GUILLAUME
Contresigné : Delbruck.
Bibliographie : La nationalité dans l'Empire allemand, par René Brilnet. Paris, 1912. Noie et examen bibliographique dans Ja Revue de droit international privé et de droit pénal international de G. de Lapradelle, 1912, p. 885.
il. Italie. Loi du 1 S juin 1912 sur la nationalité.
Victor Emmanuel III par la grâce de Dieu et par la volonté de la Nation, Roi d'Italie.
Le Sénat et la Chambre des Députés ont approuvé. .Nous avons sanctionné et promulgué ce qui suit : Art. Ier. — Est citoyen par la naissance : 1° L'enfant d'un père citoyen;
2° L'enfant d'une mère citoyenne, si le père est inconnu ou n'a pas la nationalité italienne, ni celle d'un autre État, ou bien si l'enfant ne suit pas la nationalité de ses père et mère étrangers selon la loi de l'État auquel ils appartiennent.
L'enfant de parents inconnus trouvé sur le territoire italien est présumé, jusqu'à preuve du contraire, né dans le royaume.
Art. 2. — La reconnaissance ou la déclaration judiciaire de la filiation durant la minorité de l'enfant non émancipé en détermine la nationalité suivant les prescriptions de la présente loi.
Et à cet effet, c'est la nationalité du père qui prévaut, même si la paternité est reconnue ou déclarée postérieurement à la maternité.
Si l'enfant reconnu ou déclaré est majeur ou émancipé, il conserve sa nationalité propre, mais il peut, dans l'année de la reconnaissance ou de la constatation judiciaire de la filiation, déclarer choisir la nationalité déterminée par la filiation.
Les dispositions du présent article s'appliquent aussi aux enfants dont la paternité ou la maternité résulte d'un des modes de l'article 193 du Code civil.
Art. 3. — Devient citoyen, l'étranger né dans le royaume ou fils de parents qui y résident depuis dix ans au moins à l'époque de sa naissance :
1° S'il accomplit un service militaire dans le royaume ou accepte un emploi de l'État;
2° Si, à vingt et un ans révolus, il réside dans le royaume et déclare dans sa vingt-deuxième année opter pour la nationalité italienne;
3° S'il réside dans le royaume depuis dix ans au moins et ne déclare pas, dans les délais fixés au n° 2 du présent article, vouloir conserver la nationalité étrangère.
Les dispositions du présent article s'appliquent encore à l'étranger dont le père ou la mère ou l'aïeul paternel étaient citoyens par la naissance.
Art. 4. — La nationalité italienne, comportant la jouissance des droits politiques, peut être concédée par décret royal, après avis favorable du Conseil d'État :
1° A l'étranger qui, pendant trois ans, a servi l'État italien même hors du royaume ;
2° A l'étranger qui réside depuis cinq ans au moins dans le royaume ;
3° A l'étranger qui réside depuis trois ans dans le royaume et a rendu des services importants à l'Italie ou a contracté mariage avec une Italienne;
4° Après un an de résidence, à celui qui aurait pu devenir citoyen
't'22 APPENDICE
italien par le bénéfice de la loi, s'il n'avait pas omis de faire, en temps utile, sa déclaration expresse.
Art. 5. — Le décret royal de concession n'aura pas d'effet si la personne à laquelle la nationalité est concédée ne prête pas serment de demeurer fidèle au roi et d'observer le statut et les autres lois de l'État.
Art. 6. — La nationalité peut être concédée par une loi spéciale à celui qui aura rendu à l'Italie des services d'une importance exceptionnelle.
Art. 7. — Sauf dispositions spéciales à stipuler par voie de traités internationaux, le citoyen italien, né et résidant clans un État étranger qui le considère comme son propre citoyen par la naissance, conserve la nationalité italienne, mais peut, à l'époque de sa majorité ou de son émancipation, y renoncer.
Art. 8. — Perd la qualité de citoyen :
1° Celui qui, de plein gré, acquiert une nationalité étrangère et établit ou a établi sa propre résidence à l'étranger;
2° Celui qui, ayant acquis, sans le concours de sa volonté propre, une nationalité étrangère, déclare renoncera la nationalité italienne et établit ou a établi sa propre résidence à l'étranger.
Le gouvernement peut, dans les cas prévus aux numéros 1 et 2 du précédent article, dispenser des conditions de transfert de la résidence à l'étranger;
3° Celui qui, ayant accepté un emploi d'un gouvernement étranger ou étant entré au service militaire d'une puissance étrangère, y demeure nonobstant l'intimation faite par le gouvernement italien d'abandonner, dans un délai fixé, l'emploi ou le»service militaire.
La perte de la nationalité, dans les cas prévus au présent article, n'exempte pas des obligations du service militaire, sauf les facilités accordées par des lois spéciales.
Art. 9. — Celui qui a perdu la nationalité italienne, aux termes des articles 7 et 8, la recouvre :
1° S'il prend du service militaire dans le royaume ou accepte un emploi de l'État;
2° S'il déclare renoncer à la nationalité de l'État auquel il appartient ou prouve qu'il a renoncé à l'emploi ou au service militaire à l'étranger, emploi et service qu'il aurait exercés nonobstant la défense faite par le gouvernement italien, et qui, dans les deux cas, a établi ou établit dans l'année de sa renonciation sa propre résidence dans le royaume ;
:v> Après deux ans de résidence dans le royaume, si la perte de sa nationalité avait dérivé de l'acquisition de la nationalité étrangère.
Toutefois, dans les cas indiqués aux numéros 2 et 3 du présent
article, la réintégration dans la nationalité italienne sera inefficace si le gouvernement s'y oppose. Une tellfc. faculté pourra être exercée par le gouvernement pour des raisons graves et sur avis conforme du Conseil d'État dans un délai de trois mois à compter de l'accomplissement des conditions fixées aux numéros 2 et 3 susdits, si la dernière nationalité étrangère est celle d'un État européen ou, autrement, dans le délai de six mois.
Est admise la réintégration dans la nationalité italienne, sans obligation d'établir la résidence dans le royaume, en faveur de celui qui a, depuis plus de deux années, abandonné sa résidence dans l'État auquel il ressortissait pour la transporter dans un autre État étranger dont il ne réciame pas la nationalité. En ce cas, cependant, l'autorisation préalable de réintégration sera nécessaire de la pardu gouvernement.
Art. 10. — La femme mariée ne peut prendre une nationalité autre que celle de son mari, même s'il existe une séparation de corps entre les conjoints.
La femme étrangère qui épouse un Italien acquiert la nationalité italienne. La veuve la conserve également, à moins que, maintenant ou transportant sa résidence à l'étranger, elle ne recouvre sa nationalité d'origine.
La femme italienne qui épouse un étranger perd la nationalité italienne toutes les fois que, par le fait du mariage, elle acquiert la nationalité de son mari. Dans le cas de dissolution du mariage, la femme recouvre la nationalité italienne si elle réside dans le royaume ou si elle y rentre et déclare dans ces deux cas vouloir recouvrer la nationalité italienne. A la déclaration équivaudra le fait d'une résidence de plus de deux ans dans le royaume, à compter de la dissolution du mariage, quand il ne sera pas né d'enfants du mariage.
Art. II. — Si le mari citoyen devient étranger, la femme qui conserve une résidence commune avec lui perd la nationalité italienne, pourvu qu'elle acquière celle de son mari ; mais elle peut la recouvrer en se conformant aux dispositions de l'article précédent.
Si le mari étranger devient citoyen, la femme acquiert la nationalité italienne quand elle conserve avec son mari une résidence commune.
Mais, si les conjoints sont légalement séparés et si, de leur mariage, il n'est pas né d'enfants qui, aux ternies de l'article suivant, acquièrent la nouvelle nationalité de leur père, la femme pourra déclarer qu'elle veut conserver sa nationalité propre.
Art. 12. — Les mineurs non émancipés, enfants de celui qui acquiert ou recouvre la nationalité italienne, deviennent Italiens, sauf ceux qui, résidant à l'étranger, conservent, selon la loi de
l'État auquel ils appartiennent, la nationalité étrangère. Toutefois reniant de l'étranger par la naissance, devenu citoyen, peut, dans l'année de sa majorité ou de son émancipation, déclarer opter pour sa nationalité d'origine.
Les mineurs non émancipés, enfants de celui qui perd la qualité de citoyen, deviennent étrangers s'ils résident avec leur père exerçant la puissance paternelle ou la tutelle légale, ou s'ils acquièrent la nationalité d'un État étranger. Toutefois, les dispositions des articles 3 et 9 leur seront applicables.
Les dispositions du présent article s'appliqueront encore au cas où la mère, exerçant la puissance paternelle ou la tutelle légale, aura une nationalité différente de celle du père prédécédé. Elles ne s'appliqueront pas au cas où la mère, exerçant la puissance paternelle, changerait de nationalité par l'effet d'un nouveau mariage, tous les enfants du premier lit conservant alors leur nationalité.
Art. 13. — L'acquisition et la réacquisition de la qualité de citoyen prévues en tous les cas précédemment exprimés ne seront effectives que le jour qui suivra l'accomplissement des conditions et formalités établies.
Les demandes et déclarations d'acquisition ou de réintégration seront exemptes de tous frais et taxes.
Art. t£. — Quiconque réside dans le royaume et n'a pas la nationalité italienne, ni celle d'un autre État, est soumis à la loi italienne en ce qui concerne l'exercice des droits civils et les obligations du service militaire.
Art. 15. — Est assimilé au territoire du royaume, pour les effets de la présente loi, le territoire des colonies italiennes, sauf les dispositions des lois spéciales qui les régissent.
Art. 16. — Les déclarations prévues par la présente loi pourront être faites à l'officier de l'état civil de la commune où le déclarant a établi ou entend établir sa propre résidence, ou à un agent diplomatique ou consulaire royal à l'étranger.
La faculté de recevoir les déclarations pourra être étendue par le gouvernement royal aux autres officiers publics.
Dispositions transitoires.
Art. il . — A l'entrée en vigueur de la présente loi sont abrogés les articles 4 à 15 du Code civil, l'article 36 de la loi sur l'émigration du 31 janvier 1901, n° 23, la loi du 17 mai 1906, n° 217, et toutes autres dispositions contraires à la présente loi.
Toutefois, aucun changement n'est apporté aux lois existantes en ce qui regarde les concessions par décret royal de la nationalité
italienne comportant la jouissance complète des droits politiques aux Italiens qui n'appartiennent pas aus'oyaume.
Restent en vigueur les dispositions des conventions internationales.
Art. 18. — Ceux qui auront obtenu la qualité de citoyen, antérieurement à la présente loi, sans la jouissance des droits politiques, pourront l'obtenir par déeret royal, après, au préalable, avis favorable du Conseil d'État, quand se rencontreront les conditions prévues à l'article 4.
Art. 19. — La nationalité acquise antérieurement à la présente loi n'est pas modifiée, sinon par des faits postérieurs cà l'entrée en vigueur de la loi.
Mais ceux qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, auront une nationalité autre que celle qui leur appartiendrait selon les dispositions des articles précédents, pourront, dans l'année, déclarer leur option pour la nationalité italienne ou pour la nationalité étrangère qui leur serait attribuée par ces dispositions mêmes.
Ceux auxquels les dispositions des articles précédents confèrent un droit d'option entre la qualité de citoyen ou celle d'étranger pourront faire leur déclaration dans l'année à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, même si les délais sont passés, sauf. ceux qui, pouvant faire une déclaration analogue en vertu de la loi antérieure, auront omis de la faire.
Art. 20. — Le gouvernement fixera par décret royal, le Conseil d'État entendu, les règles d'application de la présente loi qui entrera en vigueur le 1er juillet 1912 (').
Ordonnons que la présente, revêtue du sceau de l'État, soit insérée au Recueil officiel des lois et décrets du Royaume d'Italie, mandons à qui il appartiendra de l'observer et de la faire observer comme loi de l'État.
Donné à Rome le 13 juin 1912.
