IV. Troisième système : Costa-Rica et Honduras

La République de Costa-Rica a proclamé son indépendance le 24 janvier 1847, après avoir fait partie de la Fédération de l'Amérique Centrale sous la constitution du 2 janvier 1823. La nouvelle constitution porte la date du 31 août 1848. Elle a été révisée le 7 décembre 1861, et, enfin, le 7 décembre 1871, elle subit un second remaniement. La constitution qui porte cette dernière date est toujours en vigueur; mais elle a été modifiée en 1882, 1886, 1888, 1894 et 1897.

Depuis 1871, les textes constitutionnels sont restés invariables au point de vue de la nationalité. Cette constitution contient le titre II, divisé en trois chapitres : Costariciens, citoyens et étrangers. Ces qualifications sont parfaitement bien appropriées et pertinentes. En voici le texte :

« Art. A. Les Costariciens sont nationaux ou naturalisés. — Art. 5. Sont natifs de Costa-Rica : 1° Toutes les personnes nées sur le territoire de la République, à l'exception de ceux qui, étant nés de père ou mère étrangers, auraient acquis légalement la natio-

nalité étrangère de celte dernière; 2° les enfants de père ou mère costariciens, oés hors du territoire de la République, dont les noms auraient été inscrits sur le registre civil par leurs parents au cours de leur minorité, ou par eux-mêmes après qu'ils ont eu atteint leur majorité; 3° les .'niants de père ou mère étrangers nés sur le territoire de la République, qui, après avoir atteint l'âge de vingt ans, se fonl inscrire eux-mêmes comme Costariciens ou ont été inscrits en cette qualité par leurs parents avant l'époque de leur majorité; i les liai. liants de la province de Guanacasle qui avaient leur domicile dans l'intérieur des limites de cette province du jour de son annexion à la République jusqu'à la date du traité signé avec le Nicaragua, le r> avril 1858 ».

Le 21 décembre 188G, on rédigea le projet dune nouvelle loi sur la nationalité qui fut approuvée par le Congrès Le 13 mai 1889, et dont le texte est le suivant :

Art. /"'. Sont Costariciens d'origine : 1° l'enfant légitime de père costaricien, quel que soit le lieu de sa naissance; 2° l'enfant illégitime de mère costaricienne, quel que soit le lieu de sa naissance; 3° l'enfant illégitime de mère étrangère reconnu par un père costaricien ; 4° l'enfant né ou trouvé sur le territoire de la République, de parents inconnus ou de nationalité inconnue; 5° les habitants de la province de Guanacaste qui s'y sont établis définitiveui'iit depuis son incorporation à cette République (9 décembre 1825 jusqu'au traité du 15 avril 1858, conclu avec le Nicaragua; 6° les cnrants de père étranger, nés sur le territoire national, qui, après l'accomplissement de leur vingt et unième année d'âge, se sonl volontairement inscrits sur le registre civique, ou l'ont été par leur père, ou, à défaut de celui-ci, par la mère avant qu'ils aient atteint ledit âge. — Art. 2. Les enfants mineurs de vingt et nn ans, de père costaricien, qui auraient perdu leur nationalité, pourront, à leur majorité, réclamer la qualité de Costaricien en faisanl une déclaration en ce sens devant les agents diplomatiques ou consulaires de la République, dans le cas où ils résideraient hors n territoire, OU devant le Secrétaire des Affaires étrangères - ils résidenl sur le territoire national. S'ils résident dans la République e1 quand, arrivés à leur majorité, ils ont accepté un emploi public quelconque ou du service dans l'armée ou la marine nations seronl considérés comme Costariciens, sans qu'il soit de remplir aucune formalité à cet effet. Il en sera de même pour les enfants naturels de mère costaricienne qui aurait

perdu sa nationalité et qui n'auraient pas été reconnus par un père étranger ».

Le paragraphe 2 de l'article 3 établit que : sont aussi Costariciens ceux qui, ayant perdu la qualité de national, la recouvrent par la suite. Le paragraphe 3 ajoute que la femme étrangère qui se mariera avec un Costaricien deviendra Costaricienne et conservera encore cette qualité pendant son veuvage. L'article 12 dispose que le changement de nationalité ne produit pas d'effet rétroactif. Cette loi est l'une des plus complètes des Etals américains.

La République de Honduras a promulgué sa première constitution le 11 décembre 1895, quand elle est venue former partie de la Confédération de l'Amérique Centrale. Le 11 janvier 1839, elle s'était donné une constitution indépendante qui est demeurée en vigueur jusqu'en 1894; mais elle avait élé réformée le 4 février 1848, le 29 septembre 1865, le 23 décembre 1873, le 1er novembre 1880 et le 14 octobre 1894. Cette dernière dura peu de temps; elle a été remplacée par la constitution actuellement en vigueur.

Comme celle de Costa-Rica, cette constitution divise la matière en cinq chapitres qui traitent : de la nationalité, de la qualité de citoyen; des étrangers, de l'expatriation et de la naturalisation. C'est, dans ce sens, une loi intéressante et complète. Le chapitre qui concerne spécialement la nationalisation, intitulé : « Hondurassiens », s'exprime ainsi :

« Les Hondurassiens le sont par la naissance et par la naturalisation. — Art. 7. Sont Hondurassiens par la naissance ceux ci-après : 1° Toutes les personnes nées ouà naître sur le territoire de la Uépublique. La nationalité des fils d'étrangers nés sur le territoire du Honduras et celle des enfants de Hondurassiens nés en territoire étranger seront déterminées par les traités. S'il n'existe pas de traités, les individus nés au Honduras de parents étrangers domiciliés dans le pays seront considérés comme Hondurassiens; 2° ceux

|2 VINGTIÉ M K CON F K RENCE

qui son! nés dans d'autres républiques de l'Amérique centrale seront considérés comme nés au Honduras, pourvu qu'ils résident clans une partie quelconque du territoire de la République et pourvu qu'ils ne déclarent pas devant l'autorité compétente l'intention de conserver leur nationalité ».

Une loi du (.> février 1906, qui a trait aux étrangers, contient cependant une série de dispositions qui concernent la nationalité. Celte loi, dans son article 1er, paragraphe 1er, confirme le fus soli en déclarant que ceux qui sont nés sur le territoire de la République sont llondurassiens. Le paragraphe :] parait signifier que les Américains- Espagnols, qui ont une année de domicile au Honduras, conservent leur nationalité si, dans le cours de cette année, ils ne manifestent pas le désir de se faire naturaliser. Le paragraphe 4 déclare que ceux qui ont perdu la nationalité hondurassienne pourront la recouvrer par le fait de l'établissement de leur domicile dans le pays. L'article 2 dispose que « la nationalité des enfants d'étrangers nés sur le territoire du Honduras et celle des enfants de Hondurassiens nés sur le territoire étranger, sera déterminée par les traités. Dans le cas d'absence de traités, les enfants d'étrangers nés au Honduras sont llondurassiens ». Cel article confirme le texte de la constitution et l'explique. Eu outre, il est utile de citer les textes suivants qui dérivent de La constitution :

Poui déterminer le lieu de la naissance dans les cas régis par l'article précédent, on considère que les navires font partie du Lerritoire du Honduras. — Art. i. Les enfants des ministres et fonctionnaires des légations de la République ne seront pas considérés, aux (1ns de cette loi, comme nés hors de la République. — Art. 5. 1 unies liondurassiennes qui se marient avec un étranger con-

servenl leur nationalité si elles continuent à résider dans le pays. Art. 6. Le changement de nationalité du mari n'implique pas le changement de nationalité de la femme et des enfants mineurs sous la puissance paternelle pourvu qu'ils vivent dans le pays. — Art. 7. La nationalité des sociétés légalement constituées est régie par la loi qui autorise leur fondation, et, par conséquent, auront la nalio-

nalité hondurassienne toutes celles qui se constitueront conformément aux lois du pays, pourvu qu'elles y aient leur domicile légal. — Art. S. Les sociétés étrangères légalement constituées jouiront, au Honduras, des mêmes droits que ceux qui leur sont accordés par les lois du pays où elles ont leur domicile, pourvu que ces lois ne soient pas contraires à celles qui sont en vigueur dans la République et que ces sociétés aient été reconnues par le pouvoir exécutif ».

V. Quatrième système : Cuba, Mexique. — Les Républiques de Cuba et du Mexique, bien qu'elles aient des organisations politiques distinctes, présentent cependant des points communs dans un quatrième système d'acquisition de la nationalité. Ce système est caractérisé par deux conditions : la première consiste en ce que tous ceux qui sont nés à l'inlérieur ou au deliors du territoire de parents nationaux sont nationaux. Cette disposition crée une différence fondamentale avec les systèmes antérieurs, puisque l'on déclare Cubains ipso facto ceux qui naissent sur le territoire de parenfs nationaux. C'est une combinaison du jus sanguinis avec le jus soli. Ceux qui naissent hors de la République, mais de parents nationaux, sont Cubains, bien qu'ils ne soient pas domiciliés et bien qu'ils aient opté. La différence avec les systèmes antérieurs consiste dans l'absence des conditions de l'option et du domicile, c'està-dire de l'incorporation physique au territoire. Le second point concerne ceux qui naissent sur le territoire de parents étrangers. Le jus soli cesse de faire la loi dans ce cas : la nationalité d'un jeune homme qui naît à Cuba de père étranger demeure en suspens jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de vingt et un ans accomplis; c'est-à-dire qu'il existe une condition résolutoire sur le point de savoir si ce jeune homme sera Cubain ou ne le sera pas.

Ces pays maintiennent leur population dans une situation caractérisée par l'absence d'organisation. Quelle pourrait être la situation de la République Argentine si les douze cent mille enfants d étrangers qui y vivent actuellement

1 i VINGTIÈME CONFÉRENCE

conservaient jusqu'à leur vingt et unième année d'âge une nationalité incertaine, sans être Argentins ni posséder la nationalité de leurs parents?

Nous avons vu que les législations de Gosta-Rica et de l'Equateur autorisenl les parents à opter, au nom de leurs entants, pour une nationalité étrangère, au cours de la minorité de ceux-ci. La loi cubaine n'autorise pas cette option; elle attend que l'enfant ait atteint sa vingt et unième année pour que l'option puisse s'opérer dans le cours de Tannée suivante.

Cuba. — Le Congrès des Etats-Unis a promulgué le

2 mars 1901 une loi qui autorise le président de l'Union à laisser le gouvernement et la direction de l'Ile de Cuba à cette île elle-même, à partir du jour où elle aurait étabi un gouvernement constitutionnel. Le droit de la nationalité avait été régi dans l'île par la législation espagnole que nous avons déjà étudiée. La République de Cuba est devenue indépendante de l'Espagne par le traité de Paris du 10 décembre 1893; puis elle a édicté sa constitution qui contient les règles suivantes sur la nationalité :

« Art. 4. Les nationaux de Cuba le sont par la naissance ou par la naturalisation. — Art. 5. Sont Cubains par la naissance : 1° ceux qui sont nés de parents cubains à l'intérieur» ou hors du territoire de la République; 2° ceux qui sont nés sur le territoire de la République de parents étrangers, pourvu qu'après avoir atteint leur majorité ils réclament le droit de se faire inscrire comme Cubains sur le registre à ce destiné; 3° ceux qui sont nés en pays étranger de parents nationaux qui auraient perdu la nationalité cubaine, pourvu qu'après avoir atteint leur majorité ils se fassent inscrire sur le registre public des Cubains ».

L'article 8 se réfère au recouvrement de la nationalité par celui qui l'aurait perdue. Il contient une règle transitoire qui prescrit que les personnes nées à Cuba ou les enfants de Cubains par la naissance qui, à la date de la promulgation de la constitution, étaient nationaux d'un pays étranger, jouiront des droits de la nationalité

cubaine sans être tenus de renoncer, antérieurement et expressément, à la nationalité étrangère.

Le Code civil s'occupe de cette matière dans les articles 18 à 24; mais comme ce code est le Code civil espagnol, l'application de son texte doit être faite en tenant compte des réformes constitutionnelles. Le 30 octobre 1902, le Congrès a sanctionné une loi sur la nationalité. L'article 1er dispose que les actes en vertu desquels la nationalité cubaine s'acquiert, se perd ou se recouvre, doivent être enregistrés sur le registre civil tenu dans le service de la nationalité. Les personnes qui résident à l'étranger peuvent se faire inscrire dans les légations ou dans les consulats. Ces inscriptions doivent indiquer la date et le lieu où elles sont faites. Les noms et prénoms des employés donnent l'authenticité aux noms, prénoms et filiation des intéressés et des témoins qui interviennent à l'acte. Ces témoins doivent être au nombre de deux et jouir de la capacité légale. Les intéressés sont tenus de représenter aux officiers chargés du registre leur acte de baptême ou de naissance, selon le cas, les certificats de mariage ou de naissance de l'épouse ou des enfants. S'ils ne peuvent disposer des documents originaux, ils indiqueront le dépôt d'archives où ils sont conservés. Dans le cas où la naissance des parties intéressées, de leur épouse ou époux, ou de leurs enfants est mentionnée sur le registre de l'état civil de l'île ou sur les registres à la charge des diplomates ou des consuls, l'acquisition, la perte ou le recouvrement de la nationalité cubaine seront constatés par une note inscrite en marge de l'acte de naissance. On indiquera aussi sur le registre le dernier domicile des parties ainsi que les nom, prénoms, Heu de naissance, domicile, profession et occupation des parents; le nom, les prénoms, le lieu de naissance de l'épouse si l'intéressé est marié ; les nom, prénoms, lieu de naissance, domicile des enfants; puis on indiquera s'ils sont émancipés ou non. La loi contient une série de détails réglementaires de caractère local.

Le décret n° 183 du gouvernement, portant la date du 15 décembre 1902, établit le droit d'obtenir des certificats

de nationalité et la procédure à suivre pour se les faire délivrer. Ces certificats constituent la preuve pleine et entière de la nationalité cubaine. Un autre décret, du 21 avril 1905, réglemente et explique le décret antérieur.

Enfin, le 13 juin 1903, il a été promulgué une loi complémentaire de celle du 30 octobre 1902 en ce qui concerne l'inscription sur le registre de l'état civil des actes relatifs à l'acquisition, à la perte et au recouvrement de la nationalité cubaine. D'après cette loi, les intéressés qui ne peuvent obtenir le certificat de nationalité faute de preuve ont la faculté d'y suppléer par un acte de prestation de serment qui est réglementé dans la même loi.

Mexique. — La première constitution du Mexique porte la date du 2 décembre 1814. Le 21 janvier 1824, on a promulgué une nouvelle constitution ayant pour objet la fondation des Etats fédéraux du Mexique, après la tentative éphémère de l'établissement d'un empire. La constitution de 1824 a été modifiée par des pronunciamientos militaires, et, le 12 juin 1843, on vota une autre constitution ayant pour objet de centraliser les pouvoirs. La constitution unitaire a été abrogée le 17 décembre 1844 et remplacée parla constitution fédérale de 1824. Le 22 avril 1853, ou sanctionna une nouvelle constitution qui resta en vigueur jusqu'au 12 février 1857. L'empire tragique de Maximilien fournit l'occasion du statut constitutionnel du 1er avril 1863. A la chute de ce régime, la constitution de 1857 fut restaurée; elle est restée en vigueur; mais elle a été amendée vingt-six fois depuis 1873 jusqu'à 1908.

La constitution de 1857, dont les dispositions en matière de nationalité ont été maintenues, contient ce qui suit :

a Sont Mexicains : 1" tous ceux qui sont nés de père mexicain sur le territoire ou hors <lu territoire dé la République; 2° les étrangers

naturalisés conformément aux dispositions légales de la constitution; 3° les étrangers qui acquièrent des biens immeubles dans la République et ceux qui ont des enfants mexicains, à moins qu'ils ne manifestent l'intention de conserver leur nationalité ».

Cette constitution, de même que les constituions américaines antérieures, divise la matière en chapitres qui font la distinction entre la nationalité proprement dite et la qualité de citoyen.

Le Congrès mexicain a sanctionné, le 28 mai 1880, une loi très développée qui réglemente les principes constitutionnels en matière -de nationalité et de naturalisation des étrangers. La partie déclarative ajoute à ce que j'ai déjà mentionné que les enfants nés sur le territoire mexicain de père ou mère légalement inconnus sont nationaux. Le sont également ceux qui sont nés hors de la République de père mexicain qui n'aura pas perdu sa nationalité. Si le père a perdu sa nationalité, les enfants seront considérés comme étrangers; mais dans Tannée qui suit l'accomplissement de leur vingt et unième année d'âge, ils peuvent cependant opter pour la nationalité mexicaine. A l'étranger, l'option doit être faite devant les agents consulaires ou diplomatiques, et, dans le pays, au ministère des Affaires étrangères. Si les enfants dont il s'agit sont domiciliés sur le territoire national et si, au jour de leur majorité, ils occupent un emploi public ou ont fourni du service dans l'armée, dans la marine ou dans la garde nationale, ils sont, en conséquence de ces actes, considérés comme Mexicains ipso facto et ils ne seront tenus de l'accomplissement d'aucune autre formalité. Ceux qui sont nés hors du territoire de la République de mère mexicaine et de père inconnu sont Mexicains si la mère n'a pas perdu la nationalité. Si la mère a été naturalisée en pays étranger, les enfants sont étrangers; mais ils conservent le droit d'option pour la nationalité mexicaine. Les femmes étrangères qui se marient avec un Mexicain deviennent Mexi-

cailles et conservent cette dernière nationalité pendant la durée de leur veuvage (1).

Quand, en 1857, la constitution de la République du Mexique déclara que tous les étrangers qui deviendraient acquéreurs de biens immeubles ou qui auraient des enfants mexicains, demeureraient naturalisés ipso facto, — règle constitutionnelle confirmée, en 1866, par une loi — les États-Unis firent remarquer que Ton ne pouvait obliger des Américains à adopter la nationalité mexicaine pour le seul fait qu'ils ont des enfants mexicains ou parce qu'ils sont devenus propriétaires, puisque l'acquisition de la propriété et la formation de la famille sont libres aux termes de la constitution mexicaine. Mais le Mexique répondit alors, avec juste raison, qu'il n'admettait pas que le droit de fixer les principes de la constitution lui fut contesté et qu'il ne pouvait seulement permettre que la discussion de cas quelconques de nationalité, quand l'occasion s'en présenterait sous une forme concrète.

La réclamation américaine contre le Mexique se basait sur divers cas particuliers. Pour l'un de ces cas soumis à l'arbitrage, en exécution de la convention du 4 juillet 1868, réminent publicisle Lieber, qui fut nommé tiers arbitre dans le litige pendant, s'exprime ainsi au sujet de

(') Celte matière a été commentée dans l'ouvrage du professeur Francisco J. Zavala, intitulé Elementos de Derecho Inlernacional Privado, Mexico, 1889. — Cf. José Algara, Lecciones de Derecho lnternacional Privado, Mexico, 1899; Manuel Azpiroz, Codigo de exlranjeria de lus Eslados Unidos de Mexi'o, Mexico, 187G; J.-M. Baulista, Cuenta de sus aclos como magistrado, Mexico, 1883; Velasco Castillo, Apuntamientos para et estudio del Derecho Constitucional mexicano, Mexico, 1887; Montiel y Duarle, Derecho publico mexicano, Mexico, 1882; Hamlrez, Codigo de los exlranjeros, etc., Mexico, 1870; H. Kodriguez, Derecho constitucional, Mexico. 1875; E. Ruiz, Lecciones de Derecho Constitucional, Mexico ; J. de la Torre, Guia del Derecho constitucional mexicano, Mexico, 1886; Ignacio 1). Vallarta, Exposicion de molivos del proyeelo de ley de exlranjeria y de naluralisacion, Mexico, 1890, y Cuestionesconstilucionales, Mexico, 1879-1883; Juan M. Vâzquez, Curso de Derecho publico, Mexico, 1879; Zarco, Hisloria del Congreso conslituyente, Mexico, 1857; Francisco J. Zavala, Examen y exposiciôn de l<i If g de exlranjeria, Mexico, 1903.

LA NATIONALITÉ DAiNS LE DROIT DU NOUVEAU MONDE 19

l'interprétation du précepte constitutionnel américain de 18G6 :

« Il est absolument évident que cette loi se propose d'accorder un avantage aux étrangers acquéreurs de terres, mais l'équité nous défend assurément d'imposer ces avantages aux réclamants comme une sorte de pénalité, ainsi qu'on l'admet dans le cas dont il s'agit, en raison du fait que ceux-ci auraient omis de faire la déclaration de non-option, c'est-à-dire auraient négligé de manifester la préférence de rester nationaux américains, eu vertu de la naissance, qui est le plus puissant de tous les liens ».

En conséquence, le tiers arbitre a décidé que les réclamants sont nationaux des Etats-Unis et qu'ils ont le droit plein et entier, conformément à la convention, de formuler leurs revendications devant la commission mixte mexico-américaine ('). L'option visée par le tiers arbitre Lieber est fondée sur la loi mexicaine du 1er février 1856 dont l'article 8 avait prévu que ceux qui auraient acquis des biens immeubles au Mexique seraient Mexicains, pourvu qu'ils aient déclaré leur intention d'établir leur domicile au Mexique. Cet article a été modifié par la loi du 28 mai 1886, qui accorde aux étrangers le droit d'opter pour la nationalité originaire.

Pour celte raison, le gouvernement des Etats-Unis a publié la déclaration suivante :

s Par les présentes et conformément à l'article premier, chapitre V, de la loi de 1886 concernant les étrangers, il est donné avis que les étrangers qui acquièrent des biens immeubles, ou qui ont des enfants nés dans la République, seront considérés comme nationaux mexicains par le gouvernement mexicain, à moins qu'ils ne fassent une déclaration de leur intention de conserver leur nationalité primitive. A cet effet, ils doivent obtenir du département des Affaires étrangères un certificat de nationalité antérieure au 4 décembre 1886 ».

Le secrétaire d'Etat, M. Bayard, adressa, comme je

(*) Moore, Digest, cité, III, 304.

l'ai dit, une réclamation au gouvernement mexicain dans

1rs tonnes suivants :

« Quand les États-Unis réclament pour les étrangers qui vivent sous leur juridiction et reconnaissent librement aux nationaux soumis à d'autres juridictions le droit de s'expatrier, ils ont toujours soutenu que le changement de nationalité doit 'être la résultante «l'un acte positif de la volonté, de même que la perte de la nationalité ne peut être imposée à titre de peine; enfin, qu'un gouvernement ne peut imposer aux nationaux d'un autre pays un status civitatis qui serait le résultat de la contrainte... Dans le but d'éviter des difficultés pour l'avenir, vous devez faire connaître au gouvernement mexicain que ce Département, en publiant l'avis auquel on se réfère plus haut, n'a pas entendu admettre que la doctrine du changement involontaire de nationalité, ni que cette doctrine puisse être admise d'une manière définitive à l'égard de ses nationaux. Vous ajouterez que mon gouvernement se voit obligé d'exprimer qu'il repousse cette doctrine dans la forme comprise dans la loi ».

Le gouvernement mexicain répondit à la communication du ministre des Etats-Unis en déclinant toute discussion sur le droit du Mexique à faire des lois qui, dérivant directement de sa constitution, ne peuvent faire l'objet de débats internationaux, si ce n'est dans des questions particulières survenues dans la pratique (').

Le Congrès du Mexique a sanctionné, le 30 mai 1887, une autre loi qui comportait la confirmation de la précédente, tout en augmentant le délai d'option de huit mois de plus. Cette mesure avait pour but de procurer l'occasion d'opter aux Américains qui ne l'auraient pas encore fait. Le secrétaire d'Etat américain Bayard communiqua, le 27 avril 1887, au ministre mexicain, une note déclarant que le gouvernement de son pays prenait en sérieuse considération les intentions du gouvernement mexicain, mais qu'il maintenait son désaccord à l'égard de la situa-

N'oledu ministre des Affaires élrjngères Mariscal, du 1er décembre 1886, Foreign liela/ioits, cité, 1880, p. 723, et 1887, pp. 672, 678, 681, 68^, 712, 731 et 733.

tion créée par cette loi aux étrangers qui auraient acquis des terres au Mexique ou auraient des enfants mexicains. Ainsi que je l'ai soutenu pour le Brésil, je pense de même à l'égard du Mexique que le gouvernement américain et les gouvernements européens se sont trompés dans leur interprétation de la constitution et des lois de ces deux pays sur la nationalité prétendument imposée. En effet, celte contrainte n'existe pas; on ne trouve dans les textes que la simple invitation d'accepter un privilège que les étrangers peuvent refuser par la seule déclaration de leur volonté. Le droit de refuser l'honneur qui leur est ainsi offert sauvegarde absolument leur propre droit au maintien de leur nationalité originaire. D'autre part, les lois de tous les pays sont obligatoires pour ceux qui y résident ou y sont domiciliés. Les étrangers qui se lient définitivement à un pays par le domicile, par la propriété et par la famille sont tenus de respecter ses lois, et si ces lois leur enjoignent d'accomplir des déclarations légales, ils doivent les faire dans les délais voulus, quelle que soit la nature de ces déclarations. En outre, dans le cas présent, il s'agit de dispositions favorables au droit des étrangers, puisque l'on s'est proposé de leur favoriser la conservation de leur nationalité (1).

VI. Cinquième système : Haïti. — La première constitution d'Haïti remonte à 1801. Le refus de la France d'accepter cette constitution amena l'indépendance de l'île et la sanction de la constitution du 20 mai 1803. Celle-ci fut modifiée le 27 décembre 1806 et le 17 février 1807, et révisée de nouveau le 12 juin 1816. Le 30 décembre 1843, on sanctionna une constitution différente qui, à son tour, fut remplacée par celle du 15 novembre 1846. Le 29 septembre 1849, il se produisit un autre' changement de constitution; la nouvelle fut remplacée à son

(') Pour la jurisprudence en matière de nationalité mexicaine, consulter le Journal de Clunet, 1S98, p. 1%; 1802, p. G13 cl suiv.

tour par les lois constitutionnelles des 28 juillet 1859 et 11 décembre INtiO. La constitution du 14 juin 1867 ne fut pas moins éphémère : elle a été successivement modifiée le 6 août 1 S7 ï , en I87t>, puis le 18 décembre 1879. Cette même constitution a été abrogée et réformée en 1880, ISSU, ISSï, I8S5, 183S, 16 décembre 1888 et 9 octobre 1889. La dernière eut la bonne fortune de se maintenir jus ju'eu 1907, époque à laquelle elle reçut la réforme définitive (■).

La constitution haïtienne de 1889 contient les dispositions suivantes relatives à la nationalité; elles ont été maintenues dans la réforme introduite postérieurement :

Art. >'). Sont Haïtiens : l9 tous individus nés en Haïti, ou de père haïtien ; 2° tous individus nés également en Haïti ou de mère haïtienne, s'ils n'ont pas été reconnus par leur père; 3° tous individus nés en Haïti de père étranger, ou, s'ils ne sont pas reconnus par leur père, de mère étrangère, pourvu qu'ils descendent de la race africaine; 4° tous ceux qui, jusqu'à ce jour, ont été reconnus comme Haïtiens. — Art. i. Tout étranger est habile à l'effet d'obtenir la nationalité en se conformant aux règles établies par la loi. — Art. 5. L'étrangère épouse d'un Haïtien suit la condition de son mari. La femme haïtienne, en se mariant avec un étranger, perd sa

(') La population d'Haïti est formée d'un mélange de races où l'élément noir lient nue grande importance. Les chefs d1Elat sont souvent des noirs qui se sont illustrés dans les sciences, les lettres et l'armée. Aux États-Unis, où Ton n'a pas une connaissance exacte des républiques américaines, et où l'on commet souvent les mêmes erreurs que celles que l'on remarque en Europe a noire sujet, j'eus l'occasion, certain jour, de visiter l'ancien président llarrissou, semblable à la majeure partie des hommes publics des États-Unis, qui gravissent pauvres les degrés du pouvoir, puis retournent à la vie privée plus pauvres encore parce que les dépenses qu'entraîne l'exercice du pouvoir sont «levées, alors que les émoluments du titulaire ne sont pas toujours suffi sanls pour les couvrir. Je remarquai dans la maison de campagne que l'ancien .■nt habitait dans les environs d'iudianapolis, le portrait d'un nègre portent l'uniforme de général. Le président me dit :

« .l'ai là un président de votre pays

— Monsieur, lui répliquai-je, vous faites erreur, da*is mon pays les nègres sont 1res peu nombreux, et nous n'avons jamais eu un président de cette couleur ».

M. llarrissou me présenta ses excuses Il s'agissait d'un président de la

République d'Haïti.

qualité d'Haïtienne. En cas de dissolution du mariage, elle pourra recouvrer sa qualité d'Haïtienne en accomplissant les formalités voulues par la loi. L'Haïtienne qui aurait perdu sadite qualité par le fait de son mariage avec un étranger ne pourra posséder ni acquérir d'immeubles en Haïti à quelque titre que ce soit. Une loi réglementera le mode d'expropriation des immeubles qu'elle possédait avant son mariage. — Art. 6. Personne, s'il n'est Haïtien, ne peut être propriétaire de biens, de terres ou d'exploitations agricoles en Haïti à quelque titre que ce soit, ni acquérir aucun immeuble. — Art. 7. Tout Haïtien qui se sera fait naturaliser étranger en due forme jie pourra rester dans le pays plus de cinq ans; et s'il veut recouvrer la nationalité haïtienne, il sera tenu de remplir toutes les conditions et d'accomplir toutes les formalités imposées à l'étranger par la loi ».

Le Gode civil du 27 mars 1825 et la loi du 6 mars 1860 ont traité de la nationalité; mais ces textes ont été abrogés tant par la constitution précitée que par la loi du 30 août 1907. Voici la partie de cette loi qui concerne notre sujet :

« Article Ier. La qualité d'Haïtien s'acquiert par la naissance, par la naturalisation et par la faveur spéciale de la loi. Elle peut se prouver par les actes de l'état civil, par la possession d'état et par les autres moyens légaux. — Art. 2. Sont Haïtiens par naissance : 1° tout individu né en Haïti ou ailleurs de mère haïtienne sans être reconnu par son père; 2° tout individu né en Haïti de père étranger, ou, s'il n'est pas reconnu par son père, de mère étrangère, pourvu qu'il descende de la race africaine. La qualité d'Haïtien ainsi acquise ne peut être enlevée par la reconnaissance du père étranger. Sont aussi Haïtiens, tous ceux qui jusqu'à ce jour ont été reconnus tels. — Art. 3. Tout individu né en Haïti de père et de mère inconnus ou de père et de mère connus, mais dont la nationalité est inconnue, acquerra la nationalité d'Haïtien en vertu de la déclaration de sa naissance, faite à l'olïicier de l'état civil, à moins que, avant sa majorité reconnue par ses père et mère ou par l'un d'eux, il ne soit établi qu'ils n'appartiennent à une nationalité étrangère et ne descendent ni l'un ni l'autre de la race africaine. — Art. 4. Tout individu né en Haïti de père et mère étrangers qui ne descendent pas de la race africaine ; tout individu né en Haïti de père et de mère étrangers, qui, eux-mêmes, y sont nés et ne descendent pas de la race africaine; tout individu non reconnu par son

père, né en Haïti d'une mère étrangère qui ne descend pas de la race africaine, acquerront la qualité d'Haïtiens, par une simple déclaration faite dans l'année de leur majorité au parquet du tribunal civil de leur résidence. Cette déclaration comportera renonciation à leur nationalité étrangère et adoption de la nationalité haïtienne. — Art. .'L L'étrangère mariée à un Haïtien suit la condition de son mari. La femme haïtienne mariée à un étranger perd sa qualité d'Haïtienne. - Art. 10. L'Haïtienne qui aura perdu sa nationalité par le fait de sou mariage avec un étranger peut la recouvrer par la naturalisation. - Art. II. En cas de dissolution du mariage contracté cuire un étranger et une Haïtienne, celle-ci n'aura, pour redevenir Haïtienne, qu'à faire au parquet du tribunal civil de sa résidence la déclaration qu'elle renonce à sa nationalité étrangère, el qu'elle reprend son ancienne qualité d'Haïtienne. Les enfants mineurs nés à l'étranger garderont leur nationalité étrangère jusqu'à l'année de leur majorité où ils auront la faculté d'acquérir la qualité d'Haïtiens, par une déclaration dans les mêmes formes. Les enfants majeurs nés à l'étranger, s'ils sont établis en Haïti ou s'ils viennent s'y fixer, pourront de même acquérir la nationalité haïtienne par une déclaration au parquet du tribunal civil de leur résidence. — Art. 12. La femme haïtienne mariée à un étranger qui , après son mariage, se fait naturaliser Haïtien, recouvre, par ce fait, sa nationalité primitive, et les enfants majeurs de cet étranger naturalisé, nés hors Haïti, pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité d'Haïtiens, sans condition de stage, soit par l'arrêté présidentiel qui confère cette qualité au père, soit comme conséquence d'une déclaration faite par eux au parquet du tribunal civil de leur résidence dans les termes de l'article 4. Les enfants mineurs nés à l'étranger pourront, dans l'année de leur majorité, acquérir la qualité d'Haïtiens en faisant une déclaration pareille. — Art. 13. Jouironl de la même faculté, et dans la même condition, les enfants mineurs d'un prie ou d'une mère survivant qui se fait naturaliser Haïtien. Art. 15. L'Haïtienne dont le mari haïtien viendrait à se faire naturaliser étranger après son mariage, gardera sa nationalité haïtienne, à moins qu'elle ne se naturalise étrangère. Les enfants w'> avant la naturalisation resteront Haïtiens. — Art. 16. Pour les jeunes gens, à qui la loi confère, sans condition de stage, la faculté de devenir Haïtiens, dans l'année de leur majorité, le fait de s'engager dans l'armée haïtienne ou de prendre part aux opérations de recrutement, et, en général, d'exercer les droits ou d'accomplir les obligations attachées à la qualité de citoyen haïtien sans exciper de leur extranéité, à partir de l'époque de leur majorité, équivaudra à h dé( laration prévue par la loi et les en dispensera. — Art. 21.

Aucun Haïtien ou Haïtienne ne peut se dénationaliser en Haïti. Il faut aller en pays étranger et y résider le nombre d'années exigées par la loi locale et la constitution d'Haïti ».

L'article 3 de la constitution de 1889 établit que les enfants d'étrangers, nés sur le territoire de mère étrangère, non reconnus par le père, s'ils sont Africains seront considérés comme Haïtiens. Mais deux chapitres extrêmement importants manquent à cette législation. Ce sont les suivants : Quelle est la nationalité des enfants d'él rangers qui naissent en Haïti? Quelle est la nationalité des enfants d'Haïtiens qui naissent à l'étranger? Ni la constitution, ni la loi, que nous avons citées, ne donnent la solution de ce problème (').

VII. Sixième système : Nicaragua. — La République de Nicaragua a fait partie, jusqu'au mois d'avril 1838, de l'Union de l'Amérique du Centre dont nous avons parlé. A cette époque, elle s'est déclarée indépendante. La constitution unioniste du 8 avril 1826 fut ainsi remplacée par celle du 12 novembre 1838. Cette dernière constitution a été réformée le 19 août 1858 et remplacée à son tour parcelle du 15 octobre 1896, modifiée le 30 mars 1905, qui est la constitution actuellement en vigueur.

De même que les républiques précédentes, le Nicaragua exige, pour que ceux qui sont nés sur son territoire soient nationaux, que leurs parents soient aussi nationaux. La constitution du 19 août 1858 établit ce qui suit :

« Art. 6. Les Nicaraguayens sont naturels ou naturalisés. — ■ Art. 7. Sont naturels : 1° Ceux qui sont nés au Nicaragua de

(1) On trouve dans le Journal de Clunet de fort intéressants commenlaires sur la législation haïtienne, savoir : Élude sur la loi du 30 octobre 1860 relative au mariage entre Haïtiens et étrangers (Borno), 18(.)3, p. 754; Sationalité de la femme haïtienne gui épouse un étranger, 181)3, p. 762; De la nationalité des enfants nés d'une Haïtienne et d'un étranger, 1803, p. 773; De la nationalité des enfants naturels nés d'une mère haïtienne et d'un père étranger, 1893, p. 774.

parents nicaraguayens ou d'étrangers domiciliés; 2° les enfants de père ou mère nicaraguayens nés à l'étranger, s'ils optent pour la nationalité nicaraguayenne. Les traités peuvent modifier ces dispositions pourvu qu'il y ail réciprocité; 3° les enfants des autres républiques de l'Amérique Centrale qui déclarent devant la première autorité départementale leur intention d'être Nicaraguayens ».

Ce texte a été maintenu dans la constitution du 30 mars 1905.

L'article 32 de la loi sur les étrangers n'autorise pas la renonciation à la nationalité nicaraguayenne et le national la conserve, même quand il s'absente du pays. En conséquence, quand il revient dans le territoire de la République, il demeure soumis à sa nationalité d'origine, même dans le cas où il se serait fait naturaliser en pays étranger. La résidence en pays étranger ne porte pas atteinte à la nationalité nicaraguayenne. Celui qui la possède ne la perd jamais, même en se faisant naturaliser à l'étranger, de sorte qu'il recouvre son status civitatis à son retour dans la République. Il y a lieu d'excepter de cette règle le cas de la femme nicaraguayenne qui se marie avec un étranger, ou de celui qui s'est fait naturaliser Nicaraguayen qui retourne au pays d'origine et y demeure en permanence pendant plus de cinq années sans la permission du gouvernement du Nicaragua.

VIII. Septième système : Salvador. — La République de Salvador avait promulgué sa constitution particulière le 24 juillet 1824, avant de faire partie de la Fédération de l'Amérique Centrale. Le 18 février 1841, elle sanctionna une autre constitution qui fut remplacée à son tour parcelle du 2'i juin 1859. A celte constitution on substitua successivement celles des 16 octobre 1871., 9 novembre 1872, 10 lévrier 1880, 4 février 1883 et 13 août 1886.

Dans L'article 41 de la dernière, la République du Salvador établit un septième système qui présente quatre caractéristiques. D'abord, le Salvador est l'un des pays

du inonde où la population présente la densité absolue la plus élevée. De plus, cette population est homogène, puisque l'émigration ne lui fournit que peu d'éléments. D'après l'article 1er de la constitution précitée, ceux qui sont nés sur le territoire du Salvador sont nationaux s'ils ne sont pas enfants d'étrangers. L'article 2 concerne les enfants légitimes nés sur le territoire de père étranger et de mère nationale, ou, inversement, de père national et de mère étrangère, s'ils optent, au cours de l'année qui suit leur majorité, pour la patrie du père, ou, suivant le cas, pour la patrie de la mère. De sorte que ces personnes sont soumises au jus sanguinis par le droit d'option. Mais, quelle est la condition de l'enfant naturel? Du fait que la constitution vise spécialement les enfants légitimes, les enfants naturels ne sont pas compris dans la législation. En troisième lieu, les enfants légitimes de parents nationaux et les enfants naturels de mère nationale nés à l'étranger et non naturalisés au Salvador sont nationaux. 11 est bizarre que cette constitution légifère pour les enfants naturels qui naissent à l'étranger, sans s'occuper de ceux qui naissent sur le territoire salvaclorien.

Enfin, — et ceci est un cas nouveau dans le droit de la nationalité — ■ les descendants d'enfants d'étrangers, ou d'étrangers dont la mère est nationale, nés les uns et les autres sur le territoire, sont nationaux. Un exemple explique cette règle. Supposons que Louis, fils d'italien, est né au Salvador et opte pour la nationalité italienne. Devenu ainsi Italien par voie d'option, il se marie avec une femme salvadorienne et a des enfants qui naissent sur le territoire du Salvador. Ces enfants sont Salvadoriens ipso facto.

Voici le texte de cette constitution dans la partie qui concerne la nationalité :

« Art. 57. Les Salvadoriens le sont par la naissance ou par la naturalisation. — Art. 52. Sont Salvadoriens par la naissance :

I'1 ceux qui sont nés sur le territoire du Salvador, à l'exception des enfants d'étrangers mm naturalisés; 2° les enfants légitimes d'un étranger marié avec une Salvadorienne, nés sur le territoire du Salvador, quand, au cours de l'année qui suit la date à laquelle ils ont atteint leur majorité, ils ne manifestent pas devant le gouvernement respectif leur intention d'opter pour la nationalité du père; les enfants légitimes d'un Salvadorien marié avec une étrangère et les enfants illégitimes d'une Salvadorienne avec un étranger, nés au Salvador; 3° les enfants légitimes d'un Salvadorien et les enfants légitimes d'une Salvadorienne, nés en pays étranger et non naturalisés dans le pays où ils sont nés; 4° les descendants d'enfants d'étrangers, ou d'un étranger avec une Salvadorienne, nés les uns et les autres au Salvador ».

Le Salvador a également promulgué une loi sur l'extranéité, du 29 septembre 1886, réformée le 13 mai 1897 et le 3 avril 1900, qui confirme le texte de la constitution en ce qui concerne la nationalité, en se bornant à réglementer le status et les droits des élrangers.

IX. Cinquième groupe. Droit européen de la nationalité. — Ce groupe comprend les Indes Occidenlales danoises, les colonies françaises d'Amérique, les colonies hollandaises et les colonies britanniques. La législation sur la nationalité a été promulguée par les métropoles respectives et s'applique à toutes leurs colonies sans exception. Les règles qui concernent les colonies britanniques sont rapportées dans les XVe et XVIe Conférences de cet ouvrage. Cependant il y en a deux, — le Honduras britannique (Belize) et le Canada — qui demandent une attention toute spéciale en raison tant de leur importance (pie du développement législatif qu'elles ont acquis.

Honduras britannique. — La législation de ce pays s'occupe tout spécialement des étrangers; mais, pour cette raison, elle comprend dans sa loi sur la matière quelques chapitres intéressants, tels que celui qui concerne, par exemple, le status civitatis de l'enfant. Quand le père ou la mère, devenus veufs l'un ou l'autre, ont obtenu leurs

lettres de naturalisation dans le Honduras britannique, leurs enfants, qui pendant leur bas âge ont vécu avec le père ou la mère sur un point quelconque du territoire, sont considérés comme sujets britanniques par la naturalisation (').

D'après les dispositions de la section I de cette loi, les étrangers peuvent acquérir des propriétés clans les mêmes conditions que les sujets britanniques naturels par la naissance. Le droit de succession leur est aussi accordé ; mais la nationalité britannique est exigée quand il s'agit d'occuper des fonctions publiques administratives, législatives ou municipales et de jouir d'autres privilèges. Les étrangers ne peuvent remplir que les fonctions d'alcade et d'interprète.

Canada. — La législation locale du Canada, basée sur les principes des lois impériales britanniques, est très étendue sur la matière de la naturalisation des étrangers. Je consacrerai du reste, ainsi que je l'ai promis, un volume spécial à cette dernière question.

De même que dans la colonie de Beiize (Honduras britannique), le droit de propriété est offert aux étrangers, dans les mêmes conditions qu'au sujet national anglais par la naissance. Le Code civil de la province de Québec fait loi en cette matière. Par son article 18, ce code dispose que tout sujet britannique, en ce qui concerne la jouissance des droits dans le Bas Canada, est mis sur le même pied que ceux qui sont nés sur le territoire, sauf certaines règles spéciales s'appliquant au domicile. Le même code avait établi dans son article 6 que l'état et la capacité civile des nationaux est régie par la loi du domicile. Les questions relatives à la nationalité des sujets britanniques par la naissance sont solutionnées conformément aux lois de l'Empire. L'article 20 du Code civil de Québec s'exprime donc ainsi :

(') Brilish Honduras consolidaded laïcs, 1887, t. XIV, of Alien-s, chapitre XXXVI II.

30 VINGTIÈME COKFÉRENCJ

« Une personne née dans une partie quelconque de l'Empire britannique, même de père étranger, est sujette britannique par droit de naissance. L'est de la même manière celui dont le père ou l'aïeul I aternel est sujet britannique par la naissance, bien qu'il soit né en tranger, sauf les exceptions qui résultent des lois spéciales sur la matièi e

Il y a lieu de rappeler que lors de l'étude du droit britannique, il a été établi que ces exceptions s'appliquent également an fils de père ennemi né sur le territoire britannique au cours des hostilités ou durant l'occupation ennemie; à la personne dont le père étranger sert comme ambassadeur ou diplomate dans le territoire britannique; à la personne née hors des domaines britanniques, dont le père, bien quil soit sujet naturel britannique, se trouve, à l'époque de la naissance de l'enfant, au service d'un Etat étranger. Enfin, si le père de la personne née hors des domaines britanniques a perdu sa qualité de sujet naturel à l'époque de la naissance, l'enfant sera étranger. Donc, tous ceux qui se trouvent dans ces conditions exceptionnelles ne sont pas sujets britanniques d'après les principes généraux admis au Canada (1).

A partir de 1867, l'ancienne colonie de Newfounland a

E. Lafleur, The conflict of Laws in lhe province of Québec, Montréal, 1898; i'ilizenship of United Slales, etc., Parliamentary report, cité, 38G; Nationality and naluralizaliou report by Her Majesfy's Représentatives abroad upon lhe law of foreigu cuuntries presenled to both Houses ofParliament by command of Her Majesty, Londres, juin 1893; Naturalization Laws. Report presenled to bolh Houses of Parliament, cité, 1^01 , p. 43; Maurice Llondel-Saml, Le service militaire des jeunes gens français établis en Amérique, dans le Nouveau-Monde, Paris, 18 janvier 1913; J.-G. Bourinot, A Slanuul of lhe conslilulional History of Canada, from lhe earliesl period In, 1901, Toronto, 1101; J.-G. Hourinol, Uow Canada is governed, ele , Toronto, 191 9; Henry ElzearTascherean (juge de la Cour suprêmedu Canada), l)i> la condition légale des étrangers au Canada, dans le Journal de Clunet, . 55 el suiv. L'auleur traite dans des chapitres spéciaux les questions suivantes : Qui est sujet britannique? Des sujets britanniques par droit de naUiance. De l'acquisition de la nationalité anglaise par un fait postérieur n la naissance : législation anglaise, législation canadienne. Il étudie ces questions au point de vue de la naturalisation des étrangers.

commence à s'étendre aux rives des deux Océans en s'organisant en sept provinces fédérales sous le nom de Dominion du Canada. Ce nom n'avait pas été adopté dans la convention constitutionnelle conclue à Québec en 1864, mais seulement à la Conférence de Londres de 1866-1867. On avait projeté à cette Conférence de donner au Dominion le nom de Royaume du Canada; mais lord Derby, alors ministre des Affaires étrangères, fut d'avis que Ton devait supprimer le mot « royaume », afin de ne pas froisser les susceptibilités démocratiques des Etats-Unis. Il y a lieu de faire remarquer cependant (pie lorsque les anciennes colonies anglaises ont célébré à Philadelphie, en 1774, leur assemblée historique, ils ont appelé le Canada « Dominion », en prenant ainsi pour modèle l'appellation adoptée par la Virginie, qui portait aussi le nom de OUI Dominion. Par conséquent, puisque, tant par la découverte que par la conquête, cette colonie est issue de la Grande-Bretagne, les lois de la nationalité y ont été maintenues au milieu des diverses formes constitutionnelles locales. Elles prirent une forme définitive, véritable constitution de ces provinces fédérées, dans la loi de 1867 du Parlement anglais, comme en droit sous le nom de The British Northameric Act, et votée au cours des années trentième et trente et unième du règne de la reine Victoria, chapitre III. Comme conséquence de cette loi, la Nouvelle- Ecosse et le Nouveau-Brunswick s'incorporèrent à la vieille Union du Canada.

La loi de 1867 organisa les po ivoirs exécutif, législatif et judiciaire du Dominion. Aux termes de cette loi, les provinces se sont réservé certains droits législatifs ; mais, parmi des pouvoirs très importants, comme celui de frappe de la monnaie, gestion et administration des terres publiques, navigation, travaux publics, etc., ne se trouve pas comprise la faculté de promulguer des lois sur la naturalisalion; c'est ce qui différencie cette confédération de l'Union américaine. Les lois sur cette matière sont

'te VINGTIÈME COiNFÉRENCE

comprises dans les attributions du parlement impérial et du parlement local.

La loi de 1885 du Dominion sur les élections établit le vote qualifié. Elle dispose que tous les sujets brilanniques par la naissance, naturalisés, majeurs de vingt et un ans, ne se trouvant pas en état d'insanité d'esprit ou d'idiotie, ni condamnés a de la prison ou disqualifiés légalement de quelque manière que ce soit, peuvent voter sous les restrictions établies par la qualification. Les Canadiens sont très jaloux de leur nationalité et de leurs droits politiques et suivent la maxime grecque suivant laquelle l'homme est né pour être citoyen (,).

Les initiatives ayant pour but de fonder une nation n'ont pas manqué au Canada. En 1835, le Haut et le Bas Canada furent agités par Papineau, et les populations faisaient de la propagande pour cette idée aux cris de : <( Vive la Liberté! », « Vive la Nation Canadienne! » Ce fut, dans ce pays, une petite révolution qui commença à l'ombre de son drapeau; mais, en 1837, elle s'évanouit sans avoir pris de plus grandes proportions. Les catholiques ayant à leur tête l'évêque Lartigue, de Montréal, contribuèrent à apaiser le mouvement (2).

Il ne pouvait pas manquer non plus de survenir quel-

(') « Bul however well divised a system ol' governmenl may be, il is relaliveJy worthless unless Ihe men and women who compose the people of Canada are always fully alive lo Iheir dulies and responsabilises. It has been well said lhat « elernal vigilance is Ibe price of liberly », and if Ihe people of Canada are indiffèrent lo Ihe character and abilily of Ihe men lo whom, from time lo lime, Ihey enlrusl Ihe adminislralion of public affairs — wheler in the Dominion, a province, a cilyorother municipal division, or a school district — they musl sooner of laler Ihemselves reap Ihe résulta of Iheir neglect. Good and safe government means active inleresl on Ihe pari of al classes of cilizens, and nol leasl on Ihe pari of Ihose whose intelligence, éducation and standing give lliem a spécial right lo be leaders in crealing a sound public opinion in Iheir respective communilies. A l'amous Greeck wriler lold ail of us our duly many centuries ago when lie said lhat « man is bern lo be a cilizen ». Let the young cilizens of Canada bave always before Ihem a high idéal. Belter lo aim high llian lo sink low ». J.-G. Bourinot, H>w Canada is governed, cité, p. 289.

i- J.-G. Bourinot, Canada under British liule, cité, t. XXX, p. 133 et suiv.

LA NATIONALITÉ DAiNS LE DROIT DU NOUVEAU MONDE 33

ques conflits avec l'Europe au sujet du service militaire. En 1913, M. Warin a commenté un cas qui s'est présenté au Canada. Une société française de Montréal avait reçu avis de son conseil général que le gouvernement français lui accorderait une subvention de 30.000 francs sous la condition que les membres du conseil d'administration de cette société se trouveraient en règle avec la France au point de vue de l'accomplissement des devoirs militaires. Celte société canadienne, composée en majeure partie de fils de Français nés au Canada, et mue par un fier orgueil national, renonça à la subvention. Voici l'opinion de M. Warin à ce sujet :

« De deux choses l'une : ou on revendique la nationalité française en en acceptant les agréments et les désagréments, et alors on doit se soumettre, tout comme un simple compatriote de la métropoleaux lois de son pays, ou ort renie celui-ci et on n'a plus le droit de se placer à la tête d'une association qui porte un nom français. Nous admettons volontiers qu'au Canada les insoumis soient relativement rares, les Français y arrivant ayant pour la plupart accompli leur service militaire; mais les tils de ces émigrés, qui sont assez nombreux, s'accommodent d'autant plus facilement de leur nouvel état civil que, tant que la France n'exige pas d'eux le sacrifice qu'elle demande à ses enfants, ils revendiquent fièrement la qualité de Français alors qu'aussitôt que le clairon sonne le ralliement, ils embrassent immédiatement la nationalité canadienne et deviennent, ipso facto, citoyens britanniques. Nos sentiments à l'égard de la Nouvelle-France ne sont pas suspects; à maintes reprises nous l'avons prouvé. Cependant nous ne pouvons, dans ces conditions, encourager une émigration de nos compatriotes vers le Canada, car chaque individu quittant la France à destination de ce pays constitue pour nous une perte d'une et, par suite, de plusieurs unités. On conçoit donc parfaitement bien que — sous quelque régime que ce soit — il ne se trouvera en France aucun gouvernement pour accorder des subsides à une société ayant pour but de secourir,- à l'étranger, certains Français ou fils de Français rebelles aux lois nationales »(')..

(') Le Nouveau-Monde, Paris, 18 janvier 1913.

3 5 VINGTI&ME CONFÉRENCE

M. Rondet-Saint commente cet incident dans les termes

suivants :

« Le devoir du bon citoyen ne consiste pas à accepter — je ne dis pas : à « respecter » — sans commentaires et passivement toutes les lois de sa patrie, en les considérant comme un monument immuable. Chacun doit, au contraire, dans sa sphère et suivant ses aptitudes, s'appliquer à ce que la législation régissant chacun des domaines de notre existence sociale, économique, militaire ou autre, soit adaptée en conformité avec l'intérêt national, et propre à donner à la nation le maximum de rendement. Une telle énonciation n'a rien de subversif ni même de hardi, puisque le rôle principal du parlement consiste non seulement à faire les lois nouvelles, mais à modifier les lois anciennes, reconnues défectueuses ou insuffisantes. Le but de maints groupements, dont nombre sont « reconnus d'utilité publique », est identique. Ceci posé, il me sera permis de dire que la législation concernant les jeunes Français nés ou fixés à l'étranger — les pays limitrophes exceptés — est une des plus néfastes à nos intérêts extérieurs. Et je n'en veux pour preuve que l'expression de M. Ch. Marin lui-môme : « Chaque individu quittant la France à destination de ce pays — le Canada — constitue pour nous une perte ». Ce qui est vrai pour le Canada, l'est aussi bien pour les États-Unis et le Brésil, où la colonie française est considérable; pour le Mexique, où nos compatriotes sont 12-000; le Chili, où ils sont 22.000; pour l'Argentine, où ils sont plus de 80.000; pour tous les points étrangers du globe, en un mot, où nous possédons une colonie, c'est-à-dire pour le monde entier. Un Français qui s'expatrie est, vient-on de nous dire, soit par luimême, soit par sa descendance dès la première génération, un rameau qui disparaît de notre famille nationale. Perte d'autant plus sensible, d'autant plus déplorable, que notre expansion au-dehors est intimement liée au nombre comme à la valeur de nos colonies à l'étranger. Or, notre faible natalité nous commande de n'exporter, autant que possible, que des individualités susceptibles, par leur valeur, de contribuer à notre action économique au dehors. Notre situation démographique nous interdit de participer à l'émigration proprement dite, telle qu'elle existe en Italie, en Espagne, en Orient et dans certaines parties de l'Europe centrale : ce qu'il n'y a pas lieu de regretter, soit dit incidemment. La perte de la nationalité- chez tout Français fixé à l'étranger nous cause donc un préjudice plus sensible qu'à toute autre nation. Or, ce fait, dont notre intérêt serait de retarder, sinon d'éviter l'existence, est la règle absolue, au bout d'une génération, de deux au plus. Et la cause principale de

LA iNATIOiNALlTÉ DANS LE DROIT DU NOUVEAU MONDE 35

ce déplorable phénomène réside dans l'obligation du service militaire imposée aux jeunes Français du dehors. Une telle législation est donc non seulement nocive, mais elle décèle à la fois une absolue méconnaissance des choses du dehors comme du statut de nos concitoyens établis à l'étranger. Élevé dans un milieu où le plus souvent l'obligation militaire n'existe pas, ce qui est le cas des pays anglo-saxons, où la naturalisation est de droit pour tout individu né dans le pays, ce qui est celui des pays de l'Amérique latine, notre loi militaire met le jeune Français du dehors dans l'alternative : ou d'abandonner sa famille, ses affaires — on y entre jeune dans les pays neufs — de supporter les frais énormes d'un long voyage, ou d'obéir à une propension, déjà trop développée naturellement chez lui, de s'incorporer définitivement à sa nouvelle patrie. A de bien rares, et d'ailleurs très méritoires exceptions près, c'est à cette dernière résolution qu'il s'arrête. L'armée ne compte pas un soldat de plus. Mais la France compte un citoyen de moins. La réforme de la législation militaire appliquée aux jeunes Français fixés à l'étranger est une des mesures dont l'urgence et la nécessité s'imposent actuellement avec le plus de force aux préoccupations du parlement » (.*).

X. Nationalité conventionnelle. — Le droit conventionnel de la nationalité dans le Nouveau Monde peut être divisé en deux grandes périodes : celle de la reconnaissance de l'indépendance des Etats et celle qui s'écoule depuis cette époque jusqu'à nos jours. J'étudierai la matière dans ces deux périodes.