LA DÉNATIONALISATION POUR DIVERSES CAUSES

condamné à l'exil perd aussi la nationalité, mais seulement pendant le cours de raccomplissement de la peine.

Roionanie. — D'après l'article 17, § c, du Gode civil roumain, « la soumission à une protection étrangère est une cause de perte de h\ nationalité. Elle résulte des circonstances qui paraissent déterminantes au juge et notamment de l'usage de passeports étrangers, encore que ce ne soit pour se soustraire aux obligations de la loi roumaine que ces passeports aient été employés » (*). Mais il a été aussi jugé par le tribunal de Bucarest (4 octobre 1893) que « l'indigène qui, sous l'ancienne législation, recourait aune protection étrangère et devenait ainsi et provisoirement le protégé de telle ou telle puissance étrangère, ne perdait pas par cela la nationalité roumaine » (-).

IV. Influence des honneurs sur la nationalité. — On a discuté en Autriche sur le point de savoir si l'acceptation de titres lionoritiques ou de décorations et l'admission dans une société savante à l'étranger n'entraînent pas pour le sujet autrichien un changement de nationalité, bien qu'elles soient souvent subordonnées à l'autorisation de son gouvernement. Piittlingen estime que ce ne sont [)as des causes de dénalionalisation.

Perd la nationalité portugaise le national qui accepte des décorations accordées par un gouvernement étranger, d'après la Constitution (art. 8, § 2) et le Code civil (art. 22, §2).

Il n'y a aucun motif sérieux qui permette de soutenir que l'acceptation d'honneurs d'un gouvernement étranger puisse comporter la perte de la nationalité. Ce serait là un

{^) Revue de Lapradelle, l'JO'.», (Jiii, Ilaule Cour de cassation. 5 avril rJOS; V. les notes 1, p. (365 et 2 p. G(i6.

{-j Co^ivrier judiciaire, 10 déceinhre 1895 : Le Droil [Dreptul], 1S%, n** 1 ; Deinelre Alexandresco, Droil (uicien et moderne de la Roumanie, Élude d'f léf/islalion comparée. Paris, p. 1'^, noie 1.

concept incompatible avec la culture internationale. Les honneurs (décorations, commissions honorifiques, présents) sont accordés par les gouvernements avec des intentions élevées de cordialité internationale, bien plus qu'avec celles d'exercer une influence sur les individus favorisés. Généralement on s'adresse à des personnes distinguées dans le but d'honorer leur patrie en leur personne par la reinise de distinctions. 11 n'est pas judicieux de supposer que des personnes aussi distinguées sont infidèles à leur patrie et susceptibles de passer au service du gouvernement étranger qui les aurait honorées.

On pourrait s'expliquer une clause semblable dans des lois électorales condamnant à la perte des droits politiques celui qui aurait reçu des faveurs, des honneurs, des présents. En réalité, cette disposition a son origine dans des lois en ce sens (^) ; mais, même dans ces lois, elle me paraît une solution exagérée et insoutenable. Les honneurs internationaux sont des actes de courtoisie d'un Etat à l'égard d'un autre; l'expérience enseigne que, dans des cas de conflits entre le pays qui les décerne et celui qui les reçoit, ceux qui ont obtenu des distinctions s'empressent d'y renoncer et de restituer les décorations.

Je me prononce donc catégoriquement contre ces causes de dénationalisation.