Deuxième partie : Nationalité d'Etat dans un État confédéré

Art. 3. — La nationalité d'État, dans un État confédéré, s'acquiert :

1" Par la naissance (art. 4);

2° Par la légitimation (art. 5);

3° Par le mariage (art. 6);

4° Pour un Allemand, par l'admission (aufnahme) (art. 7, 14, 16);

a0 Pour un étranger, par la naturalisation (art. 8 à 16).

Art. 1. — I. 'enfant légitime d'un Allemand acquiert par la naissance la nationalité d'État du père et l'enfant illégitime la nationalité de la mère.

L'enfant trouvé sur le territoire d'un État confédéré sera considéré jusqu'à preuve du contraire comme enfant d'un national duditÉtat confédéré.

Art. 5. — Une légitimation régulière, conforme aux lois allemandes, faite par un Allemand, confère à l'enfant la nationalité d'État du père.

Art. 6. — Le mariage avec un Allemand donne à la femme la nationalité d'État du mari.

Art. 7. — L'admission (aufnahme) devra être accordée à l'Allemand sur sa demande par tout État confédéré dans l'étendue de la juridiction duquel il se sera lixé pourvu qu'il n'existe aucun des motifs qui, d'après les articles 3 à 5 de la loi sur la liberté de changement de résidence du Ier novembre 1867 (Bundesgesetzbl., p. 55), puissent justifier le refus opposé à une personne qui sera venue se domicilier, ou le refus de lui laisser continuer sa résidence.

La demande faite par l'épouse doit être accompagnée de l'autorisation de l'époux; le défaut du consentement de celui-ci pourra être remplacé par l'autorisation du conseil de tutelle. Quand il s'agit d'une personne qui se trouve soumise à la puissance paternelle, ou en tutelle et qui n'aura pas atteint l'âge de seize ans, la demande sera présentée par son représentant légal ; dans le cas où elle aurait accompli sa seizième année, sa demande devra être accompagnée du consentement de son représentant légal.

Art. S. — L'étranger qui aura fixé son domicile sur le territoire national (Inland) pourra être naturalisé, à sa demande, par l'État confédéré dans l'étendue de la juridiction duquel il se sera domicilié :

1° Si, conformément aux lois de la patrie qui a été la sienne jusqu'alors, il se trouve capable d'une manière absolue, ou se trouve capable d'une manière également absolue conformément aux lois allemandes, ou si la demande a été présentée conformément à l'article 7, 2e partie, § 2, par son représentant légal ou avec le consentement de celui-ci ;

2° S'il a toujours eu une conduite irréprochable;

3° S'il a conservé au lieu de sou domiciie une habitation personnelle ou s'il y exerce sa profession, et

4° S'il se trouve en état de pourvoir à sa subsistance et à celle des membres de sa famille.

Préalablement à la naturalisation, les représentants de la commune du domicile devront être entendus relativement aux prescriptions des numéros 2 à 4, et quand la commune aura une administration indépendante de bienfaisance, on entendra aussi ladite administration de bienfaisance.

Art. 9. — La naturalisation dans un État confédéré ne pourra être accordée qu'après qu'il aura été constaté par le chancelier de l'Empire qu'aucun des autres États confédérés n'aura présenté d'objections à cet effet. Dans le cas où un État confédéré ferait quelque objection, le Conseil fédéral tranchera la question. Les objections ne pourront se fonder seulement que sur des faits qui justifient la crainte que la naturalisation du sollicitant puisse constituer un péril pour la sûreté publique de l'Empire ou d'un État confédéré.

Les prescriptions du § 1er ne s'appliqueront pas :

1° Aux ex-nationaux de l'État confédéré, à leurs enfants et petitsenfants, ainsi qu'aux personnes qui auront été adoptées par une personne nationale de l'État, à moins que le sollicitant appartienne à un État étranger;

2° Aux étrangers nés dans l'Empire allemand qui auront été domiciliés dans l'État confédéré où se formule la demande, jusqu'à l'âge de vingt et un ans accomplis et qui sollicitent la naturalisation dans les deux années à compter de cette époque.

Art. 10. — La veuve ou l'épouse divorcée d'un étranger, qui aura été Allemande à la date de son mariage, devra être naturalisée, à sa demande, par l'État confédéré dans l'étendue de la juridiction duquel elle se sera fixée, pourvu qu'elle satisfasse aux prescriptions de l'article 1er, § 1er, nos 1 et 2. En ce qui concerne la prescription du n° 2, les autorités de la commune du lieu de son domicile devront être entendues préalablement à la naturalisation.

Art. II. — L'ex-Allemand qui, comme mineur, aurait perdu la nationalité de l'Empire par suite de la dénationalisation, devra, à sa demande, être naturalisé par l'État confédéré dans la juridiction duquel il aura son domicile, pourvu qu'il se conforme aux prescriptions de l'article 8, § 1, et présente la demande deux ans avant sa majorité d'âge. La prescription de l'article 8, n° 2, lui sera appliquée.

Art. 12. — L'étranger qui aura fourni, au moins pendant une année, le service actif comme Allemand dans l'armée ou dans la marine devra être naturalisé à sa demande par l'État confédéré dans

l'étendue de la juridiction duquel il se sera fixé, pourvu qu'il satisfasse aux conditions de l'article 8, § 1er, et que sa naturalisation ne soil pas contraire à l'ordre public de l'Empire ou de l'État confédéré. Seront appliquées les prescriptions de l'article 2, § 2, et de l'article 1»,

Art. 13. — L'ex-Allemand qui ne se sera p;is domicilié dans le territoire de la nation (Inland), pourra être naturalisé, à sa demande, par l'État confédéré auquel il aura appartenu précédemment, pourvu qu'il satisfasse aux prescriptions de l'article 8, § 1er, nos 1 et 2. Dans les mêmes conditions que l'ex- Allemand se trouve son descendant ou celui qui aura été adopté comme tel. Avant d'accorder la naturalisation, le m chancelier de l'Empire devra faire une enquête à ce sujet. Dans le cas où le chancelier de l'Empire formulerait quelques objections, la naturalisation ne sera pas accordée.

Art. 14. — La nomination, faite ou confirmée par le gouvernement ou par l'administration centrale ou supérieure d'un État confédéré, pour le service de l'État, médiat ou immédiat, pour le service d'une commune ou d'une association religieuse reconnue par l'État confédéré, sera considérée, pour l'Allemand, comme une admission à la nationalité et pour un étranger comme une naturalisation, pourvu qu'il n'ait été formé aucune réserve dans le document de nomination ou de confirmation.

Cette prescription ne s'appliquera pas à la nomination à un grade d'officier ou à un fonctionnaire de la réserve.

Art. 15. — La nomination, faite pour le service de l'Empire, d'un étranger qui aurait sa résidence officielle dans un État confédéré, produira les mêmes effets que la naturalisation dans ledit État confédéré, pourvu qu'il n'ait été inséré aucune réserve dans le document relatif à la nomination.

L'employé qui a sa résidence officielle à l'étranger et qui reçoit sa solde du Trésor de l'Empire devra être naturalisé par l'État confédéré devant lequel il formule sa demande. S'il ne reçoit pas de solde du Trésor de l'Empire, il pourra être naturalisé avec le consentement du chancelier de l'Empire.

Art. 16. — L'admission ou naturalisation entrera en vigueur au moyen de la remise du document délivré à cet effet par l'administration supérieure ou du document relatif à la nomination effectuée conformément aux dispositions de l'article 14 ou de l'article 15, § 1er.

L'admission ou naturalisation s'étend de même, quand aucune réserve n'est stipulée dans le document, à l'épouse ou aux enfants dont la représentation légale appartiendra, en vertu de la puissance paternelle, à l'admis ou au naturalisé. Demeurent exceptées les filles mariées ou qui auraient été mariées.

Art. Il . — La nationalité d'Etat se perd :

1° Par la dénationalisation ; *

2° Par l'acquisition de la nationalité d'un État étranger (art. 25);

3° Pour défaut de l'accomplissement de l'obligation du service militaire (art. 26, 29) ;

4° Par décision de l'autorité (art. 27-29);

5° A l'égard de l'enfant naturel par la légitimation opérante, conformément aux lois allemandes, faite par le national d'un autre Etat confédéré ou par un étranger;

6° Quant à la femme allemande, par le mariage avec le national d'un autre État confédéré ou avec un étranger.

Art. 18. — La dénationalisation de l'épouse pourra seulement être sollicitée par l'époux, pourvu que celui-ci soit Allemand, conjointement avec la dénationalisation de ce dernier. La demande doit être faite avec le consentement de l'épouse.

Art. 19. — La dénationalisation de la personne qui se trouve sous la puissance paternelle ou en tutelle pourra seulement être demandée par son représentant légal et avec le consentement du conseil de tutelle allemand. Le ministère public peut exercer le droit d'appel contre la décision du conseil de tutelle. Il peut encore être interjeté appel ultérieurement, sans restrictions, contre le jugement du tribunal d'appel.

Le consentement du conseil de tutelle n'est pas nécessaire si le père ou la mère sollicitent la dénationalisation pour eux-mêmes et, en même temps, en vertu de la puissance paternelle pour l'enfant si la garde de la personne de cet enfant appartient au sollicitant. Dans le cas où la portée de l'action du conseil institué à la mère s'étendrait à la garde de la personne de l'enfant, il faudrait à la mère pour la demande de la dénationalisation de l'enfant, l'approbation dudit conseil.

Art. 20. — La perle de la nationalité d'État dans un État confédéré produit, en même temps, par voie de conséquence, la perte de la nationalité d'État dans n'importe quel État confédéré, pourvu que celui qui perd sa nationalité ne se réserve pas la nationalité d'État dans un autre État confédéré, au moyen d'une déclaration faite devant l'autorité compétente de l'État qui lui accorde la dénationalisation. Dans l'acte relatif à la dénationalisation, on devra faire mention de cette réserve.

Art. 21. — La dénationalisation devra être accordée, à sa demande, à tout national d'Élat, s'il possède la nationalité d'État dans un autre État confédéré et se réserve celle-ci conformément à l'article 20.

Art. 22. — Dans le cas où l'on ne se serait pas conformé aux près-

ilti APPENDICE

triplions de l'article 21, la dénationalisation ne scia pas accordée :

1° Aux individus soumis au service militaire et sur les obligations desquels il n'aurait été pris encore aucune décision définitive, et s'ils ne présentent pas un certificat de la commission de recrutement constatant que, d'après l'avis de celle commission, la dénationalisation n'est pas sollicitée dans le but d'éluder l'accomplissement du service militaire actif;

2° Aux hommes de l'armée active, de la flotte de guerre active et des troupes coloniales actives;

3° Aux troupes de la réserve de la classe désignée dans l'article 56, ncs 2 à 4, de la loi militaire de l'Empire, quand ils n'ont pas obtenu le consentement de l'autorité militaire;

4° Aux autres troupes de la réserve à partir du jour où elles ont été appelées au service actif;

fô° Aux employés ou officiers, y compris ceux de la réserve, avant leur mise à la retraite.

En temps de paix, la dénationalisation ne pourra pas être refusée pour d'autres raisons que celles qui sont énumérées dans le § 1er. En temps de guerre ou de menace de guerre, l'Empereur sera autorisé à prescrire des mesures spéciales.

Art. 23. — La dénationalisation entrera en vigueur par la remise d'un document de dénationalisation délivré par l'autorité administrative supérieure de l'Etat d'origine. Ce document ne sera pas délivré aux individus en état de détention ou dont l'arrestation ou l'emprisonnement auront été ordonnés par l'autorité' judiciaire ou par la police.

Dans le cas où la dénationalisation devra élit; étendue en même temps à l'épouse ou aux enfants du sollicitant, on devra aussi mentionner ces personnes par leurs noms dans le document qui constate la dénationalisation.

.1/7. 24. - La dénationalisation sera considérée comme ne s'étant pas produite, si, à l'expiration de l'année après la délivrance du document de dénationalisation, le dénationalisé a eu son domicile sur le territoire national (ïnland).

Cette prescription ne recevra pas son application si le dénationalisé s'est réservé, conformément à l'article 20, la nationalité d'Etat dans un autre État confédéré.

Art. 25. — L'Allemand qui n'aura ni son domicile ni sa résidence dans le pays (Inland) perdra la nationalité d'État s'il acquiert la nationalité d'État étrangère, pourvu que cette acquisition ait été réalisée sur sa demande ou sur la demande de l'époux ou du représentant légal, de l'épouse ou du représentant légal, mais seulement dans les cas correspondant aux circonstances en vertu desquelles

a dénationalisation pourra être sollicitée, conformément aux articles 18 et 19.

Ne perdra pas la nationalité d'État toule personne qui, antérieu . renient à l'acquisition de la nationalité d'État étrangère, aura reçu, sur sa demande, le consentement par écrit de l'autorité compétente de son État d'origine pour la conservation de sa nationalité d'État. Avant d'accorder le consentement, le consul allemand devra être entendu.

Avec l'approbation du Conseil fédéral, le Chancelier de l'Empire aura la faculté de disposer que le consentement prévu dans le § 2 ne soit pas accordé à des personnes disposées à acquérir la nationalité d'État dans un État étranger déterminé.

Art. 26. — L'Allemand soumis au service militaire, qui n'a dans le pays (Inland) ni son domicile ni sa résidence, perd sa nationalité d'État quand il atteint l'âge de trente et un ans accomplis si, jusqu'à cette époque, il n'a fait aucune manifestation définitive de volonté à l'égard de l'obligation au service militaire et s'il ne lui a été accordé aucune prorogation de délai pour au delà de cette époque.

L'Allemand déserteur, qui n'aura dans le pays (Inland) ni son domicile ni sa résidence, perdra sa nationalité d'État deux ans après la notification de la résolution aux termes de laquelle son état de déserteur est déclaré (art. 360 du Code pénal militaire). Cette prescription n'est pas applicable aux hommes de troupe de la réserve de la « Landwehr » (garde nationale territoriale), « Seewehr » (garde nationale de la marine) et de la « Ersalzreserve » (troupes de réserve) qui auraient été déclarés déserteurs pour ne pas avoir répondu à l'appel sous les armes, à moins que cet appel ait eu lieu après que l'état de guerre a constitué un fait public ou après que la mobilisation a été décrétée.

Toute personne qui aura perdu sa nationalité d'Etat en vertu des prescriptions du § Ie1' ou du § 2 pourra être naturalisée par un État confédéré, mais seulement après que l'autorité militaire aura été entendue. Dans le cas où il serait démontré qu'aucune faute ne peut lui être imputée, l'État confédéré auquel elle aurait appartenu antérieurement ne pourra lui refuser sa naturalisation.

Art. 27. — Un Allemand qui résidera à l'étranger pourra être déclaré privé de sa nationalité d'État par décision de l'autorité centrale de son État d'origine s'il n'obéit pas à l'injonction qui lui est faite de quitter le pays où il aura pris du service.

S'il appartient à plusieurs États confédérés, la résolution lui fera perdre la nationalité d'État dans tous les États confédérés.

Art. 29. — La perte de la nationalité d'État dans les cas de l'article 26, §§ 1 et 2, des articles 27 et 28, ainsi que le recouvrement Z. - IL 27

de la nationalité d'État dans les cas de l'article 26, § 3, 2e partie, s'étendent aussi à l'épouse et à ceux des enfants dont la représentation légale lui appartiendra, en vertu de la puissance paternelle, au dénationalisé et à celui qui a été naturalisé de nouveau, pourvu que l'épouse pu les enfants vivent en communauté avec elle. Demeurent exceptées les tilles mariées ou qui auront été mariées.

Art. 30. — L'ex-Allemand qui, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, aura perdu la nationalité d'Empire par dénationalisation, mais qui, par application de la prescription de l'article 24, vj 1er, ne sera pas considéré comme dénationalisé, devra être naturalisé, sur sa demande, par l'État confédéré dans la juridiction duquel il se sera fixé, pourvu qu'il ait son domicile dans le pays (Inland) à partir de l'époque indiquée dans l'article 24, § 1er, et qu'il satisfasse aux conditions de l'article 8, § 1er, et formule, de même, la demande dans le délai d'une année à compter de la date à partir de laquelle la présente loi sera entrée en vigueur. La prescription de l'article 8, § 2, sera appliquée.

Art. 31 . — Un ex-Allemand qui, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, aura perdu la nationalité d'Empire d'après l'article 21 de la loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité d'Empire et la nationalité d'État du 1er juin 1870 (Hundesgesetzbl., p. 355), par une résidence de deux ans à l'étranger, devra, s'il n'appartient à aucun État, être naturalisé par l'État confédéré dans l'étendue de la juridiction duquel il se sera fixé.

Il sera procédé de même à l'égard de l'ex-national d'un État confédéré ou d'un État incorporé à un État confédéré qui, avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er juin 1870, aura perdu sa nationalité d'État, selon le droit du pays, par sa résidence hors de son État d'origine.

Art. 32. — L'Allemand soumis au service militaire, qui, à la date de l'entrée en vigueurde la présente loi, n'aura dans le pays (Inland), ni son domicile, ni sa résidence et qui aura accompli, avant ladite époque, l'âge de vingt-neuf ans, mais non encore l'âge de quarantetrois ans, perdra sa nationalité d'Etat à l'expiration des deux années, à la condition qu'il ne fasse pas, dans ce délai, une manifestation de volonté définitive à l'égard de son obligation au service militaire.

L'Allemand déserteur de la catégorie indiquée à l'article 26, § 2, qui, à l'époque de l'entrée en vigueur de la présente loi, n'aura pas son domicile dans le pays [Inland), ni sa résidence, et n'aura pas accompli, avant cette époque, l'âge de quarante-trois ans, perdra sa nationalité d'État au bout de deux ans s'il ne se présente pas dans ce délai devant les autorités militaires.

Les prescriptions de l'article 20, § 3, et de l'article 29 recevront l'application qu'il appartiendra. ^