Z1ÈME CO>FÉRE>XE

il est probcable que l'Europe maintiendra l'état de trêve militaire sous lequel elle a vécu depuis Waterloo, pendant un siècle, interrompu de temps en temps par les campagnes que nous connaissons L'idéal d'une longue ère de paix, de travail, de confraternité et de réparation ne pourra ainsi être atteint que d'une manière imparfaite. Et le droit de la nationalité continuera, à certains points de vue, à rester incertain et subordonné aux exigences du service militaire, qui viennent lutter contre le droit d'expatriation et contre la libre volonté des personnes.

Ces circonstances et les incertitudes des premiers moments, pour le moins, détermineront probablement une puissante émigration d'éléments jeunes d'Europe çn Amérique, qui chercheront à se mettre à l'abri de limpôt du sang et du tribut à payer aux guerres de l'avenir. Mais les lois'militaires européennes les accompagneront aussi jusque dans le Nouveau Monde, où les avis des consuls les convoqueront fréquemment sous les drapeaux en temps de paix, comme en temps de conflits et de guerre, si les pays américains n'adoptent pas la simple politique que je propose ci-après.

Contre cette situation, il y aurait deux remèdes d'une efficacité relative. Le premier consisterait dans la sanction de lois américaines et européennes facilitant la nationalisation des éléments expatriés. Le second pourrait être une déclaration, sanctionnée et insérée dans les traités de tous les pays du Nouveau Monde et d'Europe, et considérant comme constituant une violation de la neutralité l'enrôlement et le départ des réservistes étrangers convoqués et embarqués par leurs consuls, quand ceux-ci procèdent de la même manière que les bureaux de mobilisation ou de recrutement dans leurs propres pays. Si l'exportation d'armes et de matériel de guerre constitue une violation de la neutralité, n'en sera-t-il pas de même de la mobilisation eil'ectuée franchement et publiquement et de rembarquement de soldats dans des territoires et des

ports neutres? La lépoiise est évidente, étant donné que riiomme forme le premier élément de la guerre.

Je me propose de soutenir ces idées et d'autres — qu toutes sont des idées de pacification — devant Y Institut de droit international quand le milieu ambiant européen, devenu plus serein, pourra reprendre son labeur fécond. La parole américaine aura dans son sein plus d'autorité qu'auparavant, car le monde peut compter sur l'efficacité des traités que signent les pays du Nouveau Continent. Nous autres, nous ne nous soumettons pas aux derniers agissements européens, d'après lesquels la guerre annule les traités permanents, même ceux qui ont été conclus pour la réglementer et pour légiférer à son sujet. Les traités sont toujours observés dans le Nouveau Monde. C'est là un progrès et un facteur des plus importants, susceptible de contribuer à la diminution des probabilités et de l'intensité des conflits futurs.

Pour limiter l'influence du droit militaire dans l'expatriation et pour contribuer au rétablissement solennel du respect du aux traités, le Nouveau Monde devrait adopter les mesures suivantes, dont j'ai communiqué les bases générales à \ Institut de droit international (^).

I. Limitation des droits des représentants diplomatiques et consulaires dans les pays neutres, en leur imposant l'interdiction de convoquer les recrues de leurs nationalités respectives dans le but de les mobiliser et de les envoyer se faire incorporer sous leurs drapeaux.

Ces recrues, étant incorporées comme émigrants aux pays du Nouveau Monde, sont des éléments économicjues, sociaux et politiques (beaucoup jouissent de droits actifs et passifs dans les élections municipales; dont Tiuiportance est indiscutable. Leur départ inopiné et leur sortie

(') Lellres de l'auteur, en date, à Buenos-Aires, des 29 avril el 15 mai 1915, adressées à M. Albéric Holln, l'éminenl secrétaire de Vlnslitul, à La Haye, et circulaire adressée aux membres américains de celte institution. Cf. Appendice de ce volume.

394 ONZIÈME COîSFÉRENCE

violente du sein de ces nouvelles sociétés a pour conséquence une perturbation profonde de l'ordre public. D'autre part, depuis leur établissement d'une manière permanente en Amérique, ils vivent soumis au droit local et non au droit de leur pays d'origine.

Le recrutement militaire, pratiqué ouvertement en 1914, par les consulats des belligérants en pays neutres ('). porte

(') Les consulats européens, dans la République Argentine et dans tous les pays américains, se sont convertis, en 1915, ouvertement, en de véritables bureaux de recrutement pour les réservistes, dotés de médecins pour leur faire passer la révision avec des vapeurs à leur disposition pour transporter des milliers de mobilisés. Les journaux américains ont publié des avis analogues à ceux rappelés et reproduits, convoquant les réservistes qui'devaient se présenter dans les consulats. Voici quelques-uns des avis publiés, par voie d'affiches, dans les journaux de la République Argentine, qui suffisent pour démontrer mes affirmations, puisque les consuls de tous les pays engagés dans la guerre ont procédé de la même manière : « Mobilisation of the Royal Naval Reserve. Men abroad absent from the British Islands. August : 4 th. Ilis Majesty the King having issued His Proclamation ordering and directing that the Royal Naval Reserve Act, 1859, or as many of such part of them as Ihe Lords Gommissionners of the Admiralty may direct be called into Actual Service : notice is hereby given to ail men in the Royal Naval Reserve who are absent from the 13rilish Islands and are liable io serve in the Royal Navy if called upon by the Officer commanding any of His Majesty 's ships. Royal Naval Reserve menservingin merchant ships abroad, on receiving notice of Ihe issue of the Royal Proclamation al any Port the may call at, are to report Ihemselves to the senior British Naval officer at the Port, or to the first British Naval officer Ihe may meet; or failingthat, to the nearestRegistrerof Naval Reserve on arrivai in the British Islands. Royal Naval Reserve men abroad but not serving in merchant ships, are to report themselves to thenearesl British Navalconsular, or colonial officer forth wilh.Any man failing to report himselfwithout delay in compliance wilhthis Order willbe liable to arrest as a déserter. By command of the Lords Gommissionners of the Admiralty. H. G. Mackie, H. R. INI. Gonsiil gênerai (officer issuing this notice) ». — « La mobilisation. Consulat de France à Buenos-Aires, fer août 191 i. Par ordre du gouvernement de la République, la mobilisation est décrétée à partir du 2 août. Nous invitons les Français à se présenter au consulat (147, rue Solis\ dans les premiers jours de la semaine. Aucun avis individuel ne sera adressé aux hommes mobilisables. Les officiers et les hommes de la réserve de l'armée active seront embarqués les premiers et sont priés de se présenter le plus tôt possible. Le consulat sera ouvert aujourd'hui de 10 heures du matin à midi et à partir de 2 heures de l'après-midi. II. Samalens, consul de France ». — « Gonsulat de France à la Plata. Le gouvernement de la République française ayant décrété la mobilisation générale des forces de terre et de mer, le consul de France à la Plata invite les Français appartenant aux

indiscutablement atteinte à la souveraineté de ceux-ci. Les lois militaires étrangères ne doivent donc pas produire

diverses catégories de Tarmée, ainsi que ceux qui onl obtenu un sursis et qui se trouvent dans la circonscription de ce consulat, à rejoindre dans le plus bref délai possible les corps auxquels ils sont afîectés en France. A cet effet, ils devront se rendre directement au consulat de France à Buenos- Aires, rue Solis, n° 147, munis de leur livret nriililaire saris attendre aucune notification individuelle, pour rallier la destination portée sur l'ordre de route contenu dans le fascicule (page 3j inséré dans leur livret. Ceux qui n'auraient pas les ressources sufTisanles seront rapatriés aux frais de l'Étal. La Plata, le 2 août 1914. Le consul de France, J. Baron ». — «Avis. En Allemagne, S. M. l'Empereur a décrété la mobilisation générale de l'armée ei de la Hotte. Par conséquent, ont été convoqués sous les drapeaux tous les Allemands aptes au service militaire, à l'exception de ceux qui sont passés dans le iandsturm et de ceux qui ont été expressément exemptés, pourle casde mobilisation, de retourner en Allemagne. Toutes autres permissions sont devenues caduques. Les Allemands compris dans cet appel, qui se trouvent à Buenos-Aires ou dans les environs de cette ville, devront se présenter immédiatement en personne au consulat général impérial, rue Balcarce, no278 (de 10 heures du matin à 5 heures du soir). Ceux qui résident sur d'autres points de la République Argentine devront prendre leurs dispositions pour sortir du pays; mais ils doivent rester au lieu de leur résidence jusqu'à nouvel avis. Pour renseignements, s'adresser au consulat général d'Allemagne. Buenos-Aires, 2 août 1914. Bobrik, consul général impérial ». — « Avis. On fait appel aux Allemands aptes au service militaire qui se trouvent à Buenos-Aires ou dans ses environs ei qui peuvent voyager immédiatement à leurs frais à l'effet de se présenter au consulat général d'Allemagne, rue Balcarce, n° 278, 4°, 221 à 222, le 5 août de 9 heures à midi. Buenos-Aires, 4 août 1914. Bobrik, consul général impérial ». — « Avis.En Allemagne, S. M. l'Empereur a décrété la mobilisation générale de l'armée et de la flotte. Par conséquent, ont été convoqués sous les drapeaux tous les Allemands aptes au service militaire, à Texceplion de ceux passés dans le Iandsturm et de ceux qui ont été expressément exemptés de retourner en Allemagne en cas de mobilisation. Toutes autres permissions sont devenues sans valeur. Les Allemands compris dans cet ordre d'appel qui se trouvent à Buenos-Aires ou dans ses environs devront se présenter immédiatement en personne au consulat général impérial, rue Balcarce, n" 27S [de 10 heures à 5 heures) en représentant leurs documents militaires ou autres justificati&ns, s'ils ne l'ont déjà fait et s'ils n'ont pas déjà été inscrits sur les listes correspondantes. Ceux qui résident sur un autre point de la République devront se présenter devant l'auiorilé consulaire allemande du district dont dépend le lieu de leur résidence, ou s'adresser immédiatement par lettre (sans y joindre les documents) au consulat général, à Buenos-Aires. Actuellement, à Buenos-Aires, il ne se présente pas d'occasion pour s'embarquer à destination de l'Allemagne. Dans le cas oîi celte occasion se présenterait, on publierait des détails y relatifs. En attendant, il n'y a pas lieu de venir à Buenos-Aires pour s'y embarquer à destination de l'Allemagne. Buenos-Aires, 7 août 1914. Bobrik, consul général impérial ». — « Avis. J'ai reçu les instructions officielles

leurs effets directement ni indirectement dans le territoire de nos Etats neutres : ce sont des lois territoriales. Les

suivanles concernant les Allemands du landslurm aples au service militaire : Sont convoqués et devront se présentf^r devant le fonctionnaire consulaire compétent du lieu de leur résidence, ou devront s'adresser par écrit au consulat général impérial de Buenos-Aires, rue Balcarce, no278 : i*^ tous les Allemands obligés à servir dans le landsturm de 20 à 39 ans; 2° ceux qui sont astreints au service dans le landslurm, majeurs de 39 ans, qui ont reçu l'instruction militaire, même si l'on n"a pas ordonné leur retour en Allemagne. N'ont pas été convoqués et ne devront pas se présenter les Allemands tenus de servir dans le landslurm, mineurs de 20 ans, ni les majeurs de 39 ans qui n'ont pas reçu l'instruction militaire. Les présentations doivent contenir : nom, prénom, adresse, lieu et date de la naissance et indication de Taulorité militaire commission de recrutement, etc.; avec laquelle le convoqué a eu, en Allemagne, ses dernières relations. Buenos-Aires, 29 octobre 1914. Bobrik, consul général impérial ». — «Avis. Ont été aussi convoqués en Allemagne leshommes du Z«??c/5tarm de secondelignequin'onlpas recud'instruction militaire. Par conséquent, tous les Allemands âgés de 20 à 45 ans, ayant reçu ou n'ayant pas reçu l'instruction militaire, devront se présenter devant l'autorité consulaire conipétente du lieu de leur résidence ou s'adresser par écrit au consulat général impérial à Buenos-Aires, rue Balcarce, n° 278. Les présentations doivent contenir : les nom, prénom, adresse, lieu et date de naissance et indication de l'autorité militaire (commission de recrutement, etc..) avec laquelle le convoqué a eu, en Allemagne, ses dernières relations. Si la demande avait été déjà faite, il ne serait pas nécessaire de la renouveler. Dans le cas où l'on ordonnerait le retour en Allemagne de ceux qui sont tenus de servir dans le landsturm, il sera publié un autre avis à cet égard. Buenos-Aires. 2 janvier 1915. Bobrik, consul général impérial ». — « Avis. Ceux qui sont tenus à servir dans le landslurm en seconde ligne et qui n'auraient pas reçu d'instruction militaire devront, s'ils ne l'ont pas encore fait, se présenter devant le ministre plénipotentiaire, au seul effet de se faire inscrire sur les listes. Montevideo, 28 décembre 1914. Freiherr von Ow. Wacbendorf, chargé d'affaires ».

Les consulats d'Aulriche-Hongrie, de Turquie et de Serbie ont publié des convocations analogues et ont recruté leurs réservistes de la même manière.

Le 31 mai 1915, par suite de la déclaration de guerre par l'Italie à l'Empire d'Aulriche-Hongrie, le chef de police de la capitale de la République Argentine a adressé la note ci-après au Gouvernement fédéral argentin. Cette note fut suivie de prudentes mesures prises par le Gouvernement argentin et la légation d'Italie dans le but de sauvegarder la souveraineté nationale. Voici cette note : « .J'ai l'honneur de m'adresser à Votre Excellence dans le but de porter à sa connaissance le fait que des bureaux destinés à l'inscription des réservistes italiens sont établis et fonctionnent aux endroits suivants : rue Suarez, n° 664; rue Chili, n" 1567; rue Parana, n" 555 et rue Sarmiento, no 2419. Le document ci-joint fait connaître les autres conditions requises à l'égard des citoyens italiens résidant dans la République, de môme que celles de l'appel adressé par le Gouvernement italien. Dans les locaux mentionnés,

étraDgers dont la patrie se trouve en état de guerre peuvent user de leur droit de libre activité, en se rendant dans leur pays pour s'y incorporer dans les rangs de l'armée ;

on remet des billets de passage pour des vapeurs déterminés à tous les réservistes compris dans l'appel adressé par le Gouvernement italien, pourvu que ceux-ci soient déclarés aptes au service militaire par les médecins qui les examinent et après vérification de leur identité pour l'établissement de laquelle ceux qui se présentent doivent produire leur passeport, leur acte de baptême ou autres documents justificatifs. Les médecins qui procèdent à cet examen ont appartenu jusqu'à ce jour à l'hôpital italien, mais je suis informé que, s'il était nécessaire, ils seraient secondés dans leur lâche par les médecins des navires mouillés dans le port et qui portent le titre de « médecins royaux ». Je suis également avisé que les fils d'Italiens, nés dans le pays, qui se présentent spontanément comme réservistes, sont admis et inscrits dans leurs classes respectives et qu'il est procédé à leur égard de la même manit re que pour les autres en ce qui concerne la visite médicale et la vérification de l'identilé. 11 a été nécessaire d'établir sur les points indiqués un service d'ordre spécial, en raison de Taftluence des personnes et en vue d'assurer la circulation générale, sans que, toutefois, à ce jour-, aucune difficulté d'ordre quelconque se soit produite. Or, les conditions dans lesquelles s'effectue l'opération de Finscription de ceux qui doivent s'embarquer à destination de leur pays d'origine et de la délivrance de leurs billets de passage paraîtraient constituer des faits susceptibles de porter atteinte au décret rendu par le gouvernement supérieur, le 5 août 1914, décret qui décide que l'on observera dans la République la plus stricte neutralité à l'égard des nations actuellement en guerre. Ce décret se base sur la Convention signée à La Haye, le 18 octobre 1907, par les plénipotentiaires argentins. Bien que celte convention n'ait pas encore été approuvée par l'honorable Congrès, on retrouve dans le décret précité les principes de droit international consacrés par l'opinion des hommes d'État et par la pratique des nations. Si la manière de procéder qui est suivie dans les locaux sus-indiqués peut affecter d'une manière générale le principe de la neutralité déclarée dans le décret précité du 5 août, nous avons à tenir compte des stipulations de la convention à laquelle nous nous référons quand celle-ci s'occupe des devoirs et des droits des puissances neutres qui ne peuvent laisser organiser des corps de combattants ni ouvrir des bureaux d'enrôlement sur le territoire d'une puissance neutre au profit des belligérants, et qu'une puissance neutre ne peut tolérer sur son territoire des faits de cette nature. Ces déclarations contenues dans la convention seraient, de l'avis du soussigné, applicables aux faits qui se manifestent si, par leur mode de fonctionnement, les bureaux en question pouvaient être considérés comme agences d'enrôlement. C'est dans ce sens que je crois de mon devoir de porter ce qui se passe à la connaissance de Votre Excellence pour le cas où Elle croirait opportun d'adopter quehjue mesure ». Si les conditions de la navigation l'avaient permis, ces avis auraient produit une véritable mobilisation et la marche en masse des mobilisés de tous les pays. De tels faits, comme le démontrent les consulats, ne sont donc pas compatibles avec la neutralité.

398 ONZIÈME CO>'FÉREiNCE

mais ils devraient le faire individuellement et à leurs frais. C'est tout ce que les puissances militaires peuvent exiger des neutres : le respect du droit privé et de la volonté spontanément manifestée de leurs sujets.

II. Prohibition absolue de Texportation d'armes, navires et matériel de guerre par le commerce des Etats neutres à Tusage des belligérants pendant les hostilités. Le fait doit être légalement qualiiié de délictueux et puni par les tribunaux locaux à la requête du ministère public.

III. Respect des traités perpétuels ou permanents, au cours de la guerre, ainsi que des traités destinés à recevoir leur application à l'occasion de celle-ci et pendant sa durée.

Les Etats du Nouveau Monde et les Etats européens qui acceptent ce droit de liuiitation de la guerre doivent suspendre leurs relations commerciales dans un délai raisonnable et simultanément à réchéance de ce délai avec l'Etat ou les Etats qui auraient violé un ou plusieurs traités; et ce, en vertu de la décision de la Cour de la Paix dont il est parlé plus loin, et jusqu'à la date du rétablissement des choses dans leur état normal.

IV. Les Etats signataires de ce nouveau droit conventionnel nommeront une Cour permanente de la Paix, composée de onze membres, y compris son président, qui sera toujours le président des Etats-Unis d'Amérique. Les dix autres membres seront élus dans la forme suivante : cinq pour les Etats du Nouveau Monde, à l'exclusion des Etats-Unis, et cinq pour les Etats de l'Europe et de l'Orient. La nomination pourra être faite par la voie du tirage au sort, en prenant pour base les listes des juges au tribunal permanent d'arbitrage de La Haye.

Cette Cour se réunira à La Haye, dans le Palais de la Paix, chaque fois qu'un cas quelconque rendra cette réunion nécessaire. Ses services fonctionneront sous les auspices du secrétaire de \ Institut de droit international. Elle connaîtra de toutes plaintes qui lui seront soumises

par un ou plusieurs États pour violation d'un ou de plusieurs traités, en tout ou en partie. Sa décision sera définitive et exécutoire. En cas de condamnation, la Cour en donnera connaissance aux pays signataires de la Convention de la Paix, et ceux-ci appliqueront immédiatement la sanction de Tarticle 111, conformément aux dispositions de la décision.

Les bases antérieures ne limitent pas les droits et l'action des puissances militaires, car bien qu'elles leur interdisent de se livrer au recrutement dans les territoires neutres, ces puissances peuvent cependant prendre des mesures pour se préparer pendant la paix et même pour assurer le retour des jeunes gens qui ont émigré avant d'avoir atteint l'âge du service militaire ou avant une guerre. Il existe des moyens de coercition dont l'application constitue l'une des facultés de la souveraineté et qui n'affectent pas les droits des Etats neutres, quelque rigoureuses que soient leurs conséquences à l'encontre du national.

IL Classification systématique de la matière. — Pour étudier l'influence actuelle du droit militaire de chaque Etat sur l'expatriation, il ne me paraît donc pas utile de me livrer, comme je l'ai fait jusqu'ici, à une investigation rétrospective. Il suffit de présenter l'état actuel des solutions. Nous devons les considérer comme transitoires en présence de la situation mondiale au moment de la remise de ce volume à l'impression. D'autre part, ces normes juridiques ne sont pas scientifiques, mais utilitaires; elles ont toujours été subordonnées aux oscillations de la politique militaire aussi bien en temps de paix qu'au cours de la guerre.

L'influence des lois de recrutement sur l'expatriation détermine divers ordres de phénomènes auxquels les institutions politiques organiques ne sont pas éti'angères. Pour systématiser logiquement leur étude, j'établirai les divisions suivantes : a) droit d'Outre-Mer; b) droit du Nouveau

400 OiNZIÈiME CO>'FÉRE>CE

Monde (^); c) dénationalisation pour le fait d'avoir accepté le service militaire en pays étranger sans autorisation ou pour n'avoir pas obéi à l'injonclion de l'abandonner; d) conservation de la nationalité au cas du même service avec autorisation, ou dans le cas d'obéissance à l'ordre de l'abandonner; p) dénationalisation pour défaut d'accomplissement des obligations militaires ordinaires.

111. Premier système : de rautorisation et de Tlntimation. — Ce système permet de conserver la nationalité en autorisant les nationaux à prendre du service militaire dans les États étrangers, simplement ou sous la condition de l'abandonner le jour où ils auront reçu une intimation de leur gouvernement dans ce sens, sous peine de dénationalisation en cas de désobéissance (-). Ce système est adopté par les pays suivants : Allemagne, Autriche, Espagne, France, Grèce, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Roumanie et Turquie.

Allemagne. — La loi sur la nationalité, du l^*" juin 1870, réglemente son système dans les termes suivants :

a Avt.^ 14. L'expatriation est concédée dans un acte délivré par une des autorités administratives supérieures du pays. — Art. io. L'expatriation est accordée à tout sujet d'un État qui prouve qu'il est naturalisé dans un État de la Confédération. A défaut de cette preuve, elle ne doit pas être accordée : 1° aux personnes tenues au service militaire, qui sont âgées de dix-sept ans accomplis à vingtcinq ans accomplis, avant qu'elles produisent un certificat de la commission militaire du cercle attestant qu'elles ne requièrent pas le congé dans le but unique d'échapper à l'obligation de servir soit dans l'armée active, soit dans la flotte; 2° aux militaires qui font partie de l'armée active ou de la flotte, aux officiers en congé et aux employés de l'armée, avant qu'ils aient été libérés du service ; 2^ aux personnes faisant partie de la réserve de l'armée active et de la Landwehr, comme de la réserve de la flotte ou de la Seewehr, et n'ayant pas la qualité d'officier, à partir du jour où elles sont appelées au service actif. — ... Art. 17. En temps de paix, l'expatriation ne

(') Cf. cel ouvrage, IV« volume.

(2) IbiiL, t. II, XXe Conférence, ^ V.

peut être refusée pour d'autres causes que pour celles indiquées dans les articles 15 et 16. Pendant la guerre, ou en cas de guerre imminente, le droit de prendre des mesures spéciales est réservé au président de la Confédération. — Art. IS. L'acte d'expatriation entraîne du jour de sa délivrance la perte de la nationalité d'État. L'expatriation demeure toutefois sans eflet lorsque celui qui l'a obtenue n'a, dans le délai de six mois uprès la délivrance de l'acte qui l'accorde, ni transporté son domicile hors du territoire fédéral, ni acquis la nationalité d'État dans un autre pays de la Confédération. — ... Art. 20. Les Allemands du Nord, qui résident à l'étranger, peuvent être déclarés déchus de leur nationalité d'État par une décision de l'autorité centrale de leur pays, lorsqu'en cas de guerre ou de danger de guerre ils n'obéissent pas, dans le délai voulu, à la sommation formelle de revenir dans leur pays, faite pour tout le territoire fédéral par le président de la Confédération. — ... Art. 22. Quand un Allemand du Xord est entré au service d'un État étranger sans autorisation de son gouvernement, l'autorité centrale de son pays peut le déclarer déchu de sa nationalité d'Etat, s'il n'obéit pas à l'injonction de se démettre de ses fonctions dans le délai qui lui est imparti. — Art. 23. Quand un Allemand du Nord sert dans un pays étranger avec l'autorisation de- son gouvernement, il conserve sa nationalité d'État ».

La loi militaire du 2 mai 1874 ajoute les dispositions suivantes :

« Art. il. Les hommes qui ont quitté le territoire de l'Empire et ont perdu leur nationalité allemande, mais qui n'ont point acquis une autre nationalité ou l'ont reperdue, sont tenus de se présenter, lorsqu'ils viennent iixerleur domicile en Allemagne d'une manière permanente, et peuvent être appelés rétroactivement sous les drapeaux, mais ne peuvent plus être retenus au service en temps de paix après l'âge de trente et un ans accomplis. Il en est de même des lils de ceux qui, après avoir émigré, sont revenus sur le territoire de l'Empire d'Allemagne, à moins que ces lils n'aient acquis une autre nationalité. Les dispositions qui précèdent sont aussi applicables aux émigrés qui ont acquis une autre nationalité, mais redeviennent citoyens avant l'âge de trente et un ans accomplis. — ... Art. 6S. Leshommes en état de congé qui, après avoir émigré, se font naturaliser de nouveau avant leur trente et unième année accomplie, rentrent dans la classe à laquelle ils auraient appartenu s'ils n'avaient point émigré. — Art. 69 ... 7° Les hommes de la première classe de VErsatzrcservc qui, après avoir émigré, se font de Z. — in. 2G

402 ONZIÈME CONFÉRK.NCK

nouveau naturaliser avantraccomplissement de leur trente et unième ann^e, rentrent dans la classe à laquelle ils auraient appartenu s'ils n'avaient point émigré; 8° Hors le cas d'une ordonnance spéciale pour la durée d'une guerre ou d'un danger de guerre, ils n'ont besoin d'aucune autorisation pour émigrer. Ils sont tenus toutefois de donner avis de leur intention d'émigrer h Taulorilé militaire. I/omission de cet avis est punie par l'arlicle 360 du Code pénal de l'Empire ».

I.a réforme de ce droit par la loi sur la nationalité, du 22 juillet 1913, condense et modifie les règles de 1870 et de 1874 dans la forme ci-après :

(( Art. 21. La dénationalisation devra être accordée, à sa demande, à tout national d'État, s'il possède la nationalité d'État dans un autre État confédéré et se réserve celle-ci conformément à l'article 20. — Art. ^i.Dans le cas où l'on ne se serait pas conformé aux prescriptions de l'article 21, la dénationalisation ne sera pus accordée : 1° aux individus soumis au service militaire et sur les obligations desquels il n'aurait été pris encore aucune décision définitive, et s'ils ne présentent pas un certificat de la commission de recrutement constatant que, d'après l'avis de cette commission, la dénationalisation n'est pas sollicitée dans le but d'élud(ir l'accomplissement du service militaire actif; 2° aux hommes de l'armée active, de la flotte de guerre active et des troupes coloniales actives; 3° aux troupes de la réserve de la classe désignée dans l'article 56, n"* 2 à 4, de la loi militaire de l'Empire, quand ils n'ont pas obtenu le consentement de l'autorité militaire; 4° aux autres troupes de la réserve à partir du jour où elles ont été appelées au service actif; 0° aux employés ou officiers, y compris ceux de la réserve, avant leur mise à la retraite. En temps de paix, la dénationalisation ne pourra pas être refusée pour d'autres raisons que celles qui sont énumérées au § l*^"". En temps de guerre ou de menace de guerre, l'empereur sera autorisé à prescrire des mesures spéciales. — ... Art. 26. L'Allemand soumis au service militaire, qui n'a dans le pays (lidand;, ni son domicile, ni sa résidence, perd sa nationalité d'État quand il atteint l'âge de trente et un ans accomplis si, jusqu'à cette époque, il n'a fait aucune manifestation définitive de volonté à l'égard de l'obligation au service militaire et s'il ne lui a été accordé aucune prorogation de délai pour au delà de cette épocjue. {/Allemand déserteur, qui n'aura dans le pays {Inland) ni son domicile, ni sa résidence, perdra sa nationalité d'État deux ans après la notification de la résolution aux termes de laquelle son état de déserteur

LA DÉiNATIONALISATION ET LE SERVICE MILITAIRE 403

est déclaré (art. 360 du Gode pénal militaire). Cette prescription n'est pas applicable aux hommes de troupe de la réserve de la Landwehr (garde nationale territoriale), de la Seeicehr (garde nationale de la marine) et de VErsatzreserve (troupes de réserve) qui auraient été déclarés déserteurs pour ne pas avoir répondu à l'appel sous les armes, à moins que cet appel ait eu lieu après que l'état de guerre a constitué un fait public ou après que la mobilisation a été décrétée. Toute personne qui aura perdu sa nationalité d'État, en vertu des prescriptions du § 1" ou du § 2, pourra être naturalisée par un État confédéré, mais seulement après que l'autorité militaire aura été entendue. Dans le cas où il serait démontré qu'aucune faute ne peut lui être imputée, l'État confédéré auquel elle aurait appartenu antérieurement ne pourra lui refuser sa naturalisation. — Art. 27. Un .\llemand, qui résidera à l'étranger, pourra être déclaré privé de sa nationalité d'État par décision de l'autorité centrale de son État d'origine s'il n'obéit pas à l'injonction qui lui est faite de quitter le pays où il aura pris du service. S'il appartient à plusieurs États confédérés, la résolution lui fera perdre la nationalité d'État dans tous les États confédérés. — ... Ait. 29. La perte de la nationalité d'État, dans les cas de l'article 26, §§ i^'^ et 2, des articles 27 et 28, ainsi que le recouvrement de la nationalité d'État, dans les cas de l'article 26, § 3, 2*^ partie, s'étendent aussi à l'épouse et à ceux des enfants dont la représentation légale appartiendra, en vertu de la puissance paternelle, au dénationalisé et à celui qui a été naturalisé de nouveau, pourvu que l'épouse ou les enfants vivent en communauté avec lui. Demeurent exceptées les tilles mariées ou qui auront été mariées. — ... .4/^ 32. L'Allemand soumis au service militaire qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, n'aura dans le pays [Inland], ni son domicile, ni sa résidence et qui aura accompli, avant ladite époque, l'âge de vingt-neuf ans, mais non encore Tàge de quarante-trois ans, perdra sa nationalité d'État à l'expiration des deux années, à la condition qu'il ne fasse pas, dans ce délai, une manifestation de volonté définitive à l'égard de son obligation au service militaire. L'Allemand déserteur de la catégorie indiquée à l'article 26, § 2, qui, à l'époque de l'entrée en vigueur de la présente loi, n'aura pas son domicile dans le pays ilnland), ni sa résidence, et n'aura pas accompli, avant cette t-poque, l'âge de quarante-trois ans, perdra sa nationalité d'État au bout de deux ans s'il ne se présente pas dans ce délai devant les autorités militaires. Les prescriptions de l'article 26, § 3 et de l'article 29 recevront l'application qu'il appartiendra ».

L'article 27 parle du service sans le qualifier ni le pré-

ciser. A-t-il en vue le service militaire ou une idée plus générale étendue à tout service, civil ou militaire? J'ai tendance à accepter cette dernière interprétation, car, lorsque le droit allemand établit une cause spéciale de dénationalisation, il en fait mention. C'est ce que Ton remarque dans la loi fédérale du 4 mai 1874 qui <( punit l'exercice illégal des fonctions ecclésiastiques de la perte de la nationalité et de l'expulsion ».

L'Allemagne autorise fréquemment les chefs et les officiers de son armée à servir à rétranger sous des conditions de temps limité ou de soumission aux lois générales. Los Allemands entrent fréquemment dans les armées étrangères à titre individuel ; mais ils le font souvent en groupes, après l'accomplissement préalable de certaines négociations diplomatiques. Chefs et officiers s'incorporent dans un but général de réorganisation des armées étrangères, ou simplement avec des visées personnelles et particulières. On connaît bien ce que l'on a appelé improprement les « missions militaires » allemandes qui ont réorganisé les armées de la Turquie, du Japon, du Chili et d'autres pavs. Dans la République Argentine, depuis l'époque de l'Indépendance, des chefs et officiers allemands distingués ont servi à titre individuel dans l'armée argentine. Au cours de ces dernières années, l'École de guerre était confiée à un groupe de ceux-ci, nommés individuellement. Mais, depuis le Centenaire de 1910, la République assure cet enseignement au moyen de ses propres éléments dont la préparation est suffisante. Les instructeurs allemands ont laissé aussi un notable souvenir dans l'armée du Paraguay. Entin, rappelons que la dénationalisation pour des causes militaires atteint la femme et les enfants mineurs (•).

L'Allemagne a coutume d'expulser de son territoire ceiix

(') En ce qui concerne les discussions auxquelles a donné lieu le service militaire des Alsaciens-Lorrains depuis l'annexion, voir le Journal de Climet, 1900, p. 431 et 9UG; et sur les discussions avec les htals-Unis, ibid., Ibbb, p. 58i el Basset Moore, IUrjest, op. cit., III, p. 358 et suiv.

des nationaux qui ont émigré avant l'âge requis pour le service militaire et qui reviennent sur son territoire longtemps après (').

Autriche. — Va\ Autriche, la matière est régie par le Code civil de 1811, par les lois civiles, constitutionnelles et militaires des 21 décembre 1867, 5 décembre 1868, 13 mai 1869, 11 avril 1889, et par les circulaires ministérielles des 3 juin 1868, 17 juillet 1870 et 14 octobre 1872.

C'est un droit qui établit comme base de l'émigration l'autorisation accordée par les autorités militaires et qui doit prouver deux circonstances : l'' que l'émigré est libre de quitter le pays, comme n'étant pas alors assujetti au service militaire; 2° que l'émigré a été dispensé de ce même service militaire.

L'émigration avec l'autorisation ou dispense en faveur

{') Cf. Journal de Clunet, aff. Kerker, 1909, p. 87U. M. Kerker, le compositeur de la La Belle de Nenc-ForA-, et d'autres fameuses opérettes américaines, se trouve actuellement à Berlin oii il voulait s'installer. Mais le gouvernement allemand, ayant découvert que M. Kerker était né en Westphalie, en 1867, et n'avait pas fait de service militaire en Allemagne (depuis l'âge de quatre ans il était établi aux États-Unis), vient de lui signifier d'avoir à quitter l'Allemagne dans un délai de quatre mois.

Au cours de la guerre de 1914, il s'est produit des faits notables concernant des Anglais au service militaire de l'Allemagne et d'eminents Autrichiens au service de la Grande-Bretagne. Des cas de dénationalisation importants sont ceux du duc de Brunswick et du prince Louis de Battenberg, amiral dans la (lotte britannique. Malgré son caractère élevé et respectable au plus haut point, les préoccupations populaires obligèrent le prince de Battenberg à se démettre de son commandement dans la flotte. Un journal de Londres, le 2^ octobre 1914, commenta l'événemicnt dans la forme suivante qui parait refléter l'opinion publique : « Le prince est un chef dont la capacité est reconnue par tous les membres- de la flotte. 11 y a donc peu de raisons de croire que sa démission soit motivée par quelque échec à lui imputable. Il est certain que sa nomination est due à ses grandes et importantes relations avec les hommes les plus influents du pays: mais cela n'empêche nullement que sa retraite constitue une véritable perte pour la marine. Nous croyons que les motifs de la démis, sion ont beaucoup de rapports avec les campagnes de presse et la vie politique britannique. Quelques journau.v ont soutenu que le prince ne se trouvait pas dans les conditions voulues pour remplir le poste qu'il occupait, par suite de sa naissance en Autriche. Le prince Louis,. qui est un homme aussi susceptible que brave et intelligent marin, a estimé convenable de se sacrifier en présence de celte stupide et lâche campagne ».

de ceux qui doivent le service militaire ne présente aucune difficulté. Mais les complications doivent naître quand il s'agit de personnes astreintes au service militaire et qui émigrent sans autorisation. Au cours de la guerre de 1914, des milliers de réservistes autrichiens ont abandonné leur résidence à l'étranger pour accourir sous les drapeaux. Aux ternies de l'ordonnance de 1832, l'émigré non autorisé est soumis à une série de disqualilications. Tout d'abord, il perd son rang dans la hiérarchie et les privilèges qu'il aurait possédés en Autriche, et, s'il est élève d'une Université ou d'un Lycée, il en est expulsé. Sa capacité juridique est profondément affectée. Cependant, son mariage, son droit de posséder des biens et son droit de se défendre en justice restent entiers.

Les limitations auxquelles il reste soumis sont : l'incapacité à l'eÛet d'acquérir ou d'aliéner des biens immeubles en Autriche; l'incapacité de recueillir des biens par succession, dans lequel cas la partie de l'héritage qui lui appartient est appréhendée par les cohéritiers ; l'incapacité de tester et la nullité du testament fait antérieurement à l'émigration. En outre, ainsi que je l'ai dit, les biens de l'émigré demeurent séquestrés pendant sa vie, sans préjudice du droit des tiers et de l'obligation alimentaire à laquelle il est tenu en faveur des mineurs et de la femme restés en Autriche. Mais cette disposition des biens ne comporte pas une modification fondamentale dans le droit de propriété. 11 s'agit simplement de l'interdiction de l'usage et de la jouissance des biens, puisque, à son décès, ils sont dévolus à ses héritiers naturels. Enfin, cette disqualification n'atteint que l'émigrant lui-même ; sa femme et ses enfants en sont affranchis.

L'ordonnance de 1832 a été modifiée par la loi de 1868 dans un sens moins sévère, puisque la disqualification est remplacée en partie par une amende. On a discuté si, pour prononcer les disqualifications dont il s'agit, on doit appliquer la loi de 1868 ou bien l'ordonnance de 1832 qui est la plus rigoureuse.

Piittlingen, que j'ai cité (^), soutient en interprétant ces lois que les personnes astreintes au service militaire et qui émigrent sans l'autorisation de l'autorité compétente sont comprises dans la loi de 1868 et n'encourent pas les disqualifications ou incapacités de l'ordonnance de 1832. 11 se fonde sur ce que la loi constitutionnelle du 21 décembre 1867 a reconnu la liberté de T Autrichien à l'eltet de choisir sa nationalité. Depuis cette loi, il n'existe déjà plus d'émigration non autorisée selon les termes de l'ordonnance de 1832. En conséquence, seules peuvent être appliquées les peines encourues par ceux qui n'ont pas accompli leur service militaire.

Lehr s'exprime dans les termes suivants :

(( Par conséquent, les femmes, les garçons au-dessous de 14 ans qui émigrent avec leurs parents et les hommes âgés de plus de 42 ans (tiormis le cas de guerre ou de mobilisation) ont toute liberté d'abandonner le pays [Erlass du ministre de la Guerre, du 7 novembre 1889) ; les garçons de moins de 14 ans n'ont pas le droit d'émigrersans leurs parents [Wehrgesetz du 11 avril 1899, U. G. B., n° 41, .^ 64, al. 3). Les personnes qui ont la liberté d'émigrer peuvent, quand elles en usent, réclamer des autorités un certificat d'émigration, qui leur est utile dans le pays où la naturalisation est subordonnée à la preuve de la rupture de toute allégeance antérieure; mais ce certiticat ne leur est pas nécessaire au point de vue de la législation interne : elles perdent leur nationalité du moment où elles se sont fixées à létianger sans esprit de retour » (-).

Commentant ce droit, de Bar (^) dit que la législation autrichienne actuelle démontre jusqu'à quel point les limitations apportées au droit d'émigration exagèrent les motifs tii'és du service militaire. La liberté démigration peut devenir ainsi illusoire pour tous les jeunes gens qui n'auraient pas fourni également le même service militaire. De Bar, d'accord avec Stœik qu il cite, admet qu'il est impossible que d autres nations puissent se considérer comme

(ij Op. cit., 115, UG.

(*) Op. cit., SI, 38.

[^) Op. cit., 148, noie 1.

tenues par les limitations émanant de l'Etat d'origine des sujets qui ont émigré dans de semblables conditions. Cependant il reconnaît que les limitations du droit d'émigration en Autriche reçoivent une atténuation du fait que le permis d'émigration est toujours accordé.

Les mineurs peuvent se soustraire par l'émigration à la nationalité autrichienne avant d'être obligés au service militaire, en eliéctuant une déclaration avec l'autorisation de leurs parents suivie dun transfert du domicile à l'étranger (1).

La dénationalisation pour cette cause s'étend aussi à la famille.

Bulgarie. — Les lois sur la nationalité du 5 janvier 1904 et du 10 janvier 1908 refondues donnent la solution de la question dans les termes suivants :

« Art. '/y.Perd la qualité de Bulgare : ...4° Le Bulgare qui, sans autorisation du gouvernement bulgare, prend du service militaire à l'étranger, sans préjudice des dispositions de la loi pénale contre le Bulgare qui se soustrait aux obligations de la loi militaire ».

Espagne. — Le Code civil espagnol contient les dispositions suivantes :

« Art. 20. La qualité d'Espagnol se perd par... la prise du service militaire chez une puissance étrangère sans l'autorisation du roi. — ... Art. 22. La femme mariée suit la condition etla nationalité de son mari ».

Ce droit procède de l'article V'' de la Constitution du 30 juin 1876 et de l'article J07 de la loi militaire de 1870. Cependant, l'Espagnol peut conserver sa nationalité dans les pays de jus soli et dans ceux oîi la naturalisation résulte de l'établissement du domicile. 11 lui suffit de déclarer devant les autorités diplomatiques ou consulaires qu'il a l'intention de rester Espa.unol (-).

(') Décision du ministère de l'Inlérieur, 17 juillet 1870. (-) En traitant de la France, je m'occuperai du traité tranco-espagnol sur celte matière.

France. — D'après l'article 21 du Gode civil de 1804 :

u Le Français qui, sans autorisation de l'empereur, prendrait du service militaire chez l'étranger, ou s'aftîlierait à une corporation militaire étrangère, perdra sa qualité de Français. Il ne pourra rentrer en France qu'avec la permission de l'empereur et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen; le tout sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les Français qui ont porté ou porteront les armes contre leur patrie ».

La réforme du Code civil par la loi sur la nationalité du 27 juillet 1889 a modifié cet article, mais en conservant sa substance, dans les termes suivants :

« Art. 21 . Le Français qui, sans autorisation du gouvernement, prendrait du service militaire à l'étranger, ne pourra rentrer en France qu'en vertu d'une permission accordée par décret et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées en France à l'étranger pour obtenir la naturalisation ordinaire ».

Mais cet article est en corrélation avec la disposition générale de Tarticle 17, § 3, d'après lequel perdent la qualité de Français ceux qui, ayant accepté des fonctions publiques d'Etats étrangers « les conservent nonobstant Finjonction du gouvernement français de les résigner dans un délai déterminé ».

Pour que cette disposition, enseigne Lehr, soit applicable, il faut non seulement (jue, conformément au principe général, le Français ait la capacité requise pour changer de nationalité, mais encore qu'il n'ait pas été incorporé dans une armée étrangère par force et contre son gré et qu'il ait été incorporé, de son plein gré, dans une armée régulière ; l'enrôlement dans une simple milice bourgeoise, chargée de veiller à la sécurité publique, n'entraînerait aucune déchéance (').

Ce droit français n'est pas entré en vigueur sans critique. M. André Vivard publia, en 1912, quelques observations

,', Lehr, op. cit., 95: Weiss, op. cit., I, 350 el suiv.

410 ONZIÈME CONFÉRE.NCE

absolument conformes à la raison en proposant la suppression de la clause finale de l'article 17 du Gode civil (loi de 1889). Il en expose les fondements avec une admirable clarté et j'en cite ici quelques passages :

« Un peuple n"a intérêt à rejeter, à excommunier, car la perte de la nationalité n'est au fond qu'une excommunication laïque, que les citoyens qui contribuent à mettre en péril sa sécurité. Or, en quoi le fait, par un Français, d'être incorporé dans une armée étrangère, — l'armée grecque, l'armée suisse ou l'armée hollandaise, par exemple, — crée-t-il un danger pour notre pays? Nous admettons qu'un de nos nationaux puisse aller à l'étranger construire des ponts, des forts, des ouvrages qui sont utilisables en temps de guerre; nous admettons qu'il puisse mettre au service d'un autre pays ses capacités de financier et d'économiste, afin de le rendre prospère, ce qui lui permettra, ayant de bonnes finances, d'avoir une armée plus redoutable, des approvisionnements plus considérables, un trésor de guerre plus élevé; nous admettons qu'il puisse, par ses capitaux, son industrie, son enseignement, faire passer une nation barbare au rang de puissance civilisée et donner ainsi à ce peuple une force que, dans l'état d'infériorité ou d'anarchie où il se trouvait auparavant, il ne possédait pas ; nous admettons que nos nationaux vendent à l'étranger des canons, des fusils, des navires de guerre; nous admettons tout cela et nous ne commençons à nous indigner que lorsque nous voyons l'un des nôtres endosser un uniforme militaire étranger. Ceci est absurde. Oh! certes, nous comprenons que celui qui porte les armes contre sa patrie doive cesser d'être Français. Mais toutes les armées étrangères ne se disposent pas à marcher contre nous » (').

L'interdiction dont il s'agit fut édictée à l'époque des guerres napoléoniennes et elle a eu en vue de faire face à des difficultés momentanées, en frappant les émigrés qui servaient contre la France; mais, depuis un siècle, la situation a changé. M. Vivard voudrait donc que la disposition de l'article 17, in fhie^ fût abrogée, et sanctionner à sa place la suivante :

« Les Français qui, ayant pris du service militaire à l'étranger, ne le quitteront pas, malgré une mise en demeure de le faire, adressée

(') Le Monde économique, Paris, 18 mai 1912, p. 615,

à eux par le gouvernement, dans le mois qui suivra la notification de cette mise en demeure, perdent de plein droit la qualité de citoyen français. Cette notification sera faite par un agent délégué par le ministre des Affaires étrangères. Au cas où elle ne pourrait avoir lieu, le délai d'un mois susvisé commencera à courir du jour où Tintéressé aura eu connaissance de l'injonction dont il sera l'objet. Perdront aussi de plein droit cette qualité, immédiatement et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure du gouvernement, les Français qui feront partie de rarm^e d'une puissance étrangère en guerre avec la France j> (';.

Evidemment le délai accordé pour l'abandon du service en pays étranger répond à une idée juste et tient compte de la dignité de la personne dont il s'agit. En effet, dans le cas où la personne en question désirerait conserver la nationalité originaire, elle pourrait se retirer en faisant honneur k la nouvelle situation ainsi créée, qui, sans aucun doute, devrait comporter des engagements moraux et parfois des contrats solennels.

Mais, perdent la qualité de Français non pas seulement ceux qui n'obéissent pas à l'injonction qui leur est faite d'abandonner le service militaire qu'ils ont pris dans un gouvernement étranger. Un jugement du tribunal civil de Lille, du 11 janvier 1911, déclare que « le fait d'accomplir volontairement du service dans une armée étrangère, sans autorisation du gouvernement français, entraîne la déchéance de la qualité de Français selon l'article 17, § 4, du Code civil » (^) .

On discute toujours en France, avec un intérêt tout particulier, la question du service militaire des Français établis dune manière permanente à l'étranger. Cette question a été traitée avec beaucoup de discernement par un publiciste français, M. Charles Malo, dans un article plein de bon sens, paru dans le Journal des Débats du 15 mai 1905, et dans lequel on lit :

*' Dans beaucoup de pays, on le sait, la législation de recrutement

(') Le Monde économique, Paris, 18 mai 1912, p. 615. (*) Journal de Clunet, 1912, p. 228.

édicté, sous certaines conditions, des dispositions plus ou moins favorables aux jeunes gens établis au dehors, f.a raison en est facile à comprendre; ces jeunes gens, dans les pays où ils résident et travaillent, sont d'actifs et utiles représentants, non seulement des intérêts industriels et commerciaux, mais encore des idées du leur. Plus ils y sont nombreux et fixes, plus l'élément national grandit en importance et en considération, plus aussi leur langue maternelle a chance de gagner du terrain. Favoriser l'expatriation sérieuse et prolongée est donc, quoi qu'il ypai^aisse à première vue, le meilleur moyen decontribuer au développement, à la diffusion de l'influence et de la langue nationales, et de s'assurer, dans le domaine économique, des positions d'autant plus essentielles à occuper et à conserver que les compétitions des peuples, sur ce terrain, deviennent de plus en plus ardentes. On n'a pas été sans le comprendre, chez nous aussi, mais dans une mesure un peu trop timide et un peu trop restreinte. C'est ainsi que la loi de 1889, qui dispensait du service militaire les jeunes gens résidant en pays étranger hors d'Europe, pourvu qu'ils y occupassent « une situation régulière », s'y fussent établis avant l'âge de dix-neuf ans et y résidassent jusqu'à trente, n'avait pas admis au bénéfice de ces dispositions ceux qui habitent en pays européen. Ces derniers auraient donc eu, tous, leurs trois années de service à faire, si, exceptionnellement, par application de conventions internationales telles qu'il en existe avec la Belgique et la Suisse, leur inscription sur les tableaux de recensement n'eût été différée jusqu'au moment où ils accomplissaient leur vingt-deuxième année : ils suivaient alors, comme les ajournés, non point leur classe de recrutement, mais leur classe àiâçje, de sorte que, en réalité, ils n'avaient plus à passer qu'une année sous les drapeaux. Malheureusement, cet avantage (qui n'était d'ailleurs concédé qu'à ceux de nos nationaux habitant certains pays; vient d'être supprimé par la loi du 21 mars 1905 établissant le service de deux ans : elle stipule, en effet, que, lorsque l'inscription d'un jeune conscrit a été différée en vertu de conventions internationales, la durée obligatoire du service ne subit aucune réduction. On devait bien s'y attendre de la part de législateurs dont la préoccupation dominante, absorbante, exclusive même, a été de faire régner l'égalité parmi les hommes... astreints au service militaire : du moment qu'ils n'ont pas hésité à lui sacrifier la force de l'armée, c'est-à-dire la puissance même du pays, on ne pouvait s'attendre à ce qu'ils eussent grand souci de son influence et de ses intérêts au dehors. Cependant, toutes les Chambres de commerce françaises à l'étranger avaient tenu à signaler les inconvénients de la situation qui allait être faite à leurs jeunes ressortissants, et celle d'Anvers,

entre autres, avait envoyé une protestation fortement motivée qu'elle était particulièrement autorisée à faire entendre '-> ' .

D'autre part, la France a toujours été libérale quand il s'est agi d'accorder à ses chefs et à ses officiers les autorisations nécessaires r^ l'effet de servir dans des armées étrangères, à titre collectif ou individuel. Dans le Nouveau Monde, on connaît bien ce que l'on appelle improprement les « Missions militaires françaises » qui ont travaillé avec un remarquable succès à la réorganisation de l'armée du Pérou, ainsi que de la police et de la milice de l'Etat de Sao Paulo, de la République fédérale du Brésil.

Les textes de loi français ont été commentés par les tribunaux. L'interprétation de la volonté du national, à laquelle Lehr se réfère dans la citation précédente, a pour base le sens accordé au verbe « prendre ». « Il faut que le Français d.it pris du service militaire en pays étranger », disent les commentateurs les plus autorisés ('^j et qu'il ait accompli un acte spontané de la volonté. L'intention de renoncer à la nationalité française peut résulter ainsi de son inaction ou de son assentiment. Dans le premier cas, quand on l'incorpore par erreur dans les rangs et qu'il ne réclame pas sa liberté, il consent à servir la nationalité étrangère, comme quand il le fait spontanément. La dénationalisation se produit alors (■^).

(') Journal de Cliinet, 19<J5, p. 77G.

(*) Weiss, op. cit., I, 550-551.

('j Cf. sur la nouvelle loi sur la nationalité, dans ses rapports avec le recrutement militaire, Weiss, dans le Journal de Clunel, 1890, p. 5; sur les Alsaciens-Lorrains, Journal de Clunet, 1880, p. 391 ; sur la fraude à la loi française de la nalionalilé, ibid., 1889, p. 253; sur les négociations avec la Belgique sur Tapplicalion des lois militaires, iôù/., 1888, p. 293; sur le traité franco-espagnol de 1862enmalit're de service militaire, lôtc/., 1899, p. 1021 ;sur l'affaire du général Cluseret aux Etats-Unis, ibid., 1889, p. 73. En ce qui concerne la guerre actuelle de 1914, lire les articles suivants : G. Cluzel, Applicalion de la nouvelle loi sur le recrulemenl aux étrangers devenus Français, dans le Journal de Clunel, 1914, p. 5; accord diplomatique intervenu entre la F'rance et la Suisse sur le droit d'option accordé aux fils de Français naturalisés suisses pour régler leur service militaire. Journal de Chmet, 1914, p. 1459.

414 ONZIÈME CONFÉRENCK

Par suite de la guerre de 1914, on a discuté à fond, en France, et d'une manière [)assionnée, sur la situation des étrangers naturalisés qui prirent alors les armes contre elle. Le sénateur Maurice Colin, dans son rapport sur le projet de loi voté en 1915 par les Chambres sur la caducité de ces naturalisations, disait :

« Supposons, par exemple, un naturalisé qui, après la déclaration de guerre, mais avant le décret de déchéance, aurait déserté ou pris les armes contre la France. Dans le cas où le décret lui retirant la nationalité française aurait porté que ses effets devraient remonter au jour de la déclaration de guerre, on aurait pu se demander si les lois pénales françaises, sous le coup desquelles le naturalisé avait pu tomber dans la période où sa qualité de Français se trouvait rétroactivement effacée, restaient bien des lois applicables. On n'aurait pas manqué de soutenir que la rétroactivité attachée au retrait de la naturalisation faisait échec à leur application. C'est là une controverse que votre commission a voulu rendre impossible en décidant expressément que la rétroactivité attachée à un décret portant retrait de la naturalisation ne pourrait, en aucun cas, faire échec à Tapplication des lois pénales françaises sous le coup desquelles le naturalisé serait tombé avant le décret de déchéance.

Il est une autre modification qu'à l'unanimité votre commission vous propose d'apporter au texte du projet voté par la Chambre.

D'après ce projet, toutes les causes susceptibles d'emporter déchéance de la naturalisation sont placées sur la même ligne et comportent les mêmes conséquences. Votre commission a pensé que c'était à la fois contraire et à la logique et à l'équité. Et, en effet, parmi les causes énumérées par le projet, il en est qui ne supposent nécessairement aucun acte personnel d'hostilité du naturalisé contre sa patrie d'adoption. Si elles peuvent parfois révéler chez lui un calcul frauduleux ou tout simplement blâmable, elles peuvent aussi se produire sans que sa volonté y soit pour rien et résulter uniquement de la toute-puissance de la loi dont il a abandonné la nationalité.

En ce qui concerne ces causes, rien de plus légitime que de laisser au gouvernement un libre pouvoir d'appréciation, soit au point de vue des procédures à engager, soit au point de vue des conclusions que ces procédures comportent ».

Enfin, il y a lieu de rappeler la convention sur le service militaire conclue avec l'Espagne, à Madrid, le 12 juillet

1892, et dont la partie substantielle contient ce qui suit :

(' L'article 5 de la convention consulaiie signée entre la France et l'Espagne, le 7 janvier 1862, est remplacé par l'article suivant :

« Art. o. Les Espagnols nés en France, lesquels, ayant atteint l'âge de vingt ans, y seraient compris dans le contingent militaire, devront produire devant les autorités civiles ou militaires compétentes un certificat établissant qu'ils ont tiré au sort en Espagne. Et réciproquement, les Français nés en Espagne, qui y seraient appelés au service militaire, devront, dans le cas où les documents présentés par eux ne paraîtraient pas suffisants pour établir leur origine, fournir aux autorités compétentes, dans un délai de deux ans à partir de l'époque du tirage, un certificat constatant qu'ils ont satisfait à la loi du recrutement en France. A défaut de ce document, en bonne forme, l'individu désigné par le sort, pour le service militaire, dans la commune où il est né, devra faire partie du contingent de cette commune ».

Grèce. — L'article 23, alinéa 2, du Code civil, dispose que la nationalité se perd par l'accepta lion, sans la permission du roi, de fonctions militaires conférées par un gouvernement étranger.

La Cour de cassation d'Athènes a interprété ce texte de loi en établissant que « 1 acceptation de fonctions militaires n'emporte la déchéance que si elles ont été conférées par un gouvernement régulièrement constitué et non pas seulement par un gouvernement révolutionnaire non reconnu » ('). L'arrêt de 1853, rendu par la Cour de cassation d'Athènes, a déclaré, en effet, que « les citoyens grecs qui ont accepté des fonctions publiques conférées par les chefs de la révolution de Venise en 1848, n'ont pas perdu la nationalité grecque » (^).

Monaco [^). — Le droit de la principauté de Monaco suit le droit français. Par conséquent, les sujets monégasques ne

{') Cf. cet ouvrage, t. I, p. 265; Lehr, op. cit., 10') : Cour decassalion d'Athènes, arrêts 175 de 1851 et 186 de 1853. (*) A. A. Hontiris, op. cit., 235.

(') Cf. cet ouvrage, t. I, p. 302. et t. III, X-^ Conférence.

peuvent accepter le service militaire dans des pays étrangers sans permission, sous la sanction de la perte de la nationalité. Telles sont les dispositions catégoriques du Gode civil réformé par la loi du 26 juin 1900. Perd la qualité de sujet monégasque, dit Tarticle 17, § 3, « celui qui, ayant accepté des fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger, les conserve nonobstant l'injonction du gouvernement monégasque de les résigner dans un délai déterminé ».

Xorvège. — l.a loi du 21 avril 1881, article 2, alinéa c, dispose que « perdent leur nationalité et accjuièrent la nationalité norvégienne les étrangers ([ui acceptent des emjilois militaires en Norvège ». La loi garde le silence au point de vue de la réciprocité. Mais, évidemment, l'application du principe ne saurait être déniée.

Pays-Bas. — La loi du 12 décembre 1892, article 4, dispose que « perd la nationalité le Néerlandais qui prend du service militaire à l'étranger sans la permission du roi » (^).

Pays d'Orient. — Les idées fondamentales du droit musulman, déjà exposées, nous donnent la règle du vasselage perpétuel qui exclut toute idée de dénationalisation. Le musulman qui abandonne la Terre dTslam et sert dans une armée étrangère à titre d'espion, perd la nationalité. Dans tous les autres cas, il est un renégat; il a fait quelque chose de plus que ce cpii est défendu; il a commis un délit devant Dieu et son Prophète (-).

Perse. — L'esprit de la loi du 7 août 1894 interdit au sujet persan de servir au titre militaire à Téti'anger. Elle ne contient aucune disposition expresse dans ce sens; mais cela résulte de ses limitations féodales aux droits d'expatriation et de naturalisation.

Portugal. — Perd sa nationalité le Portugais qui accepte le service militaire à l'étranger sans autorisation.

(M Cf. cet ouvrage, t. I. p. 484, et t. III, X^ Conférence. (-; IbiiL, l. I, p. 309, et t. III, Xe Conférence, in fine.

Le précepte est incorporé à la Constitution, article 8, § 2 et reproduit dans le Code civil, article 22, § 2.

L'article 155 du Code pénal de 18S6 punit de vingt ans de suspension des droits politiques et de la prison correctionnelle ceux qui ont perdu la nationalité pour cette cause en servant dans la marine militaire ou marchande d'un pays étranger.

Roumanie . — Perd la nationalité le Roumain qui entre au service militaire d'un pays étranger. Telle est la disposition de l'article 30 de la Constitution qui reproduit l'article 17, alinéa b du Code civil (').

Russie. — L'ukase de 1864, qui constitue la législation sur la matière, ne prévoit pas le cas. La loi militaire du !"■ janvier 1874 maintient un concept absolument féodal, d'après lequel il est interdit au sujet russe de prendre du service militaire à l'étranger. Si l'émigration est interdite et s'il est défendu de renoncer à la nationalité russe, il est logique d'admettre l'interdiction dont nous parlons. Le doute qui me reste est le suivant : L'acceptation du service militaire à l'étranger est-elle punie de la dénationalisation? ('-)

Turquie. — L'article 6 de la loi de 1869 sur la nationalité donne au gouvernement les pouvoirs nécessaires à l'effet de dénationaliser l'Ottoman qui prend du service militaire cà l'étranger sans autorisation. Etant donné le caractère du vasselage dans ce pays, le fait étudié ne fait donc pas perdre automatiquement le status civitatis.

En 1912, on demanda au comte Léon Ostrorog, juriste versé au plus haut degré dans le droit musulman, une

(') Cf. Alexandre Suciu, De la natioiudilé en Roumanie, Paris, l'JOO.

(*) En 1"J14, peu avant le commenceiiienl des hoslililés, le Conseil de l'Empire approuva un projet de loi présenté par le ministre de l'Intérieur, concernant l'acquisiiion et la perte de la nationalité. Les étrangers naturalisés sont compris dans un groupe spécial, placé entre la classe des paysans et celle des petits bourgeois, s'ils n'ont aucun droit à figurer dans une classe plus élevée. Ils sont tous astreints à l'obligation du service militaire.

418 roziKMK CONFÉRENCE

consultation sur la c|uestion suivante : Un sujet ottoman quia servi d'interprète dans Farniée française a-t-il perdu la nationalité d'origine? Il donna sa réponse dans un très intéressant article, que j'ai déjà cité au sujet du droit musulman primitif et religieux. Ce droit n'admet la dénationalisation sous aucune forme; mais si le sujet a servi d'espion, il y a lieu de la prononcer (').

IV. Second système .-Conservation de la nationalité. — Dans un premier groupe d'Etats, on a manifesté expressément l'intention de conserver la nationalité à ceux des nationaux qui ont pris du service militaire en pays étranger sans l'autorisation du gouvernement de leur pays d'origine ou encore à ceux qui n'ont pas obéi aux injonctions à eux faites d'abandonner ce service. La législation d'un second groupe d'Etats garde le silence dans ses lois sur la matière qui nous occupe. Ce silence ne signifie pas cependant cju'il soit permis à leurs sujets de servir dans des armées étrangères sans autorisation et sans encourir des peines. L'esprit de leur droit nous autorise k admettre comme conclusion que ces pays n'autorisent nullement leurs sujets à servir des gouvernements étrangers. Mais, en temps de paix, ils ne les punissent pas de la dénationalisation. En temps de guerre, quand ils appellent sous les armes tous leurs contingents militaires, ces Etats adressent à leurs nationaux qui servent au titre militaire à l'étranger, pour les convoquer à leur tour, une véritable intimation d'avoir à abandonner la situation c]u"ils occupent et à revenir au pays. Le refus d'obéissance tombe sous l'application des lois militaires et dans quelques pays la jurisprudence peut établir aussi la dénationalisation. Examinons le premier groupe.

Belgique. — D'après le Code civil (Code Napoléon) adopté en 1804, art. 21, la nationalité belge se perd par l'accep-

{») Uevue de Lapradelle, 1013, p. 920 et suiv.

tation cremplois militaires sans rautorisation du gouvernement, ^ais la loi du 21 juin î8(3o a abrogé cette disposition en décidant catégoriquement que « conserve la nationalité belge le national qui, sans autorisation <lu gouvernement, prend du service militaire dans une puissance étrangère » {'). La loi belge sur la nationalité, du 6 juin 1909, maintient cette situation juridique.

ftaiie. — Ce droit est en pleine évolution, sans le moindre doute. L'article 11, § 3, du Code civil, énumérait parmi les causes qui font perdre la nationalité, le service militaire prêté dans un pays étranger sans l'autorisation du gouvernement royal. Mais cette clause fut abrogée par la loi du 31 janvier 1901 sur l'émigration.

Quand le ministre des Grâces, du Culte et de la Justice Scialoja (-) prit Tinitialive de la réforme de la loi sur la nationalité italienne, le projet qu'il présentait au Sénat maintenait le régime de la loi d'émigration de 1901 {^). La commission du Sénat critiqua les deux systèmes extrêmes, c'est-à-dire celui du Code civil et celui de la loi de 1901, d'après lequel conservaient la nationalité les Italiens qui prenaient du service à l'étranger. La commission centrale du Sénat, formée par les sénateurs Polacco, rapporteur-, Gavasola, Cadenazzi et De Sonnaz, s'exprime dans les termes suivants :

« Il y a, tînalenient, une cause de la perte de la nationalité que le Code civil prenait en sérieuse considération dans le §3 de l'article 11, qui fut abrogé par la loi de 1011 sur l'émigration. Il nous paraît opportun de la rétablir, bien qu'avec une atténuation sensible. Accepter un emploi d'un gouvernement étranger ou entrer au service d'une puissance militaire étrangère, sans l'autorisation de

I') Cl", cet ouvraj,'e, l. I. p. 310, el l. III, X^ Conférence. — Cf. Journal de Clunet, 18'JO, p. 147 el 18'J8, p. 204 et 814; Convention franco-belge de 1879 sur les difficullés du service militaire, ibicL, 1888, p. 731; Convenlion franco-belge du 30 juillet 1891, ibid., 1802, p. 320.

(*j Cf. cet ouvrage, t. I, p. 327 el suiv.

(») Atti Parlaynentari,Senato del Bequo, n» 1G4, session de 1909-1911, p. 8, art. 8.

420 O.NZIKME CO>FÉRE>CE

notre gouvernement, constituait pour le législateur de 1865 une cause de la j3erte de la nationalité. Or, depuis dix ans, il n'en est plus de même. Mais nous sommes allés ainsi, comme il arrive souvent, d'un extrême à l'autre, sans remarquer qu'il y avait un moyen terme, indiqué par l'exemple d'autres législations. On a déjà dit qu'il n'est pas possible de considérer aujourd'hui, avec un esprit de méfiance, le fait d'Italiens qui acceptent des emplois publics à l'étranger. Il y a lieu de désirer, au contraire, que nos conationaux soient appelés hors de la patrie à de hautes fonctions publiques où il leur sera permis de faire honneur au nom italien et d'exercer une bienfaisante influence intellectuelle, morale et politique. Et pour ce qui concerne le cas du service militaire, combien il serait préjudiciable de s'asservir à la lettre stricte du Code civil ! Nous aurions eu à déclarer déjà que Joseph Garibaldi avait cessé d'être Italien après 1870-1871, de même que Riccioti Garibaldi, avec ses volontaires qui le suivirent dans la guerre de Grèce et enfin le colonel Ricchiardi qui combattit au Transwal. Très bien! répondrons-nous. Mais il ne convient nullement de désarmer complètement le gouvernement et de l'obliger à compter au nombre de ses propres nationaux ceux qui servent manifestement à l'étranger, dans des circonstances de temps et de lieu telles qu'il en résulte une incompatibilité au sujet de l'accomplissement des devoirs de même nature à l'égard de la patrie originaire. Enfin, la solution intermédiaire consiste à exiger, mais non pas dans tous les cas, que l'Italien qui entre au service d'un pays étranger doive invoquer l'autorisation de notre gouvernement pour éviter la perte de la nationalité italienne, mais seulement qu'il encoure cette perte de nationalité quand il persiste à rester au service après avoir reçu l'injonction formelle du gouvernement d'avoir à l'abandonner. La nécessité de solliciter l'autorisation du gouvernement étant ainsi changée en celle d'obéir à un ordre éventuel, on concilie suffisamment toutes les exigences opposées » (').

Le système italien, proposé par la commission et adopté enfin, diffère du système français. Celui-ci rend obligatoire pour le national l'autorisation à l'effet de servir un gouvernement étranger, tandis que, ainsi qu'on vient de le voir, le système allemand, suivi par la Hongiie, la Turquie et d'autres pays, autorise seulement le gouvernement à

(') AUi I\irla7nentari, Senato del Regno, p. IG; Alti Parlamentati, Camara dei Députait, 0° %6, session de 1909-1912, p. 668 et 858; Bollelino delV Emigrazione, 1913, n» 3, p. 50.

déclarer la perte de la nationalité dans des circonstances déterminées.

Le rapport de la commission centrale du Sénat porte la date du 22 février 1910. La question fut longuement débattue et étudiée; le 30 mars 1912, le projet du Sénat, sanctionné par lui, fut envoyé à la commission de la Chambre des députés. La rédaction, approuvée par le Sénat, était la suivante :

« Art. S. Perd la nationalité... 3*^ celui qui est entré au service d'une puissance étrangère et persiste à y rester malgré l'intimation du gouvernement italien d'abandonner le service dans le délai imparti ».

La commission de la Chambre des députés était présidée par Carcagno ; elle avait pour rapporteur Alfred Baccelli, et pour membres Caméra, Cirmeni, de Marinis, Morpurgo, Rossi (Luis) et Eugène Valli. Le rapport était ainsi conçu :

« On a soutenu à une certaine époque que le fait d'accepter un emploi d'un gouvernement étranger ou de prêter le service militaire à une puissance étrangère, abrogeait la nationalité, sans autres formalités, et, actuellement, beaucoup d'autres nationalités maintiennent ce principe. Mais qui ne voit que les horizons limités de la vie nationale vont se rétrécissant chaque fois davantage et plus sérieusement par suite des relations plus étendues et plus bienveillantes de la vie nationale? Qui ne sent qu'actuellement on peut rester dignement un national en portant cependant le tribut de son savoir et de son activité à d'autres États qui le demandent? En outre, ne doit-on pas ne pas perdre de vue qu'ainsi on honore et on sert sa propre nation en donnant plus de relief à sa réputation et à sa dignité en propageant son influence? D'autre part, l'esprit de générosité qui porte à défendre les faibles et les opprimés en vertu d'une solidarité fondée siir des principes ethniques et sociaux ne pourrait-il pas, à cause de cela même, affaiblir le culte de la patrie? On a déjà remarqué qu'avec de semblables idées, Joseph Garibaldi et Antoine Fratti auraient perdu la nationalité italienne, George Hyron la nationalité anglaise, et Lafayette la nationalité française. Et la liste pourrait être allongée encore. Le troisième paragraphe de cet article (art. 8) s'inspire donc des sains critères modernes quand il établit que le fait d'accepter des emplois ou de fournir le service militaire dans une autre puissance ne fait pas perdre la nationalité, mais que cette

perte a lieu quand le gouvernement italien intime Tordre d'abandonner dans un délai déterminé lemploi ou le service, et que l'abandon na pas lieu. Il est juste d'accorder cette faculté au gouvernement, car l'acceptation de l'emploi ou la prestation du service militaire chez une puissance étrangère ne peuvent pas avoir toujours pour effet de faire perdre automatiquement la nationalité. Mais il peut très bien survenir des cas dans lesquels l'emploi ou le service militaire dans une puissance étrangère ne sont pas compatibles avec les devdirs du bon Italien ou avec l'intHièt de la patrie. Alors le gouvernement, qui est le meilleur juge de la question, a le moyen de réclamer le citoyen ou de lui retirer la nationalité » (').

Enfin, la réforme fut incorporée à la nouvelle loi dans les termes du projet du Sénat (-).

V. Troisième système: Pays dont la législation garde le silence sur ce point. — J'ai déjà émis l'avis qu'il n'est pas possil^le de classer dans l'un ou l'autre des deux systèmes précédents les Etats dont les lois sur la nationalité et les lois militaires n'ont pas créé expressément la peine de la dénationalisation à l'encontre de ceux qui ont accepté de servir en pays étranger. 11 me paraît raisonnable d'admettre que ces pays, attachés fortement à des inspirations féodales, veulent conserver la nationalité de leurs sujets en limitant les causes qui la leur font perdre.

Ce silence autorise les nationaux à prendre du service militaire en pays étranger. En temps de paix, le fait passera probablement inaperçu. Mais si le pays d'origine se trouve en guerre, il appellera sous les drapeaux ses enfants aptes à porter les armes, et ceux-ci répondront généralement à son appel par l'abandon de leurs engagements pris à l'étranger et viendront se faire incorporer aux armées de leur patrie. La guerre de 1914 a fourni de

[^}Atti Parlamentari, Camara dei Deputali, p. 11 et 12: Bolletino dell' Emigrazione, p. 116-118.

(') « Art. S. Perde la cittadinanza... 3° qui avendo acettalo impiego da un governo estero od ossendo entralo al servizio mililare de polenza estera vi persista nonostante l'intimazione del governo italiano dl abbandonare enlro un termina fissato limpiego o il serv'zio ».

nombreux exemples de ce fait dans tous les pays qui» prennent part à la lutte. Il en résulte donc une solution claire : la conservation de la nationalité.

Si quelques-uns désobéissent à Tordre de mobilisation, seront-ils dénationalisés? Tel est le problème posé devant les tribunaux de leur propre pays. Je pense que la solution sera négative dans tous les cas dans lesquels la loi ou la jurisprudence n'autorisent p'as le contraire. Les peines seront différentes cependant; celles de la désertion, par exemple, si ces personnes retournent à leur pays d'origine.

Les Etats groupés dans ce système sont : la Grande- Bretagne et ses colonies de tous les continents, le Danemark, le Japon, la Suisse, la Hongrie, la Norvège et le Siam. On peut affirmer que la permanence des nationaux de ces pays au service militaire de nations étrangères comporte l'abdication de la nationalité originaire. C'est l'une des circonstances graves qui seront prouvées par l'absence sans esprit de retour (•).

Le Conseil fédéral suisse, au mois de mars 1915, a décidé de refuser la naturalisation aux sujets des pays belligérants qui auront déserté ou seront réfractaires au point de vue de la mobilisation. Les uns et les autres, pour pouvoir résider en Suisse, sont tenus de justifier de moyens d'existence ou exercer une profession sérieuse. Dans le cas contraire, ils sont expulsés. Ceux qui sont autorisés à résider doivent se soumettre à de sévères prescriptions qui leur rendent l'existence peu agréable en Suisse. Ils resteront toujours notés comme individus peu estimés.

VI. Quatrième système : Dénationalisation pour infraction au devoir militaire. — li'après les législations

(') En Angleterre, le droit militaire subira certainement des modilicalions fondamentales après la guerre. Il en sera assurément de même de l'organisation politifjue et militaire du pays, comme conséquence des grands événements qui se seront déroulés, et tout particulièrement de la solidarité nationale qui s'est démontrée à travers tous les océans et de la formation d'une armée impériale composée de troupes coloniales et européennes.

(le quelques Etats, perdent la nationalité les nationaux qui éniigrent pour éluder ainsi l'accomplissement des devoirs militaires déjà exigibles, de même que ceux qui ont émigré à un âge où cette obligation n'était pas encore exigible. Quelques législations ne prévoient pas ce cas. En voici l'examen pour les Etats suivants :

Allemagne. — La loi du 1" juin 1870 prévoit le cas dans les termes suivants :

« Art. 26. Les Allemands du Nord, qui résident à l'étranger, peuvent être déclarés déchus de leur nationalité d'État par une décision de l'autorité centrale de leur pays, lorsqu'en cas de guerre ou de danger de guerre, ils n'obéissent pas, dans le délai voulu, à la sommation formelle de revenir dans leur pays, faite pour tout le territoire fédéral par le président de la Confédération ».

La loi de 1913 est plus explicite en cette matière puisqu'elle s'inspire de la jurii^prudence et évite les difficultés survenues dans l'application de la première loi. Voici le nouveau texte :

(( Art. 26. L'Allemand soumis au service militaire, qui n'a dans le pays [Inland] ni son domicile, ni sa résidence, perd sa nationalité d'État quand il atteint l'âge de trente et un ans accomplis si, jusqu'à cette époque, il n'a fait aucune manifestation définitive de volonté à l'égard de l'obligation au service militaire et s'il ne lui a été accordé aucune prorogation de délai pour au delà de cette époque. L'Allemand déserteur, qui n'aura dans le pays [Inland] ni son domicile ni sa résidence, perdra sa nationalité d'État deux ans après la notification de la résolution aux termes de laquelle son état de déserteur est déclaré (art. 360 du Code pénal militaire). Cette prescription n'est pas applicable aux hommes de troupe de laréserve de la. Landwehr [gdir de nationale territoriale), de \a Seewehr {ga.rô.e nationale de la marine) et de ÏErsatzreserve (troupes de réserve) qui auraient été déclarés déserteurs pour ne pas avoir répondu à l'appel sous les armes, à moins que cet appel ait eu lieu après que l'état de guerre a constitué un fait public ou après que la mobilisation a été décrétée. Toute personne, qui aura perdu sa nationalité d'État, en vertu des prescriptions du § 1^'' ou du § 2 pourra être naturalisée par un État confédéré, mais seulement après que l'autorité militaire aura été entendue. Dans le cas où il serait démontré qu'aucune faute ne peut lui être imputée, l'État confédéré auquel

elle aurait appartenu antérieurement ne pourra lui refuser sa naturalisation. — Art. 27 . Un Allemand qui résidera à l'étranger pourra être déclaré privé de sa nationalité d'État par décision de l'autorité centrale de son État d'origine s'il n'obéit pas à l'injonction qui lui est faite de quitter le pays où il aura pris du service. S'il appartient à plusieurs États confédérés, la résolution lui fera perdre la nationalité d'État dans tous les États confédérés. — ... Art. 32. L'Allemand soumis au service militaire qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, n'aura dans le pays {Inland) ni son domicile, ni sa résidence et qui aura accompli, avant ladite époque, l'âge de vingt-neuf ans, mais non encore l'âge de quarantetrois ans, perdra sa nationalité d'État à l'expiration des deux années, à la condition qu'il ne fasse pas, dans ce délai, une manifestation de volonté définitive à l'égard de son obligation au service militaire. L'Allemand déserteur de la catégorie indiquée à l'article 26, § 2, qui, à l'époque de l'entrée en vigueur de la présente loi, n'aura ])as son domicile dans le pays [Inland], ni sa résidence, et n'aura pas accompli, avant cette époque, l'âge de quarante-trois ans, perdra sa nationalité d'État au bout de deux ans s'il ne se présente pas dans ce délai devant les autorités militaires. Les prescriptions de l'article 26, § 3 et de l'article 29 recevront l'application qu'il appartiendra ».

Autriche. — Les cédules royales de 1832 dénationalisaient, ainsi que je viens de le démontrer, le national, émigré ou non, qui éludait l'accomplissement du devoir militaire et lui infligeaient des peines sévères ('). La loi militaire de 1889 [Wehrgeselz] maintint la dénationalisation, mais elle supprima les autres peines qui étaient véritablement exagérées. Il est probable que cette législation, de même que celle de toutes les puissances militaires, subit des modifications depuis la guerre de 1914.

Bulgarie. — L'omission est punie par l'article 17 de la loi de 1903 de dénationalisation et par des peines édictées par le Code pénal.

Chine. — Le droit traditionnel dénationalise le Chinois qui sert eu pays éti-anger. Le principe me paraît implicitement maintenu dans l'article \'l de la loi du 28 mars 1909,

(') Cf. celte conférence, Premier sijslème.

426 O.NZIÈME CONFÉRENCE

qui établit le droit de la nationalité sur des principes modernes.

VU. Cinquième système : Pays qui n'ont pas fait de lois sur la question. — D'après le droit belge, conserve sa nationalité le Beige qui a omis de satisfaire au devoir militaire. On le déduit ainsi de l'esprit de la loi du 21 juin

Perdait la nationalité le Luxembourgeois qui acceptait du service militaire dans un pays étranger. Cette disposition des articles 17, § 2, et 21 du Code civil a été abrogée en 1878. Par conséquent, les nationaux jouissent de la liberté de prendre du service militaire à l'étranger sans encourir de peines.

L'Espagne, la Finlande, la France, la Grande-Bretagne, la Hongrie, la Grèce, l'Italie, le Japon (^), le Liechtenstein, Monaco, le Monténégro, la Norvège, la Perse, le Portugal, la Roumanie, la Russie [^), Saint-Marin, la Serbie, le Siam, la Suède et la Suisse n'ont pas promulgué de lois expresses sur cette cause de dénationalisation.

De la nature des institutions de ces Etats, décidant que la nationalité ne peut être changée que par la naturalisation ou par d'autres causes avec l'autorisation de l'Etat originaire ou de l'Etat adopté, on conclut que ceux qui se trouvent dans ce cas conservent la nationalité, car ces institutions ne procèdent ni par concessions ni par application de peines.

D'autres de ces pays conservent un esprit féodal; et quand le national émigré revient au pays natal, il est traité comme s'il n'avait jamais été absent.

La dénationalisation se produit pour la cause examinée dans les Etats qui l'admettent pour défaut d'esprit de

(') Sur les limitations apportées à la faculté d'émigration par le service militaire, Cf. Journal de Clunet, 1901, p. 614.

(-) Sur les questions avec les Etals-Unis à propos de l'émigration avant Tàge de la conscription, Cf. L. Beauchet, dans le Journal de Clunet, 1884, p. 247.

retour, car cette absence absolue implique souvent et naturellement le défaut d'acconipiissement des devoirs militaires (^).

En outre, il y a lieu de rappeler que les lois militaires de tous ces Etats, ou leurs codes pénaux, punissent sévèrement et dans la forme ordinaire le défaut d'accomplissement des devoirs militaires.

Enfin, il y a lieu de tenir compte du fait que les traités modifient ces situations légales en déchargeant de toute responsabilité les émigrés qui ne satisfont pas aux obligations militaires (^).

(') Cf. cet ouvrage, t. III, X^ Conférence. n Ibid.

DOUZIÈME CONFÉRENCE La dénationalisation pour diverses causes.

Sommaire. — l. Dénationalisation par l'acceptation d'emplois non militaires. Allemagne: Autriche; Belgique; Bulgarie; Espagne; France; Grèce; Hongrie; Monaco; Pays-Bas; Portugal; Roumanie. — II. Conservation de la nationalité dans le même cas. Belgique; Congo; Danemark ; Finlande ; Italie; Japon; Liechtenstein; Luxembourg ; Norvège; Suède; Perse ; Serbie; Siam; Turquie. — III. Dénationalisation pour diverses causes. Allemagne; Autriche; France ; Portugal; Roumanie. — IV. Influence des honneurs sur la nationalité. Autriche; Porlugal. — V. La dénationalisation à titre de peine. — VI. Dénationalisation pour causes internationales.

Mesdames, Messieurs,

I. Dénationalisation par l'acceptation d'emplois non militaires. — De même que dans le thème étudié dans la conférence précédente, les législations se divisent en deux groupes : V législations qui appliquent la dénationalisation à ceux qui acce[)tentdes emplois de gouvernements étrangers, avec ou sans intimation préalable de Tordre de les abandonner; 2*" législations qui conservent alors la nationalité dans toute son intégralité. La question a cependant une importance moins grande que celle qui résulte des limitations du droit militaire. En efiet, souvent, le fait de conférer des emplois à des étrangers, spécialement dans le Nouveau Monde, assure d'incalculables avantages intellectuels, économiques, sociaux et parfois politiques aux pays d'origine. .1 examinerai la question par pays.

Allemagne. — L'article 22 de la loi de 1870 sur la nationalité prononce la dénationalisation de T Allemand qui,

après avoir accepté sans autorisation un emploi civil d'un gouvernement étranger, refuse d'abandonner cet emploi quand les autorités allemandes lui intiment l'ordre d'y renoncer dans un délai par elles imparti. L'article 23 ajoute que « l'Allemand qui sert en pays étranger avec l'autorisation du gouvci-nement de son Etat conserve la nationalité •>. L'autorisation accordée par le gouvernement impérial produit le même effet.

La loi de 1913 a maintenu le principe de l'article 22 de la loi de 1870 ; mais elle a supprimé l'article 23, sans doute pour cause de redondance inutile. Voici le texte de la nouvelle loi :

« Art. 27. Un Allemand qui résidera à l'étranger pourra être déclaré privé de sa nationalité d'État par décision de l'autorité centrale de son Etat d'origine s'il n'obéit pas à l'injonction qui lui est faite de quitter le pays où il aura pris du service. S'il appartient à plusieurs États confédérés, la résolution lui fera perdre la nationalité d'Etat dans tous les Etals confédérés ».

Ce système, facultatif, ainsi que je l'ai démontré dans la conférence précédente, a été adopté par l'Italie dans sa loi de 1912. D'abord, il n'interdit pas aux Allemands d'occuper librement des emplois dans les Etats étrangers. Des circonstances individuelles exceptionnelles, ou l'état de guerre, peuvent déterminer le rappel des Allemands qui se trouvent dans cette situation et ce dans un délai fixé de manière à leur permettre de revenir dans leur pays. Dans ce cas particulier seulement, la dénationalisation s'opère. Il en est de même si les Allemands qui occupent des emplois octroyés par des gouvernements étrangers n'obéissent pas à l'ordre d'appel, car ils démontrent alors qu'ils ont l'intention de se soustraire aux injonctions de l'autorité allemande, c'est-à-dire d'abandonner la nationalité.

Autriche. — Les cédilles royales [pateiit] du 24 mars 1832 font perdre la nationalité aux Autrichiens émigrés et qui se trouvent dans la situation qui résulte pour eux des faits suivants :

LA DÉNATIONALISATION POUR DIVLRSES CAUSES 431

(( 1° L'acceptation, d'une nation étrangère, de fonctions civiles; 2° le refus d'obtempérer à la sommation de rentrer en Autriche adressée, en certain cas, par les autorités autrichiennes à leurs nationaux résidant au dehors ».

Cette règle fut incorporée au traité intervenu entre r Au triche et la Bavière le 18 mai's 1829. Lehr incline à admettre que le § 2 se réfère seulement aux intimations de retour dirigées contre ceux qui sont astreints au service militaire (').

Belgique. — Laurent soutient l'unité de la patrie, ainsi que le droit et Tobligation de n'en avoir qu'une seule. Il dit :

u Tout homme a une patrie d'origine, c'est celle que lui donne le sang dont il est issu ou le territoire où il est né. Peut-il abdiquer sa patrie? Le Code civil français ne consacre pas ce droit; il n'admet qu'un changement tacite de nationalité qui s'opère, soit par la naturalisation acquise en pays étranger, soit par l'établissement à l'étranger sans esprit de retour, soit par l'acceptation de fonctions civiles ou militaires (Gode civil, art. 17). L'abdication de la patrie par une simple déclaration ne figure pas dans la loi, ce qui suffit pour la rejeter. On ne peut pas dire que les émigraiits fuient leur patrie pour échapper aux charges qu'elle impose; car ils. entendent acquérir une autre patrie et ils se soumettent d'avance aux obligations qui en résulteront. Tandis que l'abdication pure et simple de la patrie aboutirait à une conséquence inadmissible : le Français déclarerait qu'il n'entend plus être Français, sans vouloir acquérir une autre nationalité et en continuant même de résider en France, où il cesserait de remplir ses devoirs de sujet qu'il ne remplirait nulle part ».

Gambacérès, lors de la discussion du projet du Code Napoléon, s'opposa cà l'insertion du mot c abdication » de la nationalité; il soutenait que, pour des raisons morales, aucun Français ne pouvait l'abdiquer et il proposa de lui substituer celui de « perte » de la nationalité. De là la disposition de l'article 17 du Code civil d'après lequel « la

(') Lehr," op. cit., 4U. —Cf. cédule royale de 1832, art. 7; Wehrgeselz du U avril 18S9, art. 45.

qualité de Français se perd par rétablissement en pays étranger sans esprit de retour » et c'est ce qui a lieu quand on accepte des emplois permanents des autres gouvernements. Laurent pense que, dans ce cas, il y a renonciation tacile à sa patrie. L'abdication tacite n'est pas autre chose que le droit d'émigrer et ce droit est la conséquence de la liberté individuelle, puisque l'émigration suppose plus que la volonté d'abdiquer la nationalité d'origine ; elle implique le fait d'abandonner sa patrie pour établir son domicile dans une autre sans esprit de retour (').

La loi de 1909 garde le silence sur ce point.

Bulgarie. — La loi de 1901, article 17, § 3, est impérative. " La nationalité bulgare se perd, d'après ce texte, par l'entrée d'un Bulgare au service d'un autre Etat et son refus d'obtempérer à l'ordre que lui donne son gouvernement de renoncer à ses fonctions >;. La disposition vise exclusivemeut les fonctions civiles, car les fonctions militaires sont traitées séparément, ainsi que je l'ai expliqué dans la conférence précédente.

On déduit de l'article 17 que la Bulgarie n'interdisait pas en réalité à ses sujets d'accepter du service de gouvernements étrangers. Cette liberté d'action est la règle générale. Dans des circonstances exceptionnelles, le gouvernement ordonne bien l'abandon des fonctions ainsi conférées et le retour dans la patrie. La loi n'accorde aucun délai k cet ellet, de sorte que l'ordre transmis doit être exécuté péremptoirement. La transgression est frappée de la dénationalisation qui, dans ce cas, est appliquée à titre de peine.

La nouvelle loi de 1908 contient la disposition suivante :

« Art. il. Perd la qualité de Bulgare : ...3° Le Bulgare qui, ayant accepté une fonction conférée par un gouvernement étranger, la conserve nonobstant l'injonctiou du gouvernement bulgare de la résigner dans un délai déterminé ».

n Laurent, op. cit., 111, 2G1 el 269.

LA DÉ>ATIOx\ALlSATIO>' POUR DIVERSES CAUSES 433

Espagne. — Le Gode civil, promulgué en 1889, prescrit, par son article 20, transcrit dans la conférence précédente, la dénationalisation pour cause d'acceplalion d'un emploi conféré par un gouvernement élranger sans la condition de l'intimation préalable ou celle d'un délai quelconque pour l'abandon de l'emploi.

L'article 107 de la lui du Registro Civil du 17 juin 1870 contirme cette règle (]ui, depuis, a été incorporée à l'article 1" de la Constitution du 30 juin 187G. D'après cet article, les emplois peuvent cependant être acceptés avec l'autorisation royale.

France. — La loi de 1889, qui modifie le Gode civil, dispose que, perd la nationalité :

« ...3° Le Français qui, ayant accepté des fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger, les conserve nonobstant l'injonction du gouvernement français de les résigner dans un délai déterminé. Pour que la dénationalisation soit encourue, il faut, d'une part, que le Français ait la capacité personnelle requise pour renoncer valablement à un droit; d'autre part, qu'il ait été investi, à l'étranger, de fonctions politiques, administratives ou judiciaires impliquant une participation quelconque à l'exercice de la puissance publique; c'est aux tribunaux qu'il appartiendrait éventuellement d'apprécier si la fonction déférée présente ou non ce caractère; enfin, que, sommé parle gouvernement français de résigner ses fonctions, il n'ait pas obtempéré à l'injonction » (').

Lehr est d'accord avec Weiss (-) qui base son opinion sur un arrêt de la Gour de cassation. Mais Weiss étudie une question plus importante : c'est celle de savoir ce que l'on doit entendre par fonction publique dans le sens de l'article 17. La ([uestion ainsi posée, l'éminent auteur répond que la loi de 1889 est insuffisante « pour nous tirer d'embarras ». La question reste donc soumise à l'appréciation des juges.

Weiss se demande ensuite si l'article 17, § 3, est appli-

I,') Lehr, op. ci/., 94 et 95.

("J Weiss, op. cit., l, 53G el suiv.

ca])Ie aux fonctions sacerdotales, universitaires, diplomatiques ou consulaires, question qu il considère comme hérissée de difficultés. Si un Français, dit-il, est appelé cà remplir les fonctions de pasteur, ou celles de curé ou d'évêque dans un pays étranger, peidra-t-il la nationalité française? 11 est nécessaire de distinguer, ajoute-t-il, si la fonction religieuse conférée au Français dépend du gouvernement étranger ou de ses autorités civiles, ou si, dans ce pays, la séparation de l'Eglise ou de FEtat existe conformément aux principes de la loi française du 9 décembre 1905. Dans ce cas, comme il ne reçoit aucun émolument du gouvernement, la nationalité subsiste. Ainsi Weiss soutient que les évêques nommés par le Pape, et les curés nommés par les évêques pour exercer leur minislèi'e en France, ne peuvent être privés de la nationalité française, aux termes de l'article 17, § 3 du Gode civil, parce que, en France, l'Eglise n'est pas considérée comme un pouvoir temporel. Au contraire, si les membres du clergé reçoivent d'un gouvernement étranger une rétribution directe en compensation de l'obligation qu'il leur prête dans le domaine des intérêts temporels, ils perdent la nationalité.

(Juand il étudie les professions d'avocat et de médecin, Weiss entend, d'accord avec les décisions françaises qu'il cite (^), que ces services professionnels ne sont pas des fonctions publiques, bien qu'ils soient rétribués par des Etats étrangers, et que, par conséquent, ceux qui les exercent ne perdent pas la nationalité.

A l'égard de l'influence de la loi quant aux emplois universitaires, Weiss s'exprime dans les termes suivants :

u Un Français, nommé professeur dans une Université étrangère, sera-t-il atteint par rarticle 17-3° du Code civil?... I/Université dans laquelle le Français est appelé à enseigner dépend-elle du gouvernement étranger? Est-ce à ce dernier qu'il doit sa nomination et son traitement? Dans ce cas, il est devenu fonctionnaire public étranger, et il tombe sous le coup de l'article 17. Au contraire, l'Université

('} Weiss, op. cil., I, 5'iO, noies 4 et 5.

LA DÉNATIONALISATION POUR D^-ERSES CAUSES 435

étrangère a-t-elle son existence propre, son autonomie administrative et son budget, se recrute-t-elle par voie de concours ou de coop*ation ? Dans ce cas, le Français qu'elle s'est agrégé ne doit rien au gouvernement étranger et conserve, selon nous, sa nationalité d'origine.... Mais il a été décidé, d'autre part, que l'acceptation par un Français, sans autorisation du chef de l'Ktat, des fonctions de directeur d'un conservatoire de musique à l'étranger, entraîne sa dénationalisation » (').

Enfin Weiss soutient que les diplomates sont des asents sous Ici dépendance dun gouvernement et (pie, par consé- (pient, le Français qui accepte la mission de représenter un pays étranger perd la nationalité française. Confurméinent aux termes d'un décret de réglementation du 26 août 1811, art. 20, les Français autorisés à remplir des emplois publics à l'étranger ne peuvent cependant accepter des fonctions diplomatiques en France; mais il leur est possible d'accepter des fonctions consulaires.

La arrêt de la Cour de Douai, du 12 novembre 1844, a décidé qu'un Français nommé professeur par une municipalité éti'angère dans un établissement communal ne perd pas la qualité de Français. Mais la jurisprudence n'est pas uniforme. Ainsi que nous venons de le voir dans la citation de Weiss, un autre arrêt de la Cour de Paris, du 23 juin 1859, a déclaré dénationalisé le Français qui, sans l'autorisation du chef de l'Etat, avait accepté le poste de directeur d'un conservatoire de musique à l'étranger.

Enfin les auteurs français entendent que la dénationalisation ne s'opère que s'il est prouvé que le Français a accepté la fonction publique qui lui a été conférée par une puissauce étrangère. Une simple nomination ne serait pas suffisante; il faut, de plus, une manifestation expresse de la volonté [^].

Grèce. — L'article 23, § 2, du Code civil prononce la dénationalisation de ceux qui acceptent, sans l'autorisation

'; Weiss, op. cil., I, oil el noie 1. 1*) Ibid., I, .j43.

436 DOUZIÈME CONFERE NCK

du roi, des fonctions militaires conférées par un gouvernement étranger.

Hongrie. — La législation de ce pays autorise les Hongrois à entrer au service de pays éti'augers sous la réserve de l'intimation d'y renoncer en quelques circonstances que ce puisse être. D'après l'article 30 de la loi constitutionnelle de décembre 1879, la désobéissance comporte une sanction pénale qui est la perte de la nationalité.

Monaco. — L'article 17, § 3, de l'ordonnance du 20 juin 1900, réformatrice du Code -civil, dispose que perd la nationalité le Monégasque qui, ayant accepté des f(mctions d'un gouvernement étranger, ne les abandonne pas dans le délai imparti. C'est le système même de la liberté entraînant des pénalités dans des circonstances spéciales.

La loi constitutionnelle sur la nationalité, du 5 janvier 1911, garde le silence sur le point qui nous occupe; ce qui indique le maintien de la situation légale préexistante.

Pays-Bas. — L'article 7, § 4, de la loi du 12 décembre 1892 dénationalise sans circonstances atténuantes aucunes, et automatiquement, le Hollandais qui prend du service dans un Etat étranger sans l'autorisation royale.

Portugal. — La Constitution, article 8, § 2 et le Code civil, article 22, § 2, dénationalisent automatiquement le Portugais qui accepte des fonctions publiques d'un gouvernement étranger sans l'autorisation du roi.

Roumanie. — Le Code civil, articles 170 et 20, dispose que perdent la nalionalité les Roumains qui entrent au service d'un gouvernement étranger sans l'autorisation du leur. La dénationalisation se produit automatiquement.

IL Conservation de la nationalité dans le même cas. — Conservent la nationalité par déclaration expresse de leurs lois, implicitement ou par le silence de celles-ci, quand ils acceptent un emploi civil conféré par un gouvernement étranger, sans autorisation préalable du leur, les nationaux des Ltats suivants : Belgique, Congo, Danemark,