XII. Traités d'expansion territoriale américaine

Les Etats-Unis, dès leur origine, ont eu la conscience de leur future expansion territoriale (2). Le célèbre secrétaire d'Etat Calhoun annonçait au Sénat, en 1843, que la population poursuivrait son développement jusqu'aux côtes du Pacifique avec une impétuosité si extraordinaire que personne n'aurait pu la prévoir. Il y a là l'un de ces mouvements de progrès qui dépassent l'imagination (3). Dans le Digest de Wharton, précité, on trouve l'argument suivant, qui forme le titre d'un chapitre : La politique des États-

(') Memoria de Relaciones Exleriores y Culto. Buenos- Aires, l'Jli, p. 55 et suiv.

(2) Voir cet ouvrage, (. I, Conférence d'introduction.

(3) Discours sur le bill d'Orégon, au Sénat, le 24 juin {Calhoun's Works, p. 245].

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Unis consiste à augmenter son territoire et non sa colonisation ('). Calhoun ajoutait celle prophétie : « Soyons sages et niellons le temps à profit, et nous aurons réalisé tout ce que nous désirons avec la plus grande sûreté et avec des sacrifices infiniment moindres ».

Les États-Unis ont maintenu jusqu'en 1882 cette politique d'expansion territoriale, mais sans s'étendre au delà des cotes des deux océans. Le secrétaire d'Etat Frelinghuysen en donna la confirmation en déclarant que la politique du gouvernement, affirmée à maintes reprises dans le passé, avait toujours évité avec la plus grande fermeté l'acquisition de possessions situées au delà des bornes du continent (2). Le président Cleveland, dans son Message annuel de 1885, l'a confirmée de nouveau en proclamant son adhésion aux grandes lignes de la politique de Washington, proscrivant les liens d'alliance avec les Etats étrangers et l'acquisition de nouveaux territoires lointains. Il fit lui-même honneur à ses propres déclarations en renonçant à l'annexion des Iles Hawaï.

La guerre avec l'Espagne marque cependant un nouveau point de départ, puisque les Etats-Unis se sont alors lancés dans la voie des expansions territoriales au delà des mers. Leurs développements territoriaux antérieurs et récents se sont accomplis par voie d'achat, de cession et de conquête ; ils ont été suivis de traités où il a été donné une solution aux questions de nationalité. Je donne ci -après un court aperçu de ces traités.

Xi IL États-Unis avec la France, — Le traité de Paris, signé le 13 avril 1803, avec la France, en vue de l'acquisition de la Louisiane, contient, dans son article 3, la stipulation que les habitants du territoire cédé seront incorporés à l'Union des Etats-Unis et admis dans son sein

(1) Wharlon, International law Uig'est, cité, § 72.

2 Note adressée au ministre américain M. Langslone, lé 20 juin 1882, à l'occasion de la question d'Haïli. •

aussi promptemeul qu'il sera possible do le faire. ..conformément-aux principes de la conslilulion fédérale, pour jouir de tous les droits, privilèges et immunités qui appartiennent aux nationaux des Etats Unis. L'interprétation de celte stipulation a été faite par la Cour suprême des Etats-Unis, D'après sa décision, les habitants de la Louisiane sont demeurés investis de la nationalité américaine (l). Le traité et son, interprétation par la jurisprudence se sont également appliqués aux habitants du territoire de la Nouvelle-Orléans.

XIV. États-Unis avec l'Espagne. — Le traité du 22 février 1819 sur les cessions territoriales de l'Espagne aux Etats-Unis, dans le Sud, spécialement à la Floride, contient, dans son article G, les mêmes déclarations que le traité relatif à la Louisiane. La Cour suprême s'est prononcée par une interprétation dans le même sens (.*)•. Le traité de Paris du 10 décembre 1898, qui conclut la paix entre l'Espagne et les Etats-Unis, s'occupe de la nationalité des Portoriciens et des Philippins dans son article 9, qui dispose que les droits civils et le status civitatis des habitants natifs des territoires cédés aux Etats-Unis devront faire l'objet d'une législation spéciale du Congrès américain. Avant de promulguer cette législation, le gouvernement américain émit l'avis que les habitants de Porto- Rico, résidant pro tempore à l'étranger, pouvaient être inscrits comme tels dans les légations et dans les consulats des Etals-Unis pour ainsi jouir de la protection officielle dans tous les cas où elle peut être accordée à un national des Etats-Unis (3).

(1) U. S. S. C, Reports, ci'és, lioyd c Thoyer, t. CXLIU, p. 133.

(2) On peul consulter les cas suivants : American Insurance C° c. Ganter, I, Pelers, p. 511 ; lioyd c. Thayer, cité ci -dessus.

(3) Circulaire du secrétaire d'Etat, M. Hay, au Corps diplomatique et consulaire américain, du 2 mai 1899, inscrite au Foreiyn Relations, 1900, p. 894; note du secrétaire Hay au ministre américain au Venezuela en vue de la protection des Portoriciens en raison des révolutions ; Moore, Digest, cité, III,

i(') VINGTIÈME CONFÉRENCE

XV. États-Unis avec le Mexique. — Le traité du *2\) décembre i S i,**> de l'annexion du Texas aux Etats-Unis, déclare que les habitants du territoire du Texas demeurent naturalisés Américains à partir de la date de ce traité, en vertu d'un acte collectif de naturalisation. Le traité accorde le droit d'option, de sorte que les nationaux du Texas qui seraient venus s'établir au Mexique en manifestant 1 intention de conserver la nationalité américaine cessent de faire partie du nombre de ceux qui habitent le territoire f1).

Le traité de paix entre les Etats-Unis et le Mexique, conclu le 2 février 1848, appelé traité de Guadalupe Hidalgo, en vue de décider du statu* civitatis des nationaux mexicains, accorde le droit d'option à ceux-ci. Ce droit d'option devait être exercé dans le délai d'une année à compter de l'échange des ratifications des traités; étant entendu que ceux qui auraient résidé sur le territoire mexicain à la même date, sans avoir déclaré leur intention, seraient considérés comme nationaux des Etats-Unis. L'article 9 établit que les Mexicains qui n'auraient pas conservé leur nationalité dans la forme établie, seraient incorporés à l'Union américaine conformément aux règles lixées par le Congrès.

Postérieurement, les Etats-Unis ont arrêté avec le Mexique les termes de la convention signée à Washington le 10 juillet 18G8, dans le but de régler la nationalité des personnes qui émigrent du Mexique aux Etats-Unis d'Amérique et réciproquement. Cette convention fixe les règles suivantes :

<■ Art. /''. Les citoyens des Ktats-Unis qui seront devenus citoyens «!»• la République mexicaine par la naturalisation et auront résidé

p. 316. — Cous, la XIXe ^onféreiice, chip, xiv, qui traite du Droit conventionnel des États-Unis, où ces traités ont élé examinés d'une manière complète.

I . S. S. C., Reports, cités, Jones c. Me. Masters, 20, Howard, p. 8; doulzen c. United States, t. CLXXIX, p. 191'. Opinions ofthe Attorney gênerai, cité, 1871, Akermann, t. XIII, 397.

pendant cinq années sans interruption sur le territoire mexicain, seront considérés par les États-Unis comme citoyens de la République mexicaine et seront traités comme tels. Réciproquement, les citoyens de la République mexicaine qui se seront fait naturaliser citoyens des États-Unis et auront résidé pendant cinq années sans interruption sur le territoire des États-Unis seront considérés par la République mexicaine comme citoyens des Etats-Unis et seront traités comme tels. Le fait de déclarer l'intention de devenir citoyen d'un autre pays ne produit, ni pour l'une ni pour l'autre des deux parties contractantes, les effets de la naturalisation. Cet article sera applicable tant aux citoyens qui se seraient déjà fait naturaliser dans l'un quelconque des deux pays contractants qu'à ceux qui se feront naturaliser dans l'avenir. — Art. 2. Les citoyens naturalisés de l'une ou de l'autre des parties contractantes demeurent assujettis, quand ils retournent dans le territoire de l'autre partie et conformément aux lois de leur pays d'origine, aux effets de toutes poursuites ou condamnations pouvant résulter d'un acte criminel perpétré antérieurement à leur émigration, à l'exception toutefois des restrictions établies par les lois de leur pays d'origine. — Art. 3. La convention pour la remise mutuelle, en certains cas, des criminels qui ont pris la fuite pour se dérober à la justice de leur pays, conclue entre la République mexicaine, d'une part, et les États-Unis, d'autre part, le onze décembre mil huit cent soixante et onze, reste en vigueur sans aucune modification. — Art. 4. Si un Nordaméricain naturalisé au Mexique revient établir sa résidence aux États-Unis, sans esprit de retour au Mexique, on considérera qu'il a renoncé à sa naturalisation au Mexique. Réciproquement, si un Mexicain naturalisé aux États-Unis vient établir de nouveau sa résidence au Mexique, sans esprit de retour aux Étals- Unis, on considérera que l'esprit de retour n'existe pas quand la personne naturalisée dans l'un des pays va résider dans l'autre pendant plus de deux ans. — Art. 5. La présente convention commencera à produire effet immédiatement après l'échange des ratifications et restera en vigueur pendant dix ans. Si aucune des deux parties contractantes ne notifiait à l'autre, six mois d'avance, son désir de mettre fin à la convention, celle-ci demeurerait encore en vigueur pendant douze mois à partir du jour où l'une des deux parties contractantes aurait manifesté son désir dans ce sens à l'autre partie ».

XVI. États-Unis avec la Russie. — Le traité du 30 mars 1867 concerne la cession de l'Alaska par la Iuissie

ÎS VINGTIÈME CONFÉRENCE

aux Élats-Unis. Le Irailé déclare que les habitants du territoire cédé, qui auraient l'intention de conserver leur nationalité originaire, peuvent retourner en Russie dans le délai de trois années. S'ils préfèrent continuer d'habiter Le territoire de l'Alaska, ils pourront être admis à la jouissance de tous les droits, avantages et privilèges des nationaux américains. Mais cette règle ne sera pas applicable aux tribus sauvages; celles-ci restent soumises aux lois spéciales des Étals-Unis.

XVII. États-Unis avec Hawaï. — En ce qui concerne l'annexion des îles Hawaï aux Etats-Unis et la loi du Congrès américain du 30 avril 1900 qui crée le gouvernement territorial de ces lies, il y a lieu de se reporter au chapitre de Tune des conférences précédentes qui traite du droit conventionnel auquel je me suis référé.

XVIII. Traités relatifs à l'expansion hispano-américaine. — En 1836, le gouvernement espagnol a réagi contre son intolérance à l'égard de l'Amérique. Il a obtenu des Gorlès l'autorisation voulue pour conclure des conventions avec les gouvernements des nouveaux Etats et pour reconnaître catégoriquement et solennellement leur indépendance. La loi s'exprime ainsi :

Les Gortès, après avoir examiné la proposition de Sa Majesté, tendant à ce qu'il soit accordé à son gouvernement l'autorisation nécessaire pour conclure des traités de paix et d'amitié avec les nouveaux États de l'Amérique espagnole, ont approuvé ce qui suit : Les Cortès générales du royaume autorisent le gouvernement de Sa Majesté —et ce, nonobstant les articles 10,172 et M'.i de la constitution politique de la monarchie, promulguée à Cadix en l'année 1HI2 — à l'effet de conclure des traités de p.aix et d'amitié avec les nouveaux États de l'Amérique espagnole sur les bases de la reconnaissance de leur indépendance et de la renonciation atout droil territorial on de souveraineté de la part de l'ancienne métropole, pourvu d'ailleurs que le gouvernement de Sa Majesté estime que m l'honneur, ni les intérêts nationaux ne sont compromis ».

En verlu de celle autorisation, l'Espagne a conclu les conventions de paix et d'amitié suivantes : avec le Mexique, en 1836; avec l'Equateur, en 1840; avec le Chili, en 1844; avec le Venezuela, en 1845; avec la Bolivie, en 1847; avec Cosla-Rica et le Nicaragua, en 1850; avec la République Dominicaine, en 1855; avec la République Argentine, en 1857 et 1859; avec le Guatemala, en 1863; avec le Pérou et le Salvador, en 1865; avec l'Uruguay, en 1870, ratifiée en 1882; avec la Colombie et le Paraguay, en 1880 et avec le Honduras, en 1894. Des conflits et des guerres postérieurs ont interrompu les relations entre l'Espagne et quelques-uns de ces Etals. Pour conclure la paix, on fut obligé de recourir à de nouveaux traités. Tels sont ceux passés avec le Venezuela, en 1862; la République Dominicaine, en 1874; la Bolivie et le Pérou, en 1879; le Chili, en 1883; l'Equateur, en 1885 (1)'.

Les traités qui précèdent ne s'occupent pas tous de la nationalité, c'est-à-dire de la condition des sujets des colonies au moment où leurs enfants ont changé de souveraineté. Cependant quelques-uns de ces traités contiennent des règles qui doivent être considérées comme susceptibles de s'appliquer implicitement a tous les autres. Ainsi dans les traités passés avec le Venezuela, la Rolivie, Costa-Rica, le Nicaragua, la République Dominicaine, l'Uruguay et l'Equateur, ce dernier renouvelé en 1885, il est établi ce qui suit, avec des variantes de rédaction qui n'allèrent pas le fond :

« Conserveront la nationalité espagnole : 1° ]es naturels d'Espagne et résidants dans les Républiques américaines, conjointement avec leurs enfants qui ne seraient pas nés sur le territoire de ces républiques; 2° les personnes nées dans lesdites républiques seront considérées comme sujettes de celles-ci quand elles se trouveront dans les domaines de l'Espagne; 3° le domicile dans l'un des deux

(') On peut lire le texte et l'historique de ces accords dans le remarquable ouvrage du marquis de Olivart, Notas kisiqrico-cnticas a los tratados de Espana, p. 183-228.

pays contractants, sauf dans le cas où la naturalisation a été accordée conformément à la loi, ne fera pas perdre la nationalité dans le cas où, pendant les dix années qui suivent l'arrivée dans l'un des deux pays contractants, il a été fait simultanément, devant le consul et devant les autorités municipales de la ville, la déclaration de l'intention de conserver la nationalité originaire ».

Le traité avec la Bolivie contenait une variante aux termes de laquelle les Espagnols qui adopteront la nationalité bolivienne après résidence sur son territoire, conserveront le droit de recouvrer la nationalité espagnole. Il en sera de même pour leurs enfants majeurs — puisque les mineurs pendant leur minorité suivent le sort des parents — si ceux-ci se font inscrire sur le registre de la légation dans le délai dune année, à partir de la publication du traité (selon le pacte urugayen) ou compté depuis l'échange des ratifications (selon le pacte vénézuélien), ou dans le délai de deux années de résidence hors du territoire de la République en question. De la même manière et dans les mêmes délais, les sujets espagnols pourront acquérir la nationalité dans les républiques dont il s'agit. Le traité avec l'Uruguay ajoute que les mêmes définitions s'appliquent aux citoyens uruguayens et à leurs enfants dans les possessions espagnoles. Si l'inscription n'a pas été opérée à l'expiration de ce délai, il sera admis que soit la nationalité américaine, soit la nationalité espagnole aura été adoptée. Seront alors seuls considérés comme Américains, ou Espagnols, suivant le cas, ceux à qui des passeports auront été délivrés et dont les noms ont été inscrits à leur demande sur le registre diplomatique ou sur le registre consulaire. Dans le nouveau traité avec la République Dominicaine du 14 octobre 1874, (fui confirme celui de 18.").'), l'article 7 est remplacé par un nouvel article qui déclare Espagnols ceux qui possèdent cette nationalité depuis le 12 juillet 1865 et n'en ont adopté ultérieurement aucune autre que la nationalité dominicaine. Il en est de même pour leurs enfants mineurs jusqu'au jour de leur

majorité; mais il est laissé aux enfants majeurs le droit d'opter pour l'une des deux nationalités dans le délai de six mois, compté à partir de la ratification du traité; mais dans le cas de défaut d'option, ils seront considérés définitivement comme Dominicains. Les traités avec le Guatemala, le Salvador, le Honduras, le Chili, le Paraguay et le Pérou ne contiennent aucune disposition sur le changement de nationalité. Enfin, les traités avec la République Argentine formeront la matière d'une étude spéciale dans les conférences ultérieures.

Par le traité passé le 28 avril 1894 entre la Colombie et l'Espagne, suivi de l'échange diplomatique du 23 août 1895, traité qui en confirme un précédent, il a été stipulé ce qui suit :

« Art, 2. Au point de vue de la nationalité, la condilion des Espagnols ou des Colombiens sera déterminée dans les deux pays respectifs, et ce aux effets juridictionnels dans chacun d'eux, par leur législation particulière, sauf dans le cas où les deux gouvernements concluraient dans l'avenir des conventions spéciales sur ces matières de nationalité et de naturalisation avec le caractère de la réciprocité. La même règle sera observée à l'égard des personnes morales ou juridiques, s'il s'agit de sociétés commerciales ou autres reconnues par la loi dans chacun des pays et domiciliées ou établies dans ledit pays. La nationalité des personnes morales est indépendante de la nationalité particulière de leurs associés. — Art. 3. Dans le cas où un Colombien en Espagne, ou un Espagnol en Colombie, prendrait part aux discussions relatives aux questions intérieures ou aux guerres civiles dans l'un quelconque des deux États, il sera traité et jugé, et, dans le cas où il y aurait motifs suffisants, condamné suivant la môme procédure et par les mêmes tribunaux que ceux dont ressortiraient les nationaux qui se trouvent dans le même cas ».

L'éminent diplomate espagnol don Antonio de Castro y Casaleiz a eu l'occasion de s'occuper de la question de la nationalité des enfants d'Espagnols nés en Amérique, en tant que ministre de son pays au Venezuela et comme conseiller du ministère des Affaires étrangères de Madrid.

'2 VINGTIÈME COiNFÉRENCË

Pour relie raison, il se déclara partisan des trois maximes prérappelées, aux termes desquelles personne ne peut rester sans nationalité, personne ne peut avoir deux nationalités, el chacun doit pouvoir changer volontairement de nationalité. En étudiant les cas susceptibles de se présenter dans la pratique, il se réfère à Fiore et s'exprime ainsi qu'il suit :

« Il a surgi, en outre, beaucoup d'autres cas, dont l'un a été expliqué par fiore ' dans tes tenues suivants : Xous" supposons qu'un Malien émigré dans Inné des Républiques du Centre y ait établi son domicile, et que, par conséquent, d'après les lois de ces pays, cet enfant, par le simple fait de sa naissance sur son territoire est citoyen de la République, alors qu'en vertu des lois italiennes il est aussi citoyen italien (2). S'il était nécessaire d'avoir à déterminer la protection accordée à cet individu, il y aurait lieu de le faire faire par la loi italienne. Mais, comme en môme temps, dans le pays où il réside, il est considéré comme national de ce pays, il n'y aurait aucun moyen légal efficace pour s'opposer à ce que les autorités compétentes de cette république organisent sa protection par l'effet de la loi du pays dans lequel réside l'intéressé et où il est considéré comme naturel sans avoir le droit d'opter pour une autre nationalité. Il en serait de même pour les biens que cet enfant d'Italien '), né dans une République américaine, posséderait dans

Dirello infernazionale privato, t. 1, p. 482.

(2) L'Espagne a solutionné ces conflits avec beaucoup de tact et d'opportunité par la promulgation de la fameuse loi du 20 juin 1864, appelée loi Paéheco, qui établit des règles fixes destinées à être respectées dans les Républiques américaines dont la législation sur la nationalité est inspirée par le jitS soli, c'est-à-dire par le droit qui impose la nationalité locale à ceux qu sont nés sur leur territoire de parents espagnols, mais en réservant à ces entants d'Espagnols leurs droits à la nationalité espagnole qui leur sont accordés par nos lois pour que, aussi promptement que la loi varie dans l'un quelconque de ces pays, ou bien si ces individus quittent le territoire, ils ut recouvrer la nationalité espagnole (Voir décision du Conseil d'État du 22 novembre 1895, relative à un avis donné sur ce cas particulier par M. le ministre plénipotentiaire de Sa Majesté au Pérou). Celte loi, si injustement commentée en Espagne, a été reproduite par l'Angleterre dans l'article 6 de sou Act du 12 mai 1870 et par les États-Unis d'Amérique dans' l'article 173 de de leurs règlements consulaires ».

i3 Ce que Fiore ne rappelle pas, c'est qu'en Italie il en est absolument de même pour L'application de l'article 8 du Code civil qui dispose que : « Est Italien celui qui est né en Italie de père étranger et qui établit sa résidence

ledit pays, de même que pour toutes mesures qu'un représentant quelconque de l'Italie voudrait adopter en conformité des dispositions de la loi italienne ('); et cela parce qu'il paraît, évident que les conflits de lois qui peuvent se produire entre deux États comme conséquence de la double nationalité de l'un de leurs sujets, doivent être résolus par les lois du pays où réside l'individu qui donne lieu au conflit, ou du pays où se trouvent les biens en litige. De manière que tant que l'individu continue à résider dans la nation où il est né et qui lui impose sa propre nationalité d'après les principes du jus soli, il est contraint de se soumettre à ces lois pour tout ce qui concerne sa personne et les biens qu'il possède dans le pays. Mais quand, volontairement, il s'en va résider dans le pays de son père, pays dont la législation, en vertu de l'admission par elle du principe du jus sanguines, le considère aussi comme son sujet, et que de plus il apparaît en même temps qu'il se soumet lui-même volontairement à cette juridiction, il y demeure assujetti et il ne lui reste qu'à s'y soumettre, tant pour sa personne que poUr les biens qu'il peut posséder dans le pays ».

Ces observations sont judicieuses et démontrent une excellente orientation en matière de droit international privé.

XIX. Traités italo-américains. — En même temps que les Etats-Unis négociaient activement avec les pays d'Europe pour obtenir des traités destinés à régulariser les conditions de la nationalité des immigrants européens qui revenaient du Nouveau Monde, l'Italie qui n'avait pas voulu

dans le royaume pendant dix années sans inlerruplion ». Par conséquent, la tutelle, en tant qu'elle se réfère à la nationalité de l'entant mineur d'un étranger né en Italie dans ces conditions, y est aussi régie par la loi italienne.

(') Précisément il n'y a pas beaucoup de temps que, comme ministre d'Espagne aux Etals-Unis du Venezuela, nous avons eu à résoudre la question de l'organisation de la tutelle d'un mineur né dans cette République de p're espagnol, et, d'accord avec ce critérium, qui est aussi le nôtre et celui de notre loi de 18G4, nous avons procédé en nous conformant intégralement aux dispositions que prennent en pareil cas les autorités du pays. Par contre, nous avons refusé aux autorités, peu de temps après, le droit d'intervenir dans un aulre cas de tutelle concernant un enfant mineur espagnol, né en Espagne.

,Vl VINGTIÈME CONFÉRENCE

suivre l'exemple d'autres nations et avait repoussé les invitations du gouvernement de Washington, adopta, en Amérique, une politique analogue à celle qu'elle réprouvait eu Europe. En 1868, en effet, ses légations négociaient en vue d'obtenir des traités ayant pour but d'assurer la conservation de la nationalité des Italiens et de reconquérir celle de leurs enfants nés dans le Nouveau Monde. Quelques-uns de ceux des pays américains, dont l'immigration était à peu près insignifiante et qui se trouvaient éloignés du progrès économique, accueillirent alors favorablement, peut-être imprudemment, les démarches de l'Italie. En 1868, ces démarches furent couronnées par un premier succès, qui nous est révélé par les traités que nous étudierons plus loin.

XX. Nicaragua avec l'Italie. — Le 6 mars 1868, le Nicaragua et l'Italie ont conclu le traité de commerce et de navigation dont l'article 21 s'applique aux questions de nationalité et contient les dispositions suivantes :

« Les parties contractantes, dans le but d'éviter des discussions possibles, et de déterminer d'une manière utile la condition juridique des citoyens d'un Etat établis dans un autre, conviennent que seront considérés comme nationaux naturels italiens au Nicaragua, et comme citoyens naturels nicaraguayens en Italie ceux qui, se transportant et se domiciliant dans l'intérieur de l'État de l'autre partie, auront conservé, conformément aux lois de leur patrie, la nationalité du pays où ils sont nés. Elle conviennent, en outre, que les enfants nés au Nicaragua de parents italiens seront réputés nationaux italiens, et, réciproquement, que les enfants nés en Italie de païen ls nicaraguayens, seront réputés nationaux du Nicaragua. Cette disposition n'apportera aucun obstacle à ce que l'enfant, arrivé à sa majorité, telle qu'elle est fixée par les lois de sa patrie, c >nserve la liberté d'opter pour la nationalité du pays de naissance, au moyen d'une déclaration faite pendant l'année au consulat de la nation à laquelle appartient son père. Il sera alors considéré comme national de ce pays à partir de sa naissance, rétroactivement, sauf les effets des actes accomplis antérieurement à l'option >.

XXI. Le Guatemala avec l'Italie. — Le 31 décembre I8t58, le Guatemala a signé avec l'Italie le traité de commerce et de navigation dont l'article 22 contient la première partie de l'article 21 du traité passé par le Nicaragua et dont je viens de donner un extrait.

XXII. Le Honduras avec l'Italie. — Le 31 décembre 1868, le Honduras a aussi passé avec l'Italie le traité de commerce et de navigation dont l'article 22 est absolument semblable à la rédaction de l'arlicle 22 du traité du Guatemala. 11 y a lieu de remarquer que les deux légations agissaient en même temps et d'accord entre elles.

XXUI. Costa-Rica avec l'Italie. — Le 6 mai 1873, la

République de Costa-Rica a signé le traité spécial de nationalité avec le royaume d'Italie, qui contient les trois clauses principales du traité avec le Nicaragua.

XXIV. Le Salvador avec l'Italie. — Le 25 janvier 1876, le Salvador a conclu sa convention consulaire avec l'Italie. Quelques auteurs italiens attribuent cà cette convention un caractère de pacte sur la nationalité, qu'elle ne possède pas, puisque le Salvador s'est probablement refusé à suivre l'exemple des Républiques sœurs de l'Amérique centrale (1).

XXV. Le Mexique avec l'Italie. — La République du Mexique a conclu avec l'Italie le traité du 20 août 1888, ratifié le 20 août 1892. En raison de son importance en droit international sur les questions de nationalité, j'en donne ci-après le texte conforme à la version officielle mexicaine :

« Art. Ier. Les enfants de père italien ou de père inconnu et de

(') Mario Vianello Cliiodo, dans La citladinanza ciel noslro emigralo, ouvrage cilé, p. 62, allribue à ce Irailé des clauses qui ne se retrouvent pas dans l'original révisé sur les textes de la collection officielle de la légation d'Italie à Buenos-Aires,

;>() vingtième Conférence

mère italienne, nés sur le territoire au Mexique, seront considérés j t >i> les points de vue comme Italiens pondant la durée de leur minorité, :el conserveront la même nationalité à partir du jour où ils auront atteint leur majorité, pourvu qu'à cette époque, ou dans le délai d'une année, compté à partir dujour où elle s'est accomplie, ils aient manifesté l'intention de conserver la nationalité ci-dessussp icilîée, soi! personnellement, directement, soit par l'intermédiaire îles agents diplomatiques ou consulaires italiens résidant au Mexique. La simple omission de manifester cette intention dans les délais spicifiés ci-dessus, aura pour effet de faire considérer ces enfants comme ayant la nationalité du pays où ils sont nés. — Art. 2. Les enfants de père mexicain ou de père inconnu et de mère mexicaine, nés sur le territoire italien, seront considérés à tous les points de vue comme Mexicains pendant leur minorité et conserveront la même nationalité à partir de l'époque à laquelle ils attehidronl leur majorité, pourvu qu'alors, ou clans le délai d'une année, comptée depuis le jour où elle s'est accomplie, ils manifestent le désir de conserver la nationalité sus indiquée, soit personnellement, directement, soit par l'intermédiaire des agents diplomatiques ou consulaires mexicains résidant en Italie. La simple omission de manifester cette intention dans les délais, spécifiés ci-dessus aura pour effet de les faire considérer comme ayant la nationalité du pays où ils sont nés. — Art. 3. La majorité d'âge dont il est question dans les articles précédents sera déterminée par la législation du pays du père, ou, si celui-ci était inconnu, par la loi du pays de la mère des personnes auxquelles s'applique la présente convention ».

XXVI. La Bolivie avec l'Italie. — Le 18 octobre 1890, le royaume d'Italie a passé avec la République de Bolivie un traité d'amitié et d'extradition des criminels, dont l'échange diplomatique s'est effectué le 7 janvier 1901. L'article 4 du traité définit les questions relatives à la nationalité dans des termes qui constituent, de la part de la Bolivie, des concessions analogues à celles qui ont été consenties par le Mexique. Voici ce texte :

ci Art. 'i . Les deux Hautes Parties contractantes, animées du désir d'éviter toutes difficultés quelconques sur la nationalité, déclarent que l'on doit considérer comme Italiens en Bolivie et comme Boliviens en Italie : q) l*s Italiens établis en Bolivie et les Boliviens établis <-n Italie et qui auront conservé leur nationalité en conformité des lois de leur patrie; b) les enfants de ceux-ci. Cependant, les

enfants d'Italiens nés en Bolivie et les enfants de Boliviens nés en Italie ont le droit de choisir la nationalité du lieu de leur naissance en formulant une déclaration expresse dans ce sens devant l'autorité municipale du lieu de leur résidence dans l'année qui suivra leur majorité. Une copie authentique de celle déclaration sera communiquée à l'agent diplomatique ou consulaire respectif, pour que mention en soit régulièrement faite sur les registres de nationalité ».

XXVII. La Bolivie avec l'Allemagne. — Le traité de commerce et d'amitié intervenu entre ces deux pays à la date du 22 juillet 1908 et ratifié à La Paz le 15 mars 1910, a pour but d'assurer la liberté du commerce et s'applique aux fonctions municipales, aux contributions forcées, au service militaire, au déni de justice, à la violation des règles du droit international privé et, enfin, à la nationalité. En ce qui concerne la nationalité, la Bolivie abandonne, comme elle l'avait déjà fait en faveur de l'Italie, ses intérêts et ses droits. Voici le texle en question :

« Art. 6. Les deux Hautes Parties contractantes, animées du désir de. supprimer toutes difficultés touchant la nationalité, s'engagent à considérer comme sujets allemands en Bolivie et comme citoyens boliviens en Allemagne : les sujets allemands qui s'établissent en Bolivie et les citoyens boliviens qui s'établissent en Allemagne et ont conservé leur nationalité conformément aux lois de leur patrie ; les dis d'Allemands néi en Bolivie et les fils de Boliviens nés eu Allemagne qui, à l'âge de 21 ans, possèdent la nationalité des deux pays, ont un délai d'un an pour opter soit pour la nationalité allemande, soit pour la nationalité bolivienne; ils jouiront ensuite de tous les avantages concédés par le présent traité aux nationaux: du pays pour lequel ils ont opté. — Art. 7. Les fils d'Allemands nés en Bolivie et les bis de Boliviens nés en Allemagne ne pourront pas être assujettis au service militaire avant d'avoir accompli leurs 2i ans d'âge, à cause du droit d'option prévu à l'article 6, § 8. — Art. 8. Les Boliviens en Allemagne et les Allemands en Bolivie seront exempts de tout service personnel dans les armées de terre et de mer, dans les gardes et milices nationales, de même que de l'obligation d'accepter des charges et situations politiques, administratives et judiciaires. Les fonctions municipales qui peuvent être acceptées sans entraîner la perte de la nationalité et en conservant la qualité et la condition d'étranger feront exception à la clause précitée ».

XX V I II . Le Guatemala avec l'Allemagne. — Le 20 septembre 1857, ces deux Etats ont signé un traité d'amitié et de commerce dont l'article 10 s'applique aux questions de nationalité et en donne la solution dans les termes suivants :

u Art, 10, § /. Les deux Hautes Parties contractantes, animées du désir de supprimer toutes difficultés quelconques susceptibles de s'élever sur les questions de nationalité conviennent que : seront considérés comme Guatémaltèques en Allemagne et comme Allemands au Guatemala ceux qui auront transféré leur domicile de l'un à l'autre pays et conservent la nationalité du pays natal conformément aux lois de celui-ci. — § 2. Elles conviennent de même que les enfants légitimes de père guatémaltèque nés en Allemagne seront considérés comme Guatémaltèques et que les enfants légitimes d'Allemands nés au Guatemala seront considérés comme Allemands. — § 3. Cependant ces enfants, à leur majorité et conformément aux lois de leur pays, pourront établir qu'ils se sont conformés, ou qu'ils se conforment actuellement, strictement, à la loi relative au service militaire dans leur pays; et ces preuves seront fournies au moyen des documents admis par les agents diplomatiques de leur pays nommés par le gouvernement à cet effet. S'ils ne remplissent pas les conditions requises au cours des douze mois qui suivent la date de l'accomplissement de leur majorité d'âge, ils seront considérés comme nationaux du pays de leur naissance. — § 4. Les descendants de ceux qui auront conservé la nationalité de leur père conformément au § 3 seront considérés comme nationaux du pays de leur naissance ».

XXIX. Haïti avec la Grande-Bretagne. — La République d'Haïti a conclu avec la Grande-Bretagne une convention sur la nationalité, signée le 6 avril 1906, dans laquelle on lit ce qui suit :

« Art. /rr. Les individus d'origine britannique, nés en Haïti depuis la mise en vigueur de la constitution de 1889 et dont la nationalité est déterminée par l'article 3, § 3 de cette constitution, seront considérés comme citoyens haïtiens tant qu'ils résideront dans la République. — Art. 2. Les personnes d'origine haïtienne, uées sur le territoire britannique, seront considérées comme sujettes britanniques pendant le temps qu'elles résideront dans les possessions britanniques. — Art. 3. Le gouvernement de S. M. Bri-

tan nique consent à ne pas accorder la protection diplomatique aux sujets résidant dans la République pourvu que ces individus soient considérés comme sujets haïtiens, conformément aux lois en vigueur dans la République. Les citoyens haïtiens naturalisés en bonne et due forme dans le Royaume-Uni ou dans les colonies ou possessions britanniques, conformément à leurs lois respectives seront reconnus par la République comme sujets britanniques. — Art. 5. Les sujets britanniques naturalisés régulièrement en Haïti seront reconnus comme citoyens haïtiens par le gouvernement de Sa Majesté. — Art. 6. Les noms des sujets britanniques qui résident actuellement en Haïti seront communiqués au gouvernement haïtien par le consul général de Sa Majesté; et pourvu qu'ils aient été considérés jusqu'alors comme étrangers en Haïti, ils jouiront de la protection diplomatique de Sa Majesté. En vue de la difficulté de dresser immédiatement une liste complète des sujets britanniques qui résident actuellement dans la République, le consul général aura la faculté de communiquer de temps en temps des listes supplémentaires dont la nécessité pourra être reconnue; et le § 1er de cet article sera appliqué à toutes les personnes mentionnées sur ces listes. — Art. 7. Une liste des personnes qui se feront inscrire dans l'avenir comme sujettes britanniques dans les consulats britanniques en Haïti sera communiquée tous les six mois au gouvernement haïtien par le consul général de Sa Majesté Britannique. Le gouvernement haïtien peut, après la réception de chaque liste, adresser des observations au consul général relativement à toute personne quelconque qui y figurerait et qui, selon lui, serait de nationalité haïtienne. Si, après une enquête faite par le gouvernement haïtien et par le consul général de Sa Majesté Britannique, il demeure admis que cette personne est citoyen haïtien, elle ne jouira pas dans la République de la protection diplomatique de S. M. ».