PROJET DE LA COMMISSION DU SENAT

-' Fou- h-- individu* no- -ur b' territoire de la République, quelle que -oit lalionalilè de leurs parents.

fait partie de* Provinces fuies du

s des HépuMiqi

de la n

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Mre citoyens.

4» Ceu:

5» Ceux

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îtnés dans les

re {art. 5 du prol'élranger, inani-

IHi.Mllipll.

2« Li ■* I

, - Le fils d'étranger s'enrôle dans la garde

la sanction-.

neur d'âge à ■ranger peut

l'dge fixé par la loi.

Art. 5. — Les enfants de eitoveu- nalil- né- a l étranger qui m.nii le- (eut 'in- intention d'être Argentins, devront prouver devant le juge national les- ' qualité d'enfant de père ou mère argentin* au 'mngeu -le ht dépo-

irs parents (art. 3 de la sanction)" t. 6. — Les étrangers

gers qui se senne, précédents, ohtie, par le juge fédéri

t lieu de la résiden

■lire de naturalisation t devant lequel ils Vau-

Art. 7. — Les Argentins. gu> ont ai/ent fâge de dv-hui! ans. jouissent de Ions les dndts politiques confère-, par la constitution et les lois de ta République.

Art. 8. — Les Argentin* qui. a\ ant d'av.dr atteint cet âge, se seront enrôle* dan- la garde nationale, oui la libre |uui*-auce desdil* droit- politique- art. i ■lu pioj' i Elizalde).

l des!

?n pays étrangei

■Tle-lie-iil argentin, /u^iu'a ce une le , ■t hll/alde el ait 7 de la *auetlOH\

étranger*

. 10. — Les Argentins sou! assujettis aua charges imposées aux is par la constitution et par les lois. 11. — Les charges ne peuvent être éludées ni tomber en désuétude,

par la renonciation au < droit-- potit/oues ou par la perte de ceux-ci, 'est pour les naturalises nui cessent de rester Argentins en acquérant