SECTION II

DES CITOYENS

Art. 9. — Sont citoyens ;

1° Les Argentins naturels ou naturalisés majeurs de vingt etun ans, ouavant cet âge s'ils ont été émancipés.

2° Les étrangers qui, à la date du 9 juillet 1853, étaient déjà considérés comme citoyens dans chaque province; ceux-ci devant, pour continuer à jouir de l'exercice de ce droit, demander leur lettre de naluralisalion dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi.

3o Sont également citoyens argentins depuis le jour on ils auront rempli la condition de résidence prescrite par l'article W ,le la constitution nationale, et, à partir du 9 juillet 1853, les étrangers résidant dons tu Confédération pourvu qu'ils obtiennent leur lettre de naluralisalion dans le délai d'un an à partir de lu date de la présente loi.

Art. 10. — La qualité de citoyen se perd pour les délits de trahison envers la patrie, de falsification, de banqueroute frauduleuse et pour tous ceux qui entraînent une peine infamante ou la peine de mort, par suite d'une sentence judiciaire basée sur une loi antérieure au fait poursuivi.

Art. 11. — L'exercice de la qualité de citoyen est suspendu :

1° Par jugement criminel en raison des délits dont parle l'article précédent, à parlir du moment où il est déclaré qu'il y a lieu à poursuites jusqu'au jour du prononcé du jugement.

2° Pour incapacité mentale reconnue et déclarée régulièrement.

3° Par l'acte de prononciation de vœux dans un ordre ecclésiastique régulier.

Art. 12. — Seul, le Congrès peut, à la demande de la partie, réhabiliter celui qui aurait perdu la qualité de citoyen dans les conditions conformes à l'article 10.