XI. États-Unis avec l'Angleterre (1782-1802). — Les

premiers traités relatifs à la nationalité conventionnelle ont été conclus entre les Etats-Unis et l'Angleterre au sujet de l'indépendance des colonies britanniques du Nord. Ils forment toute une série qui comprend les conventions de 1782, 1783, 1794, 1796, 1798 et 1802.

La première convention, celle de 1782, souscrite le 30 novembre de la même année, acceptée et promulguée par le Congrès continental le 11 avril 1783, traite de la reconnaissance de l'indépendance des colonies, appelées

(*) Le Nouveau-Monde, P avis, 18 janvier 1913.

dos Etats unis, et qui étaient les suivantes : New-Hampshire, Massachusetts Bay, Bhode-lsland and Providence Plantations, Connecticut, New-York, New-Jersey, Pensylvauie, Delaware, Maryland, Virginie, Caroline du Nord, Caroline du Sud et Géorgie. Le traité déclare que ces colonies sont reconnues par Sa Majesté Britannique comme « États libres souverains et indépendants ». Il fixe des règles s'appliquant à l'établissement du régime de la propriété et des droits territoriaux dans l'avenir; mais il ne se prononce pas sur la nationalité des habitants du territoire. L'art. 5, par exemple, traite de la restitution des propriétés et droits conventionnels aux sujets britanniques et contient d'autres dispositions analogues, mais il omet de se prononcer sur la nationalité en cas de changement de souveraineté. Ces difficultés sont devenues sensibles dans la pratique, quand il s'est agi de passer à l'application du traité. La jurisprudence des Etats-Unis a décidé que, lors de la reconnaissance de l'indépendance et de la souveraineté d'un nouvel Etat, on admettait aussi le changement de nalionalité de ses habitants. On a donné à ce l'ait juridique le nom de changement de nationalité « par révolution ».

Mais ce changement de nalionalité ne comporte- t-il aucune restriction? La réponse nous a élé donnée par le traité de paix définitif de 1783, qui confirme les traités de paix de 1782 et d'armistice de janvier 1783. Son article 5 assure des garanties aux sujets britanniques qui demeurent incorporés à la nouvelle nationalité, toujours en relation avec leurs droits de propriété et leurs droits civils.

Ces conventions préliminaires furent suivies du traité solennel de 179i, sanctionné avec plusieurs amendements en 1795 par le Sénat américain et promulgué en 1796. Ce traité, connu sous le nom de Jay Treaty, fixe des règles d'amitié, de commerce et de navigation entre les deux nations. L'article 2 donne la solution des premières difficultés éprouvées dans l'application des conventions anté-

Heures auxquelles je me suis reporté. En effet, cet article établit qu'aucune personne qui continue de demeurer sur le territoire des Etats-Unis et qui veut conserver son caractère d'Anglais ne sera obligée de changer de nationalité et jouira du droit d'option pendant une année, à compter de la date de l'évacuation du territoire par les troupes anglaises, pour se prononcer en faveur de l'une ou de l'autre des deux nationalités. Les Anglais d'origine, qui avaient laissé l'année s'écouler sans faire la manifestation dont il s'agit, étaient considérés comme nationaux des Etats-Unis. Ces précédents sont confirmés par les conventions postérieures jusqu'en 1802 que j'ai mentionnées.

Les discussions dont la nationalité des sujets a été l'objet furent, ainsi que je l'ai rappelé précédemment, l'une des causes de la guerre de 1812. Le traité énonce que le délai du droit d'option sera compté à partir du jour de l'évacuation du pays par les troupes britanniques. C'est alors que surgit une grave difficulté. La Couronne d'Angleterre fixait le point de départ pour compter ce délai dans un sens favorable h la conservation de la nationalité de ses anciens sujets, alors que les Etats-Unis entendaient que tous ceux qui vivaient sur le territoire au 4 juillet 1776, jour de la proclamation de l'indépendance, seraient Américains s'ils n'avaient pas opté dans le délai d'une année compté à partir de cette date. La guerre de 1812 laissa le problème en suspens, ainsi que j'ai eu l'occasion de le démontrer. Elle donna même lieu à un nouveau débat sur la question suivante : Les traités signés de 1782 à 1802 ont-ils été annulés par celte guerre, ou, au contraire, sont-ils demeurés en vigueur? L'Angleterre soutint que la guerre avait mis fin aux traités. Dans une communication de lord Bathurst au président John Quincy Adams, il est dit que la Grande-Bretagne n'admet pas d'exception à la règle que tous les traités demeurent caducs en cas d'une guerre subséquente entre les parties signataires. Les Etats-Unis protestèrent contre cette doctrine par le maintien des

38 vingtième conférence

traités dont ils reconnaissaient le caractère permanent en raison de ce <j n'ils établissent des règles et des principes juridiques de la même nature ('). La Cour suprême des Etats Unis s'est prononcée aussi dans le même sens à propos de l'affaire Society for Propagation of Good Hope contre New H aveu (2). Le traité de paix qui mit fin à la guerre de 1812 a éié signé le 24 décembre 1814 et promulgué en février 1815. Il établit les relations politiques et solutionne les questions de frontières par des règles générales; mais il omet de traiter de la question de la nationalité. La convention de commerce et de navigation est également restée muette sur cette question.

Mais le traité sur la naturalisation des étrangers, du 13 mai 1870, promulgué le 16 septembre de la même année, s'en occupe. Dans son préambule, il commence par établir que les deux gouvernements feraient tous leurs efforts dans le but de régulariser la situation des sujets des Etats-Unis qui auraient émigré ou émigreraient des Etats-Unis dans les possessions britanniques, et réciproquement. Ce traité, dont je m'occuperai spécialement quand j'étudierai la naturalisation des étrangers, admet le changement de nationalité qui était en discussion depuis 1782. Cette question a été réglementée par la convention sur la renonciation à la naturalisation du 23 février 1871 qui concerne les effets du changement de nationalité dans les Etats respectifs. Je m'en occuperai également en détail quand je traiterai de la naturalisation des étrangers.

L'interprétation du traité de paix de 1783 a été donnée parla Cour suprême des Etats-Unis dans le sens que les personnes nées aux Etats-Unis ou dans un autre pays, qui opteraient pour les premiers, demeureront affranchies de la nationalité britannique ou étrangère. Réciproquement,

(•) Celle malière a été éludiée d'une manière approfondie dans le Digest précité de Moore, V, p. 372.

(2) U. .S. S. G. Reports, ci//, VIII, Whealon, p. 464.

selon le système de la Cour, continueront à rester sujets britanniques, ceux qui, en adoptant la nouvelle nationalité, ont conservé la première ('). Ces arrêts se réfèrent à l'interprétai ion d'une loi sanctionnée par l'Etat de New-? Jersey, du 4 octobre 1776, dans laquelle sont déclarés nationaux tous ceux qui étaient nés et domiciliés sur le territoire de l'Etat à la date de la loi. Ainsi que je l'ai dit, cette loi est entrée en conflit avec le traité de 1783. La Cour a admis la nationalité des personnes de l'Etat de New- Jersey revendiquée aux ternies de ce traité. Le droit d'option établi par le traité de paix de 1783 donna lieu à une discussion au sujet de la date à laquelle l'année devait être comptée pour l'option ; et, comme je l'ai dit, les Américains, avec l'appui de leur Cour suprême, ont déclaré que toutes les personnes domiciliées sur le territoire le 4 juillet 1776 étaient, prima facie, américaines (2).

Des questions juridiques très intéressantes ont été soulevées au sujet de la situation de la femme coverte, — c'est-à-dire en puissance de mari — en ce qui concerne sa propre nationalité et celle de l'enfant issu du mariage. La

(') Les cas de jurisprudence qui peuvent être étudiés, et où cette matière a été examinée avec toute l'extension requise, sont les suivants : Me llvaine, ç. Coxe's Lessee, IV, Grandi, p. 209; Dawson c. Godfrey, même volume, p. 321 ; Falrfax c. Hunier, VII, Granch, p. 603; Blaigth c. Rochesler, VII, Wheaton, p. 533.

C2) Celte matière a été traitée par la Cour suprême dans l'arrêt Infjlis c. Trustées, III, Pelers, p. 99. La Cour a décidé que la doctrine britannique est que les Américains anle nati, continuant de résider en Amérique depuis le traité de paix, perdent leur caractère de sujets britanniques. Mais la doctrine américaine soutenait que, en quittant les Etals-Unis, et en adhérant au gouvernement britannique, ils cessaient de conserver le caractère d'Américains, Ce droit d'élection, ajoule la Cour, doit nécessairement exister dans toules les révolutions comme la nôtre; il e>l également établi par la jurisprudence qu'il est nécessaire de développer et dont il l'a ut appuyer l'autorité. La seule difficulté qui puisse surgir, concerne l'époque à partir de laquelle doit être compté le délai imparti pour l'option. La Cour a alors décidé que le délai commence au jour de la déclaration de l'indépendance. Cf. cet ouvrage, XIXe Conférence, Droit conrenlionnel, t. 1, p. 762.

Cour, dans l'affaire Shankt c. Dumont, où le célèbre juge Sluiv lit L'exposé de l'opinion du tribunal, a décidé que les fefhmës vomies anglaises qui résidaient aux États-Unis avec leur mari <a l'époque de la déclaration de l'indépendance et qui, à la date de la fin de la guerre, avaient adhéré à la nouvelle nation sont toujours considérées comme nationales des Etats-Unis et absolument déliées du vasselage [al/n/cance) britannique. Les incapacités imposées par la loi commune à la femme coverte s'appliquent seulement à ses droits civils; elles ont en vue la protection de sa personne et la sauvegarde de ses intérêts; mais elles n'alïectent nullement son status civitatis ni n'apportent aucun obstacle cà l'acquisition ou à la perte de son caractère national. Ces droits politiques ne dépendent pas seulement des doctrines des lois locales; ils reposent encore sur les principes les plus larges du droit des nations (*).

Depuis l'époque des guerres de l'indépendance, les États-Unis ont conclu une série de traités sur la naturalisation, mais rarement sur la nationalité. Ces traités doivent être envisagés à deux époques distinctes, selon la doctrine qu'ils établissent : les traités de 1868 et ceux qui sont postérieurs à celte date.

Les traités de 1868 s'appliquent à la naturalisation. Ils ont pour but de résoudre la série de problèmes nés de l'émancipation américaine à l'égard des Européens nés dans le pays, — questions analogues à celles que nous avons étudiées relativement ta la Grande-Bretagne. Dans le droit américain, ces traités sont connus sous le nom de Bancroft, le plénipotentiaire américain qui les négocia le premier en Allemagne et qui sont les suivants : avec la Confédération Germanique du Nord, le 22 février 1868; avec la Bavière, le 26 mai 1868; avec le Grand- Duché de Bade, le 19 juillet 1868. Lés principes établis dans ces

f*J'Ori peut lire cet intéressant arrêt dans le t. III du secrétaire Peters, p. 242-248.

traités ont servi de base aux négociations réalisées au cours de la même année, le 16 novembre, avec la Belgique, puis, postérieurement, avec d'autres Etals. Ces conventions ne s'occupent slriclement que des effets de la naturalisation par le changement de domicile; toutes comprennent les mêmes clauses fondamentales. Comme cette malière se réfère tout spécialement à la naturalisation des étrangers, tant pour la procédure que pour la partie théorique, elle ne nous intéresse, pour le présent volume, qu'au point de vue de la sanction du principe du droit à la libre expatriation qu'il contient, droit qui avait été repoussé par l'Europe.

Le 26 mai 1869, les Etals-Unis ont conclu un nouveau traité, dans le même sens que les précédents, avec la Suède et la Norvège, traité qui présenta quelques difficultés et ne fut promulgué que le 12 janvier 1872. Le 13 mai 1870 fut passé le traité définitif avec la Grande- Bretagne qui mit fin aux difficultés inhérentes à la nationalité des sujets respectifs des deux nations et qui s'étaient prolongées pendant un siècle. Cet acte y mit un terme au moyen de la déclaration solennelle faite par l'Angleterre de la reconnaissance du droit à la liberté de s'expatrier. C'est une dérogation à sa règle historique et traditionnelle de once a subjeçl alwàt/s a subject. Ce traité fut encore amplifié par la convention du 23 février 1871 sur la renonciation à la naturalisation. En 1870, les Etats-Unis passèrent aussi un traité analogue avec T Autriche-Hongrie. Cette nation, en effet, avait contribué à la prospérité de l'Union Américaine par l'immigration d'éléments aussi nombreux que laborieux. Enfin, la série des traités européens, destinés à régulariser les questions de naturalisa lion, se termine le 20 juillet 1872 par la convention souscrite avec le Danemark. On ne remarque aucune différence dans le texte de tous ces traités de la série européenne, antérieurs ou postérieurs cà 1868.

Un changement se produisit par l'introduction de ,nou-

'ri VINGTIÈME CONFÉRENCE

veaux principes dans les traités conclus avec les litats américains dont le premier a été signé, le 6 mai 1872, avec L'Equateur. En pins de la réglementation qu'il contient sur les effets de la naturalisation, ce traité établit quelques règles relatives à la nationalité. Telles sont, par exemple, les dispositions applicables à la juridiction des tribunaux de répression pénale (art. 4) ou qui déclarent que l'intention certaine d'acquérir la nationalité n'a pas pour effet (l 'en assurer l'exécution (art. 5). Le 22 mars 1902, les Etats-Unis conclurent avec la République d'Haïti un autre traité, promulgué le 2i mars 1904. On a répété, dans cette convention, les clauses des arlicles 4 et 5 du traité avec l'Equateur relatives à la juridiction pénale.

L'interprétation des traités prérappelés conclus avec les pays européens et les pays américains a donné lieu à une série de débats judiciaires quand il s'est agi de fixer le véritable caractère des naturalisations régulières et des naturalisaliôns frauduleuses; mais cette matière, pour le moment du moins, ne s'applique pas d'une manière spéciale à notre sujet.

A l'occasion des Conférences panaméricaines, les Etats- Unis ont montré un intérêt tout spécial à la conclusion d'une convention susceptible de s'appliquera tout le continent sur celte matière. Cependant, ils n'ont pas pris l'initiative de cette question, si ce n'est à la Conférence de Rio-de-Janeiro, tenue en 19015, et qui fut la troisième de la série. La délégation américaine a alors présenté un projet de déclaration destiné à régulariser la condition des naturalisés. La commission respective a accepté cette idée et l'a développée dans son rapport. La convention intervenue en suite de ce rapport a été approuvée par le gouvernement argentin, aux termes de la loi du 30 décembre 1910, et ratifiée le 31 mai 1911. Voici son texte :

Art. I". Si un citoyen natif de l'un quelconque des pays signataires de la présente convention et naturalisé dans l'autre vient établir de nouveau sa résidence dans son pays d'origine, sans esprit de

retour dans celui où il aura été naturalisé, on admettra qu'il recouvre sa nationalité originaire et qu'il renonce à la nationalité acquise par ladite naturalisation. Cet article s'applique non seulement au national déjà naturalisé, mais encore à ceux qui se seront fait naturaliser depuis. — Art. 2. Le défaut d'esprit de retour se présumera quand la personne naturalisée réside dans son pays d'origine pendant plus de deux ans. Mais cette présomption pourra être détruite parla preuve contraire. — Art. S. Cette convention entrera en vigueur entre les pays qui l'auront ratifiée trois mois à partir de la date de la communication de cette ratification au gouvernement des États-Unis du Brésil; et si elle est dénoncée par l'un quelconque desdits États signataires, elle continuera à rester en vigueur encore pendant une année de plus à compter de la date de cette dénonciation. — Art. 4. La dénonciation de cette convention par l'un quelconque des États signataires sera faite es mains du gouvernement des États-Unis du Brésil, et elle ne produira effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite » (1).

Enfin, les États-Unis ont proposé à la République Argentine, en 1907, et ont signé, en 1909, une nouvelle convention analogue à celle de l'Equateur et au projet de Rio-de-Janeiro. Soumise à l'approbation du gouvernement argentin, elle est restée classée dans ses archives.