DES ARGENTINS

Art. l»r. — Les Argentins, au point de vue de ia jouissance et de l'exercice des droits politiques, se divisent en simples Argentins et en citoyens.

Art. 2. — Sont Argentins :

1" Toutes les personnes nées sur le territoire argentin ;

2° Les enfants de père ou mère argentins nés à l'étranger, à moins ( nationalité du pays de leur naissance;

3o Les étrangers qui obtiennent la lettre de naluralisalion conformer la constitution.

préfèrent la article 20 de

Art. 3.— Ne sont pas compris dans les disposilions du paragraphe l"r de l'article précédent les enfants d'étrangers qui préfèrent la nationalité de leur origine.

Art. 4. — Les étrangers qui aspirent à se faire naturaliser devront établir qu'ils se trouvent dans les conditions prescrites par l'article 20de la constitution nationale devant le juge fédéral de première instance de la province ou du territoire de leur domicile, ou devant le tribunal ordinaire d'égale classe de la même localité à défaut de celui-ci.

Art. 5. — L'autorité devant laquelle on aurait établi ce qui est prescrit par l'article précédent délivrera à l'intéressé le certificat respectif au moyen duquel il pourra solliciter du Pouvoir Exécutif national sa lettre de naturalisation.

Art. 7. — La qualité d'Argentin se perd par la naturalisation en pays étranger.

Art. 8. — L'Argentin qui aura perdu ladite qualité en vertu des dispositions de l'article précédent pourra la recouvrer en revenant dans la République et en manil'estant l'intention d'y fixer son domicile devant le Pouvoir Exécutif national si la démarche est faite en territoire l'édéralisé ou devant le gouvernement respectif dans les provinces.

DES CITOYENS

Art. 9. — Sont citoyens :

1" Les Argentins majeurs de vingt el un ans, ou avant cet âge s'ils ont été émancipés.

2° Les étrangers qui, à la date du 9 juillet 1853 étaient déjà considérés comme citoyens dans chaque province; ceux-ci devant, pour continuer à jouir de l'exercice de ce droit, demander leur lettre de naturalisation dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi.

Art. 10. — La qualité de citoyen se perd pour les délits de trahison envers la patrie, de falsification, de banqueroute frauduleuse et pour tous ceux qui entraînent une peine infamante ou la peine de mort par suite d'une sentence judiciaire basée sur une loi antérieure au

Art. 11. — L'exercice de la qualité de citoyen est suspendu :

1» Par jugement criminel en raison des délits dont parle l'article précédent à partir du moment où il est déclaré qu'il y a lieu à poursuites jusqu'au jour du prononcé du jugement.

2» Pour incapacité mentale reconnue et déclarée régulièrement.

Art. 12. — Seul, le Congrès peut, à la demande de la partie, réhabiliter celui qui aurait perdu la qualité de citoyen dans les conditions de l'article 10.

députés qui soutenait que La déclaration devait être simplement limitée à reconnaître la nationalité argentine aux personnes en question sans leur demander ni documents ni autres preuves, ni exiger d'elles qu'elles se fassent inscrire sur le registre civique comme acte de manifestation de leur volonté. Il fut donc approuvé dans la forme de sa présentation par la commission de la Chambre, c'està-dire dans les termes suivants :

« Les étrangers qui, à la date du 9 juillet 1853, étaient déjà considérés comme citoyens dans chaque province, doivent, pour continuer à jouir de l'exercice de ce droit, demander leur lettre de naturalisation dans le délai d'une année à partir de la promulgation de la présente loi » (').

La Chambre des députés accepta les autres modifications de l'honorable Sénat. Voir ci-contre un tableau comparatif des modifications du projet et sa sanction définitive.

Cette loi a eu son heure historique ; elle vivra dans nos débats politiques par suite de l'erreur fondamentale commise par la disposition de l'article 3 qui admet que les enfants d'Espagnols et en général les enfants d'étrangers nés dans la République peuvent opter pour la nationalité de leurs parents. L'importance de cette erreur au point de vue politique et qui était le reflet de l'influence d'Alberdi a déjà été étudiée dans cet ouvrage (2).

IV. Veto partiel à la loi. — Le 22 septembre 1857, le Pouvoir exécutif communiqua un message à la Chambre des députés pour opposer son veto au § 4 de l'article 2 et au § 3 de l'article 9 de la loi sanctionnée. Voici le texte de la partie essentielle de ce veto :

« Avant tout, il y a lieu de remarquer que le § 4 de l'article 2 vient créer une fiction dont l'effet serait de faire échec, d'une ma-

(') Diario de sesiones, cité, séance du 31 juillet 1857. (2) Cf. XXlVe Conférence.

nière absolue, à une règle constitutionnelle. L'article 36 de la constitution a disposé que, pour être député, il faut jouir depuis quatre ans de l'exercice de la qualité de citoyen; et, cependant, le paragraphe en question vient habiliter dans ce but des personnes qui n'ont jamais exercé ce droit en réalité, qui n'ont pas même manifesté l'intention d'en être investies, puisqu'elles ne l'ont jamais sollicité, malgré les facilités que la constitution leur accorde. La loi sur la nationalité naturelle ne pouvait donc admettre cette extension de la loi naturelle qui aurait mis en échec son esprit et ses tendances. Il n'était pas nécessaire non plus de procéder- ainsi, puisque, en matière de nationalité, la constitution n'est pas allée aussi loin dans sa libéralité pour en imposer les conditions et établir les moyens de l'obtenir. Dans des conditions identiques à celles du paragraphe dont je me suis occupé, se trouve le § 3 de l'article 9. L'un et l'autre viennent établir cette nouvelle sorte de nationalité rétroactive qui fait échec à la règle de la constitution dans l'article précité » (M.

Le 26 septembre, la Chambre a accepté le veto ; et, quand la loi passa devant le Sénat, celui-ci approuva l'attitude de la Chambre des députés et fit bon accueil aux observations du Pouvoir exécutif dans sa séance du 29 septembre. Les deux paragraphes furent donc éliminés.