représentant légal, mais seulement dans les cas correspondant aux circonstances en vertu desquelles la dénationalisation pourra être sollicitée conformément aux articles 18 et 19. Ne perdra pas la nationalité d'État toute personne qui, antérieurement à l'acquisition de la nationalité d'État étrangère, aura reçu, sur sa demande, le consentement par écrit de l'autorité compétente de son État d'origine pour la conservation de sa nationalité d'b^tat. Avant d'accorder le consentement, le con" sul allemand devra être entendu.

Avec l'approbation du Conseil fédéral, le Clianceliei- de l'Empire aura la faculté de disposer que le consentement prévu dans

DÉNATI0>AL1SATI0>' PAR l'aBSENCE SANS ESPRIT DE RETOUR 231

le § 2 ne soit pas accordé à des personnes disposées à acquérir la nationalité d'État dans un État ! étranger déterminé.

Il y a (l<jiic lieu de renicir(|uer que la lui Je 1913 est plus complète, au point de vue de la réglenieutation, que la loi de 1870; la seconde en date de ces lois a eu pour but et s'est efforcée de résoudre les difficultés auxquelles l'application de la première avait donné lieu. Il faut donc déduire de ces textes que la libération [Efitlassung) doit présenter les caractères suivants : 1° capacité de contracter chez la personne qui la sollicite, et si celle-ci est alieni juris, consentement des parents, du tuteur ou du curateur. La loi est parfaitement claire quand elle décide que l'enfant mineur émigré suit la condition du père. S'il s'agit d'un prodigue soumis à la curatelle judiciaire, la loi doit accorder la ratification ; 2° la ratification précédente doit être donnée conformément au Code civil. Quand le mineur fait la demande de libération sans le consentement de ses parents ou de son tuteur, ou sans le consentement du conseil de tutelle, la libération ne peut produire effet, pour cause de nullité (^); 3" la libération ne doit pas constituer un acte fictif, mais au contraire un acte réel. La doctrine et la jurisprudence allemandes se proposent d'éviter que l'individu émigré puisse se soustraire à ses devoirs en tant que membre de l'Etat, sans renoncer en même temps aux avantages que celui-ci lui procure; par exem[)le s'il refuse Taccomplissement du service militaire, tout en réclamant cependant la protection diplomatique. La libération [Entlassung) reste sans effets quand, à partir du jour de la remise à lui faite du document y relatif, l'émigré demeure dans l'inaction pendant six mois à partir

(') Reger, Enlscheidunr/en der Cîerichle und Vernaltungsbehiirden, Nôrdingen, 1881, l. V, p. 230 et t. XVII, p. 218; Code civil impérial, art. 1847 et 1897; Loi d'introduction audit Code civil, arl. 41, § 1; décret mini>lériei du royaume de Wiirlemberg, du 28 novembre 1896; Laband, op. cit., I, 271.

23'2 SIXIÈME C0NFÉR1::>XE

de la date de la réception du document dont il s'agit, sans transférer son domicile hors du territoire fédéral et sans acquérir une autre nationalité; 4° la libération s'élend, comme la concession de la nationalité, à l'épouse et aux enfants placés sous la puissance paternelle de celui qui a obtenu la libération, à l'exception des filles mariées.

Les dispositions précédentes sont applicables tant à la libération de ceux qui passent d'un Etat allemand dans un autre État allemand qu'à la libération de ceux qui émigrcnt à l'étranger. 11 est clair que la perte de la nationalité, avec l'autorisation préalable, se réfère aux nationalités locales et d'Empire. Mais aucun Etat ne peut l'accorder aux personnes qui ont simplement l'intention de se soustraire au service militaire. Sur ce point, la loi de 1913 est plus claire et plus complète que la loi de 1870.

11 est nécessaire d'insister sur la différence qui existe dans le droit allemand entre la libération àl'etl'etd'émigrer dans l'intérieur du territoire fédéral, c'est-à-dire d'un Etat dans un autre, et la libération à l'efTet d'émigrer à l'étranger. Dans le premier cas, la libération est accordée par l'Etat particulier à tout national qui prouve qu'il a acquis la nationalité locale dans un autre Etat confédéré. Toute personne présentant un document qui l'accrédite comme nationale d'un autre Etat confédéré doit recevoir, sur sa simple demande et sans frais, le document de libération de l'Etat auquel elle appartenait antérieurement (^).

On déduit aussi de ce qui vient d'être dit que les autorisations à l'effet d'émigrer s'accordent obligatoirement, sauf les exceptions établies par la loi que nous venons de lire plus haut. Aucun Etat ne peut refuser la libération, ni imposer des conditions plus rigoureuses que les dispositions légales. Il ne peut non plus être perçu aucune contribution pour le droit de libération, bien que l'on ait

(') Loi citée, § 15, seclion I et § 24, section I; décision du Bandesralh établissant la formule ad hoc du 3 mars 1883.

dé>atio>alisâtio.n par l'abse>ce sans esprit de retour '233

à payer un thaler pour timbre ('). Quand Téniigré ne sollicite pas la libéralioi], il conserve la nationalité de l'Etat auquel il appartenait avant de perdre cette nationalité dans la forme que nous venons d'étudier ou dans celle que nous étudierons plus loin. A ce sujet, Laband fait les intéressantes observations qui suivent :

« S'il ne fait pas cette demande, la nationalité d'État qu'il avait jusque-là lui demeure; un Allemand peut donc appartenir, en même temps, à plusieurs États confédérés, voire même à tous à la fois. Si, par exemple, une personne est successivement entrée, dans plusieurs États confédérés, au service de l'État, si elle occupe un emploi ecclésiasti(iue, scolaire, communal, elle cumule la nationalité d'État de tous ces États avec celle de son État natal et elle transmet toutes ces nationalités d'État à ses descendants indétiniment. La même chose peut se produire pour ses fils et ses petits-fils et, de la sorte, un grand nombre de nationalités peuvent s'entasser sur la tête d'une personne, sans qu'elle s'en doute. Ces nationalités d'État h au repos » sont, pour la plupart, sans effets visibles, mais elles subsistent et lorsqu'une personne qui, sans le savoir, en réunit plusieurs, se fait, en vue de l'émigration, octroyer des lettres de libération par l'État dans lequel elle habite et duquel seul elle croit posséder la nationalité, cela ne lève point sa nationalité d'Empire. Cela peut avoir les plus bizarres conséquences, en particulier au point de vue du droit pénal. De la sorte aussi, l'autorité de l'État étranger qui naturalise cette personne sur le vu de ses lettres de libération est faussement induite à croire qu'elle a abandonné la nationalité allemande, alors qu'à l'insu de tous les contractants et malgré eux, elle continue d'exister » (*).

Cependant G. Meyer soutient que la libération accordée par un Etat à celui qui émigré à l'étranger entraîne la perte de toutes les nationalités allemandes. Seydel et Laband répondent en faisant remarquer (jue Meyer ne pourrait citer aucuu texte de loi à l'appui de son opinion. La loi de 1870 avait omis, en etfet, de prévoir le cas dont il s'agit. La loi de 11)13 Ta résolu dans son article 20,

('; Loi de 1870, § 17 el § 24, sect. II. (*) Laband, op. cit., § 1, p. 273.

conformément à la doctrine de Meyer ('). Les deux lois coïncident, [)0iir le surplus, quant au point de Tinfluence des obligations militaires pour refuseï- V Entlassung .

d) Absence pour un temps déterminé. — Nous venons de citer les lois locales allemandes qui solutionnent la dénationalisation (lu sujet d'Etat qui reste absent pendant un nombre d'années déterminé. Etudions la matière dans la législation impériale. Le système adopté est Lceuvre de la législation du l'oyaume de Prusse dans sa loi sur la nationalité du 31 décembre 1842 (-) reproduit par la loi impériale de 1870-1871 et supprimé dans celle de 1913. La loi de 1870 contient les dispositions suivantes :

« Art. 21 . Les Allemands du Nord, qui quittent le territoire de la Confédération et résident sans interruption pendant dix ans à l'étranger, perdent, par suite, leur nationalité d'Etat. Le délai susindiqué court du jour de la sortie du territoire fédéral ou, lorsque la personne qui le quitte est en possession d'un passeport ou de certificats de domicile, du jour où ces papiers cessent d'être valables. Il est interrompu par l'inscription sur le registre matricule d'un consulat fédéral ; il recommence à courir le jour qui suit la radiation sur le registre matricule. La perte de la nationalité d'Etat s'étend à la femme ou aux enfants mineurs soumis à la puissance paternelle, s'ils se trouvent à l'étranger avec leur mari ou leur père. Le délai de dix ans peut être réduit à cinq ans par des traités pour les Allemands du Nord qui résident sans interruption durant cinq ans dans un pays étranger et acquièrent en même temps la nationalité d'État dans le pays. Les Allemands du Nord qui ont perdu leur nationalité d'Etat en raison de leur séjour à l'étranger prolongé pendant dix ans, et qui n'ont pas acquis d'autre nationalité, peuvent recouvrer leur nationalité d'État dans leur ancien pays d'origine, même sans (juils viennent s'y établir. Les Allemands du Nord, qui ont perdu leur nationalité d'État par un séjour de dix ans à l'étranger et qui reviennent ensuite sur le territoire fédéral, acquièrent la nationalité d'État dans le pays où ils s'établissent, en vertu d'un acte d'admission

(') Meyer, Slaatsrechlliche Erorierungen iiber die deulsche Reichsverfassung, Leipzig, 1872, § 78; Seyde], Bayerisches Slaatsrech/, Leipzig, 18%, I, 28 j, noie 10.

(-) J. Keidel, article cité dans le Journal de Cluuet, 1898, p. 48, et Gahn> dans la Revue de Lapradelle, citée, 1913, p. 321,

DÉNATIONALISATION^ PAR l'aBSE.NCE SANS ESPRIT DE RETOUR 235

émanant de Taulorité administrative qui doit Ife leur acèorder sur leur requête. — ... Art. 2o. Pour les personnes se trouvant à l'étranger au moment où la présente loi est rendue, qui appartiennent à des États allemands dont les lois attachaient la perte de la nationalité à un séjour de dix ans ou plus en pays étranger, le cours de ce délai ne sera pas interrompu par la présente loi. Pour les sujets des autres États de la Confédération, le délai fixé dans l'article 21 commencera à courir du jour de la mise en vigueur de la présente loi ».

A partir de la sanction de cette loi, le droit prussien a assigné la règle directrice à Tadmimstration et à la jurisprudence de l'Empire allemand. Le temps plus ou moins long d'absence (de un à quinze ans) a disparu (').

Dès le début, les publicistes allemands, spécialement Cabn, critiquèrent le système qui accordait un délai de dix années, ou tout autre, et ils proposèrent la réforme de la loi. Parmi les causes de dénationalisation, ils n'admettaient pas l'autorisation accordée à l'efiet de permettre l'absence pendant un certain laps de temps. Cahn estimait que cette mesure était défavorable k l'Empire et aux Etats allemands ; il trouvait inexplicable que la patrie elle-même conseillât à ses enfants de se dénationaliser. Plus loin, lorsque j'étudierai la critique de Cahn sur les lois de 1870 et de 1913, je transcrirai ses arguments fondamentaux.

D'après les propres paroles de Cahn (-). l'article 21 contient une sorte de prescription de la nationalité, puis(pie cet article fixe un délai à l'expiration duquel il y a rupture du lien avec la ])alrie, à la condition que, pendant le laps de temps dont il s'agit, on n'ait pas eu recours aux moyens indiqués par la loi à l'elfet de conserver la nationalité. La loi se base sur l'idée que si une personne a laissé s'écouler dix années consécutives sans faire aucun acte de volonté révélateur de son désir de conserver les liens qui l'unissent à sa patrie, on doit présumer qu'elle a eu l'intention de

V I V. cet ouvrage, présente Conférence, p. 221. («) Op. cit., 153, n. 4.

236 S1XIÈ3IE CO.NFÉRENCE

rompre le lien dont il s'agit ('). Les auteurs et la jurisprudence ont discuté à fond la question de savoir si la perte de la nationalité par le fait de l'expiration des dix années susmentionnées d'absence à l'étranger est également applicable aux incapables. Gahn fait une intéressante revue des opinions de célèbres auteurs allemands et s'exprime dans les termes suivants :

« Jusqu'à ce jour, la question fut controversée en théorie. Laband, dans son ouvrnge Staatsrccht, p. 166, admet que la perte de la nationalité s'étend aussi aux mineurs et aux déments qui restent pendant dix années absents à l'étranger. La loi, dit cet auteur, fait dépendre la perte de la nationalité du fait de la dun'e ininterrompue des dix années, bien que l'absent n'ait pas établi un nouveau domicile, et n'ait pas acquis la nationalité du pays d'émigration. Il ne s'agit que d'une simple relation de fait; il n'est donc pas nécessaire de tenir compte de la capacité civile ou de la volonté de la personne. Cette condition n'est requise que dans le cas où il s'agit d'établir un nouveau domicile en vue du changement de nationalité, mais non pour habiter simplement dans un pays. Par conséquent, il n'y a aucune raison, quand il s'agit de mineurs d'âge, de faire partir le délai de dix années à compter du Jour de leur majorité. En ce qui concerne les déments, la perte de la nationalité doit dépendre de la résidence à l'étranger pendant les dix années ininterrompues, sans aucune autre condition. Professent la même opinion : Seydel [Bayerisches Staatsrccht), Sarway [Wfirtemberr/ Staatsrccht), Bornack iPreusisches Staatsrccht) et Gaupp {Das Staatsrccht des Kôjiigreichs Wurtemberg). Cependant les opinions ne sont pas uniformisées. Ainsi Landgraff, dans son ouvrage fondamental Birth's Annalen, 1870, p. 645, § 21, fait remarquer, au sujet de la manière de compter le délai nécessaire pour la perte de la nationalité des mineurs, que l'on doit distinguer entre le cas où le délai s'achève au cours de la minorité et le cas où il se termine après l'avènement de la majorité. Dans le premier cas, conformément au principe général, les enfants suivent la condition du père et le délai commence à courir pour eux dune manière absolument indépendante de leur capacité et, par conséquent, de la date de leur majoiité. Cette solution résulte du caractère rigoureux delà relation juridique. La pratique juridique aura à se fixer pour ces cas, spécialement en ce qui concerne le maintien des liens tle famille. Quand

(') Journal des .séances de la Chambre des députés de Prusse, 1869, II,

il s'agit de mineurs qui n"ont pas de parents, ou qui sont absents à l'étranger sans y être accompagne's de leurs parents, le délai pour la perte de la nationalité doit commencer à courir à partir de Tavènement de la majorité. Grotefend et Leoni partagent cette opinion. En ce qui me concerne, je suis absolument de l'avis de Landgrall", Grotefend et Leoni. Dans la pratique aduiinistrative, on a toujours maintenu sans exception jusqu'à ce jour la solution que la perte de la nationalité pour cause d'absence à l'étranger pendant dix années ininterrompues ne se produit pas automatiquement, mais seulement en faveur de personnes douées de la capacité civile et aptes, par conséquent, à faire des manifestations de libre volonté. Admettent cette opinion, non seulement les autorités supérieures de l'Empire, les gouvernements de Prusse, de Bavière, de Saxe et de Wurtemberg, mais encore la Cour suprême bavaroise dont les arrêts contentieux administratifs ont établi la doctrine. La quatrième chambre de la Cour suprême impériale jugeant au criminel, dans son arrêt du 15 juin 1914, s'est prononcée dans le même sens. Il va lieu cependant d'appeler l'attention sur ce que cette uniformité dans la pratique administrative et dans la jurisprudence a été rompue dernièrement par un arrêt de la Cour suprême impériale du 4 février 1895. D'après la Cour, il n'y a nullement lieu d'appliquer, dans ce cas, l'interprétation donnée à l'article 23 de la loi prussienne sur la nationalité [Indigénat] et à l'article 21 de la loi impériale de 1870-1873, parce que la construction de la phrase, le texte intrinsèque et la corrélation des idées, au point de vue du droit international, sur lesquelles les lois sont basées, ont subi des changements fondamentaux. La disposition de l'article 23 fut soutenue dans le but de maintenir avec rigueur, même par la force, le lien qui unit les sujets au territoire, tandis que la disposition de l'article 21 de la loi impériale répond à l'idée moderne de la libre expatriation et de la libre activité internationale qui, naturellement, détruit la coaction territoriale en matière de nationalité {Indigénat). Peut-être dans l'article 23 de la loi prussienne prévaut l'idée que l'on ne peut renoncer à la nationalité que par des actes exprès, ce qui suppose l'existence de la capacité civile de lapersonne et, par conséquent, exclut les mineurs ^'). L'interprétation naturelle, qui est en même temps l'interprétation logique et juridique de la loi impériale de 1870, nous conduit à établir le principe suivant, simple, qui constitue un véritable axiome : Le fait de s'absenter pour se rendre à l'étranger et d'y demeurer d'une manière permanente pendant dix années ininterrompues entraîne la perte de la nationalité, sans qu'il soit nécessaire de se

(') Cahn, op. cit.. 154, n» 8.

préoccuper de savoir si l'émigré à l'étranger possède ou ne possède pas la capacité civile ou s'il y a ou n'y a pas établi son domicile. H surfit de prouver le fait matériel de la résidence » (').

Les critiques de Cahn firent leur chemin. Le gouvernement impérial soumit à Texamen du Parlement allemand le projet de réforme de 1912, qui devait se convertir en loi en 1913, pour entrer en vigueur le l'^'" janvier 1914. Dans l'exposé des motifs du projet de la loi impériale, on admet le droit de libre émigration, d'immigration et d'expatriation, en exigeant seulement une manifestation librement et clairement exprimée de la volonté de l'émigré d'abandonner la patrie allemande. La démonstration de cette volonté peut être expresse ou tacite, déduite d'une série de circonstances qui la démontrent. Les plus importantes, aux yeux du gouvernement allemand, seront la désobéissance aux lois militaires, la naluralisation en pays étranger et, comme conséquence naturelle de ces doctrines, l'absence indéfinie de rx\llemand avec rupture de lous liens avec la mère-patrie.

D'après l'exposé des motifs, le nouveau projet part du principe que la perte de la nationalité ne peut se produire par la simple omission d'une formalité, telle, par exemple, que le défaut de la libération, mais seulement par des circonstances démontrant clairement la volonté de l'intéressé de cesser d'appartenir k sa patrie. Cette volonté peut être manifestée directement par une demande de libération de la nationalité (^). Mais il suffit, d'autre part, que l'attitude de l'intéressé démontre qu'il existe une incompatibilité entre ses relations politiques et sa patrie. Cette disposition d'esprit doit être considérée, par conséquent, comme une renonciation à la nationalité. L'acquisition d'une nationalité étrangère et le défaut d'accomplissement des obligations militaires constituent la preuve de cette ligue de conduite {^] .

(') Gahn, op. cit., 509 in fine.

(■■') Dans les deux cas, ce document se réfère à VEnllassunr/. (') Von Bethmann Hollwe^, Enlirilrfe eines Reichs und Staalsanr/ehôrigkeitsgeselzes, Reichstag, 13 Legislalur, I session, 1012, § 5.

Le même projet se propose cependant d'apporter des entraves à la perte de la nationalité allemande, d'une part, et, d'autre part, de faciliter la réincorporation des émigrés à la patrie. Le message impérial expiimait les idées suivantes au Congrès allemand :

a Les dispositions si souvent critiquées de Tarticle 21, § 1*^'', de la loi uctuellement en vigueur, relatives à la perte de la naliunalité par un séjour de dix ans à l'étranger, doivent être abrogées. La présomption que le lien de nationalité entre la patrie et TAllernand qui a séjourné dix ans sans interruption à l'étranger est rompu en fait ne peut être considérée comme exacte. En effet, depuis la création de l'Empire, le sentiment national s'est développé, l'extension du commerce extérieur allemand, de la navigation allemande et des moyens de communication maintient les émigrants en contact plus intime avec la patrie qu'autrefois, et la protection énergique que l'xVllemagne accorde à ses ressortissants résidant à l'étranger leur fait considérer leur nationalité comme un lien précieux. Le moyen donné par la loi aux émigrants pour éviter la perte de leur nationalité, l'immatriculation dans un consulat de l'Empire, s'est trouvé illusoire en fait, car, soit par ignorance, soit par négligence, on n'en fait qu'un usage assez restreint. Ainsi, le non-accomplissement d'une pure formalité a eu pour conséquence la perte d'éléments précieux, et notamment de personnes qui avaient servi dans l'armée allemande et même pris part à ses campagnes. Le nouveau projet de loi part du principe que la perte de la nationalité ne doit pas résulter d'une négligence apportée dans l'accomplissement d'une formalité, mais de circonstances qui dénotent nettement chez l'intéressé l'intention de se détacher de sa patrie. Naturellement, cette volonté ne doit pas nécessairement s'exprimer d'une manière expresse par une demande de congé; il suliit d'une altitude de l'intéressé inconciliable avec ses devoirs envers sa patrie et qui doit être, en conséquence, envisagée comme une renonciation à sa nationalité. Le projet de loi considère qu'une pareille attitude résultede l'acquisition [volontaire] d'une nationalité étrangère et du non-accomplissement des obligations militaires ».

De Lapradelle, dans une savante appréciation critique de cette loi, dit avec raison que la réforme, à ce point de vue, c'est toute la loi ('). Le docteur Klœppel, professeur à

(') A. de Lapradelle, La loi allemande du 23 juillel 1913. sur la nalionalilé d'Empire e( d'Etal, dans la Revue cilée, p. 955 el suiv.

l'Université de Leipzig et membre du tribunal de l'Empire, soutint en 1891 que la faculté dexonérer de la nationalité d'Etat appartient à l'appiécicilion de l'autorité administrative supérieure, et la déclaration de l'autorité déliant une personne de la nationalité d'Elat entraîne la perte des autres nationalités d'Etat. Celte interprétation des législations d'Etat s'applique également à la législation impériale en tant qu'interprétation des articles 20 et 22 de la loi de 1870. [.^Entlassung n'a plus de valeur si l'émigranl abandonne le territoire de l'Empire muni d'un passeport ou certificat de domicile, précisément à partir de la date de l'expiration du terme fixé dans ses clauses. Une résolution du Conseil fédéral du 20 janvier 1881 établit que les certificats de domicile ou j)asseports ne peuvent être délivrés pour plus de cinq ans. Le délai de dix années se trouve interrompu dès que l'Allenicind retourne sur le territoire de l'Empire, même passagèrement, et ce délai recommence à courir à partir du jour où l'Allemand abandonne de nouveau le territoire. Le délai se trouve également interrompu, ainsi que nous l'avons dit, jjar une inscription dans les consulats, pour recommencer à courir de nouveau à compter du jour où cette inscription devient inopérante. Quand l'inscription d'un Allemand dans un consulat cesse -t-elle de produire effet? Les instructions adressées aux consuls, le 6 juin 1871, établissent ([ue l'on doit rayer du registre consulaire tout Allemand immatriculé qui abandonne d'une manière permanente la juridiction du consulat (').

Le L)r. Keidel. précité, procureur près le gouvernement départemental de la Haute Bavière, soutient que la nationalité allemande se perd corpore et animo par la volonté de rompre les liens de sujétion et par le fait de se domicilier à l'étranger. Cette intention peut être déclarée expressément; mais, dans tous les cas, la loi exige que

(') Docteur Klœppel, La nationalité et la yiaturalhation dans l'Empire allemand, dans le Journal de Clunet. 1891, p. 89 et 90.

DÉNATIONALlSATIOxN PAR l'aBSE^JCE SANS ESPRIT DE RETOUR 241

rintéressé se transporte à l'étranger dans le délai de six mois, comptés à partir du jour de la remise du permis de dénationalisation. On présume cette intention quand un individu, durant dix années consécutives, réside à l'étranger sans demander ni conserver un passeport valable et sans se faire immatriculer au consulat de l'Empire ou sans revenir dans TEmpire lui-même. D'après ce concept, la perte de la nationalité repose sur une forte présomption d'expatriation. C'est ainsi que les tribunaux l'ont reconnu dans diverses occasions (*). Ces doctrines sont conformes au message du gouvernement impérial auquel je me suis référé, adressé au (^onsrès en vue de la réforme de la loi de 1870. La délivrance du permis d'expatriation, d'après Keidel, constitue la preuve de la perte immédiate de la nationalité allemande. Le § 2 de l'article 18 qui déclare nulle l'autorisation quand l'intéressé ne transfère pas son domicile hors du territoire de l'Empire dans le délai de six mois à partir du jour où le document lui est remis, constitue une condition résolutoire de la perte de la nationalité. On doit donc considérer iinléressé comme étranger jusqu'au jour de l'expiration du délai de six mois que la loi lui accorde pour mettre à exécution son intention d'émigrer. Par conséquent, il est traité comme tel, selon l'opinion unanime des auteurs de droit public allemand. 11 ne peut être appelé au service dans l'armée régulière. D'autre part, on peut l'expulser et le remettre par voie d'extradition à une puissance étrangère. Ce sont des mesures formellement interdites à l'égard des nationaux par l'article 9 du Code pénal de l'Empire (^). A l'expiration des six mois de tolérance, la nationalité revit ipso fado, sans qu'un acte de l'autorité soit nécessaire pour déclarer la nullité de l'autorisation de dénationalisation. Le droit allemand accorde un effet rétroactif à

'Dr. Keidel, Renseignements pratiques sur la nationalité allemande, laiis le Journal de Clunet, 1894, p. 794. [^) Dr. Keidel, loc. cit., 801; de Bar, op. cit.

Z. - lil. 16

la condition résolutoire. Il admet que l'individu n'a jamais perdu la nationalité allemande. D'autre part, il ne suffît pas à la jurisprudence administrative et judiciaire allemande que l'individu se transporte simplement à l'étranger dans le délai de six mois. Elle exige qu'il y fixe son domicile, de manière qu'il ne puisse subsister le moindre doute sur son intention de ne pas conserver le domicile de son ancienne patrie. Mais la jurisprudence n'exige pas qu'il se transfère dans un lieu déterminé, ni qu'il établisse son domicile dans le sens du droit privé. Un arrêt de la Cour suprême administrative de Bavière, du 15 octobre 1880, a décidé que l'individu auquel on a délivré un permis d'expatriation et qui transporte son domicile à l'étranger continue à rester Allemand jusqu'à ce qu'il revienne dans le territoire de l'Empire avant l'expiration du délai. Cependant, il est admis par la doctrine et par la jurisprudence que l'individu qui abandonne le territoire de l'Empire sans avoir obtenu préalablement la permission de s'expàtrierperdsanationalité par une résidence à l'étranger pendant dix années ininterrompues.

Quelques auteurs admettent qu'un simple voyage fait en Allemagne interrompt le délai de dix ans bien que le séjour soit de peu de durée ('). Klœppel ne partage pas cette opinion. Il adopte celle de Seydel d'après laquelle il est nécessaire, pour interrompre la prescription, de revenir se domicilier de nouveau sur le territoire de l'Empire. Un simple voyage en Allemagne ne saurait constituer la preuve de l'intention de conserver avec ce pays des liens de la nature de ceux qui rattachent à une patrie. La manifestation de la volonté exige quelque chose de plus positif, c'est-à-dire la constitution du domicile. La Cour suprême administrative de Bavière s'est prononcée en ce sens dans plusieurs cin^onstances, spécialement dans son arrêt du 12 octobre 1888, qui décide qu'un Allemand, venu dans

(') Gahn, op. cil.., 159.

DÉNATIONALISATION PAR l'aBSEiNCE SANS ESPRIT DE RETOUR 243

son pays au cours de la période de dix années, n'a nullement perdu la (pialilé d'Allemand, parce qu'il a prouvé ainsi qu'il a fait le voyage pi'écisément pour affirmer sa nationalité bavaroise. Un autre arrêt du 17 mars 1885 décide formellement qu'eu général il faut admettre que la prescription de la nationalité par le délai décennal ne s'interrompt pas par un simple voyage en Allemagne. La Cour dit :

« Les voyages réitérés de S. P. en Allemagne semblent exclure, par eux seuls, la présomption d'un séjour continu à l'étranger; elle est surtout infirmée par le fait qu'il a dirigé tous ses voyages vers sa ville natale et qu'il y a possédé une maison jusqu'à sa mort. Considérées à ce point de vue, les visites fréquentes de S. P. à A. ne sont plus de simples voyages, elles ont incontestablement le caractère d'établissements passagers et doivent, en conséquence, être censées avoir interrompu la prescription ».

D'ailleurs, le délai de dix années ne produit plus d'eli'ets juridiques, ainsi que je l'ai dit, quand l'Allemand se livre à des actes démonstratifs de son intention de conserver sa nationalité; quand, par exemple, il demande un passeport, ou quand il réclame son immatriculation dans le consulat respectif ('). Cette observation demande quelques explications au sujet des passeports impériaux. Ces passeports sont accordés en vertu de la loi du 12 octobre 1867 ; mais cette loi ne fixe pas la durée de leur validité et ne détermine pas non plus cette validité même. Ils peuvent être accordés pour un temps illimité. Dans ce cas le porteur n'est pas exposé à perdre la nationalité. Cependant, les gouvernements de Prusse et de Bavière ont interdit la délivrance de passeports pour un temps supérieur à cinq ans. D'autre part, les consuls de l'Empire étaient autorisés à prolonger la durée de validité des passeports quand l'émigré justifiait qu'aucun obstacle ne s'opposait à sa résidence prolongée

(') Keidel, loc. cit., 802 et 803. Les solulions diplomaliques, ainsi que nous le verrons plus loin, ont accepté le principe d'aprùs lequel l'absence décennale n'est pas InLerronripue par de courts voyages en AIlemajjMe.

244 SIXIÈME CO-NFÉRENCE

àTétranger; quand, par exemple, il n'était pas soumis au service militaire ou n'était nullement contraint de revenir au pays pour d'aulres causes. Les ambassadeurs et les ministres de l'Empire et des Etats allemands sont autorisés à procéder de la même manière.

Les consulats sont obligés de tenir un registre qui a pour objet d'assurer la conservation de la nationalité allemande à ceux qui se font inscrire sur ce livre. Mais la protection diplomatique des Allemands à l'étranger n'est nullement subordonnée k la condition d'une inscription préalable sur ce registre. Pour se faire inscrire, ils doivent prouver qu'ils sont domiciliés dans l'étendue de la juridiction du consul. D'après l'ancien droit il était nécessaire de renouveler ces inscriptions tous les ans. Mais les difficultés que cette mesure rencontrait dans la pratique ont déterminé son abrogation {^).

Le même auteur confirmait ces doctrines en 1898. 11 avait tendance à justifier l'article 20, § 1 de la loi en disant que la personne qui réside d'une manière permanente pendant dix années ininterrompues hors de sa patrie et qui, au cours de cette période, n'a rien fait pour resserrer ses liens avec elle, démontre qu'elle a complètement renoncé à l'esprit de retour. 11 est alors permis de dire qu'elle abandonne implicitement la nationalité allemande et la loi n'interv^iendra que pour reconnaître cette renonciation. L'éniigrant se supprime ainsi lui-même du nombre des nationaux de l'Empire allemand. Et dans ce sens il ajoute :

« C'est aujourd'hui un principe universellement admis que l'État n'est plus armé du droit de rompre, sans le consentement de ses sujets, le lien qui rattache ceux-ci à leur pays d'origine. L'acquisition et la perte de la nationalité supposent, au même titre, un acte de libre volonté de la part de l'individu qui devient le ressortissant d'un pays étranger ou se décharge de ses obligations envers son

(') Keidel, De la perte de la nalionalité allemande, etc., dans le Journal de Clunet, 1898, p. 55.

DÉNATIONALISATION PAR l'aBSENCE SANS ESPRIT DE RETOUR 245

pays d'origine. La perte de la nationalité, dans le système de l'ancienne législation, avait le caractère d'une peine ; la conception plus libérale qui domine de nos jours se refuse généralement à y voir une déchéance proprement dite » '/j.

Ces concepts tle Keidel diffèrent de l'acceptation limitée du droit d'émigration par ses collègues Cahn et de Bar. Cahn rapporte que le parti libéral du Reiclistag de la Confédération de l'Allemagne du Nord s'opposait à la perte tacite de la nationalité, par suite de l'expiration d'un certain laps de temps. Il ne l'admettait que dans le cas où l'émigré avait acquis une nationalité étrangère. A cette époque, le président de la Chancellerie de la Confédération déclara, au nom des gouvernements allemands, que si le parti libéral persistait à exiser l'adjonction des mots (( acquisition d'une nationalité étrangère correspondant à un séjour de dix années à l'étranger », ceux-ci se verraient dans la nécessité de repousser le projet de loi. Le parti libéral consentit à maintenir le § 21, n*" 1, tel qu'il avait été formulé par le gouvernement, à la condition que l'on ajouterait un amendement en vertu duquel on devrait réintégrer dans la nationalité les x\llemands qui la sollicitaient après l'avoir perdue par une résidence permanente de dix années à l'étranger, à la condition de revenir dans leur patrie. La question fut résolue dans ce sens. Cette solution décida des milliers de Prussiens et d'Allemands à se faire naturaliser dans l'Etat de leur domicile à l'étranger, spécialement aux Etats-Unis d'Amérique, ce qui, au point de vue politique et économique, fut une perte sérieuse pour l'Empire allemand. En 1898, à la suite d'un cas spécial, l'attention de l'empereur fut attirée sur cet état de la législation préjudiciable à rAllemagne, d'après Cahn. En effet, un négociant allemand très respectable, établi à Copenhague, demanda un passeport aux autorités de son pays d'origine. On lui objecta (ju'il avait perdu la

(') Keidel, op. et loc. cit.

SlXIEMi: CONFERKNCK

nalionalité allemande j)ar une résidence ininterrompue de dix années à l'étranger. Le ministi'e allemand à Copenhague, M. Kiderlen-Wécchler, plus tard chancelier de l'Empire, soumit le cas à l'empereur. Cet incident eut comme conséquence, au mois de juin 1898, la nomination d'une commission chargée d'établir le projet de réforme de la loi dont je me suis déjà occupé (*).

e) Dénationalisation pénale. — L'objet principal des lois locales et impériales allemandes sur la nationalité fut d'assurer Teflicacité du service militaire. Gahn en a fait la démonstration éloquente (-), Les lois impériales de 1870 et de 1913 ont suivi la législation prussienne, jusqu'au point de limiter le droit de libre expatriation, dans les termes suivants :

Art. 13. La iiatioiialité d'Etat sera perdue dorénavant.... 2"^ Par une décision de l'autorité.... — Art. 20. I^es Allemands du Nord qui résident à l'étranger peuvent être déclarés déchus de leur nationalité d'État par une décision de l'autorité centrale de leur pays, lorsqu'en cas de guerre ou de danger de guerre ils n'obéissent pas, dans le délai voulu, à la sommation formelle de revenir dans leur pays, faite pour tout le territoire fédéral par le président de la Confédération. — ... Art. 22.

Quand un Allemand du Xord est entré au service d'un Etat étranger sans autorisation de son gouvernement, l'autorité centrale de son pays peut le déclarer déchu de sa nationalité d'État s'il n'obéit

Art. 11. La nationalité se perd... 3° pour défaut de l'accomplissement du service militaire ■ art. 26, 29); 4» par décision de l'autorité. — ... Art. 26. L'Allemand soumis au service militaire qui n'a dans le pays {Inland) ni son domicile, ni sa résidence perd sa nationalité d'État quand il atteint l'âge de trente et un ans accomplis si, jusqu'à cette époque, il n'a fait aucune manifestation détinitive de volonté à l'égard de l'obligation au service militaire et s'il ne lui a été accordé aucune prorogation de délai pour au delà de cette époque. L'Allemand déserteur qui n'aura dans le pays [InJand), ni son domicile, ni sa résidence, perdra sa nationalité d'État deux

(') Galin, art. cit. dans la Revue de Lapradelle, i'.'io, p. 32() et '621. [') Ihid., p. 321.

DÉiNATIONALISATION PAR L ABSEiNCK SA>'S ESPRIT DE RETOUR 2 Î7

pas à rinjonction de se démettre de ses fonctions dans le délai qui lui est imparti. — Art. 23. Quand un Allemand du Nord sert dans un pays étranger avec l'autorisation de son gouv^ernement, il conserve sa nationalité' d'Etat (M.

ans après la notitîcation de la résolution aux termes de laquelle son état de déserteur est déclaré (art. 360 du Code pénal militaire).

Cette prescription n'est pas applicable aux hommes de troupe de la réserve de la Lanxhcehr (garde nationale territoriale), de la Seewelir (gai'de nationale de la marine) et de VErsatzreserve (troupes de réserve), qui auraient été déclarés déserteurs pour ne pas avoir répondu à l'appel sous les armes à moins que cet appel ait eu lieu après que l'état de guerre a constitué un fait public ou après que la mobilisation a été décrétée.

Toute personne qui aura perdu sa nationalité d'État en vertu des prescriptions du § 1*''' ou du ^ 2 pourra être naturalisée par un État confédéré, mais seulement après que l'autorité militaire aura été entendue. Dans le cas où il serait démontré qu'aucune faute ne peut lui être imputée, l'État confédéré auquel elle aurait appartenu antérieurement ne pourra lui refuser sa naturalisa-

Ci « Les hommes ([ui oal quille le lerriloire de l'Empire et ont perdu leur nationalité allemande, mais qui nonl point acquis une autre nationalité ou 1 on t reperdue, sont tenus de se présenter, lorsqu'ils viennent fixer leur domicile en Allemagne d'une manière permanente, et peuvent être appelés rétroactivement sous les drapeaux, mais ne peiivent plus être retenus au service en temps do paix apn'-s l'âge de trente et un ans accomplis. Il en est de même des fils de ceux qui, apri's avoir émigré, sont revenus sur le territoire de l'Empire d'Allemagne, à moins que ces fils n'aient acquis une autre nalionalilé. Les dispositions qui précrdent sont aussi applicables aux émigrés qui ont acquis une autre nalionalilé mais redeviennent ciloyens avant l'âge de trente et un ans accomplis » Art. Il de la loi du 2 mai 1874\ « Hors le cas d'une ordonnance spéciale pour la durée d'une guerre ou d'un danger de guerre, ils n'ont besoin d'aucune aulorisation pour émigrer. Ils sont tenus toutefois de doimer avis de leur intention d'émigrer à l'autorité militaire. L'omission de cet avis est punie par larlicle :^)H() du Code pénal de l'Empire » (Alin. 86 de l'art. 69 de la même loi).

SIXIEME COISFERENCE

tion. — Art. 27. Un Allemand qui résidera à l'étranger pourra être déclaré privé de sa nationalité d'État par décision de l'autorité centrale de son État d'origine s'il n'obéit pas à l'injonction qui lui est faite de quitter le pays où il aura pris du service. S'il appartient à plusieurs États confédérés, la résolution lui fera perdre la nationalité d'État dans tous les États confédérés. — ... Art. 29.

La perte de la nationalité d'État dans les cas de l'article 26, §§ 1 et2, des articles 27 et 28, ainsi que le recouvrement de la nationalité d'État dans les cas de l'article 26, § 3, 2^ partie, s'étendent aussi à l'épouse et à ceux des enfants dont la représentation légale appartiendra, en vertu de la puissance paternelle, au dénationalisé ou à celui qui a été naturalisé de nouveau, pourvu que l'épouse ou les enfants vivent en conimunautf! avec lui. Demeurent exceptées les femmes mariées ou qui auraient été mariées. — ... Art. 32. L'Allemand soumis au service militaire qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, n'aura dans le pays (Inland), ni son domicile, ni sa résidence et qui aura accompli, avant ladite époque, l'âge de vingt-neuf ans, mais non encore l'âge de quarante-trois ans, perdra sa nationalité d'État à l'expiration des deux années, à la condition qu'il ne fasse pas, dans ce délai, une manifestation de volonté définitive à l'égard de son obligation au service militaire. L'Allemand

DÉNATIONALISATION PAR l'aBSENCE SANS ESPRIT DE RETOUR 249

déserteur de la catégorie indiquée à l'article 26, § 2 qui, à l'époque de l'entrée en vigueur de la présente loi, n'aura pas son domicile dans le pays {Inland) ni sa résidence et n'aura pas accompli avant cette époque l'âge de quarante-trois ans, perdra sa nationalité d'État au bout de deux ans s'il ne se présente pas dans ce délai devant les autorités militaires. I.es prescriptions de l'article 26, § 3, et de l'article 29 recevront l'application qu'il appartiendra (').

(*) « Les hommes tenus aux ohligalions militaires qui, dans un pays hors d'Europe, ont acquis une situation stable comme négociants, industriels, etc., peuvent, après Texpiration du délai pour lequel ils ont été ajournés, mais au plus tôt à l'expiration de la quatrième année de .-ervice, être affectés sur leur demande par l'autorité de recrutement de Iroisic me instance (art. 30, n" 82) à la réserve de l'armée territoriale (landsturrn , premier contingent. Celle faveur ne peut toutefois être accordée aux hommes tomis des obligations militaires que si Faccomplissement du service actif, soit sur le territoire d'Empire, soit dans un pays de prolectorai compromettait leur situation ou leur fortune située dans le pays hors d'Europe et s'il n'y a aucunement lieu de supposer que les conditions d'affectation à la réserve de l'armée territoriale (landslurm) ont été provoquées pour éhidt^r l'obligation du service militaire » (art. 21 a de la loi du 22 juillet 1913 modifiant la loi militaire de l'Empire). « En temps de paix, 'es officiers, les fonctionnaires et les hommes de troupe de la réserve, de la réserve de recrutement (Ersalz)eserve^ et du premier contingent de l'armée territoriale Landicelw), qui veulent se rendre ou séjourner dans un pays de protectorat ou à l'étranger peuvent obtenir un congé de deux ans, avec exemp-, lion des obligations militaires, sauf celles qui résulteraient du séjour dans un pays de protectorat, tout en restant tenus de rejoindre en cas de mobilisation. Si l'homme en congé élal)lit par une attestation du gouverneur ou du consul qu'il s'est créé une situation stable dans le pays de protectorat ou à l'étranger comme commerçant, industriel, etc., le congé peut être prolongé jusqu'à sa libération du service militaire. Cette disposition ne ^'applique toutefois à un homme en congé vivant en pays européen ou dans un pays du littoral de la Méditerranée ou de la Mer Noire que lorsque l'accomplissement des obligations militaires ordinaires compromettrait sa situation. Si l'homme en congé a acquis une situation stable dans un pays hors d'Europe et noti limitrophe de la Méditerranée ou de la Mer Noire, il peut être également exempté de l'obligation de rejoindre même en cas de mobilisation » (art. 59 de la même loi).

250 SIXIÈME CO.NFÉRE.VCE

D'où il résulte qu'une pai'tie de la grande masse d'émigrés allemands, avant l'âge du service militaire, ont perdu automatiquement la nationalité impTriale et que, s'ils n'en ont pas acquis une autre, ils sont sans patrie : heimalhlos.

Pour celte raison Gahn. combat la dénationalisation. Nous le verrons plus loin quand nous nous occuperons spécialement des criti(]ues qu'il formule contre le projet de 1912 et la loi de 1913. Le gouvernement impérial lit joindre à cette partie de la réforme les considérations suivantes :

« Lorsque, d'autre part, le projet de loi prévoit la dénationalisation pour non-accomplissement des obligations militaires, cette mesure repose sur l'idée morale que les droits de citoyen ne peuvent être réclamés sans raccomplissement des devoirs qu'impose cette qualité, et que celui qui ne remplit pas ces devoirs doit être présumé renoncer à sa nationalité. La législation des États-Unis, qui édicté la dénationalisation comme sanction de la violation des obligations militaires, a exprimé cette pensée dans les termes suivants : « AU persans icho desertcd the military or naval service of the United States... are deemed to hâve voluntarilij rellnquished and forfcited their rights of citizenship... » (Sect. 1896, titre XXV, Revised Statutes). Cette pensée doit répondre aux sentiments des Allemands qui ont loyalement accompli leur plus haut devoir envers leur patrie, et qui ne comprendraient pas que d'autres individus pussent, sans l'avoir rempli, jouir de la même protection qu'eux à l'étranger, ou résider dans leur pays avec les mêmes droits. Il résulte d'ailleurs des communications de nos représentants à l'étranger que les Allemands qui s'y trouvent ne réclament nullement la conservation de la nationalité allemande avec l'affranchissement des devoirs qu'elle impose, mais simplement la suppression de la formalité inintelligible pour eux de l'immatriculation, et comprennent parfaitement que l'on fasse dépendre la conservation de la nationalité d'Empire de l'accomplissement des obligations militaires. Outre ces points de vue, des raisons militaires et politiques existent en faveur de la dénationalisation pour non-accomidissement des obligations militaires. Au |H)int de vue militaire, il convient de maintenir le principe que l'obligation légale du service militaire, incombant à tous les Allemands, n'existe pas pour les Allemands à l'étranger seulement sur le papier. D'après les rapports de nos autorités militaires et de nos représentants diplomatiques et consulaires, il existe malheureusement des cas nombreux dans lesquels les Allemands à l'étranger se soustraient à leurs obligations militaires. Ces éléments perdent

DÉNATIONALISATION PAR l' ABSENCE SANS ESPRIT DE RETOUR 251

actuellement leur nationalité d'Empire par un srjour de dix ans à l'étranger, alors que, sans ce nouveau motif de déchéance, ils resteraient indéfiniment en possession de la nationalité d'Empire. Actuellement, l'insoumis, en dehors de la dénationalisation qui existe en fait, n'encourt que deux sanctions, la pénalité judiciaire et l'incorporation ultérieure. Mais ces sanctions ne paraissent pas suffisantes. Tout d'abord, les Allemands qui résident à l'étranger d'une manière permanente n'auraient pas à les redputer en fait. D'autre part, la pénalité, pour des motifs qui tiennent en partie aux circonstances, en partie à la loi, est trop minime pour contrebalancer d'une façon efficace les charges qu'entraîne le service dans l'armée. La menace de l'incorporation n'est que passagère; elle ne prolonge pas ses elTets au delà de l'âge de quarante-cinq ans, auquel finissent les obligations militaires, et elle n'est à redouter qu'aussi longtemps (jue l'homme, tenu des obligations militaires, a lieu de craindre d'être trouvé physiquement apte au service. Comme, souvent, ce n'est pas le cas, à partir de l'âge de trente ans, certains jeunes gens pourraient éviter l'incorporation en se faisant ajourner le plus longtemps possible, eten séjournant jusqu'àun âge où ils ne se croient plus aptes au service à l'étranger, et même dans les pays limitrophes de notre territoire. De pareils exemples seraient contagieux, et le chiffre de ceux qui se soustraient au service militaire s'accroîtrait notablement, particulièrement dans des temps où, vu les menaces de guerre, l'émigration offrirait des attraits particuliers. Dans ces conditions, la stricte observation de notre législation militaire, sur laquelle repose essentiellement la puissance de l'Allemagne, exige que l'on donne à cette législation des sanctions, efficaces, en d'autres termes, que la dénationalisation soit la conséquence nécessaire du non-accomplissement des obligations militaires. Au point de vue politique, il paraît injustifiable qu'on accorde à des Allemands à l'étranger la protection de l'Empire et de ses représentants, même lorsqu'ils n'ont pas rempli leur devoir de contribuer à la défense de l'Empire, et manifesté ainsi leur détachement de leur patrie. La protection qui, d'après l'article 3, ^ 6, de la constitution de l'Empire, doit être accordée également à tous les Allemands, est souvent invoquée par des émigrants allemands dans des pays où existent une organisation régulière et des garanties de justice impartiale. C'est, à bien |»lus foite raison, le cas dans les États où l'étranger, quand il ne peut pas it'clanier l'assistance de sa patrie, est souvent exposé sans défense à l'arbitraire. fOans de pareils pays, les rapports de nos ressortissants avec la souveraineté locale entraînent facilement des conflits nécessitant une intervention énergique de la part de nos représentants, et parfois même le déploiement des forces de l'Empire. Des

252 SIXIÈME COiNFÉRENCE

conflits de celle nature s'accroîtraient notablement si, à l'avenir, tous les émigranls allemands et leurs descendants, qu'ils eussent ou non rempli leurs obligations militaires, restaient en possession de la nationalité d'Empire. Aussi j'intérèl de l'État exige que nous n'acceptions un devoir de protection qu'à l'égard des personnes qui ont rempli leurs obligations militaires envers l'Empire, et contribué ainsi à l'accroissement de sa puissance. Le principe de la nouvelle déchéance paraît d'ailleurs juste et équitable, vu que, dans ces derniers temps, on a accordé aux Allemands à l'étranger des facilités notables pour l'accomplissement de leurs obligations, et qu'avec la mise eh vigueur de la nouvelle loi sur la nationalité, il interviendra des facilités légales encore plus étendues. Les facilités déjà introduites sont indiquées dans l'annexe I; elles concernent la provocation de décisions définitives statuant sur les obligations militaires à l'étranger, les ajournements ou l'affectation à la réserve de recrutement {Ersatzreserve) ou à la réserve de la territoriale [Landstiirm), l'acquisition du droit de servir comme volontaire d'un an, l'admission au service dans les troupes coloniales {Schutztruppen) et l'allocation de frais de voyage aux hommes appelés à accomplir leurs obligations militaires. De ])lus amples facilités sont prévues dans le projet de loi ci-annexé, ayant pour objet d'amender la loi militaire de l'Empire ainsi que la loi concernant les modifications du service militaire {Wehrpflicht) du 11 février 1888, et notamment à deux points de vue : la création de la possibilité d'une dispense du service militaire actif pour les Allemands d'oulre-mer auxquels l'accomplissement de leurs obligations militaires occasionnerait un préjudice grave, et, d'autre part, l'intention d'étendre la possibilité de l'exemption des périodes d'exercices déjà reconnue aux Allemands d'outre-mer, aux Allemands résidant dans les pays d'Europe. Parmi les autres mesures proposées dans le projet de loi, on a envisagé la création d'autorités de recrutement {Ersatzbe/iôrden) à l'étranger et dans les pays de protectorat. L'introduction de toutes ces facilités permettra, sans aucun doute, aux Allemands à l'étranger de régulariser leur situation militaire. La réglementation envisagée ne pourrait que contribuer à la conservation de la nationalité allemande à l'étranger; car ne perdraient désormais la nationalité d'Empire que ceux qui auraient acquis sur leur demande une nationalité étrangère, ou qui, en dépit de toutes les facilités offertes, n'auraient pas satisfait à leurs obligations militaires, alors qu'actuellement les Allemands à l'étranger perdent, par un séjour de dix ans à ITtrangei-, même involontairement, la nationalité d'Empire » (').

(') Cahn, art. cit.; Revue de Lapradelle, 1913, p. 963-965.

DÉNATIONALISATION PAR l'aBSENCE SANS ESPRIT DE RETOUR 253

L'importance de ces observations fondamentales reste atténuée à Tégard des Allemands définitivement émigrés à l'étranger, même quand ceux-ci ne se sont pas fait naturaliser. Les sanctions pénales et les ajournements accordés pour l'accomplissement des obligations militaires ou le passage dans les cadres de la réserve, impressionnent ou séduisent certainement les émigrés qui conservent l'esprit de retour. L'expérience et la statistique des pays d'émigration enseignent cependant que ceux-ci ne forment qu'une minorité. Les grandes masses d'Allemands, émigrés aux États-Unis, en Australie, dans la République Argentine et au Brésil, par exemple, ne songent nullement à transférer leur domicile en Allemagne. Ils la respectent et ils l'honorent, mais sans la redouter, puisqu'ils n'y retourneront jamais. Par conséquent, les devoirs dont parle le message impérial au Reichstag ne produiront nullement les résultats prévus, ainsi que Cahn le fait très exactement remarquer dans sa critique de la réforme. C'est simplement faire la loi pour des cas exceptionnels (').

Mais, les conséquences des textes de lois que nous avons transcrits sont importantes. Ne peuvent faire partie de l'armée que les Allemands seuls, même quand ils sont venus s'établir de nouveau en Allemagne (-). De sorte que tous ceux qui ont perdu la nationalité allemande ne peuvent prendre place dans les rangs. Le retour en Allemagne

(') Cf. celle Conférence, Critique de Cahn eï Revue de Lapradelle, op. cit., 1913, p. 336 et 337.

(') !< Siegel [Annalen, 1893, p. 789) fait valoir avec raison que, dans ce cas, il ne saurait être question d'une « résurrection » de l'obligation militaire, puisque l'obligation militaire est une conséquence de la qualité de citoyen de l'Empire; l'extension de l'obligation militaire à ces Allemands sans nationalité est surtout inspirée par l'idée d'une justice égale pour tous. Cela n"a aucune importance pratique; l'Allemand sans nationalité, qui rentre sur le terriloire, est traité comme il le serait s'il était citoyen de l'Empire. C'est là, en quelque sorte, un pendant du jus postlimlnii. Cependant son obligation militaire ne l'empêche pas d'être expulsé; s'il est expulsé de l'État, le devoir de comparulion militaire s't.'leint de lui-même » i^Laband, op. cit., t. V, p. 288-289).

de nombreux émigrants qui s'étaient établis aux Etats- Unis à Tàge où ils devaient le service militaire, a déniontré la nécessité de faire exception au principe général. Telle fut l'origine de la loi impériale du 2 mai 1874 dont l'article 11 dispose ce qui suit :

« Les individus, qui ont quitté le territoire de l'Empire et qui ont perdu la nationalité allemande, mais qui n'ont pas acquis une autre nationalité ou l'ont reperdue, sont tenus, lorsqu'ils s'établissent sur le territoire de l'Empire d'une manière permanente, de se présenter aux autorités de recrutement; ils peuvent être appelés sous les drapeaux, mais ne peuvent plus être retenus au service en temps de paix après l'âge de trente et un ans accomplis. Il en est de même des lils de ceux (jui, après avoir émigré, reviennent sur le territoire de l'Empire, à moins que ces fils n'aient acquis une nationalité étrangère » (').

C'est en raison de la possibilité d'un appel aux drapeaux, dit Keidel, que la liberté d'émigration est ainsi restreinte. Aussi cette limitation à la faculté d'expatriation ne concerne-t-elle pas les individus pour lesquels il a été statué définitivement quant à leur obligation du service actif (-). La liberté d'émigration est alors suspendue en raison du service militaire que les intéressés accomplissent. En vertu du § 60, alinéa 1'^ de la loi militaire du 2 juin 1874, le permis d'expatriation doit être également refusé, sauf consentement de l'autorité militaire, aux hommes de réserve et aux volontaires laissés provisoirement dans leurs fovers, aux individus mis à la disposition des autorités militaires jusqu'à décision définitive quant à leur obligation au service militaire, et, eniiu, aux individus renvoyés dans leurs foyers et mis h la disposition des commandants des régiments avant la fin de leur service actif. Les émigrés qui ont esquivé le service militaire sont toujours compris dans les cadres de l'armée allemande; mais il en résulte ainsi des listes éphémères et de simple fantaisie. Quand

(■) Keidel. art. cit. dans le Journal de Clunet, 1S"J3, p. 807. («) Ihid., p. 802.

DÉNATIONALISATION PAR l' ABSENCE SANS ESPRIT DE RETOUR 255

ces émigrés ont atteint l'âge de quarante-cinq ans, ils sont automatiquement rayés des cadres. C'est ainsi que prend fin pour Témigré robligation de servir dans l'armée active. La peine qui leur est applicable pour désertion par la loi militaire précitée ne saurait les atteindre, puisque, en restant fixés à l'étranger d'une manière permanente, ils obtiennent un double résultat en évitant à la fois le service militaire et la peine. Mais l'infraction commise et le danger de l'application de la peine qui en résulte disparaissent à leur tour quand l'obligation du service militaire prend fin. On voit ainsi une fois de plus à quel point les artifices légaux sont impuissants à dominer les phénomènes humains naturels de l'émigration (*). Laband, et avec lui de nombreux auteurs allemands, le confirment quand ils soutiennent que l'obligation militaire est politicocivile et repose sur la qualité de national d'Etat ou d'Empire.

Puisque l'obligation militaire est une charge politicocivile, il s'ensuit que les nationaux de L'Empire sont les seuls à y être admis. Avec la perte de la qualité de national de l'Empire disparaît aussi de plein droit cette obligation militaire. Par conséquent, ajoute Laband, on peut s'y soustraire par l'émigration. D'un autre côté, la liberté d'émigrer ne doit pas être supprimée par considération pour l'obligation militaire ou être soumise à des restrictions telles que cette liberté se trouve être complètement illusoire; tel serait cependant le cas si l'on ne pouvait obtenir le droit d'émigier tant que dure l'obligation militaire. C'est pour cela que la faculté d'émigrer ne se rattache pas

(') Keidel, loc. cit., p. 809; Loi militaire allemande du 2 juin 1874, § 10; Loi sur les modifications du service militaire du 11 lévrier 1888, § 24; Code criminel de l'Empire,!^ 140. alinéa 1. Le droit militaire allemawd forme un recueil d'ordonnances réunies le 22 novembre 1888, sous le titre de Deutsche Wehrordnung. Cette législation a été modifiée successivement en 1890, 1893 et 19('J1. Mais les principes qui limitent Témigration ont été maintenus sans modification ou ont été simplement réglementés. Wehvpflicht est l'obligation d'accomplir le service militaire sur terre et sur mer.

à l'expiration de robligation militaire, mais à l'expiration de ce qui constitue la partie la plus importante de cette obligation, c'est-à-dire du service actif. L'émigration en vue de se soustraire au service actif dans l' armée de terre ou dans la flotte est interdite; mais si le service actif a été accompli, ou si l'individu soumis à robligation militaire s'est présenté pour accomplir ce service et ne l'a pas accompli parce qu'il a été versé dans la réserve-dépôt [Ersatz-réserve] l'obligation militaire ne constitue plus alors un obstacle à l'émigration. En temps de guerre, au contraire, ou en temps de danger de guerre, l'empereur peut émettre des ordonnances particulières au sujet de l'émigration. Du principe que ce n'est pas l'obligation mililaire en général comme telle, c'est-à-dire dans toute son étendue, mais seulement l'obligation qui y est contenue ou qui en résulte en vue d'accomplir des services militaires dans l'armée permanente ou dans la flotte, qui constitue la base sur laquelle reposent les restriclions apportées à l'émigration, de ce principe, dis-je, il résulte que l'incapacité d'émigrer ne dure, pour les individus astreints à l'obligation militaire, qu'autant que ces derniers sont susceptibles d'être appelés à s'acquitter de l'obligation de service, c'està-dire aussi longtemps qu'ils sont astreints au service militaire [^).

Enfin il convient de rappeler que, dans l'ancien droit prussien, on admettait diverses causes de dénationalisation déclarée par les autorités judiciaires ou administratives. Mais ces causes de dénationalisation ne s'appliquaient qu'à la perte de la nationalité d'Etat. Telle était, par exemple, celle qui résultait de l'acceptation d'emplois ecclésiastiques ou administratifs dans un autre Etat alle-

(M Laband, op. cit., t. V, p. 229-230, et noie 1 à la page 230 qui dit : « Les réservistes de dépôt sont seuls tenus de notifier leur intention d'émigrer à l'autorité militaire. Loi militaire, § 69, no 8, et Gode pénal de l'Empire, § 360, ro 3. Il en est de même pour les personnes qui font partie du deuxième banc de la Landwebr. Loi du 11 février 1888, § 4 ».

mand ('). La consolidation de l'Empire a abrogé ces dispositions incompatibles avec une nationalité commune, la nationalité allemande.

(') " Il en élail encore ainsi dans une Iroisième hypothèse, prévue par la loi impériale du 4 mai 1874 qui était intervenue à loccasion du contlit entre l'État et l'Eglise en Prusse : cette loi permettait de déclarer déchus de leur nationalité d'Etat les ecclésiastiques qui auraient exercé des fonctions ecclésiastiques indûment, c'est-à-dire contrairement aux lois de l'État; mais cette disposition avait cessé d'être appliquée drs avant 1 abrogation de la loi >> (Klœppel, art. cit. au Journal de Clunet, 1891, p. 89).

Dénationalisation par l'absence sans esprit de retour (suite).

Sommaire, — I. La jurisprudence. — II. La législation mililaire et les traités- Critique de de Bar sur la loi de 1870. — III. Critique de Cahn sur les lois de 1870 et de 1^13. — IV. Critique de M. de Lapradelle sur la loi de 1913. — V. Svnthèse.

Mesdames, Messieurs,

1. La jurisprudence. — Les tribunaux allemands ont jugé diverses all'aires relatives au service militaire et ont prononcé les condamnations résultant de l'application de la loi. Ces solutions ne nous intéressent pas d'une manière particulière. Mais de graves questions qui eurent un retentissement international furent soulevées au sujet des émigrés en état de minorité et transgresseurs des lois militaires. La jurisprudence des cours supérieures fut contradictoire. Cette circonstance exige quelques explications.

La troisième chambre civile du tribunal de l'Empire (Reiclugerickt) a rendu, le 3 février 1893, un arrêt sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel contre un ancien sujet prussien, accusé d'insubordination et condamné par application de l'article 140 du Code pénal. Pour sa défense, il invoqua son état d'absence ininterrompue pendant dix ans à l'étranger. Cette circonstance, ajoutait -il, a eu pour conséquence forcée la perte de la nationalité prussienne et a rompu également le lien de la

soumission à l'Empire. Par iiiterprétalion de l'article 57 de la Constitution, la chambre civile s'est prononcée dans les termes suivants :

« Aux termes de cette disposition, l'obligation pour les citoyens allemands de satisfaire aux prescriptions de la loi militaire est la conséquence directe et immédiate de Tindigénat. Ce dernier disparu, il n"y a plus lieu d'invoquer, à l'encontre de l'insoumis, l'article du Code pénal visant et réprimant l'insoumission. Cinq années s'étaient écoulées depuis que l'inculpé, ayant laissé passer, sans rentrer en Allemagne, la période décennale fixée par la loi, avait cessé de violer la disposition impérative lui enjoignant de remplir ses devoirs militaires. La prescription s'était donc accomplie en sa faveur, el les poursuites dirigées contre lui n'avaient plus de base légale, [.e système consacré par la décision des premiers juges fut admis par le Reichsgericht, qui rejeta purement et simplement le pourvoi du ministère public, en écartant, par des considérants longuement motivés, l'argument tiré de l'article 11 de la loi militaire du 2 mai 1874. Ce texte fait revivre l'obligation de servir sous les drapeaux, dans certains cas où l'application des lois générales permet de la considérer comme éteinte; mais il exige le concours de diverses conditions qui ne se rencontraient pas dans l'affaire soumise en dernier ressort au Reichsgericht » (').

La Cour suprême de Leipzig, jugeant an criminel, a traité le même point dans son arrêt commenté du 15 juin 1894 (-). La question fut ainsi posée : la nationalité d'Etat ou impériale se perd-elle par la résidence permanente de dix années à l'étranger pour ceux qui ont abandonné la patrie pendant leur minorité"? Il s'agissait d'un enfant prussien mineur dàge. Voici b^s motifs et la décision de la Cour qui sont en contradiction avec les termes de la sentence précédente de 1913 :

« Pour résoudre la question de savoir si de B... peut être considéré comme Allemand, il est nécessaire d'étudier en premier lieu la législation prussienne applicable en 18G1 à l'affaire dont il s'agit,

(') Journal de Clunet, 1893, p. 907.

(-] CoUecLion d'anèls, n^ 139, t. XXV, 413. Dans son ouvrage précité. ErwerbuHf/ und Verlust, elc , Cahn a publié d'inléressants commentaires sur cette sentence et d'autres en sens contraire, p 156, 503, 504, 509, 540 el suiv.

DÉNATIOISALISATION PAR l'aBSExNCE SANS ESPRIT DE RETOUR 261

puisque de B... a abandonné le territoire prussien à cette date. D'après la loi sur l'acquisition et la perte de la qualité de sujet prussien, du 31 décembre 1842, perdent cette qualité les émigrés qui abandonnent le territoire et n'y reviennent pas dans le délai de dix ans. Sans aucun doute, de B... avait perdu la nationalité prussienne par l'absence décennale à l'étranger, si Ton admet comme principe ([ue la loi fait dépendre la perte de la nationalité du simple fait de la résidence permanente pendant dix ans à l'étranger, abstraction faite complètement de la volonté et de la capacité d'agir de la personne dont il s'agit. Mais, à l'encontre de cette opinion basée sur le texte de la loi, des doutes très graves surgissent si l'on prend en considération l'essence, le fond même de la loi. Le gouvernement prussien tout au moins, et la pratique administrative, ont interprété la loi dans un sens différent. Un décret du ministère de l'Intérieur, du 24 avril 1867, contient la disposition suivante : « La perte de » Viiidigénat se présume, conformément à l'article 23 de la loi du

31 décembre 1842, quand la personne manifeste l'intention d'aban- » donner la nationalité prussienne par le fait de sa résidence pro- » longée à l'étranger. Mais cette présomption est inapplicable au » mineur d'âge qui, sans avoir le même domicile '^) que son père, ^> vit en permanence à l'étranger et ne peut obtenir son passeport

sans l'autorisation ou l'intervention de son tuteur. Comme le » mineur ne pourrait faire l'abandon de ïindigénat par sa simple » déclaration, il ne peut non plus manifester son intention d'émigrer » de Prusse, ni renoncer tacitement audit indigénat par sa simple » résidence permanente involontaire à l'étranger ». Un autre décret du 14 mai 1868 concorde avec ces conclusions. La disposition du ?; 23 de la loi présuppose nécessairement que le Prussien qui vit à l'étranger a voulu renoncer tacitement au droit prussien; mais il n'est pas possible de présumer la même chose pour les déments ni pour les mineurs qui se trouvent à l'étranger sans y être accompagnés de leurs parents. L'opinion que VimUgénat, en substance, constitue un droit est incontestable. La résidence décennale permanente à l'étranger entraîne la renonciation à Vindigi^nat ([uand cette résidence résulte de circonstances pertinentes. Mais, au point de vue juridique, le mineur ne peut faire valablement cette renonciation, car, d'après les principes généraux, il est incapable de s'obliger ou il'aliandonner des droits par des actes personnels. Le ministère inqiérial de l'intérieur a adopté plus tard cette solution, il fut suivi I>ar les gouvernements de Bavière et de Wiirtemberg, au sujet de l'interprétation de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la

''/ En 1861, Tèlal civil clail régi en Prusse par la loi prussienne du domicile,

262 SEPTIÈME COTÉRENCE

nationalité fédérale et de la nationalité d'État, du i' ' juin 1870, § 21, qui subordonnait aussi la perte de la nationalité à la résidence décennale permanente à l'étranger ».

Keidel combat la doctrine affirmée dans les arrêts de 1893 et de 1895, pour la raison qu'ils interrompent Tuniformité de la jurisprudence allemande suivie pendant vingt-cinq ans. 11 critique dans les termes suivants Tarrêt du 4 février :

« La fiction d'une renonciation volontaire que les partisans du système combattu par le Reichsgericht font intervenir comme une sorte de ratio Icgis, introduit dans l'interprétation de l'article 21 un élément nouveau qui ne trouve sa raison d'être ni dans le texte de la loi ni dans la pensée qui, vraisemblablement, a guidé le législateur. L'explication naturelle, celle qui cadre le mieux avec les principes généraux du droit et fait le moins violence aux règles de la logique, nous conduit à une formule très simple et qui rend oiseux de plus amples développements : Témigrant est-il resté pendant dix années ininterrompues bors du territoire de l'Empire? Il perdra ipso facto la nationalité allemande, sans qu'il y ait à rechercher s'il est capable ou incapable, s'il possède ou non une véritable résidence à l'étranger, quelles circonstances l'ont amené à y séjourner, etc. Ce système, et le Reichsgericht croit devoir insister particulièrement là-dessus, rattache la perte de l'indigénat à un fait des moins complexes et dont la réalité n'est pas difficile à établir. Se rallie-t-on au système adverse? Autrement ardue sera la tâche de la doctrine et de la jurisprudence et, dans le dédale de subtilités où elles devront s'engager, le fil conducteur sera le plus souvent perdu » (').

La théorie soutenue par Keidel et autres auteurs, opposée à celles du tribunal impérial [Reichsgerichl)^ établit les conclusions suivantes :

« Que les lois de Prusse et de l'Empire différeraient radicalement quant à la lettre et quant à l'esprit et procéderaient de conceptions diamétralement opposées des principes généraux du droit international. Que, sous l'empire de la loi prussienne, la perte de la nationalité, par suite d'un séjour de dix ans à l'étranger, ne s'appliquait qu'aux personnes capables; le tribunal suprême l'a lui-même

(') Keidel, op. cit., Journal de Clunet, 1808, p. 49-50.

DÉNATIOALISATION PAR l'aBSE.NCE SANS ESPRIT DE RETOUR 263

reconnu dans son arrêt du lo juin 1894 mentionné plus haut. Lois de la discussion du projet sur l'indigénat, soumis pendant la session de 1868-1869 au Landtag prussien, ce système fut, en outre, incidemment formulé. Au cours des débats sur la loi dont nous avons entrepris d'analyser la disposition capitale, on s'abstint d'examiner la question de savoir si l'article 21, ,^ 1, s'appliquerait aux incapables » (').

De même que Cahn, Keidel pense que la législation impériale a eu l'intention d'accepter « ce legs de la jurisprudence prussienne », puisqu'elle l'aurait repoussé si son intention avait été de suivre les idées du Reichsgen'cht. Mais Keidel n'admet pas que le législateur de 1870 ait démontré :

« Sa volonté claire et nette d'abandonner un système adopté sans restrictions aucunes par la jurisprudence et la doctrine. Semblable modification s'imposait d'autant plus que, peu de temps auparavant, lors de la discussion d'un projet de loi sur l'indigénat élaboré pour le royaume de Piusse, le Landtag avait donné son assentiment formel au système que nous venons d'exposer. Une question aussi importante et dont les éléments étaient parfaitement connus de beaucoup de membres du nouveau Reiclistag, en raison des débats qu'elle avait suscités au sein des Chambres prussiennes, n'eût point manqué, en tout cas, d'être élucidée si l'on eût songé un seul instant à rejeter la théorie dominante. Impossible, une fois de plus, de suivre le Reichsgericht et d'admettre avec lui « que rien ne peut faire supposer que le législateur, en édictant la loi de 1870, ait eu l'intention d'accepter l'héritage de lajurisprudence prussienne » (^).

Les arrêts de 1893 et de 1895 ont cependant prévalu sur les critiques de ces auteurs; ils furent maintenus par de nouveaux jugements du tribunal régional supérieur de Colmar dans deux affaires impoiiautes. Le preniier fut rendu le 4 juin 1895 et le second le 12 décembre 1898. Dans le premier, il s'agissait de cinquante-deux jeunes Alsaciens-Lorrains qui, accusés de s'être soustraits au service militaire, furent acquittés à la suite de la démons-

(Vi Keidel. op. el loc. cit., p. 51.

(') Ibid., p. 52.

264 SEPTIÈME CO.NFÉRENCE

Iration qu'ils firent qu'à l'époque du recrutement ils étaient demeurés absents à l'étranger, d'une manière permanente, pendant plus de dix ans. Puisqu'ils avaient perdu leur status chntatis d'Alsaciens-Lorrains, ils avaient donc cessé de rester sujets impériaux, aux termes de l'article 21 de la loi de 1870.

u Le ministère public se pourvut en cassation contre ce jugement, en prétendant que la disposition de la loi précitée se basait sur la supposition d'une renonciation de. l'individu à sa nationalité et ne s'appliquait pas, en conséquence, aux mineurs qui ne peuvent disposer de leur personne; mais la cassation ou revision a été rejetée le 28 novembre 1915 par le tribunal suprême de l'Empire, qui s'est prononcé dans le sens suivant : La manière de voir du ministère public est absolument insoutenable. D'après la loi, le seul fait du séjour non interrompu de dix ans à l'étranger entraîne la perte de la nationalité. La loi de 1870 ne dit pas que l'Allemand qui a émigré perd sa nationalité s'il ne fait rien pour la conserver, mais elle dit que les Allemands qui ont quitté le territoire de la Confédération et séjournent d'une manière ininterrompue à l'étranger perdent, par cela même, leur nationalité. Elle ne fait donc pas dépendre la perte de la nationalité d'un acte spécial de l'nidividu; ce n'est que pour la conserver qu'il lui faut faire une démarche. En droit, il n'est pas non plus admissible qu'un mineur ne puisse pas perdre une prérogative dont la conservation est possible par un acte de la volonté. Le contraire est établi par la jurisprudence suivie en Allemagne. Ainsi la prescription y court à l'égard des mineurs dans les cas les plus divers, tant en vertu du droit commun que des codes particuliers des différents pays, du Code civil (art. 2278j, du Code de commerce (art. 149). Les délais du Code de procédure civile trouvent également leur application envers les mineurs comme envers toutes autres personnes » (').

Le second cas s'applique à un jeune homme qui se trouvait dans des conditions identiques et le tribunal de Colmar soutint, en principe, que « la nationalité allemande est perdue par le fait d'un séjour ininterrompu de dix ans à l'étranger, alors même que ce séjour a coïncidé en tout ou en partie avec l'état de minorité de l'intéressé ».

(') Journal d'Alsace, 29 décembre 1895, cilé dans le Journal de Clunet, 1896, p. 228-229.

DÉxNATIOxNALlSATION PAR l'aBSENCE SAiNS ESPRIT DE RETOUR 2G5

Les pays d'émigration n'avaient pas été entendus dans ce débat, et cependant ils étaient intéressés. En effet, une partie des jeunes gens accusés de désertion s'étaient fait naturaliser aux Etats-Unis, dans la République Argentine, au Brésil, etc., en vertu de la dénationalisation décrétée par la loi allemande elle-même. D'autre part, ces jeunes gens invoquaient un argument de puî' droil, dont nous examinerons la solution plus loin: ils soutenaient qu'ils n'étaient pas coupables puisqu'ils avaient émigré avant d'êlre obligés de servir leur pays d'origine. Le gouvernement impérial, qui avait reconnu cette situation juridique dans des traités solennels, adhéra à la nouvelle jurisprudence du Reichsgericht et la pratique administi-ative s'y conforma. Tout danger pour cette catégorie d'émigrants désii'cux de faire un voyage dans leur patrie avait disparu sous l'empire de la loi de 1870; mais ce péril renaît depuis 1914 par suite de la réforme et seulement en raison de ce que celle-ci n'admet plus la dénationalisation par le fait d'une absence de dix années. Les autres causes de dénationalisation subsistent et avec elles la pleine libération des émigrés.

IL La législation militaire et les traités. Critique de de Bar sur la loi de 1870. — Les règles précédentes contenues dans les lois générales sur la nationalité et celles que donnent à leur tour les lois spéciales de l'organisation de la loi allemande ont subi quelques exceptions établies dans les traités internationaux passés en 186S avec les Etats-Unis d'Amérique. Ces exceptions intéressent également tous les pays d'émigration, et, nonobstant les efforts du gouvernement impérial allemand en vue de leur donner un caractère général, ce sont des précédents qui peuvent et doivent être invoqués dans tous les cas susceptibles de se présenter.

Dans le touie IV de cet ouvrage j'étudierai l'origine et le développement du grand débat diplomatique suscité

266 SEPTIÈME CO.XFÉRENCE

par les Etals-Unis en Europe et qui s'est terminé par la célèbre séiie des traités Bancroft. On conclura de cet exposé que le point de vue principal de ces négociations consistait en ce que les pays de l'Allemag-ne du Nord et de l'Europe reconnurent les deux faits fondamentaux suivants, savoir : 1° que la naturalisation de l'Allemand à l'étranger, suivie de cinq années de domicile, le dénationalise d'une manière absolue et l'exonère, par conséquent, des obligations militaires qui peuvent peser sur lui en Europe, tout en admettant la prescription de la peine qu'il pourrait avoir encourue s'il était revenu à son pays d'origine; 2" que ne peuvent être considérés comme transgresseurs des lois militaires européennes, ni passibles de condamnation ceux qui ont émigré avant l'âge auquel ils doivent faire leur service militaire actif.

Les traités passés par les Etats-Unis avec les nations européennes et que nous avons étudiés dans le passage cité de cet ouvrage consacrent ces deux principes. Ils ont été admis et incorporés à la loi de 1870 sur la nationalité et, depuis, l'Allemagne a diminué le délai de dix ans pour admettre après cinq ans seulement la dénationalisation de ses sujets émigrés.

Cependant, quelques complications survinrent; elles provenaient de quelques difficultés opposées par le gouvernement impérial allemand et par quebjues gouvernements d'État, quand il s'agit de donner à la règle un caractère universel et permanent. Tout d'abord, le gouvernement impérial admet que les traités Bancroft ne sont applicables qu'aux anciens Etats qui formaient l'Allemagne du Nord ('). C'est ainsi que les Allemands qui émigrent des territoires directement soumis au gouvernement impérial et des nouvelles provinces incorporées d'Alsace et de Lorraine furent déclarés hors de la portée des traités Bancroft.

(') V. cet ouvrage, infra, l. IV.

DÉNATIONALISATION PAR l'aBSENCE SANS ESPRIT DE RETOUR *267

Le gouvernement des Etats-Unis a fait des efforts pour obtenir une révision de ces traités en vue de leur faire reconnaître un caractère général. Mais le gouvernement de Berlin s'est refusé à se placer sur ce terrain. Donc les émigrés allemands provenant des juridictions prémentionnées, non aduiis par la chancellerie impériale au bénéfice des traités de 18G8, demeurent soumis à la loi de 1870, article 21, c'est-à-dire à la dénationalisation après seulement dix années consécutives d'absence sans jouir du privilège des cinq années. Les Etats-Unis soutinrent une longue discussion diplomatique avec l'Allemagne en faisant porter tous leurs efforts sur l'admission au privilège des cinq années des Alsaciens-Lorrains naturalisés Américains. Mais ils n'obtinrent qu'un résultat négatif (').

Pour illustrer la matière, spécialement au point de vue international, il convient de rappeler que les lois organiques de l'armée et de la marine allemandes établissent une distinction fondamentale entre Yobligation militaire (Wehrpfîicht) et le service actif chns l'armée de terre ou la marine. L'oblisation militaire est inhérente à la nationalité. Quand commence-t-elle? Est-ce au jour de la naissance de la personne ou à partir de quelque dale spéciale prescrite par les lois militaires? La loi du 11 février 1888, § 2i, déclare que l'obligation militaire commence à l'âge de dix-sept ans accomplis et prend fin à Yàgc de quarante-cinq ans révolus, puisque la personne ne peut être appelée à faire partie de l'armée (Lanchturm) qu'entre ces deux limites d'âge. Par conséquent, celui qui a perdu la qualité de national de l'Euipire en vertu de lois ou de traités est exempté de plein droit du service militaire et de ses conséquences.

Les lois militaires allemandes ne subordonnent donc

(') On peut lire celle discussion el les exlrails des documents les plus imporlanls dans Moore, op. cit.,\.. III. 358 el suiv. ; Foreign Relations, op. cit., 1880, p. 441, 448, 449; Klœppel, op. cit., dans le Journal de Clunef, 1891, p. 91 ; Laband, op. cit., t. V, p. 233 et suiv.

268 SEPTIÈME COxNFÉRENCE

pas le droit d'émigration à l'expiration de la période de V obligation ?niiitaire. Pour déclarer le délit et poursuivre le sujet, elles prennent pour point de départ la date à laquelle le sujet doit fournir le service actif. Ainsi, à l'approche de cette date, quand le sujet émigré avec Tintention évidente d'éluder le service actif, il est passible d'une peine. Si la personne mise en état d'accusation n'avait pas accompli son service militaire par suite de permutation dans les dépôts de la réserve, l'obligation militaire ne constituerait pas un obstacle à son émigration. D'après la loi militaire précitée, § 69, alinéa 8, et d'après le Code pénal de l'Empire, § 360, alinéa 3, les réservistes du dépôt sont seuls tenus de communiquer à l'autorité militaire leur intention d'émigrer. Cette obligation s'étend aussi, d'après le § 4 de la même loi, aux personnes qui font partie de la Landwelir. Ainsi que je l'ai dit plus haut, la loi impériale du 1" juin 1870, § 17, autorise l'empereur, en cas de guerre, à invoquer cette disposition.

De l'exposé qui précède, on conclut que les restrictions apportées au droit d'émigration et leurs conséquences constituent une incapacité d'émigrer qui, pour les individus assujettis à l'obligation militaire, ne dure que pendant le temps où ils sont astreints au service actif. En conséquence, d'après la loi du 3 août 1893, article 2, § 1", les Etats confédérés allemands ne doivent pas accorder l'autorisation d'émigrer aux sujets astreints au service militaire, majeurs de dix-sept ans accomplis et mineurs de vingt-cinq ans. Mais ceux-ci peuvent obtenir Y Entlassung , en présentant à la commission de recrutement un certificat établissant qu'ils ne cberchent pas à se soustraire par l'émigration au service militaire dans l'armée ou dans la marine.

Cependant, cette disposition ne s'applique qu'à ceux des sujets qui peuvent être exemptés de tout lien politique avec l'Etat, pourvu f{u'ils prouvent l'acquisition de la nationalité politique d'un autre Etat confédéré, puisque

DÉ.NATIO.NALISATION PAR l'aBSENCE SANS ESPRIT DE RETOUR 269

rémigTatioii à l'intérieur ne moditie nullement les obligations militaires. Mais, quand il s'agit d'émigrer à Tétranger, il n'est pas possible de ne pas accorder VEntlassung en temps de paix, même aux personnes aifrancbies des effets de la décision relative au service militaire quand elles ont passé l'âge de vingt-cinq ans (^). Cependant le ministère de l'Intérieur du royaume de Wurtemberg décréta, le 6 octobre 1881, des mesures en sens contraire, fondées sur ce que, s'il en était autrement, la disposition du § 15 de la loi de 1870 offrirait un moyen commode de se soustraire complètement au service militaire. Le ministère de l'Intérieur du royaume de Saxe s'est prononcé dans le même sens aux ternies de son décret du 5 octobre

Ces décrets ont amené une division dans les opinions des publicistes. Laband se range à la [)reniière opinion, c'est-cà-dire qu'il ne refuse pas YEntlassiuig dans les conditions susmentionnées. Cahn et Siège l appuient l'attitude des royaumes de Wurtemberg et de Saxe (-). Ces auteurs citent le Code pénal allemand, § 140, alinéa 1" ; mais Laband fait remarquer que le Code pénal ne se réfère pas aux hypothèses d'après lesquelles l'émigration serait prohibée, mais uniquement aux conséquences de l'émigration non autorisée (^). En outre, Laband cite lui-même un rapport du ministère de Prusse, adressé au chancelier de l'Lmpire le 21 juillet 1883. C'est un document inédit qui, se basant sur l'ancienne loi prussienne, se déclare en faveur du droit d'émigi-ation et dont la clause fut approuvée par le chancelier de l'Empire.

Le royaume de Bavière a suivi cette politique au point (le vue de la délivrance des passeports aux transgresseurs de la loi militaire qui auraient dépassé l'âge de vingt-cinq

(') Loi du 1er juin i870, §§ 15 et 17.

(*) Laband, op. cit., t. V, p. 231 et note 2; Cahn, Slaatsangehongkeilsgeselz, op. cit., 128; Siegel, Hirllis Annalen, op. cit., 787. [^} Laband, loc. cit., note 2.

ans. Cette attitude est approuvée par les autres auteurs, tels que Seydel (') et Meyer (-). Enfin le tribunal administratif supérieur de Prusse, dans un arrêt dn 2 juillet 1889 et la cour administrative de justice de Wurtemberg, dans son arrêt du 19 décembre 1900, ont adopté la même conclusion. Et, en conséquence, le gouvernement de Wurtemberg abrogea le décret du 6 octobre 1881 (^).

Les questions qui concernent la délivrance des certificats d'Etat nécessaires pour émigrer, c'est-à-dire ceux qui prouvent que Témigré ne cherche pas à éluder le service militaire, sont de la compétence des commissions spéciales de recrutement dont les décisions ne sont pas susceptibles d'appel. Mais comme ces commissions se composent de deux membres qui peuvent se trouver en désaccord, on a la faculté de faire appel, si ce cas se produit, devant la commission supérieure, dont la décision ne peut être attaquée sous aucune forme, ainsi que l'a reconnu une décision du tribunal administratif supérieur prussien du 29 octobre

Les individus soumis au service militaire et qui, avec l'intention prouvée d'éluder le service actif dans l'armée de terre ou dans la marine, émigrent sans permission et continuent à vivre à l'étranger après avoir atteint l'âge réglementaire de l'accomplissement du service militaire, c'est-à-dire l'âge requis pour le service actif, sont condamnés au paiement d'une amende de 50 à 3.000 marks, ou à un emprisonnement de un mois à un an. La tentative de ce même délit est passible des mêmes peines. Les biens du condamné peuvent être saisis pour le paiement de l'amende et des frais du procès, conformément au § 140, n" 1 du Gode pénal.

('; Bayerisches Staatsrecht, op. cil , I, 255, noie 26.

[^) Slaatsvechtliche, etc., op. cit., § 37, note 10.

('j Les décrets et arrêts cités peuvent être consultés in extenso dans la Colleclion des documents administratifs déjà citée de Reger, VllI, 4i>J; IX, 406 et XX, 229.

[') Reger, op. cit., VIII, 410.

Mais ces peines ne sont applicables qu'à ceux qui n'ont pas encore commencé à prendre rang dans l'armée. Les recrues qui figurent déjà sur les listes de la conscription ou les volontaires déjà incorporés dans un corps de troupes commettent, s'ils se dérobent au service militaire on abandonnant le territoire fédéral, un délit spécial qui est la désertion [Fahnenflucht) puni des peines établies par le Code pénal militaire. Quand il s'agit d'applicpier la peine prévue pour ce délit, on ne tient nul compte de la circonstance que l'individu astreint au service militaire a perdu la nationalité allemande par suite d'une absence prolongée ou ne l'a pas perdue, de même non plus du fait qu'il a acquis la nationalité d'un autre pays. Rencontré sur le territoire fédéral, il subira la peine prononcée contre lui, s'il ne peut bénéficier de la prescription.

Quand la peine se prescrit-elle? Ou, en d'autres termes, à quelle époque commence à courir le délai de la prescription? La question a présenté des difficultés dans la doctrine; les auteurs et la jurisprudence allemande distinguent de nombreux cas. Le délit ne peut être commis, c'est-à-dire l'état de délinquant persister plus longtemps que la durée du temps fixé pour le service militaire. Ainsi dans le cas où l'émigré perd la nationalité d'Empire, la prescription commence à courir à partir du jour où cesse l'obligation du service militaire. Cette matière a été étu-. diée avec renvoi aux sources par Laband et d'autres auteurs qu'il cite (^).

11 y a, en outre, une autre exception au principe des lois générales favorable au national de l'Empire qui a éludé le service militaire par le moyen de l'émigration. Elle s'applique à ceux qui se sont fait naturaliser en Amérique et qui retournent en Allemagne. Conformément aux traités Bancroft, l'émigré qui retourne en Allemagne dans ces conditions ne peut être condamné à aucune peine pour

(*) Laband, op. cit., t. V, p. 23» et noie.

acles antérieurs à son émigration. En consé(|uence, un délit commis au cours de Témigration ne peut donner lieu <à l'application d'aucune peine, ainsi que le déclare en termes exprès le protocole passé avec la Bavière, le 26 mai 1868. Cette clause concerne les Allemands émigrés pour lesquels arrive l'époque d'entrée au service, alors qu'ils sont déjà naturalisés aux États-Unis. La même interprétation a été donnée aux traités passés avec les autres pays de l'Allemagne du Nord lors des discussions parlementaires au Reichstag (^).

Le tribunal de l'Empire, dans un arrêt du 20 janvier 1896, a adopté cette solution. Cependant, le tribunal régiona supérieur de Munich s'est prononcé en sens contraire. D'après son jugement, les traités ne sauraient mettrel obstacle à l'application d'une peine encourue par suite d'une infraction reconnue à l'obligation du service militaire dans le cas de retour de l'émigré (-). Cette décision du tribunal de Munich a causé une certaine surprise parmi les juristes allemands, car elle viole incontestablement les traités.

Les pénalités précédentes subissent des modifications en cas de guerre et peuvent atteindre jusqu'à deux années d'emprisonnement et, en outre, une amende de trois mille marks, si l'émigré n'obéit pas à une ordonnance de l'empereur rendue dans les limites de ses facultés ci-dessus rappelées. En cas de guerre, ou quand celle-ci est imminente, j'ai dit que l'émigration ne pouvait avoir lieu sans une autorisation préalable, puisque, d'après la loi de 1870, les autorités ne peuvent l'accorder contrairement aux ordonnances impériales. La jurisprudence allemande n'admet donc pas que, dans ces cas, l'émigration constitue un simple fait entraînant seulement la dénationalisation et la prescription des peines après dix années d'absence du territoire fédéral. Aucune de ces circonstances ne peut se produire

(') Compte rendu slénographique, Berlin, 1868, 43.

(*) Reger, Collection citée, X, 60; XVI, 300 et XVIII, 317.

DÉXATIOxXALISATION PAR l'aBSENCE SANS ESPRIT DE RETOUR 273

SOUS l'empire de la loi de 1913 et la responsabilité du national subsiste dans toute sa rigueur.

Eidin, je dois examiner la situatiori faite à ceux des émigrés qui retournent en Allemagne après une longue absence sans avoir accompli les obligations militaires et sans que se soit produite la prescription résultant d'une absence pendant dix ans, aux termes de la loi de 1870. La jurisprudence allemande et les décisions administratives admettent trois cas. Quand l'émigration n'entraîne pas la perte de la nationalité impériale, l'obligation militaire persiste dans toute sa rigueur et le sujet qui retourne en Allemagne peut être incorporé à l'armée pour y accomplir le service supplémentaire établi par le § 33, alinéa 2, de la loi militaire que nous venons de citer. Si l'émigré qui revient s'établir dans l'Empire a perdu la nationalité impériale et a acquis celle d'un pays étranger, il y vient dans les mêmes conditions qu'un citoyen étranger ; il se trouve donc aifrancbi de toute responsabilité au point de vue militaire. Comme troisième cas, il peut advenir qu'un individu pénètre sur le territoire allemand après avoir perdu la nationalité de l'Empire, mais sans avoir acquis une nationalité étrangère. L'obligation militaire revit alors et il doit accomplir son service sans qu'il y ait n recbercher s'il a recouvré ou n'a pas recouvré la qualité de national de l'Empire ou s'il ne possède aucune nationalité.

De sorte que ces Allemands heimathlos en reviennent à être traités comme nationaux de l'Empire. Leurs enfants sont également soumis aux mêmes obligations, pourvu qu'ils n'aient pas accpiis une autre nationalité ('). Mais ces Allemands sans nationalité ne peuvent être soumis au service militaire en temps de paix quand ils ont dépassé l'tVge de trente et un ans accomplis. Seulement, en cas de guerre, ils passent dans un dépôt de la réserve ou dans

(') Loi militaire de lEmplre citée, ^ 11, alinéa 2.

la Landwehr (*). Les réservistes qui, après lémigralion, retournent en Allenias"ne du Nord et s'v font naturaliser (le nouveau avant d'avoir atteint làge de trente et un ans, demeurent astreints au service militaire et compris dans la classe î\ laquelle ils auraient appartenu s'ils n'avaient pas émigré (-).

Critique de de Bar à la loi de 1870. — Cet illustre auteur fait remarquer que la législation allemande est défectueuse en cette matière, car tout en admettant le principe de la libre émigration, elle ne se prononce que sur les cas dans lesquels celle-ci ne doit pas être accordée et reste muette dans les cas où elle ne peut pas être refusée. Elle est aussi incomplète entantqu'elie ne contient aucune disposition claire sur la perte de la nationalité impériale par l'émigrant. L'article 13 parle seulement de la nationalité d'Etat. Comment est-il possible de soutenir qu'un homme libre a besoin d'être exonéré de sa nationalité? Sa volonté doit prévaloir. De Bar pense cependant que sur ce point la législation est absolument erronée et conduit à des résultats aussi singuliers que le suivant. Le certificat à' Entlassiing produit une perte du vasselage à partir du moment de sa délivrance (^), mais il ajoute que cette règle ne s'applique qu'au seul cas où la libération provient d'un Etat de l'Empire pour passer dans un autre. Alors l'acquisition d'une nationalité étrangère est une condition essentielle. Cependant, dans l'intérieur de l'Empire même, il existe un droit d'émigration sans aucune limitation. Ces lois ne peuvent s'appliquer aux relations internationales. Pourrait-on soutenir qu'un homme pourvu du document de sa libération en bonne et due forme peut être expulsé du territoire de l'Empire, bien qu'en réalité il n'ait jamais abandonné son foyer,

(') Loi citée, § 11, alinéas 1 à 3.

(«) Loi citée, §§ 11 et 68.

(^) § 18, alinéa l^»' de la loi de 1870. La loi, la jurisprudence et les auteurs cités sont d'avis que VEnllassuny dénationalise complètement.

DÉNATIONALISATION PAR l'aBSENCE SANS ESPRIT DE RETOLR 275

sans avoir été adopté par un autre Etat? Et quel serait le résultat si, conformément aux lois de certains royaumes allemands, qui déterminent le statut personnel par la nationalité, il arrivait que la personne qui jouit de la libération soit dépouillée de celle-ci dans l'intérieur du pavs? La vérité est, ajoute de Bar, qu'au moment où le document de libération est remis à Témigrant, l'obligation spéciale du vasselage ou de l'obéissance à la souveraineté allemande à laquelle il est tenu demeure bien éteinte. Mais la nationalité impériale survit encore (^j. La personne ainsi libérée ne peut, si elle retourne en Allemagne, par exemple, être condamnée pour crimes commis à l'étranger, sauf dans le cas où les autorités étrangères adresseraient une récLimation à ce sujet, et aussi dans d'autres circonstances très spéciales mentionnées par le Gode criminel. A l'égard de la loi prussienne, ce fait fut reconnu par un arrêt de la Suprême Cour, du 26 mars 1865 (-).

D'où l'on conclut que la personne dont il s'agit n'est pas encore politiquement tenue d'obéir à son Etat. Mais elle peut résider dans cet Etat et avoir le droit d'y exercer les facultés qui résultent des souverainetés impériale et locales. Elle conservera son état civil et on lui fera l'application de la loi de Vhehnathlos ])ouv toutes les relations juridiques dans lesquelles cette personne interviendra. Cette conclusion de de Bar me paraît constituer une contradiction. En effet, bien que l'on admette que le changement de domicile délie l'Allemand de la soumission aux lois locales, elle ne l'affranchit nullement du lien de la nationalité, même

(') L'iuiicle III de la ConsliluUon de FEmpire dispose << qu'il existe pour loule l'Allemagne un Indir/énal commun, tel que le nalional (sujel, ciloyen d'Élat) de chaque ÉLal conlédéré doit être traité comme indigène (//i/«/if/er) dans tous les autres États confédérés ». Gel Indigénat a été d'abord identifié par les écrivains de droit public avec le droit de citoyen d'Empire. Laband observe, néanmoins, que l'article III n'institue qu'un principe objectif de droit pour l'application duquel l'Empire, et par suite le droit de citoyen de l'Empire, ne sont pas une condition logiquement nécessaire (Laband, op. cil., 1. 1, p 280 et 281).

('-) De Bar, op. cil., p. 140.

276 SEPTIÈME COxNFÉRENCE

quand il a obtenu l'autorisation d'émigrer. Ceci ne peut avoir d'autre objet, philosophiquement et juridiquement parlant, que d'établir avec certitude la volonté de l'émigré. Ue Bar ne peut méconnaître cette conclusion sans se mettre en contradiction avec lui-même, quand il admet les droits ordinairement corrélatifs de libre émigration, d'immigration et d'expatriation. La sollicitation ou la non-sollicitation du permis d'émigration (Entlassungj est inhérente à cette liberté. Si on réclame ce permis, si on l'obtient, et si l'on remplit les conditions légales que nous avons étudiées, indispensables pour qu'il produise ses effets, on demeure dénationalisé. Si l'on ne procède pas ainsi, si l'on s'absente en silence et si l'on vit d'une manière permanente à l'étranger, on aura bien changé de domicile, mais on conservera la nationalité selon de Bar. Cette doctrine n'est pas soutenable, car elle fait abstraction de la volonté de l'homme et des multiples circonstances que Ion qualifie souvent d'absence prolongée et qui révèlent une volonté nettem.ent exprimée, aussi claire et aussi définitive que dans le cas de YEntlassung. Elle fait également abstraction des droits du pays qui a assimilé l'émigrant. De Bar défend son opinion erronée dans les ternies suivants :

« De même que l'État ne peut déclarer d'une manière absolument opérante qu'une personne qui lui a appartenu a perdu son droit de résidence dans ses divers territoires, de même nous refusons la faculté d'agir ainsi, en nous basant sur la circonstance que cette personne a vécu pendant longtemps à l'étranger sans remplir aucun de ses devoirs envers l'État dans lequel elle a fixé son foyer. A la vérité, en considérant que, dans cette question, non seulement nous nous occupons des intérêts de l'individu, mais encore que nous devons prendre en considération les intérêts des autres Étals, on ne devrait admettre ni la renonciation individuelle des droits du national, ni l'exonération des liens qui rattachent le sujet à l'Etat de son propre consentement. Il serait beaucoup moins naturel que la question d'après laquelle la personne a abandonné sa patrie sans esprit de retour fût décisive. Les intérêts généraux de l'ordre légal international exigent impérativement qu'une personne appartienne toujours à un Etat déterminé et que personne ne puisse vivre sans

DÉNATIONALISATION PAR l'aBSENCE SANS ESPRIT DE RETOUR 2"i7

patrie. D'autre part, serait-il possible de supposer qu'une personne indigente puisse être renvoyée comme un football d'un État à un autre ou déposée dans quelque île déserte ou que, supposant que la personne dépend de la nationalité, une loi relative à sa personne lui fasse complètement défaut? >'ous arrivons ainsi à conclure que toutes les dispositions légales qui, pour un motif quelconque, déclarent qu'une personne a perdu son droit de nationale, de même qu'une sentence judiciaire qui l'aflranchit des liens qui attachent le sujet ne signifient, en principe, rien de plus que ceci : L'Élat ne se considérera plus désormais comme tenu d'accorder en pays étranger la protection diplomatique à des personnes régulièrement déclarées dans une telle situation, c'est-à-dire à des personnes déchues de leurs droits ou exonérées de ceux-ci, et que l'exercice des droits politiques cessera quand l'exonération aura produit son effet. D'autre part, ces déclarations laissent à la personne exonérée sa pleine liberté d'action et l'État ne peut ni ne veut lui réclamer l'accomplissement d'aucun des devoirs spéciaux fondés sur le vasselage. En outre, les principes de la loi criminelle qui ont pour base le caractère de national ne recevront pas leur application dans le cas dont il s'agit. Cependant, en tant que la loi personnelle de l'individu dépend de la nationalité, celle-ci doit nécessairement se conserver jusqu'à ce qu'il en ait acquis une autre. Et, de la même manière, l'obligation de l'État pour le recevoir une autre fois, s'il était nécessaire, doit persister dans toute son intensité » (').

De Bar fonde sur ces précédents la légitimité des traités conclus entre plusieurs nations, qui, bien qu'ils admettent raltVanchissement [desvincalaciôn] du sujet, ne reconnaissent pas que celui-ci perd la nationalité tant qu'il n'en a pas acquis une autre. Dans ces traités, on précise expressément les cas dans lesquels les sujets qui ne se trouvent pas dans ces conditions peuvent être reçus de nouveau à titre de pauvres, régulièrement reconnus comme tels. Dans ces traités, les mêmes avantages s'étendent aussi aux personnes qui ont perdu leur nationalité par applicaliou des lois de l'Etat sans en avoir acquis une antre. Les enfants de ces personnes doivent être admis au titre de mendores de l'Etat abandonné par le père. Cependant, les doctrines ne sont pas uniformes sur ce point. Vax Prusse,

(') De Bar, op. cit., p. 137-138.

il y a divergence d'opinions (*). On en déduit également que de Bar ne reconnaît pas rheimalhlosat. Je suis d'accord avec lui sur ce point, puisque ces mauvais éléments constituent un poids mort poui' la société où ils apportent le trouble dans l'ordre juridique. En dernière analyse, dit de Bar, de telles personnes ne poursuivent pas d'autre but que celui de rester sans patrie pour se soustraire ainsi aux charges que la nationalité impose, spécialement à l'obligalion du service militaire (-). Enfin, de Bar, dans sa doctrine, fonde l'obligation morale pour les Etats de protéger leurs émigrauts (^).

Cependant, de Bar lui-même reconnaît que la nationalité allemande se perd en vertu de la loi dans les cas prévus par les §§ 20 et 21 de la loi de 1870, visant les absents sans permission qui ne répondent pas à l'appel sous les armes (^). D'autre part, le principe de la prédominance de la volonté de l'émigrant, sans l'accomplissement préalable de formalités, est admis dans les termes suivants par de Bar lui-même :

(( Oii doit cependant admettre comme certain, conformément au droit allemand, que la libre exonération du vasselage — comme conséquence distincte de la perte de la nationalité d'après la distinction que nous avons faite et selon le § 21, pour raison d'absence continue et prolongée en pays étranger — est considérée comme un acte basé sur le consentement de la personne qui désire être exonérée. En conséquence, le point de départ se compte depuis la date de la remise du certificat d'exonération et non à partir de la date de sa publication. Ou, pour parler plus exactement, nous dirons que c'est la date de la réception du certificat qui doit être prise en considération, car la personne qui a demandé ce certificat peut toujours nier l'avoir reçu. Dans ce cas, le certificat manquerait de valeur temporaire ou permanente » y).

{'i De Bar, op. cit., p. 137, noie 1. (2) Ibid., p. 138, noie G.

;3; Ibid., p. 139, noie 9.

(*) « The german law no doubl also recognises a loss of uaUonalily wilhoulh Ihe consent of Ihe sul)ject » ;De Bar, op. cil., p. 141, noie 11). (5) « Accordingly, the décisive point of lime is Ihe delivery of llie cerlificate

DÉNATIONALISATION PAR l'aBSENCE SANS ESPRIT DE RETOUR 279

La première partie de la citation précédente me paraît rationnelle; elle est en harmonie avec la véritable doctrine. Mais, dans la seconde pai lie, de Bar insiste sur la nécessité du certificat d'émigration à l'effet d'administrer la preuve de la volonté de l'Allemand de rompre le lien d'obéissance à l'Empire. A ce sujet, ainsi que nous venons de le voir, de Bar s'écarte du système de YEnliassnny des lois de 1870 et de 1873. Le certificat que, d'après lui, il convient de donner à l'émigrant ne doit pas contenir l'exonération même du vasselage, mais seulement la simple affirmation du projet qu'il a formé, ou intention d'éniigrer et la reconnaissance, de la part de l'Empire, du fait qu'aucun obstacle ne se dresse contre les personnes qui ont le désir d'abandonner ce vasselage ('). En se conformant à ce principe, de Bar propose la modification des lois impériales dans une forme susceptible de constituer toujours un obstacle, une limitation à l'exercice du droit et aux actes de libre émigration et immigration.

En outre, ces droits ont été reconnus par le même auteur dans le chapitre de son ouvrage qui traite de la liberté d'émigiation ou d'expatriation (^). Il admet que si, dune

oT release, iiot Ihe date ol' its publicalion ; and \ve mighl pul it even more corroclly thus, lh.it is Ihe date al which thaï cerlificate is received. Because Ihe persoii who has applied for it may always refuse lo receive il, and Ihus for a tiine, or perinaneully, inake Ihe cerlificate of iio etTect. A provision to Ihe followiiig etTecL wouM Ije praclically useful, viz : « Every one who wishes lo emigrate shall receive, ou application, an olficial alleslalion lo show thaï there are no obstacles iu Ihe way of his being released from his allegiance lo Ihe Slale. Those who are subjecl to mi ilary service, soldiers, etc., can oiiiy oblaia Ihis alleslalion provided Ihat, Ihe delivery of Ihis alleslalion has thèse elîecls, viz ». The person named Iherein shall not exercice any spécial rights which posliilale iiationalily nnlil Ihey i^ives l)ack Ihe attestation, but al Ihe same lime there is not lo 1)C cailed upon lo perform any dulies which poslulale his nalionalily or his résidence in Ihe State, or in any community belonging lo it. The alleslalion shall fall after the expiration of sixt monlhs, if the person who has received il has not left the lerrilory with the intention of being permaneully absent, or of acquiring a foreign résidence » (De Bar, op. cit., p. 140-141).

(') De Rai-, op. cit.. p. KÎS.

{*) Ibid.. p. 145.

280 SEPTIÈ3IE COFÉRENCE

part, conformément aux opinions émises, il est de règle internationale inéluctable qu'une nationalité d'Etat ne s'éteint jamais complètement, si ce n'est après en avoir acquis une autre, d'autre part les nations civilisées ont adopté avec une énergie chaque jour plus grande le principe que les individus ont le droit d'émigrer et de changer de patrie. Les restrictions admises par ce droit proviennent tout particulièrement des obligations militaires. Mais, ajoute de Bar, comme Bluntschli l'admet en insistant énergiquement et avec raison, lesdites obligations ne peuvent être illimitées, caria liberté d'émigration deviendrait alors illusoire (') Dans le but d'arriver à une conciliation sur le point dont il s'agit, de Bar soutient que l'on ne doit pas oublier que la liberté d'émigrer constitue le principe d'émigration. Donc, selon lui, de la réglementation de ce droit ne doit jamais résulter sa négation. Il propose alors un moyen terme qui est le suivant : L'émigrant, pour sa propre convenance, fera une déclaration authentique et formelle de son intention d'émigrer; il servira ainsi les intérêts du bon ordre général international. On évitera par ce moyen les inconvénients qu'a rencontrés le droit français dans la pratique, de déduire l'intention du fait de l'absence {^).

De Bar, en étudiant la proposition faite par Stoerk de constituer une union générale internationale ayant pour but d'obliger les émigrants à remplir leurs devoirs militaires, la combat au nom de la nature de l'homme et du respect que méritent les sentiments individuels (^). La

(') De Bar, op. cit., p. 147-148.

'^) La disposition de l'article 17, § 3 ancien, avait un double inconvénient. D'une part son application présentait en pratique de sérieuses ditTicultés en raison de l'absence d'indication dans la loi des circonstances caractérisant l'établissement sans esprit de retour (Bordeaux, 27 août 1877). D'autre part, elle laissait fréquemmentsans aucune nationalité les individus qu'elle atteignait, le seul fait d'un séjour prolongé au dehors n'ayant la plupart du temps pas suffi pour leur conférer la nationalité du pays où ils s'étaient fixés (Aubry et Rau, op. cil., t. I, p. 432, note 3).

('j,De Bar, op. cit., p. 149, noie 4.

DÉ>ATIO>ALISATIO>' PAR LABSE.NCE SANS ESPRIT DE RETOUR 281

nécessité de la décla ration expresse de volonté à laquelle de Bar se réfère recevrait satisfaction, à son avis, si l'on modifiait les lois sur la nationalité au moyen de l'insertion, sur ce point, de la rédaction suivante qui viendrait remplacer des dispositions analogues des lois allemandes de 1870 et de 1913 :

« Toute personne qui a l'intention d'émigrer recevra, sur sa demande, un certificat officiel établissant qu'aucun obstacle ne s'oppose à ce qu'elle soit exonérée du vasselage qu'elle doit à l'Etat. Ceux qui sont soumis au service militaire, les soldats, etc., ne peuvent obtenir ce certificat qu'après l'accomplissement des obligations auxquelles ils sont tenus. La délivrance du certificat produit les conséquences suivantes : 1° la personne désignée dans ce document n'exercera aucun droit spécial basé sur la nationalité jusqu'au jour où elle fera la remise dudit certificat et jusqu'au jour de sa dévolution; 2° elle ne pourra pas être appelée davantage à remplir les devoirs qui ont la nationalité pour base; elle ne pourra pas non plus avoir son domicile dans l'État ou dans toute autre circonscription en dépendant; 3° le certificat ci-dessus mentionné demeurera sans effet au bout de six mois si la personne à laquelle il a été délivré n'a pas encore quitté le territoire avec l'intention de rester absente d'une manière permanente ou d'acquérir un domicile à l'étranger ».

Il y a lieu de remarquer une nouvelle contradiction entre les doctrines de de Bar que je viens d'exposer et la solution dont je viens de donner copie. En etîet, celle ci, dans sa dernière partie, reconnaît la dénationalisation par l'absence permanente cà l'étranger ou par la constitution d'un nouveau domicile dans un autre pays ('). Sans doute, j'accepte la proposition qu'elle contient et suivant laquelle l'émigrant sollicite son passeport, ou Entlas^ung, quand cette pièce doit lui être nécessairement remise et quand il lui sera possible d'en requérir la délivrance. C'est une mesure d'ordre interne et de bonne administration des intérêts de la nationalité. Mais il ne faut pas méconnaître le droit qu'a l'émigré de faire abstraction de V Entlassung

(') De Bar, op. cit., p. 141.

282 • SEPTIÈ3IE CONFÉRENCE

quand il y trouve son avantage, du moment que l'on admet que le lien de la nationalité sacquier! ou se rompt par la volonté. Si le droit allemand admet que la permission exonère l'Etat du devoir de protection diplomatique, il n'y a pas lieu de se piéoccuper de savoir si Témigré acquiert ou n'acquiert pas une nouvelle nationalité. Son absence lui est indifférente.

111. Critique de Cahn sur les lois de 1870 et de 1913. — Cet éminent auteur, qui exerça des fonctions au ministère des Affaires étrangères de l'Empire, s'est consacré pendant trente ans à des études spéciales sur les questions relatives à la nationalité allemande. Ses critiques et ses projets de réforme jouissent d'une grande autorité dans le droit allemand ('). Cahn fut l'adversaire constant du système de YEntlassung. 11 le considère conmie une véritable suggestion d'abandonner la nationalité faite par le pays lui-même au sujet qui émigré. Ce concept justifie l'opposition qu'il a dirigée contre lui pendant trente ans. Aucun grand Elat, ajoute-t-il, ne possède un texte de loi permettant la libre dénationalisation de ses émigrés si ceux-ci n'ont pas exprimé antérieurement leur volonté en se faisant naturaliser à l'étranger (-). Voici la partie substantielle de sa critique :

« Le § la de la loi du l''\iuiii 1870 dispose pourtant qu'un acte de congé (Enllasswifjsurkiindc) peut être délivré aux Allemands qui n'ont pas encore atteint leur dix-septième année, qui ne sont donc pas encore astreints au service militaire, ou à ceux qui se sont acquittés de leur obligation de se présenter. Comment a-t-on pu proposer à un Allemand non encore astreint au service militaire, nu l'ay.inl déjà accompli, de se démettre de sa nationalité avant de se rendre à l'étranger"? C'est uniquement l'idée qu'à partir du jour

(') Cahn, op. cil., dans celle même conférence et Zur Heform des lleichs ziiul Staatsangehiirir/keilsffeselzes, Berlin, 1898; Élude cilée dans la lievue de Lapradelle, 1918, p. 321 el suiv., Journal de Clunel, 1898, p. 50.

(-) Élude cilée dans la Revue de Lapradelle, 1913, p. 336 : « L'auteur de ces lignes combat depuis près de trente ans cette anomalie ».

LÉNATIO.NALISATIO' PAR LABSE.NCE SANS ESPRIT DE RETOUR 283

de son émigration un Allemand n'existe plus pour sa patrie, (|ui a été ici déterminante. L'administration crut rendre un service signalé à l'État et aux émigrants en persuadant à ceux qui demandaient un passeport pour l'étranger de renoncer à leur nationalité, sous prétexte qu'ils seraient ainsi libérés de toutes leurs obligations à l'égard de leur État d'origine. C'était là un très mauvais conseil que des fonctionnaires, subalternes pour la plupart, donnaient à leurs compatriotes au moment de leur départ. Du reste, ce conseil n'était peut-être pas absolument désintéressé, car, en rayant les émigrants des listes de recrutement, lés fonctionnaires en question évitaient plus d'une corvée pour l'avenir » (').

L'Allemand établi en pays étrangei* sans s'y être fait naturaliser demeure « sans patrie, sans droit et sans protection. S'il se marie, il transfère à sa femme et à ses enfants son statut personnel, dont la conséquence est l'absence totale des droits ».

Les conséquences que Cahn en déduit manquent de fondement. Les Allemands jouissent de tous les droits et de la protection que les institutions des pays d'émigration accordent aux étrangers dans une mesure plus ou moins large. Dans la République Argentine, par exemple, ils reçoivent une protection tellement étendue que, à certains points de vue, ils se trouvent dans une situation privilégiée encore plus favorable que celle des fils du pays. Il est permis d'affirmer que les dizaines de mille d'anciens Allemands qui vivent dans la Républi(jue Argentine sans y avoir sollicité la naturalisation bénéficient d'une condition sociale et juridique absolument avantageuse. Nul pays n'accorde aux lieimalhlos des faveurs, une protection et des Garanties semblai)les.

Mais la propagande de Cabn, de même que ses écrits, ont eu, dans D^npire, des résultats importants au point de vue administratif, bien que cet auteur n'ait pas réussi à faire éliminer VEntlassung d'entre les causes de la dénationalisation de la nouvelle loi. En 1904, le ministre de

(') ÉLucle citée dans la Revue de Lapradelle, 1913, p. 325.

l'Intérieur de Prusse adressa aux autorités locales une circulaire dans laquelle on lit ce qui suit :

« D'après ce que nous avons appris, il arriverait fréquemment que les autorités locales auxquelles s'adressent les personnes désireuses de se rendre dans un pays étranger, alin de se munir de passeports ou de papiers, engagent ces personnes à requérir leur dénationalisation, afin de se soustraire à toute espèce d'ennuis, notamment en ce qui concerne le service militaire. Il nous paraît désirable, dans l'intérêt des colonies allemandes à l'étranger, que les Allemands qui y résident conservent leur nationalité. Aussi nous vous prions de veiller à ce que dorénavant les autorités en question et leur personnel s'abstiennent de toute action dans le sens indiqué » (').

Enfin Cahn formule catégoriquement sa pensée dans le sens d'une nouvelle réforme de la loi en proposant l'abolition définitive du système de YE?it/assu?îg dans les termes suivants :

u Celte institution est vieillie dans son principe. Elle nuit, à l'étranger, au prestige de l'Allemand qui erre, en sans-patrie, avec son acte de congé en poche. Elle ne profite même pas à l'Empire allemand, chaque État étranger pouvant renvoyer en Allemagne un tel heimathlos. La disposition légale sur la dénationalisation est aussi inutile, ou plutôt nuisible, que celle du § 21 — perte de la nationalité au bout d'un certain temps — et devrait, comme elle, être rayée de la ici de l'Empire. En conséquence, nous nous abstenons de toute autre critique sur les §§ 14 à 20 »> (*).

Cahn exprime aussi son peu de confiance dans l'efficacité des articles S2 et 23 de la nouvelle loi, articles qui visent la dénationalisation automatique pour défaut d'accomplissement des devoirs militaires.

« Rien ne prouve, dit-il, qu'on arrive à en réduire davantage encore le pourcentage en sanctionnant le défaut d'accomplissement du service militaire de la perte de la nationalité.... Ce que nous avons dit au sujet des §§ 22 et 23 s'applique également au ^ 28 du projet — déchéance de la nationalité prononcée contre un Allemand déserteur qui habite l'étranger » (').

(,') Cahn, Étude citée dans la Revue de Lapr-adelle, 1913, p. 326. (») Ibid., p. 334.

(») Ibid., p. 336-337.

DÉNATIONALISATION PAR l'aBSENCE SANS ESPRIT DE RETOUR 285

1 Y. Critique de M. de Lapradelle. — M . A. de Lapradelle, membre sociétaire et l'un des secrétaires de l'Institut de droit international, a publié une étude analytique remarquable de la loi allemande de 1913 ('). Cet intéressant article, d'un style vif parfois, mais portant toujours la meilleure marque du sens critique, expose les diflerents points de vue de la réforme; il les analyse h la lumière du droit des gens et des opinions des auteurs allemands. 11 se réfère spécialement à la suppression de Tarlicle qui dénationalise l'Allemand pour une absence de dix années et aux mesures qui concernent les Allemands coupables de désertion ou d'autres délits pour infractions aux lois militaires. Ce sont, en vérité, les deux réformes fondamentales. M. de Lapradelle, de même que Cahn et d'autres auteurs allemands, n'a pas confiance dans le succès de cette réforme. Au contraire, de même que quelques consuls allemands, M. de Lapradelle admet que ceux qui ne se font pas immatriculer dans les consulats avant l'expiration du délai de dix ans n'apporteront aucun empressement à raccomplissement de leui'S devoirs militaires sous l'empire de la nouvelle loi. M. de Lapradelle s'exprime dans les termes suivants :

u II convient de terminer par une observation d'ensemble. Seule peut-être parmi les législations des grands États européens, la législation allemande ne fait pas résulter la perte de la nationalité d'origine uniquement de l'acquisition d'une nationalité étrangère et de (juelques motifs exceptionnels de déchéance (conservation de fonctions publiques étrangères malgré l'injonction du gouvernement d'avoir à les résigner dans un délai déterminé, et prise de service militaire à l'étranger sans autorisation du gouvernement)» motifs qui trouvent d'ailleurs leur équivalent sous une forme un peu différente dans les dispositions des articles 21 et 28 de la loi allemande. Le législateur allemand dénationalise des individus, sans se préoccuper du point de savoir s'ils ont ou non acquis une autre nationalité.... La législation allemande continuera donc à

(') Revue de droit international privé et de droit pénal international, 1913, n» 4, p. 955-970.

fabriquer ;i jet continu et à lancer dans la circulation des individus sans patrie, des hcimathlos. Ceux-ci, ou tout au moins leurs descendants, seront fatalement al)Sorhés par le milieu où ils vivent. Tout en reconnaissant qu'en supprima ni comme cause de perte de la nationalité l'omission dune simplf formalité, la législation nouvelle a réalisé un progrès incontestable, il y a lieu de présumer que les résultais de cette réforme seront loin d'être aussi considérables que Tespéraient ses promoteurs » (').

V. Synthèse. — En résumé, on peut conclure que Texpatrialion est pleinement admise dans la doclrine, dans la législation et dans la jurisprudence et avec des réserves ou des limitations fondées sur des raisons mililaires que je qualifie de contingentes, car elles ne se basent nullement sur un principe scientifique quelconque. Ces limitations sont les suivantes :

V L'expatriation, c'est-à-dire l'émigration de l'Allemand suivie de l'établissement de son domicile en pays étranger pendant plus de dix années, le dénationalisait de plein droit sous le régime de la loi de 1870. Pour des raisons militaires, la loi de 1913 a supprimé le délai de dix ans; mais l'application de cette loi n'a pas d'etlet rétroactif; de sorte que la première loi est applicable et sera appliquée à tous les Allemands émigrés antérieurement à 1913 sÎ7ie animo revertendi.

2° La dénationalisation par absence prolongée avec l'intention de ne pas retourner en Allemagne et de ne pas servir dans ses armées de terre et de mer, demeure implicitement admise dans les deux lois que nous avons examinées. Cette intention ne résultera pas, pour l'avenir et pour les Allemands compris dans la loi de 1913, de l'absence pendant dix ans, mais bien de l'émigration, établie ou qualifiée par des actes qui prouvent la ferme résolution de s'expatrier. Tels seraient, par exenq)le, la longue absence au cours de laquelle on aurait laissé expirer tous les délais et pendant laquelle toutes les obligations militaires

(') Loc. cil., p. 970.

DÉ.NATIONALISATION PAR l'aBSE.NCE SANS ESPRIT Dt RETOUR 287

seraient devenues caduques par suite de Tàge avancé; la naturalisation à Tétranger; le refus d'obéir aux ordres du gouvernement allemand enjoignaut d'ahandouutM' le service dans un pays étranger et les auti'es circonstauces de la loi de 1913 ({ue nous avons étudiées.

3° L'expatriation, autorisée ou non, mais non suivie de la naturalisation en pays étranger, n'assume, comme dans le droit des Etats-Unis d'Amérique, que le caractère d'une demi-naturalisation. L'Allemand qui, après avoir obtenu l'autorisation, demeure et reste en territoire allemand, sans transférer dans le cours de Tannée son domicile à l'étranger, ne bénéficie pas des avantages inhérenis à la nationalité. Eu réalité, il est étranger sine civitate et peut êlre expulsé du territoii'e comme un étranger ordinaire. Tant qu'il reste domicilié hors de l'Empire, il ne jouit aucunement du droit à la protection diplomatique. Cependant, s'il revient de l'étranger dans l'Empire, il peut faire sa soumission à la loi allemande sur la nationalité dans les conditions que nous avons étudiées et recouvrer la situation antérieure par une naturalisation ordinaire. Quand il adopte une nationalité étrangère, il demeure dénationalisé avec l'exception établie dans la loi de 1913. que produit la double nationalité, critiquée.

4*" L'Allemand expatrié, naturalisé ou non, qui retourne dans l'Empire à làse avancé où toutes les obligations militaii'es ont pris fin, est un étranger ou un heimathlos ; il peut recouvrer la nationalité par une naturalisation ordinaire.

5° L'Allemand expatrié dans les conditions sus-énoncées, mais non naturalisé à l'étranger, peut conserver la nationalité allemande, à la condition de faire chaque année une manifestation de volonté dans ce sens devant le consul allemand du lieu de son domicile. S'il change de domicile, cette déclaration cesse de produire effet; et, bien que l'eiret de cette caducité soit discuté, il est évident qu'elle entraine la perte de la nationalité allemande. En eti'et, si

rAllemand ne Fa pas renouvelée dans le nouveau domicile, il a fait ainsi acte de volonté, en ce sens qu'il a exprimé implicitement, de cette manière, qu'il ne désire plus conserver sa nationalité.

Cette opinion me parait logique, car elle révèle chez l'Allemand Tintention de ne pas conserver sa nationalité; et ce, par le fait de l'omission des actes destinés à la conserver. Cependant, une résolution de la seconde chambre du Reichsgericht, du 3 novembre 1895, établit que le fait pour un individu poursuivi pour infraction à la loi militaire de ne pas s'être fait immatriculer sur les registres du consulat allemand compétent, n'autorise pas à admettre que celui-ci aurait perdu la nationalité. En supposant même que l'inscription sur les registres du consulat allemand ne soit pas suffisante pour interrompre le délai de dix ans prévu par la loi, la possibilité pour cet individu d'avoir conservé sa nationalité ne pourrait être considérée comme définitive tant que la loi n'aurait pas établi quels seraient les consulats compétents et qu'il serait constant qu'il ne se serait fait inscrire dans aucun. D'après cette décision, le tribunal laisse Vomis probandi à la charge de celui qui allègue qu'il a perdu la nationalité allemande. Dans ce cas, il sera tenu de prouver non seulement son absence durant dix années ininterrompues, mais encore qu'il n'était inscrit dans aucun consulat. On a fait remarquer que c'était là imposer le fardeau de la preuve d'un fait négatif, contrairement à l'axiome juridique : Negatorum non est probatio. Par conséquent, doit prévaloir la doctrine que j'ai soutenue et suivant laquelle le défaut d'inscription au consulat, accompagné de la longue absence, a pour conséquence la dénationalisation (^).

(') Weiss, op. cit., l. I, p. 709, noie 4, se prononce en sens contraire. Je ne crois pas que la nalionalilé d'Empire se perde dans ce cas.

Dénationalisation par Tabsence sans esprit de retour [suite).

Sommaire. — I. Autriche : a) Droit originaire; b) Émigration autorisée: c) Effets de l'ordonnance de 1832: d) Droit conventionnel; e) Volonté d'émirjrer; f) Jurisprudence. — II. Belgique : a) La doctrine; b) Législation: C; Jurisprudence. — III. Bulgarie. — IV. Chine. — V. Danemark. — VI. Espagne : a) La doctrine ; b) Législation définitive ; c) Lois du domicile (vecindadj. — VU. Finlande (*).

Mesdames, Messieurs,

I. Autriche. — L'étude des institutions de TAutriche, au point de vue de la question qLii nous occupe, exige la classification de ces matières par époques, en ce qui concerne les droits de la personne et les exigences du service militaire.

a) Droit originaire [^). — Une ordonnance royale ipaten)

C; Les pays non menlionnés dans celte Conférence, ainsi que dans les deux Conférences IX et X suivantes, sont ceux qui n'admettent pas la dénationalisation pour cause d'absence sans esprit de retour. Ce sont : le Monténégro, la Perse, le Portugal, la Roumanie, la République de Saini-Marin, la Serbie et la Suisse.

(-) Karminski, Zur Codification des Œslerreichsischen Staatsbilrgerrecfit, \ ienne, 1887; Vesque von Piiltlingen, Handbuch des in œsterreich-ungarngeltenden intemationalen Privatrecht, 2^ édit.. Vienne, 1878 ; Ludovic Beauchet. De L'acquisition et de la perte de la nationalité autrichienne, dans le Journal de Ctunet, 1883, p. 362 et suiv. — Code civil d'Autriche, 1811 ; Constitution autrichienne du 21 décembre 1867.

290 HUITIK-MK CU.NFÉRK.NCE

du 10 août 1784, interdit rémigTation qu'elle considérait comme un délit et la punissait de la confiscation des biens de Témigré. Telle est l'origine du droit proliibitif autrichien dans la matière. Sa rigueur élait évidente; mais ce droitne s'appliquait qu'à l'émigration non autorisée. Alors à la peine de la confiscation venait s'ajouter celle de la perte des droits civils.

Ces règles furent modifiées par l'ordonnance royale du 24 mars 1832 qui, si elle atténuait les peines, ne cessait pas, pourtant, de réprimer « l'émigration irrégulière », c'est-à-dire l'émigration non autorisée. Mais ce droit excessif lut enfin abrogé par la loi constitutionnelle du 21 décembre 1867, qui établit la liberté d'expatriation. L'article 4 dispose en efi'et que :

« La liberté d'émigration n'est limitée, par rapport à l'Etat, que par l'obligation du service militaire ».

b) Éinigration autorisée. — La législation de l'Autriche n'a pas l'intention d'édicter des règles inflexibles en matière de dénationalisation par l'émigralion. Avec une certaine élasticité, elle a abandonné cette matière à la loi, qui peut suivre ainsi les diverses évolutions des temps. En effet, l'article 32 du Code civil établit que :

« La perte de la nationalité pour cause d'émigration ou pour mariage contracté par une nationale avec un étranger sera déterminée dans les lois d'émigration ».

L'ordonnance de 1832 fixe la règle limitative du droit d'émigrer qui autorise l'émigration sous deux conditions : 1° la demande d'une autorisation à l'effet d'émigrer [Ausicanderungs-Consens]] 2Me transfert du domicile à l'étranger. Ces deux conditions ont pour conséquence la dénationalisation du sujet [Entlassimgsurkunde)\ mais il n'en est pas de même de la simple demande de permission en vue de l'émigration, car de nombreux sujets autrichiens qui sollicitent cette autorisation ne se transportent pas à

DÉNATI0>ALISAT10> PAR l'aBSE.NCE SA.NS ESPRIT DE RETOUR 291

l'étranger et restent en Autriche, dans le but d'échapper à la loi militaire. De là l'exigence raisonnable des deux éléments combinés pour produire la dénationalisation. Le paragraplie T' de l'ordonnance de 1832 détinit ce que l'on doit entendre par émigrant dans des termes qui concordent avec les idées que j'ai soutenues dans le présent volume (*). Est considéré comme émigrant^ dit cette disposition royale, tout sujet de Sa Majesté qui va se fixer dans un pai/s étranger sa?is esprit de retour.

c) Effets de l' ordonnance de Î8S'2. — Quelles sont les conséquences de l'émigration d'après les termes de l'ordonnance de 1832? Pour résoudre cette question, l'ordonnance a envisagé deux situations différentes : celle des émigrants qui doivent le service militaire et celle des émigrants qui ne sont pas astreints à ce service. Conformément à l'article 9, les émigrants qui ont obtenu une autorisation à l'effet d'émigrer et ne sont pas soumis au service militaire sont considérés comme étrangers. Même dans le cas où ils ont constitué leur domicile à l'étranger sans être astreints au service militaire, mais sans avoir sollicité l'autorisation à letlet d'émigrer, ils ne subissent aucune condamnation et demeurent dénationalisés, étant donné l'esprit de l'ordonnance de 1832.

Les enfants légitimes mineurs d'âge de l'émigrant suivent la nationalité du père, c'est-à-dire qu'ils sont considérés comme étrangers. Les enfants mineurs illégitimes ne suivent pas forcément la nationalité de la mère, et, même dans le cas où celle-ci aurait émigré, ils conservent la nationalité autrichienne. Quant aux enfants majeurs, l'émigration du père ne produit pas d'effet sur leur nationalité. L'épouse suit la nouvelle nationalité du mari ; mais la femme autrichienne ne peut renoncer à la nationalité autrichienne si son mari reste Autrichien. Ces règles ne

') Cf. cet ouvrage, supra. Ire Conférence el circulaire du minislt-re de rinlérieur d'Autriche du 17 juillet 1870, contre les autorisations obtenues par fraude.

•292 HUITIÈME CONFÉRK.NXE

comportent quuiie seule exception; elle concerne les enfanis légitimes mineurs qui, au moment d'émigrer, doivent le service militaire d'après Tarlicle 3 de la loi du 5 décembre 1868. Cet article porte qu'ils doivent obtenir préalablement la permission d'émigrer accordée par les autorités militaires. Le mineur qui émigré avant d'avoir atteint l'âge où le service militaire devient obligatoire reste dénationalisé s'il fait une déclaration devant l'autorité avec le consentement de ses parents et transfère ensuite son domicile à l'étranger ('].

d) Droit conventionnel — En outre, on doit considérer que le gouvernement autrichien a conclu des traités internationaux relatifs à la condition desémigrés. Lei3lus important est celui du 20 septembre 1870, que nous avons déjà cité (-), passé avec les États-Unis d'Amérique, qui établit un traitement spécial. Nonobstant ces traités, les Autrichiens qui retournent dans leur pays d'origine sont passibles des pénalités édictées par les lois autrichiennes pour les délits qu'ils auraient commis antérieurement à l'émigration, délits de droit commun ou délits relatifs aux obligations du service militaire. Cependant, pour ces cas, la justice autrichienne admet la prescription.

e) Volo?ité d'émigrer. — Le droit autrichien est précisé de la manière suivante. L'émigration a pour conséquence la dénationalisation sans qu'il soit tenu compte du fait que l'émigré a adopté ou n'a pas adopté une autre nationalité. La volonté de lindividu a donc une action décisive sur les solutions de ce droit.

La volonté peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand elle résulte d'actes positifs qui comportent l'abandon du droit autrichien et l'adoption d'un droit étranger pour gouverner la vie de l'émigré. Faisant abstraction du cas probant de la naturalisation dans un autre pays, j'exami-

(') Décret du minislère de l'Inlérieur d'Aulriche, du 17 juillet 1870. [^) Cf. cet ouvrage, 111^ Conférence.

DÉNATIONALISATION PAR l'aBSENCE SANS ESPRIT DE RETOUR 293

nerai d'autres cas où la manifestation expresse de la volonté joue un rôle.

La convention conclue entre les royaumes d'Autriche et de Bavière, le 18 mars 18*29, établit la dénationalisation automatique des sujets de Tune des parties contractantes par la simple acceptation d'emplois militaires ou civils chez l'autre partie. La loi est claire, car elle mentionne liinitativementles emplois dontils'agit. Pûttlingen soutient, en elTet, que l'acceptation de «■ titres d'honneur ou décorations, l'admission dans une société savante à l'étranger n'entraînent pour le sujet autrichien aucun changement de nationalité, bien qu'elles soient souvent subordonnées cà l'autorisation du gouvernement » (M- De plus, l'ordonnance de 183*2 énumère, parmi les manifestations de volonté évidente des expatriés, leur désobéissance aux ordres à eux impartis à l'effet de revenir en Autriche, que l'autorité nationale peut leur adresser.

Mais on présume la volonté en présence des faits importants que l'ordonnance elle-même prévoit et qui ont pour caractéristique l'absence permanente de l'Autrichien à l'étranger. Tout d'abord l'un de ces faits selon l'ordonnance est l'entrée de l'émigré dans une corporation religieuse qui a son siège principal, son domicile à l'étranger et qui exige la présence effective de ses membres à son siège principal ou maison-mère. En second lieu, l'ordonnance conlient la règle que l'on doit suivre pour présumer la volonté d'expatriation précitée et qui se réfère au « séjour continué par un Autrichien pendant cinq ans à l'étranger, ou à une absence prolongée pendant dix ans, même si les conditions qui viennent d'être indiquées ne s'y rencontrent pas ».

Mais, cette règle si judicieuse et qui honore beaucoup le droit individuel a eu à subir des limitations à la suite <les négociations diplomatiques de l'Autriche avec les

{') Op. cit., p. 114.

29 î HUITIÈME CO>FÉRL\\Ct;

autres pays que je viens de citer. C'est ainsi qu'a pris naissance un droit d'exception résultant de transactions entre États d'institutions diverses et dont les populations voisines se mêlaient sans cesse.

En etfet, les traités signés avec le royaume de Bavière, avec le grand duché de Bade et avec le royaume de Saxe excluent de cette règle les pensionnés de l'Etat qui conservent la nationalité originaire au cours de leur séjour dans l'un des autres Etats signataires, pendant tout le temps qu'ils jouissent de ce bénéfice. La convention avec la Turquie admet aussi que l'émigré autrichien conserve sa nationalité, quelle que soit la durée de son absence du pays natal, s'il reste soumis à la juridiction des consuls autrichiens, conformément à l'ordonnance du 4 juin 1835, confirmée par l'article 14 du décret ministériel du 2 décembre 1857. Enfin, nous connaissons déjà le traité intervenu entre le royaume et les Etats-Unis d'Amérique, fixant des règles relatives à la dénationalisation limitée àlanaturali. sation, limite de tendance et d'inspiration allemandes qui a prévalu dans les traités allemands avec des pays européens et des pays du Nouveau Monde, d'après lesquels la dénationalisation ne s'opère pas quand il y a eu simplement changement de domicile, mais seulement après l'expiration des cinq années qui suivent la constitution de ce domicile. f) Jurisprudence. — Dans la pratique administrative et dans celle suivie devant les tribunaux autrichiens, on a discuté sur le point de savoir quels sont les elFets de l'émigration quand l'autorisation préalable n'a pas été obtenue, mais quand cette émigration a été suivie du transfert du domicile à l'étranger. La ({uestion est cependant clairement résolue par l'ordonnance de 1832 qui offre les éléments nécessaires pour déterminer dans quels cas peut exister chez Témigré l'intention de renoncer à la nationalité autrichienne. Abstraction faite de ceux de ces cas qui comportentune manifestation expresse de la volonté, comme, par exemple, l'acquisition d'une nationalité étrangère,

DÉNATIONALISATION PAR l'aBSENCE SANS ESPRIT DE RETOUR 295

l'acceptation d'emplois civils, militaires, ecclésiastiques et autres analogues, l'ordonnance de 1832 établit les règles suivantes de présomption de défaut d'esprit de retour :

« Le séjour continu de cincj ans à l'étranger, même quand l'émigrant n'y a pas toute sa fortune ni son établissement industriel ou commercial, du moment qu'il a emmené sa famille avec lui et qu'il a vendu ou mis en vente tout ou partie de ses biens pour en emporter le prix avec lui.... L'absence pendant dix ans, même quand les circonstances prévues dans le paragraphe précédent ne se rencontrent pas ».

Sont exceptés des deux règles précédentes de la dénationalisation les Autricliiensqui, ainsi que je le démontrerai plus loin, sont soumis à l'étranger aux dispositions de quelque traité existant avec leur pays et relatives au domicile ou à la résidence des Autrichiens dans ledit Etat. Enfin, les Autrichiens qui résident à l'étranger et qui n'ont pas obéi à un ordre d'appel national leur enjoignant de revenir au pays, comme par exemple en cas de mobilisation ou de guerre, subissent la dénationalisation, collectivement ou individuellement.

Parmi les arrêts importants prononcés sur le changement de nationalité autrichienne, on doit citer celui de la Cour suprême, du 22 janvier 1881, dans un procès civil au cours du(]uel on eut à discuter sur lanatiuiialité d'une jeune fille mineure dont les parents s'étaient fait naturaliser en Italie. Des doutes s'élevaient sur le point de savoir si la majorité de cette jeune personne devait être fixée conformément à l'article 323 du Code italien, c'est-à-dire à vingt et un ans, ou d'après le Code civil autrichien qui fixe la majorité à vingt-quatre ans. La Cour suprême de Vienne déclara que, par le fait de la naturalisation de ses parents, la jeune fille avait acquis la nationalité italienne et que, par conséquent, à l'âge de vingt et un ans, elle jouissait de la capacité nécessaire à l'effet d'exercer les actions héréditaires dont il était question.

Un autre cas se produisit en 1884, par suite de la

296 HUITIÈME CO-NFÉROCE

iialuralisation de IWutrichien Wohlgenannt dans le canton de Schaffhouse (Suisse). Il avait son domicile dans le canton de Saint-Gall et les autorités austro-hongroises décidèrent, le 1" février 1886, que, conformément à la loi du 27 juin 1871, Wohlgenannt n'avait nullement perdu la nationalité autrichienne du fait d'avoir émigré sans autorisation. 11 s'ensuivit une longue discussion diplomatique qui ne donna aucun résultat. Les débats et la procédure judiciaire élabliient que \Yohlgenannt s'était expatrié m fraudeni legis, c'est-cà-dii'e dans le but de se soustraire au service militaire en Autriche. En conséquence, le gouvernement autrichien rendit un décret, en 1885, décidant que ceux qui avaient émigré dans de telles conditions, puis avaient acquis une nationalité étrangère et revenaient en Autriche, devaient être passibles de toutes les responsabilités légales (*).

11. Belgique. — Le droit de ce pays resta subordonné au droit iraneais pendant tout le cours du xix^ siècle par suite de l'adoption du Gode civil français. Donc, en matière de nationalité, l'administration et les tribunaux belges se sont conformés à la jurisprudence et aux précédents français. Lalégislation belge sur la matière est si abondante qu'elle ne forme pas un corpus organique ; il en est résulté la confusion qui naît de l'ignorance générale des lois partielles. En 1909, ce droit a été uniformisé sous l'influence des idées alors dominantes en Europe. Je vais l'étudier dans ses dilierentes phases.

a) La doctrine. — Laurent est l'un des auteurs qui ont exposé le droit civil français avec le plus d'éloquence. Dans ses études sur le droit civil international, il a soutenu la liberté d'émigrer; il affirmait que l'émigré perdait ordinairement sa nationalité d'origine ('). C'est là, sans

(•) Journal de Clunet, 1888, p. 766.

(*) Laurent, Droit civil international, Bru.xelles el Paris, 1881, III, 254.

DÉNATIO>ALISATIO>' PAR l'aBSENCE SA>'S ESPRIT DE RETOUR "297

doute, la théorie française née de l'article 17 du Code civil et que nous connaissons déjà, en tant qu'elle vise ceux qui éniigrent sine anima revertendi et qui, par conséquent, ne font plus partie de la nationalité française.

Le droit d'expatriation paraît indiscutable à Laurent. Le texte suivant, pris dans son ouvrage, dans le passage cité, exprime sa pensée intime :

« ^Les souverains et, à leur suite, les publicistes ont prétendu enchaîner Thomme au sol où il naîL : c'est dire que la patrie est une obligation tellement stricte que l'homme n'y peut échapper en s'expatriant. Dans cette doctrine, la patrie menace de devenir une maison de force, un bagne. Cela prouve déjà combien il importe d'établir les vrais principes, en les fondant sur la raison et la nature ».

Le même auteur accepte la distinction faite par le droit français entre l'abdication et la perte de la nationalité par l'émigration sine animo revertendi. Celui qui abandonne son pays, dit-il, pour s'établir à l'étranger sans esprit de retour, est un émigrant; et ceux qui émigrent ont ordinairement l'intention d'acquérir une nouvelle patrie. Ceci comporte le changement de nationalité, mais n'entraîne pas l'abdication de celle-ci. L'abdication doit être interdite, car elle pourrait avoir des conséquences dans le genre de celle-ci : un Belge qui déclare qu'il ne veut plus être Belge ctqui ne veut pas davantage acquérir une autre nationalité, continuerait à vivre en Belgique, où il ne s'acquitterait cependant pas des devoirs qui résultent de la nationalité, en même temps qu'il ne les accomplirait nulle part ailleurs. Cela est absurde, car tout homme doit avoir une patrie. Par conséquent, Laurent n'admet que le changement ordinaire de nationalité qu'il considère comme fondé sur la libre volonté des personnes.

D'autre part, il accepte le changement de nationalité par l'établissement en pays étranger sans esprit de retour et il étudie la situation mal définie dans laquelle se trouvent les émigrés qui, établis à l'étranger pendant un long espace

de temps, n'adoptent pas la nationalité de ce pays sans s'occuper davantage de leur nationalité originaire. Cette situation, dit Laurent, doit être définie dans le droit. Cependant, il n'accepte pas le système italien d'après lequel il doit être fait une renonciation préalable, soit pour Téinigration, soit pour le changement de nationalité, devant l'autorité du lieu du domicile, il entend que la déclaration exigée parle t^ode italien (art. I I, § 1) implique contradiction. C'est comme s'il s'agissait d'exiger d'un enfant, dit-il, qu'il répudie sa mère ('). 11 estime que les lois doivent être franches et résoudre la question en termes catégoriques. Les lois doivent donc reconnaître que ce qui caractérise l'émigration, c'est l'établissement de l'émigré en pays étranger en abandonnant sa patrie d'origine. Et il ajoute :

« Celui qui, pendant dix ans, resterait fixé en pays étranger, oii il aie siège de ses intérêts, serait présumé abdiquer sa patrie primitive; Jusque-là il conserverait sa nationalité d"oi"igine, ce qui mettrait fin à toute iiicertitade. La loi, pour concilier tous les droits et tous les intérêts, permettrait au citoyen domicilié pendant dix ans en pays étranger de faire la preuve contraire à la présomption qu'elle établit. Cette preuve sera rarement possible et il arrivera rarement qu'elle soit offerte, l/incertitude, en tous cas, qui existe maintenant sur la condition des Français établis à l'étranger, cesserait le plus souvent. Elle ne cessera pas entièrement. Pour que la condition des indigènes établis hors de leur patrie soit certaine, il faut que les lois et au besoin les traités décident qu'à l'expiration des dix ans après lesquels la nationalité d'origine se perd, l'émigrant acquerra de plein droit la nationalité étrangère. La disposition se justifie facilement. Celui qui s'établit à demeure en France, sans esprit de retour, a certainement l'intention de devenir Français; le législateur ne peut pas même lui supposer une autre intention, car celui qui perdrait sa patrie d'origine sans vouloir en acquérir une autre serait étranger partout; ce serait là une volonté immorale et destructive des sociétés civiles. Non seulement la loi ne peut pas supposer cette intention, mais elle doit la combattre en donnant au besoin à l'émigrant une patrie malgré lui; or, ayant abdiqué sa patrie d'origine, il ne peut

(') Laurent, op. cit., III, 271-272.

DÉNATIONALISATION PAR l' ABSENCE SANS ESPRIT DE RETOUR 299

pas en avoir d'autre que celle du pays où il s'est fixé. Tout ce que l'étranger peut demander, c'est de prouver qu'il a conservé sa patrie, en prouvant qu'il a toujours eu l'esprit de retour; en faisant cette preuve, il restera citoyen de sa patrie d'origine. On pourrait objecter que l'admission de la preuve contraire renouvelle l'incertitude. Il y aurait un moyen de la prévenir, c'est d'exiger que les étrangers établis en France depuis dix ans fissent une déclaration d'extranéité dans l'année. Cette obligation incomberait non seulement aux étrangers qui auraient un domicile proprement dit, mais aussi aux étrangers qui n'auraient qu'une résidence. Elle fixerait définitivement la condition de tous les étrangers expatriés de fait. Tous ceux qui seraient établis en France depuis dix ans seraient Français s'ils n'avaient pas fait dans l'année une déclaration d'extranéité » (').

PJus loin, il soutient que si l'étranger fixé pendant dixannées dans un pays donné où il a son domicile, le long temps pendant lequel il a conservé ce domicile équivaut, eh fait, à la naissance dans le pays. La naissance, après tout, n'est rien de plus qu'une présomption en faveur de l'enfant, tandis que l'émigré a une présomption de plus en sa faveur; il fait une démonstration de volonté, il renonce à sa patrie d'origine, et en abandonnant cell^-ci sans esprit de retour, il adople la nouvelle patrie; tout au moins il s'y incorpore par le domicile d'une manière certaine. Ainsi quelques législations exigent trois années de résidence avant d'accorder la naturalisation. Celui qui compte un domicile de dix années n'a besoin de rien de plus. Le domicile prolongé pendant plusieurs années accomplit le changement de patrie (-).

Laurent discule aussi sur le point de savoir si un établissement commercial à l'étranger constitue un élément d'ap])réciation suffisant ])our déterminer l'intention de ne jamais revenir au pays d'origine. Il se prononce contre la doctrine française appliquée dans le Code civil belge, d'après laquelle l'établissement commercial en pays étranger n'est pas nue preuve de permanence ou de défaut

(') Laurent, op. cit , III, ■271-272.

(*) Ibid., 273.

300 HUITIÈME COxNFÉRExNCE

d'esprit de retour. Laurent soutient qu'il y a là une distinclion tombée en désuétude, car un commerçant étranger peut établir son domicile en Belgique ou en France, de même que n'importe c[uelle personne non commerçante. Il ajoute qu'cà Verviers et à Anvers il y a un grand nombre de commerçants qui deviennent Belges, en fait d'abord, puis en droit ensuite. Par conséquent, il repousse la distinction que font les codes entre les caractères du domicile et l'établissement commercial, qui peut être une preuve de celui-ci :

« On suppose que la famille, par une longue résidence à l'étranger, se nationalise de fait, et que, par suite, l'enfant naît pour ainsi dire indigène. La résidence, par elle seule, n'est pas une garantie d'établissement permanent; il faudrait au moins le domicile, c'est-à-dire le principal établissement, dans le sens de Farticle 102 du Gode, ?sapoléon » (').

En conséquence, Laurent propose de définir la situation ambiguë de droit qu'il discute par l'adoption du système de l'article 29 du Code autrichien d'après lequel la nationalité s'acquiert par un domicile de dix années non interrompues. Cet auteur n'accepte cependant pas l'exception du Code autrichien qui s'applique aux condamnés pour crimes; il déclare que cette exception est inutile, car les criminels peuvent être expulsés. Au surplus, les conditions de l'admission des émigrants ne s'appliquent pas aux criminels (■").

b) Législation. — La législation belge sur cette matière, ainsi que je l'ai dit plus haut, était aussi abondante que compliquée; de là, de la confusion dans ce droit. En eiiet, voici la nomenclature des lois en vigueur jusqu'à la réforme de 1909 :

« Constitution belge, article 133, concernant les étrangers établis en Belgique avant le 1^'" janvier 1814; loi du 22 septembre 183b, con-

(M Laurent, op. cit., III, 213.

(^1 Ibid., Tiï.

DÉx>'AT10XALISATI0>^ PAR l'aBSENCE SA>S ESPRIT DE RETOUR 301

cernant les militaires nés Belges qui ont pris du service à Tétranger et les habitants des provinces septentrionales de l'ancien royaume des Pays-Bas domiciliés en Belgique avant la séparation; loi du 27 septembre 1835 concernant les habitants des communes cédées pai- la France aux Pays-Bas, par le traité de Paris du 30 novembre I81;j; loi du 4 Juin 1833, relative aux Limbourgeois et aux Luxembourgeois des territoires cédés par les traités du 19 avril 1839; loi du 20 mai 1845 accordant à d'anciens habitants des parties cédées du Limbourg et du Luxembourg un nouveau délai pour acquérir la (juaiité de Belge; loi du 5 juin 1850 accordant, sous certaines conditions, la grande naturalisation à quelques habitants des hameaux de Beersel et de la commune de Molen-Beersel; loi du 30 décembre 1853 portant exemption du droit d'enregistrement en faveur d'habitants des parties cédées du Limbourg et du Luxembourg; loi du 21 juin 1865 qui abroge le n° 2 de l'article 71 et l'article 21 du Code civil établissant certaines causes de perte de la nationalité; loi du 1" juin 1878 portant interprétation de l'article l^^"" de la loi du 4 juin 1839, relative aux Limbourgeois et. aux Luxembourgeois; loi du l^"" avril 1879 en faveur des personnes qui ont omis de remplir ou ont imparfaitement rempli les formalités requises pour acquérir la qualité de Belge; loi du 6 août 1881 sur la naturalisation; loi du 7 août 1881 réduisant le taux d'enregistrement établi sur les actes de naturalisation; loi interprétative du 15 août 1881 accordant la qualité de Belge aux enfants nés en Belgique de parents légalement inconnus; loi du 16 juillet 1889 apportant des modilications à l'article 9 du Code civil et à l'article 4 de la loi du 6 août 1881 sur la naturalisation ; loi du 25 mars 1894 relative à l'acquisition de la qualité de Belge » [^).

En 1904, au Congrès belge, un député prit l'initiative de la réforme de la loi sur la nationalité. 11 voulait que toute personne née en Belgique, de père également né en Belgique, quelle que fût la nationalité d'origine du père, et sans imposer à l'intéressé une option expresse de nationalité, fût considérée comme Belge. Cette proposition avait pour objet de régulariser la situation d'une importante masse d'habitants qui, nés en Belgique et d'origine étrangère, n'avaient pas précisé leur nationalité, ce qui donnait ainsi naissance à des procès et à de nombreuses questions préjudicielles.

C) Revue de Lapradelle, 1909, p. 997, note 2.

302 HUmÈME CU>"FÉRE.NCE

Ce projet donna lieu aussi à des études importantes, sous l'impulsion du gouvenieuieut, jusqu'au jour où, en 1908, fut sanctionnée par la Chainhre des députés, et en 1909 par le Sénat, la nouvelle loi sur la nationalité du 8 juin 1909 que j'ai déjà étudiée (*). Le député Mabille soutint que la Chambre avait raison d'admettre que le Belge qui s'expatriait abdiquait sa nationalité d'cjrigiue, puisque ses agissements démontraient qu'il avait eu l'intention de rompre tous liens avec la mère-patrie et de se soustraire définitivement aux obligations que la nationalité impose. Ce tempérament ne fut pas accepté cependant. En etfet, le ministre de la Justice demandait la révision du Code civil français, adopté en Belgique, dans la partie de ce code (jui disposait que l'absence sans esprit de retour entraîne la pei'le de la nationalité. Cette réforme fut enfin acceptée et la loi belge définitive est conçue dans les termes suivants en ce quelle s'applique à la perte de la nationalité :

« Art. 0. L'étrangère qui épjouse un Belge, ou dont le mar devient Belge, suit la condition de son mari. — Art. 6. Les enfants mineurs non mariés de l'étranger qui acquiert volontairement la nationalité belge deviennent Belges. Ils peuvent toutefois, dans l'année qui suit l'époque de leur majorité, renoncer à la nationalité belge en déclarant qu'ils veulent recouvrer lanationalité étrangère. — Art. 7. Deviennent Belges, àl'expiration de leur vingt-deuxième année, si, pendant cette année, ils ont leur domicile en Belgique et n'ont pas déclaré leur intention de conserver la nationalité étrangère : 1» l'enfant, né en Belgique, de parents étrangers dont l'un y est né lui-même ou y était domicilié depuis dix ans sans interruption; 2** l'enfant né en Belgique d'un étranger et qui est domicilié dans le royaume depuis six ans sans interruption. — Art. S. Peut toujours acquérir la qualité de Belge l'enfant né d'un père ou d'une mère qui aurait perdu cette qualité, pourvu qu'il déclare que son intention est de fixer son domicile en Belgique et qu'il l'y établisse elTectivement dans l'année à compter de cette déclaration. — Art. 9. Peut acquérir la qualité de Belge, dans sa vingt-deuxième année, l'enfant né en Belgi([ue d'un étranger, moyennant l'accomplissement des

(') Cf. cet ouvrage, t. I.

dénatio>alisatio> par l'absence sans esprit de retour 303

formalités prescrites par l'article précédent. — Art. 10. L'étranger qui a obteiui la naturalisation devient Belge. — Art. //. Perdent la qualité de Belge : 1° celui qui acquiert volontairement une nationalité étrangère; 2o la femme qui épouse un étranger d'une nationalité déterminée ou dont le mari acquiert volontairement une nationalité étrangère, si celle-ci est également acquise à la femme en vertu de la loi étrangère; 3« les enfants mineurs non mariés d'un Belge qui acquiert volontairement une nationalité étrangère, si, par ce fait, ils obtiennent la nationalité de leur auteur. — Art. 12. L'enfant né à l'étranger d'un Belge, qui lui-même est né à l'étranger, peut toujours décliner la nationalité belge s'il a acquis de plein droit la nationalité étrangère. — Art. 43. Celui qui a perdu la qualité de Belge peut toujours la recouvrer, pourvu qu'il n'ait pas cessé de résider en Belgique ou qu'il y rentre avec l'autorisation du roi; que, dans les deux cas, il déclare que son intention est de tixer son domicile en Belgique et qu'il l'y établisse effectivement dans l'année à compter de cette déclaration. La femme qui a perdu la qualité de Belge par application de l'article M-2'^ peut toujours la recouvrer, comme il est dit ci-dessus, après la dissolution du mariage. Les enfants qui ont perdu la qualité de Belge par application de l'article Li-3« peuvent toujours la recouvrer après l'accomplissement de leur vingt et unième année, en se conformant aux dispositions de l'article 8. — Art. 14. Les enfants mineurs seront admis à faire la déclaration prévue aux articles 6, 7, 8, 9, 12 et 13 dès l'âge de dix-huit ans accomplis, avec le consentement du père ou, à défaut du père, avec celui de la mère, ou, à défaut de père et de mère, avec l'autorisation des autres ascendants ou de la famille, donnée suivant les conditions prescrites pour le mariage au chapitre I'^'" du titre V du livre I" du Code civil. Le consentement du père, de la mère ou des autres ascendants sera donné soit verbalement lors de la déclaration, soit par acte authentique. Mention expresse de ce consentement ou de l'autorisation de la famille sera faite dans l'acte dressé pour constater l'option. En cas d'indigence, l'acte de consentement pourra être reçu par l'officier de l'état civil du domicile des ascendants et, à l'étranger, par les autorités qui ont compétence pour recevoir cet acte, ainsi que par les agents diplomatiques, les consuls et les vice-consuls de la Belgique. — Art. lo. Les déclarations de nationalité seront laites, soit devant l'oflicier de l'état civil du lieu de la résidence en Belgique, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires de la Belgi(|ue à l'étranger. Elles pourront être faites par procuration spéciale et authentique. Elles sont inscrites dans des registres soumis aux dispositions des articles 40 à 45 et 50 à 54 du Code civil. — Art. 16. Les articles 9, 10, 12, 17, 18, 19 et 20 du Code civil, ainsi (lue l'ar-

ticle 1^»' de la loi du 16 juillet 1889, sont abrogés. — Art. 11 . Sont Belges ceux qui, nés en Belgique d'un père né lui-même dans le royaume et y domiciliés depuis dix ans au moment de la publication de la présente loi, ont omis de faire la déclaration piévue par l'article 9 du Code civil, à moins que, dans un délai de deux ans à partir de cette publication, ils ne déclarent leur intention de conserver la nationalité étrangère. — Art. 48. Les individus nés en Belgique, qui auraient omis de faire la déclaration prévue à l'ancien article 9 du Code civil, pourront, dans un délai de deux ans à partir de la publication de la présente loi, acqu''rir la qualité de Belge, moyennant l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 8 ».

c) Jiansprudeîice. — J'ai déjà étudié l'évolution du droit belge ('). Conformément au Code civil, article 17, § 2, la qualité de Belge se perd par tout élablissement non commercial fait à l'étranger sans esprit de retour. Bien que la législation belge suive presque au pied de la lettre le Code civil français à de nombreux points de vue du droit civil, elle s'en écarte cependant en cette matière ; elle explique et rend plus clair le texte français étudié, puisque dans le § 3 de Tarticle 17 elle dispose que le défaut d'esprit de retour ne se présume pas et qu'il appartient aux juges de décider souverainement, selon les circonstances, dans chaque cas particulier. C'est là une règle de procédure intéressante. En interprétant l'ancienne loi, c'ést-à-dire le Code Napoléon de 1804, la jurisprudence belge avait établi que la fondation par un étranger d'un établissement en Belgique sans esprit de retour ne suffisait pas pour lui faire acquérir la qualité de Belge, ni pour lui faire perdre sa nationalité (-). Un autre arrêt de la Cour de cassation (^) décidait que la qualité de Belge, une fois acquise, ne se perdait pas par une absence du pays non accompagnée d'actes qui prouvaient le défaut d'esprit de retour. Dans cet arrêt, la Cour déclarait que pour apprécier les diilerentes circonstances alléguées par

(') V. cet ouvrage, t. I, p. 310 et suiv. (2) Cour de Bruxelles, 30 mai 1831.

(') Cass., 8 août 1839.

DÉNATIONALISATION PAR l'aBSENCE SANS ESPRIT DE RETOUR 305

le demandeur pour établir que le défendeur n'avait pas conservé son domicile à Bruxelles, il lui apparaissait que rien ne prouvait que l'intention du défendeur eut été de lenoncer à son domicile et d'abandonner le pays. La Cour fit aussi remarquer que le défendeur émigra de Bruxelles en 1825 pour des raisons de force majeure et d'ordre politique et que son retour eut lieu en 1830, quand les circonstances qui avaient provoqué son émigration prirent tin. 11 conservait donc la qualité de Belge et, par conséquent, pouvait prendre part aux élections conformément aux lois électorales. Le Code civil belge fut moditié par la loi du 21 juin 1865, dans la partie de cette loi qui concerne la nationalité, de même que par les autres lois des l^-- avril 1879,6 août 1881, 18 juillet 1889 et 25 mars 1894, conservant le principe de la dénationalisation par l'absence sans esprit de retour.

Finalement, en Belgique, le droit de la nationalité a subi une réforme fondamentale condensée dans la loi du 6 juin 1909. Tout en maintenant implicitement la dénationalisation pour cause d'absence sans esprit de retour, cette loi exige cependant des actes positifs, comme, par exemple, la naturalisation elle-même, pour que les effets en question se produisent. Le Code civil de Belgique demeure ainsi fondamentalement abrogé en notre matière et on a éliminé la présomption du manque d'esprit de retour chez les é migrants. Le tribunal civil d'Anvers a rendu un jugement, le 13 janvier 1886, décidant que l'esprit de retour se présume toujours chez les Belges établis àl'étranger. Cependant, cette présomption doit être abandonnée en présence d'un ensemble de faits ou de circonstances qui démontrent l'intention du retour, c està-dire la volonté de conserver la nationalité belge. L'état et la capacité civile des Belges dans ces conditions restent régis par la loi du pays d'émigration (*).

C) Journal des tribunaux, Bruxelles, 11 mars 18^8.

306 HUlTIt31E CO'FÉRKNCE

Examinons quelques cas de cette jurisprudence. La Cour de cassation de Belgique (deuxième Chambre) a résolu, par divers arrêts en date des 6 et 19 février, 8 avril et 13 mai 1878, le cas connu sous le nom d'affaire Hartog, né à Anvers, de père hollandais. A l'âge de vingt et un ans et conformément à l'article 9 du Code civil français et du Code civil belge, il opta pour la nationalité belge. Ses adversaires politiques demandèrent sa radiation de la liste des nationaux, tirant argument du fait qu'il avait opté à Tâge de vingt et un ans, alors que, d'après la loi hollandaise, lamajoriténe se produit qu'à l'âge de vingt-trois ans. Le jugement de première instance ordonna la radiation d'Hartog des listes électorales; mais la Cour de cassation annula ce jugement; elle ordonna donc le rétablissement de son nom sur ces listes, en décidaut que si le législateur indique l'âge de la majorité dans le Code civil, il se réfère évidemment à celle qui est fixée dans le même code, car, s'il en était autrement, il en ferait mention expressément. Aucun des travaux préparatoires du Code ne permet d'interpréter l'article dans le sens de l'adojîtion de l'âge de la majorité fixée par des lois étrangères. Par conséquent, la persoime qui a atteint l'âge de vingt et un ans révolus en Belgique, quel que soit le lieu de sa naissance, possède la capacité voulue à l'effet d'opter pour la nationalité belge. Les commentateurs du Code civil français sont divisés en deux camps quand il s'agit, à ce point de vue, d'examiner la loi applicable à la majorité (^).

La Cour de cassation de Belgique, à la date du 24 juin 1880, a résolu une autre instance née de questions politiques et dans lacjuelle il s'agissait d'un enfant naturel né de parents inconnus à qui l'on attribuait la nationalité belge. Les tribunaux d'Anvers et de Bruxelles décidèrent dans le sens de l'affirmative et admirent que la doctrine reconnaît presque universellement que la nationalité des

(') Cr. Journal de Clunel, 18S1, p. 90, noie.

DÉNATIONALISA TIO>' PAR l'aBSENCE SANS ESPRIT DE RETOUR 307

enfants nés de père et de mère inconnus se détermine par le lieu de la naissance. Cependant, la Cour de cassation révoqua cette sentence du 17 mai 1880 et décida que la Gourde Liège examinci'ait de nouveau ralTaire. Cette Cour confirma la première décision, c'est-à-dire celle qui considérait l'appelant comme Belge, par suite de l'ignorance de la nationalité des parents. Alors la Cour de cassation, toutes chambres réunies, conclut que la nationalité d'origine a la filiation pour unique source et que le fait de la naissance d'un étranger en Belgique ne Tautorise simplement qu'à obtenir la qualité de Belge, en l'admettant aux bénéfices et facilités que la loi accorde à l'étranger né dans le pays. En résumé, l'enfant né en Belgique de père et de mère légalement inconnus n'est pas Belge. Les commentateurs du Code civil français n'acceptent pas cette interprétation de la Cour de Bruxelles; il faut cependant en excepter Laurent qui la considère comme très naturelle.

La seconde chambre de la Cour de cassation résolut, le 30 juin 1879, le cas de Joosten, dont le père était Hollandais, domicilié depuis 1858 en Belgique avec sa famille. Joosten était né en Belgique le 11 mai 1859. On discutait sur le point de savoir s'il était astreint au service militaire, ou, au contraire, dispensé de ce service. La Cour décida qu'il ne devait le service militaire ni en Hollande, ni en Belgique, parce que sa nationalité demeurait indéterminée, du moment qu'il n'avait pas opté (').

Le dernier jugement des tribunaux belges parvenu à ma connaissance fut rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Bruxelles le 7 février 1913 {^). Il est admis dans ce jugement que la nationalité autrichienne se perd par le domicile à l'étranger pendant cinq années ininterrompues, principalement (juand l'Autrichien a établi eu Belgique

(') 11 y a lieu de revenir sur cet arrèl en ce qui concerne l'étude des lois militaires.

(») Journal de Clunel. 1914, p. 253.

son commerce et son industrie, sa famille et sa fortune. La Cour a décidé aussi que le statut personnel des individus sans nationalité déterminée, ou de nationalité douteuse, doit être fixé par la loi de leur domicile. Par conséquent, la personne dont il s'agit était soumise à la loi civile belge, bien qu'elle n'ait pas eu la nationalité belge. La solution du tribunal était conforme aux lègles proposées par l'Institut de droit international dans sa session d'Oxford, pour les individus de nationalité inconnue. La même doctrine a prévalu en Suisse.

En outre, la jurisprudence a établi les règles générales suivantes (') : a) l'interprétation des faits en vertu desquels le Belge perd la nationalité par son établissement en pays étranger sans esprit de retour appartient au pouvoir d'appréciation souverain des juges {"^j ; 6) l'esprit de retour se présume toujours chez le Belge qui émigré, jusqu'à la preuve contraire [^)\ c) la simple absence à l'étranger, quelque longue qu'elle soit, ne cause pas, par elle seule, la perte de la nationalité belge. 11 est nécessaire que l'absence soit légalement prouvée à défaut de manifestation expresse de la volonté par des circonstances non équivoques dont on puisse déduire avec certitude l'abandon de cette qualité. Les simples présomptions déduites du mariage et d'un établissement à l'étranger dans un emploi privé (concierge) pendant vingt-cinq ans, ne sont pas suffisantes pour que l'on puisse en conclure une abdication tacite de la nationabté, c'est-cà-dire le défaut d'esprit de retour (*;. Cette décision judiciaire me paraît en contradiction avec l'esprit de la législation belge que j'ai analysée. L'établissement commercial du Belge à l'étranger ne suffit pas pour prouver la perte de l'esprit de retour; mais celle-ci peut résulter en même tenips d'autres circons-

('; Weiss, op. cit., 1, 768 et suiv.

(2j Cour de cassation de Belgique, 21 septembre 1888.

(') Tribunal de Liège, 20 janvier 18'J7, plusieurs fois confirmé

(') Tribunal de Bruges, 11 mars 1881».

DÉNATIONALISATION PAR l' ABSENCE SANS ESPRIT DE RETOUR 309

tances (') ; d) les tribunaux apprécient souverainement d'après les circonstances s'il y a ou non perte de l'esprit de retour (^).

III. Bulgarie (=*). — La loi du 4 décembre 1903, qui est la dernière en date sur la matière, ne vise pas d'une manière spéciale la dénationalisation pour absence sans esprit de retour, sinon par une série de circonstances positives.

La Bulgarie a conclu avec le royaume de Grèce un traité sur la nationalité à la suite du fait que de nombreux jeunes gens bulgares qui, pour éviter le service militaire et pour profiter en même temps des grands privilèges accordés aux étrangers par les lois bulgares, se rendaient en Grèce, où ils se faisaient naturaliser Grecs, y accomplissaient le service militaire, puis retournaient ensuite en Bulgarie munis des documents nécessaires pour invoquer leur dénationalisation. Le traité fut ratifié les 17 et 29 décembre 1893; il établit les règles suivantes :

H 1» Les originaires de Bulgarie, sur la nationalité desquels une contestation a été soulevée jusqu'à la fin de décembre 1891, seront reconnus comme sujets hellènes s'ils sont détenteurs de documents constatant qu'ils ont légalement acquis la sujétion hellénique; 2° les originaires de Bulgarie, sur la nationalité desquels une contestation n'aurait pas été soulevée jusqu'à la date précitée, seront reconnus comme sujets hellènes s'ils sont détenteurs de documents constatant qu'ils ont légalement acquis la sujétion hellénique après avoir fait leur service militaire dans l'armée bulgare, conformément aux lois en vigueur en Bulgarie; 3° seront reconnus comme sujets hellènes: '/ ceux qui, s'étant rendus en Grèce jusqu'à la On de décembre

(') Coui- de Bruxelles, 9 mars 1888 ; Tribunal civil d'Anvers, 13 janvier 1866. • Si l'esprit de reloi-.r se présume toujours chez celui qui s'établil à l'étranger, celle présomplion doit céder à un ensemble de circonslances qui démonlrent une volonlé coiilraire, circonslances qui suffisent à démontrer celle inlenlion ».

i") Tribunal civil d'Anvers, 13 janvier 1866.

.*) Cf. cet ouvra^-^e, l. I, p. 471, sur la législation de la nationalilé dans ce pays; Stanimiroff, De la nationalité d'orif/ine et de l'acquisition de la nalio- 'lalité d'après la législalion bulgare, Paris, Pedone, 19Û'J, et Hevue de Lapradelle. 1910, p. 283.

310 HUITIÈME CONFÉRE.NCK

1801 pour suivre les cours des écoles et, en parliculier, de l'Université d'Athènes, auraient prouvé avoir acquis légalement la sujétion hellénique; b) ceux qui, sVtant enrôlés comme volontaires, auront déjà servi dans les rangs de l'armée hellénique; 4° la qualité de sujet hellène est reconnue aux originaires des provinces annexées à la Grèce en vertu du traité de Berlin; 5° il est bien entendu que les individus qui, en vertu des dispositions précitées, auront acquis la sujétion hellénique, devront, au préalable, s'acquitter de leurs dettes envers l'État bulgare pour les taxes arriérées qu'ils pourraient devoir au fisc ».

La nouvelle loi bulgare du 19 décembre 1903 sur la nationalité, qui modifie et reprend de nouv^eau les lois de 1880 et de 1883, suit en général le système français. Elle contient les dispositions suivantes :

<( Art. -/". La nationalité bulgare se perd : 5° par un établissement à l'étranger si, en cas de guerre, le Bulgare ne rentre pas dans son pays sur l'ordre de son gouvernement dans le délai qui lui a été imparti à cetefïet; 6° par le mariage d'une femme bulgare avec un étranger, si, d'après la loi du mari, elle acquiert la nationalité de ce dernier. — ... Art. 23. La perte de la nationalité bulgare par le chef de famille ne s'étend pas à sa femme et à ses enfants. — Art. 24. Les enfants mineurs d'une veuve bulgare qui se remarie avec un étranger conservent leur nationalité d'origine ».

IV. Chine. — La nouvelle loi sur la nationalité de J909, dont je me suis déjà occupé dans deux passages différents de cet ouvrage (*), paraît réduire les causes de dénationalisation au cas imicfue de la naturalisation du Chinois en pays étranger. Cependant l'article 7 admet implicitement la dénationalisation des Chinois par l'absence prolongée ou permanente du territoire impérial. Elle dispose ce qui suit :

« Les Chinois qui, avant la mise en vigueur de la présente loi, seraient nés à l'étranger et y auraient grandi et séjourné longtemps, pourront être encore considérés comme sujets chinois s'ils désirent conserver cette nationalité ».

(') Cf. cet ouvrage, t. 1, p. '202, el supra, V^ conférence.

pÉNATIONALISATIO.X PAR l'aBSExNCE SANS ESPRIT DE RETOUR 3 1 1

V. Danemark ('). — La dernière loi danoise que j'ai citée dans le premier volume de cet ouvrage, celle du 12 mars 1898, maintient le principe d'après lerpiel l'indigénat danois se pei'd par une résidence continue pendant dix ans à l'étranger. Cette règle s'applique à l'homme ou à la femme danois célibataires Agés de dix-huit ans révolus. Elle s'applique aussi aux veuves et aux femmes divorcées. La loi danoise cherche à conserver à la femme mariée la nationalité du mari.

Sont exceptés de l'application des règles précédentes les Danois dont l'absence serait motivée par une mission ofticielle de leur gouvernement et ceux qui, antérieurement à l'expiration des dix années, auraient déclaré dans une légation ou dans un consulat danois leur intention de conserver la nationalité. Cette déclaration est personnelle. Elle ne peut être faite que par l'émigré lui-même, par sa veuve ou par ses enfants. Enfin, en sont exceptés ceux qui sont régis par des traités spéciaux qui évitent la dénationalisation, comme, par exemple, la convention passée entre l'Empire allemand et le Danemark le 11 décembre 1863. La dénationalisation du chef de famille, à laquelle je me réfère, comporte ceile de la femme et des enfants légitimes mineurs, à l'exception du cas dans lequel la femme et les enfants mineurs maintiennent leur domicile dans le royaume. Voici les textes de la loi en question :

« 5. La nationalité danoise sera perdue par l'acquisition de la nationalité dans un pays étranger. — ... 7. Tous Danois, homme ou femme non mariés, ayant accompli leur dix-huitième année, toute veuve ou femme divorcée après la dissolution du mariage, qui ont résidé sans interruption pendant dix ans cà l'étranger, perdent leur nationalité danoise, ;i moins que cette absence ne soit niotivée par une mission ofiicielle de l'État danois ou qu'avant l'expiration de la période décennale le ressortissant danois déclare par écrit et conformément aux dispositions y relatives son intention de conserver sa nationalité devant la légation ou le consulat danois compétents.

(') Cf. cet ouvrage, t. I, p. i77.

Une pareille déclaration ne pourra être faite que par l'émigrant luimême, par sa veuve ou ses enfants. Pour que cette déclaration reste valable, il faut qu'elle soit renouvelée avant l'expiration de la période décennale. La dénationalisation du chef de famille danois aura pour conséquence celle de sa femme et de ses enfants légitimes mineurs, à moins que la femme et les enfants ne soient restés dans le royaume. Les dispositions contenues dans ce paragraphe peuvent être annulées ou limitées par une convention conclue avec une puissance étrangère ».

La loi antérieure a été modifiée par la loi du 24 mars 1908. La première disposait que les enfants nés à l'étranger de parents danois acquéraient la nationalité danoise pourvu que la naissance fût postérieure à la date de rentrée en vigueur de la loi. La loi de 1908 supprime cette restriction. Donc, sous le régime actuel, toute personne née de parents danois est nationale du royaume, quels que soient le lieu et Ja date de la naissance. De plus, la loi de 1898 imposait aux Danois qui avaient plus de dix années de domicile à l'étranger l'obligation de faire, devant Je ministre ou le consul danois de leur domicile, avant l'expiration dudit délai de dix années, une déclaration écrite exprimant leur désir de conserver la nationalité originaire. Par la loi de 1908, le national ne perd pas sa qualité comme tel, si ce n'est en acquérant la nationalité d'un pays étranger, disposition ([ui oblige les Danois à renouveler périodiquement leurs documents justiticatifs.

Le Danemark, dans sa loi de 1898, suit le svstème allemand. Il en diffère quand cette loi dispose que la naturalisation en pays étranger entraîne la perte de la nationalité danoise, pourvu que l'on ait obtenu l'autorisation du gouvernement royal, étant entendu que l'autorisation du gouvernement restera sans effet au point de vue du changement de la nationalité, si le changement de domicile ou la translation à l'étranger ne deviennent pas effectifs. Il en sera de même pour l'adoption d'une nouvelle nationalité, dans un délai fixé par décret royal, par

DÉ>'ATI0NAL1SATI0> PAR l'aBSE>CE SA>S ESPRIT DE RETOUR 313

le bénéficiaire de rautorisation. La loi allemande, au contraire, fixe un délai péreniptoire de six mois.

A la suite de la publication de cette loi sur la nationalité danoise, Gahn, alors conseiller intime de la légation d'Allemagne dans le royaume, en a traduit le texte en français et Fa annoté. 11 se déclare partisan sans réserve de la perte de la nationalité par l'absence et il accepte le délai de dix ans que contient la loi danoise pour faire produire effet à cet éloignement des émigrants sous l'unique exception qui naît du droit militaire. Dans la partie qui traite de l'Allemagne, nous avons vu Cabn émettre décidément un avis contraire à la dénationalisation pour cause d'absence, à l'occasion des lois de 1870 et de 1872. Il y a donc une certaine contradiction dans la doctrine de ce savant publiciste; mais, comme sa note sur la loi danoise est postérieure à ses critiques sur la loi de 1870, j'en conclus qu'il accepte la dénationalisation pour simple absence quand le service militaire n'est pas dû. Voici sa note sur la loi danoise (^) :

» Ce principe, de faire perdre la nationalité au ressortissant résidant à l'étranger pendant un certain laps de temps, est d'une nécessité absolue pour tout État (2^'' « comme loi fondamentale le service militaire obligatoire. L'Angleterre, qui ne connaît pas celle loi, a l'avantage de pouvoir gratifier ses citoyens résidant à l'étranger d'un indigénat perpétuel. Il en est tout autrement de l'État qui exige le service militaire obligatoire de ses ressortissants, car les autorités civiles et militaires ne peuvent tenir et contrôler à perpétuité les listes de recensement à l'égard de tous ceux qui ont quitté le pays et qui restent à l'étranger sans plus autrement se soucier des devoirs à remplir envers la patrie. Il faut donc qu'une certaine période soit fixée, après laquelle l'émigrant perdra sa nationalité, s'il n'a rien fait pour la conserver. Par cette mesure, les autorités du pays natal seront déchargées d'un contrôle ultérieur et des soins à donner aux anciens citoyens qui ont, pour ainsi dire, déserté leur pays d'origine ; d'un autre côté, les émigrants eux-mêmes cesseront d'être soumis à la loi militaire de leur pays d'origine et aux dispositions pénales y

'M Cf. Vlla Conférence, Critique de Cahn et Journal de Clunet, 1878, p. 61^ el suiv.

314 HUITIÈME CONFÉRENCK

relatives. Voilà pouniuoi les États qui ont récemment promulgué de nouvelles lois sur la nationalité, la Hongrie (V. Cahn, p. 391), les Pays-Bas {IbicL, p. 285), la Norvège {Ibid., p. 268) et la Suède ilbicl., p. 289) ont tous imité l'exemple allemand de la dénationalisation après une période décennale passée tacitement et sans interruption à l'étranger. La France n'a pas adopté le système allemand dans sa nouvelle loi du 26 juillet 1889; cependant elle se voyait déjà forcée de mettre des bornes aux termes généraux de l'ancien article 17 du Code civil par l'amendement y inséré : « S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active, la naturalisation à l'étranger ne fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le gouvernement français ». Il n'est pas impossible que la France, s'apercevant dans quelque temps de l'utilité du système allemand, l'adopte à son tour ».

La jurisprudence danoise a fixé, en 1882, le caractère des dénationalisés pour cause d'absence. Un jeune homme né au Danemark en avril 1863 de parents étrangers fut emmené par son père en Suisse, pays dont tous les deux avaient la nationalité. Le jeune homme retourna au Danemark avec son père en 1873; il y habita d'une manière permanente jusqu'en 1881, et se fît inscrire sur les listes de recrutement du Danemark. La Cour suprême décida cependant que le jeune homme ne réunissait pas les conditions de la loi du 15 janvier 1876 à F effet de jouir de rindigénat ou nationalité danoise, puisqu'il n'avait pas son domicile au Danemark. En conséquence, il fut déclaré national Suisse.

VI. Espagne. — Notre matière est traitée d'une manière complexe par la législation espagnole. C'est d'abord dans la Constitution de 1876, puis dans le Code civil, ensuite dans une série de lois qui se réfèrent aux relations de l'Espagne avec le Nouveau Monde, r ses rapports avec ses possessions d'outre-mer et aux questions d'Orient; dans les lois de domicile [vecindad), sur le domicile et la naturalisation des étrangers, et encore dans des lois spéciales qui s'appliquent à des groupes de personnes ou cà des îles comprises sous la domination du pays. Mon éminent ami,

DÉ.NATIO.NALISATIO.N PAR l'aBSE^NCK SANS ESPRIT DE RETOUR 315

Je ministre plénipotentiaire Antonio Castro y Casaleiz, a fait une étude syntliétique de cette législation dans son ouvrage précédemment cité (^').

a) La doctrine. — La doctrine qui prévaut en cette matière fut résumée et condensée par Manuel Torres Gampos (-), professeur de droit privé humain à l'Université de Grenade, qui enseignait que l'Espagne admet aujourd'hui la liberté d'expalriation, qui donne au national le droit de rompre tous liens avec la patrie et d'acquérir en même temps un autre caractère national, une nouvelle législation à laquelle il devra se soumettre.

La dénationalisation en Espagne est positive en tant qu'elle assimile les étrangers, et négative en tant qu'elle autorise les Espagnols à adopter une autre nationalité. Suivant arrêt du Tribunal suprême du 6 juin 1873, cité par Torres Campos, la nationalité s'établit non seulement par la résidence ou par la naissance, mais encore elle se fonde aussi sur la volonté de l'individu. Cependant, un autre arrêt du Tribunal suprême du 29 janvier 1875 décide que la qualité de sujet espagnol ne se perd pas par la résidence en pays étranger, sauf dans le cas où ce sujet a acquis la lettre de naturalisation ou a constitué un domicile permanent dans ce pays (^).

b) Législation définitive. — D'après l'article 20 du Code civil, la nationalité se perd dans les cas suivants : V par l'acquisition de la naturalisation en pays étranger ; 2' par l'acceptation d'un emploi d'un autre gouvernement ; 3" par le fait de prendre du service militaire chez une puissance étrangère sans l'autorisation du roi. L'article 26 ajoute ce qui suit :

« Les Espagnols <[ui transfèrent leur domicile dans un pays étranger, où, sans autres circonstances que celle de leur résidence dans

('; Cf. cel ouvrage, t. II, p. 4tjl.

(*) Torres Gampos, Eleynentos de derecho internacional privado, 3« édit., Madrid, 1906. p. 114 el suiv.

Ci Ibid., p. 164.

ce pays, ils seront considérés comnie naturels, devront, pour conserver leur nationalité espagnole, manifester que telle est leur volonté ;\ l'agent diplomatique ou consulaire espagnol ; celui-ci devra les inscrire sur le registre des Espagnols résidants, ainsi que leur conjoint, s'ils sont mariés, et leurs enfants, s'ils en ont ».

c) Lois de domicile [vecindad). — Ces lois élablissent un système de dénationalisation positive qui a pour but l'assimilation des étrangers, mais qui diffère de celui de la naturalisation proprement dite. Une loi du 10 mars 1716, promulguée par le roi Philippe V, définissait le droit du domicile [vecindad) qui comprend en premier lieu le naturalisé, celui qui est né dans le royaume d'Espagne, puis ceux qui se convertissent à sa foi catholique. Mais, en même temps, cette ordonnance royale établissait le droit de domicile [vecindad) en faveur de tous ceux qui avaient fixé leur domicile dans le royaume, de ceux qui avaient sollicité et obtenu le droit de s'établir dans quelque ville ou centre de population, de celui qui se mariait avec une femme du pays domiciliée dans le pays et y demeurait, et si la femme était étrangère et mariée avec un national, elle suivait la loi. le for et le domicile du mari; de celui qui se fixait en achetant dos immeubles et antres biens; de celui qui exerçait sa profession ou son métier dans le pays et en vivait; de ceux qui se consacraient aux arts mécaniques et qui tenaient boutique pour vendre en détail; de celui qui Jiabilait pendant dix ans une maison ou propriété organisée dans le royaume; et enfin, dans tous les cas, conformément au droit commun. La même loi déclare que ces habitants [vecinos] sont « légitimement naturels », et, par conséquent, sont obligés de contribuer à toutes les charges publiques. On fait cependant une distinction entre les nationaux et les naturalisés en tant que ces derniers ne peuvent renq)lir les fonctions politiques, administratives et pul)li<pies en général. On distingue encore ceux-ci des habitants de passage, qui ne peuvent, excercer certaines fonctions, comme celles de conseillers

DÉNATIO.NALISATIO.N PAR l'aBSE.NCE SA>S ESPRIT DE RKTOLR 317

municipaux, dépositaires, receveurs, tuteurs, curateurs, qui sont permises à ceux qui ont tixé leur domicile.

Il va là une quasi-naturalisation suivie par le droit anglais des (» denizeiis » qui prépare et facilite la naturalisation proprement dite. Ainsi, la juiisprudence administrative a établi dans différents documents une interprétation exacte de la Loi 111% titre XI, livre VI, de la Novisima recopilatiôn, concordante avec l'article 102 de la loi du Registro civil espagnol, d'après lequel les étrangers qui auront obtenu le droit au domicile ivecuulad) dans une ville ou centre de population d'Espagne seront considérés comme Espagnols et jouiront des droits accordés à ceux-ci dès le jour où ils se seront fait inscrire dans ce sens et à cet effet sur le registre ad hoc. Castro y Casaleiz étudie, avec une documentation complète à l'appui, une série de cas de naturalisation de domiciliés ^avecindados) en Espagne. On peut les lire dans son ouvrage précité ('); ils démontrent que la naturalisation s'opère automatiquement en leur faveur, sans qu'il soit nécessaire [)our eux de suivre la procédure ordinaire.

Quant aux traités passés entre l'Espagne et les pays hispano-américains, je m'en suis occupé dans une autre partie de cet ouvrage [^).

VIL Finlande (^\ — La nationalité se perd notamment par l'émigration faite avec l'intention d'acquérir une autre nationalité ('*).

La loi manque de précision, car elle ne détermine nullement les circonstances dont cette intention doit résulter. Le droit français est alors applicable. Ce droit laisse à l'appréciation des juges une série de circonstances desquelles résulte le défaut d'esprit de retour et, par conséquent, l'intention d'une expatriation détlnitive.

(') Op. cit., p. 138 et suiv.

(*) Cf. cet ouvrage, t. II, p. 48 et suiv.

(*) Cf. cet ouvrage, t. I, p. 307.

0 Lehr, op. cit., p. 89.

NEUVlEiMS COINFERENCi:

Dénationalisation par Tabsence sans esprit

de retour {suite).

Sommaire. — I. France : a, La doctrine ; h) Droit historique; c) Le Code et l'opinion des juristes ; d) Caractère de l'émigration sans esprit de retour; e) Établissement commercial à l'étranger ;[) Législation : g) La loi de ISS9; h) Jurisprudence ; i) Effets de l'émigration à l'égard delà femme; j) Importance de l'action préjudicielle; k) Effets de l'immal riculalion des Français dans les légations et consulats. — II. Grande-Bretagne : a: La doctrine; b) La législation. — III. Grèce. — IV. Hongrie (').

Mesdames, Messieurs,

I. France, a) La doctrine. — J'ai étudié le changement volontaire de nationalité, qui constitue la plus considérable des conséquences internationales de la liberté civile; je Tai appelé le droit de libre activité. J'ai expliqué dans ce même volume la prédominance du système féodal ou proliibitif dans quelques Etats, ainsi que l'évolution de ce système vers des idées modernes de liberté, évolution qui s'est produite vers la seconde moitié du xix" siècle. Je me suis étendu sur le droit liistorique français qui se maintint féodal et prohibitif jusqu'à la sanction de la loi du 26 juin 1889. C'est alors que prévalut la réaction dans le sens du système de la libre émigration et de la liberté de changer de nationalité sous certaines conditions restrictives.

{') V. note l,p. 289.

320 NELVIÈME CONFÉRENCE

Weiss admet le droit (ïabdiquer la nationalité, assujetti à des conditions légales qui établissent Timpossibilité pour le Français de continuer à servir son pays ('). Audinet, tout en admettant la liberté d'expatriation, soutient que l'on ne saurait imposer une nationalité à quiconque, et il n'accepte l'abdication d'une nationalité qu'à la condition d'en acquérir mie autre (^). Mais cette conclusion est contradictoire, puisqu'elle contient au fond l'imposition dune nationalité étrangère bien qu'indéterminée.

Sous le titre général de Jiaturalisation , les excellents maîtres Surville et Arthuys étudient la question de la dénationalisation. Ils disent tout d'abord :

« Le droit d'expatriation, méconnu à certaines époques, sous l'empire de passions politiques ou religieuses, peut être actuellement posé comme règle incontestable. Le mouvement d'expatriation est, en général, avantageux, tout à la fois pour l'État où s'établissent les émigrants et pour celui d'où ils partent. Ce dernier, débarrassé le plus souvent d'un excédent de population gagné par l'autre, voit se développer ainsi ses relations commerciales. En face des émigrations, le pays de départ est compétent pour déterminer à quelles conditions les liens, par lesquels ceux qui le quittent lui sont unis, seront brisés. C'est, d'autre part, au pays d'arrivée qu'il appartient de décider comment sa nationalité peut être acquise par ceux qui viennent s'établir chez lui. La raison lui commande de ne pas la leur imposer. Un État ne gagne rien, en effet, à avoir des sujets n'ayant pas sollicité de le devenir, ou autrement manifesté leur attachement pour lui. On ne sert avec dévouement que ceux que l'on est maître de servir. Ce sont là de bien vieilles pensées, exprimées déjà par Cicéron (Pro Halbo, chap. X et XI) » (').

Fœlix fut le plus avancé des auteurs français quand il soutint l'analogie entre le domicile et la nationalité que repoussent, en majorité, les auteurs de son pays. Fœlix

('; « La perle de la nationalité a donc toujours pour point de départ, à cette heure, un acte volontaire de la part du Français, une abdication » '^Weiss, op. cit.,l, 493).

(«) Audinet, op. cit., 97 et 98.

('■ Surville et Arlbuys, op. cit., édit. 1900, 77 et 78,

expose les fondemenls de sa doctrine, puis il conclut ainsi :

(' Suivant les données qui précèdent, les expressions de lieu du domicile de l'individu et de territoire de sa nation ou patrie peuvent être employées indifféremment » (').

L'exagération de ce concept est évidente. Si le domicile est un élément qui participe d'une manière efficace à la détermination de la nationalité et de ses changements, ce nest pas une raison pour le confondre avec la nationalité elle-même. La pensée de Fœlix est cependant exacte dans un cas qui se produit très fréquemment, c'est-à-dire quand le domicile et la nationalité des personnes coïncident. Pour le surplus, nous verrons plus loin que les idées de Fœlix ont exercé une influence considérable sur les nouvelles orientations du droit anglais (-).

Dans le droit français antérieur à 1889, la nationalité se perdait par la naturalisation en pays étranger, par Tabsence sans esprit de retour, par l'acceptation de fonctions militaires ou civiles à l'étranger et par suite d'autres circonstances que je transcris plus loin avec les textes de loi qui s'y rapportent.

Lors de la discussion du projet du Code civil français, Napoléon Bonaparte soutint des idées radicales. « Celui qui est né en France est Français », disait-il. Et il ajoutait : « il ne doit pas y avoir dans le sein d'une .société des hommes (]ui se soustraient aux charges qu'elle impose, tout en profitant des bienfaits qui résultent de l'association. Kien de plus légitime ». D'autre part, il n'admettait pas la renonciation expresse à la nationalité, ou abdication de celle-ci. 11 n'acceptait que le changement ou la perie de la nationalité. Cette idée fut défendue par Candjacérès an sein du Conseil d'iital. -< La perte de la nationalité, disait-il, est considérée comme une peine attachée à un

(') Fœlix, Droit international privé, 4^ édit., I, 58. (*) Cf. la présente Conférence, IX, Grande-Bretagne.

.*]22 >KL"VIÈ>Ih: CONFÉRENCE

fait plus on moins répréhensible ; or la loi n'attache pas cet effet k Tabdication de la patrie ».

La dénationalisation était visée dans l'article 17 du Code civil qui indiquait les circonstances dans icsquelles on perdait la nationalité française. La loi de 1889, inspirée des réformes introduites dans les législations européennes qui ont débuté en 1870 avec les lois anglaise et allemande, reconnut le droit de libre émigration et la liberté de changer la nationalité française pour une nationalité étrangèie, tout en établissant quelques restrictions de caractère militaire. Cette loi ne se préoccupe pas de l'émigration des Français qui ont accompli le service militaire obligatoire ; elle déclare seulement que le Français qui émigré tout en devant le service militaire ne perd pas sa nationalité. Mais cette déclaration est presque platonique, parce qu'elle ne produit d'effets que dans le cas où le national, qui émigré généralement avant làge du service militaire et dans le but de l'éluder, retourne en France. Et, dans ce cas, il lui sera fait l'application des peines encourues par ceux qui enfreignent la loi militaire.

La loi de 1889 est le fondement du droit français moderne qui établit l'évolution de la doctrine sur l'émigration sans esprit de retour. Il est certain que la loi a supprimé cette cause de dénationalisation du Code civil; mais la doctrine qui explique la réforme ne méconnaît pas les effets dénationalisateurs d'une longue absence si?ie anima revertendi. La réforme paraît plutôt destinée à donner des règles fixes pour déterminer les cas dans lesquels cet animus paraîtrait évident à l'esprit des tribunaux chargés d'appliquer les textes de loi aux faits qui se sont produits.

b) Droit historique. — L'ordonnance royale française du 5 mai 1669 déclare ce qui suit :

« Défendons à tous nos sujets de s'établir sans notre permission dans les pays étrangers par mariage, acquisition d'immeubles, transport de leurs familles et biens, pour y prendre établissement

DÉNÀTIO.NALISATION PAR l'aBSE.NCE SA>S ESPRIT DE RETOUR 323

stable et sans retour à peine de confiscation de corps et biens, et cl être réputés étrangers ».

Cette déclaration fut confirmée en 1685, en 1698, en 1699, et, au xvin'' siècle, en 1704 et en 1713.

La loi des 30 avril et 2 mai 1790 établissait la solution contraire dans des termes formels. Elle disait en elfet :

« Tous ceux qui, nés hors du royaume de parents étrangers, sont établis en France, seront réputés Français et admis, en prêtant le serment civique, à l'exercice des droits de citoyen actif, après cinq ans de domicile continu dans le royaume, s'ils ont, en outre, ou acquis des immeubles, ou épousé une Française, ou formé un établissement de commerce, ou obtenu des lettres de bourgeoisie ».

La Constitution du 5 fructidor an III, article 8, disposait que :

(( Un étranger devient citoyen français lorsque, après avoir atteint Tàge de vingt et un ans accomplis et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il y a résidé pendant dix années consécutives ».

L'article 13 du Code civil, dit Folleville, a eu plus tard pour but principal de faciliter à l'étranger cette espèce de stage politique par la concession des droits civils en France pendant sa durée {^). La Constitution du 22 frimaire an VIII modifia la durée du stage en la portant de cinq ans à dix ans.

Enfin, la loi du 14 octobre 1814 établit les règles suivantes :

« Art. /". Tous les habitants des départements iiui avaient été réunis au. territoire de la France depuis 1791, et qui, en vertu de cette réunion, se sont établis sur le territoire actuel de la France, et y ont résidé, sans inlerruplion, depuis dix années et depuis l'âgé de vingt et un ans, sont censés avoir fait la déclaration exigée par railicle 3 de la loi du 22 frimaire an VIII, à charge par eux de déclarer dans le délai de trois mois, à dater de la publication des présentes, qu'ils persistent dans la volonté de se fixer en France. Ils obtiendront à cet effet, de nous, des lettres de déclaration de natu-

(') Folleville, op. cit., 63.

rallié, et Ils pourront jouir dès ce moment des droits de citoyen français, à l'exception de ceux réservés dans l'article l^»" de l'ordonnance du 4 juin, qui ne pourront être accordés qu'en vertu de lettres de naturalisation vérifiées dans les deux Chambres. — Art, 2. Ceux qui n'ont pas encore dix années de résidence réelle dans l'intérieur de la France acquerront les mêmes droits de citoyen français le jour où leurs dix ans de résidence seront révolus, à charge de faire, dans le même délai, la déclaration susdite. Nous nous réservons néanmoins d'accorder, lorsque nous le jugerons convenable, même avant les dix ans de résidence révolus, des lettres de déclaration de naturalité ».

Un décret du 11 décembre 1849 contient les dispositions suivantes :

« Art. Z*^'". Le Président de la République statuera sur les demandes en naturalisation. La naturalisation ne pourra être accordée qu'après enquête faite par le gouvernement relativement à la moralité de l'étranger et sur l'avis favorable du Conseil d'État. L'étranger devra, en outre, réunir les deux conditions suivantes : 1° d'avoir, après Fàge de vingt et un ans accomplis, obtenu l'autorisation d'établir son domicile en France conformément à l'article 13 du Code civil; 2° d'avoir résidé pendant dix ans en France depuis cette autorisalion. L'étranger naturalisé ne jouira du droit d'éligibilité à l'assemblée nationale qu'en vertu d'une loi. — Art. 2. Néanmoins le délai de dix ans pourra être réduit à une année en faveur des étrangers qui auront rendu à la France des services importants ou qui auront apporté en France, soit une industrie, soit des inventions utiles, soit des talents distingués ou qui auront formé de grands établissements ».

Follevilie qualitie à juste titre de « possession d'état de Français » la situation juridique des étrangers qui résulte d'un domicile de cinq et de dix années (\).

En 1830, les tribunaux français déclarèrent cependant que les ordonnances de 1085 à 1713 n'avaient qu un caractère comminatoire ou préventif de simple avertissement aux sujets sans comporter la déuationalisation. Cette dernière mesure ne peut procéder que d'un acte de l'autorité publique retirant la nationalité au regnicole émigré.

(') Follevilie, op. cit., 97.

DÉ>'ÀTIONÂLISATIO>' PAR l'aBSENCE SANS ESPRIT DE RETOUR 325

D'après Weiss : « l'ancien droit français retirait la qualité et les droits de citoyen au Français qui avait abandonné sa patrie sans esprit de retour ».

A l'époque de la Révolution, le droit français donna des solutions catégoriques sur ce point. Du moment qu'un Français s'expatriait sans autorisation et demeurait en permanence pendant sept années consécutives à l'étranger, il perdait la qualité de Français et on ne lui permettait même pas de prouver qu'il avait conservé l'esprit de retour (^). Des commentateurs français modernes ont qualifié de draconienne cette disposition qui fut abrogée par la Constitution du 22 frimaire an VllI (-). Le même auteur soutient que l'établissement d'un étranger en France sans esprit de retour dans son pays d'origine doit autoriser à le considérer comme Français; si l'on admettait, en effet, un résultat différent, on en arriverait à une solution contraire à l'équité, car ces étrangers supportent généralement toutes les charges qui pèsent sur le national. Proudhon (^) modifie la doctrine précédente en soutenant que si l'étranger établi en France à ))erpétuité doit être considéré comme Français, ses enfants auront la nationalité française qui résulte do la naissance. Leur état et leur capacité seront régis par la loi française, bien qu'ils ne jouissent nullement des droits politiques et que le droit de succéder ne leur soit pas reconnu, car, d'après cet auteui', si le roi a consenti à permettre leur incorporation à la France, il n a jamais

;') Gonslitulion du 5 fructidor an IH. — .4/7. 12. L'exercice des droits de citoyen se perd : 1° par la naturalisation en pays étranger: 2° par raffiliation à toute corporalion étrangère qui supposerait des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux de religion; 3" par l'acceptation de fonction^ ou de pensions offertes par un gouvernement étranger; 4" par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes, jusqu'à réhabilitation. — ... Arl. 1î. Tout citoyen qui aura résidé sept années consécutives hors du territoire de la République, sans mission ou autorisation donnée au nom de la nation, est réputé étranger; il ne redevient citoyen français qu'après avoir satisfait aux conditions prescrites par l'article 10.

(>) Folleville, op. cit., 279.

(') Proudhon, Traité sur l'état des personnes, t. 1, p. 192-202.

renoncé aux intérêts du fisc, ni à ceux des autres sujets en matière de succession. Ce sont là des théories féodales.

Folleville, dont nous connaissons Texcellente orientation, soutient que rien n'est plus juste que d'attribuer la qualité de Français, avec la majeure partie des avantages qu'elle comporte, à celui ({ui, par la force des choses, a pu se considérer comme incorporé définitivement à la nationalité en contribuant à supporter toutes ses charges. Le silence du Code civil à cet égard n'arrête pas Folleville, qui propose comme moyen intermédiaire ou de transaction le système en vertu duquel tous les étrangers établis en France à perpétuité, mais sans s'y être f.iit naturaliser, doivent être considérés comme des étrangers ordinaires et soumis aux mêmes obligations que ceux-ci. Leurs enfants naîtraient étrangers et leur succession serait régie par le droit étranger.

Le système de Folleville se fonde sur la circonslance que, pour acquérir la nationalité française, il est nécessaire de suivre les règles de la naturalisation, qui est un acte politique et gouvernemental. Folleville ajoute encore :

« Si le séjour en France, quelque long qu'il soit, n'emporte pas la naturalisation, du moins, lorsque la possession d'état de la qualité de Français vient s'y joindre, il peut produire un effet important. C'est qu'il crée en faveur de la nationalité française une forte ;)?'ésomption que pourra seule détruire une preuve décisive et incontestable d'extranéité » (*).

Folleville examine aussi la condition des étrangers qui ont plus de dix années de domicile en France, et il dit :

(( Pourquoi ne pas conclure, par un argument a par/, que l'étranger établi en France sans esprit de retour doit, par réciprocité, être considéré comme Français? Si l'on admettait la solution contraire, on arriverait à un résultat injuste et fâcheux : injuste, car peut-être ces étrangers ont-ils supporté sans réclamations toutes les charges attachées à la qualité de citoyen français; fâcheux, car il peut s'en trouver qui occupent en fait des emplois publics, ou siègent soit

;') Folleville. op. cit., 101.

DÉNATIONALISATION PAR l'aBSENCK SANS ESPRIT DE RETOUR 327

dans les assemblées parlementaires, soit dans les conseils municipaux, par suite d'une erreur de leurs électeurs, tout le monde les croyant Français.

Proudhon (') a imaginé un second système qui a pour but de créer aux étrangers dont il s'agit une situation mixte qui s'appellerait incolat. D'après cet auteur, d'un côté, l'étranger établi en France à perpétuelle demeure serait regardé comme Français. Mais, d'un autre côté, et pour tout le reste, cet individu continuerait à être traité comme tout étranger; notamment, on ne pourrait point lui accorder les droits de successibilité » (*).

La doctrine doit être naturellement réciproque et appliquée aux Français établis à létranger.

Enfin, l'éminent jurisconsulte et internationaliste Lehr s'exprime ainsi :

<c La dénationalisation résulte plus souvent diine émigration sans esprit de retour, si l'on a négligé de remplir les formalités d'immatriculation dans un consulat de son pays, formalités qui garantissent la conservation de la nationalité d'origine pour peu qu'on les remplisse et les renouvelle dans les délais prescrits. Plusieurs législations modernes autorisent directement la renonciation volontaire à la nationalité d'origine ou accordent des certilicats de manumission [EntlassungJ à tout ressortissant qui ne se trouve point, au moment où se pose la question, sous le coup des obligations préexistantes et ne cherche pas à rompre le lien de sujétion pour faire fraude à la loi de son pays. La tendance actuelle du droit est tout à fait de favoriser la naturalisation des étrangers et de considérer la liberté d'émigration comme un droit naturel, qui ne doit être restreint qu'à bon escient » (').

c) Le Code et l'opinion des juristes. — Le Gode civil de 1804 a confirmé le droit historique en incorporant à l'article 17 la disposition troisième, d'après laquelle perdent la nationalité les Français qui fondent ud établissement non commercial en pays étranger sans esprit de retour. Depuis lors, juscju'en 1889, les auteurs français ont discuté

(') Trailé sur l'état des perso/mes-, t. I, p. 190, 202. (*) Folleville, op. cit., 08.

(*j Lehr, op. cit., XIII. — Cf. Journal de Clunet, 1912, p. 978, sur l'influence du domicile sur la nalionalilé : Nationalité et domicile.

sur le point de savoir quanti l'esprit de retour fait défaut. Pouvait-on présumer cet esprit de retour, ou son abandon devait-il être expressément démontré par l'émigrant? D'après Polhier, l'esprit de retour devait toujours être présumé à moins que l'émigrant n'exprime une intention contraire, de laquelle il résulterait qu'il désire s'expatrier, et cette doctrine prévalut dans le droit civil français (^).

Quels sont les faits qui pourraient servir de fondement à la présomption que l'émigrant est parti sans esprit de retour? Pour répondre à cette question, les auteurs français ont passé du sentimental au positif, suppléant ainsi au silence du Gode civil qui, après avoir donné la règle énoncée, ne contient pas une règle exacte d'interprétation de la loi. C'est un concept éminemment français, dit un notable auteur, d'après lequel Ihomme qui émigré ne le fait ordinairement qu'avec l'intention de revenir un jour jouir de la fortune acquise à rétranger et de mourir dans le sein de la France ('). Pothier rappelle à cet égard le vers connu : « A tous les cœurs bien nés que la patrie est chère », comme une raison instinctive qui fait que l'esprit de retour accompagne généralement l'émigrant (^).

D'autre part, les commentateurs français n'admettent pas qu'une simple résidence momentanée ou temporaire en pays étranger produise la dénationalisation. Ils exigent de plus que l'installation de l'expatrié dans le nouveau pays présente un caractère permanent et définitif. \Yeiss reprend pour son compte la doctrine et la jurisprudence sur la matière avec la précision qui résulte des termes suivants :

« Il fallait que le Français eût un établissement en pays étranger. L'établissement en pays étranger suppose une demeure fixe, une installation permanente du Français. Celui qui, voyageantà l'étranger, s'arrête ici et là, au gré de ses intérêts ou de ses plaisirs, n'a pas

(') Polhier, Traité des personnes, l^p partie, l. II, seclion IV, 11° 62. (*) Gogordan, op. cil., 292.

{^1 Polhier, op. et loc. cit.

DÉxNATIONALlSATIO PAR l'aBSENCE SANS ESPRIT DE RETOUR 329

d'établissement, au sens légal du mot, et échappait, en conséquence, à l'application de l'article 17. [.a fixité était le principal caractère de rétablissement. Mais il ne suliisait pas, pour que le Français perdît sa qualité, qu'il se fût établi en pays étranger » (').

Il est nécessaire, pour employer le langage juridique, dit Folleville, que l'étranger crée un établissement et que les circonstances qui donnent lieu à la fondation de cet établissement, c'est-à-dire de cette nouvelle installation, fassent naître dans la conscience des juges la conviction profonde que l'expatrié a perdu tout esprit de retour [^). Quand le Gode civil français, dans le passage cité, dispose que la perte de la qualité de Français résulte de tout établissement fait en pays étranger sans esprit de retour, il n'a pas défini les caractères de cet établissement. Un illustre commentateur du droit civil émet l'opinion que le Code ne pouvait donner cette définition, car il s'agissait, en etfet, d'interpréter de simples intentions, et la faculté de cette interprétation correspond au pouvoir d'appréciation souveraine accordé aux tribunaux. Les magistrats, dans les causes de cette nature, ajoute-t-il, agissent beaucoup plus comme jurés que comme juges, et ils doivent se laisser guider par les circonstances de cbaque all'aire qui leur est soumise. Demolombe, ajoute cet auteur, examine l'hypothèse suivante :

« I.e Français a vendu toutes ses propriétés en France, puis en a

(') \\'eiss, op. ciL, 569. L'ouvrier qui abandonne son pays pour aller chercher du travail à l'étranger bénéficie de la présomplion de la conservation de i'espril de retour ;Trib, civ. de la Seine, 14 mai 1878, Journal de droit inlernalional privé, 1879, p. 283). La femme française ne perd pas sa nationalité par le fait d'entrer dans un couvent étranger (Cour de cassation, 26 févrie»' 1873; Weiss, op. cit., 570, note 3i. Cet auteur ajoute ce qui suit : « Autrefois, lorsque la religion catholique était seule admise en France, le l'ait pour un Français de s'être converti en pays étranger à un culte dissident pouvait être considéré comme excluant chez lui l'esprit de retour, devenu incompatible avec l'exercice de sa religion nouvelle. Mais le droit public moderne, en proclamant la liberté de conscience, avait enlevé au changement de religion toute importance en cette matière » (Weiss, op. et loc. cit.).

(*) Folleville, op. cit., 377.

330 NEUVIÈME CO.NFEREiNCE

acheté d'autres en pays étranger; il s'y est marié et a rompu toutes ses relations avec sa patrie; il a changé de religion; tels sont les faits principaux qu'un juge devra prendre en considération, en même temps qu'il appr.-ciera le temps qui s'est ('coulé depuis l'établissement dans le pays étranger dont il s'agit. La loi française, sans doute, ne suppose pas facilement l'intention de renoncer à la qualité de Français. De là de nombreuses décisions des tribunaux d'après lesquelles l'esprit de retour doit toujours se présumer en faveur du Français (l, 181) » (').

d) Caractère de l'émigration sans esprit de retour. — Quel est le caractère de l'acte accompli par le Fraoçais qui a quitté son pays sans esprit de retour? Il comporte, d'après les auteurs, une abdication tacite de la nationalité française en tant que conséquence du droit d'émigrer. Le Gode civil admet la renonciation tacite à la nationalisé, mais il repousse l'abdication expresse.

En reprenant l'exposé précédent, nous ari-ivons à la conclusion que le droit historique et positif français et la jurisprudence qui l'illustre au sujet de l'interprétation du § 3 de l'article 17 du Gode civil non réformé, admettent la dénationalisation par l'établissement de l'étranger sans esprit de retour.

e) Établissement commercial à l'élranfjpr. — Gependant le même code contient une clause (jui donne lieu à de nouvelles diftîcultés d'interprétation. En effet, à la fin du § 3 de l'article 17, il dispose :

« Les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour ».

Quelle est la portée de cette exception? Si l'on prenait à la lettre les termes dont la loi s'est servie, nous nous sentirions portés à conclure que jamais un Français établi comme commerçant dans un pays étranger ne pourrait

(') Dalloz, Répertoire tnéthodic/ue et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence, etc. Paris, 1850, L XVIII, v» Droit, n» 550-552; Merlin, Répertoire, au mol Français. Sur la faculté des tribunaux dont parle Dalloz, V. ce jiigenrienl dans le Journal- de Clunet, 1883, p. 83.

DÉNATIONALISATION PAR l'aBSENCK SANS ESPRIT DE RETOUR 331

être considéré comme expatrié sans esprit de retour, alors que les faits et circonstances qui accompagnent son établissement pourraient démontrer une intention contraire. Folieville résout la question d'une manière certaine dans les termes suivants ;

« Mais cette première interprétation n'a point trouvé crédit. II faut avouer, en effet, qu'elle aboutirait à exagérer singulièrement la faveur due au commerce. Ainsi un Français aurait beau s'établir définitivement en pays étranger, il aurait beau multiplier les liens l'unissant à la nouvelle patrie, du moment où il serait commerçant, il faudrait, dans tous les cas, regarder comme maintenue et conservée sa nationalité primitive. Comme si le Français commerçant ne pouvait pas avoir la volonté de s'expatrier aussi bien que le Français agriculteur ou rentier! Cpr. Gary, Discours au Corps législatif, rapporté par Fenet, t. VII, p. 651, sur l'article 17, n° 3. — Aussi a-t-on proposé une seconde doctrine. Voici, a-t-on dit, en quel sens il faut entendre l'exception faite par l'article 17 relativement aux établissements de commerce : en droit commun, un établissement créé par un Français en pays étranger, pourvu que ce ne soit pas un établissement commercial, peut suffire à lui seul h faire reconnaître et proclamer, chez ce Français, l'expatriation sans esprit de retour. Eh bien ! par exception, un établissement commercial ne suffira jamais, ?tz?îf qu'il sera seul, pour prouver l'absence de l'esprit de retour et entraîner la perte de la nationalité française. Lorsqu'ils se trouveront en face d'un établissement de cette catégorie, les juges, tout en s'appuyant sur le fait même de l'établissement, devront chercher encore, dans des circonstances extrinsèques, leurs éléments de preuves. Nous ne pensons pas que cette opinion soit juridiquement exacte. Voici, à notre sens, quelle a été la pensée du législateur. En droit commun, quand il s'agira de prouver qu'un Français a quitté sa patrie sans esprit de retour, on pourra naturellement se prévaloir de l'établissement fait, par ce Français, en pays étranger. Au contraire, quand l'établissement sera commercial, il ne pourra pas figurer au nombre des arguments opposés au Français expatrié : alors les juges devront s'appuyer exclusivement sur les faits et circonstances extrinsèques, sans relever le fait même de l'établissement commercial. Le législateur a voulu ainsi faire entendre que l'esprit de retour est, en quelque sorte, inhérent au commerce. A l'appui de cette op'inion, on peut invoquer deux raisons qui, à nos yeux, sont péremptoires. Ce sont d'abord les termes dont s'est servi l'article 17, alinéa 8. « Les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits

sans esprit de retour ». Eh bien ! le système que nous adoptons satisfait précisément aux prescriptions de la loi. Il a, en efîet, pour résultat de faire rejeter du nombre des preuves le fait même de l'établissement commercial. Le système qui précède, au contraire, permet de le compter au nombre des preuves invoquées. Eu outre, lors de l'élaboration de l'article 17 au sein du Conseil d'État, Boulay, faisant comprendre combien serait difficile à faire la preuve que l'esprit de retour a été perdu, ajoutait : « Nulle preuve ne pourra même être alléguée à raison d'un établissement de commerce » (').

En expliquant ces concepts, Laurent soutient que la disposition de l'article 17 ne signifie nullement que les Français établis à l'étranger pour y faire le commerce ne perdent jamais leur nationalité. La loi a simplement voulu disposer que l'élablissement de commerce, par lui seuL ne dénationalise pas le Français, puisque l'on suppose que celui-ci a l'intention de retourner en France après avoir fait fortune. Laurent n'accorde pas beaucoup d'importance à l'argument, puisqu'il le commente dans les termes suivants :

« On suppose que le Français a l'intention de rentrer en France après avoir fait sa fortune. Supposition qui repose sur un très frêle fondement : combien y a-l-il de commerçants à Anvers et àVerviers qui conservent l'esprit de retour? La plupart sont fixés à demeure en Belgique; et le législateur cherche même à leur faciliter le moyen d'acquérir la qualité de Belge par la naturalisation. Mais enCin la loi est telle; de sorte qu'en fait il devient presque impossible de prouver qu'un commerçant s'est établi à l'étranger sans esprit de retour (V. le t. le>- de mes Principes de droit civil, p. 430, n° 384). Il a été jugé, en conséquence, qu'un Français commerçant, établi en Angleterre, marié avec une Anglaise, y ayant résidé pendant toute sa vie, ayant des enfants nés en Angleterre, avait conservé la nationalité française, ainsi que ses enfants, quoique nés en Angleterre, et réputés Anglais, en vertu de la loi anglaise (Bordeaux, 27 août 1877, D., 78. 2. 193). Décision très juridique ; mais il faut avouer que les faits ne sont point d'accord avec les présomptions de la loi » {^).

La note de Laurent est fondée, car le Français dont il

(') Cpr. Demolombe, t. I, 11° 182; Laurent, t. I, n° 384. H Laurent, op. cit., t. m, 270, notes 2 et 3.

DÉ.NATIO.NALISATIO.N PAR l'aBSENCK SANS ESPRIT DE RETOUR 333

s'agit était indiscutablement dénationalisé par suite du défaut d'esprit de retour. Cogordan, avec son critérium habituellement si clair, nous donne la véritable interprétation dans les termes suivants :

K II ne faudrait pourtant pas interpréter le code en ce sens que le commerçant français ne pouvait, dans aucun cas, créer un établissement sans esprit de retour. Si, à côté de son établissement de commerce, le Français achète des terres, fait bâtir une maison en vue de s'y retirer, s'il se marie avec une femme du pays, il y aura de fortes présomptions pour qu'il ait perdu l'esprit de retour, et les tribunaux pourront le déclarer étranger. Seulement, d'après le code, on ne peut jamais invoquer comme preuve de l'abandon de l'esprit de retour le fait de posséder une maison de commerce w (').

L'avis de Weiss est en concordance avec cette opinion émise en 1879 (^). Weiss écrivit ce qui suit en 1907 :

« En décidant que « les établissements de commerce ne peuvent jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour », la loi avait-elle voulu dire que le Français qui paraît s'être définitivement iixé en pays étranger et avoir rompu tous les liens qui le rattachaient à la France conserve néanmoins sa nationalité, pourvu qu'il ait fondé à l'étranger une maison de commerce? Évidemment non. Pourquoi, en effet, aurait-elle créé au prolit des Français qui exercent un commerce au delà de nos frontières un privilège qui aurait pu être revendiqué avec autant de raison par d'autres corps de métiers, par l'agriculteur, par l'ouvrier attaché à une industrie? Le système le plus conforme à l'esprit du Code civil nous paraît être le suivant. Tandis qu'en principe l'absence d'esprit de retour pouvait être conjecturée chez le Français émigré, à la suite de toute espèce de circonstances abandonnées à l'appréciation des tribunaux, le seul fait d'avoir fondé à l'étranger un établissement de commerce ne lui était pas opposable. Mais si d'autres faits, d'autres indices étaient venus, indépendamment de cet établissement commercial, déterminer chez le juge la conviction que le Français émigré avait perdu l'esprit de retour, rien ne faisait obstacle à ce que l'article 17-3° reçût son entière application. Cette interprétation a pour elle les termes de YExposé des motifs présenté par Boulay de la

(') Cogordan, op. cit., 292.

C) Date de la première édition de l'ouvrage de Cogordan. Je cite toujours dans le présent ouvrage la seconde édition de 1890, Paris.

334 NEUVrÈME CONFÉRENCE

Meurtlie : « On ne supposera pas facilement que le Français qui s'établit à l'étranger a renoncé à sa patrie.... Mais nulle preuve lie pourra même être alléguée contre lui a raison d'un établissement de commerce » (').

f) Législation. — La législation historicjue est i-eprésentée par le Code civil de 1804, spécialement dans ses articles 12 et 17, abrogés, comme je l'ai dit, par la loi du 27 juin 1889. Voici son texte :

u Art. 12. L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. — ... Art. ■/7. La qualité de Français se perdra : P par la naturalisation acquise en pays étranger; 2° par l'acceptation non autorisée par l'empereur de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger; 3° enfin, partout établissement fait en pays étranger sans esprit de retour. Les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour. — ... Art. 2i . Le Français qui, sans autorisation de l'empereur, prendrait du service militaire à l'étranger, ou s'aftilierait à une corporation militaire étrangère, perdra sa qualité de Français. Il ne pourra rentrer en France qu'avec la permission de l'empereur, et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen; le tout sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les Français qui ont porté ou porteront les armes contre leur patrie ».

Le 26 août 1811, LEuipereur promulgua un décret interdisant aux Français de se faire naturaliser à l'étranger sans l'autorisation du gouvernement. Ce décret contenait le système de Lexpatiûation après demande préalable du permis d'émigration. Le décret fixe les règles de procédure et les peines applicables à ceux qui s'expatriaient

(') Ea France, les iuiLiatives n'ont pas manqué dans le but de s'opposer à la dénalionalisalion par l'absence sans esprit de retour. En 1883, plusieurs députés présenlèrenl à la Chambre, mais sans succès, un projet de loi déclarant que « le Français à l'étranger ne perd pas sa nalionalilé » ; mais en même temps ils conseillaient un tempérament contraire et spécial pour régir les reialions avec rilalie, en autorisant la naturalisation des Français dans ce royaume et celle des Italiens en France au bout d'une seule année de domicile avec bonne conduite.

DÉNATIONALISATION PAR l'aBSKNCE SANS ESPRIT DE RETOUR 335

sans autorisation. Ces peines consistaient dans la confiscation et la perte des biens et aussi dans la privation du droit d'hériter. Ce décret, contraire à l'esprit évolutif du droit français, fut également abrogé par la loi de 1889; mais il est resté en vigueur jusqu'à cette époque. Ladite loi a refondu les articles 12 et 17 du Code civil dans la forme suivante :

« Art. 17. Perdent la qualité de Français : i° le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande la nationalité étrangère par l'effet de la loi. S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active, la naturalisation à l'étranger ne fera peidre la (lualité de Français que si elle a été autorisée par le gouvernement français ; 2° le Français qui a décliné la nationalité française dans les cas prévus au § 4 de l'article 8 et aux articles 12 et 18; 3° le Français qui, ayant accepté des fonctions publiquts conférées par un gouvernement étranger, les conserve nonobstant l'injonction du gouvernement français de les résigner dans un délai déterminé; 4° le Français qui, sans autorisation du gouvernement, prend du service militaire à l'étranger, sans préjudice des lois pénales contre le Français qui se soustrait aux obligations de la loi militaire. — ... Art. 19. La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française. Si son mariage est dissous par la mort du mari ou le divorce, elle recouvre la qualité de Française avec l'autorisation du gouvernement, pourvu qu'elle réside en Fraiice ou qu'elle y rentre, en déclarant qu'elle veut s'y fixer. Dans le cas où le mariage est dissous par la mort du mari, la qualité de Français peut être accordée, par le même décret de réintégration, aux enfants mineurs, sur la demande de la mère ou par un décret ultérieur, si la demande en est faite par le tuteur avec l'approbation du conseil de famille. — ... Art. 21 . Le Français qui, sans autorisation du gouvernement, prendrait du service militaire à l'étranger, ne pourra rentrer en France qu'en vertu d'une permission accordée par décret, et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées en France à l'étranger pour obtenir la naturalisation ordinaire ».

Les dispositions de cette loi sont applicables à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion; mais, en Algérie, les règles de naturalisation

336 NEUVIÈME CO>'F£REx>XE

l'ormulées dans le sénatus- consulte de 1865, que j'ai étudié dans la V*" Conférence, continuent à rester en vigueur.

Un décret du 27 avril 1848 prononce la dénationalisation du Français (jui possède ou achète des esclaves. L'article 12 de ce décret contient notamment la disposition suivante :

« Perdent la qualité de Français : ... 7° le Français qui possède, achète ou vend des esclaves et qui participe, soit directement, soit indirectement, à tout trafic ou exploitation de ce genre, ainsi que le Français qui, possesseur d'esclaves par héritage, don ou mariage, ne les a pas affranchis ou aliénés dans le délai de trois ans, à partir de sa mise en possession, ou, s'il est en possession actuelle, à partir de la promulgation de la présente loi ».

En 1882, la Chambre des députés française proposa de reproduire cet article, en abaissant à un an le terme de trois années qu'il indique. Le Sénat se montra opposé à toute disposition portant atteinte aux trafiquants d'esclaves et ce comme moyen de combattre Vheimathlosat. ^Yeiss critique le décret de 1848 et la loi du 28 mai 1858 qui lui donna la sanction législative. Il considérait cette loi comme une anomalie et une exception que rien ne justifiait. D'autre part, il estime que la loi est excessive. Mais s'il en était ainsi à l'époque où l'on faisait le commerce des esclaves, il n'en était plus de même à l'époque où l'esclavage était combattu par toutes les nations ; ces décrets recouvraient alors leur importance. La Chambre des députés rejeta le vote du Sénat. Le rapporteur, M. Dubost, déclara que la commission estimait que, dans l'état actuel des mœurs, cette cause de perte de la qualité de Français, de plus en plus rare, pouvait, sans inconvénient, ligurer dans la loi spéciale sur la matière. Par conséquent, la dénationalisation pour cette cause reste maintenue (•).

g) La loi de 1889. — Les discussions sur l'interprétation de la législation française ont pris fin par la réforme

(') Weiss, op. cit., I, 569. "

DÉNATIONALISATION PAR l'aBSENCE SANS ESPRIT DE RETOUR 337

que subit le Code civil en cette matière en vertu de la loi du 26 juin 1889. (^ette loi se borne à supprimer le § 3 de l'article 17. Quelle est la porlée de cette suppression? Son inspiration doit être recherchée dans les difficultés que la juiisprudencc rencontre quand il s'agit d'appliquer le texte primitif du Gode. Le Français qui émigré est dépouillé de son droit de nationalité par suite des présomptions prémentionnées. Tant qu'il n'acquiert pas la nationalité du pays d'émigration, il veste un pereg?nmis s/ne civitate, c'est-à-dire qu'il est mis au rang des individus sans patrie; c'est un véritable apolide des Grecs, ou un heimathlos du droit suisse et du droit allemand modernes. A mon avis, la législation française n'a nullement voulu supprimer la dénationalisation pour cause d'absence sans esprit de retour. Gette dénationalisation subsiste dans l'esprit et dans la lettre du Gode. La nouvelle rédaction se borne à éliminer les expressions vagues de la précédente ; elle exige des circonstances précises et positives dont on puisse déduire que le Français s'est expatrié définitivement par le fait de son émigration sans esprit de retour, puisque le changement de nationalité est un acte volontaire. La loi française, qui admet la doctrine de la libre expatriation, ne pourrait émettre la prétention de démontrer à un Français qu'il ne s'est pas établi définitivement à l'étranger, s'il y a acquis tous ceux des liens qui comportent son enracinement définitif, auxquels on peut ajouter le défaut complet de relations avec la France. Celte jurisprudence qui, ainsi que je l'ai démontré, a été sanctionnée antérieurement dans ce pays, n'est nullement évincée par la réforme de 1889. En réalité, elle est implicitement maintenue et surtout précisée.

h) Jurisprudence. — La jurisprudence nous indique des cas inléressants d'après lesquels le Français qui s'établit à l'étranger comme colon, qui y achète des immeubles et y fait des plantations importantes, qui y vit pendant un demi siècle sans conserver de relations ni de liens

338 >jEuviÈ3ii!: co.nfére.nch:

directs avec la France, dénioutre pai* cela même une volonté Lien nette de renoncer à la nationalité française {'].

Pour illustrer définitivement ce point do la jurisprudence qui intéresse à un si haut point Fémigration française dans la République Argentine, je citerai Fopinion de Dalloz qui s'exprime de Ja manière suivante :

« Le dernier paragraphe de l'article 17 décide que les établissements de commerce faits en pays étranger ne pourront Jamais être considérés comme faits sans esprit de retour. Doit-on conclure de cette disposition qu'on ne pourra pas prouver contre un Français qui a fondé un établissement de commerce à l'étranger qu'il a perdu l'esprit de retour et qu'en conséquence il est devenu étranger? Pris à la lettre, les termes de l'article 17 autorisent cette interprétation : on peut la justifier, en outre, en disant que le législateur français a voulu encourager les Français qui se livrent au commerce à aller fonder à l'étranger des établissements commerciaux pour revenir ensuite apporter en France le produit de leurs travaux. On ne tiendrait dès lors aucun compte des autres faits sur lesquels on pourrait vouloir s'étayer pour établir la perte de l'esprit de retour : on les considérerait comme accessoires et subordonnés à la chose principale, rétablissement commercial. C'est, dit-on, la différence que le législateur a voulu mettre entre les établissements ordinaires qu'on peut prouver faits sans esprit de retour et les établissements commerciaux qui n'admettent jamais une semblable preuve. Quelque spécieux que soit ce raisonnement, il est repoussé avec raison par M. Marcadé, article 17, n" 2, qui dit très bien : <c Si à cette circonstance qu'un Français a formé en pays étranger un établissement de commerce venaient se joindre d'autres circonstances qui, réunies à la première, prouveraient la perte de l'esprit de retour, il est clair qu'on pourrait argumenter de cette première circonstance tout aussi bien que des autres. Ce qu'a voulu dire le législateur et ce à quoi se réduit la dift'érence qu'il signale ici entre l'établissement de comnierce et tout autre établissement, c'est que l'établissement de commerce ne suftira jamais, tant qu'il sera seul, pour prouver l'absence de l'esprit de retour, tandis qu'un autre établissement pourrait suftire par lui-même. L'opinion contraire amènerait le résultat bizarre qu'il suffirait de

(') Tribunal de Sainl-C'alais, jugenieiil du 12 janvier 1SS4, Journal de droit international privé, 1885, p. 447.

DÉNATIONALISATION PAR l'aBSENCE SANS ESPRIT DE RETOUR 339

fonder un établissement commercial à l'étranger pour pouvoir ensuite y former tout autre établissement h vie et sans esprit de retour et échapper, malgré toutes ces circonstances, à la disposition de l'article 17 ». Jugé, conformément à notre théorie, qu'alors même qu'en se laissant naturaliser en pays étranger, le Français aurait manifesté l'esprit de retour par la fondation d'un établissement de commerce, il n'en aurait pas moins perdu la qualité de Français (Req., 17 juillet 1826, aff. Descande. V. n° 498) ».

La cour de Rennes, dans son arrêt du l"'" juin 1832, décida que l'abandon de la qualité de Français exige une volonté très nettement manifestée et un établissement qui, dans un certain sens, demeure incompatible avec l'intention de retourner dans la patrie. Il me parait intéressant de transcrire les considérants de cet arrêt. Les voici :

M Considérant que l'exception de pérégrinité proposée par l'intimé l>rincipal est péremptoire et peut être invoquée pour la première fois sous l'appel, suivant l'article 464 du Code de procédure; considérant qu'aux termes de l'article 17 du Code civil, l'on abdique la (jualité de Français par tout établissement fait en pays étranger, sans esprit de retour, et qu'il n'est pas nécessaire, pour en être privé, d'être admis au rang des naturels du pays que l'on aura préféré; (jue l'abandon du titre de Français se présume très difficilement; qu'il exige une volonté bien décidée et un établissement qui soit en quelque sorte incompatible avec l'intention de revoir sa patrie ».

Cet arrêt s'inspire d'autres décisions précédentes rendues depuis 1811 jusqu'en 1829 par divers cours et tribunaux français ('). L'émigration sans esprit de retour ne peut résulter, à défaut de manifestations formelles de volonté? du fait que l'intéressé aurait simplement franchi la frontière pour s'établir à quelques pas de son ancien domicile, et, d'autre part, pour ainsi dire, sans perdre celui-ci de vue (^). Dans le jugement du tribunal civil de Lille, en date du 14 février 18"3, on peut lire les observations sui-

(') Vincent et l^énauil, op. c«7., 593, n» 282; Tribunal civil d'Avesnes, 17 avril

(»; Tribunal civil de I.ille, 14 lévrier 1873; F'olleville, op. cit.. 704.

"MO >ELViKMi: co>fi^ri<:nce

vantes, dignes d'attention, car elles éclairent très utilement ce côté de la question :

« Attendu que Charles-Louis Blieck, aïeul du demandeur, étant né à Wervicq-Sud (P'rance), le 25 novembre 1770, était Français, aux termes des lois alors en vigueui-; que si, en 1772, il est allé habiter ^Vervicq-^'ord (Belgique^, il n"est pas établi qu'il ait quitté la France sans esprit de retour; qu'une semblable intention, en l'absence d'une manifestation formelle, ne saurait résulter du fait, par l'intéressé, d'avoir simplement franchi la frontière pour aller se fixer à quelques pas de son domicile, et dans une autre partie, pour ainsi dire, de la même commune; qu'il s'ensuit que Pierre-Joseph Blieck, fils du précédent et père du demandeur, né le 22 octobre 1803, d'un Français, à Wervicq-Nord, est Français; qu'il est indifférent que ladite commune de Wervicq-Xord fût à cette époque momentanément réunie au territoire français, et que depuis elle en ait été détachée par les traités de 1815; que si, en effet, aux termes des lois intervenues à l'occasion de ces traités, l'enfant né ainsi, dans un pays réuni à la France, d'un père devenu Français par l'effet de cette réunion, a perdu, comme son père, la qualité de Français par la séparation ultérieure des deux pays, il n'en est pas de même de l'enfant né d'un père français d'origine, et qui était établi dans le pays étranger antérieurement à la réunion; que le père ayant alors la qualité de Français par suite de sa naissance antérieure sur le solde la France, et nullement comme conséquence de l'acte politique en vertu duquel s'est effectuée la réunion des deux pays, la séparation des territoires qui remet la chose en état au moment de la réunion ne saurait avoir pour résultat de faire perdre ladite qualité de Français, soit au père, soit à l'enfant; qu'il est inadmissible que, par le fait de la réunion momentanée à la France du pays dans lequel il est allé se fixer, le Français se trouve privé de sa nationalité alors qu'il l'aurait certainement conservée au cas où le pays n'aurait jamais cessé d'être étranger.... »

J'ai dit que les juges ont la faculté d interpréter les intentions de l'émigrant en matière d'esprit de retour, ils doivent apprécier un ensemble de circonstances en vertu desquelles il peut leur paraître évident que le Français a voulu renoncer à sa qualité comme tel.

Enfin, je citerai le jugement de la première chambre du tribunal de Tunis, du 17 juin 1895, dans une affaire concernant la nationalité française de musulmans algé-

DÉNATIONALISATION PAR l'aBSE.NCE SANS ESPRIT DE RETOUR 34 l

riens par application du sénalus-consulte du U juillet 1865. On alléguait que la personne poursuivie pour non-paiement de ses impots avait perdu la nationalité française par une absence prolongée à l'étranger. Le tribunal décida, conformément k la loi du 16 juin 1889, que l'établissement à l'étranger sans esprit de retour avait cessé de constituer une cause de la perte de la qualité de Français.

i) Effets de rémigratlon à l'éyard de la femme. — Les auteurs étudient les etfets de l'établissement du mari français à l'étranger sans esprit de retour au point de vue de la nationalité de la femme. Folleville et Duranton se demandent si la femme perd alors sa nationalité. Folleville répond cl la question dans les termes suivants :

K Nous ne le pensons pas. En effet, de même que l'acquisition de la qualité de Français, la perte de cette même qualité ne doit être atlacliée qu'à un fait purement personnel et volontaire. Il n'appartient pas au mari, nous l'avons déjà dit et répété, de ctianger la nationalité de sa femme au cours du mariage. D'ailleurs, la femme qui suit son mari en pays étranger ne fait que se soumettre à une obligation légale. On sait, en effet, qu'aux termes de l'article 214 du Code civil, « la femme est obligée de suivre son mari partout où il juge à propos de résider ». On ne peut pas retourner contre elle l'accomplissement de ce qui est pour elle un devoir strict. Telle est l'observation qui fut faite au Conseil d'État par le Premier Consul, et l'observation l'ut reconnue fondée. Il fut même proposé d'insérer dans le Code une disposition qui conserverait à la femme sa nationalité française dans le cas actuel; mais la proposition ayant été ajournée, l'introduction de la disposition dans le Code fut plus tard omise. Toutefois, si la femme mariée ne doit pas perdre sa nationalité par le fait de son mari, il n'en reste pas moins vrai qu'elle peut toujours la perdre par son propre fait. Ainsi, s'il a été démontré que la femme eût eu, elle aussi, l'intention de s'expatrier détinitivement, elle devrait être regardée comme déchue de la qualité de Française. Cette distinction, proposée par M. Duranton, nous semble parfaitement juridique. Ce qui est vrai seulement, c'est qu'alors l'absence d.' l'esprit de retour sera encore plus diflicile à prouver (lu'elle ne l'est d'ordinaire. En effet, si l'intention de revenir, en France doit être présumée chez tout individu, à plus forte raison doit-elle l'être chez une femme mariée qui suit son mari. Elle peut toujours pré-

tendre (iirelie n'a fait que satisfaire à la prescription de l'article 214. Néanmoins, si la preuve est difficile, elle n'est pas pour cela impossible : toutes les fois donc qu'on parviendra à la faire, il faudra déclarer la femme privée de sa nationalité d'origine » (').

La solution est cependant positivement donnée par le Code civil, dont l'article 19, § l"'', dispose cjue « la femme fi'.inçaise (jui épouse un étranger suit la condition de son mari ». Le mariage me paraît une preuve de la dénationalisation sans esprit de retour quand il est qualifié par des circonstances déterminées. Marié avec une compatriote ou avec une fille du pays et domicilié à Tétranger dans ce pays où il a des enfants, l'esprit de permanence qu'exigent les tribunaux français est absolument démontré. D'autre part, souvent les circonstances dont on doit déduire l'esprit de retour ne se présentent pas isolées, mais combinées avec d'autres, ou entre elles. Le mariage et le changement de domicile peuvent s'unir, de même que la religion et la prolongation de la résidence pendant un temps très long, qui font présumer l'oubli absolu de la patrie absente. Il y a lieu d'ajouter l'exploitation commerciale, industrielle ou scientifique; la translation de toute la famille; enfin, même l'acquisition d'une sépulture. A cet égard, l'opinion la plus conforme au bon sens a été donnée par Cogordan dans les termes suivants ;

'< Les faits de s'être marié en pays étranger, d'y avoir émigré avec toute sa famille, d'y avoir acquis des biens-fonds, étaient considérés comme pouvant faire supposer la perte de l'esprit de retour » ("').

Dans la République Argentine, aux Etats-Unis et dans les autres pays d émigration, les étrangers se marient et, en même temps, exjDloitent diverses branches de commerces, d'industries ou de sciences, de navigation intérieure

(') Folleville, op. cit., 380-381.

{-) Cogordan, op. cit., 291 : Jean Dejamme, conseiller à la Cour d'appel de Caen, De la renonciation des individits mineurs au droit de répudier la qualité de Français, dans le Journal de Clunet, 1907, p. 620.

DÉiNATIONALISATION PAR l'aBSENCE SANS ESPRIT DE RETOUR 343

OU extérieure; acquièrent des propriétés et même une sépulture, où ils font successivement inhumer les membres de leur famille jusqu'à ce qu'ils s'y fassent ensevelir à leur tour. Il n'est pas possible d'accumuler un plus grand nombre de circonstances ou de preuves définitives pour démontrer que l'étranger a renoncé à l'esprit de retour dans son pays. Cependant, le changement de religion ne comporte pas, par lui seul, d'après Dalloz, la dénationalisation, même quand ce changement a lieu dans le pays d'émigration. A notre époque, la tolérance religieuse imprime à ce fait un caractère moins significatif que celui qu'il aurait eu en d'autres temps (^).

j) Importance de l'action préjudicielle. — Qui doit opposer au Français réclamant un droit l'exception d'après laquelle il aurait perdu la nationalité par le fait de son établissement en pays étranger sans esprit de retour? Le cas est grave, car de cette question préjudicielle peut résulter pour le Français laperte du droit qu'il revendique. La jurisprudence décide que celui qui oppose à un autre la perte de la qualité de Français doit prouver que l'établissement de ce dernier a eu lieu à l'étranger sans esprit de retour. 11 faut que les faits qu'il prouve, ou qu'il offre de prouver, impliquent d'une manière certaine l'idée bien arrêtée chez son adversaire de ne jamais revenir en France (-). Celui-ci n'est pas obligé de démontrer que telles sont ses intentions (^). Cette solution avait été soutenue par Boulay au Conseil d'Etat lors de la discussion du Code civil; mais il avait reconnu que celte preuve était très difficile à administrer. Le consul Lebrun la considérait comme impossible (^).

L'illustre auteur Laurent admet que la question est d'une

(') Dalloz, op. cit., 556.

(«) Cour de Bruxelles, 30 mal 1887.

(') Arrêt de la Cour de Poiliers, 26 juin 1829.

V*) Pothler, op. cil., l^e partie, litre II, section IV: séance du Conseil d'Etat du 4 fructidor an XI.

344 ?<EUVIÊ3IE CONFÉRENCE

interprétation difficile quand il sagit de déterminer si un établissement en pays étranger est fait avec esprit de retour ou sans esprit de retour. Il aurait préféré que le Gode civil français eût été plus explicite. Voici ses paroles :

« Ne vaudrait-il pas mieux que le législateur tranchât lui-même la question de volonté par une présomption? Ce qui caractérise l'émigration, c'est que l'émigrant fixe son principal établissement en pays étranger, en abandonnant celui qu'il avait dans sa patrie d'origine. Cela ne veut pas dire que le changement de domicile prouve la volonté d'émigrer, bien qu'il en soit souvent ainsi; mais cette probabilité n'est pas assez forte pour que la loi en fasse une présomption; il faut qu'elle soit fortifiée par la longue durée de l'établissement » (').

Serait-il impossible, d'autre part, d'admettre la déclaration de l'intéressé, c'est-à-dire de celui à qui l'on attribue le défaut d'esprit de retour pour fortifier les présomptions et corroborer le fait? Les auteurs français sont d'avis que cette déclaration ne serait pas suffisante par elle seule, si elle n'était pas accompagnée d'indices sérieux d'une volonté préexistante (-). De même, la déclaration d'un Français qui a conservé l'esprit de retour doit être considérée comme insuffisante pour établir la nationalité française d'un individu d'origine française, mais qui a habité en permanence à l'étranger pendant plusieurs années d'absence au cours desquelles il a cessé de conserver des relations avec la mère -patrie.

Interprétant ces idées, la jurisprudence a établi cependant qu'il ne suffirait pas d'un mariage avec une femme étrangère, célébré en pays étranger, pour fonder la dénationalisation, car le mari ne suit pas la condition de la femme. Mais le contraire est la règle générale, parce que le mari n'établit pas toujours ses affaires commerciales ou autres dans le pays où il a contracté mariage. Je dois faire observer que quelques législations, et, parmi elles, la légis-

(') Laurent, Le droit civil inlernaiional. Paris, 1881, 111, 271. (*; Cogordan, op. cit., 291.

DÉNATIONALISATIO.N PAR l'aBSE.NCE SAiNS ESPRIT DE RETOUR 345

latioii espagnole historique (^), attribuent la nationalité de la femme à l'époux qui se marie en pays étranger avec une fille de ce pays; ce principe est suivi également par le Code japonais ("-). La jurisprudence française admit aussi une doctrine contraire à la précédente. D'après la Cour d'appel de Colmar, le Français établi à l'étranger depuis sa naissance, maiié deux fois avec des femmes du pays et qui y a acquis le droit de bourgeoisie, doit être considéré comme établi sans esprit de retour (^).

k) Effets de r immatriculation des Français dans les légations et consulats. — Les autorités françaises engagent avec empressement les Français résidant à l'étranger à faire leur inscription sur les registres matricules tenus dans les légations et les consulats. L'immatriculation produit, d'après les conseils et les désirs des autorités françaises, le rattachement plus étroit à la patrie. Elle établit entre eux, en les groupant autour du représentant de la France, un lien et une solidarité favorables à leurs intérêts et au prestige de la patrie. D'après l'article 26 de la loi du 30 juillet 1913, et les avis insérés dans l'Amérique du Sud par le ministère des Affaires étrangères de France, l'immatriculation présente notamment les avantages suivants :

1° Elle constitue une pièce d'identité, une preuve que le titulaire est considéré comme Français par l'autorité consulaire et un titre à la protection des représentants de la France.

('j Recopilalion, elc, citée, IVe partie, lit. XXIV, loi II. Ju^^é que « rétablissement à l'étranger et le mariage devant Tautorilé locale n'impliquent pas renoncer à l'esprit de retour » (Tribunal de Metz, 9 juin 1852; tribunal de Bordeaux, 27 août 1877). Le jugement du tribunal de Metz, précité, rappelle austi le cas d'un Français qui s'est marié à l'étranger avec une femme française établie comme commerçante Dans ce cas, la femme n'a pas perdu sa qualité de Française, alors même qu'elle aurait habité à l'étranger jusqu'à son décès, d'après l'arlicie 17 in fine, § 3 du Code civil.

(*) An alien acquires Japanese nationality in Ihe following cases : 2. By becoming the husband ota Japanese woman wbo is the bead of bouse, at Ibe time entering her bouse [Drafl of the leur concerninçj nationalitij, art. 5, § 2 in the civil Gode of Japan, tiaaslated by Ludwig I^onholm. Tokio, 1898, p. 315).

\^) Cour de Colmar, 19 mai 1868.

2° l/inscription des adresses sur le registre d'immatriculation et leur mise à jour rendent faciles les notifications d'ordre commercial, administratif, militaire ou privé qui sont faites par l'entremise du consulat et notamment la communication rapide aux familles des renseignements concernant la santé des jeunes gens servant en France ou dans nos colonies.

3° L'immatriculation sera dorénavant refusée aux insoumis et aux déserteurs et nos groupements français auront ainsi un moyen de s'assurer si les nouveaux venus qui demandent à être admis sont en situation régulière.

4° L'immatriculation n'est pas obligatoire, mais l'accomplissement de cette formalité est particulièrement recommandé à nos nationaux car, seule, rimmatriculation permet aux consuls de rendre un maximum de services à leurs compatriotes.

0° V immatriculation est absolument distincte de la déclaration de changement de résidence.

L'article 4'y de la loi de recrutement impose, en effet, à l'homme qui va se fixer à l'étranger l'obligation de prévenir, dès son arrivée, l'agent consulaire de France le plus voisin qui lui donne récépissé de sa déclaration :

6° Lorsque cette formalité n'a pas été remplie, l'intéressé se trouve convoqué avec sa classe pour ses périodes d'exercices en France, et, s'il n'y répond pas, il est déclaré insoumis.

7° Les Français qui n'ont pas encore été libérés de toute obligation miliLaire (réserve ou territoriale) ont donc un grand intérêt à se conformer aux prescriptions de la loi et à faire leur déclaration de changement de résidence au consulat afin d'éviter, lors de leur rentrée en France, d'être arrêtés par la gendarmerie et traduits devant un conseil de guerre pour insoumission.

II. Grande-Bretagne (M. — J ai étudié le droit colonial de la Grande-Bretagne sur la nationalité dans la partie relative aux continents hors d'Europe, en Orient, en Extrême-Orient (-) et dans le Nouveau Monde (•^). Il y a lieu pour nous, maintenant, d'examiner ce droit dans la doctrine, dans la législation et dans la jurisprudence de la métropole.

11 convient de rappeler au préalable certaines particu-

(«) Cf. cet ouvrage, t. I, p. 509.

(*) Cf. cet ouvrage, t. III, V^ Conférence.

[^} Cf. cet ouvrage, infra, t. IV.

DÉ> ATIO.NALISATION PAR l'aBSENCE SANS ESPRIT DE RETOLR 347

larités du droit anglais qui diffèrent, à ce point de vue, de celles que nous connaissons. Nous éviterons ainsi des confusions dans l'examen de ses sources et dans la lecture même de cet ouvrage.

Tout d'abord les notions de population et de peuple dans le droit métropolitain anglais, applicables à l'Empire, sont fondamentalement différentes de celles que jcii expliquées dans cet ouvrage, relativement à la République Argentine et aux Etats-Unis d'Amérique ('). Blackslone, autorité célèbre, s'exprime ainsi dans l'exposé du droit historique et féodal :

a Nous allons passer aux personnes comprises sous la dénomination de peuple, desquelles font partie tous les magistrats inférieurs et subordonnés dont il a été question dans le dernier chapitre. Le peuple se divise d'abord en deux classes et cette division se présente d'elle-même : les étrangers et les naturels du pays » (-).

Mais ceci, d'après le concept constitutionnel américain argentin, constitue la population. Le concept anglais provient du droit féodal, qui excluait toute idée politique de nationalité et la remplaçait par l'obédience du souverain du sol. « L'allégeance, dit Blackstone, est le lien [lif/amen] qui soumet le sujet au roi, en retour de la protection que le roi accorde au sujet » ('). Le vassal, né dans le pays ou à l'étranger, devait donc uue soumission absolue au seigneur, le servir et le défendre les armes à la main contre ses ennemis '(*). La rupture de cette corrélation fixée par le droit constitutionnel, ou expatriation, était non seulement interdite dans le droit historique anglais, mais encore punie par les lois pénales. C'est ce qui se passa en 1320, avec les Despensers qui furent exilés sous le règne d'Edouard II (^). Le vassal pouvait-il aban-

(') Cf. cet ouvrage, t. 1, p. 81 et suiv.

(*) Blackslone, op. cil., II, 57 (Cf. cet ouvrage, l. 11, p. 446, 466).

(') IbicL, 57.

[") IbicL, 58.

[^) Cf. Despensers' Case, dans Slaie Trials, 1, 23; Calvin's Case, en 1608,

donner cette fealtij, fidélité ou foi féodale et s'établir définitivement à l'étranger? C'est ainsi que s'est posée la question de la libre expatriation.

a) La doctrine. — Dans les auteurs et la jurisprudence du di'oit anglais, la doctrine sur les effets et les conséquences de labsence prolongée est peu abondante. Pendant tout le cours de sa longue période féodale qui va jusqu'à 1870, et après cette date^ les coutumes et les lois positives furent appliquées mécaniquement en quelque sorte. Les règles féodales étaient si précises, si limitatives et si sévères, qu'elles ne se prêtaient nullement à des discussions doctrinales dans un milieu politique et juridique universellement vénéré. Aussi les décisions des tribunaux exposent les faits comme de simples descriptions et les doctrines ne sont que très rarement discutées. Dans les annales judiciaires britanniques, on ne rencontre qu'exceptionnellement des décisions sur la nationalité proprement dite, antérieures et postérieures à la loi de 1870. Elles sont comprises sous la dénomination de International Laïc et le droit féodal n'offrait qu'un horizon limité en cette matière. En réalité, les auteurs, les juges et les législateurs anglais ne se sont pas prooccupés des effets de l'absence au point de vue du droit public, mais seulement au point de vue du droit privé et quant au domicile.

Dans divers arrêts dont je rapporterai des extraits plus loin, les hautes cours anglaises admirent comme conclusion que la longue résidence à l'étranger pouvait signifier un changement de domicile dans des circonstances déterminées de fait et de droit, mais n'affectait nullement le vasselage. La jurisprudence distingue entre la patrie et le domicile.

Coke's Reports, Vil, 1,5»; Axlell's Case, en 1660, State Trials, V, 1146 et 1175; Blackstone, op. cit., 370 (14« édit.); Piggot, I, 43, Galvin's Case, cité. Il y a cependant un jugement en sens contraire, aff. De Geer c. Stone, 22, Laïc Beports.

Les auteurs contemporains les plus importants n'admettent pas cette jurisprudence féodale; leur propagande tend à fomenter la réaction dans le sens que le changement de domicile influe sur la dénationalisation. En d'autres termes, ces auteurs ne restreignent pas au droit civil la fonction du domicile; ils lui reconnaissent une influence importante dans le droit public. Westlake est le fondateur de cette école. En 1869, il publiait une élude sur l'expatriation et le changement de nationalité, indiquant la voie dans laquelle devait s'engager la future législation anglaise. Voici le texte de Westlake qui concerne notre sujet :

u La distribution du monde civilisé entre des sociétt's dontcliacune maintient dans sa législation son système de morale et de justice à l'égard des intérêts les plus intimes de l'homme et de la famille; le libre choix entre ces sociétés et, par conséquent, entre ces systèmes permis à chaque personne d'âge mùr, et, si c'est une femme, non enchaînée par les liens d'un mariage; enfin Tidentilication complète entre la société ou le système et l'individu qui s'y soumet, soit par acte d'adhésion, soit en acceptant tacitement le sort de sa naissance. Que l'on substitue maintenant les intérêts de la politique aux intérêts de la législation civile, et il ne faudra pas d'autre changement pour rendre ces principes applicables aux grandes lignes que nous venons de tracer sur la nationalité. Mais ce n'est pas seulement en la forme, c'est aussi dans le fond, que l'examen auquel nous venons de nous livrer démontre l'analogie du domicile avec la nationalité. Les rapports que gouverne la loi civile du domicile sont, comme nous l'avons vu, des plus importants auxquels l'homme puisse se soumettre. Ils touchent aux côtés les plus intimes de sa vie. Ils sont de ceux qui soulèvent l'antagonisme le plus acharné des idées, provoquent la formation des partis politiques et deviennent l'objet de leurs luttes. On ne conçoit donc guère que le même homme consente às'identitier avec une société pour des rapports si essentiels, et hésite à compléter son identification avec la même société pour ce qui concerne les rapports politiijues. Que si l'identilication commence par être politique, c'est-à-dire si c'est la volonté de changer de nationalitc qui se manifeste d'abord, dans ce cas, comme il est admis que l'expatriation ne doit pas être simulée, il faut que celle-ci soit accompagnée d'un changement effectif de résidence, qui entraînera inévitablement un changement de domicile légal. Ainsi il semble ({u'une seule et même règle doive présider à la production de ces deux phénomènes légaux,

la nationalité et le domicile, tout en tenant compte des exceptions résultant de ce qu'un État pourrait demander au nouveau citoyen, comme condition de sa naturalisation, une épreuve plus longue que celle à laquelle il conviendrait de le soumettre pour constater uniquement sa volonté de changer de domicile.... Un des plus éminents parmi les jurisconsultes vivants de l'Angleterre, sir Travers Twiss, aujourd'hui revêtu de l'office d'avocat de la Reine {Quenyi's Advocate), a été jusqu'à dire que « c'est d'après le domicile qu'il faut juger de la nationalité ». Nous croyons que, en s'exprimant ainsi, sir Travers Twiss a eu en vue, non pas la règle actuelle, fnais la connexité scientifique des deux phénomènes, et, dans ce sens, nous pouvons citer ses paroles comme une autorité imposante à l'appui de l'opinion que nous venons d'émettre » ().

Quelques traces de ces idées se retrouvent dans Tancienne législation; elles concernent les enfants des rois ou des héritiers du trône qui naissent à l'étranger, et dont la couronne et les législateurs anglais se préoccupèrent. Le statut XXV d'Edouard 111, section II, contient les dispositions suivantes :

« Tous les enfants héritiers cpii naîtront dorénavant hors du ligamen du roi d'Angleterre et dont les père et mère au jour de la naissance seront cependant soumis à la fidélité et ligamen du roi auront le droit de jouir des mômes bénéfices et avantages et de recevoir les mêmes successions dans les limites du même Ugamen, ainsi que n'importe quel autre héritier ci-devant mentionné et pour l'avenir, à la condition que les mères des enfants de cette condition aient passé l'Océan avec l'autorisation volontaire de leurs maris » (■).

(') J. Wesllake, De la naturalisation et de l'expatriation ou du changement de nationalité dans la Revue de droit international et de législation comparée, 1869, p. 102 et siiiv. : Laurent, op. cit., III, 442, réfute la doctrine de Wesllake, avec l'exagération bien connue de ses idées en faveur du système de la nationalité dans le droit privé humain. Il donne le nom d' « hérésie juridique » à l'influence aujourd'hui indiscutable du domicile dans la dénalionalisalion.

(*) Piggot, I, 41. The Children of the kiny. Los enfants nés à l'étranger de soldats au service du roi sont considérés comme sujets britanniques, non en vertu du statut précité 25 d'Edouard III, mais par l'interprétation juridique du Common Law. Mais cette règle n'est pas applicable aux enfants des prisonniers de guerre, car ceux-ci ne sont pas sous la protection effective du roi. Piggot, I, 135. Of Expatriation How Britisch nationality may he thrown off.

DÉNATIONALISATION PAR l'aBSKNCK SANS KSPRIT DE RETOUR 351

Ce texte donna lieu à des discussions sur l'interprétation de la nationalité des mères; il oubliait; que, poui* le droit commun, la nationalité de la mère ne changeait pas par le mariage. Cependant, les enfants de mère anglaise et de père étranger nés hors des Domaines du roi n'oni pris !e droit de succéder (^). Du texte de la loi et de rinlcrprélatiou de la jurisprudence résulte une dénationalisation qui ailectait les fils d'Anglais nés à Té+ranger quand les mères avaient émigré sans la permission vohmtairement accordée de leurs époux, ou quand, mariées à l'étranger, elles accouchaient hors des domaines britanniques.

Souvent, les naturels d'un fîef s'engageaient ou s'enrôlaient au service d'un autre seigneur. Blackstone examine le fait et le critique ; il signale les difficultés (jue l'homme, dans un cas semblable, se créait cà lui-même « en s'obligeant à servir deux maîtres. Il ne serait pas raisonnable, ajoutet-il, qu'il put à son gré, par un tel acte volontaire de sa part, relâcher les liens qui l'attachent à son souverain naturel » (-). Blackstone appuie sa doctrine sur un arrêt fameux parmi les commentateurs et juristes britanniques, œuvre du juge Michel Poster, concernant Y émigré ordinaire Eneas Macdonald, né Anglais. Emmené par ses parents en France, alors qu'il était en bas âge, il y fut élevé, y fît ses études, y fixa son domicile, puis accepta des situations avantageuses au service du roi de France. C'était donc un expatrié, dans le sens contemporain du mot. Cependant, pris les armes à la main en ITio, étant au service du roi de France contre l'Angleterre, il fut jugé et condamné pour crime de haute trahison. Ce jugement, d'une sévérité véritablement excessive, dut causer une profonde émotion tant k Londres que dans toute l'Angleterre, car la peine fut commuée en celle de l'exil à perpé-

(') Affaires de la comtesse de Gonway et de la comtesse de Wall, citées par Poole, op. cit., p. 2, note e (Cf. cet ouvrage, t. II, p. 440 et 466).

(*) Eneas Macdonald Case, 1747, dans la collection Lee, de State Trials, .WllI, 857.

352 >'EUVIÈME COxNFÉRE.NCE

tuité. Blakstone lui-même critiqua les excès de la doctrine. " C'était assurément, dit-il, pousser les choses fort loin, et nous aurions quelque raison de croire notre loi peu conforme à la justice et à l'humanité, si nous connaissions une limite générale intermédiaire jusqu'à laquelle la loi pût se relâcher sans blesser les règles d'une bonne administration ou sans compromettre la siirelé publique » ('). La réaction de Bbikstone est importante pour son temps (1820), puisqu'elle constitue franchement un pas dans la direction du droit de libre expatriation limitée.

Dans son exposé du droit moderne, le professeur Oppenheim [-) admet sept manières de perdre la nationalité britannique, fondées, comme il le dit, sur la force des choses, bien que toutes ne soient pas reconnues par toutes les nations. Ces sept moyens sont : 1° l'autorisation à l'effet d'abdiquer la nationalité; 2' la privation de la nationalité à titre de peine; 3° Y émigration coniuuie pendant un temps prolongé ; 4° l'option; 5" la naturalisation en pays étranger; 6" la conquête par les armes; 7** la cession territoriale. Cet auteur admet, comme tous ceux que nous avons cités précédemment, et comme de nombreux autres que nous n'avons pas encore mentionnés, que la dénationalisation peut se produire activement pour les étrangers qui adoptent la nationalité britannique, et passivement pour ceux des sujets britanniques qui émigrent et adoptent une autre nationalité. Tous sont donc d'accord quand il s'agit de reconnaître la libre expatriation (3).

(') Blackslone, toc. cit., 63, note 1. Cet auteur ajoute dans la note 2, ibid., ce qui suit : « M. J. Poster nous apprend que dans une réunion de douze juges, il lut dit que « si un étranger, sollicitant la protection de la couronne et ayant en Angleterre une famille et des effets, se rendait dans son pays natal, que ce pays fût alors en guerre avec nous et que cet étranger se joignit aux ennemis du roi d'Angleterre pour commettre des hostilités, il pouvait être traité comme un traître ».

[^) Oppenheim, International Law. A Trealise, Londres, 1903, I, 355 à 357.

(») Dicey, op. cit., 783 (Cf. cet ouvrage, t. II, p. 445 et 46i).

DÉNATIO.NALISATION PAR L*ABSE>CE SA.NS hSPRlT DE RETOUR 3o3

b) Législation. — Cette doctrine fut consacrée par la loi du 12 mai 1870, connue dans les annales anglaises sous le nom de « loi de natuialisation ». Cette loi admet la naturalisation positive, c'est-à-dire celle des étrangers domiciliés; elle admet aussi la dénationalisation britannique par l'adoption d'une nationalité étrangère. Les textes sont les suivants :

<( Art. H. Le citoyen britannique d'origine, devenu étranger en vertu du présent acte ou qui y est considéré comme tel, peut, s'il remplit les conditions et fournit les justifications exigées de l'étranger, demander et obtenir, s'il y a lieu, un certiOcat de réadmission dans la nationalité britannique; il devra prêter le serment d'allégeance. — ... Art. 10. 1° La femme mariée est considérée comme appartenant à la nationalité de son mari; 2<' la femme veuve, britannique d'origine et devenue étrangère par le fait de son mariage, est considérée comme étrangère et peut obtenir à toute époque de son veuvage un certificat de réadmission dans la nationalité britannique; 3° lorsqu'un père ou une mère veuve, de nationalité britannique, devient étranger en vertu du présent acte, ses enfants, s'ils ont lésidé pendant leur minorité dans le pays où leurs parents sont naturalisés et s'ils y ont été naturalisés conformément aux lois de ce pays, sont considérés comme nationaux de ce pays et comme ayant cessé d'appartenir à la nationalité britannique; 4° dans le cas de réadmission de son père ou de sa mère veuve dans la nationalité britannique, l'enfant, s'il a résidé pendant sa minorité avec ses parents sur le territoire britannique, est considéré comme réinvesti de la nationalité britannique ; 5° dans le cas de naturalisation obtenue dans le Royaume-Uni ]jar son père ou sa mère veuve, l'enfant, s'il a résidé pendant sa minorité sur le territoire britannique avec ses parents, est considéré comme naturalisé citoyen britannique. — ... Art. 15. Le citoyen britannique devenu étranger en vertu de la présente loi demeure responsable des actes par lui commis antérieurement à l'époque de son changement de nationalité. — Art. 16. Les lois et ordonnances édictées par les législatures des possessions britanniques, et accordant à un individu la jouissance de tout ou partie des privilèges de la naturalisation dans les limites du territoire de cette possession, auront force de loi après la ratification de ï^a Majesté, laijuelle sera donnée dans les formes ordinaires ».

Ainsi que je l'ai dit, le droit d'expatriation des sujets britanniques demeure admis; mais la loi garde le silence z. - III. 2:3

354 >EUVIÈME COFÉRH.NCE

sur les effets de l'absence prolongée. Le défaut d'un texte précis dans l'un ou l'autre sens laisse sans solution légale les questions naissant de l'émigration et qui, d'après les traditions juridiques du pays, restent soumises à l'appréciation discrétionnaire des tribunaux.

La réforme de 1870, incomplète, se borna presque entièrement à la naturalisation. En ce qui concerne l'expatriation, elle maintint le principe féodal qui divise les pays en pays amis et pays ennemis et punit la naturalisation des Anglais chez les derniers.

Dans son conmientaire de la loi de 1870 et de la jurisprudence qui Tillustre, le notable auteur de droit anglais, comte de Halsbury, soutient que cette loi, dans celles de ses dispositions qui autorisent la naturalisation des Anglais à l'étranger, ne doit pas être interprétée dans le sens que le sujet peut s'exonérer par lui-même de ses devoirs de vasselage en temps de guerre, ni s'affranchir des responsabilités qui résultent de la trahison. La naturalisation en pays étranger dans le but d'éluder la peine qui en découle conslitue aussi un acte de trahison.

Le giand juge d'Angleterre, lord Alverstone, déclarait, en 1903, dans son exposé de l'opinion de la Cour dans l'affaire Lynch :

« Pour le surplus, je suis franchement d'avis que la section 6 de la loi de naturalisation de 1870 n'autorise nullement un sujet britannique à se faire naturaliser, en temps de guerre, dans un pays ennemi. Que la déclaration de guerre existe ou n'existe pas, cette loi interdit aux sujets britanniques, sans limitation aucune, d'entrer en voie d'arrangement avec le roi d'un pays ennemi, quand de tels arrangements constituent un crime contre les lois du pays auquel ils doivent le vasselage (allégeance) » (').

Les vassaux étrangers se trouvaient dans une condition meilleure. En effet, quand ils s'absentaient définitivement

(*) Earl of Halsbury, op. cit., Vi, 341 et notes (Cf. cet ouvrage, t. II, p. 446, 465); Law Reports, Kinr/'s Bench Divisio7i, I, 444; paroles du juge Wills : « Naturalisation under tlie circumstances was itself an act of Ireason » ; atTaire Lynclî, précitée.

avec leur famille et avec leurs biens, le lien qui les unissait au roi se trouvait désormais rompu. Il se produisait une vérilable expatriation l'ésultaut de l'absence sans esprit de re(our interdite au sujet né sur le territoire ('). Mais ce sont là des anomalies du droit féodal contraires au droit moderne de la nationalité. A cette époque, l'iiomme était, au même titre que la pierre et Tarbre, une chose dépendante du territoire et, par conséquent, une véritable propriété du seigneur de ce même territoire. Et qu'il fut né sur ce territoire ou en dehors de ses limites, le serment de fidélité déterminait son status politique. La trahison n'était pas un délit contre la patrie, mais bien contre le roi même ou le seigneur qu'il voulait cesser de servir. Les doctrines modernes doivent considérer que le droit anglais est arriéré k ce point de vue, puisqu'il méconnaît la libre volonté de l'homme comme fondement de la conservation et du changement de la nationalité. Au cours de la guerre de 1914, divers cas se sont produits où des Irlandais eurent recours à l'hospitalité allemande, puis acceptèrent la naturalisation dans ce pays. Infliger une peine à ces réfugiés ne constituerait pas l'exercice d'un droit, mais la poursuite d'une vengeance. Le seul pays investi des facultés juridiques nécessaires à l'effet d'interdire ou de refuser ces naturalisations est le pays dans lequel elles sont demandées et qui peut les accorder.

La critique et l'expérience ont fini par réagir en Angleterre contre la loi de 1870. Après une série de travaux })réparaloires, le Parlement sanctionna en 1914 une nouvelle loi sur la nationalité et la condition des étrangers dans l'Empire (-). Le texte de cette loi nouvelle figurera

(') The duly of allegiance ceases only when Ihe alien wilhdraws himself and his family and afTects, and lie remains liable for acls or purposes of hoslilily, even in Ihe case of aiding his own counlrymen. This ruie was laid down by ail Ihe judges in 1707 (Cf. East Pleas of Ihe Crown, I, 52, 53; Blackstone, op. cit., î, 370, note 2. « An alien is liable for Ireason even if himself abroad, if his family remains hère « ; affaire De la Molle, 1781, Slate Trials, XXI, 688).

l*j Slaluls IV el V de George V, chap. XVII. J'ajoute ces références à la loi de 1914 à la conférence donnée en l'Jl3.

35(3 >'ELVIK.MK CONFERENCE

dans V Appendice à la fin du présent volume de cet ouvrage. Sa seconde partie traite de la dénationalisation positive, c'est-à-dire des conditions dans lesquelles les étrangers peuvent acquérir la nationalité britannique dans T Empire et dans les colonies. La troisième partie se réfère au slattts national des femmes et des enfants. La troisième section s'occupe spécialement de la perte de la nationalité.

a Art. 13. Un sujet britannique qui se fait naturaliser dans un État étranger quelconque, pourvu qu'il ne soit pas incapable, sera, en obtenant le certificat de naturalisation, et à partir de ce moment, considéré comme ayant perdu son caractère de sujet britannique. — Art. 4 A. Toute personne qui, par suite de sa naissance hors des domaines et du vasselage de Sa Majesté, ou à bord d'un navire anglais, sera considérée comme sujette britannique par la naissance et qui, conformément aux lois de n'importe quel Etat étranger, sera sujette dudit État, pourra, si elle conserve cette nationalité et si elle a atteint sa majorité sans être frappée d'aucune incapacité, faire une déclaration d'extranéité, et, en faisant cette déclaration, elle cessera de rester sujette britannique. — 2° Toute personne quelconque qui, bien que née hors des domaines de Sa Majesté, sera sujette britannique naturelle par la naissance, pourra, si elle est majeure et n'est frappée d'aucune incapacité, faire une déclaration d'extranéité, et, dans le cas où elle fera cette déclaration, elle cessera de rester sujette britannique. — Art. 1 o. Quand Sa Majesté aura conclu des conventions avec un État étranger quelconque, en vertu desquelles les sujets ou nationaux dudit État auxquels on aurait octroyé des certilîcats de nationalité pourront renoncer par eux-mêmes à leur status comme tels sujets, Sa Majesté aura la faculté d'ordonner en Conseil [Orcler in Council) que la convention a force de loi. Alors, et à partir de cette ordonnance, toute personne quelconque, qu'elle soit originaire, sujette ou nationale de l'État dont il s'agit et qui se serait fait naturaliser comme sujette britannique, pourra, dans le laps de temps établi dans la convention, faire une déclaration d'extranéité; et, après avoir fait cette déclaration, elle sera considérée comme étrangère et comme sujette de l'État auquel elle appartenait originairement. — Art. 16. (Juand un sujet britannique cesse de le rester, il ne sera nullement, pour cette raison, exonéré de tous devoirs, obligations ou responsabilités quelconcjues auxquels il serait astreint par suite de tout acte quelconque réalisé avant qu'il ait cessé de conserver le caractère de sujet britanni(iue ».

DÉiNATIONALJSATION PAU LABSENCE SANS ESPRIT DE RETOUR 357

La loi de 1914 garde le même silence que la loi de 1870 à l'égard de la dénationalisation par suite d'un domicile prolongé à l'étranger : elle perd de vue la savante doctrine de Westlake. Bien que la loi de 1914 ne considère seulement comme causes de dénationalisation que la naturalisation en pays étranger et la déclaration faite par une personne de son intention d'abandonner la nationalité britannique, elle n'exclut nullement d'autres causes qui peuvent naître des circonstances et qui restent aussi abandonnées aux décisions de la jurisprudence. En elTet, la prise en considération du temps n'est pas absolument oubliée par cette loi. Quand elle édicté des dispositions sur la dénationalisation positive, elle admet, comme l'une des conditions de la naturalisation dans la Grande-Bretagne, le domicile pour une période de plus de cinq ans. Si cinq années sont suffisantes pour lier un étranger à l'Empire biilannique, de même que pour le faire considérer comme dénationalisé de son pays primitif, il est logique d'appliquer ce même concept aux Anglais qui demeurent d'une manière permanente pendant plus de cinq ans à l'étranger sine anima revertendi, c'est-à-dire sans réaliser des actes dont on puisse déduire leur intention et leur volonté bien fermes de conserver la nationalité britannique.

III. Grèce. — La loi de 1835 mentionne parmi les causes (le dénationalisation l'établissement en pays étranger sans esprit de retour. Les lois postérieures des 19 février 1881, 31 décembre 1883, 10 février 1893 et 27 juillet 1895 ont abrogé les dispositions de la première loi (').

IV. Hongrie (-). — La loi des 20-24 décembre 1807, sur l'acquisition et la perte de la nationalité, dispose dans

(') Cf. celouvrai,-e, t. I. p. 309.

(«) Ihid., p. 287.

ses articles 31 et 32 que la nationalité du royaume se perd (( par un séjour continu à l'étranger pendant plus de dix ans, sans autorisation du gouvernement hongrois. La dénationalisation s'élend à la femme et aux enfants mineurs, s'ils se trouvent avec le chef de la famille ».

DIXÏÈME CONFÉRENCE

Dénationalisation par l'absence sans esprit de retour (sidtej.

Sommaire. — I. Italie. — II. Liechstenstein. — III. Luxembourg. — IV. Monaco. — V. Norvège. — VI. Pays-Bas. — VII. Russie. — VIII. Suède. — IX. Turquie et pays musulmans. — X. Résumé f .

Mesdames, Messieurs,

l. Italie. — Le droit positif de ce royaume admet la dénationalisation comme conséquence d'un domicile prolongé. En effet, l'importance du domicile dans la législation italienne de la nationalité résulte des termes des articles 5 et 6 du Gode civil en vigueur. Mais l'article 8 est encore plus explicite. Conformément au texte de cet article, certains étrangers domiciliés pendant dix ans dans le royaume perdent leur nationalité et acquièrent la nationalité italienne par l'effet automatique de la prolongation de ce domicile. Sans aucun doute, l'article 8 du Code civil italien, qui consacre ce principe, s'inspire de la vieille doctrine française d'après laquelle l'absence sans esprit de retour a pour etfet la dénationalisation de la personne. En d'autres termes, on considère comme une abdication de la nationalité l'éloignement dans les conditions (jue j'ai étudiées antérieurement au sujet du droit

('; V. note 1, p. 289.

allemand et du droit français. Voici le texte du Code civil italien :

« Art. S. Sera considéré comme national l'enfant né d'un étranger dans le royaume, si cet étranger a eu son domicile dans le royaume pendant dix années ininterrompues. La résidence pour cause de commerce n'est pas suffisante pour déterminer le domicile. Si l'étranger n'a pas eu son domicile dans le royaume pendant les dix années dont il s'agit, l'enfant sera considéré comme étranger... ».

.4 contrario sensu, Tltalie ne peut méconnaître que ses sujets émigrés à Tétranger et qui y ont demeuré d'une manière permanente pendant plus de dix ans sans exprimer d'intentions susceptibles de leur faire conserver la nationalité italienne ont perdu la nationalité du royaume par suite de leur incorporation définitive avec ou sans la naturalisation effective dans le pays de leur domicile réel. Cela résulte de lapplication à titre de réciprocité du texte de l'article 8 du Code civil italien. La République Argentine, par exemple, pourrait promulguer une loi — et elle devra la promulguer, comme nous le verrons plus loin — déclarant que tous les étrangers qui ont ou auront plus de dix années de domicile sans avoir fait pendant ce temps des manifestations légales à l'effet de conserver leur nationalité originaire, perdront celle-ci. Comme on ne peut les admettre au titre de heimathlos, condamné par tout le droit européen, on devra les considérer comme Argentins (').

Buzzati, l'illustre professeur de l'Université de Pavie, propose comme solution que les individus dans ce cas soient citoyens des deux patries. D'après lui, l'Italien qui émigrera dans la République Argentine continuera à rester Italien et pourra voter en Italie, depuis la République Argentine, en même temps qu'il sera aussi Argentin par son enracinement et la naturalisation.

Mais cette doctrine est impraticable quand on l'étudié

(') V. la précédente Conférence, Fraiice, Droit historique.

DÉNATIO>'ALISÂTIO>' PAR l'aBSENCE SANS ESPRIT DE RETOUR 361

au point de vue du droit public et du droit privé. J'en parlerai une autre fois, car Theure est avancée. En outre, il s'agit d'un point fondamental qui ne peut pas être traité en peu de mots (\).

Il convient tout d'abord de s'arrêter sur l'étude critique des sources juridiques italiennes. Eu effet, l'un des attributs de la souveraineté de chaque pays consiste à établir les conditions de sa propre nationalité et d'exercer des di-oils sur tous ses sujets. La première loi italienne en matière de nationalité fut le Code civil rédigé en 1864 sous l'influence de Mancini, le fondateur de l'école juridique des nationalités. C'était pour lui une arme de guerre politique destinée, dans sa pensée, à contribuer à l'unité italienne et aussi, dans l'ordre du droit privé humain, à régenter les relations de l'industrie et de la famille dans le même but.

Les articles 3, 6, 8 et 11 du Code civil nous indiquent les bases fondamentales du droit de la nationalité en Italie. Ils donnent simultanément la prépondérance au principe du domicile dans le droit privé et dans le droit public. C'est un fait de la plus haute importance qui vient conlirmer les observations (pie j'ai faites antérieurement.

« Si le père, dit l'article 5, a perdu le droit à la qualité àe citoyen avant la naissance de l'enfant, celui-ci sera considéré comme citoyen, s'il est 7ié dans le royaume ei // a sa résidence ». L'Italie accepte donc le principe des Etats- Unis : il est nécessaire que, en outre de la naissance en Italie, il y possède, de plus, son domicile. Supposons qu il s'agisse d'un père italien, naturalisé dans la République Argentine et que le fds soit né en Italie, mais ait établi son domicile dans cette République après sa naissance. Ce tils, d'après l'article o du Code civil, n'est pas Italien, mais bien Argentin, puisqu'il a son domicile dans la République Argentine.

(') Cf. cet ouvrage, Double nationalité.

L'article 6 vise un autre cas : « Lenfaut né en pays étranger d'un père qui a perdu la qualité de citoyen avant la naissance de cet enfant est réputé étranger •>. Car, éviJeniment, l'enfant d'un Italien naturalisé dans la République Argentine ou douiicilié dans ce pays et qui a perdu la nationalité italienne par la résidence prolongée, est Argentin. Et cet article 6 ajoute : « 11 pourra cependant opter pour la qualité de citoyen, pourvu qu'il fasse une déclaration dans ce sens suivant la forme indiquée dans l'article précédent et fixe son domicile dans le royaume au cours de l'année qui suivra la réalisation de cet acte ». Donc, si un enfant de l'un quelconque des centaines de mille d'Italiens cpii vivent dans la République Argentine où ils ont perdu leur nationalité originaire, en vertu du Gode civil italien, par leur établissement à l'étranger, a l'intention d opter pour la nationalité italienne et le fait dans la forme déterminée par ce même code au moyen dune déclaration ù la légation ou au consulat, s'il est à l'étranger, ou devant les autorités du municipe de l'ancien domicile de ses parents, s'il est en Italie, cette option n'aura nullement pour conséquence de lui faire conférer la nationalité italienne. 11 sera, en outre, néccssaiie qu'au cours (le l'année qui suit cette déclaration, le jeune homme abandonne définitivement la République Argentine pour revenir constituer son domicile en Italie.

On déduit de tout ce qui précède que, comme dans le cas de l'article 5, ou comme dans celui de l'article G, le domicile prime et détermine la nationalité. Je commenterai de nouveau l'article 8 précité d'après lequel « on devra considérer comme citoyen l'enfant né d'un étranger dans le royaume, si cet étranger y a eu son domicile pendant dix années ininterrompues ». Les enfants des étrangers établis en Italie conservent la nationalité de leurs parents ex jure sanguinis. L'Italie n'a nullement la prétention d'imposer la nationalité aux enfants d'étrangers sur son territoire et le Gode civil italien respecte la nationalité

DÉ.NATIOxNALISATIO.X PAR l'aBSENCE SAKS ESPRIT DE RETOUR 363

paternelle des enfants d'étrangers qui voient le jour en Italie. Mais quand l'étranger s'est domicilié pendant dix ans dans le royaume, on le considère comme Italien, par suite de son intention de vivre sous les lois italiennes, intention qui résulte du fait positif qu'il est resté lié en permanence à la société sous l'empire de ses lois. Alors, tous les fruits qui naissent de l'arbre appaitiennent à la terre qui l'a fécondé : les enfants sont Italiens. « Si l'étranger n'a pas eu son domicile dans le royaume durant les dix années en question, continue l'article 8, on considérera le fils comme étranger; mais les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 6 lui seront applicables •). C'est-à-dire qu'il aura le droit d'option.

Le commentaire de ces articles est fait pour la première fois. Je ne les ai jamais rencontrés dans aucun ouvrage de droit privé humain, parmi ceux, nombreux, que j'ai eu l'occasion de consulter. Je n'ai rien trouvé non plus, à ce sujet, dans les débats du Parlement italien au cours des années 1911 et 1912, lors de la discussion de la nouvelle loi sur la nationalité. Du reste, il est tout naturel que ces interprétations, qui viennent combattre les doctrines italiennes sur la nationalité, n'émanent pas toujours de sources italiennes. D'autre part, les auteurs européens n'ont pas voulu conq:)rendre l'intérêt qui anime les Américains dans l'étude de la condition de ceux que l'on désigne sans raison sous le nom d'Italiens et qui habitent hors du royaume. Il me semble que la simple lecture des articles du Code civil italien et le commentaire que je viens d'en donner attribueront la préférence au domicile, quand il s'agit de définir la nationalité italienne, en même temps <[u'ils précisent une conséipience de la plus haute importance pour le droit argentin et pour le di'oit du Nouveau Monde.

L'article II du Code civil italien dispose que : « le droit de la nationalité se perd : 1° pour celui qui y renonce, au moven de la déclaration faite devant le fonctionnaire

chargé de la tenue du registre civil de son domicile, suivie de la translation de sa résidence en pays étranger ». Mais les centaines de mille d'Italiens, qui sont venus dans la République Argentine, sans avoir fait constater, par le chef du registre civil correspondant, la déclaration relative à leur intention d'abandonner la nationalité italienne et qui, depuis, ont établi leur domicile dans la République Argentine, — où Ton en Irouve qui ont quarante et cinquante années de domicile non interrompues par un seul voyage dans Tltalie qu'ils n'ont jamais revue, — ne sont déjà plus Italiens. Ce sont des hommes qui ont perdu leur nationalité par application de la doctrine de la loi italienne, en vertu des dispositions formelles du Gode civil italien qui déclare catégoriquement qu'après avoir abandonné leur patrie pendant dix ans, et en fixant leur domicile durant ce temps dans le royaume, les étrangers ont perdu leur nationalité. D'après mes déductions, la réciprocité est absolument raisonnable. Ces hommes croient sincèrement qu'ils sont Italiens, et cela se remarque aussi bien chez les gens cultivés que chez les simples travailleurs. Je connais un grand nombre d'hommes instruits qui n'ont jamais lu d'une manière complète le Code civil ni la Constitution de leur pays d'adoption.

Si la déclaration de l'intention de perdre la nationalité n'est pas suffisante et doit être suivie de l'établissement du domicile, il est évident que l'on perd la nationalité en allant fixer son domicile à l'étranger si l'on omet de faire la déclaration dont il s'agit. C'est le fait juridique du domicile qui décide.

Comment s'interprètent, en Europe, ces concepts du Code civil italien? Des interprétations d'auteurs éminents et d'hommes politiques italiens concordent avec ce cfue je viens de dire; et de célèbres juristes, qui ne sont pas Italiens, traitent ces questions avec indépendance et impartialité. Les écrivains et les hommes d'État italiens, qui ont pris part à la réforme de la loi sur la nationalité italienne

DÉNATIONALISATION" PAR l'aBSENCE SANS ESPRIT DK RETOUR 365

sanctionnée en juin 1912, déclarent en général que le domicile fonde la nouvelle nationalité et qu'il a pour consé([uence la perte de la nationalité italienne. Pour ne pas citei' un trop grand nombre d'opinions, je me bornerai à mentionner un paragraphe du rapport du sénateur Polacco et du professeur Ricci-Busatti, présenté au second congrès des Italiens à l'étranger, tenu à Rome le 20 juin 1911 et chargé de répondre à la question du problème de la nationalité, spécialement dans les relations de l'Italien à l'étranger. Ce rapport contient ce qui suit :

« Les Italiens qui demandent et obtiennent la nationalité locale en Amérique ou dans d'autres pays, sans que ce fait soit connu dans le royaume, et ceux qui, possédant légalement cette nationalité locale, accomplissent spontanément les devoirs qu'elle confère et exercent les droits y attachés sans le faire constater devant l'autorité du pays d'origine, ont perdu en réalité la qualité de national du royaume. Le Gode, en effet, ne subordonne pas cette perte à la déclaration du juge ou à la décision gouvernementale; elle dérive ipso jure de certaines circonstances déterminées; c'est un effet légal auquel l'individu ne peut se soustraire. Les déclarations éventuelles du juge, de l'oliicier de l'état civil ou du consul ne peuvent constituer qu'un simple acte le constatant en tant que fait consommé. Donc, quand ceux dont il s'agit soit dans le royaume, soit à l'étranger, assument le caractère de nos conationaux et exercent des facultés et des droits qui, résultant de cette perte (qu'ils ignorent parfois eux-mêmes), ne leur appartiendraient déjà plus, ils obtiennent, soit d'être considérés et traités comme s'ils appartenaient au royaume ou comme s'ils avaient recouvré la nationalité sans autres formalités, soit comme s'ils l'avaient acquise aussi sans l'accomplissement de formalités, dans l'hypothèse où, nés à l'étranger de parents italiens «lui auraient perdu avant leur naissance la qualité de national, ils doivent être considérés comme étrangers d'après le Code » (';.

Telles sont les circonstances qui, de l'avis des tribunaux, révèlent la volonté de changer de patrie, dont je me suis souvent occupé au cours de la présente conférence.

Dans ce cas se trouvent les centaines de mille d'Italiens

(') Polacco et Ilicci-Busalii, Acles du Ih Congrès des Italiens a l'étranger, 1" partie, Ha}>port, p. 79.

366 DIXIÈME CO>TÉRt:>CE

domiciliés dans la Republique Argentine sans avoir fait constater en Italie leur intention d'abandonnei' la nationalité italienne. En i-éalité, il?» l'ont tacitement abandonnée.

Ce commentaire e.^t important à tous les points de vue. 11 pourra, un jour ou l'autre, devenir la pieire angulaire de quelque mesure ou attitude aniéricaine en matière diplomatique. 11 se réfère, en etlet, aux dispositions impérieuses de l'article 11 du Code civil italien, en vertu duquel la nationalité se perd, soit par la renonciation, soit par une déclaration dans ce sens faite devant l'otTicier public du registre civil ou devant le consul à l'étranger qui tient un semblable registre, le déclarant ajoutant qu'il a formé le projet de constituer son domicile dans un autre pays. Mais cette déclaration devant l'autorité ne définit nullement la nationalité; c'est un simple fait probatoire, instrumentaire, destiné à laisser trace écrite dans les archives royales du fait que l'Italien a cessé de rester sujet du royaume. Comme le disent très bien ces distingués auteurs, la nationalité prend corps par la constitution du domicile dans un autre pays. Ce fait détermine une série de circonstances ipso jure qui ne sont pas autre chose que la manifestation spontanée et tacite de la volonté de vivre sous la protection d'une autre souveraineté et d'une autre législation.

Antérieurement à Polacco et Ricci-Busatti, lillustre internationaliste Laurent avait commenté l'article 11 du Gode civil italien lors de la rédaction de son projet de code destiné à la Belgique.

« Pour mettre fin à celte incertitude, le législateur italien a prescrit une déclaration solennelle par laquelle le citoyen renonce à sa nationalité. Je doute que ce moyen atteigne le but. L'expérience atteste que les déclarations d'intention prescrites par la loi, en matière de nationalité, ne se font point, alors même que celui qui néglige de remplir cette condition aurait intérêt à la faire.... I/Italien qui s'expatrie n'a aucun intérêt à renoncer à sa nationalité par un

DÉNATIOALISATIO.N PAR LABSE.NCt: SA>"S ESPRIT DE RETOUR 3l)7

acte solennel.... Ce qui caractérise l'émigration, c'est que rémigrnnt fixe son principal établissement en pays étranger, en abandonnant celui qu'il avait dans sa patrie d'origine.... Celui qui, pendant dix an>^, resterait tixé en pays étranger, où il a le siège de ses intérêts, serait présumé abdiquer sa patrie primitive.,.. 1/abdication tacite n'est autre chose que le droit d'émigrer et ce droit est une conséquence (le la liberté individuelle; or, l'émigration suppose plus ({ue la volonté d'abdi(|uer la nationalité d'origine, elle implique le fait de quitter sa patrie pour sétablir ailleurs à demeure et sans esprit de retour.... C'est en ce sens qu'il faut entendre le Code italien qui, à première vue, semble admettre l'abdication expresse de la nationalité.... Mais suffit-elle ? Non, car le Code ajoute une condition : il faut que l'Italien qui a fait cette déclaration transfère sa ré.sidence dans un pays étranger. Le Code italien reproduit en réalité le principe de l'article 17 du Code Napoléon, aux termes duquel la qualité de Français se perd par l'établissement fait en pays étranger sans esprit de retour » [^).

Ce qui veut dire que les centaines de mille dllaliens qui se sont établis volontairement dans le Nouveau Monde en y fixant leur domicile ont perdu la nationalité italienne; ils ne sont plus Italiens; ils ne sont pas Américains : ils flottent dans uue sorte de néant politique et souvent éprouvent aussi le vide où se meuvent leurs droits privés. Laurent ajoute :

« On suppose que la famille, par une longue résidence à l'étranger, se nationalise de fait, et que, par suite, l'enfant naît pour ainsi dire indigène. La résidence, par elle seule, n'est pas une garantie d'établissement permanent; il faudrait au moins le domicile.... Si je vends tout ce que je possède dans ma ftatrie et si je la quitte avec ma famille pour émigrer, le fait seul de l'émigration atteste que je veux acquérir une nouvelle patrie; tandis que si je m'établis à l'étranger, avec esprit de retour, un séjour de toute une vie ne suffirait pas pour établir la volonté contraire. Tout dépend donc de l'intention » («).

Cela est parfaitement logique. Les millions d'Italiens qui ont leur domicile aux Etats-Unis, dans les autres répu-

(') Laurent, op. cit., III, 268 et suiv. {*)IbUl.,Ul,2\?,.

368 DIXIÈME CO.NFÉRE.NCE

bliques américaines et la République Argentine, par exemple, et qui sont liés à ces pays par la propriété, la famille et le commerce, ont fait volontairement un acte démonstratif de leur intention de se soumettre à une nouvelle souveraineté. Si, à chacun de ces Italiens — je parle des gens bien intentionnés et sincères, comme ils le sont en majorité — on adresse une convocation et si Ton demande à chacun d'eux s'il veut être Argentin, chacun répondra qu'il ne désire pas autre chose, et il demande aussitôt qu'on lui facilite le moyen de le devenir : il n'était pas encore Argentin par suite d'une simple imprévovance du législateur.

Mais, si cet Italien avait déclaré en Italie ou dans la République Argentine qu'il avait l'intention de conserver son domicile en Italie, ce simple acte juridique, dressé devant les tribunaux, sufiirait pour que la nationalité italienne lui fût reconnue, carie domicile, une fois acquis, se conserve simplement par l'intention sans le concours du factum.

J'ai cité, dans des conférences précédentes, le cas de militaires anglais qui ont vécu dans l'Inde et de militaires français qui ont servi dans la colonie de Chandernagor. Les uns et les autres, après soixante ans de service, sont revenus dans leur patrie, vieux et infirmes. On a reconnu qu'ils n'avaient pas perdu leur domicile en France, ni en Angleterre, car ils avaient toujours eu l'intention de le conserver. De sorte que l'Italien, établi dans notre pays pendant une longue période sans avoir montré qu'il veut conserver la nationalité italienne, perd celle-ci par le fait de l'établissement de son domicile à l'étranger, d'après la doctrine des articles 3 à 1 1 du Code civil italien.

Cette question fut portée devant le Congrès des Italiens à l'étranger, institution populaire et nouvelle. On sait que l'esprit patriotique des Italiens qui n'ont pas encore embrassé une nationalité étrangère s'oriente vers l'Italie. Il en est de même de ceux qui ont perdu leur nationalité

DÉNATIONALISATION PAR L ABSEiNCK SANS ESPRIT DE RETOUR 369

(l'origine, mais se croient toujours Italiens. Ils possèdent à un haut degré l'esprit d'association; leurs organisations ou groupements sont très nombreux dans tous les pays d'immigiation. Toutes ces sociétés de secours mutuels, de frateUanza, qui s'inspirent du travail de la fourmi pour, donner, à l'aide d'une cote mensuelle infinie, les soins médicaux et les médicaments à leurs associés, sont aussi des centres où Ton cultive le sentiment italien. Dans notre pays, il existe déjà une succursale de la Dante Alighieri, vaste association fondée k Rome et qui étend ses ramifications dans le monde entier. Elle a pour principal et ostensible objet la divulgation de la langue italienne; mais, en réalité, c'est une association patriotique qui maintient dans toute sa vivacité le sentiment que l'on appelle la Italianità. Sous l'influence des hommes politiques de la métropole et de VInstitiito coloniale Italiano de Rome, on a décidé de constituer un Congrès des Italiens à l'étranger qui tient à Rome des sessions périodiques. Il a déjà tenu deux réunions, en 1908 et en 1911. Il est formé par un millier de délégués nommés par les sociétés italiennes de secours mutuels, de confraternité, artistiques, les chambres de commerce, etc., établies à l'étranger. La diversité des origines détermine une hétérogénéité d'intérêts. En outre, chaque délégué se sent mû par deux iujpulsions : le sentiment très noble de la patrie italienne et les sentiments d'un ordre non moins élevé qui les attirent vers la nouvelle patrie, à laquelle ils sont liés par la famille et la propriété. Cette particularité atténue beaucoup l'importance des réunions au point de vue du but qu'elles veulent atteindre.

Car, en Italie, chez les hommes d'Etat, on remarque deux courants. A la tête de l'un sont les hommes d'Etat extrêmement modernes qui no veulent connaître ({ue les faits réels, irréductibles, au premier rang desquels je place, en même temps, sans hésiter, l'ancien ministre de la guerre, général Pelloux, et l'illustre orateur Ferri, (pii z. — III. -n

370 DIX1L.MK CUNFÉRE.NCE

a honoré notre Université par ses conférences. En face de ceux-ci, se dresse la phalange des vieux hommes d'Etat qui ne voyagent pas et qui ne connaissent pas le monde, des hommes du parti nationaliste, qui s'imaginent que les , nations américaines ne sont que des sortes de nébuleuses politiques, des souverainetés qui ne commenceraient seulement qu'à naître. Ces hommes se forgent l'idée qu'un jour les Italiens qui s'y sont établis pourraient les transformer en provinces italiennes L'éminent Martini, qui

vint en République Argentine à titre d'ambassadeur extraordinaire pour prendre part à la célébration du Centenaii-e en 1910, déclarait, lors de son retour dans son pays, que les Italiens avaient formé la République Argentine.

Ces erreurs, parfaitement excusables chez des hommes qui ne connaissent pas la réalité des choses, sont de celles qui ont donné naissance à l'organisation du Congrès des Italiens à l'étranger et de celles qui ont donné lieu, dans la République Argentine, à un couimencement d'organisation de la nationalité italienne. Des milliers de sociétés italiennes existantes dans la république, après des luttes opiniâtres et des dissidences profondes, se sont confédérées sous l'égide du sentiment patriotique. Elles ont constitué un gouvernement central qui comprend un congrès et un pouvoir exécutif. Cette organisation n'est pas viable cependant, car les Italiens enracinés dans la République Argentine, surtout ceux d'un âge avancé, sont tout autant Argentins que nous le sommes nous-mêmes.

Je présente donc simplement des faits un véritable document universitaire, une sorte de viscère qu'on apporte à l'amphithéâtre pour que nous connaissions mieux notre organisme politique, mais sans nous alarmer le moins du monde au sujet de l'avenir de la nationalité argentine. J ai vu les Italiens prendre part à nos graves conflits; je les ai vus combattre à nos côtés dans la guerre du Paraguay. Lors de ces événements, j'ai assisté au départ pour le Paraguay des Italiens qui avaient compris le péril qui

DÉ>'ÂTIO>ALISATIO>- PAR l' ABSENCE SANS ESPRIT DE RETOLR 371

nous menaçait. Us avaient créé Ja fameuse Légion Garibal- (lienne et les Guides Éclaireurs ('; de San^Juan, parmi lesquels s'illustrèrent Ciarlone, Giufl'ra et tant d'autres. Ils allèrent lutter au Paraguay pour mourir à l'ombre des plis du drapeau argentin. Je ne me préoccupe donc ni de 1 altitude ni du nombre des Italiens qui vivent parmi nous. Ce qui cause mes alarmes, c'est qu'il nous manque, pour les assimiler définitivement au pays, la claire vision des hommes d'Etat.

Eh bien! dans le Congrès des Italiens cà l'étranger s'est posée la question de la condition des Italiens qui habitent dans les pays d'émigration et Ton y parla beaucoup de la République Argentine. On reconnut que ces hommes étaient en train de perdre la nationalité italienne et l'on déclara qu'il était nécessaire de s'opposer à ce qu'il en fût ainsi. Mais comment, dans un pays libre gouverné sous la forme constitutionnelle, peut-on s'opposer à ce que l'un «les sujets de ce pays fasse usage de la liberté civile que l'Etat lui-même lui assure, et qu'en vertu de cette même liberté il puisse changer et change de nationalité?

Le Code civil italien n'admet pas expressément parmi les causes de dénationalisation l'absence sans esprit de retour de l'ancien texte du Code civil français; mais 1 article 8 en conserve la doctrine. Dans ces derniers'temps d s'est formé une école d'auteurs italiens qui se sont divisés en deux groupes. Le premier admet la dénationalisation comme un droit inhérent à la personne humaine ; le second soutient le système de la double nationalité en tant que moyen de conserver pour l'Italie la nationalité italienne cà ses masses d'émigrés. J'ai dit déjà que j'étudierai plus loin ce point particulier, quand je m'occuperai de la double nationalité. En attendant, je ferai remarquer que même ceux qui soutiennent le principe de la libre émigration et de l'enracinement à l'étranger le limitent au point de vue

'i Deux bataillons d'infanterie : le premier formé par des volontaires italiens, le second par des Argentins commandés par un chef italien.

spécial des nécessités du service militaire. Le notable professeur Contuzzi (^ reconnaît les tendances modernes dans les termes suivants :

.< La faculté d'émigrerest le complément le plus large de la liberté inaividuelle. C'est un droit qui appartient à l'homme, en relation avec l'activité même de l'individu. C'est un droit que l'Etat n attribue pas mais reconnaît simplement au national. Sous le régime des institutions libres, il est garanti à l'encontre même de l application des facultés de l'État ; et quand l'individu jouit de cette garantie la liberté d'émigrer est considérée comme une partie du droit public. Aussi bien que la faculté d'abandonner le pays de la naissance et de passer dans un autre pays pour établir le domicile sur un territoire étranger doive être laissée à l'appréciation pleine et discrétionnaire de chacun, il est cependant nécessaire d'établir dans les lois certaines limitations à l'égard de la personne qui se trouve dans des conditions spéciales. En établissant de telles limitations, la loi ne se propose nullement de violer la liberté individuelle, mais bien de réglementer la tutelle de l'État en raison des avantages dont doivent jouir les mêmes individus ».

Quant à la déuatioualisation par suite dune résidence permanente prolongée à l'étranger, la doctrine moderne italienne se divise, comme je lai dit, en deux groupes, en tant que conséquence des deux systèmes antérieurs : celui qui ii\idmet pas la dénationalisation et exige la conservation de la nationalité italienne pour ses émigrés, et celui qui admet qu un domicile prolongé dénationalise. Parmi ceux qui soutiennent le dernier système, je citerai ropinion autorisée du juriste Guido Orlandi qui, en étudiant Finfluence du domicile sur la nationalité, établit la véritable doctrine dans les ternies suivants :

•< Peut-on considérer le domicile comme un moyen d'acquérir la mitionalité? Si l'on se rappelle que le domicile et la nationalité sont deux institutions .juridiques essentiellement différentes, on ne peut admettre complètement que, par le fait du transfert dans un autre lieu du centre de ses affaires personnelles, les liens avec la patrie se trouveront rompus. Cependant, il est certain que si une personne

(') Fiancesco Pablo Contuzzi, v» E,nic,mlion dans W Digeslo Italiano, t. X, 18U8.

DÉ>ATIO.NALISÀTIO> PAR l'aBSE.NCE SANS ESPRIT DE RETOUR 373

quitte sa patrie avec Tintention évidente de ne jamais y revenir et. s'établit définitivement dans un pays étranger sans exprimer l'intention de se réserver les droits correspondants à sa nationalité d'origine, on doit admettre que, au bout d'un certain temps écoulé, l'ancienne nationalité a été perdue et qu'une nouvelle nationalité a été acquise. En adoptant cette doctrine, on évitera l'inconvénient qu'une personne domiciliée pendant de longues années dans un pays puisse invoquer les lois de la patrie avec laquelle elle a rompu tous liens depuis très longtemps » (*).

L'influence révolutionnaire qui donna naissance à l'unité italienne n'a pas encore cessé d'exercer son action sur le droit privé de ce pays, spécialement en matière de nationalité; de sorte que ces doctrines font lentement leur chemin. Les débats qui se déroulèrent au sein du Parlement italien et dont je me suis déjà occupé, se réfèrent à la nationalité pour diverses causes; mais ils omettent celle de l'absence [)rolongée. La tendance italienne, dans ces réformes législatives, est éminemment politique, puisqu'elle a pour objet l'expansion de l'esprit italien et de la nationalité italienne à létranger. Cependant des esprits supérieui's et pondérés évoluent dans le sens de solutions purement juridiques, c'est-à-dire vers celles qui se fondent sur la libre manifestation de la volonté des personnes pour le changement de nationalité et sur la prise en considération des faits quelle produit (-).

IL Liechstenstein (^). — La loi du 28 mars 1864 admet implicitement qu'un domicile prolongé à l'étranger produit la dénationalisation des naturalisés. Les termes ambigus de cette loi ne mentionnent pas la naturalisation en pays étranger comme l'une des causes de la perte de la nationa-

Cj Guido Oïlaiidi, Dojnicilio, residenza e dimora , dans le Digesto ILaliuno, "j). cit., t. IX. p. &J'i.

(*> Je m'occuperai de nouveau de celle queslion en ce qui concerne l'Halle quand je Irailerai de la condilion des Ilaliens domiciliés à Télranger au point de vue de la nalionalilé originaire. Cf. Gonluzzi, Perdila délia ciiladinanza per renuncia tacila, dans le Digesto Italiano, vii-272, \° Cittadinanza.

(^; Cf. cet ouvrage, t. I. p. 307.

371 DIXIÈME COÎNFÉRENCE

lité de la principauté. Le national, en effet, ne peut se faire naturaliser à l'étranger sans renoncer préalablement à son status. S'il change de nationalité sans permission ou sans que la renonciation ait été acceptée au préalable, il conserve, en tant que naturalisé à l'étranger, la nationalité de la principauté, à la condition de se faire inscrire au consulat de la circonscription de son domicile. Mais il reste dénationalisé s'il laisse passer trente ans sans faire renouveler son certificat d'origine dans ledit consulat. D'où Ton conclut logiquement que si le sujet de la principauté émigré et reste pendant un laps de temps très long sans se faire inscrire au consulat, il perd aussi la nationalité.

III. Luxembourg i '). — Le Gode civil luxembourgeois admet la dénationalisation « dans le cas de tout établissement fait en pays étranger sans esprit de retour » (-), suivant ainsi le premier droit civil codifié en France.

IV. Monaco ^^). — D'après le Gode civil monégasque et l'ordonnance du 26 juin 1900 sur la nationalité, celle-ci se perd pour diverses causes au nombre desquelles l'absence prolongée ne figure pas. En 1911, on procéda à la réforme définitive de la législation monégasque; mais cette législation ne s'occupe pas expressément de l'absence prolongée. Gependant, dans la réforme de la Gonstitulion, de la même année, on introduisit l'article 5, § a, qui exige dix années de domicile à l'étranger pour faire considérer le Monégasque comme dénationalisé et placé dans les conditions voulues pour se faire naturaliser. Voici le texte de cet article :

« Art. 5. Sont Monégasques : ... 3» tout étranger naturalisé. Peuvent être naturalisés : a) l'étranger qui Justitie d'une résidence de dix années dans la principauté, conforniéinent à l'article 13 du Code civil,

(') Cf. cet ouvrage, t. I, p. 365.

(2) Code civil, art. 17, §§ 1 et 3.

(») Cf. cet ouvrage, t. I, p. 302.

DÉiNATIO>ALISÀTIO>' PAR l'aBSENCE SANS ESPRIT DE RETOUR 375

après trois ans de domicile à dater de la promulgation de l'ordonnance d'autorisation » ('}.

L'article 13 du Gode civil répète cette disposition. H statue que les étrangers qui ont une résidence continue pendant dix années au cours de leur majorité peuvent solliciter la naturalisation. Cette loi ne fait donc pas du domicile une question essentielle.

V. Norvège (-,. — La législation norvégienne accordait, jusqu'en 1888, une grande importance au domicile comme source de la nationalisation ou de la dénationalisation. Ainsi, était considéré comme Norvégien tout étranger pouvant prouver qu'il avait établi son domicile dans le l'oyaunie avec l'intention d'y demeurer d'une manière permanente. Après deux années de domicile, il avait le droit de recevoir des secours publics; après trois années, il ne pouvait être expulsé comme aurait pu l'être un étranger ordinaire; et, après cinq ans, il était reconnu comme électeur. Au bout de dix ans, il était nationalisé et admis à exercer des fonctions politiques. A contrario sensu, le Norvégien domicilié pendant longtemps à l'étranger devait rester dénationalisé.

Ce droit fut modifié par la loi du 21 avril 1888. L'article (j de cette loi contient la disposition suivante :

u Ln national de l'État norvégien perdra les droits qui résultant de cette qualité : a) quand il deviendra sujet d'un État étranger; b) quand il quittera détinitivement le royaume. Cependant, tout national quelconque de l'État de Norvège, qui jouit des droits de la nationalité norvégienne en vertu du § 02 a, b, c, d, de la Constitution, conservera ses droits comme national norvégien en faisant une déclaration de son intention dans ce sens devant le consul local norvégien de son domicile, au cours de l'année à partir de la date de son départ, ou à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi. Cette déclaration sera valable pour dix ans; et, cà partir de l'expiration de

(*) Constitution du 5 janvier l'Jl 1 .

(')Cf. cet ouvrage, t. I. p. 304.

37() DIXIKME CONFÉRENCE

ce délai, elle devra être renouvelée pour une pt'riode d'égale durée » (').

La femme norvégienne pei'd sa nationalité originaire par son mariage avec un étranger (^). La dénationalisation par absence sans esprit de retour ne se produit pas quand Témigré norvégien démontre son intention de conserver son status civilatis par une déclaration faite devant le consul norvégien de son domicile. Cette déclaration reste sans effet si elle n'est pas faite au cours de Tannée qui suit la date de la sortie du Norvégien du royaume et si elle n'est pas renouvelée à l'expiration de chaque période de dix années, selon les termes de l'ai'ticle 2 de la loi de 1888. Quand, au cours de son émigration, le père norvégien conserve la nationalité norvégienne, les conséquences juridiques de ce fait s'étendent à l'épouse et aux enfants mineurs qui habitent avec lui. Telles sont les dispositions de l'article 3 de la loi précitée.

En résumé, la Norvège conserve le système prussien d'après lequel dix ans d'absence sans esprit de retour entraînent la dénationalisation.

Les tribunaux français, appelés à se prononcer dans une instance de succession intéressant un résidant d'origine norvégienne, ont posé des questions nouvelles relatives à l'interprétation des règles positives dont le résumé précède. Doit-on considérer comme obligatoire pour tous les émigrés la déclaration que doivent faire les Norvégiens dans les consulats à l'effet de conserver leur nationalité, ou, au contraire, cette déclaration est-elle simplement

(') La loi parle de nalionalilé de TÉtat norvégien, car, à celle époque, ce royaume fai:^ail partie de l'union avec la Suède, qui a aussi sa loi nationale d'Etat. 11 y a lieu de remarquer que rarlicle 17 de cette loi a cru opportun de donner la définition du domicile dans les termes suivants : « Le mol domicile, employé dans la présente loi, sera compris dans le sens de résidence quelconque, quelle que soit sa nature, démontrant l'intention qu'a la personne de demeurer définitivement dans le royaume ».

(-) Lehr discute judicieusement sur ce point en raison des doutes qui naissent du silence de la loi de 1888 [op. cit., 149, n» 407 .

DÉ>'ATIO>'ALISATln.\ PAR L ABSENCE SANS ESPRIT DK RETOUR 377

facultative? Si la déclaration a été omise au cours de la première année d'absence, l'émigrant perd -il automatiquement la nationalité norvégienne? Peut-il être suppléé à la déclaration conservatoire de la nationalité par l'interprétation judiciaire d'une série de circonstances dont résulte l'intention de conserver la nationalité norvégienne nonobstant l'émigration et la prolongation du séjour à l'étranger? Ces questions ont été abordées par les tribunaux étrangers ; mais la difficulté de consulter les sources juridiques à Buenos-Aires m'empêche d'affirmer qu'elles aient été examinées et jugées par les tribunaux du royaume.

La deuxième chambre du tribunal civil de Bordeaux a rendu, le 10 décembre 1902, son jugement dans l'aU'aire Ottesen. Cette personne avait vécu en France pendant longtemps, sans cependant procéder à la déclaration prescrite devant le consulat de Norvège à l'effet de conserver sa nationalité. A son décès, sa succession fut réclamée par un parent qui lui déniait sa qualité de Norvégienne et lui attribuait la nationalité française. Le tribunal se prononça d'après les conclusions suivantes :

« 1° D'après les lois norvégiennes sur les successions, le survivant des père et mère a seul le droit de recueillir la succession de reniant décédé; 2" aux termes de l'article 6 de la loi norvégienne du 21 avril 1888, le droit de citoyen norvégien se perd lorsque le Norvégien quitte sa patrie pour toujours, à moins qu'il ne conserve cette (lualité de citoyen norvégien en faisant, dans Tannée qui suit son changement de résidence, à son consulat, la déclaration qu'il désire continuer à rester Norvégien; 3° mais les Norvégiens habitant l'étranger qui n'ont pas l'intention de quitter la Norvège pour toujours doivent être constamment considérés comme ritoyens norvégiens, alors même* qu'ils n'ont fait aucune déclaration aux consuls norvégiens; 4° il appartient au tribunal français devant lequel s'agite la question de nationalité d'un Norvégien d'origine de rechercher si, d'après les circonstances, l'intéressé avait ou non la volonté, en venant résider en France, de s'y fixer pour toujours » (').

'M Journal de Clunet, iW4, p. 190.

J'en conclus que le tribunal français interprète la loi norvégienne de 1888 dans ce sens que le défaut de déclaration devant le consulat ne constitue pas une cause de dénationalisation. Et je me base sur une série de circonstances dont la preuve a été fournie au tribunal, savoir : 1" Ottesen n'avait pas de maison de commerce ou d'établissement permanent en France, où il exerçait un simple emploi de caissier comptable, de sorte qu'il pouvait être considéré comme sans résidence fixe; 2" il vint en France en 1889, se maria à Paris en 1891; il fit alors constater dans son acte de mariage sa volonté de contracter mariage sous l'empire des lois norvégiennes dans le but de faire adopter la nationalité norvégienne par son épouse. La légation de Suède et Norvège à Paris délivra un certificat établissant qu'il avait fait devant elle une manifestation dans ce sens; 3° en 1893, il se fit immatriculer comme Norvégien dans la commune de Bordeaux; 4° en 1894, lors de rinscrij)tion de la naissance de sa fille sur le registre de l'état civil, il la déclara de nationalité norvégienne; 5° dans une demande de permission k leffet de conslituer son domicile en France, il ne se lit nullement naturaliser dans ce pays; 6° tous les biens meubles qu'il possédait, spécialement le numéraire, furent employés par lui en valeurs norvégiennes dont il fit le dépôt dans une banque de Christiania. De toutes ces circonstances, le tribunal conclut qu'Ottesen avait émigré de Norvège avec l'intention de retourner dans ce pays; il déclara donc que sa véritable nationalité était sa nationalité d'origine.

Ces conclusions des tribunaux français sont conformes à la raison; mais elles sont contraires au texte formel de la loi norvégienne qui fixe des délais péremptoires pour la déclaration prescrite devant le consul, sous la sanction de la perle de la nationalité si lesdites déclarations n'ont pas été faites dans les délais impartis.

DÉ>'ATIO>'ALlSATIOxN PAR l'aBSE.NCE SANS ESPRIT DE RETOUR 379

VI. Pays-Bas (^). — Le Gode civil hollandais a suivi le système français (art. 17, § 3, Code Napoléon), mais il a adopté une rédaction plus claire et plus précise. Eu effet, le Gode néerlandais dispose que :

« Art. 9. La condilion de Néerlandais se perd : ... 3° par la tixation du domicile à Tétranger sans esprit de retour. Tout établissement de commerce d'un national comporte par lui-même la présomption que ce national a l'intention de revenir et qu'il ne l'a jamais abandonnée malgré le fait de sa résidence à l'étranger ».

Ce droit, commenté et précisé par la jurisprudence, prévalut en Hollande jusqu'en 1890. En effet, la deuxième chambre de la Cour d'appel de Liège, dans son arrêt du 27 mars 1890, décida que la personne née en Hollande de parents hollandais, qui auraient habité d'une manière permanente hors du royaume des Pays-Bas sans esprit de retour pendant un temps suffisant sans perdre la qualité de sujets du royaume d'après la loi du pays, peut tester, et que le testament sera régi par les lois du pays d'émigration puisque cette personne a perdu le statut personnel hollandais.

La réforme du droit de la nationalité, sanctionnée le 12 décembre 1892, dans le § 5 de l'article 7 et dans l'article 14 du Code civil hollandais, maintint la dénationalisation par l'absence, dans les termes suivants :

« A)t. 7. — La qualité de Néerlandais se perd : ... 5° par l'établissement de sa résidence — excepté pour le service de l'Etat — hors du royaume ou de ses colonies ou possessions dans d'autres parties du monde, pendant dix années consécutives, à moins qu'avant l'expiration de ce terme, l'abstMU ne déclaie son intention de rester Néerlandais au bourgmestre ou chef de l'autorité locale de sa dernière résidence dans le royaume ou ses colonies ou possessions dans d'autres parties du monde, ou bien à l'envoyé des Pays-Bas ou un officier consulaire néerlandais dans le pays où il réside. Du jour où cette déclaration aura été reçue, le terme de dix années commence à courir de nouveau. Par rapport aux mineurs, le terme de dix années commence à courir du jour de leur majorité aux termes

(') Cf. cet ouvrage, l. I, p. 484.

de la loi néerlandaise. — ... Art. I i. La qualité de regnicole finit par l'établissement du domicile hors du royaume ».

La loi du lo juillet 1910 niodilie celle du 12 décembre 1892 en tant quelle s'applique à la qualité des Néerlandais et des regnicoles dont s'occupent les lois des 8 juillet 1907 et 10 février 1910. Cette loi maintient le principe de la dénationalisation par défaut d'esprit de retour; elle a sanctionné la règle suivante dans un article unique :

« I/article 7-5° de la loi du 12 décembre 1892 relative à la qualité de Néerlandais et de regnicole, modifiée par la loi du 8 juillet 1907 et par la loi du 10 février 1910 est lu comme suit : « En ce qui concerne les Néerlandais nés hors du royaume et de ses colonies ou possessions dans d'autres parties du monde, par l'établissement de leur 1 ésidence, excepté pour le service de l'État, hors du royaume et de ses colonies ou possessions dans d'autres parties du monde, pendant dix années consécutives, à moins qu'avant l'expiration de ce terme l'absent ne déclare son iiitenlion de rester Néerlandais au bourgmestre ou chef de l'autorité locale de sa dernière résidence dans le royaume ou ses colonies ou possessions dans d'autres parties du monde, ou bien à l'envoyé des Pays-Bas ou un officier consulaire néerlandais dans le pays où il réside. Du jour où cette déclaration aura été reçue, le terme de dix années commence à courir de nouveau. Par rapport aux mineurs, le terme de dix années commence à courir du jour de leur majorité aux ternies de la loi néerlandaise ».

La femme et l'enfant légitime ou légitimé suivent la condition du père, conformément aux deux principes précédents.

La Cour d'appel de Liège, le 27 mars 1870, a décidé ce qui suit :

<( Si une personne, qui est née en Hollande de parents néerlandais, et qui a séjourné hors du royaume des Pays-Bas sans esprit de retour, pendant un temps sutiisant pour perdre la qualité. de sujet néerlandais d'après la loi de ce pays, fait plus tard un testament, cet acte doit être régi par les lois du pays où a fixé sa résidence ce testateur qui n'a plus de patrie ni, par suite, de statut personnel » (').

(') Journal de Clunet, 1891, p. 1014.

DÉNAIIOALISATION PAR l'aESHNCE SANS ESPRIT DE RETOUR 381

La première chambre du tribunal de Gand rendit, le 14 mars 1907, son jugenient sur une question de nationalité et de domicile soulevée à l'occasion du règlemeut de la succession d'un Hollandais émigré. Le tribunal admit les conclusions suivantes :

a La personne, qui est née en Hollande de parents hollandais, est Hollandaise et ne cesse pas de l'être parce qu'elle vient résider en Belgique, s'il n'est pas établi qu'elle y vienne sans esprit de retour, alors surtout qu'elle a conservé sa nationalité par une déclaration devant le consul de Hollande. La succession immobilière d'un Hollandais décédé en Belgique se règle d'après la loi du lieu de situation des immeubles (G. civ. belge, art. 3, et disposition conforme, art. 7 du G. civ. hollandais). Sa succession mobilière est régie par la loi hollandaise. L'article 955 du Gode hollandais déroge à l'article 908 du Gode civil belge, en ce qu'il admet que l'enfant naturel peut recevoir au delà de sa part légale lorsqu'il n'est pas en concours avec des enfants légitimes. L'incapacité résultant de l'article 908 n'est que relative; son inobservation en Belgique ne porte pas atteinte à l'ordre public. La nouvelle loi sur la nationalité, du 8 juin 1909, a fait disparaître, en Belgique, la perte de la nationalité par l'établissement à l'étranger sans esprit de retour. Mais la loi néerlandaise, fidèle aux vieux systèmes du Gode civil français, n'a cessé de la conserver (L. 12 déc. 1892, art. 7-5°; Sieber, Staatsbùrgerrecht, t. I, p. 545; Lelir, Nationalité, p. 156). H est de jurisprudence constante en Belgique d'appliquer à la succession immobilière la loi du lieu de la situation des biens, à la succession mobilière la loi du dernier domicile du défunt. Voir cependant, dans le sens d'une application de la loi nationale, Nouveau projet du Code civil belge, art. 0; Rulin, Droit ititcrnational, t. II, n. 801 et 830. — Contra Gass. belge, 21 février 1898, Pasicr., 1898, 1. 93 » (').

Enfin, un arrêt en date du 4 décembre 1912, du tribunal civil de Liège, établit la jurisprudence suivante :

« Le sujet néerlandais qui s'est établi en Belgique sans esprit de retour perd la nationalité néerlandaise aux termes de l'article 9, § 3 du Gode civil néerlandais. A supposer d'ailleurs que cette disposition ne lui ait pas fait perdre la nationalité néerlandaise, la loi du 12 décembre 1892, article 7, § 5, qui dénationalise le sujet néerlandais qui est resté dix années consécutives à l'étranger sans manifester

(') Revue de Lapradelle, 1909, p. 908 et 969, noies 1, 2 el 3.

son désir de rester Néerlandais, conduit au même résultat. Et, dès lors que cet individu n'a acquis aucune autre nationalité, il est un heimatlilos. La rrgle Locus régit actuin s'applique impérativement au testament d'un lieinuitlilos fait en Belgique. Les Néerlandais peuvent-ils tester en Belgique dans la forme olograplie? (non résolu par le tribunal » (').

Vlî. Russie. — L'ukase de 1864, d'un caractère absolument féodal, n'admet pas la dénationalisation, ainsi que je l'ai démontré précédemment (^). Cependant la réalité des faits est généralement plus puissante que les violences juridiques et fait dévier celles-ci du but qu'elles cherchent à atteindre. Aussi, en Russie, pays où Témigration à lélranger est importante, le sentiuient national évolue dans le sens de l'admission de la perte de la nationalité par le domicile fixé à l'étranger sans esprit de retour. Examinons l'état de la question.

Meili, ordinairement bien documenté, avance cependant inexactement ce qui suit :

w La nationalité russe se perd aussi, sans autres formalités, si une personne demeure à l'étranger pendant dix années ininterrompues

et sans faire renouveler son passeport » (>].

L'erreur est évidente. On ne peut voir là une conclusion légale, mais seulement une jurisprudence. Meili confond le projet du gouvernement russe de 1887 avec une loi qui n'existe pas encore.

Au contraire, les Russes qui, après un long domicile à l'étranger et même après naturalisation dans un autre pays, retournaient en Russie, étaient mis en état d'arrestation, passaient en jugement devant les tribunaux criminels, puis subissaient la peine de la déportation en Sibérie. Les discussions sur ce point entre la Russie et les Etats-Unis

(') Revue de Lapradelie, 1913, p. 545.

(2) Cf. cet ouvrage, t. I, p. 367 et t. III, Ille Conférence. (») F. Meili, op. cit., 128 (Cf. cet oavrage, t. II, p. 45U-47i). — Cl", la présente Conférence, p. 384.

DÉNATIONALISATION PAR l'aBSENCE SANS ESPRIT DE RETOUR 383

sont de notoriété publique en ce qui concerne les Husses naturalisés Américains qui revenaient dans leur pays d'origine ('). J'étudierai ces questions lors de l'examen des effets du service militaire dans la nationalité et dans la naturalisation.

Le projet de loi de 1887, que nous connaissons par le compte rendu du Journal de Ciunelf fut soumis à l'approbation du Conseil d'Etat; mais il ne reçut aucune suite. Voici cependant, à titre d'indication d'une évolution de sage doctrine, l'extrait qui se rapporte à notre sujet :

« Un projet de loi a été soumis en 1887 au Conseil de l'Empire, qui modifie radicalement les principes de la législation russe sur la naturalisation des sujets russes. Avant les réformes de Pierre le Grand et jusqu'à présent encore, pour retenir les nationaux russes dans l'étendue de l'Empire qui souffrait beaucoup du manque de population, on a établi et consolidé le principe d'après lequel les Russes n'avaient pas le droit de quitter leur patrie et de se faire naturaliser ailleurs. L'article 325 du Code pénal est ainsi conçu : « Quiconque devient sujet d'une puissance étrangère est passible, » pour cette violation de sou devoir de sujet loyal, de la perte de » tous ses droits civils et politiques et d'un exil permanent hors des » frontières de l'Empire; dans le cas où il reviendrait en Russie, il » sera déporté en Sibérie ». La nouvelle loi modifiera ces dispositions rigoureuses; tout sujet russe obtiendra le droit de devenir sujet étranger; s'il revient en Russie, il sera considéré comme étranger, mais s'il y séjourne plus d'une année, il redevient sujet russe. Conformément à ce nouveau principe, on se propose de diminuer considérablement la peine de ceux qui, en dépit de l'invitation du gouvernement, ne viendraient pas dans le pays, en fixant à part la peine de ceux qui ne se présenteraient pas à temps [)our servir dans l'armée » (^).

Cette évolution du droit russe a dû exercer une certaine influence sur l'esprit des tribunaux. En effet, la Cour d'Odessa jugea, le 3 mai 1898, le cas d'un émigré qui, après une absence prolongée à l'étranger, retourna en

(') M. D. Beauchel, Les sujets russes naturalisés américains dans leurs rapports avec In mère-patrie, dans l'' Journal de Clunet, 1884, p. 2i7 et suiv.

(*) Jour al de Clunet, 1888, p. 297.

Russie. La Cour admit que, conformément à la première paitie de l'article 32o du Code pénal, Texpati-iation suivie du changement de nationalité constitue une violation du serment de fidélité prêté au souverain, crime qui a pour conséquence la perte de tous les droits civils et politiques et l'exil permanent en Sibérie, hors de l'Empire.

La personne dont il s'agit revenait des Etats-Unis, et lors de son établissement en Russie, elle présenta un passeport délivré par le ministère des Affaires étrangères de cette République. La police, découvrant que cette personne avait été Russe autrefois et s'était fait naturaliser sans l'autorisation du gouvernement, la fit passer en jugement devant le tribunal. Pour sa défense l'accusé invoqua qu'il avait été porteur d'un passeport russe lors de son émigration aux Etats-Unis, en 1890, et qu'il n'avait pu renouveler ce passeport en temps utile par suite du manque de ressources nécessaires pour faire face aux frais de ce renouvellement. Il se fit donc naturaliser Américain dans le but de s'assurer la possibilité de recouvrer son status lors de son retour en Russie. Le tribunal prit en considération les arguments de la défense relatifs aux grandes difficultés que rencontrent les émigrés à l'étranger et à l'impossibilité matérielle où ils se trouvent souvent de remplir certaines formalités requises par les lois du pays d'origine. L'avocat soutint que l'absence prolongée de son client, de même que la bonne foi de ses agissements devaient avoir pour effet sa dénationalisation. Le jury, par esprit d'équité, se refusa d'appliquer la peine draconienne du Code pénal ; il le mit en liberté et l'acquitta du chef d'accusation du délit d'infidélité au serment du vasselage.

Commentant ce jugement, Clunet affirme dans son Journal que la perte de la nationalité russe s'opère ainsi de plein droit en raison d'un séjour permanent de plus de dix ans à l'étranger, si le passeport n'a pas été renouvelé au cours de cette période (').

(') Journal, 1899, p. 870.

DÉNATIONALISATION PAR l'aBSENCE SANS ESPRIT DE RETOUR 385

Etant données les nouvelles évolutions politiques de la Russie, rétablissement d'un système parlementaire et l'influence qu aura la guerre sur le développement des institutions et de Forganisation judiciaire de ce pays, il est fort possible que ces principes demeurent délinitivement établis.

D'après Cogordan, le sujet russe qui se fixe à l'étranger sans autorisation est, au bout de cint[ années, déclaré déchu, non pas de sa nationalité, mais du droit d'invoquer les avantages qui s'y rattachent. 11 n'aura aucun des avantages que la qualité d'étranger pourrait lui valoir vis-à-vis de la Russie (*). Il ne jouira pas non plus des avantages du national. Par exemple, il aura perdu tous les droits à la protection diplomatique, et les gouvernements des pays où il réside refuseront d'accueillir les réclamations des ministres russes en sa faveur ou en faveur d'émigrants de sa catégorie. Nous nous trouvons donc en présence d'un groupe juridique de dénationalisés sui generis : ce ne sont que des demi-dénationalisés, sinon de véritables heiniathlosen pendant tout le temps qu'ils ne retournent pas en Russie.

VIll. Suède (-). — L'article 7 de la loi de 1894 dispose que :

« Lorsque, après l'âge de vingt et un ans accomplis, un Suédois ou une femme suédoise non mariés, ou, après la dissolution de son mariage, une veuve a eu, pendant dix années sans interruption, son domicile hors de Suède, ces personnes perdent leur nationalité, à moins que leur séjour à l'étranger n'ait eu pour cause une mission otlicielle ou qu'elles n'aient conservé leur nationalité par une déclaration faite devant un agent diplomatique ou consulaire suédois, puis renouvelée avant l'expiration de chaque dixième année. Dans ce cas, la perte de la nationalité encourue par le chef de famille s'étend à sa femme et à ses enfants mineurs, s'ils ne sont pas restés en Suède, Le roi, par une convention avec un Etat étranger, peut restreindre ou siip[u imer, en ce qui concerne cet Etat, l'application des dispositions (jui précèdent ».

(') Cogordan, op. cit., 290.

(^) Cf. cet ouvrage, i. I, p. i89.

En vertu de l'article 2 de la loi suédoise du 1" octobre 1894 concernant l'acquisition et la perte de la nationalité, l'étranser né sur le territoire suédois et domicilié en Suède jusqu'à l'âge de vingt-deux ans révolus devient par ce fait citoyen suédois, à moins que, dans le cours de la dernière année, l'intéressé n'ait déclaré par écrit auprès de l'administration préfectorale cjuil répudiait la nationalité suédoise. A l'appui de sa déclaration, l'intéressé doit établir avec preuves sa qualité de citoyen d'un autre pays. Tout enfant né en Suède d'un père qui y est lui-même né ne peut faire usage de cette faculté ; il est considéré comme Suédois au point de vue de la législation suédoise (*).

La loi de 1894 fut remaniée par celle du 7 mai 1909. La modification consista à intercaler dans l'article 8, après la première partie, un nouveau paragraphe conçu dans les ternies suivants :

« Lorsqu'il sera intervenu, avec un État étranger, une convention aux termes de laquelle l'individu de nationalité suédoise, qui a acquis la nationalité de cet Etat, doit être regardé comme ayant renoncé à cette dernière nationalité, s'il a de nouveau fixé son domicile en Suède et s'il y a résidé quelque temps, l'intéressé, en raison de ce motif, perdra sa nationalité étrangère et recouvrera, en même temps, la nationalité suédoise ».

IX. Turquie et pays musulmans. — Nous avons expliqué dans le premier volume de cet ouvrage le caractère spécial et religieux du droit musulman antérieur à la loi de 18G9 sur la nationalité (-). Ce système religieux établit la personnalité de la loi dans tous les pays de rOrient qui pratiquent la religion musulmane et probablement dans toutes les tribus qui, sans être de même religion, vivent à son contact et presque sans communauté avec elle.

Les études précédemment mentionnées ont été appro-

{') Journal de Cliinet, 181'5, p. G'J9. (*) Cf. cet ouvrage, t. I, p. 602 el suiv.

fondies par le comte Léon Oslrorog, de Constantinople, universellement connu comme Tun des juristes les plus compétents en matière de droit musulman (^;. Cet auteur, confirmant les observations que j'ai précédemment rappelées, soutient que dans le droit miisidnian le concept de nation et de nationalité conforme au droit européen n'existe pas. Le droit public musulman divise la planète en deux parties : la Terre de l'Islam et la Terre en7iemie. Ceux qui habitent la Terre de ITslam prêtent le serment d'obéissance perpétuelle au calife. Quand ils rompent ce lien d'obéissance, qui constitue ce que nous pourrions appeler le lien de la nationalité, ils deviennent des renégats, c'est-à dire des expatriés sine ajiimo reiertendi de la communauté politique à laquelle ils appartenaient.

Ostrorog enseigne qu'il existe un traité du droit musulman, réputé comme ouvrage classique, antérieur à la législation moderne, publié à Stamboul en 1307, en langue arabe et composé de six volumes in-folio. Ce traité porte le titre de Reddoul Mouhldr ; il a pour auteur le juriste Mohamed Amin Ibn Abidùm. D'après ce jurisconsulte, la rupture du pacte de fidélité ou vasselage et de protection avec le calife se produit dans trois cas, savoir : V quand on prend une place forte du calife à main armée au cours d'une révolution; 2' quand on entre au service des pays de terre ennemie en qualité d'espion ; 3' par l'émigration détinitive dans les pays de terre ennemie. L'émigration avec le caractère d'expatriation convertit le musulman en renégat Ç- .

C'est la loi de J869 qui fixe le statut du droit moderne; elle a incorporé implicitement dans son texte les principes antérieurs du droit de l'Islam. D'après cette loi, la nationalité ottomane s'acquiert par le domicile en Turquie. Son article 9 porte, en effet, que « tout individu habitant le

:• nevue de Lapradelle, 1913, p. 929.

(') Ouvrage de Mohamed, III, 382, cilé par Oslrorog dans la Revue de Lapradelle, 1918, p. 930.

388 DlXIÈx^lE CONFÉRENCE

territoire ottoman est réputé ottoman jusqu'cà ce que son extranéité ait été rég-ulièrement constatée ».

La raison de ce droit se fonde sur le concept du vasselage perpétuel qui subsiste encore dans la nouvelle loi turque; donc, le fait de prendre du service dans un pays étranger ne produit pas automatiquement la dénationalisation. La loi de 1869 accorde simplement aux autorités politiques et religieuses la faculté d'infliger au coupable, au renégat ou à l'éniigrantja dénationalisation et d'autres peines. Du reste, tout peut être racheté par le retour cà la religion et au domicile musulmans dans les conditions établies par la loi.

Les mêmes principes sont applicables à tous les pays musulmans qui basent la nationalité sur le domicile, c està-dire à la Gyrénaïque, au Congo, au Maroc, à la Tunisie et à THindoustan (^).

X. Résumé. — L'exposé précédent démontre que l'absence prolongée, sans esprit de retour à la patrie, est une cause de perte de la nationalité originaire. Elle résulte du laps de temps, d'un certain nombre d'années, fixé dans les législations, ou d'une série de circonstances importantes que j'ai analysées et dont l'appréciation reste livrée au critérium des tribunaux.

Admettent cette cause de dénationalisation dans leur doctrine, dans leur législation et dans leur jurisprudence, les États suivants : Autriche, Belgique, Bulgarie, Chine, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Bussie et Suède. N'ont pas encore adopté de solutions détînies sur la matière ceux ci-après : Monténégro, Perse, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Serbie, Suisse et Turquie. Mais cette omission n'a nullement pour efiet le rejet de cette cause de dénationalisation

C) Cf. cet ouvrage, t. I, p. 581 el suiv.

DÉNATIO>ALTSATIO>- PAR l'aBSENCE SANS ESPRIT DE RETOUR 389

qui peut demeurer implicitement comprise dans les facultés ou pouvoirs judiciaires. Nous avons vu, en effet, que dans des pays aussi absolutistes que la Russie l'on incorpore à leur jurisprudence en vertu de décisions des tribunaux. Les causes qui s'opposent à l'admission de piano de cette cause sont d'ordre militaire. Si la sriierre de 1914 donnait pour résultat une longue pacification et un désarmement tout au moins relatif, ce qui me semble peu probable. Li législation en matière de nationalité, libre de la pression et du poids des exigences militaires, effectuerait unenouvelle et féconde évolution vers l'affermissement de la liberté individuelle.

ONZIEME CONFÉRENCE La dénationalisation et le service militaire.

Sommaire. — I. Limilation de l'influence militaire. Cour de la Paix. Mobilisation des belligérants en pays neutres. — IL Classification systématique de la matière. — III. Premier système : de l'autorisation et de Tinlimation. AllemcKj ne ; Autriche : Bulgarie; Espagne; France; Grèce; Monaco; Norvège ; P(i>/s-Bas; Pays d'Orient ; Perse; Portugal; Roumanie ; Russie; Turquie. —

IV. Second système : conservation de la nationalité. Belgique; Italie. —

V. Troisième système : Pays dont la législation garde le silence sur ce point. — VI. Quatrième sysième : Dénationalisation pour infraction au devoir militaire. Allemagne; Autriche; Bulgarie; Chine. — VIL Cinquième système : Pays qui n'ont pas fait de lois sur la question.

Mesdames, Messieurs,

ï. Limitation de l'influence militaire. Cour de la Paix. Mobilisation des belligérants en pays neutres ('). — La guerre de 1914 exercera certainement une influence importante sur le droit de la nationalité au point de vue du service militaire. 11 n'est donné à personne de prévoir les événements qui se produiront après la paix. Mais, en conservant le souvenir des passions profondes qui ont provoqué la guerre et l'ont rendue plus acharnée, étant donnée la difficulté de remporter une victoire écrasante,

(') Il m'a paru indispensable de faire précéder cette conférence d'une introduction relative à la guerre de 1914, au lieu de l'indiquer par une note; et cela en raison des événements survenus dans les pays neutres en matière de service militaire. Souvent aussi, dans le texte, je me reporte à la guerre de l'.)14 pour compléter ainsi mes exposés des années précédentes qui la concernent. De celte manière, la question est étudiée d'une façon plus systématique et plus complète.