DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 12. — Les pige- nationaux devant qui se font les volonté el .'elabli-eul b- preuve, dont parlent le- article. prei-edents leront inscrire sur un re-i-tre spinal le nom, Lige el le lieu de la naissance de l'intéressé et devront remettre cliaque semestre au nuin-lre de l'Intérieur un (Mal de- inscription- qui aurmil elet'aiie* dan- leur* tribunaux respectif* larl.i de la sanction).

individu- qui x nais-euL. ' .e régi- Ire sera n-mi- tous |,-. six' moi- an Pouvoir L.xe.uiil national, jn-qu an jour d.- la promulgation de la loi réglementaire de