CHAPITRE III

DES CITOYENS

Art. 9. — Sont citoyens :

1° Les Argentins majeurs de vingt et un ans.

2» Les étrangers qui, à la date du 9 juillet 1853, étaient déjà considérés comme citoyens dans chaque province; ceux-ci devant, pour continuera jouir de l'exercice de ce droit demander leur letti e de naluralisalion dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi (art. 10 de la Commission).

„ A1}- }°- ~ [A 1ualité de citoyen se perd pour les délits de trahison envers la patrie, de falsification, de banqueroute frauduleuse et pour tous ceux qui entraînent une peine infamante ou la peine de mort par suite d'une sentence judiciaire basée sur une loi antérieure au l'ail poursuivi (art. 11 de la Commission).

Art. 11. — L'exercice de la qualité de citoyen est suspendu :

1» Par jugement criminel en rais,,,, des délits spécifiés dans l'article précédent à partir du moment où il est déclaré qu il y a lien a pour.,uilos jusqu'au jour du prononcé du jugement 2° Pour incapacité mentale reconnue et déclarée régulièrement.

Art. 12. — Seul, le Congrès peut, à la demande de la partie, réhabiliter celui qui aurait perdu la qualité de citoyen conformément à l'article 10.