GÉNÉRALES

Art. 14. — Les juges 'établissent les. preuves pécial, le nom, l'âge et emeslre au ministère dt ribunaux respectifs.

èlivrance de la lettre d int du papier timbré.

Art. 16. — Dans tou

es provinces. Ce regïsti

• un état des inscriptions qui auront môme que

e, sur un registre l'émettre cliaque ■ faites dans leurs

pre-ente t