Quatrième partie : Dispositions générales

Art. 36. — Resteront en vigueur les conventions d'État passées avant la promulgation de la présente loi par les États confédérés avec des États étrangers.

Art. 37. — Quand, dans les lois d'Empire ou dans les lois du pays, on se réfère aux prescriptions de la loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité d'Empire ou de la nationalité d'État du 1er juin 1870, ou à la loi relative à la naturalisation des étrangers employés dans les services de l'Empire du 20 décembre 1875, ces lois seront remplacées par les prescriptions correspondantes de la présente loi.

Art. 3S. — Dans les cas de l'article 7, des articles 10, 11, 12, 30, 31 et première partie de l'article 3i, les documents d'admission ou de naturalisation seront délivrés sans frais. Il en sera de même à l'égard de la remise des documents relatifs à la dénationalisation dans le cas de l'article 21.

Pour la délivrance des documents relatifs à la dénationalisation dans des cas distincts de ceux indiqués dans l'article 21, il ne pourra

être perçu au total plus de 3 marks pour droits de timbre et d'expédition.

Art. 39. — Le Conseil fédéral prendra toutes dispositions à l'égard des documents d'admission, naturalisation et dénationalisation, ainsi qu'à l'égard des documents qui servent à établir la nationalité d'État.

Les autorités centrales du pays détermineront les autorités qui, en vertu de cette loi, devront être considérées comme autorités supérieures d'administration ou autorités militaires.

Art. 40. — 11 peut être fait appel contre le rejet de la demande d'admission à la naturalisation, conformément à l'article 7, dans les cas des articles 10, 11, 15; de l'article 26, § 3; des articles 30,31 ; de l'article 32, § 3, ou de la demande de perte de la nationalité, dans les cas des articles 21 et 22.

La compétence des autorités et la procédure seront déterminées conformément aux lois du pays, et quand il n'existe pas de prescriptions légales du pays conformément aux articles 20 et 21 de la loi industrielle.

Art. 41. — La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1914, conjointement avec la loi qui modifie la loi militaire de l'Empire et la loi concernant les modifications du service militaire, en date du 11 février 1888, actuellement en vigueur.

En foi de quoi, nous avons signé les présentés et avons ordonné qu'elles soient revêtues de notre sceau impérial.

Fait et donné à Balholm, à bord de N. Y. Hohenzollern, le 22 juillet 1913.